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Fraude bancaire que faire : courriel usurpant le fisc, vu de Belgique, et compte français

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fraude bancaire que faire : courriel usurpant le fisc, vu de Belgique, et compte français

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Le 30 septembre 2026, à 14 h 50, le site officiel des autorités fédérales belges a publié un communiqué du SPF Finances intitulé Tentative de phishing au nom du Service de conciliation fiscale, communiqué du SPF Finances du 30 septembre 2026. L’administration y constate qu’une tentative de hameçonnage est en cours au nom de ce service. Le courriel est envoyé depuis une boîte externe qui n’est pas liée au SPF Finances, mais l’affichage reprend l’adresse [email protected]. Le communiqué souligne que MyMinfin et l’eBox sont les seuls canaux officiels et sécurisés. Il invite à ne pas donner suite aux messages suspects et à ne jamais communiquer de données personnelles ou bancaires par courrier électronique. Les messages peuvent être transférés à [email protected]. Les services compétents indiquent qu’ils examinent la situation. Le même jour, la requête « fraude » était une tendance active en Belgique, avec un volume indiqué de 10 000 recherches et plus, une croissance de 1 000 % et un début relevé le 30 septembre 2026 à 15 h 10 UTC. Les saisies associées comprennent « fraude bancaire que faire » et « fraude bancaire remboursement ».

Cet article répond à la question de droit français que se pose un lecteur francophone installé en Belgique, au Luxembourg, en Suisse, au Canada ou au Maroc, lorsque ce type de message le pousse vers un espace fiscal français ou vers un compte tenu en France. Il ne dit pas le droit belge d’un compte ouvert chez un prestataire belge. Le communiqué ne constate ni un débit chiffré, ni une condamnation, ni la responsabilité d’une personne nommée. Aucun juge n’a, à la date de cette rédaction, qualifié cette campagne. Les contrats signés avec la banque et avec l’administration priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche le dossier.

I. Fraude bancaire que faire après un courriel usurpant le fisc

A. Phishing bancaire : faux message, fausse qualité et remise de fonds

La première question n’est pas de savoir comment obtenir un remboursement. Elle est de savoir ce que le message est, et ce qu’il n’est pas. Selon le communiqué publié sur news.belgium.be, le SPF Finances constate lui-même la tentative. Le procédé décrit est un affichage d’adresse, souvent appelé spoofing : la boîte d’envoi réelle est externe, mais le destinataire voit une adresse du SPF Finances. Le caractère réaliste du message est expressément relevé par l’administration. Cette description est celle de l’autorité qui parle d’elle-même. Elle ne vaut pas jugement. Elle permet seulement de partir de faits sourcés, et non d’une rumeur de forum.

Pour le lecteur qui a aussi un espace sur impots.gouv.fr, la page officielle de la Direction générale des Finances publiques relative aux courriels et SMS frauduleux donne la consigne française, indépendante de l’alerte belge. La page Courriels et SMS frauduleux de la DGFiP décrit un émetteur qui se présente comme l’administration et invite le destinataire à cliquer sur un lien. Elle indique que ces envois sont des faux, que l’administration fiscale n’en est pas l’auteur, et que le numéro de carte bancaire n’est jamais demandé pour payer un impôt, obtenir un remboursement de crédit d’impôt ou compléter des coordonnées personnelles. La page demande de ne pas répondre, de ne pas cliquer sur les liens et de supprimer le message. En cas de doute sur un courrier portant l’en-tête de la DGFiP, elle renvoie vers le centre des finances publiques, dont les coordonnées figurent dans l’espace du contribuable, et non vers le lien du courriel. Cette page est une consigne permanente. Elle n’est pas, dans les sources lues pour cette rédaction, une alerte datée du 30 septembre 2026. Il ne faut donc pas confondre le communiqué belge de ce jour-là et la doctrine générale de la DGFiP.

Trois situations doivent être séparées avant toute qualification. Dans la première, le lecteur a seulement reçu le message belge, ne l’a pas ouvert ou ne lui a pas répondu, et aucun compte français n’a été touché. La consigne utile est alors celle du communiqué : ne pas répondre, ne rien communiquer, transférer le message à [email protected]. Le droit pénal français n’a pas, dans ce seul fait, de raison de s’appliquer. Dans la deuxième, le lecteur a cliqué, a saisi un identifiant ou a communiqué un numéro de carte, sans qu’un débit soit encore visible. La conservation du message, de l’heure et, si la messagerie le permet, des en-têtes techniques devient utile, parce que la qualification dépendra de ce qui a été fait ensuite. Dans la troisième, un compte français a été débité, ou un virement est parti des livres d’un prestataire français. C’est seulement cette troisième situation, ou une atteinte caractérisée à un système français, qui ouvre vraiment la question « fraude bancaire que faire » au sens du droit français.

Si des fonds ont été remis, l’article 313-1 du code pénal, en vigueur, définit l’escroquerie comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». Le même article punit ce délit de « cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ». Un courriel qui se présente comme émanant d’un service fiscal, alors que l’administration dit ne pas en être l’auteur, pourrait être regardé comme l’usage d’une fausse qualité ou comme une manœuvre frauduleuse. Encore faut-il une tromperie et une remise, ou un acte qui en tient lieu. Le seul envoi d’un message, sans remise et sans début d’exécution retenu par le juge, ne réalise pas à lui seul le délit consommé. L’article 313-3 du code pénal dispose que « La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines ». La tentative suppose un commencement d’exécution. Savoir si l’envoi du courriel, la création d’une page imitant un portail ou la demande d’un code bancaire constitue ce commencement relève du juge, au vu des actes précis, et non d’une lecture abstraite de la tendance.

L’article 313-2 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, porte les peines « à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende » lorsque l’escroquerie est réalisée, notamment, « Par une personne qui prend indûment la qualité d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ». Se présenter comme le service de conciliation fiscale belge, ou comme la DGFiP, pourrait être discuté sous cet alinéa, parce que ces administrations sont chargées d’une mission de service public. La circonstance aggravante n’est pas automatique. Elle suppose que l’escroquerie soit réalisée de cette manière, donc que les éléments de l’article 313-1 soient eux-mêmes réunis, et que le juge retienne la prise indue de qualité. Le même article porte les peines à dix ans d’emprisonnement et à un million d’euros d’amende lorsque certaines escroqueries, dont celles des 1° à 4° bis, sont commises en bande organisée. Rien, dans le communiqué du 30 septembre 2026, ne permet d’affirmer qu’une bande organisée est identifiée. Cette aggravation ne peut donc pas être présentée comme établie.

L’usurpation d’identité ne se confond pas avec l’escroquerie. L’article 226-4-1 du code pénal punit « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ». La peine de droit commun est « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende », et le texte vise aussi le fait commis « sur un réseau de communication au public en ligne ». L’intention exigée est précise : troubler la tranquillité ou porter atteinte à l’honneur ou à la considération. Un message dont le but allégué serait seulement d’obtenir un virement ou un numéro de carte ne remplit pas, par cette seule finalité patrimoniale, l’intention écrite à l’article 226-4-1. Qualifier systématiquement le spoofing fiscal d’usurpation d’identité serait aller au-delà du texte. Le juge peut retenir cette infraction si l’intention qu’elle exige est prouvée. Il peut aussi ne retenir que l’escroquerie, ou une autre qualification, ou aucune.

L’accès à un compte ou à un espace fiscal pose une question différente, celle du système informatique. L’article 323-1 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données ». La peine est de cinq ans et 150 000 euros si l’accès a entraîné la suppression ou la modification de données, ou une altération du fonctionnement. Lorsque l’infraction est commise « à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Etat », la peine est portée à sept ans d’emprisonnement et à 300 000 euros d’amende. Un accès frauduleux à l’espace personnel d’impots.gouv.fr pourrait être discuté sous ce dernier alinéa, parce que ce système est mis en œuvre par l’Etat et traite des données personnelles. Encore faut-il un accès ou un maintien frauduleux, et non le seul réception d’un courriel. Cliquer sur un lien, sans pénétrer dans le système, n’est pas, à lui seul, l’infraction de l’article 323-1. Si des identifiants ont été saisis sur une page imitée, la question devient celle de l’usage ultérieur de ces identifiants. Là encore, la qualification reste conditionnelle.

Le lecteur qui cherche « phishing bancaire » après avoir lu l’alerte belge doit donc retenir une méthode, et non une étiquette unique. Il conserve le message. Il ne rappelle pas un numéro figurant dans le courriel. Il ne paie pas un « trop-perçu » annoncé par ce canal. Il vérifie son espace officiel, belge ou français, en y entrant par l’adresse qu’il connaît déjà, et non par le lien reçu. S’il a un compte français, il regarde les opérations récentes et note la date de débit, parce que cette date commande un délai civil distinct de la prescription pénale. S’il n’a aucun rattachement français, il suit la consigne belge et ne transforme pas l’alerte en dossier français artificiel.

B. Fraude fiscale sanction et loi pénale française depuis la Belgique

La saisie « fraude fiscale sanction » apparaît parmi les suggestions liées à la famille « fraude fiscale ». Elle ne décrit pas le communiqué du 30 septembre. Ce communiqué parle d’une tentative visant les citoyens, pas d’une poursuite contre le destinataire du message. Recevoir un faux courriel fiscal, même si l’on y a répondu par imprudence, ne fait pas du destinataire l’auteur d’une fraude fiscale. La sanction dont il est question, si une infraction est un jour retenue, viserait l’auteur du message ou de la remise obtenue, et non la personne trompée. Confondre la victime et la personne poursuivie est l’erreur la plus coûteuse de cette tendance. Rien, dans les sources lues, n’indique qu’un contribuable aurait été sanctionné pour avoir reçu ce courriel.

La question utile, pour le lecteur hors de France, est celle de la loi applicable. L’article 113-2 du code pénal pose deux phrases : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. » Un fait constitutif, pas le domicile du lecteur, pas la langue du message, pas le fait d’être frontalier. Pour une escroquerie, les faits constitutifs sont la tromperie par faux nom, fausse qualité, abus de qualité vraie ou manœuvre, et la remise ou l’acte équivalent. L’un de ces faits doit avoir eu lieu en France pour que la territorialité joue. Un débit passé sur un compte tenu en France, un ordre donné depuis la France, une page hébergée en France ou l’usage, en France, d’une identité française peuvent être discutés comme faits constitutifs. Aucun de ces rattachements ne se déduit du seul lieu où le courriel a été lu.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 22 août 2018, pourvoi n° 18-80.848, publié au Bulletin, que des motifs insuffisants ne créent pas la compétence française. Le pourvoi invoquait les articles 113-2, 113-6 et 113-8. L’affaire concernait un courriel professionnel présenté comme émanant d’un conseiller de la Société Générale, dans un dossier d’escroquerie, de faux et de blanchiment lié à un casino de Marrakech. La chambre de l’instruction avait cru pouvoir déduire la compétence française de la nationalité, de la résidence et du compte français de la personne mise en cause. La Cour de cassation a jugé autrement. Elle a énoncé : « Attendu que si la chambre de l’instruction a statué par des motifs impropres à établir que certains des faits constitutifs du délit d’escroquerie poursuivi ont eu lieu sur le territoire de la République, l’arrêt n’encourt pas pour autant la censure, dès lors qu’il résulte de l’arrêt attaqué que les faits qu’il est reproché au demandeur d’avoir commis sur le territoire marocain sont indivisibles de ceux de faux et usage susceptibles d’avoir été commis au préjudice de la Société Générale, dont la juridiction française est légalement saisie par suite de la plainte préalable de cette dernière ». Le rejet du pourvoi ne signifie donc pas qu’un compte français suffit toujours. Il signifie que, dans cette espèce, la compétence a été sauvée par l’indivisibilité avec des faits de faux et d’usage dont une banque française se disait victime et pour lesquels elle avait porté plainte. Le texte intégral est publié sur courdecassation.fr, arrêt du 22 août 2018, n° 18-80.848.

Cette décision est précieuse pour le lecteur belge, suisse, luxembourgeois, canadien ou marocain, précisément parce qu’elle refuse la compétence facile. Habiter hors de France et recevoir un message ne rend pas le juge français compétent. Avoir la nationalité française ne suffit pas non plus, à lui seul, à écarter les conditions des articles suivants. En revanche, si une banque française a été visée par un faux ordre, un faux courriel ou un usage de ses signes distinctifs, et si elle a porté plainte, l’arrêt du 22 août 2018 montre qu’une juridiction française peut être saisie de faits étroitement liés, même lorsque d’autres actes ont eu lieu à l’étranger. Il ne faut pas transformer cet arrêt en règle mécanique. Il a été rendu sur des faits de 2011, dans une information déjà ouverte, et sa solution de rejet repose sur l’indivisibilité concrète retenue dans l’espèce.

Lorsque aucun fait constitutif n’a eu lieu en France, deux autres textes peuvent encore rendre la loi française applicable. L’article 113-7 du code pénal dispose : « La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction. » L’escroquerie est un délit puni d’emprisonnement. Si la personne lésée était française au moment des faits, la nationalité de l’auteur, française ou non, n’empêche pas l’application de ce texte. Le moment qui compte est celui de l’infraction, pas celui de la plainte. Une naturalisation postérieure ne crée pas rétroactivement la qualité de victime française exigée par cet article. À l’inverse, l’article 113-6 du code pénal vise l’auteur français : « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. » Pour un délit, la double incrimination est donc une condition écrite. Cet article ne permet pas d’affirmer, sans examen de la loi belge, suisse, luxembourgeoise, canadienne ou marocaine, que la condition est remplie. Il impose de la vérifier. Le même article précise qu’il s’applique « lors même que le prévenu aurait acquis la nationalité française postérieurement au fait qui lui est imputé ».

Ces deux articles ne s’appliquent pas sans filtre procédural. L’article 113-8 du code pénal dispose : « Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7 , la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis. » Pour l’escroquerie, qui est un délit, la plainte n’est pas un simple conseil pratique lorsque la compétence ne repose que sur la nationalité de l’auteur ou de la victime. Elle est une condition de la poursuite, à moins qu’une dénonciation officielle de l’autorité du pays de commission ne la remplace. Transférer le message à [email protected], comme le demande le SPF Finances, n’est pas, en soi, cette dénonciation officielle au sens de l’article 113-8, ni une plainte devant le ministère public français. Les deux démarches peuvent coexister. Elles ne se remplacent pas.

Les articles 113-6 et 113-8 sont, à la date du 1er octobre 2026, applicables, mais signalés en abrogation différée au 1er janvier 2029. L’article 113-7, lui, est en vigueur sans cette mention dans l’état consulté. Le lecteur qui agit en octobre 2026 peut donc se fonder sur le texte actuel des articles 113-6 et 113-8. Il devra vérifier la version en vigueur au jour des faits si ces faits sont antérieurs, et au jour de la poursuite si le texte a changé. Cette rédaction ne décrit pas le texte qui succédera, le 1er janvier 2029, à l’abrogation différée. Spéculer sur ce texte serait présenter comme du droit une version qui n’est pas celle consultée.

Le paysage change selon le pays de lecture, sans que le code pénal français change. Depuis la Belgique, le Luxembourg ou la Suisse, le lecteur peut être frontalier, résident fiscal français à l’étranger, ou simple titulaire d’un compte français. Le rattachement le plus solide reste un fait constitutif situé en France, au sens de l’article 113-2. Depuis le Canada ou le Maroc, la distance ne supprime ni l’article 113-7, si la victime était française, ni l’article 113-6, si l’auteur est français et si la loi locale punit les faits. Elle rend seulement plus visible la condition de l’article 113-8 : sans plainte de la victime ou dénonciation officielle locale, le ministère public français ne peut pas poursuivre le délit sur le seul fondement de la personnalité active ou passive. Aucune de ces hypothèses ne dispense de regarder si le compte débité est français ou local. Un compte canadien ou marocain, débité par un prestataire local, ne devient pas français parce que le lecteur parle français.

II. Fraude bancaire remboursement d’un compte français

A. Fraude bancaire remboursement : opération non autorisée ou virement validé

Le remboursement n’est pas la suite automatique de l’alerte. Il dépend d’abord de la nature de l’opération et du prestataire. Si le compte est tenu par une banque belge, luxembourgeoise, suisse, canadienne ou marocaine, les articles français cités ci-dessous ne sont pas le régime de ce prestataire. Les requêtes belges associées à la tendance, comme Belfius ou ING, renvoient à des établissements belges. Cet article ne statue pas sur leur droit. Il traite le compte tenu dans les livres d’un prestataire de services de paiement français, parce que c’est là que le code monétaire et financier organise le signalement et le remboursement des opérations non autorisées.

L’article L. 133-18 du code monétaire et financier, en vigueur depuis le 18 août 2022, commence ainsi : « En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24 , le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. » Le texte ajoute que le prestataire rétablit, le cas échéant, le compte « dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu », et que la date de valeur du crédit « n’est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité ». En cas de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points, puis de dix points au-delà de sept jours, puis de quinze points au-delà de trente jours. Ce mécanisme est puissant. Il est aussi borné : il vise l’opération non autorisée, signalée dans les conditions de l’article L. 133-24, et il cède si le prestataire a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur et s’il les écrit à la Banque de France.

Le délai de signalement est à l’article L. 133-24, en vigueur : « L’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n’ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III. » Sauf lorsque l’utilisateur est « une personne physique agissant pour des besoins non professionnels », les parties peuvent convenir d’un délai distinct. Pour un particulier qui n’agit pas pour ses besoins professionnels, le délai de treize mois n’est donc pas, selon ce texte, à la disposition du contrat. Ce délai n’est pas la prescription de l’action publique. C’est une forclusion du signalement de l’opération de paiement. La laisser passer, alors que les informations ont été mises à disposition, ferme la porte de l’article L. 133-18, même si une plainte pénale reste possible dans un autre délai.

La charge de la preuve n’est pas renversée au détriment du client par le seul journal de la banque. L’article L. 133-23 dispose qu’il incombe au prestataire « de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre ». Il ajoute : « L’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. » Le prestataire doit fournir des éléments pour prouver la fraude ou la négligence grave de l’utilisateur. Un relevé qui montre un code validé n’épuise donc pas le débat. Il ne le supprime pas non plus.

L’article L. 133-19, en vigueur depuis le 13 janvier 2018, répartit les pertes lorsque l’opération est non autorisée. En cas de perte ou de vol de l’instrument, avant l’information prévue à l’article L. 133-17, le payeur supporte les pertes « dans la limite d’un plafond de 50 € », avec des exceptions, notamment lorsque l’opération a été effectuée sans les données de sécurité personnalisées. Le II écarte la responsabilité du payeur « si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées », et en cas de contrefaçon si le payeur était encore en possession de son instrument. Le IV est la clause la plus dure : « Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17. » Le V apporte une protection différente : « Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n’exige une authentification forte du payeur prévue à l’article L. 133-44 . » Ces alinéas ne définissent pas, dans le texte consulté, ce qu’est une négligence grave. Ils en font une condition de report des pertes. Le juge et, d’abord, le prestataire qui conteste le remboursement, doivent la caractériser. Elle ne se déduit pas du seul fait d’avoir ouvert un courriel.

L’authentification forte n’est pas un slogan. L’article L. 133-44 impose au prestataire de l’appliquer lorsque le payeur accède à son compte en ligne, initie une opération de paiement électronique, ou exécute à distance une opération susceptible de comporter un risque de fraude. Pour les paiements électroniques à distance, cette authentification « comporte des éléments qui établissent un lien dynamique entre l’opération, le montant et le bénéficiaire donnés ». Si la banque n’a pas exigé cette authentification pour une opération non autorisée, l’article L. 133-19, V, écarte en principe toute conséquence financière pour le payeur, sauf agissement frauduleux de sa part. Si, au contraire, le lecteur a lui-même validé un virement vers un bénéficiaire et un montant affichés, après avoir été trompé par le courriel, la discussion change de terrain. L’article L. 133-18 vise l’opération non autorisée. Une opération que le payeur a autorisée, même sous l’empire d’une tromperie, n’entre pas dans cette phrase par le seul effet de la tromperie. Savoir si la validation constitue une autorisation, ou si elle a été captée à l’insu du payeur, est une question de fait. Le présent article ne la tranche pas à l’avance.

Les obligations du payeur existent et doivent être lues avant d’accuser la banque, ou avant de s’accuser soi-même. L’article L. 133-16 demande à l’utilisateur, dès qu’il reçoit un instrument, de prendre « toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées ». L’article L. 133-17 lui demande, lorsqu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de l’instrument ou des données liées, d’en informer « sans tarder, aux fins de blocage de l’instrument, son prestataire ou l’entité désignée par celui-ci ». Communiquer un code reçu par SMS à une personne qui se présente comme le fisc ou comme la banque, dans un courriel, peut être discuté au regard de ces obligations. Cela ne prouve pas, à soi seul, la négligence grave. Cela ne l’exclut pas non plus. Le bon réflexe, une fois le doute né, est le blocage, pas la négociation avec l’expéditeur du message.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a fixé, le 15 janvier 2025, une limite que le lecteur doit connaître avant d’espérer un partage de responsabilité. Dans l’arrêt n° 23-13.579, publié au Bulletin, elle était saisie de virements que deux sociétés disaient ne pas avoir autorisés sur des comptes ouverts à la Bred Banque populaire. La cour d’appel avait écarté le remboursement intégral de l’article L. 133-18 en retenant une négligence grave des sociétés, puis avait tout de même condamné la banque à rembourser la moitié des pertes, au titre d’un manquement de vigilance de droit commun. La Cour de cassation a cassé. Elle a jugé, au visa de l’ancien article 1147 du code civil, devenu 1231-1, et des articles L. 133-18 et L. 133-19, IV, « dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 » : « La responsabilité contractuelle de droit commun résultant du premier de ces textes n’est pas applicable en présence d’un régime de responsabilité exclusif. » Elle a poursuivi : « Il s’ensuit que, dès lors que la responsabilité d’un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d’une opération non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier, qui transposent les articles 58, 59 et 60, paragraphe 1, de la directive 2007/64/CE, à l’exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit national. » L’arrêt est publié sur courdecassation.fr, arrêt du 15 janvier 2025, n° 23-13.579.

Il faut lire cet arrêt avec sa date et son visa, pas comme une glose libre du texte de 2026. La Cour vise la rédaction issue de l’ordonnance du 15 juillet 2009, et la directive de 2007, parce que les faits et les textes applicables à cette espèce étaient ceux-là. Elle ne réécrit pas, dans les motifs consultés, l’article L. 133-19, V, sur l’authentification forte, tel qu’il figure dans la version en vigueur au 1er octobre 2026. Le principe qu’elle énonce reste néanmoins central pour un litige actuel : lorsque le débat porte sur une opération non autorisée ou mal exécutée, le régime spécial des articles L. 133-18 à L. 133-24 est exclusif d’un régime alternatif fondé sur les mêmes faits. Si une négligence grave est retenue et qu’elle fait supporter les pertes au payeur, on ne peut pas, sur le modèle censuré, revenir par la vigilance de droit commun pour obtenir la moitié. Cela joue dans les deux sens. Le client ne doit pas construire sa demande à côté du code. La banque ne doit pas non plus inventer une négligence grave pour échapper à un remboursement que le texte lui impose lorsque l’opération est non autorisée et que les conditions du report des pertes ne sont pas réunies.

Le cas du virement que le client a lui-même validé après un appel ou un courriel, souvent recherché sous les mots « faux conseiller », est voisin mais distinct. Il est déjà traité, pour le scénario téléphonique et le compte vidé, dans l’article faux conseiller bancaire, virement validé, plainte et remboursement. Le présent texte ne le recommence pas. Il part du courriel fiscal belge du 30 septembre 2026 et du compte français. Si la validation a été donnée par le payeur, l’article L. 133-18 ne promet pas, par ses propres mots, le remboursement de l’opération autorisée. Si le débit a été passé sans autorisation, le régime spécial s’applique, avec la preuve, le délai de treize mois et l’exception de négligence grave ou de fraude de l’utilisateur.

B. Fraude bancaire que faire pour signaler, déposer plainte et saisir le juge

La démarche se construit dans l’ordre des délais, pas dans l’ordre de l’émotion. Le premier geste, si un instrument français ou des données liées sont compromis, est l’information « sans tarder » de l’article L. 133-17, aux fins de blocage. Le deuxième, si une opération non autorisée ou mal exécutée apparaît, est le signalement de l’article L. 133-24, sans tarder et au plus tard treize mois après la date de débit. Le lecteur conserve la preuve de cet envoi : accusé de la messagerie sécurisée de la banque, lettre recommandée, ou tout écrit qui date la contestation. Il joint le communiqué ou le courriel reçu, le relevé, l’heure du débit et, s’il les a, les captures de la demande d’authentification. Il ne discute pas le fond avec l’adresse qui a usurpé le fisc.

Côté belge, le communiqué du 30 septembre 2026 demande de transférer les messages suspects à [email protected]. Cette adresse est celle indiquée par le SPF Finances, pas une adresse inventée pour les besoins de l’article. Le transfert belge documente l’alerte locale. Il ne bloque pas un instrument français et ne saisit pas un procureur français. Côté français, si le message prétend venir de la DGFiP, la page officielle déjà citée demande de ne pas répondre, de ne pas cliquer et, en cas de doute, de joindre le centre des finances publiques par les coordonnées de l’espace, pas par le courriel reçu. Un non-résident qui dispose d’un espace français utilise ce même canal sécurisé. L’administration fiscale française n’a pas, dans la page consultée, demandé un numéro de carte pour un remboursement.

La plainte pénale vient ensuite, ou en parallèle, mais elle ne remplace pas le signalement bancaire. L’article 15-3 du code de procédure pénale, applicable au 1er octobre 2026 et porteur d’une abrogation différée au 1er janvier 2029, dispose que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents ». La plainte est alors transmise, s’il y a lieu, au service compétent. Tout dépôt « fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime, qui mentionne les délais de prescription de l’action publique ». Ce texte est utile si le lecteur peut se présenter dans un service français, y compris un service qui se dirait incompétent parce que le lecteur habite Bruxelles, Genève, Luxembourg, Montréal ou Rabat. Il ne transforme pas un commissariat belge en service de police judiciaire français. Le lecteur qui ne peut pas se déplacer ne doit pas attendre un voyage pour faire le signalement bancaire des treize mois.

La plainte adressée au procureur de la République reste le chemin écrit prévu par le code lorsque la constitution de partie civile est envisagée. L’article 85 du code de procédure pénale, lui aussi applicable avec une abrogation différée au 1er janvier 2029, subordonne en principe la plainte avec constitution de partie civile à une condition : la personne doit justifier soit que le procureur lui a fait connaître qu’il n’engagera pas de poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis une plainte déposée « contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception », ou depuis l’envoi, dans les mêmes formes, de la copie d’une plainte déposée devant un service de police judiciaire. Cette condition n’est pas exigée s’il s’agit d’un crime. L’escroquerie de l’article 313-1 est un délit, même lorsque l’article 313-2 en aggrave la peine dans les cas qu’il vise, tant que la qualification retenue n’est pas criminelle. La lettre recommandée au procureur n’est donc pas une formalité secondaire. Elle date la plainte et ouvre, à l’expiration des trois mois ou en cas de refus de poursuivre, la voie de l’article 85. Lorsque la compétence française ne repose que sur les articles 113-6 ou 113-7, cette plainte est en outre, par l’article 113-8, une condition de la poursuite du délit, sauf dénonciation officielle de l’autorité du pays où le fait a été commis.

Quel procureur ? Le code ne désigne pas, pour cette tendance, un seul parquet. Si un fait constitutif a eu lieu en France, le parquet du lieu de ce fait est le repère de l’article 113-2. Ce lieu peut être celui de l’agence ou du siège qui tient le compte, celui où l’ordre a été donné, ou celui où le faux a été utilisé, selon les actes du dossier. Lorsque ce lieu est à Paris ou en Île-de-France, les pièces à préparer restent les mêmes : le courriel complet, la preuve du signalement à la banque française, le relevé faisant apparaître la date de débit, le transfert à [email protected] s’il a été fait, et un récit chronologique d’une page. L’article 15-3 évite que le lecteur soit renvoyé sans récépissé au seul motif que le service saisi ne serait pas le bon. Il ne dispense pas d’indiquer, dans la plainte, le rattachement français que l’on invoque. Une plainte qui se borne à dire « j’habite Bruxelles et j’ai reçu un courriel » ne donne pas au procureur le fait constitutif français, ni la nationalité de la victime au moment des faits, ni l’identité française éventuelle de l’auteur. Ces éléments doivent être écrits, ou leur absence doit être assumée.

La prescription de l’action publique ne se confond pas avec les treize mois. L’article 8 du code de procédure pénale, applicable au 1er octobre 2026 avec une abrogation différée au 1er janvier 2029, énonce en son premier alinéa : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Les alinéas suivants de ce même article allongent le délai pour certaines infractions commises sur des mineurs et pour d’autres qualifications. Ils ne sont pas le droit commun d’une escroquerie visant un adulte par un faux courriel fiscal. Pour cette hypothèse, le délai de principe est donc de six années révolues à compter du jour de l’infraction. Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile peut interrompre ce délai, comme le récépissé de l’article 15-3 le rappelle. Attendre la sixième année pour écrire, alors que le signalement bancaire se forclot à treize mois, serait protéger la voie pénale et perdre la voie du remboursement spécial.

Le juge civil ou commercial du prestataire français n’est pas saisi par la plainte pénale. Si la banque refuse le remboursement d’une opération que le client tient pour non autorisée, le litige se place dans le régime exclusif rappelé par l’arrêt du 15 janvier 2025, sous la réserve de version déjà faite. La demande doit donc viser les articles L. 133-18 à L. 133-24, la date du signalement, l’absence d’autorisation, et, s’il y a lieu, le défaut d’authentification forte. Elle ne gagne rien à être présentée seulement comme une faute de vigilance de droit commun, si le débat est celui d’une opération non autorisée. Le contrat de compte peut désigner une juridiction ou un médiateur. Cette clause se lit. Elle ne peut pas, pour un particulier agissant hors de ses besoins professionnels, remplacer le délai de treize mois par un délai plus court, puisque l’article L. 133-24 réserve cette liberté contractuelle aux autres utilisateurs. Le médiateur bancaire, s’il est prévu au contrat, peut être un préalable utile. Il n’est pas, dans les textes cités ici, une condition de l’article L. 133-18.

Le lecteur qui veut une lecture pénale plus large de l’escroquerie, de la plainte et de l’indemnisation, au-delà du courriel fiscal transfrontalier, trouvera le cadre du cabinet sur la page avocat en escroquerie à Paris, plainte et indemnisation. Cette page ne remplace pas l’examen du rattachement français, qui est le point propre du lecteur hors de France. Elle ne dit pas non plus que toute campagne médiatisée est déjà une escroquerie jugée. Pour le message du 30 septembre 2026, aucun jugement n’a été publié dans les sources de cette rédaction.

Conclusion

La tendance belge « fraude » du 30 septembre 2026 s’explique, dans les articles de presse liés et dans le communiqué officiel, par une tentative de hameçonnage au nom du Service de conciliation fiscale. Le SPF Finances décrit un spoofing de l’adresse [email protected], rappelle que MyMinfin et l’eBox sont ses seuls canaux sécurisés, et demande de ne communiquer aucune donnée bancaire par courriel. La question française commence plus loin : seulement si un espace fiscal français, un système français ou un compte tenu en France est en cause, ou si la nationalité de la victime ou de l’auteur rend les articles 113-6 ou 113-7 discutables.

« Fraude bancaire que faire » se résout alors en trois temps, qui ne se remplacent pas. D’abord, ne pas répondre au message et vérifier le compte par le canal officiel, belge ou français selon l’administration imitée. Ensuite, si un instrument français est compromis ou si une opération française est non autorisée, bloquer sans tarder et signaler dans les treize mois, parce que l’article L. 133-18 ne s’ouvre qu’à cette condition et seulement pour l’opération non autorisée. Enfin, plainte, si un rattachement pénal français existe : fait constitutif en France, ou nationalité de la victime française, ou auteur français avec double incrimination à vérifier. Dans les deux derniers cas, l’article 113-8 exige la plainte de la victime ou la dénonciation officielle du pays de commission, et la poursuite du délit reste à la requête du ministère public.

Le remboursement n’est pas promis lorsque le payeur a autorisé le virement, ni lorsqu’une négligence grave ou une fraude de l’utilisateur est établie pour une opération non autorisée. L’arrêt du 15 janvier 2025 interdit, pour les opérations non autorisées ou mal exécutées, de contourner ce régime spécial par une responsabilité alternative de droit commun, dans les limites de la rédaction qu’il visait. L’arrêt du 22 août 2018 interdit, de son côté, de tenir la compétence française pour acquise au seul motif qu’une personne a un compte en France. Les peines de cinq ans, de sept ans ou de dix ans ne sont pas des constats sur la campagne du 30 septembre. Ce sont les peines écrites aux articles 313-1 et 313-2, si un juge retient un jour l’escroquerie et, le cas échéant, une circonstance aggravante.

À la date de cette rédaction, le communiqué ne constate aucun débit individuel, aucune intrusion jugée et aucune responsabilité établie. Les contrats de compte priment sur ce cadre général pour ce qu’ils règlent valablement. Le droit belge, suisse, luxembourgeois, canadien ou marocain du prestataire local n’est pas tranché ici. Seul le juge, français si sa compétence est établie, décide de la qualification, de la négligence grave et du remboursement.

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