Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Liste complémentaire CRPE non appelée : quels recours quand le rectorat recrute des contractuels ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Liste complémentaire CRPE non appelée : quels recours quand le rectorat recrute des contractuels ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 30 septembre 2026 à 18 heures, Le Monde racontait l’histoire de Lilian, 28 ans, lauréat du concours de professeur des écoles placé sur liste complémentaire dans l’académie de Rennes depuis les résultats du 10 juin. Jugé apte à enseigner par le jury mais classé au-delà des postes ouverts, il a attendu tout l’été qu’une place se libère. Rien n’est venu. Le ministère avait jusqu’au 30 septembre pour appeler les candidats des listes complémentaires, et cette date butoir s’appliquait pour la première fois, alors que ces lauréats pouvaient jusqu’alors être appelés pendant toute l’année scolaire. Seule la moitié d’entre eux a été recrutée, faute de budget pour des titulaires, pendant que des enseignants contractuels étaient embauchés dans certaines académies pour combler les manques. Contractuel jusqu’alors, Lilian avait passé le concours pour « sortir de cette zone de précarité » et redoute de perdre le bénéfice du concours et de devoir tout recommencer. La question de droit posée par ce récit est nette : le lauréat inscrit sur liste complémentaire qui n’est pas appelé avant la date butoir, pendant que l’administration recrute des contractuels sur des besoins avérés, dispose-t-il d’un recours ? La réponse tient en deux temps : l’inscription ne crée aucun droit à nomination, mais la perte du bénéfice de l’inscription et le refus de nommer obéissent à des règles que le juge administratif contrôle. Deux arrêts de cours administratives d’appel, rendus dans des espèces très proches, fixent le mode d’emploi.

I. Liste complémentaire CRPE : pourquoi l’inscription ne donne aucun droit à être nommé

A. La liste complémentaire sert à remplacer les désistements et à pourvoir les vacances entre deux concours

Le mécanisme des listes complémentaires est défini par le statut général. La cour administrative d’appel de Lyon rappelait, dans un arrêt du 7 janvier 2021, n° 19LY04139, la formule légale : le jury établit « une liste complémentaire afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d’emplois survenant dans l’intervalle de deux concours ». Deux fonctions, donc : remplacer les lauréats de la liste principale qui se désistent ou ne remplissent pas les conditions de nomination, puis pourvoir les emplois devenus vacants avant le concours suivant. Pour le concours de recrutement de professeurs des écoles, les concours peuvent être organisés « 1° Soit sur épreuves ; 2° Soit au moyen d’une sélection opérée par le jury au vu des titres des candidats ou de leurs titres et travaux. Cette sélection peut être complétée d’épreuves », selon l’article L. 325-9 du code général de la fonction publique, et le jury arrête dans l’ordre de mérite la liste principale puis la liste complémentaire. Dans le récit du Monde, les deux fonctions trouvent leur illustration : une partie des inscrits a été appelée pour remplacer des désistements, puisque la moitié des candidats des listes complémentaires a finalement été recrutée, tandis que l’autre moitié, dont Lilian, n’a reçu aucun appel avant la date butoir du 30 septembre. La nouveauté de la session 2026, soulignée par le journal, tient à cette date butoir qui s’appliquait pour la première fois : jusqu’alors, les inscrits pouvaient être appelés pendant toute l’année scolaire, ce qui laissait une chance aux vacances d’emplois survenant après la rentrée. Désormais, la fenêtre se referme le 30 septembre, et les vacances postérieures profitent à d’autres voies de recrutement, notamment contractuelle. Cette borne temporelle change la nature du préjudice : ce n’est plus une attente qui se prolonge, c’est un couperet qui éteint le bénéfice du concours. Pour le lauréat, la première démarche consiste à obtenir par écrit la position exacte de l’administration : rang sur la liste complémentaire, nombre d’appels effectués dans l’académie, sort réservé à son inscription après le 30 septembre, et motivation du non-appel. Cette demande écrite, adressée au rectorat en recommandé avec accusé de réception, sert deux objectifs : provoquer une décision susceptible de recours et figer la preuve du refus. Car sans décision, le juge ne peut être saisi, et le silence gardé plus de deux mois sur une demande vaut décision implicite de rejet, elle-même attaquable. Le dossier doit réunir dès ce stade la notification des résultats avec le rang, la preuve de l’aptitude reconnue par le jury, la correspondance avec le rectorat, les offres ou preuves d’embauches de contractuels sur des postes vacants dans l’académie, et tout document établissant les besoins, comme les publications de postes ou les annonces de recrutement. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 5 juin 2023, n° 21MA02090, a eu à connaître d’une situation comparable : une lauréate inscrite en première position sur la liste complémentaire du concours interne CAER-CAPES de lettres modernes, session 2016, qui n’avait jamais été appelée alors qu’elle exerçait comme contractuelle depuis 2010. Elle produisait un tableau de postes vacants et se prévalait de propositions d’affectation. La cour a examiné poste par poste si ces situations caractérisaient de véritables vacances d’emplois, écartant par exemple un poste dont le titulaire n’avait pas encore fait valoir ses droits à la retraite dans un délai déterminé. La leçon pour les lauréats du CRPE est directe : pour contester utilement, il faut documenter des vacances réelles d’emplois permanents dans l’académie, et non de simples besoins temporaires ou des remplacements de courte durée, car le juge distingue les deux.

B. Le non-appel reste une faculté liée aux besoins du service, sous le contrôle du juge

Le principe posé par les juridictions est constant et doit être regardé en face : l’inscription sur liste complémentaire ne crée pas de droit à nomination. La cour de Lyon l’énonce sans détour : « l’inscription de M. C… au deuxième rang de la liste complémentaire du concours externe de la session 1998 ne lui donnait aucun droit à être nommé stagiaire dans le corps des conservateurs, l’administration conservant la faculté de recourir à la liste complémentaire en raison des besoins du service ». La cour de Marseille confirme la même règle en d’autres termes : « Quand bien même le recours à la liste complémentaire ne constitue pour l’administration qu’une possibilité en cas de vacance d’emploi ». Autrement dit, même classé premier de la liste complémentaire, même face à des besoins avérés, le lauréat ne peut pas exiger sa nomination comme l’exécution d’une créance. L’administration apprécie les besoins du service, l’ordre de classement et la compatibilité du mérite avec le niveau attendu, et le juge ne se substitue pas à cette appréciation. Dans l’affaire lyonnaise, le requérant réclamait plus de 500 000 euros et son intégration, en soutenant que l’administration avait méconnu l’intérêt du service en ne l’appelant pas ; la cour a rejeté l’ensemble après avoir vérifié que le ministre n’avait pas méconnu l’intérêt du service en s’abstenant de recourir à la liste jusqu’à son rang. Ce principe éclaire la situation des lauréats du CRPE 2026 : le seul fait de ne pas avoir été appelé avant le 30 septembre, alors que des contractuels étaient recrutés, ne suffit pas à obtenir l’annulation ou une indemnité. Il faut démontrer une illégalité précise : erreur de droit, erreur manifeste dans l’appréciation des besoins, détournement de procédure, rupture d’égalité ou, comme à Marseille, perte anticipée et irrégulière du bénéfice de l’inscription. C’est là que le second apport de la jurisprudence devient décisif. À Marseille, le recteur avait informé la lauréate dès novembre 2016 que les inscrits des listes complémentaires sans désistement enregistré avaient perdu le bénéfice de leur inscription avant même le concours suivant de 2017. La cour a jugé que « l’administration ne pouvait prononcer la perte par Mme A… du bénéfice de son inscription sur la liste complémentaire alors que n’était pas encore intervenu le concours suivant et que des vacances d’emplois étaient susceptibles d’intervenir dans l’intervalle entre le concours où elle a candidaté et le concours suivant. Pour ce motif, la décision du recteur est entachée d’illégalité ». La décision a donc été annulée pour ce motif, même si la requête indemnitaire a finalement été rejetée, faute pour les postes invoqués de caractériser des vacances d’emplois permanents. Transposée à la session 2026, cette solution protège les lauréats contre une extinction prématurée de leurs droits : tant que la borne réglementaire n’est pas atteinte, l’administration ne peut pas rayer un inscrit au prétexte qu’aucun désistement n’est survenu, dès lors que des vacances restent susceptibles d’intervenir. En revanche, une fois la date butoir du 30 septembre passée, conformément au nouveau cadre applicable pour la première fois cette année, la perte du bénéfice de l’inscription découle du dispositif lui-même et non d’une décision irrégulière, ce qui ferme la voie de l’annulation sur ce fondement. Reste alors la contestation du refus de nomination pendant la période utile, avant le 30 septembre : si des vacances d’emplois permanents existaient dans l’académie et que l’administration a préféré y affecter des contractuels sans appeler les inscrits dans l’ordre de la liste, le refus peut être attaqué pour erreur d’appréciation ou méconnaissance de l’intérêt du service. La preuve pèse sur le requérant et exige des pièces précises, mais la configuration décrite par Le Monde, des contractuels embauchés depuis la rentrée pendant que des lauréats aptes attendent l’appel, fournit exactement le terrain factuel sur lequel ce contrôle s’exerce.

II. Non appelé au 30 septembre pendant que des contractuels sont recrutés : comment contester

A. Attaquer le refus dans les deux mois et viser l’annulation puis l’injonction

Le contentieux commence par une règle de délai impérative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Pour un lauréat non appelé, la décision attaquable prend plusieurs formes : la notification individuelle du non-appel ou de la perte du bénéfice de l’inscription, le refus opposé à une demande écrite de nomination, ou la décision implicite née du silence gardé deux mois sur une telle demande. La demande préalable au rectorat, formulée avant l’expiration de la période utile puis réitérée après le 30 septembre, permet de faire naître une décision et de faire courir le délai. Le recours pour excès de pouvoir, porté devant le tribunal administratif de l’académie, demande l’annulation de la décision : perte anticipée de l’inscription, refus de nomination entaché d’erreur de droit ou d’erreur manifeste d’appréciation, ou refus de faire droit à la demande d’appel à la liste complémentaire alors que des vacances existaient. Les moyens s’articulent autour des solutions jurisprudentielles : viser l’illégalité d’une radiation intervenue avant le terme, comme à Marseille, ou démontrer que l’administration a méconnu l’intérêt du service en laissant des emplois permanents vacants tout en recrutant des contractuels, sans appeler les inscrits dans l’ordre. Le juge de l’excès de pouvoir annule la décision illégale, mais l’annulation ne vaut pas nomination : elle replace le requérant dans la situation antérieure et contraint l’administration à réexaminer son cas. D’où l’importance des conclusions à fins d’injonction, qui doivent être présentées expressément : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé », la juridiction peut prescrire cette mesure, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative. Concrètement, le requérant demande au tribunal d’enjoindre au rectorat de réexaminer sa situation au regard des vacances existantes, voire de procéder à sa nomination si l’annulation l’implique nécessairement, le cas échéant sous astreinte. À Lyon comme à Marseille, les requérants avaient assorti leurs demandes d’annulation de conclusions en injonction d’intégration ; elles ont été rejetées avec le principal, mais leur présence dans les écritures montre qu’elles constituent le véhicule normal pour transformer une annulation en effet utile. Le volet indemnitaire obéit à une logique distincte et plus exigeante. Il faut établir une faute de l’administration, un préjudice direct et un lien de causalité, puis chiffrer : rémunération perdue pendant la période où la nomination aurait dû intervenir, perte de chance d’accéder au statut, préjudice de carrière et préjudice moral lié à la précarité prolongée. La cour de Nantes a rappelé une limite de procédure sur ce terrain : « de telles conclusions, ne peuvent que relever d’un litige distinct du litige d’exécution », de sorte que l’indemnisation doit être demandée dans le cadre d’un recours de plein contentieux autonome, avec une demande préalable chiffrée adressée à l’administration. Pour les lauréats du CRPE 2026, la faute alléguée peut résider dans le non-appel malgré des vacances avérées et le recours parallèle à des contractuels, ou dans une radiation anticipée irrégulière ; le préjudice se calcule à partir du traitement de professeur des écoles stagiaire puis titulaire, déduction faite des revenus effectivement perçus, y compris comme contractuel. La prescription quadriennale des créances sur l’État impose d’agir sans tarder, et la demande préalable indemnitaire interrompt les délais. Enfin, les frais du procès ne restent pas nécessairement à la charge du requérant : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens », prévoit l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Le lauréat qui obtient gain de cause peut donc demander la prise en charge de ses frais d’avocat, tandis que celui qui succombe s’expose à une condamnation symétrique, ce qui invite à ne saisir le tribunal qu’avec un dossier étayé.

B. Référé-suspension, preuves des vacances et conduite à tenir avant de repasser le concours

Quand la rentrée est passée et que les postes sont pourvus par des contractuels, le temps joue contre le lauréat : l’annulation au fond intervient souvent après que l’année scolaire s’est écoulée. Le référé-suspension offre une voie rapide : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision », selon l’article L. 521-1 du code de justice administrative. La suspension suppose l’urgence et un doute sérieux sur la légalité : l’urgence se caractérise par la perte imminente et irréversible du bénéfice du concours à la date butoir, et le doute sérieux peut résulter d’une radiation anticipée comparable à celle censurée à Marseille ou d’un refus motivé par des considérations budgétaires étrangères aux besoins du service. Le référé se plaide en quelques semaines et, s’il est accordé, fige la situation en attendant le jugement au fond. Sur la preuve des vacances, le dossier doit distinguer trois cercles. Le premier cercle comprend les actes de l’administration elle-même : notifications de désistements de la liste principale, publications de postes vacants dans l’académie, avis de recrutement de contractuels sur des supports permanents, réponses du rectorat aux demandes d’information. Le deuxième cercle rassemble les éléments extérieurs concordants : constats de classes sans enseignant titulaire, articles de presse locale, interventions d’élus ou de syndicats sur les besoins, statistiques académiques de postes non pourvus. Le troisième cercle établit la situation personnelle : rang exact sur la liste complémentaire, ordre des appels effectués par le rectorat, preuve que des candidats moins bien classés n’ont pas été favorisés, contrats de travail comme contractuel montrant l’aptitude déjà reconnue sur le terrain. La cour de Marseille a montré l’exigence du contrôle : un tableau non daté de postes vacants et des propositions d’affectation sur des emplois à vacance seulement temporaire n’ont pas suffi à caractériser des vacances d’emplois permanents justifiant l’appel. Le lauréat doit donc produire des pièces datées, localisées et rapportées à des emplois permanents, et écarter lui-même de son argumentation les remplacements ponctuels qui affaibliraient sa démonstration. La question des contractuels mérite un traitement précis dans les écritures : le recrutement de contractuels n’est pas en soi illégal et ne crée pas un droit à nomination pour les inscrits, mais il constitue un indice puissant de l’existence de besoins que l’administration reconnaît elle-même. L’argument ne consiste pas à demander la résiliation des contrats en cours, ce que le juge n’ordonnera pas, mais à démontrer qu’en pourvoyant durablement des besoins permanents par la voie contractuelle pendant la période utile, sans appeler les inscrits dans l’ordre de la liste, l’administration a méconnu l’intérêt du service et la finalité même de la liste complémentaire. Pour Lilian et les lauréats dans son cas, la conduite pratique se résume en cinq gestes : écrire au rectorat pour obtenir une décision motivée sur le non-appel et la perte du bénéfice de l’inscription ; saisir le tribunal administratif dans les deux mois de cette décision avec des conclusions en annulation et en injonction ; assortir le recours d’un référé-suspension fondé sur l’urgence liée à la date butoir ; constituer le dossier des vacances permanentes et des embauches contractuelles parallèles ; préparer en parallèle la session suivante du concours, car même le meilleur recours n’offre aucune garantie de nomination et la préparation préserve l’avenir. La perte du concours redoutée par les lauréats n’est pas une sanction mais l’effet du nouveau cadre temporel ; elle n’interdit pas de se présenter à nouveau et l’expérience acquise, y compris comme contractuel, valorise la candidature. Le contentieux et la préparation de la session suivante ne s’excluent pas : ils se mènent de front, l’un pour faire reconnaître les droits de la session passée, l’autre pour sécuriser l’entrée dans le métier.

Ce que dit le droit, en trois phrases

L’inscription sur la liste complémentaire ne donne aucun droit à être nommé, l’administration gardant la faculté d’y recourir selon les besoins du service, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Lyon le 7 janvier 2021, n° 19LY04139. Elle ne peut en revanche prononcer par avance la perte du bénéfice de l’inscription tant que le concours suivant n’est pas intervenu et que des vacances restent susceptibles de survenir, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Marseille le 5 juin 2023, n° 21MA02090. Le refus de nomination se conteste devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa notification, en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

Conclusion

L’histoire de Lilian éclaire le paradoxe de la session 2026 : des lauréats jugés aptes par le jury, des besoins reconnus jusque dans le recrutement de contractuels, et une date butoir inédite qui efface le bénéfice du concours pour la moitié d’entre eux. Le droit ne promet pas la nomination aux inscrits des listes complémentaires, et l’administration conserve la maîtrise de l’appel selon les besoins du service. Il leur offre en revanche des prises réelles : l’illégalité d’une radiation anticipée, le contrôle du refus de nommer face à des vacances permanentes, le référé contre l’urgence du couperet, l’injonction pour donner effet à l’annulation et l’indemnisation de la faute établie. Ces voies exigent des décisions attaquées dans les délais, des vacances prouvées poste par poste et des écritures qui visent juste. Pour les lauréats non appelés, l’heure est donc à l’écrit recommandé, au dossier chiffré et au recours déposé à temps, sans renoncer pour autant à préparer la session suivante. Le concours perdu sur le calendrier peut se regagner sur le fond, devant le juge comme devant le jury.

📄 Circulaire officielle