Le mardi 30 septembre 2026 au matin, Météo-France a placé l’Hérault et le Gard en vigilance rouge pour pluie-inondation, en raison d’un épisode méditerranéen qualifié d’exceptionnel. Selon les informations relayées notamment par franceinfo, des pluies intenses se sont abattues sur Montpellier, le Gard et les secteurs voisins, avec des routes coupées, des commerces inondés et des zones d’activité à l’arrêt. Pour des centaines de salariés du commerce, de la restauration, des services et de l’artisanat, la question s’est posée dès l’ouverture : le magasin est fermé, l’atelier est sous l’eau, l’employeur demande de rester chez soi ou d’attendre un appel. Qui paie ces heures perdues ? L’employeur peut-il se contenter de ne rien verser, d’imputer des congés ou d’opérer une retenue sur le bulletin de salaire ?
La réponse tient en grande partie à un dispositif précis du code du travail : l’activité partielle. Quand l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre son activité en raison d’un sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel, l’employeur peut placer ses salariés en activité partielle après autorisation de l’autorité administrative, et le salarié perçoit une indemnité horaire versée par l’employeur, tandis que l’employeur reçoit une allocation cofinancée par l’État et l’assurance chômage. Le contrat de travail est alors suspendu pendant les périodes non travaillées, et des règles strictes encadrent le calcul de l’indemnité, l’imposition de congés et les retenues. Cet article explique, pas à pas, comment vérifier ce que votre employeur a fait de votre semaine d’inondation, comment calculer ce qui vous revient et comment contester une retenue ou des congés imposés dans les règles, y compris devant le conseil de prud’hommes compétent, avec un point spécifique pour les salariés de Paris et d’Île-de-France dont l’entreprise ou l’enseigne est touchée par ricochet.
I. Commerce fermé pour inondation : l’activité partielle, qui paie quoi et combien
A. Intempéries exceptionnelles et fermeture : l’autorisation qui protège le salaire
Le point de départ se trouve à l’article L. 5122-1 du code du travail, applicable au 1er octobre 2026, qui dispose : « Les salariés sont placés en position d’activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, s’ils subissent une perte de rémunération imputable : -soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement ; -soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail. » Le même article ajoute que « Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d’Etat », que « L’employeur perçoit une allocation financée conjointement par l’Etat et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage » et que « Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité. » Autrement dit, la fermeture du magasin ou de l’atelier pour inondation n’autorise pas l’employeur à laisser le salarié sans rien : soit il maintient le salaire en faisant travailler, soit il place en activité partielle et verse l’indemnité, soit il assume un maintien volontaire. Une absence de versement sans placement régulier expose l’employeur à un rappel de salaire.
Les intempéries ouvrent ce dispositif de plein droit dans son principe. L’article R. 5122-1 du code du travail énonce : « L’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants : 1° La conjoncture économique ; 2° Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ; 3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ; 4° La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ; 5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel. » Un épisode méditerranéen ayant justifié une vigilance rouge de Météo-France sur deux départements entre dans le troisième cas sans discussion sérieuse. La page du ministère du travail consacrée à l’activité partielle le confirme dans les mêmes termes : le dispositif permet à l’employeur de réduire l’horaire de travail lorsqu’il rencontre des difficultés ponctuelles et exceptionnelles, l’entreprise assurant aux salariés une indemnisation en compensation de la perte de rémunération, avec une prise en charge partielle par l’État et l’Unédic. Concrètement, le commerçant de Montpellier dont la boutique est restée fermée le 30 septembre et le 1er octobre parce que la rue était inondée, l’accès interdit par arrêté municipal ou l’électricité coupée, relève de ce cas. Il en va de même pour une fermeture partielle : un seul site fermé, un seul service à l’arrêt, suffit, puisque la loi vise la fermeture temporaire de l’établissement « ou partie d’établissement ».
L’autorisation administrative conditionne le dispositif, mais elle ne laisse pas le salarié sans protection pendant son instruction. L’article R. 5122-2 du code du travail prévoit : « L’employeur adresse au préfet du département où est implanté l’établissement concerné une demande préalable d’autorisation d’activité partielle. » La demande précise les motifs, la période prévisible de sous-activité et le nombre de salariés concernés, et elle est adressée par voie dématérialisée sur l’applicatif dédié du ministère. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’avis du comité social et économique est en principe joint, mais le même article ouvre un assouplissement taillé pour les sinistres : « cet avis peut être recueilli postérieurement à la demande mentionnée au premier alinéa, et transmis dans un délai d’au plus deux mois à compter de cette demande » Pour une inondation, l’employeur peut donc déposer la demande immédiatement et consulter le comité ensuite, sans attendre deux mois pour agir.
Le délai de réponse de l’administration est lui aussi encadré. L’article R. 5122-4 du code du travail dispose : « La décision d’autorisation ou de refus, signée par le préfet, est notifiée à l’employeur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d’autorisation. » Et il ajoute : « L’absence de décision dans un délai de quinze jours vaut acceptation implicite de la demande. » La décision de refus, elle, doit être motivée. En pratique, l’employeur qui a déposé sa demande sur le portail dédié peut placer les salariés en activité partielle et régulariser ensuite ; un refus motivé ouvre un recours administratif puis contentieux, mais ne permet pas de priver rétroactivement les salariés de l’indemnité pour les heures déjà chômées sans autre fondement. Si votre employeur affirme que l’activité partielle aurait été refusée et que rien ne serait dû pour cette raison, exigez la décision écrite de refus et sa date : sans ce document, l’affirmation reste une simple allégation.
La suspension du contrat pendant les heures chômées a une conséquence que la cour d’appel de Montpellier a rappelée dans un litige d’activité partielle jugé le 13 février 2025 (RG n° 22/05836, arrêt disponible sur le site de la Cour de cassation). Dans cette affaire, l’employeur avait informé les salariés « qu’il avait décidé de recourir au dispositif d’activité partielle », que « le contrat de travail de chaque salarié était suspendu pendant cette période d’activité partielle » et « qu’une indemnité d’activité partielle serait versée aux salariés concernés ». La cour a ensuite condamné l’employeur à payer « 1673,10 euros brute au titre de la retenue injustifiée du mois d’avril 2020 et celle de 167,31 euros brute au titre des congés payés y afférents », outre d’autres rappels. L’enseignement vaut pour les inondations de 2026 : une fois placé en activité partielle, le salarié ne subit pas une retenue discrétionnaire, il reçoit une indemnité calculée selon un taux réglementaire, et toute retenue qui ne correspond ni à l’indemnité ni à un fondement écrit peut être qualifiée de retenue injustifiée par le juge.
La protection du salaire va jusqu’au cas de la défaillance de l’entreprise. La cour d’appel de Paris, le 5 septembre 2024 (RG n° 22/07924, arrêt disponible sur le site de la Cour de cassation), a débouté l’organisme de garantie « de sa demande d’exclusion de l’indemnité d’activité partielle du mois d’avril 2020 de la garantie des salaires » et dit sa décision « opposable au CGEA-AGS ». Autrement dit, quand l’entreprise qui devait l’indemnité d’activité partielle entre en procédure collective, l’organisme de garantie des salaires ne peut pas écarter cette indemnité de sa garantie comme s’il s’agissait d’une dette ordinaire prescrite ou accessoire. Pour un salarié dont le commerce inondé dépose le bilan dans les semaines qui suivent, ce point compte : l’indemnité d’activité partielle impayée entre dans les créances garanties, dans les limites et plafonds légaux, sur présentation du relevé de créances par le mandataire. C’est une raison supplémentaire de faire constater par écrit les heures chômées et l’indemnité attendue dès les premiers jours.
Ce premier volet doit être distingué de deux situations voisines que les salariés confondent souvent. D’une part, le salarié qui ne peut pas se rendre au travail alors que l’entreprise reste ouverte relève d’un autre raisonnement, fondé sur le droit de retrait, la force majeure et la retenue proportionnée, exposé dans notre article consacré à la journée d’intempéries et la vigilance rouge. D’autre part, le salarié du bâtiment et des travaux publics dont le chantier est arrêté par les intempéries relève pour partie d’un régime propre, le chômage intempéries du BTP indemnisé par les caisses de congés-intempéries, présenté dans notre article sur le chômage intempéries du BTP. Le présent article traite le cas général du commerce, des services, de la restauration, de l’hôtellerie, de l’artisanat et de l’industrie hors BTP : fermeture du site et activité partielle de droit commun. Si votre employeur exerce dans le BTP, lisez les deux, car l’articulation entre les régimes détermine qui paie et à quel taux.
B. Calculer l’indemnité et vérifier la fiche de paie ligne par ligne
Le taux de droit commun de l’indemnité d’activité partielle est fixé par la partie réglementaire. L’article R. 5122-18 du code du travail dispose : « Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 60 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. » Le même article précise : « La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. » Pour les salariés dont des éléments de rémunération sont variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence tient compte de la moyenne de ces éléments sur les douze mois civils précédant le placement, ou sur les mois travaillés si l’ancienneté est moindre. Pendant des actions de formation organisées sur les heures chômées, l’indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure. Enfin, « L’indemnité nette versée par l’employeur ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié », l’indemnité et la rémunération nettes s’entendant après déduction des cotisations et contributions obligatoires.
En face de cette indemnité versée au salarié, l’employeur reçoit une allocation publique dont le taux est inférieur, ce qui laisse un reste à charge pour l’entreprise. L’article D. 5122-13 du code du travail, dans sa version applicable en 2026, énonce : « Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est égal pour chaque salarié concerné à 36 % de la rémunération horaire brute » Il ajoute : « Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,57 euros. » Cet écart entre 60 % versés au salarié et 36 % remboursés à l’employeur explique pourquoi certains employeurs cherchent à éviter le dispositif ou à en minimiser les heures déclarées. Le salarié n’a pas à subir cette optimisation : l’indemnité à 60 % est un droit dès lors que le placement est autorisé, quel que soit le montant que l’employeur récupère ensuite de l’administration.
Prenons un exemple chiffré simple pour la semaine des inondations. Une vendeuse à temps plein à Montpellier, rémunérée 2 100 euros bruts mensuels pour 151,67 heures, affiche un taux horaire brut de 13,85 euros environ. L’indemnité horaire d’activité partielle s’établit à 60 %, soit 8,31 euros bruts par heure chômée, avant application du régime social et fiscal propre à l’indemnité. Pour deux journées de fermeture de sept heures chacune, soit quatorze heures chômées, l’indemnité brute atteint 116,34 euros environ, à convertir en net selon les prélèvements applicables et dans la limite du net habituel. Si la fermeture dure toute la semaine, trente-cinq heures chômées donnent environ 290,85 euros bruts d’indemnité. Ces montants doivent apparaître sur le bulletin de paie sous une ligne distincte des heures travaillées, avec le nombre d’heures chômées et le taux appliqué. Une ligne intitulée absence non rémunérée ou retenue pour absence pour ces mêmes heures, sans mention de l’activité partielle, signale une anomalie à faire vérifier.
Plusieurs vérifications s’imposent donc sur le bulletin de paie d’octobre 2026. D’abord, le nombre d’heures : comparez les heures chômées déclarées avec la réalité de la fermeture, attestée par l’arrêté municipal de fermeture ou d’interdiction d’accès, le courriel de l’employeur annonçant la fermeture, les photographies datées du local inondé, les coupures de presse locale et les relevés de badge ou de géolocalisation. Ensuite, l’assiette : l’indemnité se calcule sur la rémunération brute servant d’assiette aux congés payés, qui inclut le salaire de base, les primes mensuelles liées au travail, les heures supplémentaires structurelles et, en moyenne annualisée, les éléments variables des douze derniers mois. Un employeur qui calcule les 60 % sur le seul salaire de base en écartant des primes constantes minore l’indemnité. Puis le plafond : vérifiez que la limitation à 4,5 SMIC horaires n’a pas été appliquée à tort à un salaire moyen, et que le minimum de 8,57 euros d’allocation n’a pas été confondu avec l’indemnité du salarié. Enfin, le net : l’indemnité nette ne peut pas dépasser le net horaire habituel, mais elle ne peut pas non plus être amputée de retenues sans fondement, comme une prétendue franchise inondation mise à la charge du salarié, qui n’existe pas en droit du travail.
Des règles particulières protègent certaines catégories. Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, l’allocation versée à l’employeur ne peut pas dépasser l’indemnité horaire due, ce qui évite tout profit sur leur placement. Pour les salariés à temps partiel, le taux horaire de l’indemnité ne peut pas être inférieur au taux horaire du SMIC, sous les réserves prévues par le texte. Pour les salariés dont la durée contractuelle est inférieure à la durée légale, le calcul se ramène à cette durée stipulée. Et pour les cadres au forfait en jours, des modalités spécifiques de conversion s’appliquent, que l’employeur doit pouvoir expliquer. Si votre statut relève d’une convention collective prévoyant un complément d’indemnisation ou un maintien de salaire pendant l’activité partielle, ce complément s’ajoute : de nombreuses branches du commerce et des services imposent à l’employeur de compléter l’indemnité légale jusqu’à un pourcentage du brut ou du net. Demandez à l’employeur l’écrit qui fonde le montant versé : accord de branche, accord d’entreprise, engagement unilatéral ou simple minimum légal.
Le cas des salariés du BTP mérite un paragraphe distinct, car beaucoup de chantiers de l’Hérault et du Gard ont été arrêtés eux aussi. Pour les ouvriers du bâtiment et des travaux publics, l’arrêt pour intempéries relève en priorité du chômage intempéries géré par les caisses du réseau congés-intempéries BTP, avec une indemnité journalière propre et des conditions de déclaration spécifiques, avant tout recours à l’activité partielle de droit commun. Notre article dédié au chômage intempéries du BTP détaille ce régime, ses taux et ses recours. Si vous êtes maçon, coffreur, couvreur ou conducteur d’engins et que votre employeur vous a placé en activité partielle de droit commun au lieu de déclarer le chômage intempéries, ou l’inverse, faites vérifier le rattachement : le mauvais guichet se traduit souvent par un taux plus faible ou un retard de paiement, et la régularisation passe par la caisse compétente autant que par l’employeur.
II. Congés imposés, retenue abusive et recours : calculer, prouver, contester
A. Congés imposés pendant la fermeture : ce que l’employeur peut imposer et ce qui reste illicite
Face à la fermeture, certains employeurs préfèrent imputer des jours de congés payés plutôt que de recourir à l’activité partielle, parce que les congés ne coûtent rien à déclarer et ne laissent aucun reste à charge. Cette pratique n’est licite que dans un cadre étroit. L’article L. 3141-15 du code du travail dispose : « Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe : 1° La période de prise des congés ; 2° L’ordre des départs pendant cette période ; 3° Les délais que doit respecter l’employeur s’il entend modifier l’ordre et les dates de départs. » Autrement dit, la fixation et la modification des dates de congés obéissent d’abord à l’accord applicable dans l’entreprise. À défaut d’accord, l’article L. 3141-16 du code du travail donne à l’employeur un pouvoir encadré : il définit la période de prise et l’ordre des départs en tenant compte de la situation de famille, de l’ancienneté et de la pluriactivité, et il « Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue. »
La Cour de cassation a jugé que ce délai d’un mois protège tous les congés, sans distinction entre les semaines. Dans son arrêt du 2 mars 2022 (pourvoi n° 20-22.261, arrêt disponible sur le site de la Cour de cassation), la chambre sociale énonce : « Selon l’article L. 3141-16 du code du travail, à défaut de stipulation dans la convention ou l’accord conclus en application de l’article L. 3141-15, l’employeur ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue. Il résulte de ce texte qu’aucune distinction n’est faite entre les quatre premières semaines et la cinquième semaine de congés. » Dans cette affaire, l’employeur avait imposé des congés aux salariés non grévistes au début du mois de janvier en invoquant la paralysie du site. La Cour approuve les juges du fond : « la cour d’appel, qui a constaté que l’employeur ne justifiait pas de circonstance exceptionnelles et avait imposé aux salariés de prendre des congés sans respecter le délai de prévenance, a exactement décidé qu’un tel dispositif était illicite. » Transposé aux inondations, l’enseignement est direct : annoncer le 30 septembre au matin que les 30 septembre et 1er octobre sont imputés sur les congés, sans accord collectif l’autorisant et sans délai de prévenance d’un mois, expose l’employeur à voir l’imputation jugée illicite, sauf à démontrer de véritables circonstances exceptionnelles appréciées strictement par le juge.
Les circonstances exceptionnelles ne se présument pas du seul fait de la vigilance rouge. Elles s’apprécient au regard des possibilités réelles de l’entreprise : fermeture administrative totale, impossibilité de reporter l’activité, épuisement des solutions alternatives comme le télétravail ou le redéploiement temporaire sur un autre site. Un commerce qui dispose d’un second magasin hors zone inondée, un siège qui peut organiser le télétravail pour les fonctions support, ou une entreprise qui n’a même pas déposé de demande d’activité partielle aura du mal à soutenir que l’imputation immédiate des congés était la seule issue. À l’inverse, une petite boutique totalement inondée, sans autre site et sans télétravail envisageable, présentera un dossier plus solide, mais devra encore respecter, quand il existe, l’accord collectif applicable. Vérifiez donc en premier lieu votre accord d’entreprise ou de branche : période de prise des congés, ordre des départs, délai de modification, cas de fermeture collective. Si l’accord prévoit la fermeture annuelle en août et rien pour les sinistres, l’employeur ne peut pas improviser une fermeture pour congés d’octobre sans respecter le délai légal ou sans recueillir votre accord.
La Cour de cassation a également précisé la méthode quand l’employeur invoque la convention collective pour fermer l’entreprise et mettre tout le personnel en congés. Dans son arrêt du 13 mars 2024 (pourvoi n° 22-16.677, arrêt disponible sur le site de la Cour de cassation), rendu à propos de la convention Syntec, elle rappelle : « Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c’est-à-dire, d’abord, en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l’objectif social du texte. » Elle relève qu’« Aux termes du texte susvisé, l’employeur peut soit procéder à la fermeture totale de l’entreprise dans une période située entre le 1er mai et le 31 octobre, soit établir les congés par roulement après consultation du comité d’entreprise (ou à défaut des délégués du personnel) sur le principe de cette alternative. » Pour les salariés des bureaux d’études et des sociétés de conseil, mais aussi par analogie pour toute branche qui encadre la fermeture collective, la leçon est claire : lisez la clause de fermeture dans son libellé exact, avec ses dates et sa procédure de consultation. Une fermeture collective décidée le 30 septembre pour des congés, en dehors de la période autorisée par la convention ou sans la consultation requise, se conteste sur ce fondement, en réclamant la requalification des jours imputés et le rétablissement du compteur de congés.
En pratique, distinguez trois cas. Premier cas : vous aviez déjà posé des congés sur la période et l’employeur les maintient malgré la fermeture. Ces congés restent décomptés normalement, mais l’employeur ne peut pas vous demander de travailler pendant ces congés au motif que le site rouvre partiellement, ni modifier unilatéralement leur positionnement sans votre accord ou sans circonstances exceptionnelles établies. Deuxième cas : l’employeur vous impose des congés avec votre accord écrit et éclairé, par exemple pour éviter une perte de revenu supérieure. Cet accord, donné en connaissance du taux d’activité partielle, reste valable, mais il doit être réel : une case cochée sur un formulaire pré-rempli sous la pression de la réouverture ne vaut pas consentement. Troisième cas : l’employeur impute des congés sans votre accord et sans respecter l’accord collectif ni le délai d’un mois. Contestez par écrit sans attendre, demandez la régularisation en activité partielle ou le rétablissement des jours, et conservez la preuve de l’imputation, car le compteur de congés amputé aujourd’hui se paiera à la fin du contrat en indemnité compensatrice minorée.
B. Retenue abusive et recours : prouver, chiffrer et saisir le bon juge, à Paris comme à Montpellier
Quand le bulletin de paie d’octobre arrive amputé, la première tâche consiste à qualifier la retenue. Une retenue pour fait de grève n’a rien à faire ici. Une retenue pour absence injustifiée suppose que le salarié se soit abstenu de venir alors que le travail était disponible et l’accès possible. Or, en cas de fermeture du site pour inondation, l’absence de travail provient de l’employeur ou d’une interdiction extérieure, pas d’une désobéissance du salarié. Les retenues qui correspondent en réalité à des heures chômées relevant de l’activité partielle doivent être requalifiées en indemnité à 60 %, et les jours de congés imputés irrégulièrement doivent être recrédités. L’arrêt de la cour d’appel de Montpellier déjà cité illustre la sanction : des retenues opérées sans fondement écrit et chiffré ont été jugées injustifiées et remboursées avec les congés afférents. Pour préparer la contestation, réunissez dès maintenant le bulletin de paie litigieux et les trois précédents, le contrat de travail et ses avenants, les horaires contractuels, la convention collective applicable, l’écrit de fermeture de l’employeur, les messages échangés avec la hiérarchie pendant l’épisode, l’arrêté municipal ou préfectoral éventuel, les justificatifs d’inaccessibilité du site et tout document montrant que d’autres salariés ont été traités différemment.
Le délai pour agir sur le salaire est un délai de trois ans. L’article L. 3245-1 du code du travail dispose : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années, ou des trois années précédant la rupture quand le contrat est rompu. Ce délai confortable ne doit pas inciter à attendre : plus la contestation est rapide, plus la régularisation amiable est probable, et plus les preuves sont fraîches. Adressez d’abord à l’employeur une réclamation écrite, en recommandé ou par courriel avec accusé de réception, qui chiffre la demande : nombre d’heures chômées, taux horaire brut de référence, indemnité attendue, jours de congés contestés, rappel net réclamé. Joignez le décompte et les pièces. Demandez la communication de la demande d’autorisation d’activité partielle déposée auprès du préfet, de sa date et de son résultat, ainsi que du fondement écrit de toute imputation de congés. En parallèle, saisissez si besoin le comité social et économique, qui doit être informé des conditions de mise en œuvre à chaque échéance d’autorisation dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, et dont l’avis éclaire le dossier.
Si l’employeur maintient la retenue ou refuse de régulariser, le juge compétent est le conseil de prud’hommes. L’article L. 1411-1 du code du travail dispose : « Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. » La procédure commence par une phase de conciliation devant le bureau compétent, puis, à défaut d’accord, par un jugement du bureau de jugement. Les demandes portent sur le rappel d’indemnité d’activité partielle ou de salaire, le recrédit des congés indûment imputés, les congés payés afférents aux rappels, les dommages et intérêts pour exécution déloyale le cas échéant, et la remise de bulletins rectifiés. Le juge judiciaire reste en revanche incompétent pour apprécier la légalité de l’autorisation administrative elle-même : dans un arrêt du 4 décembre 2025 (RG n° 22/05048), la cour d’appel de Paris a rappelé qu’en application du principe de séparation des pouvoirs, le juge judiciaire ne peut pas se prononcer sur la légalité des décisions administratives en vertu desquelles l’employeur a placé les salariés en chômage partiel. Concrètement, on ne demande pas aux prud’hommes d’annuler l’autorisation du préfet, on leur demande de tirer les conséquences salariales du placement, de l’absence de placement ou de l’irrégularité de la retenue. Si le cœur du litige porte sur le refus d’autorisation lui-même, le recours relève du juge administratif, dans les délais de recours contentieux, tandis que le rappel de salaire se poursuit devant les prud’hommes.
Pour les salariés de Paris et d’Île-de-France, ce dossier présente des spécificités pratiques. Beaucoup d’enseignes nationales et de groupes de commerce, de restauration ou de services emploient à Paris des salariés dont l’activité dépend de sites du sud : centrale d’achat, entrepôt, plateforme logistique ou établissement secondaire fermé dans l’Hérault ou le Gard. Quand la demande d’autorisation porte sur plusieurs établissements dans plusieurs départements, pour le même motif et la même période, l’employeur peut adresser une demande unique au préfet de l’un des départements concernés, le contrôle revenant ensuite au représentant de l’État de chaque implantation. Vérifiez donc auprès de votre direction des ressources humaines quel établissement a porté la demande et quel préfet l’a instruite, car le salarié parisien dont la boutique de Paris est restée ouverte mais qui a été renvoyé chez lui faute de marchandises ou d’instructions relève du même périmètre d’autorisation. Côté juridictions, le salarié parisien saisit en principe le conseil de prud’hommes de Paris lorsque le contrat y a été conclu, que l’employeur y est établi ou que le travail y est accompli, avec une audience de conciliation rapide et des conseillers habitués aux contentieux de la paie. Côté administration, l’interlocuteur francilien est la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France et ses directions départementales, accessibles via le portail national de l’activité partielle, pour suivre une demande ou signaler une difficulté. Enfin, les délais de transport franciliens ne créent aucun droit à retenue supplémentaire : un salarié parisien qui a télétravaillé pendant la fermeture du site du sud, ou qui s’est tenu à disposition sans recevoir d’instructions, n’a pas à subir une retenue pour des heures que l’employeur n’a pas organisées.
Deux erreurs fréquentes méritent d’être signalées avant de conclure ce volet. La première consiste à accepter un arrangement oral par lequel l’employeur propose de rattraper sans les payer les heures perdues pendant l’inondation par des heures supplémentaires non payées les semaines suivantes. Le rattrapage sans rémunération des heures perdues pour intempéries obéit à des conditions légales strictes, limitées dans le temps et en volume, et ne peut pas servir à effacer une indemnité d’activité partielle due. Toute heure travaillée au-delà de la durée légale ouvre droit à majoration ou à repos compensateur selon le régime applicable, et un accord écrit et éclairé reste exigé. La seconde erreur consiste à signer, dans l’urgence de la réouverture, un solde de tout compte, une attestation ou un avenant actant des congés ou des absences sans en vérifier le détail. Un écrit signé sans réserve rend la contestation plus difficile, même si les délais de dénonciation et de contestation protègent encore le salarié. Ne signez rien sous la pression du premier jour de reprise : demandez le décompte écrit, prenez le temps de le vérifier et répondez par écrit.
Conclusion
La fermeture de votre commerce ou de votre entreprise après les inondations du 30 septembre 2026 dans l’Hérault et le Gard ne laisse pas votre salaire au bon vouloir des circonstances. Quand l’activité est suspendue pour intempéries de caractère exceptionnel, l’activité partielle de droit commun prend le relais après autorisation du préfet, avec une indemnité horaire de 60 % de la rémunération brute de référence versée par l’employeur, un contrat suspendu pendant les heures chômées et une garantie qui subsiste même en cas de procédure collective. Les congés ne peuvent pas être imputés à la place sans respecter l’accord collectif applicable ni le délai de prévenance d’un mois, et les arrêts de la chambre sociale du 2 mars 2022 et du 13 mars 2024 donnent au salarié des armes précises pour faire juger une imputation illicite et obtenir le recrédit des jours. Les retenues sans fondement écrit se contestent chiffres à l’appui, dans le délai de trois ans de l’action en paiement du salaire, devant le conseil de prud’hommes, sans demander au juge judiciaire de trancher la légalité de l’autorisation administrative.
Concrètement, conservez l’écrit de fermeture, photographiez le site et les accès, notez les heures perdues jour par jour, réclamez par écrit la demande d’autorisation et le décompte de l’indemnité, vérifiez la ligne d’activité partielle sur le bulletin d’octobre et refusez les congés imposés sans délai ni accord. Si la réponse de l’employeur ne vient pas ou reste insuffisante, chiffrez le rappel et saisissez le conseil compétent, à Montpellier pour les salariés du site fermé, à Paris pour les salariés franciliens concernés par ricochet. L’épisode méditerranéen s’effacera des routes dans quelques jours ; votre bulletin de paie, lui, restera. C’est maintenant qu’il faut le vérifier.