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Apport-cession : donation et décès, ce que le texte prévoit vraiment avant le budget 2027

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Apport-cession : donation et décès, ce que le texte prévoit vraiment avant le budget 2027

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Au 1er octobre 2026, donner les titres reçus lors d’un apport-cession, ou décéder en les détenant, ne déclenche pas l’impôt dont parlent les titres du 29 septembre. Libération, à 14 h 05, et Les Echos, à 18 h 54, écrivent que Matignon voudrait resserrer ce dispositif pour que le décès ou la donation ne permette plus d’échapper définitivement à l’impôt sur la plus-value en report. Le corps de ces deux articles n’était pas accessible. Leurs montants ne se recoupent pas, et aucun ne figure dans un document officiel lu ce jour. La page de l’Assemblée nationale consacrée au projet de loi de finances pour 2027, consultée le matin du 1er octobre, affiche des rapporteurs et des calendriers, pas le texte d’un projet déposé.

Le droit applicable est ailleurs. L’article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, reporte l’imposition de la plus-value d’apport lorsque les conditions de contrôle sont remplies. En cas de donation des titres reçus, le donataire qui contrôle reprend le report et peut être imposé s’il cède dans les six ans, ou onze ans pour certains fonds. Le décès du donataire, pas celui de l’apporteur, figure parmi les exceptions à ce délai. Le décès de la personne qui a fait l’apport n’est pas dans la liste des événements qui mettent fin au report. Le commentaire du 10 août 2026 exonère l’auteur d’une transmission à titre gratuit de la pleine propriété, puis limite le transfert du report aux donations entre vifs. Il ne rédige pas le sort des héritiers.

La déclaration, le pacte et l’acte priment. Seul le juge tranche un litige. Un projet déposé plus tard ne vaudrait qu’après vote et promulgation, dans le seul champ que son texte fixerait.

I. Ce que le 29 septembre annonce, et ce qui n’est pas encore une règle

A. Deux journaux, deux montants, et un projet qui n’est pas sur la table consultée

Le malentendu commence par le calendrier. Un dirigeant qui a, il y a quelques années, apporté les titres de sa société opérationnelle à une holding qu’il contrôle n’a souvent pas payé l’impôt le jour de l’apport. Il a déclaré une plus-value et elle a été placée en report. Il lit ensuite qu’un budget va « fermer la faille » du décès et de la donation. Il en déduit, parfois le jour même, qu’il faut donner avant jeudi, ou qu’il est déjà trop tard, ou que ses enfants paieront quoi qu’il arrive. Aucune de ces trois conclusions ne sort des pages consultées le 1er octobre 2026.

Libération a mis en ligne, le 29 septembre 2026 à 14 h 05, un article dont le chapô est lisible et dont la suite est réservée aux abonnés. Le chapô dit que Matignon veut resserrer l’apport-cession, présenté comme permettant aux dirigeants d’optimiser une transmission en échappant définitivement à l’imposition d’une plus-value en cas de décès ou de donation, et que 500 millions d’euros de recettes sont attendus dès 2027. Ce chapô est une affirmation de journalistes sur une intention gouvernementale. Il n’est pas le projet de loi. La suite, qui aurait pu citer une annexe, un article ou une simulation, n’a pas été lue. On ne peut donc pas écrire que Libération a publié le dispositif, les dates d’entrée en vigueur, ou le sort des opérations déjà réalisées.

Les Echos ont publié le même jour, à 18 h 54, un texte dont le début est lisible et dont la suite est également réservée. Le journal écrit qu’une faille du régime de l’apport-cession est dans le viseur du gouvernement, que l’exécutif chercherait à fiscaliser les plus-values concernées en cas de décès ou de donation, et que l’enjeu se chiffre en milliards d’euros. Il écrit aussi, avant le mur d’abonnement, que ces informations confirment celles de Libération, que le mécanisme a déjà été resserré à la suite des débats du budget 2026, qu’il connaîtrait un nouveau ravalement dans le projet de loi de finances pour 2027 présenté le jeudi suivant en Conseil des ministres, et que Matignon et Bercy se refusent à tout commentaire avant cette présentation. Le conditionnel du verbe « chercherait » et le refus de commentaire coexistent, dans le même morceau visible, avec l’indicatif « va connaître ». Cette tension n’est pas un détail de style. Elle empêche de transformer l’article en texte applicable.

Les deux montants ne décrivent pas la même chose, ou du moins rien ne permet de le vérifier. Cinq cents millions d’euros de recettes attendues dès 2027 ne sont pas « des milliards ». L’un peut viser une année, l’autre un stock ou plusieurs exercices. Comme les développements ne sont pas accessibles, choisir un chiffre serait inventer. Aucun dossier de presse du projet, aucune évaluation préalable et aucun article de loi consulté ce 1er octobre ne portent ces sommes. Google Ads, interrogé le même jour sur la requête « apport cession plus value », ne fournit pas de volume mensuel positif. L’absence de volume ne dit rien sur la réalité du mécanisme. Elle dit seulement que la demande mesurée sur cette formulation n’est pas le motif de l’article. Le motif est l’annonce datée, et l’écart entre cette annonce et le texte en vigueur.

L’invitation officielle de Bercy, datée du 28 septembre 2026, confirme un fait plus étroit. Roland Lescure, David Amiel, Jean-Pierre Farandou et Stéphanie Rist devaient présenter le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 le jeudi 1er octobre 2026 à 8 h 30, à l’hôtel des ministres. Le document est placé sous embargo jusqu’à la fin du compte rendu du Conseil des ministres. Il ne décrit aucune mesure d’apport-cession. Il ne chiffre ni 500 millions, ni des milliards. Une invitation à une conférence de presse n’est pas le projet.

La page de l’Assemblée nationale consacrée au projet de loi de finances pour 2027, consultée le 1er octobre 2026, renvoie à la liste des rapporteurs spéciaux, à l’organisation de la discussion et à des calendriers. Elle ne publie pas, dans la version lue, le texte d’un projet déposé, ni un numéro de dépôt, ni un article sur les plus-values d’apport. Tant qu’il n’est pas publié, il n’existe pas comme règle. Une dépêche qui annonce ce que le projet « va » contenir reste une dépêche.

Le resserrement déjà intervenu, lui, est vérifiable, et il ne porte pas sur le décès de l’apporteur. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, publiée au Journal officiel du 20 février 2026, a modifié l’article 150-0 B ter par son article 11. Le II de cet article, dans la version consolidée lue, s’applique aux cessions réalisées à compter du lendemain de la publication. Le lendemain du 20 février est le 21 février 2026. C’est aussi la date de début de la version du code aujourd’hui en vigueur. Le commentaire administratif du 10 août 2026 dit que cette loi a porté à six ans ou à onze ans la durée minimale de conservation des titres par le donataire, et que ces dispositions s’appliquent aux cessions de titres apportés réalisées à compter du 21 février 2026. Quand Les Echos écrivent que le mécanisme a déjà été resserré après les débats du budget 2026, cette phrase est compatible avec un changement de délai déjà promulgué. Elle ne prouve pas le contenu du projet pour 2027.

B. Qui se reconnaît dans l’annonce, et qui n’est pas encore concerné

L’annonce, si elle devenait un article de loi, ne viserait pas tous les patrimoines. Le régime dont parlent les journaux est celui de l’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur, avec report de la plus-value. Il ne s’agit pas de la vente d’une maison, ni du salaire, ni d’une donation d’une somme d’argent à un enfant, ni de l’abattement sur les pensions, ni de la plus-value d’un meublé de tourisme. Une personne qui n’a jamais apporté de titres à une société qu’elle contrôle ne trouve, dans les textes lus, aucune raison de modifier un projet de donation familiale ordinaire à cause de ce chapô.

Même parmi les dirigeants, tout le monde n’est pas dans le dispositif. L’apport doit porter sur des valeurs mobilières, des droits sociaux ou des titres entrant dans le champ de l’article 150-0 A. La société qui reçoit l’apport doit être soumise à l’impôt sur les sociétés, ou à un impôt équivalent. L’apporteur doit la contrôler à la date de l’apport, en tenant compte des droits qu’il détient à l’issue de l’opération. Le contrôle peut résulter de la majorité des droits de vote ou des droits aux bénéfices, détenue directement ou par le conjoint, les ascendants, les descendants, les frères et sœurs. Il peut résulter d’un accord qui donne seul cette majorité. Il peut résulter du pouvoir de décision exercé en fait. Une présomption existe à partir de 33,33 % si aucun autre associé n’en détient davantage. Un apport minoritaire à une société que l’on ne contrôle pas ne relève pas de ce report. Une cession directe des titres de l’entreprise, payée le jour de la vente, n’est pas non plus un apport-cession : l’impôt, s’il est dû, naît de la cession, pas d’un report à surveiller.

Le lecteur qui a déjà donné les titres reçus en rémunération de l’apport n’est pas dans la même situation que celui qui les détient encore. Le premier a, si les conditions étaient réunies, transféré un report sur la tête du donataire. Le second détient encore les titres et le report. Une loi future qui taxerait « les donations » ne dit rien, tant qu’elle n’est pas écrite, sur les donations déjà constatées par acte, ni sur les titres encore au nominatif de l’apporteur. Imaginer une rétroactivité parce qu’un journal emploie l’indicatif serait ajouter au texte une phrase qui n’existe pas.

Le lecteur qui prépare une donation dans les prochaines semaines a un autre besoin. Il a besoin de savoir ce que le code fait aujourd’hui, et de ne pas confondre cette règle avec une intention ministérielle non commentée par Bercy. S’il donne maintenant, c’est le texte du 21 février 2026 qui organise le transfert, le délai et les exceptions. S’il attend un projet non publié, il attend un document qui peut ne jamais contenir la mesure annoncée, ou la contenir autrement : assiette différente, date différente, seuil, exception pour les donations déjà engagées, ou simple abandon en cours de débat. Rien, dans les sources lues, ne permet de conseiller d’attendre ou de se presser. Les deux attitudes reposeraient sur le même vide.

Il faut aussi écarter les voisins que le mot « transmission » attire. L’abattement fixe de 500 000 euros prévu pour certains dirigeants de PME qui cèdent en partant à la retraite, rappelé par l’administration dans une page modifiée le 3 septembre 2026, est un autre mécanisme. Il s’impute sur une plus-value de cession, pas sur un report d’apport, et les prélèvements sociaux restent dus sur le gain avant abattement selon cette page. Ce n’est pas l’annonce du 29 septembre. La donation familiale de sommes d’argent, les droits de mutation à titre gratuit et le partage d’une succession sont encore d’autres régimes. Les lire ensemble parce que les journaux ont employé les mots « décès » et « donation » mélange des impôts qui n’ont ni la même assiette, ni le même fait générateur, ni le même redevable.

Enfin, l’annonce ne crée pas, à elle seule, un contribuable. Même un article de projet de loi, le jour où il serait déposé, ne serait qu’un projet. Il pourrait être amendé, rejeté, ou adopté avec une entrée en vigueur limitée aux apports postérieurs à une date. Écrire aujourd’hui qu’un dirigeant « sera imposé » à son décès, ou que ses enfants « échapperont » à l’impôt, dépasserait à la fois la presse lue en partie et le code lu en entier. La phrase juste est plus étroite : au 1er octobre 2026, personne n’est concerné par une mesure d’apport-cession du budget 2027, parce que cette mesure n’a pas de texte publié. Les personnes concernées par le droit actuel sont celles qui ont placé une plus-value sous l’article 150-0 B ter, ou qui s’apprêtent à le faire, ou qui ont reçu des titres grevés de ce report.

II. Ce que le texte en vigueur fait au report, à la donation et au décès

A. Entrer dans le report, et les seuls événements qui y mettent fin

Le mécanisme tient en une phrase du code, qu’il faut lire avant le commentaire. L’article 150-0 B ter, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, dispose : « L’imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d’un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s’y rapportant tels que définis à l’article 150-0 A à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies. » Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l’article 170. Le report n’est donc pas un oubli licite. C’est un régime qui commence par une mention.

La soulte est la première limite, et elle est immédiate. Le même article ajoute : « Ces dispositions sont également applicables lorsque l’apport est réalisé avec soulte à condition que celle-ci n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Toutefois, la plus-value est, à concurrence du montant de cette soulte, imposée au titre de l’année de l’apport. » Une soulte, c’est la somme versée en plus des titres reçus, pour équilibrer l’échange. Au-delà de 10 % de la valeur nominale des titres reçus, le report de cet article ne s’applique pas dans les termes lus. En deçà, la fraction correspondant à la soulte est imposée dès l’année de l’apport. Annoncer un « apport sans impôt » alors qu’une soulte a été payée décrit mal l’opération.

Le report prend fin dans des cas que le I énumère. Il prend fin lors de la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres reçus en rémunération de l’apport. Il prend fin, aussi, si les titres apportés sont eux-mêmes cédés, rachetés, remboursés ou annulés dans un délai de trois ans à compter de l’apport, décompté de date à date. Une exception existe : la société bénéficiaire peut céder dans ces trois ans sans mettre fin au report si elle s’engage à investir le produit de la cession, dans un nouveau délai de trois ans à compter de la cession, et à hauteur d’au moins 70 % de ce produit. Le réinvestissement doit viser, selon les branches du texte, des moyens permanents d’exploitation affectés à une activité éligible, l’acquisition du contrôle d’une société exerçant une telle activité, une souscription au capital, ou certains fonds. Les activités de gestion du propre patrimoine immobilier sont exclues de la première branche. Le report prend encore fin en cas de cession, de rachat, de remboursement ou d’annulation des parts de sociétés ou groupements interposés. Il prend fin, si cet événement est antérieur, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans les conditions de l’article 167 bis. Cette dernière renvoi n’a pas été relu article par article pour le présent texte : il suffit ici de noter que le départ à l’étranger est un événement nommé, au contraire du décès.

Le commentaire du 27 août 2026 reprend la même liste, et pas une autre. Le bulletin officiel BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, dans sa version du 27 août 2026, reprend la même énumération : cession des titres reçus, cession des titres apportés dans les trois ans, cession des droits dans la société interposée, transfert du domicile fiscal hors de France. Il poursuit avec la cession des titres apportés dans les trois ans, la cession des droits dans l’interposée, et le transfert du domicile fiscal hors de France. Le décès de l’apporteur n’y figure pas. Une liste administrative n’ajoute pas un événement au code, et elle n’en retire pas un que le code aurait écrit. Ici, les deux textes concordent sur l’absence du décès parmi les faits générateurs du I.

Quand le report expire pour l’un de ces événements, l’impôt n’est pas un forfait inventé par la presse. Pour les plus-values mentionnées au I de l’article 150-0 B ter, l’article 200 A fixe des taux selon la date de l’apport, pas selon la date du journal. Son 2 ter, a, 3°, dit : « Le taux applicable aux plus-values résultant d’opérations d’apport réalisées à compter du 1er janvier 2018 est égal à 12,8 %. Toutefois, lorsque l’option globale prévue au 2 est exercée par le contribuable, le taux applicable à ces plus-values est déterminé suivant les mêmes modalités que celles prévues au 2° du présent a ». L’option globale, si elle est exercée, renvoie au barème de l’année de l’apport, selon le mécanisme de taux historique décrit au 2°. Elle ne se décide pas opération par opération. Les apports de 2013 à 2017 et ceux de la fin de 2012 ont d’autres clés, écrites dans le même 2 ter. Appliquer 12,8 % à un apport de 2015 serait contredire le texte.

Un exemple d’arithmétique, et seulement d’arithmétique : une plus-value de 400 000 euros née d’un apport réalisé en 2020, dont le report expire parce que les titres reçus sont vendus, donne 51 200 euros d’impôt sur le revenu au taux de 12,8 %, si l’option globale n’est pas exercée. Ce chiffre n’est pas un avis d’imposition. Il ne comprend pas les prélèvements sociaux, que le bulletin officiel mentionne comme dus lorsque le report expire, sans que les pages lues pour cet article en fixent le taux pour cette plus-value. Il ne comprend pas non plus la contribution de l’article 223 sexies, que le b du 2 ter de l’article 200 A calcule, le cas échéant, à partir de la situation de l’année de l’apport. Un foyer dont le revenu fiscal de référence était déjà élevé l’année de l’apport n’est pas dans la même situation qu’un foyer qui ne devait pas cette contribution. Le reprendre aujourd’hui, au moment de la vente des titres reçus, exige de relire l’année de l’apport, pas seulement l’année de la cession.

Le manquement aux conditions de réinvestissement n’est pas neutre sur le calendrier des intérêts. Le I de l’article 150-0 B ter précise que la fin du report entraîne l’imposition dans les conditions du 2 ter de l’article 200 A, « sans préjudice de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727, décompté de la date de l’apport des titres, en cas de manquement à l’une des conditions mentionnées au 2° du présent I ». L’intérêt, s’il est dû, ne part donc pas du jour du contrôle. Il peut remonter à l’apport. C’est une raison de conserver les preuves du réinvestissement des 70 %, et de ne pas traiter ce pourcentage comme une formule publicitaire.

La fin du report est proportionnelle. Le V du même article dispose qu’en cas de survenance de l’un des événements prévus, il est mis fin au report « dans la proportion des titres cédés à titre onéreux, rachetés, remboursés ou annulés ». Vendre un quart des titres reçus ne fait pas sortir, dans les termes de cette phrase, les trois autres quarts. Cette proportion se déclare. Elle ne se reconstitue pas de mémoire dix ans plus tard sans le relevé des titres.

Le contrôle, enfin, se juge à une date, pas à une intention. Le III subordonne le report à un apport réalisé en France, dans un autre État membre de l’Union européenne, ou dans un État lié à la France par une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative. Il exige que la société bénéficiaire soit contrôlée par le contribuable à la date de l’apport, compte tenu des droits détenus à l’issue de celui-ci. La présomption à 33,33 % ne dispense pas de regarder si un autre associé détient davantage. Deux beaux-frères qui « décident ensemble » ne sont pas, par cette seule formule, dans le cas du texte : le concert y est défini par la détermination en fait des décisions d’assemblée. Un pacte mal relu peut faire sortir l’opération du report, ou l’y maintenir. C’est un travail de pièces, pas de titre de presse.

B. La donation transférée, le délai du donataire, et le décès que le texte ne règle pas

La donation n’est pas une cession à titre onéreux. Elle n’est donc pas, par elle-même, l’événement du 1° du I. Le II organise un autre régime, et il le limite. L’article en vigueur dit : « En cas de transmission par voie de donation ou de don manuel des titres mentionnés au 1° du I du présent article, le donataire mentionne, dans la proportion des titres transmis, le montant de la plus-value en report dans la déclaration prévue à l’article 170 si la société mentionnée au 2° du même I est contrôlée par le donataire dans les conditions prévues au 2° du III. » Le contrôle du donataire s’apprécie à la date de la transmission, avec les droits qu’il détient à l’issue de celle-ci. Donner à un enfant qui ne contrôle pas la société, seul ou avec les personnes que le III agrège, ne satisfait pas, à la lecture de cette phrase, la condition qui oblige le donataire à mentionner le report. Le code, dans les alinéas lus, ne dit pas pour autant que l’impôt naît automatiquement chez le donateur le jour où le donataire ne contrôle pas. Les pages du bulletin officiel lues pour cet article détaillent le maintien du report lorsque le donataire contrôle. Elles ne tranchent pas, dans les extraits retenus, l’hypothèse inverse. Il serait aussi inexact d’annoncer une exonération automatique que d’annoncer une taxation automatique. L’acte et la répartition des droits après la donation décident de la case dans laquelle l’opération tombe. Pour replacer l’apport-cession et la transmission des titres dans la fiscalité patrimoniale du dirigeant, nous examinons les actes, les déclarations et la chronologie de l’opération.

Lorsque le transfert est organisé, le donateur et le donataire ne portent pas la même charge. Le bulletin BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30, version du 10 août 2026, écrit que l’auteur d’une transmission à titre gratuit de la pleine propriété est définitivement exonéré de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au titre de cette plus-value. La phrase suivante borne le transfert : en cas de transmission entre vifs, donation ou don manuel, le report est transféré sur la tête du donataire, dans la proportion des titres transmis, lorsque les conditions du II sont satisfaites. L’exonération dont parle l’administration est celle de l’auteur de la transmission. Elle n’est pas une disparition de la plus-value. Le report continue, sur une autre tête, si les conditions sont remplies. C’est précisément ce que le chapô du 29 septembre écrase en parlant d’une échappatoire définitive. Définitive pour le donateur, dans les termes du commentaire, ne veut pas dire définitive pour le foyer au sens large, ni pour le donataire.

Le donataire qui a repris le report peut être imposé, et le délai n’est plus celui que beaucoup de notes anciennes répètent. L’article 150-0 B ter dit que la plus-value en report est imposée au nom du donataire, dans les conditions de l’article 150-0 A, « En cas de cession, d’apport, de remboursement ou d’annulation des titres dans un délai de six ans à compter de leur acquisition. Ce délai est porté à onze ans en cas d’investissement réalisé dans les conditions prévues au d du 2° du I ». L’article 150-0 A soumet à l’impôt sur le revenu les gains nets de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux, sous les réserves qu’il énonce. Le renvoi du II vers cet article n’est pas le même que le renvoi du I vers le 2 ter de l’article 200 A. On ne peut donc pas recopier, sans autre lecture, le taux de 12,8 % de l’apporteur sur la cession ultérieure du donataire. Le fait générateur, le redevable et le texte de renvoi changent. Une note qui aligne les deux sur une « flat tax de 30 % » mélange un taux d’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux non chiffrés ici, et deux renvois distincts.

Le délai de six ans, ou de onze ans, est celui de la version du 21 février 2026. La version immédiatement antérieure, en vigueur du 31 décembre 2023 au 21 février 2026, parlait d’un délai de cinq ans à compter de l’acquisition, porté à dix ans pour l’investissement visé au d du 2° du I. Le commentaire du 10 août 2026 relie l’allongement à l’article 11 de la loi de finances pour 2026 et vise les cessions de titres apportés réalisées à compter du 21 février 2026. La loi, de son côté, fait application du II aux cessions réalisées à compter du lendemain de sa publication. Pour une donation ancienne dont le donataire vend après le 21 février 2026, ces deux phrases doivent être lues ensemble, avec l’acte et la déclaration, plutôt que résumées comme si le délai était passé à six ans pour tout le monde, y compris le passé. Le présent article constate l’écart de formulation. Il ne le tranche pas à la place du texte applicable à l’opération.

Des exceptions interrompent le 1° du II, et l’une d’elles contient le mot décès. Le code dit : « Le 1° du présent II ne s’applique pas en cas d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du donataire ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. » Le décès qui dispense ici est celui du donataire, ou de son conjoint ou partenaire pacsé soumis à imposition commune. Ce n’est pas le décès de la personne qui a réalisé l’apport des années plus tôt. Le commentaire du 10 août 2026 le redit : dans ces cas, la plus-value placée en report est définitivement exonérée. Confondre les deux décès, c’est appliquer au père une exception écrite pour l’enfant qui a reçu les titres, ou l’inverse.

Le Conseil constitutionnel a déjà jugé le principe du transfert, sur un texte plus ancien. Dans sa décision n° 2019-775 QPC du 12 avril 2019, il relève que, pour maintenir le report en cas de donation, le législateur a transféré la charge d’imposition du donateur au donataire. Il juge conformes à la Constitution les mots « au nom du donataire » figurant au II, dans la rédaction issue de la loi du 29 décembre 2012. Cette décision explique pourquoi le transfert n’est pas, en soi, une surprise constitutionnelle. Elle ne met pas à jour les délais. Le considérant qui décrit le régime alors contesté parle d’une cession dans un délai de dix-huit mois à compter de la donation. Dix-huit mois, cinq ans, six ans : ce ne sont pas les mêmes règles. Citer 2019 pour dire qu’un donataire peut aujourd’hui vendre après dix-huit mois sans impôt serait utiliser une décision hors de son texte.

Le démembrement est un cas frontière que l’annonce ignore. Le même bulletin du 10 août 2026 explique qu’en cas de donation de l’usufruit ou de la nue-propriété des titres reçus lors de l’apport, la fraction de plus-value correspondant au droit que le donateur s’est réservé continue de bénéficier du report dans les conditions de droit commun, tandis que la fraction correspondant au droit transmis est, entre les mains du donateur, définitivement exonérée, le report afférent pouvant être transféré au donataire dans les conditions du II. Donner la nue-propriété et garder l’usufruit n’est donc pas « sortir » du report pour le tout. La part conservée suit les événements ordinaires : cession des titres reçus, cession des titres apportés dans les trois ans sans réinvestissement suffisant, départ fiscal à l’étranger. Une donation démembrée préparée pour « purger avant le budget » peut laisser chez le donateur exactement la fraction qu’il croyait avoir transmise.

Reste le décès de l’apporteur, qui est le cœur de l’annonce et le silence du texte. L’article 150-0 B ter, lu intégralement dans sa version du 21 février 2026, ne contient pas le mot succession. Il contient « décès » une seule fois, dans l’exception relative au donataire. Le II est intitulé, dans le bulletin, transmission par donation ou par don manuel. La première phrase du commentaire sur la pleine propriété vise une transmission à titre gratuit et une exonération définitive de l’auteur. La deuxième limite le transfert du report aux transmissions entre vifs. On peut lire ces deux phrases comme suggérant que le décès, transmission à titre gratuit qui n’est pas entre vifs, exonérerait le défunt sans transférer le report aux héritiers. On peut aussi refuser cette lecture, parce que la section ne s’intitule pas succession et parce que le code ne l’écrit pas. Les deux lectures sont des lectures. Aucune n’est une règle publiée sur le sort des héritiers. Écrire que le décès « purge » la plus-value, ou qu’il la « fait payer par la succession », dépasserait les textes lus. Écrire que les journaux décrivent une échappatoire que le code ne confirme pas pour les héritiers, et que l’administration ne détaille pas dans les pages consultées, reste dans ces textes.

C’est là que l’annonce du 29 septembre, si elle était un jour écrite dans un article de loi, changerait éventuellement quelque chose. Elle ne le change pas le 1er octobre 2026. Un héritier qui reçoit demain des titres reçus jadis en rémunération d’un apport ne trouve, dans l’article 150-0 B ter, ni l’obligation de mention qui vise le donataire, ni un fait générateur de décès. Il ne trouve pas non plus une exonération nominale. Son conseil, s’il en prend un, partira de l’acte de notoriété, du relevé de titres, de la déclaration d’apport et du bulletin, pas du chapô. S’il saisit l’administration ou s’il est redressé, le contentieux de l’impôt sur le revenu ne se confond pas avec le partage de la succession. La page d’un avocat fiscaliste à Paris pour un report d’imposition contesté vise ce désaccord avec l’administration sur l’assiette et le fait générateur. Elle ne règle pas l’indivision, la soulte entre héritiers, ni la validité de l’acte de donation.

Que vérifier, concrètement, avant de croire l’annonce ou de la craindre ? La date de l’apport, parce qu’elle commande le taux du 2 ter de l’article 200 A si le report de l’apporteur expire, et le point de départ des trois ans. Le pourcentage de contrôle à cette date, pièces à l’appui. Le montant d’une soulte, comparé à 10 % de la valeur nominale des titres reçus. La cession éventuelle, par la société, des titres apportés dans les trois ans, et les justificatifs des 70 % réinvestis, dans le bon délai et dans une activité qui n’est pas la gestion de son propre patrimoine immobilier. La déclaration où la plus-value a été mentionnée. S’il y a déjà eu donation : la date, la proportion des titres, le contrôle du donataire après l’acte, et le point de départ du délai de six ans ou de onze ans. S’il y a démembrement : quelle fraction est restée chez le donateur. S’il y a décès de l’apporteur : l’absence, dans les textes lus, d’une règle aussi nette que pour le donataire, et donc l’impossibilité de signer une note qui promettrait une purge ou une taxation. Aucun de ces points ne se déduit d’un titre de journal.

Conclusion

Le 29 septembre 2026, deux journaux ont écrit que le budget 2027 s’attaquerait à l’apport-cession pour que le décès ou la donation ne permette plus d’échapper définitivement à l’impôt sur une plus-value en report. Leurs montants ne concordent pas, leurs articles complets n’ont pas été lus, et les ministères, selon le morceau visible des Echos, ne commentaient pas avant la présentation. Le 1er octobre 2026, l’invitation de presse confirmait l’heure de la conférence, pas la mesure. La page de l’Assemblée consacrée au projet ne montrait pas le texte.

Le droit en vigueur, lui, est lisible. L’apport à une société contrôlée reporte la plus-value, sous conditions, et ce report prend fin dans des cas énumérés : cession des titres reçus, cession trop rapide des titres apportés sans réinvestissement d’au moins 70 %, cession des droits de l’interposée, transfert du domicile fiscal hors de France. La donation ou le don manuel peut transférer le report au donataire qui contrôle, avec une imposition possible s’il cède dans les six ans, ou dans les onze ans pour l’investissement visé au d du 2° du I. Ce délai a été allongé par la loi de finances pour 2026, à compter des cessions visées par l’article 11, et non par le projet pour 2027. Le décès qui exonère dans le II est celui du donataire ou de son conjoint ou partenaire pacsé, pas celui de l’apporteur. Le sort des héritiers n’est pas écrit avec la même netteté. Le commentaire administratif exonère l’auteur d’une transmission à titre gratuit de la pleine propriété, puis organise le transfert pour les donations entre vifs. Il ne faut pas transformer cette phrase en règle successorale que le code n’a pas rédigée.

Aucune de ces distinctions ne sera tranchée par un nouveau titre de presse. La déclaration signée, l’acte et, s’il y a litige, le juge priment sur cette analyse générale. Un texte déposé après la consultation du 1er octobre 2026 devra être lu pour lui-même, avec sa date et son champ, avant qu’on puisse dire qui paierait, et à partir de quand.

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