Le 30 septembre 2026, le Tribunal de l’Union européenne, sixième chambre, a rejeté le recours dans l’affaire T-683/25. La requérante, Freie Sachsen, établie à Chemnitz, demandait l’annulation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 23 juillet 2025. L’intervenant, Daniel von Sachsen, avait déposé le 7 février 2022 une demande de marque de l’Union européenne figurative PROVIDENTIAE MEMOR, pour des services politiques de la classe 45. L’opposition reposait sur un signe antérieur non enregistré, invoqué au titre de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001. L’arrêt du Tribunal du 30 septembre 2026, affaire T-683/25, dit que les preuves produites ne suffisaient pas. Il ne dit pas que le signe était libre d’appropriation, ni qu’une faute civile est établie, ni qu’un dommage a été constaté par une autorité française. Le dispositif rejette le recours et décide que chaque partie supporte ses propres dépens. Aucune intrusion, aucun accident et aucune responsabilité au-delà de cette répartition des dépens ne résultent de cette décision. Les contrats déjà signés et les pièces du dossier réel priment sur toute analyse générale. Pour un litige français, seul l’Institut national de la propriété industrielle ou le juge compétent, selon la voie ouverte par la loi, décide.
Cette décision intéresse directement celui qui découvre qu’un tiers a demandé l’enregistrement du nom, de l’enseigne ou du nom de domaine qu’il utilise sans avoir lui-même déposé de marque. La question n’est pas de commenter un litige politique allemand. Elle est de savoir dans quel délai agir en France, sur quel droit antérieur, avec quelles preuves, et ce qui reste ouvert lorsque les deux mois sont passés ou que l’usage invoqué est trop mince, trop local ou trop peu commercial. L’article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 décembre 2019, ouvre une opposition « Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement ». Parmi les droits antérieurs, il vise un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine dont la portée n’est pas seulement locale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. Le critère de la portée plus que locale est donc écrit dans la loi française. L’arrêt du 30 septembre 2026 montre, sur un autre texte et pour une marque de l’Union, à quel point une preuve vague, tardive ou purement interne peut faire échouer l’attaque. Il ne se transpose pas mécaniquement : la procédure, le territoire et les conditions ne sont pas identiques. Il éclaire toutefois le risque concret, celui de laisser passer la publication, puis de découvrir que des tracts, une attestation interne ou quelques mois d’usage ne suffisent pas.
L’article qui suit distingue ce que le droit français permet de faire tout de suite, ce que l’arrêt européen refuse de tenir pour établi, puis les voies qui survivent au délai d’opposition : nullité devant l’INPI, revendication en cas de fraude, et défense si le nouveau déposant assigne en contrefaçon. Il ne remplace pas la lecture du dossier, du règlement d’usage éventuel, ni des contrats de cession ou de licence déjà signés.
I. Quelqu’un a déposé le signe que vous utilisez : dans quel délai s’opposer, et sur quel droit antérieur
A. Les deux mois suivant la publication, le nom commercial, l’enseigne et le nom de domaine
Le premier réflexe utile n’est pas d’écrire au déposant. Il est de dater la publication de la demande. L’article L. 712-4 ne fait pas courir le délai de deux mois à compter du jour où vous avez vu le dépôt sur internet, ni à compter d’un message d’un client. Il le fait courir à compter de « la publication de la demande d’enregistrement ». Sur sa page relative à l’opposition, l’INPI indique que, pour une demande de marque française, ce délai de deux mois part de la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle, et que, pour un enregistrement international désignant la France, il part de la publication dans la Gazette des marques internationales. La date à retenir est donc celle de cette publication officielle, pas celle de votre découverte. Un dépôt vu trop tard peut encore être attaqué par une autre voie, mais l’opposition, elle, est fermée. C’est pourquoi la veille du bulletin, ou une alerte sur le signe exact et sur ses variantes proches, n’est pas un luxe de grand groupe. C’est le seul moyen de ne pas découvrir l’affaire au moment où le délai est déjà couru.
L’opposition se forme auprès du directeur général de l’INPI. L’article L. 712-5 du code de la propriété intellectuelle précise qu’il statue « au terme d’une procédure contradictoire comprenant une phase d’instruction, dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat ». Le même article ajoute que l’opposition est réputée rejetée si aucune décision n’intervient dans le délai fixé par ce décret, lequel court à compter de la fin de la phase d’instruction. Le décret fixe donc des délais d’instruction qu’il ne faut pas inventer à partir du seul article de loi : le courrier de l’INPI et le texte réglementaire applicable à la date de votre opposition donnent le calendrier exact. Ce qui est certain, dès le code, c’est que la procédure est contradictoire, qu’elle n’est pas une audience judiciaire, et qu’elle se joue sur les écritures et les pièces. L’INPI précise en outre que l’opposition se dépose en ligne. Il n’y a pas, à ce stade, de tribunal de Paris à saisir pour bloquer le dépôt.
Tous les antécédents ne s’invoquent pas de la même façon. L’article L. 712-4 énumère les droits antérieurs ayant effet en France sur lesquels l’opposition peut être fondée. Une marque antérieure, dans les cas du 1° du I de l’article L. 711-3, et une marque antérieure jouissant d’une renommée, dans les cas du 2°, sont des titres déjà déposés ou demandés. Ce n’est pas votre situation si vous n’avez jamais déposé. Votre situation est celle des droits non enregistrés expressément ouverts à l’opposition. L’article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle vise : « Une dénomination ou une raison sociale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ». Le même article L. 712-4 exige, pour le nom commercial, l’enseigne et le nom de domaine : « Un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n’est pas seulement locale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ». La différence est importante. Pour la dénomination ou la raison sociale, le texte exige le risque de confusion, sans répéter la condition de portée. Pour le nom commercial, l’enseigne et le nom de domaine, il exige les deux : une portée qui n’est pas seulement locale, et un risque de confusion. Un nom de domaine déposé hier, non exploité, ou un nom commercial connu d’un seul quartier, peut donc échouer sur le seuil de la portée, avant même le débat sur la ressemblance des signes.
Le risque de confusion n’est pas une impression. Il s’apprécie au regard du signe, des produits ou des services, et du public. L’article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle reprend, pour la validité même de la marque, la même liste. Son I dispose qu’« est susceptible d’être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France », et son 4° vise de nouveau « Un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n’est pas seulement locale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ». L’opposition et la nullité parlent donc le même langage pour ces droits. Elles ne se confondent pas pour autant : l’opposition vise une demande pas encore enregistrée, dans les deux mois de la publication ; la nullité vise une marque déjà enregistrée, ou une demande que l’on n’a pas pu ou pas su attaquer à temps. La méthode pour former une opposition devant l’INPI contre le dépôt d’un concurrent est utile pour le calendrier et la recevabilité. Elle ne dispense pas de qualifier le droit antérieur. Une marque enregistrée, un nom commercial et un nom de domaine ne se prouvent pas avec les mêmes pièces.
La Cour de cassation a déjà eu à dire ce qu’est un droit antérieur lorsque plusieurs personnes se disputent le même signe depuis longtemps. Dans son arrêt du 10 janvier 2024, pourvoi n° 22-21.716, publié au Bulletin, la chambre commerciale applique les articles L. 711-4 et L. 714-3 dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019. Elle ne statue donc pas sur le texte aujourd’hui en vigueur. Elle rappelle, sous cet ancien droit, qu’« Il résulte des articles L. 711-4 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, qu’est déclaré nulle une marque qui porte atteinte à un droit antérieur, tel une dénomination sociale, mais que la tolérance, pendant cinq années, de l’usage d’une marque qui porte atteinte à un droit antérieur rend irrecevable toute action en annulation de cette marque, à moins qu’il ne soit établi que le dépôt a été effectué de mauvaise foi. » Elle en déduit, à la lumière de l’arrêt de la Cour de justice du 2 juin 2022, X BV, C-112/21, une règle que le point 20 de sa décision formule ainsi : « Il en découle que le titulaire d’un droit antérieur peut agir en nullité de la marque déposée s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public, quand bien même le titulaire de la marque contestée dispose d’un droit plus ancien que ce tiers qui la conteste. » Cette formule ne doit pas être lue comme une permission de déposer n’importe quoi. Elle signifie, dans cette affaire, que le titulaire de la marque attaquée ne pouvait pas écarter d’un mot l’action des sociétés qui défendaient leurs dénominations sociales, au seul motif qu’il se prévalait lui-même d’un droit encore plus ancien sur le sigle. Le droit actuel conserve, à l’article L. 711-3, la dénomination sociale et le nom commercial parmi les droits antérieurs. Il ne reprend pas à l’identique la rédaction de 2019. Avant de citer cet arrêt dans un mémoire, il faut donc dire sur quel texte il a été rendu, puis vérifier si le droit d’aujourd’hui, celui des articles L. 711-3 et L. 712-4, couvre bien le droit que vous invoquez.
Concrètement, le dossier d’opposition sur un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine doit montrer trois choses, et les montrer avant la date de la demande adverse, pas après. D’abord, l’existence du droit : extrait Kbis pour la dénomination sociale, bail ou factures pour l’enseigne, certificat d’enregistrement et exploitation réelle pour le nom de domaine, documents commerciaux pour le nom commercial. Ensuite, la portée qui n’est pas seulement locale lorsque le texte l’exige : zone de chalandise, livraisons, clientèle hors du seul quartier, publicité, site accessible et réellement utilisé, salons, réseaux de distribution. Enfin, le risque de confusion : identité ou proximité du signe, identité ou proximité des activités, même public. Une capture d’écran faite le jour de l’opposition, sans archive antérieure au dépôt adverse, prouve l’état du site à cette date. Elle ne prouve pas que le signe était déjà le vôtre le jour où l’autre a déposé. C’est précisément le point sur lequel l’arrêt du 30 septembre 2026 est sévère.
B. L’arrêt du 30 septembre 2026 : ce qui ne prouve ni l’usage dans la vie des affaires, ni une portée plus que locale
L’affaire T-683/25 n’applique pas le code français. Elle applique l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001, qui permet au titulaire d’un signe autre qu’une marque de s’opposer à une marque de l’Union si quatre conditions cumulatives sont réunies. Le Tribunal les rappelle au point 19 de l’arrêt : le signe doit être utilisé dans la vie des affaires ; il doit avoir une portée qui n’est pas seulement locale ; le droit doit avoir été acquis selon le droit de l’État membre où le signe était utilisé, avant la date de dépôt ; ce droit doit donner la faculté d’interdire l’usage d’une marque plus récente. Au point 20, il ajoute : Ces conditions sont cumulatives. Ainsi, lorsqu’un signe ne remplit pas l’une d’elles, l’opposition fondée sur l’existence d’une marque non enregistrée ou d’autres signes utilisés dans la vie des affaires au sens de l’article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001 ne peut aboutir. Autrement dit, échouer sur une seule de ces conditions suffit à faire tomber l’opposition. Le Tribunal n’a d’ailleurs pas examiné les deux dernières, celles qui dépendent du droit allemand invoqué, parce que les deux premières n’étaient pas prouvées.
La première condition n’est pas une notoriété politique, ni une présence sur les réseaux. Au point 25, le Tribunal reprend la jurisprudence antérieure : un signe est utilisé dans la vie des affaires lorsque son usage se situe dans le contexte d’une activité commerciale visant un avantage économique et non dans le domaine privé. Dans cette affaire, les affiches électorales, les cotisations, les dons, les articles de presse et les captures d’un canal Telegram n’ont pas été tenus pour une activité commerciale orientée vers un avantage économique. Le Tribunal relève l’absence de données sur l’usage commercial et sur la dimension économique du signe. Ce raisonnement ne dit pas qu’un parti, une association ou une campagne ne peut jamais utiliser un signe dans la vie des affaires. Il dit que, dans le dossier qui lui était soumis, les pièces ne montraient pas cet usage commercial. Pour une entreprise française, la leçon est plus simple, et plus exigeante : des likes, une page institutionnelle, un tract ou un post ne remplacent pas des factures, des bons de commande, des publicités datées, un chiffre d’affaires rattaché au signe, ou une clientèle identifiable.
La deuxième condition, la portée qui n’est pas seulement locale, n’est pas non plus une question de titre. Au point 27, le Tribunal juge que pour pouvoir faire obstacle à l’enregistrement d’un nouveau signe, celui qui est invoqué à l’appui de l’opposition doit être effectivement utilisé d’une manière suffisamment significative dans la vie des affaires et avoir une étendue géographique qui ne soit pas seulement locale, ce qui implique que cette utilisation ait lieu sur une partie importante du territoire en cause. Il ne suffit donc pas que le droit national protège en théorie le signe sur tout un pays, si l’usage réel est marginal. Il ne suffit pas non plus d’affirmer que des documents ont été diffusés dans toute une région. Encore faut-il que les pièces montrent où, pendant combien de temps, auprès de qui, et avec quelle intensité. Le point 31 fixe le moment de cette preuve : le critère temporel des deux premières conditions est celui de la date de dépôt de la demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne. Les pièces postérieures peuvent parfois éclairer un usage antérieur, mais elles ne créent pas rétroactivement un usage qui n’existait pas avant le dépôt adverse. Ici, la date pertinente était le 7 février 2022.
Le sort des pièces produites est, pour le lecteur français, la partie la plus utile de l’arrêt. Une déclaration sous serment du trésorier de la requérante a été écartée comme preuve suffisante. Le Tribunal écrit, au point 51 : la déclaration sous serment en cause a été établie par le trésorier de la requérante et ne saurait donc présenter le même caractère fiable et crédible qu’une déclaration provenant d’une personne tierce ou indépendante de cette dernière. Il ajoute que cette déclaration n’est pas suffisante à elle seule et ne constitue qu’un indice nécessitant d’être corroboré par d’autres éléments probants. Une attestation du dirigeant, du trésorier ou du fondateur n’est donc pas nulle. Elle est un indice, et un indice fragile s’il n’est pas corroboré par des tiers ou par des documents objectifs. Le point 53 constate en outre que le signe antérieur n’a été utilisé par la requérante qu’à partir du mois de mars 2021, soit moins d’un an avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne. Moins d’un an d’usage, commencé peu avant le dépôt adverse, n’a pas été tenu pour une portée significative. Le même point relève qu’il n’apparaît pas clairement sur quelle partie du territoire pertinent les tracts commandés par la requérante auraient été distribués. Une formule générale, dans toute la région, portée par la seule personne intéressée, ne décrit pas un territoire. Enfin, le Tribunal note que la requérante ne contestait pas l’absence de correspondance entre la quasi-totalité des tracts et les factures annexées. Imprimer des documents n’est pas les diffuser. Une facture d’imprimeur sans lieu de distribution laisse la portée dans le flou.
Le point 55 résume le rejet : la requérante n’a pas prouvé que les deux premières des quatre conditions cumulatives rappelées au point 19 ci-dessus étaient remplies avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne. Le point 56 en tire la conséquence procédurale déjà posée au point 20 : lorsqu’un signe ne remplit pas l’une de ces quatre conditions, l’opposition fondée sur l’existence d’une marque non enregistrée ou d’autres signes utilisés dans la vie des affaires ne peut aboutir. Le recours est rejeté. Cette sévérité ne signifie pas que toute opposition française sur un nom commercial échouera. Elle signifie qu’un dossier construit comme celui-là, attestation interne, usage bref, territoire imprécis, factures sans lien clair avec la diffusion du signe, a de fortes chances d’être écarté, y compris devant l’INPI, lorsque le texte exige une portée qui n’est pas seulement locale. L’opposition européenne et l’opposition française n’ont pas le même règlement. Elles partagent un même écueil : la charge de la preuve pèse sur celui qui attaque. Le point 23 de l’arrêt le rappelle pour le règlement délégué (UE) 2018/625. En France, celui qui forme l’opposition doit également établir le droit antérieur qu’il invoque. Attendre que l’INPI voie bien que le nom vous appartient est une erreur de méthode.
Que faut-il donc rassembler, concrètement, avant d’écrire l’opposition ? Des documents antérieurs à la date de dépôt adverse, pas seulement antérieurs à votre mémoire. Des documents commerciaux : factures à des clients situés hors de votre seule commune, bons de livraison, conditions générales portant le signe, extraits de comptabilité, campagnes publicitaires datées, archives du site, statistiques de commandes, contrats de distribution. Des documents de territoire : adresses des clients, zones de livraison, participations à des salons hors du département, référencement du nom de domaine et trafic, enseignes photographiées à des dates certaines. Des documents indépendants : attestations de clients, de fournisseurs, d’un expert-comptable, articles de presse qui ne se contentent pas de reprendre votre communiqué. Et un tableau qui relie chaque facture au support qui porte le signe. L’arrêt du 30 septembre 2026 montre ce qui manque lorsque ce tableau n’existe pas. Il ne crée pas une liste légale fermée. Il montre le niveau de précision en dessous duquel le juge, ici le Tribunal, refuse de suppléer les preuves.
II. Délai dépassé ou preuves trop minces : nullité, revendication, et le risque d’être poursuivi
A. La demande en nullité devant l’INPI, l’absence de prescription et la forclusion de cinq ans
Manquer les deux mois n’efface pas nécessairement le droit antérieur. L’article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’enregistrement d’une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, en application de l’article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9. » Le nom commercial, l’enseigne, le nom de domaine et la dénomination sociale figurent à l’article L. 711-3. La nullité reste donc ouverte, en principe, après l’enregistrement. Encore faut-il saisir la bonne autorité. L’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version en vigueur, dit que « Ne peuvent être formées que devant l’Institut national de la propriété industrielle » les demandes en nullité exclusivement fondées, notamment, sur les 1° à 5°, 9° et 10° du I de l’article L. 711-3. Le 3° est la dénomination ou la raison sociale. Le 4° est le nom commercial, l’enseigne ou le nom de domaine. Une demande qui ne porte que sur ce droit antérieur se forme donc devant l’INPI, pas devant le tribunal judiciaire de Paris.
Le même article ouvre le tribunal lorsque la nullité n’est pas seule. L’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle réserve aux juridictions qu’il désigne les autres actions civiles et les demandes relatives aux marques, « y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale ». Son II, 1°, vise le cas où la nullité ou la déchéance est formée, à titre principal ou reconventionnel, de façon connexe à une autre demande relevant du tribunal, notamment une action en contrefaçon ou une action en concurrence déloyale. Si vous voulez seulement faire tomber la marque, l’INPI est la voie. Si vous voulez aussi des dommages-intérêts pour des actes déjà commis, ou si vous êtes vous-même assigné, la nullité peut se retrouver devant le juge, à condition que la connexité exigée par le texte soit réelle. Choisir le mauvais forum fait perdre des mois. Ce n’est pas une question de prestige du tribunal. C’est une question de texte.
Sur le temps, l’article L. 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle est plus favorable qu’on ne le croit : « Sous réserve des articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8, l’action ou la demande en nullité d’une marque n’est soumise à aucun délai de prescription. » L’absence de prescription n’est pas une absence de limite. L’article L. 716-2-7 soumet à cinq ans, à compter de l’enregistrement, l’action du titulaire d’une marque notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la convention de Paris, « à moins que ce dernier n’ait été demandé de mauvaise foi ». L’article L. 716-2-8 vise le cas, beaucoup plus fréquent, de celui qui a laissé faire : « Le titulaire d’un droit antérieur qui a toléré pendant une période de cinq années consécutives l’usage d’une marque postérieure enregistrée en connaissance de cet usage n’est plus recevable à demander la nullité de la marque postérieure sur le fondement de l’article L. 711-3, pour les produits ou les services pour lesquels l’usage de la marque a été toléré, à moins que l’enregistrement de celle-ci ait été demandé de mauvaise foi. »
Cette forclusion par tolérance se lit mot à mot. Elle suppose cinq années consécutives d’usage de la marque postérieure, un usage dont vous aviez connaissance, et une nullité demandée sur le fondement de l’article L. 711-3. Elle ne joue que pour les produits ou services sur lesquels l’usage a été toléré. Elle cède si l’enregistrement a été demandé de mauvaise foi. Elle ne se confond pas avec le délai de deux mois de l’opposition. Vous pouvez donc être hors délai pour vous opposer, et encore recevable pour demander la nullité, tant que ces cinq années d’usage connu ne sont pas accomplies, et tant que vous n’êtes pas dans le cas particulier de la marque notoirement connue. A l’inverse, laisser le nouveau titulaire exploiter ouvertement le signe pendant cinq ans, en le sachant, peut fermer la nullité pour les produits concernés, sauf mauvaise foi au dépôt. Le courrier de mise en demeure, la date à laquelle vous avez eu connaissance de l’usage, et les produits visés doivent être conservés. Ce sont eux qui feront, plus tard, la différence entre une nullité encore ouverte et une action irrecevable.
L’article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle confirme que le directeur général de l’INPI « statue sur les demandes en nullité ou en déchéance de marques ». Les recours contre ses décisions sont suspensifs. L’article R. 411-19 distingue le recours en annulation, pour les décisions visées au premier alinéa de l’article L. 411-4, et le recours en réformation, pour celles visées au deuxième alinéa, lequel vise expressément les décisions sur les demandes en nullité ou en déchéance. Dans ce second cas, « Ils défèrent à la cour la connaissance de l’entier litige. La cour statue en fait et en droit. » L’article R. 411-21 fixe le délai : « Les recours mentionnés à l’article R. 411-19 sont formés dans un délai d’un mois à compter de la notification des décisions en cause. » Un mois, pas deux. La notification, pas la date à laquelle vous avez lu le message. Avant de choisir la forme du recours contre une décision d’opposition, il faut identifier l’alinéa de l’article L. 411-4 que la notification vise. Pour une décision de nullité ou de déchéance, le texte place le recours en réformation, et le délai d’un mois est écrit.
B. Revendiquer la marque déposée en fraude, répondre à une action en contrefaçon, et savoir quel tribunal d’Île-de-France est compétent
La nullité fait tomber le titre. Elle ne vous le transfère pas. Si le dépôt a été fait en fraude de vos droits, ou en violation d’une obligation légale ou contractuelle, une autre action existe. L’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle, en vigueur, dispose : « Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l’action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement. » Cette action se forme en justice, pas devant l’INPI. Le délai de cinq ans part de la publication de la demande, pas de l’enregistrement, et pas du jour où vous avez compris la manœuvre. La mauvaise foi du déposant écarte cette prescription. Elle ne se présume pas. Il faut la démontrer.
La chambre commerciale l’a rappelé dans son arrêt du 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-14.355, publié au Bulletin. Au visa de l’article L. 712-6, elle reprend le texte : « si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l’action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement. » Elle casse ensuite l’arrêt d’appel, non pas parce qu’elle aurait elle-même constaté la fraude, mais parce que la cour d’appel n’avait pas donné de base légale à sa décision. Au point 17, la Cour retient : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à écarter les moyens de la société [K] NB fermetures ». Elle juge ces motifs impropres à écarter l’argument selon lequel le signe déposé n’était pas le seul patronyme, mais l’association de termes correspondant au nom commercial déjà exploité par une entreprise tierce, ce que le déposant savait. Elle conclut que « avait été déposé de mauvaise foi, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » que tout dépôt d’un nom déjà utilisé est frauduleux. Elle dit que l’on ne peut pas écarter la mauvaise foi par le seul motif qu’un patronyme peut être légitimement protégé, lorsque le signe déposé n’est pas ce seul patronyme, mais l’association de termes correspondant au nom commercial déjà exploité par un tiers, et que le déposant le savait. L’affaire est renvoyée. Pour votre dossier, la pièce utile n’est pas une indignation. C’est la preuve que le déposant connaissait votre exploitation, qu’il a repris non pas un mot banal mais votre combinaison distinctive, et qu’il n’avait pas l’intention loyale d’identifier ses propres produits. Un ancien associé, un franchisé, un prestataire ou un concurrent qui a vu vos documents avant de déposer est dans une situation de fait plus proche de ce débat qu’un tiers qui aurait choisi le même mot par coïncidence. La coïncidence, elle, ne se décrète pas. Elle se discute sur les dates et les contacts.
Pendant que vous préparez l’opposition, la nullité ou la revendication, le nouveau déposant, une fois enregistré, n’est pas désarmé. L’article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle dit que l’enregistrement confère un droit de propriété sur la marque pour les produits ou services désignés, et que « Ce droit s’exerce sans préjudice des droits acquis par les tiers avant la date de dépôt ou la date de priorité de cette marque. » La réserve est essentielle : le dépôt ne gomme pas un droit antérieur acquis. Elle n’est pas un sauf-conduit automatique. L’article L. 713-2 interdit, « sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires » d’un signe identique pour des produits ou services identiques, ou d’un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires, « s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion ». L’article L. 716-4-2 réserve l’action civile en contrefaçon au titulaire, ou au licencié avec son consentement, sauf stipulation contraire, et permet au bénéficiaire d’un droit exclusif d’agir si, après mise en demeure, le titulaire n’agit pas dans un délai raisonnable. Cette action « se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer ».
Le risque pratique est donc double. Si vous continuez d’exploiter le signe après l’enregistrement adverse, vous pouvez recevoir une mise en demeure, puis une assignation, alors même que vous estimez avoir été le premier. Votre défense n’est pas de dire que tout le monde sait que le nom est le vôtre. Elle est d’opposer le droit antérieur, de demander la nullité dans les conditions des articles L. 711-3, L. 714-3 et L. 716-5, et, si les faits le permettent, de revendiquer sur le fondement de l’article L. 712-6. La façon de répondre à une assignation en contrefaçon par la nullité, la déchéance ou la forclusion par tolérance relève d’un autre moment de la procédure : vous êtes alors défendeur, et le titulaire inscrit au registre dispose, en principe, de la qualité pour agir. Ici, vous êtes encore celui qui doit empêcher le titre de se consolider, ou le reprendre s’il a été demandé en fraude. Les deux postures ne se mélangent pas dans le même mémoire sans dire qui demande quoi.
Où cela se plaide-t-il, à Paris et en Île-de-France, lorsque la voie n’est plus l’INPI ? L’article L. 716-5, dans le texte en vigueur au 1er octobre 2026, vise encore des tribunaux de grande instance « déterminés par voie réglementaire ». L’article D. 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, fixe « Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d’indications géographiques » conformément au tableau VI annexé à ce code. Ce tableau VI attribue au tribunal judiciaire de Paris le « Ressort des cours d’appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et du tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre. » et au tribunal judiciaire de Nanterre le « Ressort de la cour d’appel de Versailles. » Une action civile en marque qui relève du tribunal, et dont le ressort est celui de la cour d’appel de Paris, se porte donc devant le tribunal judiciaire de Paris. Celle dont le ressort est celui de la cour d’appel de Versailles se porte devant le tribunal judiciaire de Nanterre. L’Île-de-France n’a pas un seul tribunal des marques. Confondre Paris et Nanterre, c’est saisir une juridiction qui devra se déclarer incompétente si le ressort n’est pas le sien. L’opposition et la nullité exclusive devant l’INPI, elles, ne se jouent dans aucun de ces deux tribunaux : elles sont nationales et dématérialisées. Le réflexe local utile, à Paris comme à Nanterre, est de préparer les pièces avant l’expiration des deux mois, pas de chercher une audience qui n’existe pas à ce stade.
L’ordre de travail, pour une entreprise qui vient de voir son signe dans une demande d’enregistrement, tient en quelques gestes datés. Relever le numéro de la demande, la date de publication, les produits et services, et l’identité du déposant telle qu’elle figure au registre. Comparer le signe déposé au nom commercial, à l’enseigne, au nom de domaine et à la dénomination sociale, sans élargir le grief à des droits que vous ne détenez pas. Classer les pièces antérieures au dépôt adverse, et écarter celles qui ne montrent qu’un usage privé, associatif ou purement interne. Mesurer le territoire réel, pas le territoire espéré. Former l’opposition dans les deux mois si le droit antérieur de l’article L. 712-4 est caractérisé. Si le délai est passé, préparer la nullité devant l’INPI, en surveillant les cinq ans de l’article L. 716-2-8. Si le dépôt paraît frauduleux, ou contraire à un contrat, examiner l’article L. 712-6 et son délai de cinq ans à compter de la publication, sauf mauvaise foi. Conserver la notification de toute décision de l’INPI, parce que le recours de l’article R. 411-21 se compte en un mois. Et ne pas continuer l’exploitation comme si le dépôt adverse n’existait pas, sans avoir mesuré l’article L. 713-2.
Conclusion
L’arrêt du Tribunal du 30 septembre 2026, affaire T-683/25, rejette une opposition fondée sur un signe non enregistré parce que l’usage dans la vie des affaires et la portée plus que locale n’étaient pas prouvés avant le dépôt. Il ne tranche pas un litige français, ne constate aucune faute civile des parties au-delà de la charge des dépens, et ne remplace pas les contrats ni les pièces de votre dossier. En droit français, l’article L. 712-4 donne deux mois à compter de la publication pour s’opposer, notamment sur un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine dont la portée n’est pas seulement locale, s’il existe un risque de confusion. Passé ce délai, la nullité devant l’INPI reste en principe ouverte, sans prescription, sauf les limites des articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8, au premier rang desquelles cinq années d’usage connu et toléré. La revendication de l’article L. 712-6, elle, se prescrit par cinq ans à compter de la publication, à moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, ce que l’arrêt du 13 novembre 2025 oblige à examiner réellement lorsque le signe reprend un nom commercial déjà exploité. Le dépôt adverse ne vous retire pas automatiquement un droit acquis avant lui. Il peut toutefois fonder une action en contrefaçon si vous poursuivez l’usage sans avoir fait reconnaître ce droit. Agir sur la date de publication, avec des preuves commerciales, territoriales et antérieures au dépôt, reste le geste qui évite de découvrir trop tard que l’attestation interne et le tract sans lieu de diffusion ne suffisent pas.