Dans la nuit du lundi 19 au mardi 20 octobre 2026, l’autoroute A9 a été coupée à la circulation entre Nîmes et Montpellier, une trentaine puis une cinquantaine de routes départementales ont été fermées dans le Gard et l’Hérault, et plusieurs secteurs autour de Lunel et de Vauvert se sont retrouvés sous l’eau après des crues majeures, selon France 3 Occitanie qui suit l’épisode en direct ce mardi matin. Des commerces n’ont pas ouvert, des bureaux sont restés inaccessibles et des équipes entières n’ont pas pu travailler. La question qui se pose dès la paie de fin de mois est simple : quand c’est l’entreprise elle-même qui ferme à cause des inondations, le salarié perd-il son salaire, l’employeur peut-il imposer des congés ou des récupérations, et que peut-on contester devant les prud’hommes ? La réponse tient en trois mécanismes du code du travail : l’activité partielle pour intempéries de caractère exceptionnel, l’interdiction de principe des retenues sur salaire quand le salarié reste à la disposition de l’employeur, et l’encadrement strict des congés imposés comme des heures perdues à récupérer. Chacun obéit à des conditions précises, vérifiées article par article et décision par décision dans cet article, avec les pièces à réunir et les délais à respecter pour agir.
I. Entreprise fermée par les inondations du 20 octobre 2026 : qui paie la journée non travaillée
A. Activité partielle pour intempéries : 60 % du brut, autorisation du préfet et avis du CSE
Le premier réflexe à avoir quand l’établissement ferme à cause des eaux est de vérifier si l’employeur a placé les salariés en activité partielle, car ce dispositif a été pensé exactement pour ce cas. L’article R. 5122-1 du code du travail dispose : « L’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants : 1° La conjoncture économique ; 2° Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ; 3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ; 4° La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ; 5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel. » (article R. 5122-1 du code du travail). Des inondations qui coupent l’autoroute A9 dans les deux sens et ferment des dizaines de routes départementales dans deux départements entrent sans discussion dans les intempéries de caractère exceptionnel, et l’employeur d’un magasin de Lunel, d’un entrepôt de Nîmes ou d’un bureau de Montpellier fermé ce 20 octobre 2026 peut donc y recourir pour ses équipes, à l’exclusion toutefois des salariés du BTP qui relèvent du régime séparé du chômage-intempéries.
Le montant versé au salarié placé en activité partielle n’est pas le salaire plein mais une indemnité horaire fixée par l’article R. 5122-18 du code du travail : « Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 60 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. » (article R. 5122-18 du code du travail). Concrètement, pour un salarié à 35 heures payé 2 000 euros brut par mois, l’heure chômée au titre du 20 octobre ouvre droit à 60 % du taux horaire de référence, dans la limite de 4,5 fois le Smic horaire. L’employeur, lui, reçoit de l’État une allocation dont le taux horaire est égal à 36 % de la rémunération horaire brute, sans pouvoir descendre sous 8,57 euros, comme le prévoit l’article D. 5122-13 du code du travail (article D. 5122-13 du code du travail). La différence entre les 60 % versés au salarié et les 36 % remboursés à l’entreprise reste donc à la charge de l’employeur, ce qui explique que certaines directions hésitent à déclencher le dispositif pour une seule journée.
Le calcul exact de l’assiette a donné lieu à un contentieux tranché par la Cour de cassation, et la solution protège les salariés contre les assiettes minorées. Dans un arrêt du 24 avril 2024 (pourvoi n° 22-20.415, publié au Bulletin), la chambre sociale a jugé : « Aux termes du premier de ces textes, le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-22 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. » (Cass. soc., 24 avril 2024, n° 22-20.415). Le taux de 70 % cité dans cet arrêt est celui de la rédaction alors applicable ; le principe demeure identique sous le taux actuel de 60 % : l’indemnité se calcule sur la rémunération brute servant d’assiette aux congés payés, selon la règle du maintien de salaire définie par l’article L. 3141-24 du code du travail, qui prévoit que l’indemnité de congé « ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler » (article L. 3141-24 du code du travail). Devant les prud’hommes, un salarié qui soupçonne une assiette amputée des primes ou du treizième mois peut donc demander la production du détail du calcul et la régularisation sur cette base.
Côté procédure, l’activité partielle n’est pas une simple décision interne : l’article L. 5122-1 du code du travail dispose que « Les salariés sont placés en position d’activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, s’ils subissent une perte de rémunération imputable : -soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement ; -soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail. » (article L. 5122-1 du code du travail), et il ajoute que « Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité. » Pour les intempéries, la loi organise une souplesse bienvenue : par dérogation à la demande préalable, « l’employeur dispose d’un délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande par tout moyen donnant date certaine à sa réception : 1° En cas de suspension d’activité due à un sinistre ou à des intempéries prévues au 3° de l’article R. 5122-1 » (article R. 5122-3 du code du travail). L’avis du comité social et économique, obligatoire dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, peut lui aussi être recueilli après la demande et transmis dans un délai d’au plus deux mois, selon l’article R. 5122-2 du code du travail (article R. 5122-2 du code du travail). Enfin, le préfet notifie sa décision dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande, et « L’absence de décision dans un délai de quinze jours vaut acceptation implicite de la demande. » (article R. 5122-4 du code du travail). Pour le salarié, le point de contrôle est donc double : exiger la preuve de la demande d’autorisation déposée dans les trente jours et vérifier que le bulletin de paie mentionne bien l’indemnité d’activité partielle au taux légal plutôt qu’une retenue sèche. Le régime général de l’activité partielle, ses taux et ses conditions d’autorisation sont détaillés dans l’article de référence du site, qui sert de base à tout le raisonnement qui suit : chômage partiel en 2026, indemnité de 60 %, congés, autorisation et contestation.
B. Sans activité partielle : salaire maintenu quand le salarié reste à disposition, retenue interdite
Si l’employeur n’a pas placé les salariés en activité partielle et n’a pas fermé administrativement dans les règles, la journée du 20 octobre 2026 reste en principe payée normalement dès lors que le salarié s’est tenu à la disposition de l’entreprise. Le raisonnement est celui de la mensualisation : l’article L. 3242-1 du code du travail dispose que « La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. » (article L. 3242-1 du code du travail). Quand le magasin est fermé par décision de l’employeur parce que les accès sont inondés, quand le salarié s’est présenté ou s’est déclaré disponible et que c’est l’organisation de l’entreprise qui ne permet pas de travailler, l’absence de travail est imputable à l’employeur et le salaire plein reste dû. Une retenue opérée dans ce contexte, sans placement en activité partielle et sans texte l’autorisant, peut être contestée comme une sanction pécuniaire déguisée et donner lieu à un rappel de salaire devant les prud’hommes. La distinction avec la situation du salarié qui ne peut pas rejoindre son poste ouvert est nette : le salarié bloqué par les routes coupées alors que l’établissement fonctionne doit prévenir l’employeur, justifier de l’impossibilité par tout moyen et peut demander la pose d’un jour de congé ou un télétravail ponctuel, mais l’employeur qui retient le salaire d’un salarié absent pour ce motif doit pouvoir démontrer une absence injustifiée, ce qui suppose d’avoir examiné les justificatifs produits.
En pratique, le bulletin de paie de fin octobre mérite donc une lecture ligne à ligne. Une mention d’indemnité d’activité partielle suppose l’autorisation préfectorale décrite plus haut ; une simple ligne de retenue pour absence, sans motif ni autorisation, doit être contestée par écrit en demandant le fondement exact de la déduction et la communication de la demande d’activité partielle si l’employeur prétend y avoir recouru. Les pièces à réunir dès maintenant sont les messages de fermeture envoyés par l’employeur, les photographies des accès inondés, les attestations de collègues, les relevés de vigilance et de coupure de routes, et toute preuve que le salarié était joignable et disponible. Pour les salariés dont l’employeur invoque les intempéries plusieurs jours de suite alors que les accès sont rétablis, la contestation porte aussi sur la durée : chaque journée doit être justifiée séparément, et l’activité partielle comme la fermeture ne peuvent pas se prolonger par inertie une fois l’obstacle levé. Enfin, si l’employeur propose du télétravail pour maintenir l’activité pendant l’épisode, rappelons que l’article L. 1222-11 du code du travail prévoit qu’« En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. » (article L. 1222-11 du code du travail) ; ce télétravail de crise ne peut pas être imposé durablement ni servir à contourner l’indemnisation des heures chômées, et le refus ponctuel motivé par l’absence d’équipement ou de connexion ne constitue pas une faute.
II. Congés imposés et heures perdues à rattraper après la fermeture : ce que l’employeur peut et ne peut pas faire
A. Congés payés et RTT imposés après les inondations : le délai d’un mois sauf circonstances exceptionnelles
Face à une fermeture subie, certains employeurs sont tentés d’imputer la journée du 20 octobre sur les congés payés ou les jours de réduction du temps de travail des salariés, parfois en annonçant la mesure le matin même par message. Cette pratique est strictement encadrée. L’article L. 3141-15 du code du travail confie en priorité à l’accord d’entreprise ou de branche le soin de fixer la période de prise des congés, l’ordre des départs et les délais de modification (article L. 3141-15 du code du travail), et à défaut d’un tel accord c’est l’employeur qui définit ces règles après avis du comité social et économique. Mais dans tous les cas, l’article L. 3141-16 du code du travail verrouille les changements de dernière minute : l’employeur « Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue. » (article L. 3141-16 du code du travail). Imposer le 20 octobre au matin la prise d’un jour de congé pour couvrir la fermeture est donc illicite, sauf si l’employeur démontre de véritables circonstances exceptionnelles, notion que les juges interprètent strictement et qui ne se confond pas avec la simple gêne organisationnelle.
La Cour de cassation a fermé les deux échappatoires les plus souvent invoquées : la cinquième semaine et l’origine conventionnelle des jours. Dans un arrêt du 2 mars 2022 (pourvoi n° 20-22.261, publié au Bulletin), rendu à propos d’un employeur qui avait imposé des congés à des salariés non grévistes en invoquant la paralysie du site, la chambre sociale a jugé : « Selon l’article L. 3141-16 du code du travail, à défaut de stipulation dans la convention ou l’accord conclus en application de l’article L. 3141-15, l’employeur ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue. Il résulte de ce texte qu’aucune distinction n’est faite entre les quatre premières semaines et la cinquième semaine de congés. » (Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-22.261). Elle a ajouté : « Sauf disposition contraire, la même règle s’applique aux congés d’origine conventionnelle. » La cour d’appel, qui avait constaté que l’employeur ne justifiait pas de circonstances exceptionnelles, avait donc exactement décidé que le dispositif était illicite, et le pourvoi a été rejeté. Transposée aux inondations d’octobre 2026, la solution est claire : ni la cinquième semaine, ni les jours de RTT d’origine conventionnelle, ni les congés supplémentaires accordés par l’entreprise ne peuvent être imposés du jour au lendemain pour absorber la fermeture, et le salarié qui reçoit une telle injonction peut exiger le respect du délai d’un mois ou la preuve de circonstances exceptionnelles écrites et datées. S’il a déjà subi la mesure, il peut saisir les prud’hommes pour en faire constater l’illicéité et obtenir, selon les cas, la réattribution des jours ou des dommages et intérêts, en joignant le message d’imposition des congés, le planning initial et l’absence de consultation du CSE.
Deux précisions complètent le tableau. D’abord, la fermeture annuelle de l’entreprise pour congés, qui obéit à un régime propre avec information des salariés et indemnisation possible, ne doit pas être confondue avec une fermeture ponctuelle décidée dans l’urgence : une fermeture pour intempéries ne crée pas une période de congés collectifs et ne purge pas les compteurs de congés. Ensuite, si un accord collectif applicable dans l’entreprise organise expressément la prise de jours en cas d’aléa climatique ou prévoit des délais de prévenance réduits, ce sont ses stipulations qui s’appliquent en priorité ; le salarié doit donc vérifier sa convention collective et les accords d’entreprise avant de contester, et l’employeur doit viser le texte conventionnel précis dans sa notification. À défaut d’un tel accord, le délai d’un mois reste la règle, et toute modification imposée moins d’un mois avant sans circonstance exceptionnelle démontrée encourt la censure prud’homale.
B. Heures perdues à récupérer après les inondations : douze mois, une heure par jour et huit heures par semaine maximum
L’autre voie ouverte à l’employeur pour absorber la journée du 20 octobre est la récupération des heures perdues, mais elle aussi obéit à des plafonds que beaucoup d’organisations ignorent. L’article L. 3121-50 du code du travail dispose : « Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d’une interruption collective du travail résultant : 1° De causes accidentelles, d’intempéries ou en cas de force majeure ; 2° D’inventaire ; 3° Du chômage d’un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels. » (article L. 3121-50 du code du travail). Les inondations qui ont fermé collectivement l’établissement entrent dans le premier cas, de sorte que la récupération est en principe possible ; en revanche, les heures perdues par un seul salarié isolé, par exemple un salarié bloqué chez lui alors que l’entreprise fonctionnait, ne constituent pas une interruption collective et ne peuvent pas être récupérées sur ce fondement. Les modalités sont renvoyées en priorité à l’accord collectif par l’article L. 3121-51 du code du travail (article L. 3121-51 du code du travail), et à défaut d’accord ce sont les règles réglementaires qui s’appliquent.
Ces règles réglementaires fixent deux verrous cumulatifs. D’abord la durée pendant laquelle la récupération reste possible : « A défaut d’accord prévu au 2° de l’article L. 3121-51 , les heures perdues dans les cas prévus à l’article L. 3121-50 ne sont récupérables que dans les douze mois précédant ou suivant leur perte. » (article R. 3121-34 du code du travail). Passé douze mois après le 20 octobre 2026, sans accord collectif prévoyant autre chose, les heures de cette journée sont définitivement perdues pour l’employeur et ne peuvent plus être exigées. Ensuite le rythme de la récupération : « A défaut d’accord mentionné au 2° de l’article L. 3121-51 , les heures de récupération ne peuvent être réparties uniformément sur toute l’année. Elles ne peuvent augmenter la durée du travail de l’établissement ou de la partie d’établissement de plus d’une heure par jour, ni de plus de huit heures par semaine. » (article R. 3121-35 du code du travail). Un planning qui ajouterait deux heures chaque soir pendant une semaine, ou qui étalerait uniformément les heures sur l’année sans respecter ces plafonds, serait donc irrégulier, et les heures effectuées au-delà pourraient être revendiquées comme des heures supplémentaires. Avant d’accepter un planning de rattrapage, le salarié vérifie trois points : l’existence d’une interruption collective avérée, la mention d’un accord collectif applicable ou à défaut le respect des plafonds réglementaires, et l’information préalable du personnel sur les dates de récupération.
Pour les salariés de Paris et d’Île-de-France, ces règles s’appliquent à l’identique même si l’épisode frappe le sud : un commercial en déplacement à Nîmes bloqué par l’A9 coupée, une équipe parisienne dont le séminaire prévu à Montpellier est annulé, ou un salarié francilien dont l’employeur veut récupérer des heures perdues sur un site du Gard relèvent des mêmes articles, et la demande d’autorisation d’activité partielle doit alors être adressée au préfet du département d’implantation de chaque établissement concerné. Le conseil de prud’hommes territorialement compétent est, selon l’article R. 1412-1 du code du travail, « Soit celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail », le salarié pouvant « également saisir les conseils de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi » (article R. 1412-1 du code du travail), et les délais d’action sont les mêmes partout : toute action portant sur l’exécution du contrat de travail « se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit » (article L. 1471-1 du code du travail), tandis que l’action en paiement ou en répétition du salaire « se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » et « peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années » (article L. 3245-1 du code du travail). Concrètement, une retenue abusive opérée sur la paie d’octobre 2026 peut être réclamée pendant trois ans, et une contestation sur l’imposition irrégulière de congés pendant deux ans : le salarié n’a pas à se précipiter, mais il a tout intérêt à écrire sans attendre pour figer les preuves et interrompre toute discussion sur sa connaissance des faits.
Conclusion
La fermeture d’une entreprise par les inondations du 20 octobre 2026 ne transfère pas le coût de l’aléa climatique sur les salariés : soit l’employeur place ses équipes en activité partielle pour intempéries de caractère exceptionnel et verse l’indemnité de 60 % après autorisation administrative demandée dans les trente jours, soit le salaire plein reste dû aux salariés qui se tenaient à sa disposition. Les congés et les RTT ne peuvent pas être imposés du jour au lendemain pour couvrir la journée, car le délai d’un mois s’applique à toutes les semaines de congés comme aux jours conventionnels sauf circonstances exceptionnelles démontrées, et les heures perdues lors d’une interruption collective ne peuvent être récupérées que dans les douze mois, à raison d’une heure par jour et de huit heures par semaine au maximum. Devant un bulletin de paie amputé, un planning de rattrapage irrégulier ou des congés imposés sans délai, la méthode est toujours la même : demander par écrit le fondement exact de la mesure, réunir les preuves de la fermeture et de sa disponibilité, vérifier l’autorisation d’activité partielle et l’accord collectif applicable, puis porter le différend devant les prud’hommes dans les délais de deux ou trois ans selon la nature de la demande.