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Trafic de drogue airport Zaventem : mandat d’arrêt européen Belgique, peine et garde à vue en France

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Trafic de drogue airport Zaventem : mandat d’arrêt européen Belgique, peine et garde à vue en France

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Le 1er octobre 2026, la recherche « aéroport » monte en Belgique. Le motif n’est pas un tableau de départs. RTL Info reproduit, ce jeudi matin, un communiqué de la police judiciaire fédérale de Hal-Vilvorde : sous la direction d’une juge d’instruction et avec l’appui d’Europol, une action internationale organisée le 30 septembre 2026 a conduit à 27 perquisitions en Belgique et en France, et à l’arrestation de 21 suspects. L’organisation est présentée comme important depuis plusieurs années des stupéfiants via l’aéroport de Bruxelles, à Zaventem, à bord de vols de passagers venus d’Afrique et du continent américain. Le Soir, avec Belga, et 7sur7 rapportent les mêmes chiffres. Ils ajoutent des saisies : plus de 57 000 euros en liquide, des portefeuilles de cryptomonnaies, huit véhicules et des armes à feu.

Pour un lecteur francophone hors de France, en Belgique, en Suisse, au Canada, au Maroc ou au Luxembourg, la question utile n’est pas le récit policier. Elle est française. Que dit le code pénal si un fait constitutif a eu lieu en France ? Combien de temps une garde à vue peut-elle durer ? Et si la Belgique demande plus tard la remise d’une personne qui se trouve en France, comment le mandat d’arrêt européen est-il exécuté ? Les sources lues ce 1er octobre ne répartissent pas les 21 arrestations entre les deux pays. Elles ne disent pas qu’un mandat d’arrêt européen a été émis. Aucune condamnation n’est publiée. Le communiqué n’est pas un jugement. Les qualifications qui suivent sont des hypothèses de droit français, pas une imputation aux personnes interpellées. Seul le juge tranche.

I. Trafic de drogue peine maximale et peine prison

A. Trafic de cocaïne peine et importation en bande organisée

La suggestion « trafic de drogue airport zaventem » colle au communiqué, pas à une définition abstraite. Selon le texte reproduit par RTL Info, le 1er octobre 2026, la police judiciaire fédérale de Hal-Vilvorde dit avoir mis au jour une organisation qui importait des stupéfiants via Brussels Airport. L’enquête, toujours selon ce communiqué relayé par le même article et par Le Soir, décrit deux méthodes successives. D’abord, un membre de l’organisation voyageait sur le vol qui transportait la marchandise, dans des bagages, puis quittait l’aéroport sans récupérer ses valises, pour ne pas franchir lui-même les contrôles avec la drogue. D’autres personnes, appelées extracteurs, réservaient au dernier moment un billet bon marché sans intention de voyager, entraient ainsi en zone de livraison des bagages, retiraient les valises des tapis et les remettaient plus loin à des passeurs. Le recrutement se serait fait, pour beaucoup, par les réseaux sociaux. Après des interceptions et de premières arrestations, le mode opératoire aurait changé : des travailleurs d’une société sous-traitante de l’aéroport auraient extrait la drogue des bagages avant les tapis. Le passager serait alors reparti avec une valise vide.

Un signalement de lecteur, distinct du communiqué, est repris dans le titre de RTL Info et évoque une interpellation musclée de membres du personnel, avec un chiffre de cinq. Le communiqué reproduit ne reprend ni ce chiffre ni cette scène. Il confirme des arrestations le 30 septembre 2026 et l’implication, dans la seconde méthode, de travailleurs d’une société sous-traitante, sans la nommer. Cette société n’est donc pas identifiée ici. L’exploitant de l’aéroport n’est pas mis en cause comme auteur par les sources lues. Le lieu de l’enquête belge est l’aéroport de Zaventem. Cela ne suffit pas à qualifier l’opérateur.

Le communiqué parle de cocaïne et de cannabis. En droit français, le mot stupéfiant n’est pas une étiquette de presse. L’article 222-41 du code pénal dispose que « Constituent des stupéfiants au sens des dispositions de la présente section les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l’article L. 5132-7 du code de la santé publique. » La qualification française suppose donc ce classement. Elle ne se déduit pas du seul communiqué belge. Si le produit saisi n’entre pas dans cette liste, l’infraction de trafic de stupéfiants n’est pas constituée, même si un autre texte, douanier ou pénal, peut être en jeu. Ce point se vérifie sur la substance réellement saisie, pas sur le mot employé dans un article.

Lorsque la substance est classée, l’importation illicite n’a pas la même peine selon qu’elle est ou non commise en bande organisée. L’article 222-36 du code pénal énonce : « L’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende. Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis en bande organisée. » Dix ans d’emprisonnement, c’est l’échelle du délit. Trente ans de réclusion criminelle, c’est l’échelle du crime aggravé. La suggestion « trafic de drogue peine maximale » et la suggestion « trafic de drogue peine prison » se séparent exactement là. La peine maximale dont parlent les internautes n’est pas un plafond unique. Elle dépend de la qualification retenue, et cette qualification n’est pas acquise par le communiqué.

La bande organisée n’est pas un synonyme journalistique de réseau. L’article 132-71 du code pénal la définit ainsi : « Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions. » Il faut un groupement ou une entente, une visée de préparation, et au moins un fait matériel qui caractérise cette préparation. Une série d’arrestations le même jour ne remplit pas, à elle seule, cette définition. Le juge doit caractériser l’entente et le fait matériel. Tant que ce n’est pas fait, parler de crime aggravé serait une anticipation.

Si la bande organisée est établie, elle ne concerne pas seulement celui qui l’a conçue. La chambre criminelle, dans un arrêt du 15 septembre 2004, pourvoi n° 04-84.143, publié au bulletin, a approuvé une chambre de l’instruction qui renvoyait une personne devant la cour d’assises pour complicité d’importation, en bande organisée, d’environ deux tonnes de cocaïne à bord d’un navire. Les faits de cet arrêt sont maritimes, pas aéroportuaires. Le principe retenu est plus large. La Cour énonce que « la bande organisée s’analyse en une circonstance aggravante réelle qui a trait aux conditions dans lesquelles l’infraction a été commise et qui a vocation à s’appliquer à l’ensemble des coauteurs et complices ». Le texte est sur courdecassation.fr, arrêt n° 04-84.143. Autrement dit, l’extracteur ou le travailleur qui aide en connaissance de cause pourrait, si la bande est caractérisée et s’il est coauteur ou complice, encourir l’aggravation, sans avoir lui-même dirigé le groupe. L’inverse est tout aussi vrai : sans connaissance, ou sans aide réelle, la circonstance aggravante ne se colle pas à une personne par simple proximité avec l’aéroport.

Diriger ou organiser le groupement est une infraction distincte, plus lourde encore. L’article 222-34 du code pénal punit « Le fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l’importation, l’exportation, le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d’amende. » Cette perpétuité n’est pas la peine de droit commun de l’extracteur qui retire une valise, ni celle du passager qui quitte l’aéroport sans bagage. Elle vise la direction ou l’organisation du groupement. Le communiqué belge décrit une organisation et des rôles. Il ne désigne pas, dans les articles lus, qui dirigeait. Attribuer l’article 222-34 à l’ensemble des 21 personnes arrêtées serait une erreur de qualification.

Les articles 222-34 et 222-36 rendent applicables les deux premiers alinéas de l’article 132-23 sur la période de sûreté. L’article 132-23 du code pénal prévoit, pour les infractions qu’il vise, qu’en cas de condamnation à une peine privative de liberté ferme d’au moins dix ans, « La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans. » La cour d’assises ou le tribunal peut, par décision spéciale, porter ces durées ou les réduire. Pendant cette période, la suspension, le fractionnement, le placement à l’extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle sont fermés. C’est souvent cette mécanique, plus que le quantum affiché, qui change la durée réellement subie. Elle ne s’applique qu’après une condamnation ferme, pas au stade de l’interpellation.

Le transport, la détention, l’offre, la cession ou l’acquisition illicites ont leur texte propre, même sans importation caractérisée. L’article 222-37 du code pénal dispose : « Le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende. » Retirer une valise, la détenir quelques minutes, la remettre à un tiers, la transporter vers un point de rendez-vous proche de l’aéroport : chacun de ces gestes peut, s’il est établi et s’il porte sur une substance classée, correspondre à l’un de ces verbes. Le juge choisit la qualification qui colle aux actes prouvés. Il ne cumule pas automatiquement importation, transport et détention pour le même geste, et il ne les écarte pas non plus par principe. La production ou la fabrication, punies par un autre article de vingt ans, voire trente ans en bande organisée, ne correspondent pas au mode opératoire décrit : les sources parlent d’acheminement, pas d’un laboratoire.

B. Trafic de stupéfiants sanction, complicité et territoire français

La suggestion « trafic de stupéfiants sanction » oblige à séparer l’auteur et le complice. Beaucoup de personnes décrites dans le communiqué n’auraient pas franchi la frontière avec la drogue sur elles. Elles auraient réservé un billet, récupéré une valise, ou, dans la seconde méthode, extrait un contenu avant le tapis. En droit français, cela peut être une coaction si la personne accomplit elle-même un fait constitutif, ou une complicité si elle aide. L’article 121-7 du code pénal est net : « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. » Le mot consommation vise ici la réalisation de l’infraction, pas l’usage de drogue. Le mot décisif est sciemment. Réserver un billet pas cher, travailler en zone bagages, ou conduire une voiture près de l’aéroport ne suffit pas. Il faut la connaissance de l’infraction aidée. Un extracteur qui croyait rendre un service anodin, ou un salarié qui exécutait une consigne sans savoir ce que contenait le bagage, n’entre pas dans ce texte. La preuve de cette connaissance appartient à l’accusation. Elle ne se présume pas du lieu de travail.

Lorsque la complicité est établie, la peine n’est pas une peine réduite de principe. L’article 121-6 du code pénal prévoit : « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction, au sens de l’article 121-7 ». Le complice d’une importation en bande organisée encourt donc l’échelle de cette importation aggravée, sous réserve que la circonstance aggravante, réelle, soit caractérisée. Le complice d’un simple transport encourt l’échelle de l’article 222-37. La sanction dépend de l’infraction aidée, pas du titre que la presse donne au rôle.

La tentative du délit est elle aussi punie. L’article 222-40 du code pénal dispose : « La tentative des délits prévus par les articles 222-36 (premier alinéa) à 222-39 est punie des mêmes peines. » Le renvoi est précis : il vise le premier alinéa de l’article 222-36, donc l’importation punie de dix ans, et non, par ce seul article, le second alinéa qui punit de trente ans de réclusion le fait commis en bande organisée. Un billet réservé, une valise approchée, un rendez-vous manqué peuvent poser la question de la tentative ou de la complicité de préparation. Ils ne transforment pas, à eux seuls, le fait en crime aggravé.

À côté de l’infraction consommée, le droit français réprime la préparation collective. L’article 450-1 du code pénal, dans sa version applicable depuis le 15 juin 2025, définit l’association de malfaiteurs comme « tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. » L’importation simple, le transport et la direction d’un groupement de trafic dépassent ce seuil de cinq ans. Le même article fixe ensuite la peine selon l’infraction préparée. « Lorsque l’infraction préparée est un crime pour lequel la loi prévoit une peine de réclusion criminelle à perpétuité ou une répression aggravée en cas de commission en bande organisée, la participation à une association de malfaiteurs est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d’amende. » L’article 222-34 prévoit la perpétuité. L’article 222-36, second alinéa, prévoit une répression aggravée en bande organisée. Si le groupement préparait l’une de ces infractions, la participation pourrait donc être poursuivie sur cette échelle de quinze ans. Si les infractions préparées étaient seulement des délits punis de dix ans, l’article 450-1 prévoit dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Là encore, c’est une grille, pas une peine déjà prononcée.

Peut-on retenir à la fois l’association de malfaiteurs et l’infraction de stupéfiants ? La formation plénière de la chambre criminelle a répondu le 18 juin 2025, pourvoi n° 24-84.803, arrêt publié au bulletin. Une cour d’appel avait relaxé du chef d’association au motif que les faits étaient indissociables de la détention, du transport et de l’importation dont la personne était par ailleurs déclarée coupable. La Cour casse cette relaxe. Elle juge que « Il en résulte que les délits d’association de malfaiteurs et d’infractions à la législation sur les stupéfiants peuvent être retenus à l’encontre de la même personne relativement aux mêmes faits. » L’arrêt est accessible sur courdecassation.fr, n° 24-84.803. La cassation ne dit pas que toute personne arrêtée à Zaventem ou en France est coupable des deux. Elle dit qu’une relaxe d’association ne peut pas reposer seulement sur l’idée que les faits seraient indissociables des infractions de stupéfiants. La cour d’appel devait constater que les éléments de l’association n’étaient pas réunis, ou retenir le cumul si ces éléments l’étaient. Pour un dossier franco-belge, la leçon est pratique : la défense ne peut pas compter sur une absorption automatique de l’association par le trafic, et l’accusation ne peut pas se contenter du mot réseau.

Tout cela ne s’applique en France que si la loi française est compétente. L’article 113-2 du code pénal pose la règle de territoire : « L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. » La chambre criminelle l’a rappelé le 15 septembre 2021, pourvoi n° 20-85.840, publié au bulletin, dans une affaire qui n’était pas un trafic de drogue mais un détournement de bien confisqué, avec une donation passée en Belgique. Le principe énoncé reste général. La Cour retient que « l’article 113-2 du code pénal, prévoit l’application de la loi pénale française, et ainsi la compétence du juge pénal national, à la seule condition qu’un des faits constitutifs de l’infraction ait eu lieu sur le territoire de la République. » Le texte figure sur courdecassation.fr, n° 20-85.840. Une perquisition en France, une arrestation en France, un appel téléphonique passé depuis la France, un stockage de valises en France, une instruction donnée depuis la France : chacun de ces actes peut être un fait constitutif, s’il entre dans la définition de l’infraction poursuivie. Une arrestation n’est pas, par elle-même, un fait constitutif de l’importation. Elle est une mesure de contrainte. Il faut regarder ce que la personne aurait fait sur le sol français avant l’interpellation.

Le destinataire belge de la marchandise ne rend donc pas la loi française automatiquement compétente, et il ne l’écarte pas non plus. Si toute la préparation et tout le transport se sont déroulés hors de France, et si aucun fait constitutif n’a eu lieu en France, l’article 113-2 ne suffit pas. Une autre tête de compétence peut exister pour un Français. L’article 113-6 du code pénal, applicable jusqu’à son abrogation différée du 1er janvier 2029, prévoit que « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. » Et « Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. » L’importation en bande organisée et la direction d’un groupement sont punies de réclusion criminelle : ce sont des crimes au sens de l’échelle légale. L’importation simple et le transport de l’article 222-37 sont punis d’emprisonnement : ce sont des délits. Pour ces délits commis entièrement à l’étranger par un Français, l’article 113-8 du code pénal ajoute une condition de poursuite : « Elle doit être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis. » Une opération de police belge n’est pas, à elle seule, la preuve qu’une dénonciation officielle a été adressée au ministère public français dans les formes de cet article. C’est un point de dossier, pas une évidence.

Pour une personne qui n’est pas française, et dont tous les actes se situeraient en Belgique, la loi pénale française ne s’applique pas par simple écho médiatique. Le lecteur belge, suisse, canadien, marocain ou luxembourgeois qui n’a pas agi en France, et qui n’est pas français, ne devient pas justiciable français parce que l’affaire est recherchée depuis son pays. En revanche, la personne arrêtée en France, quelle que soit sa nationalité, est soumise à la procédure française pour la mesure subie sur le sol français. C’est l’objet de la seconde partie. Les sources ne disent pas combien des 21 suspects ont été arrêtés en France, ni si des ressortissants français, belges ou d’un autre pays figurent parmi eux. Aucun nom n’est repris ici, parce que les articles lus n’en publient pas, et parce qu’une affaire pénale en cours ne se traite pas par la personne.

II. Mandat d’arrêt européen Belgique et garde à vue France durée

A. Garde à vue France durée et maximum de la mesure

La suggestion « garde à vue France durée » est la première question d’une famille qui apprend, depuis Bruxelles, Genève, Montréal, Casablanca ou Luxembourg, qu’un proche a été interpellé en France dans cette opération. La réponse n’est pas la durée belge. Sur le territoire français, la contrainte est française. L’article 62-2 du code de procédure pénale définit la garde à vue comme « une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. » Il faut des raisons plausibles de soupçonner un crime ou un délit puni d’emprisonnement, et la mesure doit être l’unique moyen d’atteindre au moins un des objectifs du texte : investigations exigeant la présence de la personne, présentation au procureur, protection des preuves, protection des témoins, empêchement d’une concertation entre coauteurs ou complices, ou cessation de l’infraction. Une interpellation collective ne dispense pas de ce contrôle pour chaque personne.

La durée de droit commun est courte, et elle se compte avec précision. L’article 63 du code de procédure pénale dispose que « La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures. » Une prolongation d’un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus est possible, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l’infraction soupçonnée est un crime ou un délit puni d’au moins un an d’emprisonnement, et si la prolongation est l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs de l’article 62-2. Seul un officier de police judiciaire place en garde à vue, d’office ou sur instruction du procureur. Il informe le procureur dès le début, lui donne les motifs et la qualification notifiée. Le procureur peut modifier cette qualification. Si la personne a été appréhendée avant le placement formel, l’heure de début, pour le calcul des délais, est celle de la privation de liberté. Les gardes à vue antérieures pour les mêmes faits s’imputent. Pour une famille qui appelle, le premier chiffre à demander est donc l’heure exacte de l’appréhension, pas seulement l’heure annoncée du placement.

Les infractions de trafic de stupéfiants ouvrent, en plus, le régime de la criminalité organisée. L’article 706-73 du code de procédure pénale, dans sa rédaction du 20 août 2026 applicable à la date de cette opération, vise au 3° les « Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal ». Ce n’est pas une peine. C’est une porte d’entrée procédurale. Elle ne s’ouvre que si la qualification notifiée entre dans cette liste. Une qualification de droit commun, si le procureur ne retient pas le trafic, ne fait pas bénéficier l’enquête des prolongations spéciales. Inversement, une qualification de trafic notifiée à tort peut être contestée, parce que le procureur peut la modifier et parce que le juge contrôle la mesure.

Lorsque ce régime s’applique, la garde à vue peut dépasser quarante-huit heures. L’article 706-88 du code de procédure pénale prévoit que, si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction relatives à une infraction de l’article 706-73 l’exigent, « la garde à vue d’une personne peut, à titre exceptionnel, faire l’objet de deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures chacune ». Ces prolongations sont autorisées, par décision écrite et motivée, par le juge des libertés et de la détention sur requête du procureur, ou par le juge d’instruction. La personne doit en principe être présentée au magistrat avant la décision. Le même article permet, si la durée prévisible des investigations restant à réaliser à l’issue des premières quarante-huit heures le justifie, une seule prolongation supplémentaire de quarante-huit heures. L’arithmétique utile est celle-ci : vingt-quatre heures, plus vingt-quatre heures au titre de l’article 63, plus vingt-quatre et encore vingt-quatre, ou plus quarante-huit d’un bloc, au titre de l’article 706-88. Le maximum ainsi organisé est de quatre-vingt-seize heures, pas de six jours. Le caractère exceptionnel est dans la loi. Il ne se présume pas du seul mot Europol.

Il ne faut pas confondre cette durée avec le report de l’avocat. L’article 706-88 du code de procédure pénale permet, par dérogation, de différer l’intervention de l’avocat pour des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête, soit pour recueillir ou conserver des preuves, soit pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne. Le report peut aller jusqu’à quarante-huit heures dans le champ de l’article 706-73, et, « s’il s’agit d’une infraction mentionnée aux 3° ou 11° du même article 706-73, pendant une durée maximale de soixante-douze heures ». Le trafic de stupéfiants est le 3°. Le terrorisme est le 11°. Soixante-douze heures, c’est le plafond du report de l’avocat pour le trafic, pas la durée totale de la garde à vue, et pas une durée automatique. Le report jusqu’à la fin de la vingt-quatrième heure est décidé par le procureur. Au-delà, il est décidé par le juge des libertés et de la détention, ou par le juge d’instruction si la garde à vue intervient sur commission rogatoire. La décision est écrite, motivée, et précise la durée du report. Dès que l’avocat intervient, il retrouve les droits que le code lui reconnaît à partir de ce moment. Un proche qui entend que l’avocat a été retardé doit demander le motif et la durée écrite, pas se contenter d’une annonce orale.

Le même article impose un examen médical lorsque la première prolongation spéciale est décidée. Le médecin se prononce notamment sur l’aptitude au maintien en garde à vue. La personne est avisée du droit de demander un nouvel examen. Ces examens sont de droit. Pour une personne qui ne maîtrise pas le français, ou qui arrive d’un vol long, cet examen et l’heure de début sont souvent les deux pièces les plus utiles des premières heures. Le rôle concret de la défense, à ce stade, est d’examiner la qualification notifiée, le décompte des heures et la régularité des prolongations. Cette lecture de la procédure est présentée sur la page avocat pénaliste à Paris, rôle et points clés de la procédure pénale. Elle ne remplace pas l’avocat désigné dans le dossier, en France ou dans l’État d’émission si un mandat d’arrêt européen est ensuite notifié.

Rien, dans les articles de presse lus, ne dit que les personnes arrêtées en France ont été placées en garde à vue de droit commun, en garde à vue de criminalité organisée, ou directement dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen. Les trois régimes ne se confondent pas. La garde à vue française suppose une enquête française, ou une commission rogatoire française. Le mandat d’arrêt européen suppose une décision judiciaire d’un autre État membre demandant l’arrestation et la remise. Le communiqué belge parle d’une action internationale, d’Europol, d’une juge d’instruction belge et de perquisitions en France. Il ne nomme pas l’acte français qui a autorisé ces perquisitions. Entre États membres, l’article 694-15 du code de procédure pénale prévoit que « les demandes d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les autres Etats membres de l’Union européenne se font par l’intermédiaire des décisions d’enquête européenne », sauf disposition contraire du code. Cela décrit le cadre ordinaire. Cela ne prouve pas qu’une décision d’enquête européenne a été émise dans ce dossier. Le soutenir serait ajouter au communiqué.

B. Mandat d’arrêt européen code de procédure pénale : remise et refus

La suggestion « mandat d’arrêt européen Belgique » devient pertinente seulement si la Belgique, État membre, demande à la France l’arrestation et la remise d’une personne qui s’y trouve, pour la poursuivre ou pour exécuter une peine. À la date de rédaction, les sources consultées ne rapportent pas une telle demande. Il serait inexact d’écrire qu’un mandat a été décerné, exécuté ou refusé. Le mécanisme, lui, est écrit. L’article 695-11 du code de procédure pénale le définit : « Le mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l’Union européenne, appelé Etat membre d’émission, en vue de l’arrestation et de la remise par un autre Etat membre, appelé Etat membre d’exécution, d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté. » La Belgique peut être l’État d’émission, la France l’État d’exécution, ou l’inverse. Le chapitre vise les États membres. Il ne régit pas une remise demandée par la Suisse, le Canada ou le Maroc. Une personne suisse, canadienne ou marocaine arrêtée en France reste soumise à la procédure française de l’arrestation. Si un État non membre demandait sa remise, ce serait une extradition, qui n’est pas le régime décrit ici. Le Luxembourg, lui, est un État membre : le même chapitre peut concerner une personne qui s’y rattache, dès lors que la demande circule entre États membres.

Les seuils sont bas au regard des peines françaises de trafic. L’article 695-12 permet l’émission pour des faits punis, dans l’État d’émission, d’une peine privative de liberté d’au moins un an, ou, si une condamnation est déjà prononcée, lorsque la peine restant à subir est d’au moins quatre mois. Une importation ou un transport punis de dix ans en France, et a fortiori une peine belge de même famille si le droit belge la prévoit à ce niveau, dépassent ce seuil. Le dépassement du seuil français ne prouve pas le dépassement du seuil belge : c’est la loi de l’État d’émission qui compte pour l’émission. Le mandat doit en outre contenir l’identité et la nationalité de la personne, l’autorité judiciaire émettrice, l’existence d’un mandat d’arrêt ou d’une décision équivalente, la nature et la qualification de l’infraction, la date, le lieu, les circonstances et le degré de participation, ainsi que la peine prononcée ou encourue. Un document incomplet n’est pas un détail de forme. Il conditionne la possibilité de statuer sur la remise.

La double incrimination, souvent invoquée à tort comme un barrage général, est écartée pour une grande partie du trafic de stupéfiants. L’article 695-23 du code de procédure pénale permet de refuser l’exécution si le fait n’est pas une infraction au regard de la loi française. Il prévoit ensuite une dérogation : « un mandat d’arrêt européen est exécuté sans contrôle de la double incrimination des faits reprochés lorsque les agissements considérés sont, aux termes de la loi de l’Etat membre d’émission, punis d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’une durée similaire et entrent dans l’une des catégories d’infractions prévues par l’article 694-32. » L’article 694-32 place au 5° le « Trafic de stupéfiants et de substances psychotropes ». Si la Belgique punit les faits d’au moins trois ans et les range dans cette catégorie, la chambre de l’instruction française n’a pas à revérifier que le fait serait qualifié de la même façon en France. La qualification et la peine encourue relèvent alors de l’appréciation exclusive de l’autorité de l’État d’émission. Ce n’est pas un blanc-seing sur la culpabilité. C’est une règle de reconnaissance de la qualification étrangère, au stade de la remise.

Certains refus sont obligatoires. L’article 695-22 du code de procédure pénale commence ainsi : « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée dans les cas suivants ». Parmi eux, l’amnistie si les faits pouvaient être poursuivis en France et que l’action publique est éteinte, la minorité de moins de treize ans au moment des faits, et le mandat émis pour poursuivre ou condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques, de son orientation sexuelle ou de son identité de genre. Le 2° vise la personne qui a déjà fait l’objet, par les autorités françaises ou par celles d’un autre État membre que l’État d’émission, d’une décision définitive pour les mêmes faits, à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée, soit en cours d’exécution, ou ne puisse plus l’être. Une enquête en cours n’est pas une décision définitive. Des perquisitions parallèles en France et en Belgique ne créent pas, à elles seules, ce motif obligatoire.

La notion de mêmes faits est autonome, et elle est étroite. La chambre criminelle, le 31 mars 2026, pourvoi n° 26-81.402, publié au bulletin, a statué sur un mandat d’arrêt européen croate, émis pour poursuite après une interpellation à la frontière slovène dans une affaire d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers. Ce n’est pas une affaire de stupéfiants, et ce n’est pas un mandat belge. Le principe dégagé éclaire pourtant l’article 695-22, 2°. La Cour retient que « Cette notion est définie comme visant la seule matérialité des faits et englobant un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles, indépendamment de la qualification juridique de ces faits ou de l’intérêt protégé ». L’arrêt est sur courdecassation.fr, n° 26-81.402. Des faits seulement similaires, ou une même intention criminelle, ne suffisent pas. Le fait qu’un jugement mentionne un élément situé dans un autre État ne suffit pas non plus : encore faut-il que la juridiction se soit prononcée sur cet élément pour constater l’infraction et la responsabilité. Une condamnation française sur un stockage à Lille ne couvrirait donc pas, par automatisme, une importation jugée à Bruxelles sur d’autres valises, d’autres dates ou d’autres auteurs. L’inverse est vrai aussi. Le ne bis in idem se plaide sur la matérialité, dossier contre dossier.

D’autres refus sont facultatifs, et c’est là que l’affaire de Zaventem peut un jour se jouer, si un mandat belge vise une personne qui se trouve en France. L’article 695-24 du code de procédure pénale permet de refuser l’exécution si la personne est déjà poursuivie en France pour les mêmes faits, ou si les juridictions françaises ont décidé de ne pas poursuivre ou d’arrêter les poursuites. Il permet aussi de refuser « Si les faits pour lesquels il a été émis ont été commis, en tout ou en partie, sur le territoire français ». Le 2° de cet article, souvent cité par les familles, ne vise pas la poursuite. Il vise la personne recherchée pour l’exécution d’une peine, lorsqu’elle est de nationalité française, a sa résidence en France ou y demeure, et que la condamnation est exécutoire en France dans les conditions de l’article 728-31. Une nationalité française ne bloque donc pas, à elle seule, une remise demandée pour juger. Elle peut peser, plus tard, si la Belgique a déjà condamné et demande l’exécution de la peine, et si les conditions de résidence sont réunies. Confondre les deux stades est l’erreur la plus fréquente.

Le refus reste l’exception. La chambre criminelle l’a rappelé le 7 août 2024, pourvoi n° 24-81.863, publié au bulletin, à propos d’un mandat italien émis pour l’exécution d’une peine, et d’une personne justifiant d’une résidence en France. L’arrêt ne concerne pas Zaventem. Il fixe le cadre. La Cour juge que « l’exécution du mandat d’arrêt européen constitue le principe et le refus d’exécution, qui n’est possible que pour des motifs de non-exécution obligatoire ou facultative procédant de la décision-cadre 2002/584/JAI, est conçu comme une exception, à interpréter strictement ». Le texte est sur courdecassation.fr, n° 24-81.863. Même si une partie des faits a eu lieu en France, la chambre de l’instruction peut refuser sur le fondement facultatif de l’article 695-24, 3°, mais elle n’y est pas tenue. Elle ne peut pas inventer un motif de refus hors de la liste. Une famille qui table sur un refus automatique parce que des perquisitions ont aussi eu lieu en France se trompe de principe.

Si un mandat belge était notifié à une personne qui se trouve en France, le calendrier est serré. L’article 695-27 du code de procédure pénale impose que « Toute personne appréhendée en exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent. » Pendant ce délai, les articles 63-1 à 63-7 sur les droits en garde à vue sont applicables. Le procureur général vérifie l’identité, informe la personne, dans une langue qu’elle comprend, de l’existence et du contenu du mandat, l’avise qu’elle peut choisir un avocat ou en recevoir un commis d’office, et qu’elle peut s’entretenir immédiatement avec lui. Il l’informe aussi qu’elle peut demander un avocat dans l’État d’émission. Il l’informe de sa faculté de consentir ou de s’opposer à la remise, et des conséquences de ce consentement, ainsi que de la possibilité de renoncer à la règle de la spécialité. Ces informations sont mentionnées au procès-verbal, à peine de nullité. Consentir à la remise accélère la procédure. S’y opposer ouvre le débat devant la chambre de l’instruction. Ce n’est pas un aveu, et ce n’est pas non plus une garantie de refus.

Le procureur général qui ne laisse pas la personne en liberté la présente au premier président de la cour d’appel, ou au magistrat du siège désigné, qui ordonne en principe l’incarcération à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel dans le ressort de laquelle la personne a été appréhendée, sauf si sa représentation est suffisamment garantie. Dans ce dernier cas, un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique peut être décidé. L’article 695-29 du code de procédure pénale prévoit que la chambre de l’instruction est immédiatement saisie, et que « La personne recherchée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. » L’audience est publique, sauf si la publicité nuit à la procédure, aux intérêts d’un tiers ou à la dignité de la personne. Le ministère public et la personne, assistée de son avocat et, s’il y a lieu, d’un interprète, sont entendus. L’État d’émission peut être autorisé à intervenir sans devenir partie.

La compétence territoriale suit le lieu de l’appréhension, pas un tribunal spécial de la drogue. Une personne arrêtée à Paris ou en Île-de-France est présentée au procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle elle a été appréhendée, et comparaît devant la chambre de l’instruction de cette cour. Si l’appréhension a lieu dans le ressort de la cour d’appel de Paris, c’est cette chambre qui statue, dans le délai de cinq jours ouvrables. Si elle a lieu à Lille, Lyon ou Marseille, ce n’est pas Paris. Les pièces à réunir tout de suite sont les mêmes : heure de privation de liberté, langue de notification, identité portée sur le mandat, qualification retenue par l’État d’émission, et indication écrite du consentement ou de l’opposition à la remise. Le sens inverse, lorsqu’un mandat est émis par la France pour obtenir le retour d’une personne enfuie en Belgique, en Espagne ou en Italie, relève d’une autre démarche, déjà exposée dans l’article obtenir le retour d’une personne enfuie grâce à un mandat d’arrêt européen émis par la France. Ici, la question du jour est l’exécution en France d’une éventuelle demande belge, pas l’émission française.

Conclusion

L’affaire qui fait monter la recherche « aéroport » en Belgique, le 1er octobre 2026, pose deux questions françaises distinctes, et aucune n’est déjà jugée. La première est une question de peine. Si un fait constitutif a eu lieu en France, ou si une autre règle de compétence est remplie, l’importation illicite de stupéfiants est punie de dix ans d’emprisonnement, et de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’elle est commise en bande organisée. Le transport et la détention sont punis de dix ans. Diriger ou organiser le groupement est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. La complicité exige un aide sciemment apportée, et elle est punie comme l’infraction aidée. L’association de malfaiteurs peut être retenue à côté de l’infraction de stupéfiants, comme la formation plénière l’a jugé le 18 juin 2025. Rien de cela n’est une condamnation des 21 personnes arrêtées. Le communiqué ne prouve ni la connaissance, ni la bande organisée, ni le rôle de chacun.

La seconde question est une question de remise. Les sources lues ne mentionnent pas de mandat d’arrêt européen. S’il en était émis par la Belgique vers la France, l’exécution serait le principe, le refus une exception stricte, et le trafic de stupéfiants échapperait en principe au contrôle de la double incrimination dès trois ans de peine dans l’État d’émission. Une décision définitive sur les mêmes faits, au sens matériel retenu par la Cour le 31 mars 2026, pourrait imposer un refus. Des poursuites françaises, ou des faits commis en partie en France, pourraient seulement le permettre. La personne appréhendée devrait être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général, informée dans une langue qu’elle comprend, et présentée à la chambre de l’instruction dans les cinq jours ouvrables s’il y a débat. La garde à vue française, si c’est elle qui est en cours, se compte à partir de la privation de liberté, et peut atteindre quatre-vingt-seize heures seulement dans le régime exceptionnel de l’article 706-88, sans confondre ce plafond avec les soixante-douze heures possibles de report de l’avocat.

À la date de rédaction, aucun jugement n’a établi une responsabilité, aucune répartition des arrestations entre la France et la Belgique n’est publiée dans les articles cités, et le signalement de lecteur sur une interpellation musclée de cinq personnes ne figure pas dans le communiqué reproduit. Les contrats, les règlements intérieurs d’aéroport et les consignes d’employeur ne remplacent pas la preuve de la connaissance. Seul le juge, français ou belge selon l’acte dont il est saisi, décide. L’analyse qui précède décrit le droit français applicable à la situation rapportée. Elle ne remplace pas le dossier.

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