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Salaire du président de la République et des ministres en 2026 : combien ils gagnent, qui peut le baisser, ce qu’ils touchent après

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Salaire du président de la République et des ministres en 2026 : combien ils gagnent, qui peut le baisser, ce qu’ils touchent après

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Le gouvernement doit présenter ce 1er octobre 2026 en Conseil des ministres son projet de loi de finances pour 2027. Selon Localtis, le Premier ministre y prévoit 54 milliards d’euros d’économies et un nouveau gel du point d’indice des fonctionnaires. Trois semaines plus tôt, le 9 septembre, Matignon avait fait savoir que Sébastien Lecornu étudiait une baisse de l’indemnité des ministres, présentée comme un geste d’exemplarité ; une réduction d’environ 10 % était alors évoquée, selon franceinfo. L’annonce relance trois questions que beaucoup d’électeurs se posent à quelques mois de l’élection présidentielle : combien gagnent réellement le président de la République et les membres du Gouvernement, qui peut modifier ces montants, et que perçoivent-ils une fois leurs fonctions terminées ?

Les réponses tiennent dans une poignée de textes, dont le plus important n’est pas une loi. Depuis une décision du Conseil constitutionnel du 9 août 2012, la rémunération de l’exécutif est fixée par décret, au nom de la séparation des pouvoirs. Un ministre perçoit ainsi 10 692 euros bruts par mois, et le président de la République comme le Premier ministre 16 038 euros, selon les calculs publiés en septembre 2026 par TF1 Info et Public Sénat. Cet article présente d’abord ces montants et leur fondement juridique (I), puis les règles qui s’appliquent à la sortie de fonctions, de l’indemnité de trois mois des anciens ministres aux moyens accordés aux anciens Premiers ministres et aux anciens présidents (II). Les textes cités ont été vérifiés dans leur version en vigueur au 1er octobre 2026.

I. Combien gagnent le président de la République et les ministres, et qui peut changer ces montants

A. 10 692 euros pour un ministre, 16 038 euros pour le président et le Premier ministre : d’où viennent ces chiffres

Ni le président de la République ni les ministres ne négocient leur rémunération, et aucun contrat ne la fixe. Elle résulte d’un texte bref, le décret n° 2012-983 du 23 août 2012 relatif au traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement, publié au Journal officiel du 24 août 2012. Ses articles n’ont pas été modifiés depuis leur entrée en vigueur, le 25 août 2012 : Légifrance ne recense, pour chacun d’eux, qu’une seule version au 1er octobre 2026. L’article 1er pose le principe. Le président et les membres du Gouvernement reçoivent un traitement brut mensuel calculé par référence au traitement des fonctionnaires de l’État classés dans la catégorie dite hors échelle, c’est-à-dire les emplois les mieux rémunérés de la haute fonction publique. Le même article fixe un plafond : « Il est au plus égal au double de la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie. » Il ajoute deux compléments, « une indemnité de résidence égale à 3 % de son montant » et une indemnité de fonction égale à 25 % de la somme du traitement brut et de l’indemnité de résidence.

Le décret retient ensuite deux coefficients, en dessous de ce plafond. Pour les ministres et les ministres délégués, l’article 2 fixe le traitement brut « à 1,4 fois la moyenne du traitement le plus élevé et du traitement le plus bas » de la catégorie hors échelle. Pour les deux têtes de l’exécutif, l’article 3 prévoit que le traitement brut, l’indemnité de résidence et l’indemnité de fonction du président de la République et du Premier ministre « sont égaux aux montants les plus élevés définis à l’article 1er ci-dessus majorés de 5 % ». Le montant le plus élevé de l’article 1er étant le double de la moyenne, le traitement du président et du Premier ministre atteint 2,1 fois cette moyenne, soit une fois et demie celui d’un ministre. Le chef de l’État et le chef du Gouvernement perçoivent donc exactement la même somme : le décret ne fait aucune différence entre eux, alors que la Constitution leur confie des fonctions distinctes.

La moyenne qui sert de base dépend elle-même du point d’indice de la fonction publique. L’article 2 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 calcule les traitements des fonctionnaires en multipliant le centième d’une valeur de référence par l’indice majoré de chaque emploi, et l’article 3 du même décret fixe cette valeur, afférente à l’indice 100 majoré, à 5 907,34 euros par an depuis le 1er juillet 2023. Aucune version plus récente de cet article n’existe au 1er octobre 2026 : le point d’indice n’a pas bougé depuis plus de trois ans, et la rémunération de l’exécutif non plus. Le mécanisme joue dans les deux sens. Une revalorisation du point augmente automatiquement le traitement du président et des ministres, sans qu’un nouveau décret soit nécessaire ; un gel le bloque. Selon Public Sénat, le point d’indice a progressé de 6,3 % depuis 2010, ce qui a légèrement relevé ces rémunérations. Selon Localtis, le projet de budget pour 2027 prévoit de geler une nouvelle fois le point d’indice, ce qui figerait de fait le traitement des membres du Gouvernement l’an prochain, indépendamment de toute baisse décidée par ailleurs.

Appliquée au point d’indice actuel, la formule donne des montants que les textes ne publient pas, mais que la presse a recalculés lors de l’annonce de Matignon. Selon TF1 Info, un ministre ou un ministre délégué perçoit un traitement brut de 8 305 euros par mois, une indemnité de résidence de 249 euros et une indemnité de fonction de 2 138 euros, soit 10 692 euros bruts mensuels ; le président de la République et le Premier ministre perçoivent 16 038 euros bruts mensuels. Public Sénat aboutit aux mêmes totaux et précise que cette rémunération est imposable et soumise aux cotisations sociales. Le rapport entre les deux chiffres, une fois et demie, correspond exactement aux coefficients du décret. Ces montants sont bruts : les sources consultées ne donnent pas de montant net officiel, lequel dépend des cotisations et de la situation fiscale de chacun.

Le décret ne règle pas la situation de tous les membres du Gouvernement de la même façon. Son article 2 ne vise que les ministres et les ministres délégués ; les secrétaires d’État n’y figurent pas, et le texte ne leur attribue pas de coefficient propre. En 2012, selon BFM Business et Public Sénat, la rémunération brute d’un secrétaire d’État était passée de 13 490 à 9 443 euros par mois, quand celle d’un ministre passait de 14 200 à 9 940 euros et celle du président et du Premier ministre de 21 300 à 14 910 euros. Ces chiffres traduisent la baisse de 30 % décidée après l’élection de François Hollande. La notice du décret, publiée au Journal officiel, indique qu’il confirme cette réduction, appliquée depuis le 15 mai 2012, et son article 4 le rend applicable aux autorités investies à compter de cette date, à partir de leur prise de fonctions. Cette règle vaut pour l’avenir comme pour le passé : le président qui sera élu au printemps 2027 et le gouvernement qu’il nommera seront rémunérés selon la même formule, sauf modification du décret d’ici là.

B. Pourquoi c’est un décret et non une loi, et ce que cela impose à la baisse annoncée

Jusqu’en 2012, la rémunération de l’exécutif était fixée par la loi. L’article 14 de la loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de finances rectificative pour 2002, dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 décembre 2007, prévoyait la même architecture que le décret actuel : un traitement indexé sur la catégorie hors échelle, une indemnité de résidence de 3 % et une indemnité de fonction de 25 %. Une différence explique la baisse de 2012. Pour le président de la République et le Premier ministre, les montants les plus élevés étaient « définis aux deux alinéas ci-dessus majorés de 50 % », et non de 5 %. La rédaction issue de 2007 ajoutait que les éléments de rémunération du président « sont exclusifs de tout autre traitement, pension, prime ou indemnité », hormis celles à caractère familial. Selon Public Sénat, le quinquennat de Nicolas Sarkozy avait commencé par une augmentation de 140 % de la rémunération présidentielle.

L’été 2012 a changé la nature de cette règle. Pour mettre en œuvre la baisse promise pendant la campagne, l’article 40 de la loi de finances rectificative pour 2012 abaissait ce taux de 50 % à 5 %. Saisi de la loi, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition dans sa décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012. Il s’est appuyé sur l’article 16 de la Déclaration de 1789, sur l’article 5 de la Constitution, qui fait du président le garant de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire, et sur son article 20, selon lequel le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il en a déduit que le principe de la séparation des pouvoirs « s’applique à l’égard du Président » de la République et du Gouvernement. En modifiant le traitement du président et du Premier ministre, le législateur avait donc méconnu ce principe (considérants 81 et 82). Le Conseil est allé plus loin. Comme l’article 40 modifiait une loi déjà promulguée, il a examiné la loi de 2002 elle-même et déclaré son paragraphe I, relatif au traitement du président et des membres du Gouvernement, contraire à la Constitution, « pour les mêmes motifs » (considérant 83 et article 3 du dispositif).

Cette déclaration a des effets précis. L’article 62 de la Constitution prévoit qu’une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61 ne peut être ni promulguée ni « mise en application ». Légifrance affiche toujours l’article 14 de la loi de 2002 comme en vigueur, mais son paragraphe I ne peut plus fonder la rémunération de l’exécutif. Le gouvernement en a tiré les conséquences quatorze jours plus tard. Selon sa notice, le décret du 23 août 2012 se substitue aux dispositions de la loi de 2002 déclarées contraires au principe de séparation des pouvoirs. Il ne vise que la Constitution, a été pris le conseil des ministres entendu, et porte la signature de François Hollande, contresignée par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault et par le ministre de l’économie Pierre Moscovici. La clause d’exclusivité ajoutée en 2007 figurait dans le paragraphe I censuré ; le décret ne la reprend pas. Le paragraphe II de l’article 14, consacré à l’indemnité des anciens ministres, n’était en revanche pas visé par la décision, qui ne déclare contraires à la Constitution que les dispositions du I.

Concrètement, la baisse étudiée par Matignon ne peut passer ni par le projet de loi de finances ni par une décision du seul Premier ministre. Le Conseil constitutionnel a jugé en 2012 qu’une loi ne pouvait pas modifier le traitement du président et du Premier ministre, et il a déclaré contraire à la Constitution, pour les mêmes motifs, le régime légal applicable à l’ensemble des membres du Gouvernement. Il faut donc modifier le décret du 23 août 2012, qui a été délibéré en conseil des ministres. L’article 13 de la Constitution confie au président de la République la signature des décrets délibérés en conseil des ministres. Le Conseil d’État en déduit, depuis sa décision d’Assemblée du 10 septembre 1992 (n° 140376), dite Meyet, qu’un décret ainsi délibéré doit être signé par le président, même si aucun texte n’imposait cette délibération. Sa décision du 5 février 2024 (n° 470962) ajoute que les dispositions créées par un tel décret ne peuvent, « en principe », être modifiées que par un décret délibéré en conseil des ministres. Les deux exceptions qu’elle admet, un décret qui autorise lui-même sa modification par décret simple ou en Conseil d’État, ou des dispositions codifiées sous une forme qui l’indique, ne concernent pas le décret de 2012, qui ne comporte aucune clause de ce type et n’est pas codifié. Une baisse de l’indemnité des ministres supposerait ainsi un nouveau décret délibéré en conseil des ministres et signé par le président de la République.

La situation des parlementaires est inverse. Leur indemnité relève d’une loi organique, en vertu de l’article 25 de la Constitution, et l’exécutif ne peut pas la modifier seul. L’entourage du Premier ministre l’a reconnu le 9 septembre : pour les parlementaires, « cela ne dépend pas de l’exécutif », a-t-il fait savoir selon TF1 Info, une formule que Le Figaro et l’AFP attribuent à une source proche de l’exécutif. Selon BFM Business, l’idée d’une réduction de l’ordre de 10 % de l’indemnité parlementaire circulait aussi, et l’entourage du Premier ministre a renvoyé ce débat au Parlement. Les montants perçus par les élus du Palais-Bourbon, leur imposition et les retenues pour absence sont détaillés dans notre article sur le salaire d’un député en 2026, ses frais de mandat et ce qu’il perd s’il est absent.

À la date de notre consultation de Légifrance, le 1er octobre 2026, aucun décret de baisse n’est publié : les articles 2 et 3 du décret de 2012 restent dans leur version du 25 août 2012, la seule que recense la base. L’enjeu budgétaire est modeste. Selon le calcul de Public Sénat, une baisse de 10 % du traitement des 35 membres du gouvernement Lecornu ferait économiser près de 456 000 euros par an, à comparer à un déficit de l’État de 124 milliards d’euros en 2025. Matignon l’assume, selon les propos rapportés par Le Figaro : « Cela peut paraître symbolique », mais l’exécutif y voit la volonté de montrer que chacun peut faire un effort. Selon BFM Business et franceinfo, la réflexion porte aussi sur l’indemnité des conseillers des cabinets ministériels, qui n’entrent pas dans le champ du décret de 2012, consacré au seul président et aux membres du Gouvernement.

II. Ce que touchent les ministres, les Premiers ministres et les présidents après leurs fonctions

A. Le ministre qui quitte le Gouvernement : trois mois d’indemnité au plus, deux conditions, puis trois ans de contrôle

Entrer au Gouvernement oblige à renoncer à d’autres revenus. L’article 23 de la Constitution rend les fonctions de membre du Gouvernement incompatibles avec tout mandat parlementaire, toute fonction de représentation professionnelle à caractère national, tout emploi public et toute activité professionnelle. L’ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958, qui porte loi organique pour l’application de cet article, en organise les effets. Son article 1er laisse un mois au nouveau ministre avant que ces incompatibilités prennent effet ; pendant ce délai, le parlementaire nommé au Gouvernement « ne peut prendre part à aucun scrutin et ne peut percevoir aucune indemnité en tant que parlementaire ». Le fonctionnaire nommé ministre est, selon l’article 4, remplacé dans ses fonctions et placé d’office en disponibilité ou dans une position équivalente « ne lui permettant pas d’acquérir de droits à l’avancement et de droits à pension ».

Le député devenu ministre est remplacé par la personne élue avec lui pour cela, mais seulement à titre temporaire. L’article LO 176 du Code électoral prévoit que les députés qui acceptent des fonctions gouvernementales « sont remplacés, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation de ces fonctions ». L’article LO 319 applique la même règle aux sénateurs élus au scrutin majoritaire et l’article LO 320 à ceux élus à la représentation proportionnelle. Le parlementaire qui quitte le Gouvernement retrouve donc son siège, et son indemnité, un mois après son départ. Les règles propres aux élus du Palais du Luxembourg sont présentées dans notre article sur le métier, les incompatibilités, l’indemnité et les déclarations des sénateurs élus en 2026.

À la sortie, la loi organique prévoit une indemnité. Selon l’article 5 de l’ordonnance, dans sa rédaction en vigueur depuis le 13 octobre 2013, le membre du Gouvernement auquel ont été appliqués les articles 2, 3 et 4, qui organisent son remplacement dans un mandat parlementaire, dans une fonction de représentation professionnelle ou dans un emploi public, « perçoit une indemnité d’un montant égal au traitement qui lui était alloué en sa qualité de membre du Gouvernement ». Le même article ajoute : « Cette indemnité est versée pendant trois mois, à moins que l’intéressé n’ait repris auparavant une activité rémunérée. » Elle n’est pas due non plus en cas de manquement déclaratif, puisqu’elle « ne peut être perçue par l’intéressé s’il a omis de déclarer » à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique tout ou partie de son patrimoine ou de ses intérêts. Quant au montant, le II de l’article 14 de la loi de finances rectificative du 6 août 2002, que la décision de 2012 n’a pas visé, précise que cette indemnité « est égale au total du traitement brut, de l’indemnité de résidence et de l’indemnité de fonction ». Pour un ministre, trois mois représentent ainsi environ 32 000 euros bruts.

Ces deux conditions datent de la loi organique du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Dans sa décision n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013, le Conseil constitutionnel relève qu’elle ramène de six à trois mois la durée pendant laquelle l’ancien ministre qui n’a pas repris d’activité rémunérée perçoit l’indemnité, et qu’elle prive de celle-ci l’ancien ministre qui a omis de déclarer tout ou partie de son patrimoine ou de ses intérêts. Il juge ces dispositions conformes à la Constitution (considérants 16 et 18). Le dispositif est donc à la fois plus court et plus exigeant qu’avant 2013.

L’épisode d’octobre 2025 a montré la portée concrète de ces conditions. Selon TF1 Info, les ministres du deuxième gouvernement de Sébastien Lecornu ont appris sa démission moins de quinze heures après leur nomination, et des messages diffusés sur les réseaux sociaux leur prêtaient alors trois mois de salaire, chiffrés par TF1 Info à environ 32 100 euros bruts. Le média relevait que plusieurs d’entre eux retrouvaient un siège de député ou de sénateur, ce qui, selon son analyse, équivaut à la reprise d’une activité rémunérée et prive de l’indemnité. Le 8 octobre 2025, selon BFM Business, le Premier ministre démissionnaire a déclaré que les ministres qui ne l’avaient été que quelques heures n’y auraient pas droit : « J’ai décidé de les suspendre ». Le texte de l’article 5, lui, ne fixe aucune durée minimale de fonctions : il prévoit deux exclusions, la reprise d’une activité rémunérée et l’omission déclarative. Toujours selon BFM Business, le chauffeur, le cabinet et le logement de fonction cessent, eux, dès la nomination d’un nouveau gouvernement.

Les obligations déclaratives pèsent sur tout ministre, et pas seulement au départ. L’article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 impose à chaque membre du Gouvernement d’adresser au président de la Haute Autorité, dans les deux mois qui suivent sa nomination, une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts. Aucune de ces deux déclarations n’est exigée si le ministre a quitté le Gouvernement avant l’expiration de ce délai de deux mois. Les mêmes obligations s’appliquent ensuite à tout membre du Gouvernement « dans les deux mois qui suivent la cessation de ses fonctions pour une cause autre que le décès », et la déclaration de situation patrimoniale comporte une récapitulation de l’ensemble des revenus perçus depuis le début de l’exercice des fonctions gouvernementales. Une omission dans ces déclarations prive l’ancien ministre de l’indemnité de trois mois. Un mécanisme comparable, avec d’autres délais, s’applique aux élus locaux, comme l’explique notre article sur les déclarations HATVP des maires et élus locaux, leurs délais et leurs sanctions.

La sortie du Gouvernement ouvre enfin une période de contrôle. L’article 23 de la loi du 11 octobre 2013 charge la Haute Autorité de se prononcer sur la compatibilité d’une activité libérale, ou d’une activité rémunérée dans une entreprise, un établissement public ou un groupement d’intérêt public à caractère industriel et commercial, avec les fonctions gouvernementales exercées au cours des trois années précédentes. Ce délai est porté à cinq ans lorsque le contrôle porte sur un risque d’influence étrangère. L’ancien ministre saisit la Haute Autorité avant de commencer l’activité ; à défaut, son président peut s’en saisir dans les deux mois où il en a connaissance. L’avis peut être assorti de réserves. En cas d’avis d’incompatibilité, « la personne concernée ne peut pas exercer l’activité envisagée pendant une période expirant trois ans après la fin de l’exercice des fonctions gouvernementales ». Les actes et contrats conclus pour exercer l’activité cessent alors de produire leurs effets ou, si la Haute Autorité a été saisie par son président, sont nuls de plein droit. En cas de violation de l’avis, elle publie un rapport spécial au Journal officiel et transmet le dossier au procureur de la République.

B. Anciens Premiers ministres et anciens présidents : ce qui reste depuis le 1er janvier 2026 et ce qui attend le président sortant en 2027

Les anciens Premiers ministres ne perçoivent pas de rémunération particulière, mais l’État peut mettre des moyens à leur disposition. Ces moyens sont définis par le décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres, signé par Emmanuel Macron et contresigné par Édouard Philippe et Gérald Darmanin. Son article 1er prévoit qu’un agent assure, à leur demande, leur secrétariat particulier, « pendant une durée maximale de dix ans à compter de la fin de leurs fonctions et au plus tard jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de soixante-sept ans ». Son article 2 leur accorde, sur demande, un véhicule de fonction et un conducteur automobile, dont l’État prend en charge les dépenses. Ce second avantage n’était limité par aucune durée jusqu’au décret n° 2025-965 du 16 septembre 2025, signé par Emmanuel Macron et contresigné par Sébastien Lecornu une semaine après son arrivée à Matignon. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 18 septembre 2025, l’article 2 précise que la mise à disposition dure « pendant une durée maximale de dix ans à compter de la fin de leurs fonctions ». Les deux avantages sont exclus pour les anciens Premiers ministres qui disposent déjà d’un secrétariat ou d’un véhicule au titre d’un autre mandat ou d’une fonction publique ; l’article 2 dispose ainsi qu’il « ne s’applique pas aux anciens Premiers ministres qui disposent d’un véhicule de fonction pour l’exercice d’un mandat parlementaire », d’un mandat d’élu local ou d’une fonction publique.

Le décret de 2025 a aussi réglé le sort des anciens Premiers ministres partis depuis longtemps. Selon Vie publique, ceux qui avaient cessé leurs fonctions depuis plus de dix ans ont perdu le bénéfice du véhicule avec chauffeur au 1er janvier 2026. TF1 Info a rapporté le 31 décembre 2025 que 11 officiers de sécurité et 11 conducteurs étaient ainsi libérés pour les anciens Premiers ministres, et 13 officiers et 13 conducteurs pour les anciens ministres de l’Intérieur, une petite minorité devant rester protégée selon l’analyse de sécurité. La protection policière des anciens Premiers ministres, elle, n’est prévue par aucun de ces deux décrets. Selon Vie publique, qui cite un rapport de l’Assemblée nationale sur le budget 2025, elle est accordée par le ministre de l’Intérieur en vertu d’une « tradition républicaine non écrite ». Sébastien Lecornu avait annoncé en septembre 2025 qu’elle ne serait plus accordée aux anciens Premiers ministres et aux anciens ministres de l’Intérieur que pour une durée limitée, reconduite en fonction de la réalité du risque. Pour l’année 2024, le soutien apporté aux anciens Premiers ministres a coûté 1,58 million d’euros à l’État, selon une réponse du gouvernement à une question écrite citée par Vie publique.

Les anciens présidents de la République bénéficient d’un régime plus ancien et plus large. L’article 19 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 leur attribue « une dotation annuelle d’un montant égal à celui du traitement indiciaire brut d’un conseiller d’Etat en service ordinaire », dont la moitié est réversible sur la tête de la veuve ou, en cas de décès, sur celle des enfants jusqu’à leur majorité. Selon Vie publique, cette dotation s’élève à 65 000 euros bruts par an. La loi parle d’une dotation, et non d’une pension de retraite : elle est versée en raison de la seule qualité d’ancien chef de l’État, sans condition d’âge ni de durée.

Le soutien matériel est défini par le décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016, signé par François Hollande. Pendant les cinq années qui suivent la fin de leurs fonctions, son article 1er met à leur disposition sept collaborateurs permanents, dont un directeur de cabinet de catégorie A supérieure, trois collaborateurs de catégorie A et deux agents de service ; au-delà, l’article 2 réduit ce nombre à trois. L’article 3 leur assure des locaux meublés et équipés dont l’État prend en charge le loyer, les charges et les frais généraux, et l’article 4 la prise en charge des frais de réception et de déplacement, pour eux-mêmes et un collaborateur, au titre de leurs activités liées à leurs fonctions d’anciens chefs de l’État. Ces deux derniers avantages ne sont limités par aucune durée. Les véhicules et les conducteurs relèvent, selon l’article 5, du ministère de l’Intérieur, dans le cadre de la protection dont bénéficient les anciens présidents. Avant ce décret, rappelle Vie publique, ce soutien était défini par une lettre du Premier ministre du 8 janvier 1985.

La Constitution leur réserve en outre une place à part. Selon son article 56, les anciens présidents de la République font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel, en plus de ses neuf membres nommés. La décision du 9 août 2012 sur le traitement de l’exécutif a d’ailleurs été délibérée en présence de Valéry Giscard d’Estaing, qui y siégeait à ce titre. L’ancien président qui siège au Conseil est soumis aux incompatibilités prévues par l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 : ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement, avec toute fonction publique et avec toute autre activité professionnelle ou salariée, et l’article précise : « Elles sont également incompatibles avec l’exercice de tout mandat électoral. » L’article 6 de la même ordonnance attribue aux membres du Conseil une indemnité « égale aux traitements afférents aux deux catégories supérieures des emplois de l’Etat classés hors échelle », sans distinguer les membres de droit des membres nommés.

Le président sortant est directement concerné par ces règles. Le Conseil constitutionnel a proclamé Emmanuel Macron président de la République à compter du 14 mai 2022, à 0 heure, par sa décision n° 2022-197 PDR du 27 avril 2022. Son mandat de cinq ans, prévu par l’article 6 de la Constitution, expire donc en mai 2027. Or l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 impose à tout candidat l’engagement, en cas d’élection, de déposer une nouvelle déclaration de situation patrimoniale « six mois au plus tôt et cinq mois au plus tard avant l’expiration du mandat ». La rédaction en vigueur en mars 2022, lorsque les candidatures ont été déposées, comportait déjà ces délais. Selon notre calcul, la déclaration de fin de mandat devra donc être déposée entre la mi-novembre et la mi-décembre 2026. Elle est transmise à la Haute Autorité, qui la rend publique trente jours après son dépôt, en l’assortissant d’un avis sur « la variation de la situation patrimoniale entre le début et la fin de l’exercice des fonctions présidentielles ». À l’issue de son mandat, l’ancien président pourra bénéficier de la dotation de 1955, du soutien prévu par le décret de 2016 et de sa place de droit au Conseil constitutionnel, sous réserve des incompatibilités. Les obligations déclaratives des candidats de 2027, qui commencent avant même le premier tour, sont présentées dans notre article sur la date limite des candidatures et les conditions pour se présenter à la présidentielle.

Conclusion

Un ministre perçoit 10 692 euros bruts par mois, le président de la République et le Premier ministre 16 038 euros, selon les calculs publiés en septembre 2026. Ces montants ne figurent dans aucun texte : ils résultent d’une formule, fixée par le décret du 23 août 2012, qui indexe la rémunération de l’exécutif sur la haute fonction publique et la fait suivre le point d’indice, gelé depuis juillet 2023. Le choix du décret n’a rien d’une commodité administrative. Il découle de la décision du Conseil constitutionnel du 9 août 2012, qui a jugé que la loi ne pouvait pas fixer le traitement du président et des membres du Gouvernement sans méconnaître la séparation des pouvoirs.

La baisse étudiée par Matignon depuis le 9 septembre obéit donc à une règle de forme simple : elle exige un nouveau décret délibéré en conseil des ministres et signé par le président de la République, et elle ne peut pas figurer dans la loi de finances. Au 1er octobre 2026, ce décret n’existe pas. Les règles de sortie sont, elles, précises et limitées dans le temps : trois mois d’indemnité au plus pour les anciens ministres, perdus en cas de reprise d’une activité rémunérée ou d’omission déclarative, puis trois ans de contrôle de leurs nouvelles activités par la Haute Autorité ; dix ans au plus de secrétariat et de véhicule pour les anciens Premiers ministres depuis le 1er janvier 2026. Seuls les anciens présidents conservent un régime sans terme, avec une dotation annuelle, des locaux et des frais pris en charge, et un siège de droit au Conseil constitutionnel. Deux échéances sont à suivre : la publication éventuelle d’un décret réduisant l’indemnité des ministres, et la déclaration de patrimoine de fin de mandat d’Emmanuel Macron, attendue entre la mi-novembre et la mi-décembre 2026.

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