La compétence internationale en matière délictuelle et le préjudice purement financier : l’article 7, point 2, du Règlement Bruxelles I bis à l’épreuve des comptes bancaires et des virements transfrontaliers
Le contentieux des opérations financières transnationales confronte régulièrement les juridictions étatiques aux difficultés d’assignation des établissements bancaires étrangers. La multiplication des fraudes aux virements et des investissements transfrontaliers impose désormais une appréciation rigoureuse des critères de compétence internationale. Le droit international privé européen consacre traditionnellement le principe selon lequel le défendeur doit être attrait devant la juridiction de son domicile. Cette règle de compétence territoriale de principe est formellement rappelée à l’article 42 du Code de procédure civile. Le Règlement Bruxelles I bis prévoit toutefois des compétences spéciales destinées à rapprocher le procès du litige substantiel.
L’article 7, point 2, du Règlement ouvre une option juridictionnelle majeure en matière délictuelle ou quasi délictuelle. Le demandeur peut alors valablement saisir le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire. Or la localisation spatiale d’une perte monétaire soulève des incertitudes majeures lorsque les fonds transitent entre plusieurs États membres. Un préjudice purement patrimonial ne présente aucun ancrage corporel immédiat susceptible d’identifier avec certitude une juridiction territoriale compétente. Les juridictions nationales ont longtemps hésité entre le lieu d’émission du virement bancaire et celui de l’encaissement définitif. La Cour de justice de l’Union européenne a donc dégagé des critères autonomes afin d’éviter toute prolifération de compétences imprévisibles.
La Première chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre plusieurs arrêts décisifs précisant ces principes directeurs. Par un arrêt rendu le 26 novembre 2025 sous le pourvoi numéro 24-12.314, les magistrats ont statué directement au fond. Dès lors, les juridictions françaises sont reconnues compétentes dès lors que le dommage financier s’accompagne d’indices concordants sur le territoire national. En conséquence, l’examen combiné du compte débité et des diligences bancaires détermine l’accès au juge français pour réparer la perte financière. Cette articulation méthodique mérite une analyse approfondie des règles de compétence et de la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle.
I. La délimitation spatiale du fait dommageable et la spécificité des pertes patrimoniales
A. La théorie de l’ubiquité et la recherche d’un rattachement matériel concret
Le Règlement Bruxelles I bis consacre des dérogations expresses à la compétence de principe des juridictions de l’État membre du domicile du défendeur. L’article 7, point 2, du Règlement permet d’assigner l’auteur d’une faute devant la juridiction du lieu de survenance du dommage dénoncé. Cette attribution de compétence répond impérativement aux exigences d’une saine administration de la justice et d’une organisation utile de l’instance contentieuse. Le législateur européen a entendu privilégier le tribunal qui entretient le lien de proximité le plus étroit avec les éléments du litige. À cet égard, le droit interne français adopte une conception similaire au sein de l’article 46 du Code de procédure civile. Ce texte permet expressément au demandeur de saisir la juridiction dans le ressort de laquelle le fait dommageable a été directement subi.
La Cour de justice a précisé la portée des termes désignant le lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque d’advenir. Dans son arrêt de principe Handelskwekerij Bier du 30 novembre 1976, le juge européen a instauré la célèbre théorie de l’ubiquité juridictionnelle. Cette notion autonome vise à la fois le lieu de la matérialisation du dommage et celui de l’événement causal à l’origine du préjudice. Dès lors, le demandeur bénéficie d’une option procédurale lui permettant d’attraire le responsable devant les tribunaux de l’un ou l’autre État. Cette solution a été solennellement réaffirmée par la Cour de cassation dans son arrêt rendu sous le pourvoi numéro 24-12.314. La Première chambre civile y confirme avec force que le demandeur dispose du choix d’agir devant l’une des deux juridictions ainsi désignées.
Les magistrats de la haute juridiction ont rappelé la portée exacte de cette jurisprudence communautaire dans un litige financier transfrontalier particulièrement complexe. Dans cette décision Cour de cassation, Première chambre civile, 26 novembre 2025, pourvoi n° 24-12.314, la Cour a rendu un attendu essentiel. Elle rappelle que la notion de « lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire » vise deux critères distincts. Elle précise qu’elle « vise à la fois le lieu de la matérialisation du dommage et celui de l’événement causal qui est à l’origine ». Cette règle permet d’éviter qu’une dissociation géographique entre la faute commise et ses effets matériels ne prive la victime d’un recours effectif. Par ailleurs, l’arrêt rendu sous le pourvoi numéro 24-18.375 adopte une rédaction rigoureusement identique concernant la portée de cette option délictuelle.
Cette dualité de rattachement spatial a encore été consolidée très récemment par la juridiction suprême dans le domaine des litiges transnationaux. Dans l’arrêt Cour de cassation, Première chambre civile, 8 juillet 2026, pourvoi n° 25-15.528, les magistrats réitèrent les fondements de cette règle autonome. La Cour énonce que « cette règle de compétence spéciale est fondée sur l’existence d’un lien de rattachement particulièrement étroit entre la contestation ». Ce rattachement spatial immédiat justifie pleinement l’attribution de juridiction pour des considérations évidentes d’économie procédurale et de recueil des éléments probatoires. Or la localisation matérielle d’une atteinte physique ou corporelle ne soulève généralement pas de contestations géographiques insurmontables pour les parties au litige. En conséquence, les juges du fond déterminent sans ambiguïté le lieu d’installation d’un équipement ou de survenance d’un dommage matériel concret.
La transposition de cette grille d’analyse aux pertes purement pécuniaires engendre en revanche des difficultés conceptuelles d’une tout autre envergure. Un préjudice financier ne correspond pas à la détérioration corporelle d’un bien meuble ou immeuble localisé sur un territoire étatique précisément délimité. La perte subie par un investisseur ou un épargnant se traduit uniquement par une diminution comptable de ses avoirs monétaires globaux. Or le patrimoine d’une personne physique ou morale ne possède pas d’ancrage topographique unique et exclusif dans l’espace judiciaire européen. Si l’on assimilait purement et simplement le dommage au domicile de la victime, le for de l’acteur lésé deviendrait alors systématique. Cette interprétation extensive restaurerait subrepticement un for actoris prohibé par les principes fondateurs du droit judiciaire international de l’Union européenne.
La jurisprudence européenne a dès lors exclu que des conséquences financières indirectes puissent fonder une compétence sur le lieu du dommage. Les répercussions patrimoniales lointaines ressenties par une victime après un événement survenu ailleurs ne sauraient conférer de compétence au juge local. Seule la matérialisation directe et initiale de l’atteinte financière ouvre légitimement le for spécial de l’article 7, point 2, du Règlement. La Cour de justice exige ainsi la démonstration d’une perte d’actifs subie immédiatement par le demandeur dans le ressort saisi. À cet égard, les transferts de capitaux opérés entre plusieurs établissements bancaires nécessitent d’identifier précisément l’étape où le préjudice s’est cristallisé. Cette délimitation indispensable conduit logiquement à examiner le rôle exact du compte bancaire débité dans la chaîne causale du dommage.
B. L’exigence de circonstances particulières complétant la localisation du compte bancaire débité
La localisation d’un préjudice purement patrimonial a trouvé une première formulation décisive dans le célèbre arrêt Kolassa de l’année 2015. La Cour de justice a admis que le dommage pouvait survenir directement sur le compte bancaire ouvert par le souscripteur lésé. Cette solution permettait à l’investisseur d’attraire la banque émettrice devant le tribunal de son propre domicile territorial au sein de l’Union. Or cette ouverture jurisprudentielle risquait d’ériger le compte bancaire en critère exclusif au détriment de la sécurité juridique des établissements financiers. Un tel automatisme aurait favorisé l’instauration indirecte d’un for actoris contraire à l’esprit général du Règlement Bruxelles I bis. Dès lors, les juridictions communautaires ont rapidement précisé que le lieu du compte ne suffisait pas à lui seul pour trancher.
Dans l’arrêt Universal Music rendu en 2016, les juges européens ont fermement encadré la portée de cette première jurisprudence financière. La Cour de justice a jugé que le compte bancaire ne saurait constituer un point de rattachement suffisant sans éléments complémentaires. Cette exigence de prudence a été confirmée par l’arrêt Löber prononcé par la juridiction de Luxembourg le 12 septembre 2018. À cet égard, la Haute juridiction européenne impose la présence de circonstances particulières concourant à fonder la compétence du for saisi. Ces circonstances doivent caractériser un ancrage substantiel entre la faute commise, les opérations monétaires et le territoire étatique concerné. En conséquence, le juge national doit rechercher un faisceau d’indices matériels avant de retenir la compétence territoriale de sa propre juridiction.
La Cour de cassation a fidèlement transposé cette rigoureuse grille d’analyse dans un litige relatif à une vaste escroquerie transfrontalière. Dans la décision Cour de cassation, Première chambre civile, 15 juin 2022, pourvoi n° 21-10.742, la Cour casse l’arrêt d’appel. La Cour relève que ce critère « ne saurait être, à lui seul, qualifié de point de rattachement pertinent » pour fonder la compétence. Elle énonce que c’est uniquement lorsque « les autres circonstances particulières de l’affaire concourent également » que l’action peut prospérer. La chambre civile reproche aux juges parisiens d’avoir écarté la juridiction française sans examiner l’ensemble des éléments de rattachement invoqués. Par ailleurs, le virement litigieux avait été ordonné pour payer un prétendu partenaire commercial dont la qualité avait été frauduleusement usurpée.
Cette méthode d’investigation globale a été réaffirmée avec éclat par la Cour de cassation dans son actualité prétorienne la plus récente. Dans l’arrêt Cour de cassation, Première chambre civile, 26 novembre 2025, pourvoi n° 24-18.375, le pourvoi concernait la société Fil Fondsbank. Les juges d’appel avaient initialement décliné la compétence française au motif que l’appropriation des sommes s’était produite dans une banque étrangère. La Cour de cassation censure cette position en constatant que tous les versements litigieux provenaient directement d’un compte ouvert en France. Dès lors, les juges du fond devaient rechercher si le démarchage réalisé en France constituait une circonstance particulière attribuant la compétence. Or cette omission d’analyse prive la décision attaquée de toute base légale au regard des dispositions du droit international privé européen.
La Cour de justice encadre cette recherche d’indices par un impératif fondamental de prévisibilité juridique partagée entre les parties contractantes. Dans son arrêt Vereniging van Effectenbezitters du 12 mai 2021, la juridiction de Luxembourg a dégagé un critère d’application essentiel. Le juge du litige doit s’assurer que le lieu identifié permet au demandeur d’identifier facilement la juridiction qu’il peut valablement saisir. Ce rattachement territorial doit également permettre au défendeur étranger de prévoir raisonnablement la juridiction devant laquelle il risque d’être attrait. Cette double garantie processuelle évite les fors exorbitants tout en garantissant une proximité géographique effective pour le recueil des preuves. À cet égard, l’établissement financier étranger ne saurait invoquer la surprise lorsqu’il organise des flux réguliers avec des résidents français.
Les circonstances particulières exigées par la jurisprudence se manifestent prioritairement à travers l’activité de sollicitation déployée sur le territoire national. Lorsqu’une société étrangère recourt à des intermédiaires français pour démarcher des investisseurs, elle crée un lien spatial délibéré et pérenne. La signature des bulletins de souscription ou l’émission des ordres de virement matérialise l’impact financier direct sur le territoire français. En conséquence, la combinaison du débit bancaire local et du démarchage actif suffit à caractériser la compétence des juridictions françaises. Le demandeur n’a donc pas à subir l’obligation d’engager son procès devant les juridictions de l’État membre d’établissement du fraudeur. Cette grille de lecture équilibrée prépare directement l’examen des devoirs professionnels pesant sur les banques teneuses de comptes récepteurs.
II. Le contentieux de la responsabilité bancaire transfrontalière et l’autonomie des qualifications
A. La prévisibilité du for et le devoir de vigilance des banques teneuses de comptes récepteurs
L’arrêt du 26 novembre 2025 consacre une avancée procédurale majeure en statuant directement au fond sans renvoi devant une cour d’appel. La Première chambre civile fait un usage remarquable de l’article L. 411-3 du Code de l’organisation judiciaire pour clore le débat. Les hauts magistrats ont estimé qu’une bonne administration de la justice imposait de trancher définitivement la question de la compétence territoriale. Dans l’arrêt Cour de cassation, Première chambre civile, 26 novembre 2025, pourvoi n° 24-12.314, la compétence française est pleinement reconnue. La Cour déclare expressément les juridictions françaises compétentes pour connaître des demandes formées à l’encontre des banques polonaise et hongroise. Dès lors, les défendeurs étrangers doivent répondre au fond de leurs manquements devant le tribunal judiciaire territorialement compétent de Paris.
Le cœur de l’argumentation retenue par la Cour de cassation repose sur le critère déterminant de la prévisibilité raisonnable du for. La Cour souligne que l’ouverture dans les livres de comptes recevant des versements français crée une exposition juridique parfaitement prévisible. Les banques étrangères « avaient ouvert dans leurs livres un compte recevant des versements en provenance de la France » lors des faits. Elles pouvaient dès lors prévoir raisonnablement qu’elles « pourraient être attraits, au titre de leur devoir de vigilance, devant les juridictions françaises ». Cette motivation percutante neutralise l’argument tiré de l’éloignement géographique soulevé d’ordinaire par les filiales bancaires européennes pour échapper au procès. En conséquence, l’intégration délibérée dans un circuit de paiements transfrontaliers justifie l’obligation de répondre de ses actes devant le for lésé.
L’action indemnitaire engagée par la victime d’investissements frauduleux s’enracine directement dans le droit commun de la responsabilité civile extracontractuelle. Le demandeur n’étant lié par aucun contrat avec la banque réceptrice étrangère, il invoque utilement les règles de la responsabilité délictuelle. À cet égard, le droit français fonde cette obligation de prudence générale sur l’article 1240 du Code civil. La victime reproche à l’établissement bancaire étranger un défaut caractérisé de vigilance lors de l’ouverture ou du fonctionnement du compte récepteur. Ce manquement professionnel a permis l’appropriation indue des fonds virés depuis la France au profit d’auteurs d’escroqueries financières sophistiquées. Par ailleurs, l’existence d’un préjudice financier avéré en France suffit à rattacher la faute dénoncée aux compétences du juge étatique français.
La rigueur imposée aux banques réceptrices de fonds s’inscrit dans un mouvement général de surveillance étroite des circuits financiers internationaux. Les normes européennes de lutte contre la fraude et le blanchiment imposent des obligations permanentes de vigilance aux établissements de crédit. Cette exigence de surveillance administrative renforcée des flux monétaires est illustrée par l’arrêt CAA Paris, 17 mai 2023, n° 22PA00496. La juridiction administrative y rappelle l’importance de la police administrative encadrant les avoirs monétaires et les flux suspects de capitaux. Or les manquements bancaires aux obligations de surveillance créent un risque immédiat pour les épargnants dont les fonds sont transférés sans contrôle. Cette imbrication entre discipline prudentielle et responsabilité délictuelle renforce la légitimité du contrôle opéré par les juridictions de l’État lésé.
L’engagement de la responsabilité de la banque étrangère suppose l’identification d’anomalies matérielles ou intellectuelles lors de la réception des virements. L’ouverture précipitée de comptes par des sociétés coquilles vides constitue un indice déterminant d’un défaut manifeste de vigilance bancaire préalable. De même, la réception répétée de fonds importants en provenance de particuliers sans justification économique plausible doit susciter des alertes immédiates. Dès lors que la banque réceptionnaire néglige ces signaux, elle concourt à la réalisation finale du dommage financier subi par l’émetteur. Les tribunaux français disposent ainsi d’une pleine légitimité pour apprécier si l’établissement financier a respecté les standards professionnels européens d’usage. Cette analyse concrète des manquements bancaires interdit aux établissements défaillants de se retrancher derrière le secret de leurs opérations locales.
La jurisprudence de la Première chambre civile n’instaure aucunement une responsabilité automatique et sans faute des banques teneuses de comptes. L’exigence d’une prévisibilité raisonnable protège efficacement les institutions financières contre les assignations arbitraires formulées par des plaideurs de mauvaise foi. Seuls les établissements ayant noué un lien opérationnel objectif avec des transactions issues de France encourent le risque d’une saisine locale. Or cette délimitation stricte préserve la sécurité juridique indispensable au bon fonctionnement du marché unique des paiements transfrontaliers européens. En conséquence, la compétence spéciale de l’article 7, point 2, opère un équilibre remarquable entre efficacité réparatrice et certitude juridictionnelle. Ce cadre procédural étant stabilisé, il convient d’aborder l’articulation de la compétence délictuelle avec les conflits de lois applicables.
B. L’articulation avec le Règlement Rome II et l’autonomie de la qualification délictuelle
La mise en œuvre de la compétence spéciale suppose préalablement de vérifier que l’action relève bien de la matière délictuelle européenne. Les notions de matière contractuelle et délictuelle ne renvoient nullement aux qualifications établies par les droits nationaux des États membres. La Cour de justice impose une interprétation autonome et uniforme de ces concepts sur tout le territoire de l’Union européenne. Cette règle d’interprétation autonome a été rappelée dans l’arrêt de principe Brogsitter rendu par la juridiction de Luxembourg en 2014. À cet égard, la matière délictuelle comprend toute demande visant à mettre en jeu la responsabilité d’un défendeur sans fondement contractuel. Cette définition négative issue de l’arrêt Kalfelis garantit qu’aucune action en responsabilité n’échappe aux prévisions du Règlement Bruxelles I bis.
La Première chambre civile de la Cour de cassation applique avec une rigueur absolue cette exigence d’autonomie des qualifications juridictionnelles. Dans l’arrêt Cour de cassation, Première chambre civile, 26 novembre 2025, pourvoi n° 24-18.522, la Cour censure les juges parisiens. La juridiction suprême rappelle la portée fondamentale de l’arrêt Wikingerhof rendu par la Cour de justice le 24 novembre 2020. L’action est délictuelle lorsque le demandeur invoque la violation d’une obligation légale s’imposant au défendeur indépendamment de tout contrat. Or la cour d’appel avait retenu la compétence délictuelle sans vérifier si l’action n’était pas étroitement liée aux factures affacturées. Dès lors, le juge doit analyser la nature intrinsèque de l’obligation litigieuse avant de valider l’option de compétence spéciale revendiquée.
La détermination de la juridiction compétente s’accompagne nécessairement de la désignation de la loi applicable au litige délictuel international. Le Règlement Rome II du 11 juillet 2007 régit les conflits de lois applicables aux obligations non contractuelles transfrontalières. Le considérant sept de ce texte proclame une exigence fondamentale de cohérence matérielle avec le Règlement Bruxelles I bis. La Cour de justice a confirmé cette harmonisation substantielle dans son arrêt Kuhn prononcé le 15 novembre de l’année 2018. En conséquence, les concepts spatiaux utilisés pour déterminer le for doivent guider l’identification de la loi substantielle applicable au litige. Cette cohérence empêche qu’une juridiction compétente ne soit contrainte d’évincer artificiellement la loi du lieu où le dommage survient.
Cette articulation indispensable entre compétence et loi applicable a fait l’objet d’une décision majeure rendue au printemps de l’année 2026. Dans l’arrêt Cour de cassation, Première chambre civile, 6 mai 2026, pourvoi n° 24-22.196, la cassation est totale. La haute juridiction casse l’arrêt d’appel ayant déclaré la loi portugaise applicable à l’action dirigée contre la banque Banco BPI. Les juges parisiens avaient estimé à tort que le préjudice financier s’était réalisé exclusivement au Portugal lors de l’encaissement. La Cour de cassation juge cette motivation impropre à caractériser le lieu où le préjudice purement financier est directement survenu. Par ailleurs, les fonds avaient été débités d’un compte français après une fraude affectant directement des personnes domiciliées en France.
La qualification du litige doit en outre respecter le champ d’application matériel délimité par le droit international privé européen. Dans l’arrêt Cour de cassation, Première chambre civile, 11 mars 2026, pourvoi n° 24-15.161, la matière civile et commerciale est réaffirmée. Cette notion autonome englobe l’ensemble des contestations financières privées opposant des épargnants à des professionnels du secteur bancaire transnational. Les parties confrontées à ces montages financiers complexes bénéficient d’un cadre procédural prévisible et protecteur devant les juridictions nationales. Cette maîtrise technique des instruments européens s’inscrit au cœur des contentieux suivis dans les domaines d’intervention du cabinet en droit international. Dès lors, les justiciables disposent d’outils juridictionnels solides pour surmonter les obstacles frontaliers et obtenir une indemnisation intégrale.
L’action contre une banque étrangère obéit désormais à une méthode d’analyse séquentielle et rigoureuse devant le juge étatique saisi. Le magistrat vérifie d’abord que la contestation relève bien de la matière civile et commerciale au sens des traités. Il qualifie ensuite la prétention indemnitaire de délictuelle dès lors qu’aucune obligation contractuelle librement consentie ne fonde la demande. Il localise enfin le dommage financier direct sur le compte débité en corroborant ce lien par les circonstances environnantes. Or ce faisceau d’indices garantit une parfaite prévisibilité du for pour les établissements bancaires opérant à l’échelle européenne. En conséquence, les juridictions françaises s’imposent comme un for naturel pour juger les fraudes financières atteignant les patrimoines locaux.
Conclusion
L’évolution récente de la jurisprudence française et européenne clarifie de manière décisive le régime de la compétence internationale délictuelle. La localisation spatiale d’un préjudice purement financier ne dépend plus désormais d’une appréciation arbitraire ou purement fictive des flux monétaires. La prise en compte conjointe du compte débité et des circonstances concourantes offre une grille d’analyse prévisible pour les justiciables. À cet égard, les investisseurs victimes d’escroqueries transnationales disposent d’un accès garanti et effectif aux tribunaux judiciaires français. Cette jurisprudence équilibrée écarte tout risque d’un for exorbitant tout en sanctionnant les manquements commis aux devoirs de vigilance bancaire. Or les établissements financiers opérant au sein du marché intérieur ne peuvent plus ignorer la provenance géographique de leurs ressources. Dès lors, l’émission ou la réception régulière de virements transfrontaliers emporte une acceptation tacite du risque juridictionnel dans l’État lésé. En conséquence, les juridictions nationales assument pleinement leur rôle de régulateur de la probité des transactions économiques de l’Union.
Cette harmonisation étroite entre les règlements européens relatifs à la compétence et à la loi applicable renforce la cohérence internationale. Le justiciable et le professionnel du droit bénéficient ainsi d’une sécurité juridique consolidée pour structurer leurs actions indemnitaires complexes. La dissociation entre le lieu du fait générateur et celui de la matérialisation du dommage préserve l’utilité des fors spéciaux. Par ailleurs, la rigueur probatoire imposée par les juges évite la multiplication de litiges artificiels dépourvus de tout ancrage matériel. L’action en responsabilité délictuelle transfrontalière s’affirme donc comme un instrument privilégié de réparation des pertes patrimoniales des épargnants. Les juridictions de l’ordre judiciaire français démontrent leur capacité à appréhender les montages financiers transfrontaliers avec une parfaite acuité. Cette articulation prétorienne garantit la primauté des principes fondateurs de bonne administration de la justice et de proximité du litige. Le contentieux du préjudice purement financier trouve ainsi un équilibre pérenne au service de l’ordre public économique européen.