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Zéro au contrôle continu du bac pour une absence : obtenir l’évaluation de remplacement et contester la moyenne (2026)

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Zéro au contrôle continu du bac pour une absence : obtenir l’évaluation de remplacement et contester la moyenne (2026)

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Un zéro apparaît sur le relevé après un contrôle non rendu, ou la moyenne du trimestre ne ressemble plus à ce que votre enfant obtient d’habitude. Au lycée général et technologique, ce chiffre n’est pas un simple commentaire de bulletin. Pour les candidats scolarisés dans un établissement public, dans un établissement privé sous contrat, au Centre national d’enseignement à distance en scolarité réglementée, ou dans l’un des autres cadres visés par l’arrêté du 16 juillet 2018, il alimente une note de contrôle continu qui compte pour quarante pour cent de la moyenne du baccalauréat. Le moment utile pour agir n’est pas le jour des résultats. Il se situe pendant l’année, lorsque le projet d’évaluation permet encore de demander un rattrapage, puis, si la moyenne annuelle n’est pas représentative, une évaluation de remplacement, et avant que le dernier conseil de classe ne constate le chiffre transmis au livret.

Cette page explique, pour la session en cours, quand un zéro est la conséquence prévue d’une absence qui n’est pas dûment justifiée à une évaluation de remplacement, et quand l’absence justifiée ouvre au contraire une nouvelle convocation. Elle distingue la moyenne de classe, qui n’est pas corrigée sous anonymat, de la copie d’épreuve terminale, qui suit une autre voie. Elle indique aussi comment contester, après la notification des résultats, la note retenue par le jury, y compris en Île-de-France, où la réclamation d’examen ne s’adresse pas au rectorat mais à la Maison des examens. Elle ne traite ni l’anonymat des copies terminales, ni la fraude pendant ces épreuves, ni le contrôle continu du baccalauréat professionnel, dont le règlement n’est pas celui du baccalauréat général et technologique.

I. Corriger la moyenne tant que le conseil de classe ne l’a pas constatée

A. Seules les moyennes constatées en conseil de classe entrent dans les quarante pour cent

La première erreur consiste à traiter chaque note de devoir comme si elle était déjà la note du baccalauréat. L’article D. 334-4 du code de l’éducation pose le cadre : « L’évaluation des enseignements obligatoires repose sur des épreuves terminales et sur des évaluations de contrôle continu tout au long du cycle terminal. » Les épreuves terminales portent sur le français, les mathématiques, la philosophie, deux enseignements de spécialité et une épreuve orale terminale. Le contrôle continu concerne les autres enseignements obligatoires du cycle terminal, ainsi que, dans les limites fixées par le même article, les enseignements optionnels. L’article D. 334-5 précise que « Les évaluations de contrôle continu portent sur les programmes d’enseignement applicables en classes de première et de terminale. » Une moyenne construite sur un autre programme, ou sur des travaux qui ne relèvent pas de l’enseignement concerné, ne peut pas être présentée comme la note certificative de cet enseignement.

Le poids de cette note est fixé par l’arrêté du 16 juillet 2018, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er septembre 2025. L’article 1er de cet arrêté vise les candidats scolarisés dans les établissements publics, dans les établissements privés ayant passé avec l’État le contrat de l’article L. 442-5, au Centre national d’enseignement à distance sur le fondement de l’avant-dernier alinéa de l’article R. 426-2, dans un établissement technique privé reconnu par l’État, dans un établissement français à l’étranger figurant sur la liste de l’article R. 451-2 pour le cycle terminal, dans une unité d’enseignement relevant de l’article D. 351-17, ou dans un service d’enseignement pénitentiaire. Pour ces candidats, les évaluations du cycle terminal « se traduisent par une note de contrôle continu, comptant pour quarante pour cent (40 %) de la note moyenne obtenue à l’examen par le candidat. »

Cette note de quarante pour cent n’est pas une moyenne générale de toutes les disciplines. L’article 1er la décompose. Trente pour cent correspondent à l’évaluation chiffrée annuelle en histoire-géographie, en enseignement scientifique dans la voie générale, en mathématiques dans la voie technologique, en langue vivante A, en langue vivante B, et à la note de contrôle en cours de formation en éducation physique et sportive. Chacun de ces enseignements compte à poids égal, soit six pour cent sur le cycle. Pour les enseignements autres que l’éducation physique et sportive, ce résultat est la moyenne des moyennes annuelles de première et de terminale, constatées en conseil de classe, chacune étant pondérée à hauteur de trois pour cent. L’éducation physique et sportive, pour ces candidats scolaires, pèse six pour cent au titre du contrôle en cours de formation. Huit pour cent correspondent à l’enseignement de spécialité suivi uniquement en classe de première. Deux pour cent correspondent à l’enseignement moral et civique, à hauteur d’un pour cent en première et d’un pour cent en terminale. Pour les élèves de la voie générale qui suivent en première les mathématiques spécifiques intégrées à l’enseignement scientifique, ces évaluations sont intégrées à hauteur de quarante pour cent dans l’évaluation chiffrée annuelle d’enseignement scientifique de première, elle-même affectée d’un coefficient trois.

Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, un zéro isolé sur un devoir de langue ou d’histoire n’entre dans le baccalauréat que s’il est repris dans la moyenne constatée en conseil de classe, puis dans la moyenne annuelle. Ensuite, tous les enseignements n’ont pas le même enjeu. La spécialité abandonnée en fin de première pèse huit pour cent à elle seule. Une moyenne annuelle manquante ou artificiellement abaissée dans cette spécialité mérite d’être traitée avant la fin de l’année de première, et non l’année suivante. L’article D. 334-7-1 du code de l’éducation le confirme pour la suite du parcours : en cas de redoublement de la terminale ou d’interruption après un échec, « les candidats conservent les notes du contrôle continu acquises durant l’année de la classe de première de la session précédant l’échec à l’examen. » Une moyenne de première contestable, si elle n’est pas corrigée à temps, peut donc être conservée.

Le chiffre qui compte n’est pas non plus n’importe quelle moyenne affichée par l’enseignant. L’article 1er de l’arrêté du 16 juillet 2018 retient « l’évaluation chiffrée annuelle, correspondant à la moyenne des moyennes constatées en conseil de classe ». La constatation en conseil de classe est l’opération qui donne à la moyenne périodique sa place dans le calcul. Avant ce conseil, une note peut encore être complétée, écartée si le projet d’évaluation ne lui donne pas de coefficient, ou accompagnée d’une évaluation de rattrapage. Après le dernier conseil de classe de l’année, la moyenne annuelle est celle qui sera renseignée dans le livret, sous réserve de l’évaluation de remplacement lorsque cette moyenne fait défaut ou n’est pas représentative, puis de l’harmonisation et de la délibération du jury.

L’article D. 334-8 fixe la forme de la note retenue : « Dans chaque enseignement ne faisant pas l’objet d’une épreuve terminale, la note retenue pour le baccalauréat est la note chiffrée des résultats sur le cycle terminal arrondie au dixième de point supérieur. » L’arrondi se fait au dixième supérieur, non à l’entier le plus proche. Une moyenne de 9,81 devient 9,9, non 10. Il est utile de refaire le calcul à partir des moyennes périodiques constatées, et non à partir d’une capture d’écran partielle.

Tous les candidats ne sont pas dans ce régime de moyennes de classe. L’article 9 du même arrêté organise des évaluations ponctuelles, sur sujets issus d’une banque nationale, pour les candidats qui ne suivent les cours d’aucun établissement, pour ceux qui sont scolarisés dans un établissement privé hors contrat d’association, dans un établissement privé d’enseignement à distance, dans un établissement français à l’étranger non homologué pour le cycle terminal, ou au Centre national d’enseignement à distance hors scolarité réglementée, ainsi que, sur leur demande, pour certains sportifs de haut niveau. Leur note de contrôle continu n’est pas la moyenne du conseil de classe. Leur demander d’appliquer la procédure de rattrapage interne d’un lycée serait une erreur de régime. Inversement, un élève de lycée public ou sous contrat ne peut pas se voir imposer, sans texte, le régime des évaluations ponctuelles du candidat individuel alors qu’il relève de l’article 1er.

Le projet d’évaluation est le document qui rend ce calcul contrôlable. L’article 1er de l’arrêté du 16 juillet 2018 dispose : « L’organisation du contrôle continu pour le baccalauréat général et technologique fait l’objet d’un projet d’évaluation travaillé en conseil d’enseignement, validé en conseil pédagogique et présenté au conseil d’administration dans les établissements publics d’enseignement, et élaboré dans le cadre d’une concertation au sein de l’équipe pédagogique dans les établissements privés ayant passé un contrat avec l’Etat. » Dans un lycée public, le projet n’est donc pas une note de service interne du professeur. Il est travaillé en conseil d’enseignement, validé en conseil pédagogique et présenté au conseil d’administration. Dans un établissement privé sous contrat, il est élaboré par concertation de l’équipe pédagogique. S’il n’a pas été communiqué, la première demande écrite utile est d’en obtenir copie, avec la date de sa présentation aux familles.

La note de service du 25 août 2025 relative au projet d’évaluation, publiée au Bulletin officiel n° 32 du 28 août 2025, précise ce que ce document doit contenir. Elle rappelle que toutes les évaluations n’ont pas vocation à entrer dans les moyennes périodiques et annuelles, et que seules ces moyennes ont une valeur certificative pour le baccalauréat et doivent être transmises pour l’admission dans l’enseignement supérieur. Elle demande au projet de distinguer les évaluations diagnostiques ou formatives, qui peuvent être à coefficient zéro, les évaluations intermédiaires, et les évaluations sommatives périodiques, qui doivent contribuer principalement à la moyenne. Elle indique aussi que le poids des évaluations à coefficient intermédiaire ne doit pas excéder celui des évaluations sommatives périodiques, et que les travaux réalisés hors de la classe relèvent du coefficient zéro ou d’un coefficient intermédiaire. Un devoir maison compté comme une évaluation certificative lourde, alors que le projet d’évaluation ne le prévoit pas, est un écart que l’on peut signaler avant le conseil de classe, pièces à l’appui.

La même note de service prévoit une présentation du projet en classe, puis aux familles, et sa mise à disposition sur l’espace numérique de travail et les logiciels de vie scolaire. Elle ajoute que les élèves et leur famille reçoivent, en plus du bulletin, le relevé de l’ensemble des notes de la période. Si ce relevé n’a pas été remis, demandez-le. Sans lui, on ne peut pas vérifier quelles notes sont entrées dans la moyenne, avec quel coefficient, ni si une absence a été transformée en zéro alors que le projet prévoyait une autre solution.

L’assiduité n’est pas une clause de style. L’article L. 511-1 du code de l’éducation rappelle que les obligations des élèves « incluent l’assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements. » La note de service du 25 août 2025 en tire la conséquence que l’élève doit accomplir les travaux demandés et se soumettre aux modalités du contrôle continu, sous peine de sanctions prévues par le règlement intérieur. Une sanction disciplinaire pour refus de travail et un zéro certificatif au baccalauréat ne sont pas la même décision. La première relève du règlement intérieur et, si elle devient une sanction, de la procédure disciplinaire de l’établissement. La seconde n’est prévue, pour le contrôle continu des candidats de l’article 1er, que dans les cas que l’arrêté et la note de service décrivent. Un zéro de convenance, posé sur un devoir manqué alors que la moyenne reste représentative, ne devient pas automatiquement la note du baccalauréat.

Enfin, l’anonymat ne protège pas la moyenne de classe, et il ne faut pas le chercher au mauvais endroit. L’article D. 334-9 dispose : « Les épreuves terminales écrites et les évaluations ponctuelles sont corrigées sous couvert de l’anonymat. » Le jury délibère sans connaître le nom du candidat ni celui de son établissement. Cette règle ne transforme pas le professeur de la classe en correcteur anonyme de ses propres moyennes. Le Conseil d’État, dans sa décision du 4 février 2022, n° 457051, a rejeté le recours formé contre les textes de 2021 qui ont accru la part du contrôle continu. Il a rappelé que les dispositions de l’article D. 334-9, qui visent à garantir l’anonymat, s’imposent aux membres du jury pour les épreuves terminales et lors des délibérations, et que le fait pour les enseignants d’évaluer leurs propres élèves au titre du contrôle continu ne méconnaissait pas, à lui seul, cette règle. La décision est publiée sur Légifrance, Conseil d’État, 4 février 2022, n° 457051. Pour la copie anonyme d’une épreuve terminale, la voie utile est celle exposée dans l’article du cabinet sur la contestation d’une note d’épreuve terminale, de l’anonymat des copies à la délibération du jury. Pour la moyenne de contrôle continu, la pièce utile est le projet d’évaluation, le relevé de notes et le bulletin constaté en conseil de classe.

B. Absence justifiée ou moyenne incomplète : rattrapage, puis évaluation de remplacement

Le zéro automatique sur un contrôle manqué est la pratique qui produit le plus de contentieux familiaux, et elle n’est pas la règle du baccalauréat. Il faut séparer trois situations, que les établissements mêlent souvent dans un même message.

La première est l’absence à un devoir pendant le trimestre, alors que d’autres notes existent. La note de service du 25 août 2025 charge le chef d’établissement d’établir si les justificatifs permettent de reconnaître le caractère justifié de l’absence. Elle demande au projet d’évaluation de préciser les situations dans lesquelles une moyenne périodique est estimée non représentative. Si l’enseignant considère que la moyenne de la période n’est pas représentative parce que certaines notes manquent, le projet doit indiquer à quelles conditions et selon quelles modalités des évaluations de rattrapage sont organisées pour la période concernée. La demande utile, à ce stade, n’est pas une assignation. C’est un écrit au chef d’établissement, avec le certificat ou le justificatif, la liste des évaluations manquantes, la copie du projet d’évaluation s’il a été communiqué, et la demande d’une évaluation de rattrapage avant le conseil de classe de la période. Conservez la preuve d’envoi.

La deuxième situation apparaît lorsque, malgré ces rattrapages, une ou plusieurs moyennes périodiques ne permettent pas de constituer une moyenne annuelle représentative. La note de service vise expressément ce cas, y compris lorsque les absences sont dûment justifiées. L’élève est alors convoqué à une évaluation de remplacement avant la fin de l’année scolaire. La note obtenue remplace la moyenne annuelle. Dans le livret, la mention EA signale au jury que la note transmise ne résulte pas d’une moyenne annuelle. La page du ministère mise à jour en février 2026 décrit le même mécanisme pour les candidats scolaires qui ne disposent pas d’une moyenne annuelle : convocation par le chef d’établissement, prise en compte de la note de remplacement à la place de la moyenne annuelle, et nouvelle convocation si l’absence à cette évaluation est dûment justifiée. Cette page est celle d’éduscol sur le contrôle continu des candidats scolaires.

Le texte réglementaire, lui, est l’article 12 de l’arrêté du 16 juillet 2018, dans sa version en vigueur depuis le 22 février 2026, applicable à compter de la session 2026. Il dispose que le candidat relevant de l’article 1er qui ne dispose pas d’une évaluation chiffrée annuelle pour l’année de première, dans un enseignement ne faisant pas l’objet d’une épreuve terminale, « est convoqué à une évaluation de remplacement dans cet enseignement avant la fin de l’année de première. » Lorsque l’évaluation manquante porte sur la terminale, la convocation a lieu avant la fin de l’année de terminale. L’évaluation porte, selon la note de service, sur le programme de la classe et de l’enseignement correspondant. Son format peut être construit sur celui de l’évaluation ponctuelle des candidats individuels, et les professeurs peuvent utiliser les sujets de la banque nationale. La note est saisie dans l’application d’examens, et non laissée à une moyenne reconstituée à la main.

La troisième situation est celle du zéro. L’article 12 de l’arrêté du 16 juillet 2018 la borne. « Dans le cas d’une absence dûment justifiée à l’une des évaluations de remplacement mentionnées aux alinéas précédents, le candidat est convoqué à une nouvelle évaluation de remplacement. Lorsque l’absence n’est pas dûment justifiée, elle est sanctionnée par la note zéro dans l’enseignement concerné. » Le zéro réglementaire n’est donc pas la sanction d’un contrôle de trimestre manqué pour raison de santé. C’est la sanction de l’absence qui n’est pas dûment justifiée à l’évaluation de remplacement elle-même. Tant que l’absence à cette évaluation est dûment justifiée, le texte prévoit une nouvelle convocation, non un zéro.

La note de service du 25 août 2025 ajoute une hypothèse que l’arrêté ne formule pas dans les mêmes termes. Elle indique qu’une note doit exister dans chaque enseignement de contrôle continu avant la commission d’harmonisation, à la date fixée par l’autorité académique. Si les convocations n’ont pas permis d’attribuer une note dans ce délai, soit parce que l’absence n’était pas justifiée, soit en raison d’absences justifiées mais répétées, la note zéro est attribuée. Elle précise que ce zéro n’est pas éliminatoire et permet le calcul du résultat ainsi que la délibération. Il faut lire les deux textes ensemble, sans faire de la note de service une loi. L’arrêté, modifié le 20 février 2026 et applicable à la session 2026, est le règlement. Il n’attache le zéro qu’à l’absence non dûment justifiée, et il impose une nouvelle convocation lorsque l’absence est dûment justifiée. La note de service est une instruction aux services. Elle ne peut pas, à elle seule, créer un zéro que le règlement ne prévoit pas, tant qu’une nouvelle convocation reste possible dans le calendrier de la session.

Concrètement, si un zéro est envisagé alors que les justificatifs ont été produits, l’écrit au chef d’établissement doit demander trois choses distinctes : la reconnaissance du caractère dûment justifié de l’absence, la convocation à une nouvelle évaluation de remplacement, et l’absence de saisie d’un zéro dans le livret tant que cette convocation n’a pas eu lieu. Joignez les originaux ou des copies lisibles, et demandez que la décision sur le caractère justifié de l’absence soit écrite. Si le calendrier de la commission d’harmonisation est clos et qu’aucune note n’a pu être attribuée malgré des absences justifiées répétées, la note de service indique aux services de saisir un zéro pour permettre le calcul. Dans ce cas, le débat ne porte plus sur un devoir de novembre. Il porte sur le point de savoir si les convocations exigées par l’article 12 ont été réellement organisées, dans un délai compatible avec les justificatifs, avant que le zéro ne soit saisi. Aucune décision lue pour cette page ne tranche, à la date du 1er octobre 2026, ce conflit exact entre l’article 12 et la note de service. Le juge apprécierait les textes, le calendrier et les pièces. Il ne suffit pas d’affirmer que le zéro est nul.

Deux limites doivent être dites clairement. D’abord, l’article 12 prévoit qu’aucune évaluation de remplacement n’est organisée pour l’examen ponctuel terminal d’éducation physique et sportive obligatoire, ni pour l’évaluation ponctuelle de l’enseignement optionnel d’éducation physique et sportive. Pour les élèves de terminale des lycées publics et privés sous contrat, l’article D. 334-4 indique que la note d’éducation physique et sportive résulte du contrôle en cours de formation. Une inaptitude médicale relève d’un autre régime, déjà distinct de l’absence à un devoir écrit. Ensuite, l’absence le jour d’une épreuve terminale, française, philosophie, spécialité ou grand oral, n’est pas une absence de contrôle continu. Elle ouvre, lorsque les conditions sont réunies, la session ou l’épreuve de remplacement de l’examen, selon les règles exposées à propos de l’absence justifiée le jour d’une épreuve terminale du baccalauréat. L’article D. 334-8 sanctionne par la note zéro « L’absence non justifiée à une épreuve que le candidat doit subir ». Cette phrase vise l’épreuve que le candidat doit subir, non chaque devoir de l’année. L’appliquer à un contrôle de chapitre, sans passer par la représentativité de la moyenne et par l’article 12, mélange deux régimes.

Pour un candidat inscrit au Centre national d’enseignement à distance en scolarité réglementée, complète ou pour un ou plusieurs enseignements, la note de service confie l’évaluation de remplacement au recteur d’académie, jusqu’au début de l’année scolaire suivante, et non au chef d’un lycée d’accueil qui n’organise pas ces cours. Une absence justifiée ouvre alors une nouvelle convocation par le recteur, dans la même limite de calendrier. L’écrit doit donc être adressé au rectorat compétent pour cette inscription, et pas seulement à un établissement où l’élève ne suit pas l’enseignement concerné.

La fraude pendant une évaluation de contrôle continu ne suit pas non plus, selon la note de service, la voie de la commission de discipline du baccalauréat. Cette note distingue la fraude aux épreuves terminales, régie par les articles D. 334-25 à R. 334-35, de la fraude lors d’une évaluation de contrôle continu, qui relève des professeurs dans le cadre du règlement intérieur. Le chef d’établissement prévoit, en accord avec l’enseignant, les suites disciplinaires et l’incidence sur la notation ou la nécessité d’une remédiation. L’article D. 334-25 donne à la commission de discipline du baccalauréat compétence pour les fraudes « commise à l’occasion du baccalauréat ou en vue d’en affecter les résultats. » Un incident de classe n’est donc pas, par lui-même, une saisine de cette commission. Il peut toutefois être qualifié autrement si les faits ont été commis à l’occasion de l’examen ou pour en affecter les résultats. La frontière se vérifie sur les pièces, non sur le nom que l’établissement donne à l’incident. Pour une suspicion pendant une épreuve terminale, la procédure est celle décrite à propos d’un soupçon de fraude pendant une épreuve terminale du baccalauréat.

Le dossier à constituer pendant l’année est simple, et il vieillit mal s’il est commencé en juin. Demandez le projet d’évaluation et le relevé intégral des notes de la période. Notez, pour chaque zéro, la date de l’évaluation, le motif d’absence, la date de remise du justificatif et le nom de la personne qui l’a reçu. Écrivez avant le conseil de classe, pas seulement après. Demandez que vos observations soient portées au procès-verbal si la moyenne proposée n’est pas représentative. Après le conseil, demandez le bulletin constaté et, dès qu’il est accessible, le livret scolaire. La page éduscol indique que ce livret est consultable par l’élève avant sa transmission au jury, notamment par les services en ligne accessibles depuis Educonnect. Vérifiez la moyenne annuelle, la présence ou l’absence de la mention correspondant à une évaluation de remplacement, et l’absence d’un zéro saisi à la place d’une note déjà obtenue.

II. Contester la note retenue pour l’examen, du livret jusqu’au juge

A. Harmonisation, livret et délibération : identifier la décision qui compte

Une moyenne corrigée en cours d’année peut encore être modifiée avant d’être définitive. L’article D. 334-4-1 du code de l’éducation crée, dans chaque académie, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, une commission d’harmonisation des notes de contrôle continu. Cette commission « s’assure qu’il n’existe pas de discordance manifeste entre ces notes et procède si nécessaire à leur harmonisation. » Elle prend connaissance des notes des évaluations ponctuelles et des notes figurant dans les livrets. Ses membres peuvent procéder à des contrôles de copies. L’article 7 de l’arrêté du 16 juillet 2018 en fixe la composition : « Elle est présidée par le recteur d’académie ou le vice-recteur, ou par la personne qu’ils désignent » et comprend des inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des enseignants nommés pour la session. Elle prend connaissance des évaluations chiffrées annuelles renseignées dans le livret et des notes d’évaluations ponctuelles, et « procède si nécessaire à leur harmonisation. » Des éléments statistiques sur les deux dernières sessions, respectant l’anonymat des candidats et de leur établissement, sont mis à sa disposition.

Le critère légal n’est pas le sentiment qu’une classe a été notée sévèrement. C’est la discordance manifeste. La page éduscol de février 2026 indique que la commission est attentive à une discordance manifeste entre la moyenne des élèves d’un établissement et le reste de l’académie, et qu’elle peut modifier une moyenne annuelle à la hausse comme à la baisse, avant de communiquer les notes harmonisées au jury. Cette possibilité de baisse doit être connue : une harmonisation n’est pas un recours au bénéfice de l’élève. Elle est un dispositif d’équité entre établissements. Le Conseil d’État, dans la décision du 4 février 2022 déjà citée, a rappelé la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel, décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005, sur l’article L. 331-1 : ces dispositions doivent s’entendre comme prévoyant des dispositifs d’harmonisation entre établissements afin de garantir l’équité lorsque du contrôle continu est pris en compte pour un diplôme national. Le même arrêt a constaté que les textes de 2021 organisaient cette commission et le projet d’évaluation, et il a rejeté le moyen tiré d’une atteinte à l’équité. On ne peut donc pas soutenir, en général, que le contrôle continu serait illégal faute d’harmonisation. On peut, en revanche, vérifier que la commission existe, qu’elle a été saisie des moyennes du livret, et qu’une modification, si elle a eu lieu, correspond à une discordance manifeste et non à une correction individuelle déguisée.

La note qui sort de la commission n’est pas encore, à elle seule, la note définitive du diplôme. L’article D. 334-10, dans sa version en vigueur depuis le 11 juin 2026, énumère les éléments dont le jury dispose, parmi lesquels les notes des épreuves et le livret scolaire. Il ajoute : « Les notes définitives résultent de la délibération du jury. » Le même article permet au jury d’ajouter des points, « dans la limite de cinquante points », sans que cet ajout puisse autoriser un candidat qui n’a pas atteint huit sur vingt au premier groupe à se présenter au second groupe. Il impose enfin une garantie de procédure : « Aucun candidat ayant fourni un livret scolaire ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné ce livret. » La mention de cet examen est portée au livret sous la signature du président du jury. Si le relevé ou le livret ne permet pas de vérifier que le livret a été examiné, ce point mérite d’être soulevé dans la réclamation, comme un vice possible de la délibération, et non comme une demande de bienveillance.

Les seuils d’admission expliquent pourquoi un zéro de contrôle continu n’est pas un détail. L’article D. 334-8 dispose qu’après la délibération du premier groupe, les candidats dont la moyenne est égale ou supérieure à dix sont admis, ceux dont la moyenne est inférieure à huit sont ajournés, et ceux dont la moyenne est au moins égale à huit et inférieure à dix peuvent se présenter au second groupe. Après le second groupe, l’admission suppose une moyenne d’au moins dix pour l’ensemble des deux groupes, et les admis de ce second groupe ne peuvent pas obtenir de mention. Un zéro sur la spécialité de première, pondérée huit pour cent, ou un zéro annuel de terminale dans un enseignement pondéré trois pour cent, peut faire passer une moyenne de 10,2 sous le seuil de l’oral de rattrapage, ou une moyenne de 8,4 sous le seuil de l’ajournement. Le calcul se fait sur la note retenue après arrondi au dixième supérieur, puis sur l’ensemble des coefficients, et non sur le ressenti d’une discipline. Avant d’écrire au jury, refaites cette somme à partir du relevé, enseignement par enseignement.

Le livret est la pièce qui relie la classe et le jury. Il doit reprendre les évaluations chiffrées annuelles constatées en conseil de classe, ou la note d’évaluation de remplacement lorsque la moyenne annuelle faisait défaut. Une discordance entre le bulletin signé en conseil de classe et le chiffre transmis au jury est une erreur matérielle de transcription, distincte d’un désaccord sur la sévérité du correcteur. C’est l’un des rares motifs sur lesquels une réclamation a une chance d’être comprise, parce qu’elle ne demande pas une seconde correction du fond. La page service-public.fr vérifiée le 20 octobre 2025 le dit pour les examens de l’éducation nationale : la consultation de la copie permet de vérifier une erreur matérielle, par exemple une erreur de report, et le candidat ne peut pas réclamer une seconde correction, même si la note d’examen est très différente des notes de l’année. Pour le contrôle continu, il n’y a pas, en principe, une copie anonyme unique à consulter. Il y a des bulletins, un projet d’évaluation, parfois la copie de l’évaluation de remplacement, et le livret. Demander une seconde correction de la moyenne comme s’il s’agissait d’une copie de philosophie est une demande que les textes ne prévoient pas. Demander que la note de remplacement soit substituée à une moyenne non représentative, ou qu’une erreur de report soit corrigée, est une demande que l’article 12 et l’article D. 334-10 permettent de formuler.

La décision à attaquer devant le juge, lorsque le diplôme est en cause, est en principe la délibération du jury, puisque les notes définitives en résultent. Une moyenne de professeur, prise isolément, prépare cette délibération. Elle peut toutefois produire des effets plus tôt, parce que les moyennes certificatives sont aussi transmises pour l’admission dans l’enseignement supérieur, comme le rappelle la note de service du 25 août 2025. C’est pourquoi l’écrit au chef d’établissement, avant le verrouillage des bulletins utilisés pour cette admission, n’est pas un courrier de courtoisie. Il cherche à éviter qu’une moyenne incomplète ne circule alors qu’une évaluation de remplacement était due. Si l’administration refuse par écrit d’organiser cette évaluation, ce refus peut être une décision distincte, dont le délai de recours contentieux court selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Il ne faut pas attendre les résultats de juillet pour contester un refus d’évaluation de remplacement notifié en mars, si ce refus empêche déjà la constitution d’une moyenne représentative.

B. Réclamation, délai de deux mois, et ce qui change en Île-de-France

Une fois la note d’examen notifiée, la voie ordinaire est le recours gracieux devant l’autorité qui a attribué la note, puis, s’il échoue, le juge. La page service-public.fr déjà citée, vérifiée le 20 octobre 2025, indique que la réclamation se forme dans un délai de deux mois à compter de la notification de la note. Pour un examen de l’éducation nationale passé en Île-de-France, elle doit être adressée par courrier à l’attention du directeur de la Maison des examens, le service interacadémique des examens et concours. Hors Île-de-France, elle s’adresse au rectorat de l’académie où l’examen a été passé. Les coordonnées figurent sur la page service-public.fr déjà citée, qui renvoie à la Maison des examens. Cette répartition est propre à la réclamation d’examen. Elle ne remplace pas l’écrit au chef d’établissement pendant l’année, ni la commission d’harmonisation académique.

Le courrier gagne à être court et daté. Il identifie le candidat, l’établissement, la session, l’enseignement concerné et la note contestée. Il demande, selon le cas, la substitution de la note d’évaluation de remplacement, le retrait d’un zéro saisi malgré une absence dûment justifiée et une convocation non organisée, ou la correction d’une erreur de report entre le bulletin et le livret. Il joint le projet d’évaluation, les bulletins, les justificatifs d’absence, les demandes déjà adressées au chef d’établissement et leurs réponses, la convocation à l’évaluation de remplacement et, si elle a eu lieu, la copie ou le relevé de cette évaluation. Il ne demande pas au jury de renoter le travail au fond. Un développement sur l’injustice ressentie, sans pièce et sans texte, est rarement utile. Un tableau des moyennes périodiques, du chiffre constaté en conseil de classe et du chiffre retenu pour l’examen l’est davantage.

Si la réclamation n’aboutit pas, la même page officielle indique deux suites. Le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur peut être saisi. Le recours contentieux peut être formé dans un délai de deux mois suivant le refus du recours gracieux, devant le tribunal administratif du lieu où siège l’administration qui a pris la décision de refus. L’article R. 312-1 du code de justice administrative retient, sauf texte spécial, le tribunal « dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée » Pour une réclamation francilienne rejetée par le directeur de la Maison des examens, le siège à retenir est celui de cette autorité, non celui du lycée. Pour un refus du recteur d’organiser une évaluation de remplacement d’un candidat du Centre national d’enseignement à distance, le siège à retenir est celui du recteur qui a statué. Il ne faut pas saisir au hasard le tribunal de la commune du domicile si une autre autorité a pris la décision.

Le silence de l’administration ne doit pas être traité comme un accord. Le principe général selon lequel le silence vaut acceptation connaît des exceptions, et le contentieux des examens en est une illustration pratique : une absence de réponse à un recours gracieux contre une délibération de jury a été traitée, dans des espèces déjà jugées, comme un rejet implicite. L’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que, à la demande de l’intéressé formulée dans les délais du recours contentieux, « les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. » Dans ce cas, le délai du recours contentieux est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs ont été communiqués. Cette demande de motifs ne se devine pas. Si aucune réponse écrite n’arrive, il faut l’envoyer dans le délai, et ne pas attendre que le délai de deux mois soit passé pour s’en aviser. L’article R. 421-2 rappelle, pour les cas où le silence vaut rejet, que le délai de deux mois court à compter de la naissance de la décision implicite, et qu’une décision explicite de rejet intervenue avant la fin de cette période fait de nouveau courir le délai.

À Paris et en Île-de-France, trois académies coexistent, et les confondre fait perdre du temps. Un lycée de Paris relève de l’académie de Paris. Un lycée de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne relève de l’académie de Créteil. Un lycée des Hauts-de-Seine, des Yvelines ou du Val-d’Oise relève de l’académie de Versailles. La commission d’harmonisation est académique : elle est présidée, pour chaque académie, par le recteur ou son délégué. Les moyennes d’un lycée parisien ne sont donc pas harmonisées par le recteur de Versailles. En revanche, la réclamation contre la note d’examen, une fois les résultats notifiés, est, pour toute l’Île-de-France, celle que service-public.fr oriente vers la Maison des examens, et non vers trois rectorats différents. Pendant l’année, l’écrit sur le projet d’évaluation, le rattrapage et l’évaluation de remplacement s’adresse au chef d’établissement, qui convoque le candidat scolaire, sauf le cas du Centre national d’enseignement à distance en scolarité réglementée, où la note de service désigne le recteur. Préparer les pièces pour ces trois interlocuteurs, sans les mélanger, est le point pratique propre à la région.

Le candidat mineur est représenté par ses parents ou son représentant légal pour les démarches que la page service-public.fr ouvre au représentant légal, notamment la consultation des documents d’examen. À dix-huit ans, le candidat agit lui-même. Rien n’interdit aux parents de l’aider à rassembler les bulletins et les justificatifs, mais la réclamation et, le cas échéant, la requête doivent être formées par la personne qui a qualité pour agir, ou avec un mandat clair. Une requête introduite au seul nom des parents, après la majorité, sans qualité démontrée, est un risque de recevabilité inutile.

Le référé n’est pas la voie de principe pour une moyenne de contrôle continu contestée en octobre. Il suppose une urgence et un doute sérieux sur la légalité, et le juge des référés ne renote pas un devoir. Il peut devenir pertinent si un refus d’évaluation de remplacement, notifié à bref délai avant la commission d’harmonisation ou avant la transmission des dossiers d’admission dans l’enseignement supérieur, prive le candidat d’une note que l’article 12 impose de constituer. Encore faut-il une décision, des pièces, et un calendrier qui rende l’urgence démontrable. Une moyenne que l’on trouve sévère, sans texte méconnu et sans échéance immédiate, ne remplit pas ces conditions. Mieux vaut, dans ce cas, le courrier au chef d’établissement et la conservation des preuves, puis la réclamation dans les deux mois de la notification de la note d’examen.

Les établissements privés hors contrat et les candidats individuels ne doivent pas utiliser ce mode d’emploi tel quel. Leur contrôle continu passe par des évaluations ponctuelles, anonymes, dont l’absence pour force majeure dûment constatée ouvre une évaluation ponctuelle de remplacement, pouvant être organisée jusqu’au début de l’année scolaire suivante, selon l’article 12. L’absence qui n’est pas dûment justifiée y est également sanctionnée par le zéro dans l’enseignement concerné. Leur réclamation, après les résultats, suit la voie de l’examen, non celle du conseil de classe. À l’inverse, un élève sous contrat d’association n’est pas un candidat individuel : l’article 1er l’inclut dans le régime des moyennes constatées en conseil de classe, avec un projet d’évaluation élaboré par l’équipe pédagogique.

Conclusion

Un zéro de contrôle continu ne se conteste pas comme une copie de philosophie, et il ne se négocie pas non plus le jour des résultats. Pour les candidats scolaires du baccalauréat général et technologique, la note qui compte est l’évaluation chiffrée annuelle constatée en conseil de classe, dans les enseignements et avec les poids fixés par l’article 1er de l’arrêté du 16 juillet 2018, soit quarante pour cent de la moyenne de l’examen. Tant que cette moyenne n’est pas représentative, le projet d’évaluation et la note de service du 25 août 2025 organisent un rattrapage, puis une évaluation de remplacement. L’article 12, applicable à la session 2026, convoque le candidat qui ne dispose pas d’évaluation chiffrée annuelle avant la fin de l’année concernée, impose une nouvelle convocation si l’absence à cette évaluation est dûment justifiée, et ne sanctionne par zéro que l’absence qui ne l’est pas. Après harmonisation, sous le contrôle de la discordance manifeste, les notes définitives résultent de la délibération du jury. La réclamation se forme dans les deux mois de la notification de la note, auprès de la Maison des examens en Île-de-France et auprès du rectorat ailleurs, sans demander une seconde correction du fond. Le dossier qui pèse est celui qui a été écrit pendant l’année : projet d’évaluation, justificatifs, demande de convocation, bulletin constaté et livret.

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