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Budget 2027 : gel des allocations familiales et de la rentrée scolaire, comment vérifier votre montant et contester

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Budget 2027 : gel des allocations familiales et de la rentrée scolaire, comment vérifier votre montant et contester

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Ce jeudi 1er octobre 2026, le gouvernement a présenté en Conseil des ministres son projet de loi de finances et son projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, avec l’objectif affiché de ramener le déficit à 5 % du produit intérieur brut. Parmi les mesures annoncées, deux concernent directement des millions de foyers : le maintien des prestations familiales à leur niveau de 2026, autrement dit un gel des allocations familiales qui rapporterait 500 millions d’euros, et une réduction de 600 millions d’euros des dépenses d’allocation de rentrée scolaire, selon la présentation relayée par CNEWS le 1er octobre 2026. Les aides personnelles au logement ne seraient pas revalorisées non plus, à titre exceptionnel en 2027, et les pensions supérieures à 1 260 euros ne suivraient plus intégralement l’inflation. Ces annonces créent une inquiétude légitime : votre montant de septembre 2026 va-t-il baisser, stagner, et que pourrez-vous contester si la caisse d’allocations familiales vous notifie un montant inférieur à celui que vous attendiez. La première chose à comprendre est qu’il s’agit à ce stade d’un projet. Tant que le Parlement ne l’a pas voté et que les décrets d’application ne sont pas publiés, le droit en vigueur continue de s’appliquer : la revalorisation annuelle du 1er avril, les barèmes modulés selon vos ressources, l’année de référence et les voies de recours devant la commission de recours amiable puis le pôle social du tribunal judiciaire. Cet article explique d’abord ce que le gel annoncé changerait concrètement pour vos allocations familiales et votre allocation de rentrée scolaire, puis la méthode pour vérifier votre montant ligne par ligne et contester utilement une décision de la caisse, en s’appuyant sur les textes en vigueur et sur trois décisions de justice récentes dont un arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 2026.

I. Budget 2027 : ce que le gel annoncé change pour vos prestations familiales

La requête « budget 2027 » figure parmi les recherches en plus forte progression sur Google France ce 1er octobre 2026, avec la question associée « budget 2027 retraite » et des suggestions telles que « budget 2027 france retraite ». Les internautes veulent savoir ce que le projet présenté ce matin change pour leur foyer. Pour les prestations familiales, la réponse se joue sur deux tableaux : d’un côté le mécanisme de revalorisation annuelle que le gouvernement veut suspendre, de l’autre les montants et plafonds actuellement en vigueur que chaque allocataire doit savoir lire avant de contester quoi que ce soit.

A. Gel des allocations familiales : la revalorisation du 1er avril suspendue en 2027

En droit en vigueur, la revalorisation annuelle des prestations familiales n’est pas un geste discrétionnaire du gouvernement mais un mécanisme légal. L’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale dispose que « La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées. Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. » Concrètement, les montants sont révisés chaque 1er avril en fonction de l’inflation constatée, et ils ne peuvent pas baisser par ce seul mécanisme puisque le coefficient plancher vaut un. C’est ce rendez-vous du 1er avril que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 veut neutraliser en maintenant les prestations familiales à leur niveau de 2026, selon la présentation du gouvernement relayée par CNEWS le 1er octobre 2026. Le service public l’a encore rappelé pour l’échéance précédente avec son instruction interministérielle du 20 mars 2026 relative à la revalorisation au 1er avril 2026 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer : la revalorisation du 1er avril est le droit commun, le gel pour 2027 serait l’exception, et il ne produira d’effet que si le Parlement adopte le texte en l’état.

Pour mesurer ce que ce gel vous coûterait, il faut partir des montants en vigueur, qui sont modulés selon vos ressources. L’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale pose que « Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge. » Le même article ajoute que « Le montant des allocations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article, ainsi que celui des majorations mentionnées à l’article L. 521-3 varient en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un barème défini par décret. » Il existe donc trois tranches : taux plein, taux réduit de moitié environ, taux réduit au quart environ, selon que vos ressources dépassent ou non les plafonds fixés par décret. D’après la fiche officielle de service-public.fr en vigueur, pour deux enfants avec des ressources ne dépassant pas 79 980 euros, le montant s’établit à 152,25 euros par mois, avec une majoration de 76,13 euros pour le deuxième enfant au-delà d’un certain âge ; entre 79 980 euros et 106 604 euros, le montant tombe à 76,13 euros ; au-delà de 106 604 euros, il n’est plus que de 38,07 euros. Pour trois enfants avec des ressources ne dépassant pas 86 644 euros, le montant atteint 347,32 euros par mois, puis 173,67 euros dans la tranche intermédiaire et 86,83 euros dans la tranche supérieure. L’allocation forfaitaire versée pendant un an lorsqu’un enfant cesse d’ouvrir droit aux allocations en atteignant l’âge limite s’établit, pour trois enfants, à 96,27 euros dans la première tranche et 48,14 euros dans la deuxième. Ces chiffres sont ceux que le gel figerait : aucune tranche ne bougerait au 1er avril 2027 si le projet est adopté tel quel, alors même que les prix auront continué d’augmenter entre-temps, ce qui équivaut à une érosion silencieuse du pouvoir d’achat des familles.

Le troisième point à comprendre est la notion de ressources retenues, car c’est elle qui détermine votre tranche et c’est sur elle que portent la plupart des litiges. La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 4 juin 2026 qui mérite une lecture attentive. Dans cette affaire, une caisse d’allocations familiales avait notifié à une allocataire un indu de 3 616,86 euros au titre des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire versées en 2019 et 2020, après son remariage du 30 mars 2019, en intégrant les revenus du nouvel époux dès les années de référence antérieures au mariage. La deuxième chambre civile a d’abord rappelé le principe applicable : « il résulte des articles R. 532-3 à R. 532-8, rendus applicables aux allocations litigieuses par les articles D. 521-4 et R. 543-6 du même code, que les ressources prises en considération s’entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu. » Autrement dit, la caisse raisonne à partir de vos revenus fiscaux, pas de vos relevés bancaires. Elle a ensuite précisé la règle de l’année de référence : « Selon ce texte, les ressources retenues pour le calcul des allocations familiales sont celles perçues pendant l’année civile de référence, qui est l’avant-dernière année précédant la période de paiement. » Pour des prestations versées en 2019 et 2020, les années de référence étaient donc 2017 et 2018, antérieures au mariage, et la Cour a cassé le jugement qui avait validé l’intégration des revenus du futur époux sans constater une communauté de vie et d’intérêts dès 2017. Cet arrêt n° 619 F-D du 4 juin 2026, pourvoi n° 23-21.319 donne aux allocataires deux armes précieuses face à un gel qui durcit mécaniquement les effets de seuil : vérifier que la caisse a retenu la bonne année de référence, et refuser l’intégration des revenus d’une personne avec laquelle aucune communauté de vie n’existait pendant cette année de référence. Si vos revenus de l’année de référence ont baissé depuis, ou si votre foyer a changé, le montant notifié doit en tenir compte, gel ou pas.

B. Allocation de rentrée scolaire : 600 millions d’économies et un plafond sous pression

L’allocation de rentrée scolaire obéit à une logique différente des allocations familiales mensuelles : c’est une aide annuelle versée en août, sous condition de ressources, pour chaque enfant scolarisé. L’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu’« Une allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge, pour chaque enfant qui, ayant atteint un âge déterminé, est inscrit dans un établissement ou organisme d’enseignement public ou privé, jusqu’à la fin de l’obligation scolaire. » Le même article précise que « Son montant est fixé par décret et revalorisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture. » D’après la fiche officielle de service-public.fr pour la rentrée 2026, les montants versés s’établissent à 426,87 euros pour un enfant de 6 à 10 ans, 450,41 euros pour un enfant de 11 à 14 ans et 466,02 euros pour un enfant de 15 à 18 ans, avec des plafonds de ressources de 28 956 euros pour un enfant, 35 638 euros pour deux enfants et 42 320 euros pour trois enfants, majorés de 6 682 euros par enfant supplémentaire. Le gouvernement vise 600 millions d’euros d’économies sur cette allocation dans le projet pour 2027, selon la présentation relayée par CNEWS le 1er octobre 2026. Le texte du projet n’étant pas encore voté, les modalités précises restent à découvrir : resserrement des plafonds, modulation des montants selon l’âge, ou les deux. Ce qui est acquis en revanche, c’est que l’allocation versée en août 2026 l’a été sous le droit en vigueur et ne peut pas être reprise au motif d’un gel décidé pour 2027 : une loi nouvelle ne remet pas en cause des droits définitivement acquis avant son entrée en vigueur, sauf disposition expresse et conforme à la Constitution, ce que le projet présenté n’annonce pas.

La condition d’enfant à charge mérite ici toute votre attention, car elle commande à la fois les allocations familiales et l’allocation de rentrée scolaire. L’article L. 512-3 du code de la sécurité sociale dispose que « Sous réserve des règles particulières à chaque prestation, ouvre droit aux prestations familiales : 1°) tout enfant jusqu’à la fin de l’obligation scolaire ; 2°) après la fin de l’obligation scolaire, et jusqu’à un âge limite, tout enfant dont la rémunération éventuelle n’excède pas un plafond. » En pratique, l’obligation scolaire s’achève à seize ans, et au-delà l’enfant qui travaille doit respecter un plafond de rémunération, tandis que l’étudiant ou l’apprenti reste à charge sous conditions d’âge et de revenus. L’arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 2026 cité plus haut concernait d’ailleurs aussi l’allocation de rentrée scolaire : la Cour a appliqué aux deux prestations la même exigence d’année de référence et de communauté de vie pour l’intégration des revenus du conjoint. Si la caisse vous réclame un indu d’allocation de rentrée scolaire en 2027 en soutenant que votre enfant n’était plus à charge ou que vos ressources dépassaient le plafond, exigez d’elle la démonstration année par année : année de référence retenue, revenus fiscaux pris en compte, situation de scolarité ou de rémunération de l’enfant pendant la période litigieuse. C’est cette granularité qui fait gagner les recours, comme le montre la cassation obtenue pour un indu de 3 616,86 euros.

Un mot enfin des aides personnelles au logement, également visées par le projet avec une non-revalorisation exceptionnelle en 2027 et des restrictions annoncées pour les étudiants de familles aisées, qui devraient choisir entre l’aide au logement et l’avantage fiscal lié à leur rattachement au foyer de leurs parents. Le cadre en vigueur mérite d’être rappelé : l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que « Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L’aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L’allocation de logement familiale ; b) L’allocation de logement sociale. » Et l’article L. 823-1 du même code dispose que « Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d’un barème défini par voie réglementaire. » Pour tout ce qui concerne spécifiquement l’aide au logement des étudiants, le calcul et les recours face au gel, des analyses détaillées ont déjà été publiées sur le site du cabinet pour le versant logement du budget 2027, notamment l’article consacré aux conditions, au calcul et aux recours pour garder son aide au logement d’étudiant, accessible à l’adresse https://kohenavocats.fr/2026/09/20/apl-etudiant-gel-2027-conditions-calcul-recours-aide-logement/ . Le présent article se concentre donc sur les prestations familiales, angle que ces publications logement ne traitent pas. Quant aux retraités, le projet prévoit que les pensions supérieures à 1 260 euros ne seraient plus intégralement indexées sur l’inflation et que le plafond de l’abattement fiscal de 10 % serait ramené de 4 439 euros à 3 000 euros : à titre de repère du droit en vigueur, l’article 158 du code général des impôts prévoit aujourd’hui que « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » et que « Ce plafond s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal. » Si vous êtes retraité et aidant d’enfants à charge, ces deux volets du projet peuvent se cumuler sur votre foyer, d’où l’importance d’une vérification globale.

II. Allocations familiales modulées et recours : vérifier votre montant puis contester utilement

Les suggestions de recherche des internautes autour de la tendance montrent où se situent les vraies difficultés : « allocations familiales modulées », « allocations familiales jusqu’à quel âge », « apl caf », « apl etudiant ». Les familles ne cherchent pas un commentaire du budget, elles cherchent à savoir si le montant versé est le bon et comment le contester. La méthode qui suit vaut pour le droit en vigueur comme pour l’après-gel : elle consiste à vérifier trois éléments avant tout recours, puis à respecter une procédure de contestation dont la Cour d’appel de Paris vient de rappeler les pièges dans un arrêt du 24 janvier 2025.

A. Allocations familiales jusqu’à quel âge et modulées : les trois vérifications préalables

La première vérification porte sur votre tranche de modulation et sur le complément dégressif, car le gel annoncé fige les plafonds et rend chaque euro de dépassement plus coûteux. Reprenez votre notification de la caisse et votre avis d’imposition de l’année de référence, c’est-à-dire l’avant-dernière année précédant la période de paiement. Si vos ressources dépassent légèrement un plafond, vous pouvez prétendre au complément dégressif prévu par l’article L. 521-1 : la fiche officielle de service-public.fr en donne un exemple chiffré pour trois enfants avec 87 000 euros de ressources annuelles, soit 356 euros au-dessus du plafond de 86 644 euros, ce qui permet de percevoir 317,65 euros par mois au lieu de basculer brutalement dans la tranche inférieure. Concrètement, un dépassement minime ne doit jamais vous faire chuter du montant plein au montant réduit sans calcul intermédiaire : exigez de la caisse le détail du complément dégressif appliqué. C’est d’autant plus important dans un contexte de gel, où les plafonds ne suivront pas l’inflation et où davantage de familles se retrouveront mécaniquement au voisinage des seuils.

La deuxième vérification porte sur l’année de référence et la composition du foyer retenues par la caisse, qui sont la première source d’indus contestables. L’arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 2026 l’illustre parfaitement : la caisse avait intégré les revenus du nouvel époux au titre d’années de référence 2017 et 2018 alors que le mariage datait du 30 mars 2019, et la Cour a jugé que le tribunal aurait dû constater que la caisse apportait la preuve d’une communauté de vie et d’intérêts entre l’allocataire et son futur conjoint dès 2017. La règle vaut dans les deux sens : ni les revenus d’un conjoint arrivé après l’année de référence, ni ceux d’un ex-conjoint parti avant, ne doivent entrer dans le calcul. En cas de divorce, de séparation ou de fin de concubinage, seuls comptent les revenus de celui qui conserve la charge des enfants pendant l’année de référence. Rassemblez donc les pièces d’état civil et fiscales correspondantes : acte de mariage ou jugement de divorce avec leurs dates, avis d’imposition de l’année de référence, justificatifs de résidence séparée le cas échéant. Si vous vivez en concubinage, sachez que la caisse tient compte du total des ressources des deux concubins pour l’année de référence, et qu’une séparation en cours d’année doit se traduire par une proratisation que vous devez vérifier.

La troisième vérification porte sur la charge effective des enfants et leur âge, qui conditionne le maintien du droit. La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 24 janvier 2025, a eu à trancher un litige où une caisse avait supprimé des prestations familiales et notifié un indu de 4 299,97 euros au motif que les enfants ne résidaient pas avec l’allocataire mais avec leur mère depuis la séparation du couple : la charge effective et permanente, appréciée à partir de la résidence réelle des enfants et non des seules déclarations initiales, est le critère décisif. Pour les enfants majeurs étudiants, une décision plus ancienne reste éclairante sur la notion de foyer : la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 3 juin 2021 que « sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1 et L. 441-4 le ou les titulaires du bail, les personnes figurant sur les avis d’imposition du ou des titulaires du bail, le concubin notoire du titulaire du bail, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au titulaire du bail et les personnes réputées à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts », avant d’ajouter que « La liste des personnes assimilées à des personnes vivant au foyer présente un caractère limitatif. » Cet arrêt du 3 juin 2021, pourvoi n° 19-16.045 concernait le supplément de loyer de solidarité, mais le raisonnement irrigue tout le contentieux des aides liées au foyer : l’avis d’imposition fait foi pour établir qui vit au foyer, et un enfant majeur qui n’y figure plus ne peut pas y être réintégré artificiellement. Pour les étudiants visés par le projet de restriction des aides au logement, l’arbitrage entre maintien du rattachement au foyer fiscal des parents et demande d’aide personnelle sera donc un calcul à faire foyer par foyer, en comparant le gain fiscal pour les parents et le montant de l’aide pour l’étudiant, sur la base des avis d’imposition et non d’estimations approximatives.

B. Contester une décision de la caisse : la commission de recours amiable en deux mois, puis le pôle social

Lorsque la vérification fait apparaître une erreur de tranche, d’année de référence ou de prise en compte du foyer, la contestation suit un chemin procédural strict dont le non-respect fait perdre le procès avant tout débat sur le fond. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » La commission de recours amiable de votre caisse est donc un préalable obligatoire, et le délai de deux mois court à partir de la notification de la décision contestée, qu’il s’agisse d’un refus, d’une baisse de montant ou d’une notification d’indu. Conservez précieusement l’enveloppe ou l’accusé de réception électronique, car la date de notification fait courir le délai. Si la commission ne répond pas, la loi organise une réponse implicite : l’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur, dispose que « Lorsque la décision du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée. » Vous pouvez alors saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans le délai de recours applicable, que la cour d’appel de Paris, appliquant la rédaction antérieure qui retenait un délai d’un mois, a fixé à deux mois à compter du rejet implicite. Attention à la forclusion : elle ne peut vous être opposée que si la notification mentionnait le délai et les modalités de recours, ce que la Cour d’appel de Paris vérifie systématiquement.

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 24 janvier 2025, rendu par le pôle 6 chambre 12 dans un litige opposant un allocataire à la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne sous le numéro de répertoire général 21/09351, est un véritable mode d’emploi du recours. En première instance, le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil avait déclaré l’allocataire irrecevable au motif qu’il n’avait pas saisi la commission de recours amiable avant de saisir le juge. La cour d’appel a infirmé ce jugement en constatant, courriels à l’appui, que l’allocataire avait demandé la saisine de la commission à deux reprises, les 8 mai et 15 juillet 2020, que la caisse en avait accusé réception, et que la commission avait même rendu une décision de rejet notifiée le 3 août 2020. La cour a jugé qu’au regard de ces échanges, la procédure de contestation avait bien été respectée tant devant la commission que devant le pôle social, et elle a déclaré le recours recevable. Trois enseignements s’en dégagent pour votre dossier : formulez votre réclamation par écrit en demandant expressément la saisine de la commission de recours amiable, conservez les accusés de réception de la caisse, et si la caisse soulève l’irrecevabilité, exigez d’elle la preuve de la date à laquelle vous auriez reçu la décision de la commission, car les délais de saisine du tribunal ne courent qu’à compter d’une notification régulière. En pratique parisienne et francilienne, la caisse compétente est celle de votre département de résidence, et le pôle social du tribunal judiciaire de Paris connaît de ces litiges pour les allocataires domiciliés dans la capitale : anticipez des délais de plusieurs mois entre la saisine et l’audience, et joignez dès la réclamation amiable l’intégralité de vos justificatifs fiscaux et familiaux pour éviter les demandes complémentaires qui allongent la procédure.

Face à une notification d’indu, qui accompagnera mécaniquement les contrôles renforcés par un budget d’économies, adoptez la même rigueur. Vérifiez d’abord la prescription et la motivation : l’indu doit préciser les périodes, les montants versés, les montants qui auraient dû l’être et la règle appliquée, comme dans l’affaire jugée le 4 juin 2026 où l’indu de 3 616,86 euros détaillait allocations familiales et allocation de rentrée scolaire des années 2019 et 2020. Contestez ensuite la règle elle-même à partir des trois vérifications exposées plus haut : année de référence erronée, revenus d’un tiers indûment intégrés, charge effective mal appréciée. Demandez enfin, en cas d’indu fondé, un plan d’apurement compatible avec vos ressources : la caisse propose généralement une retenue mensuelle sur les prestations à venir, et son montant doit tenir compte de votre situation. Si la commission de recours amiable maintient l’indu, le pôle social du tribunal judiciaire tranchera, et le juge vérifiera comme la Cour de cassation que la caisse apporte la preuve de ce qu’elle affirme, notamment sur la communauté de vie pendant l’année de référence. Le gel annoncé pour 2027 ne change rien à cette architecture procédurale : que les montants stagnent ou non, chaque décision individuelle de la caisse reste contestable dans les mêmes formes et les mêmes délais.

Conclusion

Le projet de budget pour 2027 présenté le 1er octobre 2026 en Conseil des ministres annonce un gel des allocations familiales à leur niveau de 2026, une cure d’amaigrissement de 600 millions d’euros pour l’allocation de rentrée scolaire, une non-revalorisation exceptionnelle des aides au logement et une désindexation partielle des pensions supérieures à 1 260 euros. À ce stade, aucune de ces mesures n’est encore entrée en vigueur : le Parlement doit examiner puis voter les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale, et seuls les textes promulgués puis précisés par décret fixeront les montants, les plafonds et les dates d’effet pour 2027. En attendant, le droit applicable reste celui des articles L. 161-25, L. 521-1, L. 543-1 et L. 512-3 du code de la sécurité sociale, avec la revalorisation du 1er avril, la modulation en trois tranches, le complément dégressif et l’année de référence égale à l’avant-dernière année, tels que la Cour de cassation les a appliqués le 4 juin 2026. La conduite à tenir est donc double : surveiller l’adoption du budget sans anticiper ses effets sur vos droits acquis, et vérifier dès aujourd’hui chaque notification de votre caisse à partir de votre avis d’imposition de l’année de référence, de la composition réelle de votre foyer et de la charge effective de vos enfants. En cas de désaccord, saisissez la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification, conservez toutes les preuves de vos démarches, puis portez le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire dans les délais légaux, comme l’allocataire dont la Cour d’appel de Paris a déclaré le recours recevable le 24 janvier 2025. Le gel fige les montants, il ne fige pas vos droits au recours.

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