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Convention fiscale entre la France et la Roumanie : analyse du traité du 27 septembre 1974 et du contentieux transfrontalier

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Maître Hassan KOHEN
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Convention fiscale entre la France et la Roumanie : analyse du traité du 27 septembre 1974 et du contentieux transfrontalier

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I. La détermination de la résidence fiscale et le régime conventionnel des flux de revenus

A. Les critères de départage de la résidence fiscale et l’encadrement des structures d’activité

L’installation d’une personne physique sur le territoire roumain suscite des difficultés juridiques substantielles quant à l’articulation entre le droit fiscal interne français et les engagements internationaux bilatéraux. En droit interne, l’assujettissement fiscal universel procède directement des dispositions impératives de l’article 4 A du code général des impôts. Ce texte retient une obligation fiscale illimitée pour l’ensemble des personnes physiques ayant établi leur domicile en France. Pour caractériser cette domiciliation fiscale territoriale, l’administration fiscale met en œuvre les critères alternatifs énoncés par l’article 4 B du code général des impôts. Ces critères apprécient successivement la localisation du foyer permanent de la famille, le lieu de séjour principal, l’exercice d’une activité professionnelle prépondérante, ou encore le centre des intérêts économiques majeurs du contribuable. Or, lorsqu’un contribuable fixe sa vie quotidienne en Roumanie tout en conservant des attaches patrimoniales en France, un conflit positif d’assujettissement simultané naît entre les souverainetés fiscales des deux États contractants. Pour surmonter cette double imposition juridique, les deux Gouvernements ont conclu à Bucarest la Convention fiscale franco-roumaine du 27 septembre 1974. Ce traité a été ratifié et rendu exécutoire par le décret n° 75-962 du 9 octobre 1975 portant publication de la convention entre la France et la Roumanie. En vertu des dispositions solennelles de l’article 55 de la Constitution, les stipulations conventionnelles régulières prévalent de plein droit sur les lois internes contraires.

La résolution du conflit de domiciliation exige une application rigoureuse de la hiérarchie conventionnelle bilatérale. L’article 4 paragraphe 2 de la convention franco-roumaine règle la situation des personnes physiques regardées comme résidentes par les deux États. Le texte conventionnel stipule formellement que « Cette personne est considérée comme résident de l’Etat contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent. Lorsqu’elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considéré comme résident de l’Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits ». La jurisprudence administrative interprète strictement cette notion matérielle de logement permanent et durable. Dans une décision de principe, le Conseil d’État, 8ème chambre, 29 décembre 2020, n° 434257, a formellement jugé que « toute résidence dont une personne dispose de manière durable est pour elle, au sens de la convention, un foyer d’habitation permanent ». Dès lors, un simple hébergement temporaire ou familial ne suffit pas à caractériser la disposition d’un foyer permanent en France. Si le contribuable dispose simultanément d’un foyer permanent dans les deux pays, le traité retient alors le centre des intérêts vitaux. Ce critère fondamental recherche l’État contractant avec lequel les liens personnels et économiques du contribuable sont les plus étroits. Par ailleurs, les juges du fond exercent un contrôle factuel minutieux sur l’ensemble des éléments familiaux et patrimoniaux déclarés. La doctrine administrative officielle, consignée au BOI-INT-CVB-ROU, confirme l’application impérative de cette séquence de départage conventionnel à l’ensemble des litiges transfrontaliers.

L’application contentieuse de ces principes ressort d’une décision majeure rendue par la Cour administrative d’appel de Nantes, 1ère chambre, 24 septembre 2024, n° 23NT00298. Dans cette affaire, une contribuable soutenait être résidente fiscale roumaine en produisant des attestations émanant de l’administration de Bucarest. Or, la juridiction d’appel a rejeté cette prétention en constatant que son enfant était scolarisé en France dans un logement loué. En conséquence, les juges d’appel ont retenu que le foyer permanent et le centre des intérêts vitaux demeuraient localisés en France. La Cour a expressément précisé que « c’est avec la France que les liens tant personnels qu’économiques de Mme B… sont les plus étroits ». Dès lors, les attestations fiscales étrangères ne lient aucunement le juge français si la réalité des attaches personnelles contredit leur portée. À cet égard, l’administration fiscale française vérifie avec une vigilance accrue la cohérence entre le séjour effectif et les flux déclarés. Les contribuables envisageant une expatriation doivent donc veiller à organiser un transfert authentique et durable de l’ensemble de leurs liens vitaux. Un recours éclairé à un conseil juridique international permet de structurer cette installation transfrontalière en conformité parfaite avec les exigences conventionnelles.

La délocalisation formelle d’une activité professionnelle vers la Roumanie expose également les exploitants au risque d’établissement stable en France. L’article 5 de la convention franco-roumaine définit l’établissement stable comme une installation fixe d’affaires où l’entreprise exerce son activité. Dans un arrêt notable, la Cour administrative d’appel de Toulouse, 1ère chambre, 4 juillet 2024, n° 22TL22245, a examiné la situation d’un dirigeant ayant immatriculé une société commerciale en Roumanie tout en effectuant ses travaux en France. La juridiction a jugé que les bénéfices réalisés étaient imposables en France sur le fondement de l’article 7 conventionnel. La Cour a énoncé que « les bénéfices de l’entreprise de M. A… sont, en application de l’article 7 de la convention bilatérale et eu égard à la localisation de son établissement stable, imposables en France et non en Roumanie ». En conséquence, l’immatriculation d’une structure en Roumanie ne protège aucunement le contribuable contre une imposition directe en France. Par ailleurs, l’administration française dispose de prérogatives d’investigation étendues par voie d’assistance administrative internationale. Comme l’a validé la Cour administrative d’appel de Marseille, 5ème chambre, 22 novembre 2024, n° 23MA00553, l’envoi d’une demande d’assistance aux autorités roumaines proroge régulièrement le délai de reprise sous l’article L. 188 A du livre des procédures fiscales, permettant de requalifier les rémunérations versées à l’entité étrangère sous l’article 155 A du code général des impôts.

B. Le régime conventionnel des dividendes, des salaires et l’élimination des doubles impositions

Le traitement fiscal des dividendes distribués par des sociétés roumaines obéit aux stipulations claires de l’article 10 de la convention bilatérale. Ce texte consacre un principe de partage d’imposition entre l’État de la source roumaine et l’État de la résidence fiscale du bénéficiaire. L’article 10 paragraphe 2 stipule expressément que « si la personne qui perçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. cent du montant brut des dividendes ». Cette limitation conventionnelle s’applique impérativement lorsque le récipiendaire effectif des dividendes justifie de sa qualité de résident fiscal français. Or, au regard du droit interne français, ces dividendes de source étrangère sont soumis au prélèvement forfaitaire unique prévu par l’article 200 A du code général des impôts. Le contribuable français conserve néanmoins la faculté d’opter pour l’imposition globale suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Pour neutraliser la double imposition économique et juridique, l’article 24 paragraphe 2 sous b de la convention octroie un crédit d’impôt. Ce mécanisme conventionnel autorise le contribuable à imputer sur son impôt français le montant de l’impôt roumain effectivement acquitté. Dès lors, la charge fiscale globale supportée par l’investisseur résident de France se trouve équilibrée conformément aux objectifs du traité.

L’imputation du crédit d’impôt étranger demeure toutefois strictement encadrée par le principe juridique de la règle du butoir. Le crédit d’impôt conventionnel ne saurait en aucun cas excéder la fraction de l’impôt français afférente aux mêmes revenus de capitaux mobiliers. Dans une décision fondamentale rendue en chambres réunies, le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 11 mai 2021, n° 403692, a statué sur les modalités impératives de plafonnement des crédits d’impôt résultant des conventions fiscales internationales. La Haute Assemblée a énoncé que « ce montant maximal doit être déterminé, en l’absence de toute stipulation contraire dans lesdites conventions fiscales, en appliquant aux dividendes qui ont fait l’objet de la retenue à la source dans ces pays, pour leur montant brut, l’ensemble des dispositions du CGI ». En conséquence, les charges déductibles directement liées aux titres doivent être déduites pour calculer l’impôt français plafond. À cet égard, le contribuable ne peut prétendre à l’imputation d’un excédent de prélèvement étranger sur d’autres catégories de revenus imposables. Par ailleurs, l’administration fiscale vérifie systématiquement le justificatif du paiement effectif de la retenue à la source auprès du Trésor roumain. L’absence de justification documentaire probante entraîne le rejet de l’imputation et le rétablissement immédiat des droits d’imposition en France.

L’exercice d’un emploi salarié dans un contexte transfrontalier franco-roumain relève des prévisions spécifiques de l’article 15 de la convention. Les traitements, salaires et rémunérations perçus par un résident d’un État ne sont en principe imposables que dans cet État. Toutefois, si l’activité salariée est physiquement exercée dans l’autre État, les rémunérations correspondantes deviennent imposables dans ce dernier. Cette compétence fiscale de l’État d’exercice s’efface uniquement si les conditions cumulatives de la clause des cent quatre-vingt-trois jours sont satisfaites. Le salarié doit séjourner moins de cent quatre-vingt-trois jours, être rémunéré par un employeur non-résident et sans établissement stable local. Lorsque les salaires sont imposables en Roumanie, la France élimine la double imposition par la méthode de l’exemption sous réserve de progressivité. L’article 24 paragraphe 2 sous a et c de la convention prévoit l’exonération des revenus tout en maintenant le calcul du taux effectif. Ce mécanisme est retranscrit en droit interne par les prescriptions de l’article 197 C du code général des impôts. Par ailleurs, l’article 18 paragraphe 1 stipule que « les pensions, y compris les pensions de sécurité sociale, et les autres rémunérations similaires versées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat ». La Cour de Nantes, dans l’arrêt n° 23NT00298 du 24 septembre 2024, a rappelé la pleine légalité de cette règle du taux effectif d’imposition.

L’assujettissement aux contributions sociales françaises soulève des interrogations récurrentes pour les revenus transfrontaliers perçus par des résidents. Les contribuables ont fréquemment contesté l’application de la CSG et de la CRDS en invoquant l’ancienneté des conventions bilatérales. Or, l’article 2 paragraphe 4 de la convention franco-roumaine prévoit son application aux impôts futurs de nature identique ou analogue. Dans un arrêt de principe rendu sur un traité comparable, le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 14 avril 2022, n° 455943, a tranché cette contestation en confirmant la nature fiscale des prélèvements sociaux au regard des traités internationaux. Le Conseil d’État a jugé que « les prélèvements sociaux assis sur les revenus soumis, en France, à l’impôt sur le revenu, créés postérieurement à l’entrée en vigueur de la convention […], constituent, pour l’application de l’article 2 de cette convention, des impôts de nature analogue s’ajoutant à cet impôt ». Dès lors, les prélèvements sociaux relèvent du champ d’application conventionnel et bénéficient des mécanismes d’élimination de la double imposition. En conséquence, un contribuable imposable en Roumanie ne peut subir de prélèvements sociaux français sur ses revenus exemptés conventionnellement.

II. La fiscalité du patrimoine immobilier, les obligations déclaratives et les garanties contentieuses

A. L’assiette territoriale des biens immobiliers, des plus-values et de l’impôt sur la fortune immobilière

La fiscalité des actifs immobiliers transfrontaliers obéit au principe cardinal de la situation réelle des biens désigné sous la règle de situation. L’article 6 paragraphe 1 de la convention franco-roumaine stipule formellement que « Les revenus provenant de biens immobiliers, y compris les revenus des exploitations agricoles et forestières, sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens sont situés ». Les résidents fiscaux de Roumanie propriétaires d’immeubles loués en France demeurent ainsi imposables auprès de l’administration fiscale française. Cette imposition territoriale s’exécute selon les dispositions internes de l’article 164 B du code général des impôts. En outre, le taux d’imposition minimal applicable aux revenus fonciers des non-résidents découle de l’article 197 A du code général des impôts. Ce barème fixe un prélèvement plancher de vingt pour cent jusqu’à la limite légale, puis de trente pour cent pour la fraction excédentaire. Or, le non-résident conserve la faculté d’établir que son taux moyen mondial d’imposition effectif serait inférieur à ce seuil légal. À cet égard, l’administration fiscale exige la production rigoureuse des avis d’imposition roumains pour justifier les revenus mondiaux globaux. Par ailleurs, l’élimination de la double imposition en Roumanie s’opère par voie de crédit d’impôt imputable en application de l’article 24.

Le régime des plus-values issues de l’aliénation d’actifs patrimoniaux fait l’objet d’une distinction fondamentale à l’article 13 du traité. L’article 13 paragraphe 1 stipule que les gains provenant de l’aliénation de biens immobiliers sont imposables dans l’État de situation des biens. Cette règle s’étend expressément aux cessions de parts de sociétés dont l’actif est composé principalement de biens ou de droits immobiliers. En droit interne français, ces mutations relèvent du prélèvement libératoire institué par l’article 244 bis A du code général des impôts. En revanche, l’article 13 paragraphe 3 de la convention réserve l’imposition exclusive des plus-values mobilières à l’État de résidence du cédant. La cession d’actions ou de parts de sociétés commerciales roumaines par un résident de Roumanie échappe ainsi totalement à l’impôt français. Dès lors, les plus-values sur valeurs mobilières et actifs financiers ne peuvent subir aucune retenue fiscale à la source sur le sol français. Cette répartition conventionnelle offre une sécurité juridique déterminante aux entrepreneurs cédant leurs participations après un transfert réel de résidence.

L’assujettissement à l’Impôt sur la Fortune Immobilière soulève des problématiques sensibles pour les résidents roumains détenant du patrimoine en France. L’article 23 paragraphe 1 de la convention bilatérale confirme que la fortune immobilière est imposable dans l’État où les immeubles se situent. Le droit fiscal français soumet les non-résidents à l’IFI à raison de leurs seuls actifs immobiliers français sous l’article 964 du code général des impôts. L’assiette imposable intègre tant les détentions directes que les participations sociétaires définies à l’article 965 du code général des impôts. Dans un arrêt de principe rendu sur la détention indirecte, la Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2026, n° 24-22.185, a validé l’imposition à la fortune des participations détenues par l’intermédiaire de personnes morales et de chaînes sociétaires étrangères. La Cour a énoncé que « la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés en France […] doit avoir le sens que lui attribuent les dispositions de l’article 750 ter, 2°), alinéas 1, 2 et 4 du code général des impôts ainsi que, par renvoi de ce texte, celles de l’article 990 D du même code ». Cette solution s’articule avec l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 avril 2025, n° 23-14.568, qui confirme l’assujettissement des parts de sociétés civiles immobilières relevant de l’article 8 du code général des impôts.

L’article 23 paragraphe 4 de la convention franco-roumaine comporte une clause de protection patrimoniale fondamentale en matière de fortune. Ce texte stipule impérativement que « tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat ». En conséquence, la France est juridiquement privée du droit d’assujettir à l’impôt sur la fortune les actifs financiers d’un résident roumain. Les portefeuilles de valeurs mobilières, les créances, les liquidités et les participations non immobilières demeurent totalement exonérés d’IFI en France. Or, cette protection conventionnelle protège efficacement le patrimoine mobilier des personnes physiques expatriées en Roumanie contre les prétentions du fisc. Pour préserver cette immunité fiscale, le contribuable doit toutefois veiller à ce que ses sociétés n’aient pas une prépondérance immobilière française. À cet égard, l’administration contrôle la valorisation des bilans afin d’identifier toute requalification potentielle en société à prépondérance immobilière. Dès lors, un audit régulier des actifs transfrontaliers garantit le respect scrupuleux des critères d’exonération prévus par le traité bilatéral.

B. Le contrôle des avoirs étrangers, le régime des pénalités et les voies de recours contentieuses

La détention de comptes bancaires ou financiers ouverts en Roumanie impose le respect d’obligations déclaratives très strictes en France. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumises aux prescriptions formelles de l’article 1649 A du code général des impôts. Ce texte oblige à déclarer chaque année l’ensemble des comptes financiers ouverts, détenus, utilisés ou clos hors du territoire national. Tout manquement déclaratif expose le titulaire du compte aux amendes prévues par l’article 1736 du code général des impôts. L’amende forfaitaire de mille cinq cents euros par compte non déclaré a été confirmée dans son principe contentieux par la Cour administrative d’appel de Nantes, 1ère chambre, 24 septembre 2024, n° 23NT00298. Dans cette affaire, la requérante a été condamnée à trois mille euros d’amende pour omission de déclaration de comptes bancaires roumains. En conséquence, un contribuable requalifié résident français ne peut s’exonérer de cette pénalité en invoquant sa simple bonne foi déclarative.

Le défaut de déclaration de comptes bancaires étrangers peut également déclencher une procédure redoutable de taxation d’office des avoirs. En présence de sommes non déclarées à l’étranger, l’administration met en œuvre la procédure prévue par l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales. Si le contribuable ne justifie pas de l’origine et de la disponibilité des fonds, les avoirs sont taxés au taux de soixante pour cent sous l’article 755 du code général des impôts. La conformité de ce dispositif exceptionnel au droit de l’Union européenne a été solennellement consacrée par la Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 septembre 2025, n° 23-10.403. La Haute Juridiction a jugé que ce dispositif « repose sur un régime de prescription qui n’est pas, en tant qu’il fixe le point de départ du délai de prescription à l’expiration des délais prévus à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, disproportionné au regard de ce but ». La Cour a conclu que les articles L. 23 C du LPF et 755 du CGI ne méconnaissent aucunement la libre circulation des capitaux. Dès lors, le contribuable dispose d’une obligation probatoire stricte pour démontrer la provenance régulière de l’ensemble de ses avoirs roumains.

L’application des sanctions fiscales administratives demeure néanmoins subordonnée à des garanties procédurales rigoureuses protégeant le contribuable vérifié. Lorsque l’administration fiscale invoque la majoration de quarante pour cent pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du code général des impôts, la charge de la preuve lui incombe intégralement en vertu de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales qui dispose que « la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l’administration ». La jurisprudence judiciaire censure impitoyablement les redressements opérant des déductions hâtives ou insuffisantes sur l’intention d’éluder l’impôt. Par un arrêt récent, la Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juillet 2026, n° 25-17.275, a prononcé la cassation d’un arrêt d’appel ayant confirmé les pénalités de quarante pour cent sur de simples écarts de valorisation. La Cour commerciale a jugé qu’« en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’intention […] d’éluder l’impôt par la fourniture d’éléments inexacts servant à la détermination de son assiette, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». De surcroît, en cas de découverte d’une activité prétendument occulte passible de la majoration de quatre-vingts pour cent sous l’article 1728 du code général des impôts, la juridiction d’appel de Toulouse (arrêt n° 22TL22245 du 4 juillet 2024) a jugé que « l’administration doit être réputée apporter la preuve, qui lui incombe, de l’exercice occulte de l’activité professionnelle si le contribuable n’est pas lui-même en mesure d’établir qu’il a commis une erreur justifiant qu’il ne se soit acquitté d’aucune de ces obligations déclaratives ».

La défense des droits du contribuable face à des redressements internationaux impose le respect d’une procédure contentieuse ordonnée. Toute contestation doit obligatoirement débuter par l’introduction d’une réclamation préalable formée dans les délais prévus par l’article L. 190 du livre des procédures fiscales et l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales. L’administration dispose d’un délai légal de six mois pour statuer conformément aux prescriptions de l’article R. 198-10 du livre des procédures fiscales. À l’expiration de ce délai, le silence gardé vaut rejet implicite et ouvre la voie du recours juridictionnel prévu par l’article R. 199-1 du livre des procédures fiscales. Pour suspendre le recouvrement des impositions contestées, le contribuable peut solliciter le sursis de paiement garanti par l’article L. 277 du livre des procédures fiscales. En cas de dégrèvement contentieux ou judiciaire, l’État est tenu de verser les intérêts moratoires de plein droit institués par l’article L. 208 du livre des procédures fiscales. La portée de cette créance indemnitaire d’intérêts moratoires a été récemment précisée par la Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juillet 2025, n° 24-16.379. Par ailleurs, l’article 26 de la convention ouvre la voie de la procédure amiable d’accord entre les autorités compétentes des deux pays. Enfin, le contribuable victorieux peut obtenir la condamnation de l’État aux frais irrépétibles sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou de l’article 700 du code de procédure civile.

Conclusion

La Convention fiscale franco-roumaine du 27 septembre 1974 constitue un instrument juridique déterminant pour sécuriser la situation des contribuables et la transmission de leurs patrimoines transfrontaliers. L’articulation entre le droit fiscal interne français et les règles de départage conventionnel impose une rigueur d’analyse absolue afin d’éviter les pièges de la double domiciliation et de l’exercice d’une activité regardée comme occulte. Les arrêts récents des juridictions administratives et judiciaires rappellent que la réalité des attaches personnelles, l’organisation matérielle des activités et la traçabilité des comptes bancaires priment toujours sur les simples apparences formelles. Face aux contrôles fiscaux approfondis et aux demandes d’assistance internationale, la maîtrise des stipulations conventionnelles, des règles d’élimination de la double imposition et des voies de recours contentieuses assure la protection efficace des contribuables.

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