Vous avez quitté la France il y a quelques années avec un portefeuille de titres ou une participation dans une société, et l’administration fiscale a constaté une exit tax sur des plus-values latentes au jour de votre départ, avec un sursis de paiement. Depuis, votre vie a continué : vous envisagez de donner ces titres à vos enfants, ou le décès d’un proche placé dans la même situation pose la question de ce que devient cet impôt en sommeil. La crainte la plus fréquente est simple : la donation ou le décès vont-ils réveiller l’impôt et obliger à payer immédiatement une somme calculée des années plus tôt sur une valeur qui n’existe peut-être plus ?
La réponse du droit français est plus nuancée qu’un simple oui ou non, et elle dépend du lieu de votre domicile au jour de l’opération, de la nature des titres et du temps écoulé depuis le départ. Dans plusieurs cas, la loi efface l’impôt au lieu de l’exiger : le décès du contribuable dégage les plus-values latentes, et la donation peut produire le même effet lorsque le donateur reste établi dans l’Union européenne ou dans un État convenablement assisté, ou lorsqu’il démontre, hors de cette zone, que l’opération ne poursuit pas un but principalement fiscal. Dans d’autres cas, la donation met fin au sursis et rend l’impôt exigible, mais avec un recalcul possible à la baisse si les titres ont perdu de la valeur.
Le présent article décrit, pour un expatrié placé sous sursis d’exit tax, le sort exact de l’impôt en cas de donation des titres puis en cas de décès, les délais de dégrèvement automatique de deux ans ou de cinq ans, les garanties et le représentant fiscal, l’articulation avec les droits de donation et de succession, puis les voies de contestation du refus de dégrèvement ou de restitution. Les citations reproduisent le texte officiel tel qu’il a été relevé sur Légifrance et dans les décisions du Conseil d’État et de la cour administrative d’appel de Paris citées en liens. Les développements renvoient aussi à la page d’expertise du cabinet en fiscalité internationale à Paris, avocat fiscaliste à Paris, et à l’article du site consacré au retour en France pendant le sursis, exit tax et retour en France : sort du sursis, dégrèvement et restitution.
I. Je donne mes titres pendant le sursis d’exit tax : l’impôt est-il dû ou effacé ?
A. Donation des titres en sursis : quand le sursis prend fin et quand l’impôt est effacé ?
Le point de départ est le champ de l’exit tax. L’article 167 bis du code général des impôts dispose que « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A ». Deux seuils alternatifs ouvrent le dispositif : une participation d’au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société, ou un portefeuille dont la valeur globale excède 800 000 euros à la date du transfert. La notion de domicile fiscal s’apprécie au sens de l’article 4 B du code général des impôts, qui retient le foyer, le séjour principal, l’activité professionnelle ou le centre des intérêts économiques. Le Conseil d’État a jugé, dans sa décision du 5 février 2025 rendue sur le pourvoi n° 476399, que « Ces dispositions ont pour effet de déterminer, en ce qui concerne les plus-values qu’elles mentionnent, un fait générateur de l’impôt sur le revenu spécifique, attaché à la date du transfert du domicile fiscal hors de France et non à la situation existant à la fin de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie ». Cette solution, consultable à l’adresse Conseil d’État, 9e-10e chambres réunies, 5 février 2025, n° 476399, signifie que l’impôt naît le jour du départ, même si son paiement dort ensuite pendant le sursis.
Le sursis n’est pas uniforme. Lorsque le contribuable s’établit dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État lié à la France par une assistance administrative contre la fraude et une assistance au recouvrement comparable à celle de la directive 2010/24/UE, sans figurer parmi les États ou territoires non coopératifs de l’article 238-0 A du code général des impôts, le sursis est automatique, sans représentant ni garanties. Hors de cette zone, le sursis doit être demandé et reste subordonné à trois conditions : déclarer les plus-values et créances, désigner un représentant établi en France habilité à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux, et constituer avant le départ des garanties propres à assurer le recouvrement. La loi chiffre ces garanties : « Le montant des garanties que le contribuable est tenu de constituer préalablement à son transfert de domicile fiscal hors de France pour bénéficier du sursis de paiement prévu au présent V est égal à 12,8 % du montant total des plus-values et créances mentionnées aux I et II, retenues pour leur montant brut » (article 167 bis du code général des impôts). Un complément peut être réclamé après réception de l’avis d’imposition si l’impôt calculé au taux réel dépasse la garantie initiale, et une mainlevée partielle peut être sollicitée dans le cas inverse auprès du comptable chargé du recouvrement.
C’est dans ce cadre que la donation intervient comme événement susceptible de mettre fin au sursis. Le VII de l’article 167 bis du code général des impôts range parmi les causes d’expiration « La donation de : 1° Droits sociaux, valeurs, titres ou droits pour lesquels des plus-values ont été constatées dans les conditions du I lorsque le donateur est fiscalement domicilié dans un Etat ou territoire autre que ceux mentionnés au IV, sauf s’il démontre que la donation n’est pas faite avec pour motif principal d’éluder l’impôt établi dans les conditions du II bis » (article 167 bis du code général des impôts). En pratique, trois situations se distinguent. Première situation : le donateur est domicilié, au jour de la donation, dans l’Union européenne ou dans un État de la zone assistée mentionnée au IV. La donation ne figure pas alors parmi les événements qui rendent l’impôt exigible, et la fraction d’impôt qui se rapporte aux titres donnés est dégrevée, ou restituée si elle avait été payée au départ. Deuxième situation : le donateur est domicilié hors de cette zone et ne rapporte pas la preuve d’un motif non fiscal principal. Le sursis expire pour les titres donnés, et l’impôt devient exigible sur la fraction correspondante, sous réserve du recalcul à la baisse exposé plus loin si les titres ont perdu de la valeur. Troisième situation : le donateur est domicilié hors zone mais démontre que la donation répond à un motif familial ou patrimonial réel, par exemple une transmission anticipée à des enfants déjà installés, documentée par des actes et une chronologie cohérente, sans montage destiné à faire disparaître l’assiette. L’administration peut alors accorder le même dégrèvement que dans la zone assistée, mais le contribuable supporte la charge de cette démonstration, et le refus reste contestable devant le juge de l’impôt.
Le même raisonnement vaut pour les créances nées d’une clause de complément de prix : l’impôt afférent est dégrevé ou restitué lors de la donation des créances si le donateur est domicilié dans la zone assistée ou s’il établit, hors zone, l’absence de motif principal d’élusion, déduction faite des compléments déjà perçus entre le départ et la donation. En revanche, la perception d’un complément de prix en espèces met fin au sursis pour son montant, et l’apport de la créance ou sa cession à titre onéreux produit le même effet. Pour les plus-values placées en report d’imposition avant le départ, notamment sur le fondement de l’article 150-0 B du code général des impôts ou des anciens régimes des articles 92 B et 150-0 C, la donation des titres reçus en report peut également clore le sursis, avec des règles propres rappelées dans la seconde partie. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 4 février 2026 rendu sous les n° 24PA03156 et 24PA03157, consultable à l’adresse cour administrative d’appel de Paris, 2e chambre, 4 février 2026, n° 24PA03156, a eu à examiner l’articulation de l’exit tax avec une convention fiscale bilatérale et avec le droit de l’Union, ce qui rappelle que chaque dossier de donation transfrontalière doit être relu à la lumière de la convention applicable autant que du droit interne.
B. Donation après le départ : droits de mutation, formulaires et pièces à réunir sans se tromper ?
La donation des titres ne règle pas seulement l’exit tax : elle ouvre un second dossier fiscal, celui des droits de mutation à titre gratuit, qui obéit à ses propres règles de territorialité. L’article 750 ter du code général des impôts soumet aux droits français les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, y compris les valeurs mobilières de toute nature, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, et il soumet aux mêmes droits les biens français, y compris les participations dans une société française, même lorsque le donateur et le donataire sont domiciliés hors de France. En clair, donner les titres d’une société française depuis l’étranger ne fait pas sortir l’opération du champ des droits français dès lors que les titres sont français, et donner un portefeuille étranger depuis un domicile redevenu français replace l’ensemble sous l’empire de la loi française. La convention fiscale conclue avec l’État de résidence du donateur ou du donataire peut aménager l’imposition et organiser l’imputation de l’impôt payé à l’étranger, mais chaque convention possède son champ propre, ses définitions et ses renvois, de sorte qu’aucune réponse générale ne remplace la lecture de la convention applicable au jour de la donation.
Le calcul des droits de donation suit le barème des mutations à titre gratuit, après abattement personnel selon le lien de parenté et après rappel des donations antérieures consenties depuis moins de quinze ans par le même donateur au même donataire. La valeur à retenir est la valeur vénale réelle des titres au jour de la donation, établie par référence au cours de bourse pour les titres cotés ou par une évaluation multicritères pour les titres non cotés : capitaux propres réévalués, valeur de rendement, transactions récentes sur le capital, décote éventuelle de minorité ou d’illiquidité. Cette valeur de donation n’est pas la valeur retenue des années plus tôt pour l’exit tax au jour du départ, et l’écart entre les deux chiffres joue un rôle direct : si les titres valent moins au jour de la donation qu’au jour du départ, l’impôt d’exit tax exigible à raison de cette donation, lorsqu’il est exigible, se recalcule dans la limite de la plus-value réelle, et le surplus est dégrevé d’office ou restitué. Le VIII de l’article 167 bis organise ce plafonnement en retenant la différence entre la valeur des titres à la date de l’événement et leur prix ou valeur d’acquisition, et il prévoit le dégrèvement total ou la restitution lorsque l’opération fait apparaître une perte ou une valeur inférieure à la valeur d’entrée dans le patrimoine. Le contribuable joint à sa déclaration de suivi les éléments de calcul, faute de quoi l’administration retient l’assiette du départ.
Sur le plan déclaratif, la donation de titres détenus à l’étranger par un donateur domicilié à l’étranger mais portant sur des titres français doit être déclarée en France dans le mois de l’acte lorsqu’elle est constatée par acte authentique, et l’enregistrement suit les formulaires de mutation à titre gratuit en vigueur, avec paiement des droits au service compétent. Le donateur sous exit tax conserve par ailleurs ses obligations propres au dispositif : déclaration de suivi annuelle des plus-values en sursis, information du service des impôts des non-résidents de tout événement mettant fin au sursis, et maintien du représentant fiscal et des garanties tant que le sursis court sur les titres conservés. La donation partielle n’éteint le sursis que pour la fraction donnée : les titres conservés restent sous sursis, avec leurs garanties, jusqu’à la cession, au retour en France ou à l’expiration du délai de conservation de deux ans ou de cinq ans. Lorsque la donation porte sur la totalité des titres et que le dégrèvement est acquis, le contribuable demande la mainlevée des garanties et la restitution des sommes éventuellement versées, par une réclamation distincte du suivi courant.
Les pièces à réunir avant de signer méritent une préparation méthodique, car le contentieux naît le plus souvent d’un dossier incomplet. Il faut d’abord l’acte de donation ou le projet d’acte avec la valorisation retenue et sa méthode, ensuite la preuve du domicile fiscal du donateur au jour de la donation : attestation de résidence, avis d’imposition étranger, bail ou titre de propriété, justificatifs de présence. Il faut encore la démonstration du motif familial de l’opération : lien de parenté, âge des donataires, projet de transmission écrit, absence de revente immédiate des titres donnés, cohérence avec des donations antérieures ou avec un pacte familial. Pour les titres non cotés, un rapport d’évaluation indépendant, même bref, pèse davantage qu’une simple affirmation de valeur. Pour les créances de complément de prix, le contrat de cession initial, les avenants et les relevés des sommes déjà perçues permettent de chiffrer la fraction dégrevée. Enfin, la copie de la déclaration initiale d’exit tax et des déclarations de suivi montre la continuité du dossier et évite que l’administration ne traite la donation comme une cession déguisée. Un dossier ainsi documenté place le contribuable en position de solliciter le dégrèvement dès la donation, puis de contester un refus par une réclamation motivée, comme l’expose la seconde partie.
II. Le contribuable décède pendant le sursis : qui paie quoi et comment récupérer l’impôt ?
A. Décès pendant le sursis : dégrèvement des plus-values latentes et sort des reports et créances ?
Le décès du contribuable placé sous sursis produit l’effet le plus net du dispositif : pour les plus-values latentes constatées au départ, l’impôt s’éteint. La loi énonce que « L’impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I est également dégrevé, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, en cas de décès du contribuable » (article 167 bis du code général des impôts). Les héritiers ne reprennent donc pas l’exit tax à leur compte sur ces titres, et si le défunt avait payé l’impôt au départ au lieu de demander le sursis, la somme est restituée à la succession. Ce dégrèvement au décès vaut quel que soit le délai écoulé depuis le départ et quel que soit le pays de résidence au jour du décès, à la différence du dégrèvement pour conservation des titres, qui suppose l’expiration d’un délai de deux ans, porté à cinq ans lorsque la valeur globale des titres excédait 2,57 millions d’euros au jour du transfert. La loi ajoute que « Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I du présent article excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable » (article 167 bis du code général des impôts), ce qui signifie que les patrimoines les plus importants restent exposés plus longtemps, sauf donation ou décès qui effacent l’impôt avant ce terme.
Le traitement des plus-values placées en report d’imposition avant le départ obéit à une logique distincte qu’il faut identifier titre par titre. Pour l’impôt afférent aux plus-values dont l’imposition avait été reportée sur le fondement de l’article 92 B decies, de l’ancien article 160, de l’ancien article 150-0 C ou de l’article 150-0 B du code général des impôts dans sa version report, le décès figure parmi les événements qui mettent fin au sursis pour certains reports, tandis que pour les reports issus de l’apport-cession de l’article 150-0 B ter, la transmission à titre gratuit par le contribuable domicilié hors de France ouvre droit au dégrèvement ou à la restitution de la fraction afférente aux titres transmis. En pratique, l’inventaire successoral doit donc séparer trois masses : les titres porteurs d’une simple plus-value latente constatée au départ, pour lesquels le décès efface l’impôt ; les titres porteurs d’un report ancien, pour lesquels le régime dépend du texte fondant le report ; les créances de complément de prix, pour lesquelles l’impôt est dégrevé ou restitué au décès, pour la fraction encore en patrimoine, déduction faite des compléments déjà perçus. Lorsque le défunt avait transféré son domicile dans la zone assistée, aucun représentant ni garantie n’avait été exigé, et la succession demande directement le dégrèvement. Lorsqu’il résidait hors zone, la succession demande en outre la mainlevée des garanties constituées avant le départ, auprès du comptable chargé du recouvrement, en justifiant du décès et de la consistance du patrimoine conservé.
La succession elle-même reste imposable selon les règles ordinaires des mutations par décès, et l’effacement de l’exit tax ne dispense pas de déclarer et de payer les droits de succession. L’article 750 ter du code général des impôts soumet aux droits français l’ensemble des biens du défunt domicilié fiscalement en France, où qu’ils se trouvent, ainsi que les biens français du défunt domicilié à l’étranger, y compris les titres d’une société française et les liquidités ou valeurs mobilières situées en France. La base des droits de succession retient la valeur vénale des titres au jour du décès, sans tenir compte de la plus-value latente qui avait servi au calcul de l’exit tax, et les héritiers bénéficient des abattements et du barème selon leur lien avec le défunt. La convention fiscale conclue avec l’État de résidence du défunt ou des héritiers peut réserver l’imposition de certains biens à un État et organiser l’imputation de l’impôt acquitté dans l’autre État, notamment pour l’immobilier et pour les avoirs bancaires, mais les participations sociales relèvent le plus souvent du droit interne de chaque État, avec un risque de double imposition que seule une lecture précise de la convention permet de réduire. Le règlement européen sur les successions internationales et la professio juris relèvent du droit civil de la dévolution et n’effacent pas, à eux seuls, l’impôt français sur les biens français.
Les ayants droit doivent agir vite et dans l’ordre. Le premier réflexe consiste à recenser les titres placés sous exit tax : déclaration initiale du départ, déclarations de suivi, avis d’imposition, garanties en cours, courriers du service des non-résidents. Le deuxième réflexe consiste à faire constater le décès auprès de ce service et à demander le dégrèvement de l’exit tax afférente aux plus-values latentes, avec restitution des sommes éventuellement payées au départ, puis la mainlevée des garanties. Le troisième réflexe consiste à déposer la déclaration de succession dans le délai de six mois lorsque le défunt était domicilié en France, ou de douze mois lorsqu’il était domicilié hors de France, en joignant l’évaluation des titres au jour du décès. Toute erreur sur ces délais fait courir des intérêts et des pénalités qui s’ajoutent à un dossier déjà lourd. Lorsque l’administration refuse le dégrèvement ou la restitution, ou lorsqu’elle maintient les garanties malgré le décès, la succession dispose des voies de contestation décrites dans la sous-partie suivante, dans les mêmes délais qu’un contribuable vivant, calculés à compter de la notification du refus.
B. Refus de dégrèvement ou de restitution après donation ou décès : délais, recalcul et juge compétent ?
Le refus de l’administration prend plusieurs formes : refus de dégrever après une donation dans la zone assistée, refus d’admettre l’absence de motif principal d’élusion hors zone, refus de restituer après le décès, maintien des garanties, ou mise en recouvrement de l’impôt pour un montant calculé sur la valeur du départ alors que les titres ont perdu de la valeur. Chaque refus se conteste selon le même chemin procédural, mais avec des arguments propres à chaque situation. Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant de l’impôt peut demander le sursis de paiement de la partie contestée dans sa réclamation, en précisant le montant ou les bases du dégrèvement sollicité, conformément à l’article L. 277 du livre des procédures fiscales. L’exigibilité et la prescription du recouvrement sont alors suspendues jusqu’à la décision définitive. La réclamation préalable auprès du service compétent, en pratique le service des impôts des non-résidents pour un expatrié ou le service du domicile pour un contribuable revenu en France, doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement, l’année du paiement sans mise en recouvrement ou l’année de l’événement qui fonde la demande, selon le cas prévu par le livre des procédures fiscales. Passé ce délai, le juge déclare la demande irrecevable sans examiner le fond, de sorte que la première vérification porte toujours sur la date de l’avis, du refus ou de l’événement.
Le fond du recours après donation s’articule autour de trois moyens. Le premier moyen tient au lieu du domicile au jour de la donation : attestation de résidence fiscale, avis d’imposition étranger, convention d’assistance applicable et absence de l’État concerné de la liste des États non coopératifs suffisent à établir que la donation n’entrait pas dans les cas d’expiration du sursis. Le deuxième moyen, hors zone assistée, tient à la preuve du motif non fiscal principal : actes de donation, lien de parenté, projet écrit de transmission, conservation des titres par les donataires, absence de revente rapide, ancienneté du projet familial. L’administration qui se borne à présumer l’élusion sans examiner ces pièces s’expose à la censure. Le troisième moyen tient au montant : quand bien même l’impôt serait exigible, son assiette se plafonne à la plus-value réelle constatée au jour de la donation, et la moins-value ou la perte entraîne le dégrèvement total ou la restitution. Le calcul reprend le prix ou la valeur d’acquisition retenu au départ, les soultes versées ou reçues lors d’échanges ou d’apports postérieurs, et la valeur à la date de l’événement. Les abattements pour durée de détention de l’article 150-0 D du code général des impôts, lorsqu’ils trouvent à s’appliquer, se recalculent au jour de l’événement, et un abattement renforcé disponible à cette date mais non appliqué au départ réduit d’autant l’impôt retenu. L’imposition des plus-values suit les taux de l’article 200 A du code général des impôts, au taux forfaitaire ou, sur option, au barème progressif, avec les prélèvements sociaux selon la situation du contribuable, et l’impôt acquitté en France au titre de l’article 244 bis B du code général des impôts lors d’une cession ultérieure par un non-résident s’impute ou se déduit selon les cas pour éviter une double charge sur la même plus-value.
Après un décès, le recours se concentre sur la preuve du décès, la nature des titres et la restitution. La succession produit l’acte de décès, l’inventaire des titres avec leur rattachement au dispositif, et les justificatifs du paiement immédiat au départ lorsqu’une restitution est demandée. Si l’administration oppose que les titres relèvent d’un report ancien non dégrevé au décès, la succession exige la citation exacte du texte fondant le report et vérifie, ligne à ligne, si le décès y figure comme cause d’exigibilité ou comme cause de dégrèvement, car les régimes se succèdent dans le temps et ne se ressemblent pas. Le Conseil d’État, dans la décision du 5 février 2025 déjà citée, a rappelé que le fait générateur se fixe au jour du transfert, ce qui interdit à l’administration de recalculer l’assiette du départ en fonction d’événements postérieurs défavorables au contribuable, hors les cas prévus par la loi. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 4 février 2026, a vérifié la compatibilité du dispositif avec la convention fiscale applicable et avec le droit de l’Union, point d’autant plus utile que la Cour de justice a déjà jugé qu’une différence de traitement entre le contribuable qui reste et celui qui part constitue une restriction à la liberté d’établissement, sauf justification proportionnée. Ces références ne dispensent pas d’une argumentation précise sur les faits du dossier, mais elles cadrent le contrôle du juge : légalité du fait générateur, régularité du sursis, réalité de l’événement extinctif, exactitude du montant.
Le juge compétent est le tribunal administratif du domicile d’imposition ou du service de recouvrement, avec appel devant la cour administrative d’appel puis pourvoi devant le Conseil d’État. Le contentieux des garanties suit la même voie : le refus de mainlevée après donation dégrevée ou après décès se conteste par une réclamation puis un recours, en joignant la décision de dégrèvement et l’attestation du comptable. Les intérêts moratoires sur les restitutions courent à compter du paiement indu ou du refus, selon les textes applicables, et doivent être expressément demandés. La documentation officielle de l’administration, notamment le bulletin officiel des finances publiques sur les plus-values mobilières des particuliers, parties relatives au transfert de domicile, accessible entre autres à l’adresse BOFiP, plus-values mobilières et transfert de domicile hors de France, décrit la doctrine applicable et les formulaires de suivi, sans remplacer la loi ni la jurisprudence en cas de divergence. Un dossier complet, chiffré et daté, avec la chronologie du départ, du sursis, de la donation ou du décès, et les pièces de domicile et de valorisation, reste la condition d’un dégrèvement rapide ou, à défaut, d’une contestation gagnée.
Conclusion
Donner ses titres ou décéder pendant un sursis d’exit tax n’efface ni n’exige l’impôt dans tous les cas : la donation efface l’impôt lorsque le donateur vit dans la zone assistée ou démontre un motif familial réel hors de cette zone, elle le rend exigible dans la limite de la plus-value réelle dans le cas contraire, et le décès efface l’impôt sur les plus-values latentes tout en laissant subsister les droits de succession et des règles propres aux anciens reports. Le réflexe utile consiste à qualifier l’événement avant d’agir : domicile au jour de l’opération, nature exacte des titres, délai de deux ou cinq ans déjà couru, valeur actuelle par rapport à la valeur du départ. Avec ces quatre repères, le contribuable ou ses héritiers sollicitent le dégrèvement ou la restitution sur une base vérifiable, obtiennent la mainlevée des garanties et, en cas de refus, portent devant le juge une réclamation chiffrée, motivée et déposée dans les délais. La transmission anticipée comme la succession se préparent ainsi sans réveiller un impôt que la loi, dans ces situations, a prévu d’éteindre.