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Résident de longue durée-UE en Italie ou en Espagne : que faire pour vivre et travailler en France en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Résident de longue durée-UE en Italie ou en Espagne : que faire pour vivre et travailler en France en 2026

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Imaginez le parcours suivant : un ressortissant marocain vit en Italie depuis dix ans et y détient une carte de résident de longue durée-UE ; un ressortissant tunisien installé en Espagne dans la même situation ; une famille qui a construit sa vie à Gênes ou à Barcelone. Un emploi se présente en France, ou la famille décide de s’y rapprocher. Faut-il demander un visa avant de partir, et la carte européenne suffit-elle pour vivre et travailler en France ? La réponse tient en une phrase : non, le titre européen ne vaut pas titre de séjour français, mais il dispense du visa de long séjour à condition de demander un titre français dans les trois mois qui suivent l’entrée en France. Passé ce délai, la préfecture peut refuser le titre et obliger à quitter le territoire, comme l’ont confirmé plusieurs cours administratives d’appel en 2023 et en 2025. À l’inverse, l’étranger arrivé depuis moins de trois mois ne peut pas être regardé comme maintenu sans titre, et l’obligation de quitter le territoire prise sur ce seul fondement a été annulée fin 2025. Cet article décrit la chaîne complète : ce que la carte européenne ouvre vraiment, le guichet des trois mois, le dossier de ressources et d’assurance, la venue du conjoint, puis, après cinq ans en France, la bascule vers la carte française de dix ans. Réserves liminaires : chaque parcours comporte des variantes (accords bilatéraux, travailleurs détachés exclus du dispositif, protection internationale, nationalités particulières) qui doivent être vérifiées au cas par cas ; ce texte est une information générale sur le droit applicable en 2026, pas l’examen d’une situation individuelle.

I. Du titre européen au titre français : ce qui s’ouvre vraiment, et ce qui se referme

A. Une dispense de visa, pas une dispense de titre de séjour

Le point de départ est européen. La directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée organise la mobilité entre États membres, et la cour administrative d’appel de Douai en reproduit les termes dans son arrêt du 18 décembre 2025 : « 1. Un résident de longue durée acquiert le droit de séjourner sur le territoire d’États membres autres que celui qui lui a accordé son statut de résident de longue durée, pour une période dépassant trois mois, pour autant que les conditions fixées dans le présent chapitre soient remplies (…) ». Le texte ajoute immédiatement le mode d’emploi : « Dans les plus brefs délais et au plus tard trois mois après son entrée sur le territoire du deuxième État membre, le résident de longue durée dépose une demande de permis de séjour auprès des autorités compétentes de cet État membre (…) ». Le droit de circuler et de s’installer ailleurs existe donc, mais il est conditionnel et procédural : il faut demander un permis au deuxième État, et vite.

La France a transposé ce mécanisme à l’article L. 426-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le texte vise « L’étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE, définie par les dispositions de la directive 2003/109/ CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, accordée dans un autre Etat membre de l’Union européenne ». Ce titulaire « obtient, sous réserve qu’il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France, et sans que la condition prévue à l’article L. 412-1 soit opposable » l’un des titres énumérés par l’article. La dispense porte sur l’article L. 412-1, c’est-à-dire sur l’obligation de produire un visa de long séjour pour une première délivrance : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ». Concrètement, le résident de longue durée-UE d’Italie ou d’Espagne peut entrer en France et y déposer sa demande sans repasser par le consulat pour un visa de long séjour. C’est un allègement réel, mais il ne remplace ni le titre français ni les conditions de fond.

Car l’article L. 426-11 ouvre cinq portes, et chacune a sa serrure de droit commun. Le texte permet d’obtenir la carte de séjour temporaire salarié, travailleur temporaire ou entrepreneur et profession libérale, la carte étudiant, la carte visiteur, la carte pluriannuelle talent-chercheur ou la carte pluriannuelle talent, à chaque fois à condition de remplir les conditions de l’article correspondant du code. Autrement dit, le salarié doit remplir les conditions du salariat en France, ce qui suppose en pratique l’autorisation de travail préalable de son employeur ; l’étudiant doit justifier d’une inscription et de ressources ; le visiteur doit prouver qu’il peut vivre de ses seules ressources et s’engager à ne pas travailler. Le statut européen ne fait sauter aucune de ces conditions : il fait seulement sauter le visa. C’est la première rupture de continuité que les parcours entre pays révèlent : on croit que dix ans de vie régulière à Milan ou à Madrid valent droit au séjour à Paris, alors qu’il faut reconstruire un dossier complet devant la préfecture française.

Ce dossier comporte trois piliers communs. D’abord des ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille, ainsi qu’une assurance maladie : ce sont les termes mêmes de l’article L. 426-11. Les ressources doivent atteindre au moins le salaire minimum de croissance et sont appréciées au regard des conditions de logement, tandis que les prestations familiales et plusieurs allocations de solidarité sont expressément exclues du calcul. Ensuite, l’avis du maire de la commune d’installation est recueilli, comme le rappellent la fiche de service-public et les guides associatifs consacrés à ces bénéficiaires. Enfin, le dernier alinéa de l’article écarte tout le dispositif « lorsque l’étranger séjourne en tant que travailleur salarié détaché par un prestataire de services dans le cadre d’une prestation transfrontalière ou en tant que prestataire de services transfrontaliers » : le salarié détaché d’Italie en mission en France ne relève pas de cette voie et doit suivre son propre régime. Le considérant 18 de la directive, également reproduit par la cour, éclaire l’esprit du dispositif : « L’établissement des conditions auxquelles est soumis le droit de séjour dans un autre État membre des ressortissants de pays tiers qui sont résidents de longue durée devrait contribuer à la réalisation effective du marché intérieur en tant qu’espace où la libre circulation de toutes les personnes est assurée. Il pourrait aussi constituer un facteur de mobilité important, notamment sur le marché du travail de l’Union ». La mobilité est encouragée, mais canalisée : chaque État membre vérifie que le nouvel arrivant remplit ses propres conditions de séjour. Les guides associatifs qui détaillent la procédure en France le résument d’une formule : le statut européen ne permet pas de s’établir directement ni de travailler en France, il exonère uniquement de la production du visa de long séjour, et il faut ensuite remplir les conditions posées par le droit français pour obtenir une carte de séjour délivrée par la France. Le même guide précise un point souvent mal compris : la délivrance dite de plein droit ne signifie pas une délivrance automatique ; elle signifie que le pouvoir d’appréciation de la préfecture est limité dès lors que les conditions légales sont remplies, mais ces conditions doivent bien être remplies et prouvées. Pour les parcours à forte dimension professionnelle et mobile au sein de l’Union, le même guide invite à examiner aussi la carte de séjour passeport talent mention carte bleue européenne, dont les conditions d’attribution relèvent d’un autre article du code ; ce n’est pas la voie du présent article, mais c’est une alternative à faire vérifier quand le profil est celui d’un emploi hautement qualifié. Dans tous les cas, la chronologie ne pardonne pas l’improvisation : le délai de trois mois court dès l’entrée, y compris quand on entre avec un simple passeport et sa carte italienne en poche, sans être passé par la préfecture. Celui qui diffère le dépôt parce que le contrat de travail n’est pas encore signé ou parce que le logement n’est pas stabilisé consomme sa fenêtre protectrice jour après jour.

Pour sécuriser ce montage entre deux droits nationaux, le recours à l’accompagnement en droit des étrangers à Paris permet de vérifier, avant le départ, quel titre français viser et quelles pièces réunir.

B. Le guichet des trois mois, et la famille qui voyage avec le titulaire

Le délai de trois mois est le point où les parcours basculent. La partie réglementaire le répète sans détour : « Lorsqu’il sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle dans les conditions mentionnées à l’article L. 426-11, l’étranger titulaire de la carte de résident portant la mention  » résident de longue durée-UE  » accordée dans un autre Etat membre de l’Union européenne doit présenter sa demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France ». Ce délai court à compter de l’entrée, pas de l’installation, ni de la signature du contrat de travail, ni de la découverte du dispositif. Celui qui s’installe, travaille quelques mois avec son titre italien en poche et ne dépose sa demande qu’ensuite arrive hors délai, et la préfecture peut lui opposer ce seul dépassement.

La cour administrative d’appel de Toulouse l’a jugé le 4 décembre 2025 dans une affaire topique : une ressortissante marocaine titulaire d’une carte de résident de longue durée-UE délivrée par les autorités italiennes, entrée en France en 2021 selon ses déclarations, avait déposé en février 2023 une demande de titre de séjour en qualité de salariée ; la préfète de Vaucluse avait refusé le titre et obligé l’intéressée à quitter le territoire dans un délai de trente jours (CAA Toulouse, 4 décembre 2025, 24TL00876). La cour a relevé que la demande avait été présentée au-delà des trois mois suivant l’arrivée en France, et a jugé que la préfète pouvait valablement fonder son refus sur les articles L. 426-11 et R. 426-4, avant de rejeter la requête. Même logique à Lyon en 2023 pour un couple de Tunisiens entrés en France fin 2013 sous couvert de titres italiens et qui n’avaient sollicité des titres français qu’en avril 2021 : la cour a jugé que le ressortissant qui veut bénéficier de l’exemption du visa de longue durée doit en faire la demande dans les trois mois suivant son entrée, et que le préfet avait fait une exacte application du texte en refusant (CAA Lyon, 12 juillet 2023, 22LY00721). Huit ans d’écart entre l’entrée et la demande ne pardonnent pas : le guichet était fermé depuis longtemps.

Le même délai protège, en miroir, celui qui vient d’arriver. Le 18 décembre 2025, la cour administrative d’appel de Douai a annulé l’obligation de quitter le territoire prise contre un Tunisien titulaire d’un titre italien valable de 2023 à 2033 et entré en France en octobre 2024, soit moins de trois mois avant l’arrêté (CAA Douai, 18 décembre 2025, 25DA01670). La cour a posé le principe : « Il résulte de ces dispositions que l’étranger titulaire d’une carte de résident de longue durée-UE entré en France depuis moins de trois mois ne peut pas être regardé, au sens du 1° de l’article L. 611-1 de ce code, comme s’y étant maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour ». Pendant la fenêtre des trois mois, le séjour est couvert par le statut européen ; l’éloignement pris sur le fondement du maintien sans titre est alors illégal. C’est le point de décision que chaque parcours doit identifier : déposer vite pour rester dans la fenêtre protectrice, car avant trois mois le titre européen fait écran, et après trois mois sans demande il ne protège plus.

La famille qui voyage avec le titulaire suit un régime jumeau. L’article L. 426-12 dispose : « Sous réserve qu’il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France, le conjoint d’un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l’Union européenne et d’une carte de séjour temporaire délivrée en application de l’article L. 426-11 se voit délivrer, s’il justifie avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-UE dans l’autre Etat membre, disposer de ressources stables et suffisantes ainsi que d’une assurance maladie, une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » ». Trois conditions cumulatives donc pour le conjoint : même délai de trois mois, vie commune légale préalable dans l’autre État membre, ressources et assurance. Et une limite à connaître : « La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. Par dérogation à l’article L. 414-10, cette carte n’autorise pas l’exercice d’une activité professionnelle dans l’année qui suit sa première délivrance ». Le conjoint dispensé de visa ne peut pas travailler la première année : les couples qui comptaient sur deux salaires dès l’arrivée doivent anticiper cette année blanche. Un cas particulier mérite l’attention des Tunisiens : l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 s’applique sur les points qu’il traite, et la législation française sur les autres. Dans l’affaire lyonnaise de 2023, la cour a combiné l’article 3 de cet accord, qui ouvre un titre salarié d’un an renouvelable sur présentation d’un contrat de travail visé, avec l’ancien article L. 313-4-1 devenu L. 426-11, pour juger que le Tunisien titulaire d’un titre italien qui veut travailler en France doit, s’il veut bénéficier de l’exemption du visa de longue durée, déposer sa demande dans les trois mois suivant son entrée. L’accord bilatéral n’efface donc pas le guichet des trois mois : il s’y ajoute. De même, les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire titulaires d’un titre d’un autre État membre doivent vérifier leur régime propre avant d’invoquer la voie générale, car leur protection et leurs documents de voyage obéissent à des règles spéciales. Enfin, les enfants du couple ne bénéficient d’aucune dispense de visa équivalente à celle du conjoint dans l’article L. 426-12 : selon leur âge et leur situation, ils relèveront du regroupement familial, d’un visa pour études ou d’un titre propre, et leur dossier doit être préparé en parallèle, avec ses propres délais consulaires, plutôt que découvert à l’arrivée.

Pour les enfants, l’article L. 426-12 n’ouvre pas de dispense équivalente : ils relèvent des règles de droit commun de l’admission au séjour des mineurs et du regroupement familial, ce qui impose de préparer leur dossier séparément plutôt que de supposer qu’ils suivent automatiquement le titulaire.

II. La chaîne des conséquences : ressources, assurance, puis carte française de dix ans

A. Le dossier qui tient : ressources au SMIC, assurance, logement et préfecture

Une fois le bon titre visé et le délai des trois mois calé, tout se joue sur la solidité du dossier, et d’abord sur les ressources. L’article L. 426-11 exige des ressources stables et suffisantes, d’un montant au moins égal au salaire minimum de croissance, appréciées aussi au regard des conditions de logement. Le texte précise : « Pour l’application du présent article, sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail ». Salaires, revenus d’activité non salariée et ressources du conjoint comptent ; allocations familiales, revenu de solidarité active et allocations chômage ne comptent pas. Un dossier bâti pour moitié sur des prestations sociales s’effondre à l’instruction, même avec dix ans de vie en Italie derrière soi.

L’appréciation de ces ressources a été cadrée par la cour administrative d’appel de Paris le 23 septembre 2026, dans un arrêt qui concerne la carte française mais dont le raisonnement éclaire tout le contentieux des ressources : pour la carte de résident de longue durée-UE, l’étranger doit justifier de cinq ans de résidence et disposer, à la date de la décision statuant sur sa demande, de ressources stables, régulières et suffisantes sans recourir à l’aide sociale ; le montant doit atteindre au moins le SMIC à cette date, mais le texte n’impose pas que le demandeur ait disposé du SMIC sur toute la période antérieure (CAA Paris, 23 septembre 2026, 26PA00772). En l’espèce, un attaché temporaire d’enseignement et de recherche dont les revenus avaient chuté en 2020 et 2021 du fait de l’épidémie de Covid a obtenu l’annulation du refus et l’injonction de délivrer la carte. La leçon pour les parcours entre pays : une année creuse liée à la mobilité, à un changement d’employeur ou à une crise ne condamne pas le dossier si les ressources sont au niveau au jour où l’administration statue ; en revanche, des ressources durablement sous le plancher à cette date fondent un refus.

Le deuxième pilier est l’assurance maladie couvrant la durée du séjour, exigée par tous les textes de la chaîne, et le troisième est le logement, puisque les ressources sont appréciées au regard des conditions de logement et que le maire de la commune d’installation donne son avis. Concrètement, il faut arriver avec un bail ou une attestation d’hébergement crédible, une couverture maladie effective dès l’entrée, et des relevés qui montrent des ressources propres au niveau requis. Pour le visiteur, l’exigence est encore plus frontale : « L’étranger qui apporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-24 du même code, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » visiteur  » d’une durée d’un an », avec en plus l’engagement de n’exercer aucune activité professionnelle. Le visiteur européen fortuné qui télétravaille pour son ancien employeur milanais doit donc choisir : visiteur sans travail, ou salarié avec autorisation de travail, mais pas un entre-deux. La demande se dépose auprès de la préfecture du domicile, et à Paris c’est le préfet de police qui statue, comme l’illustre l’affaire parisienne de septembre 2026. Les salariés concernés vérifieront aussi avec les avocats en droit social à Paris que leur contrat et leur autorisation de travail correspondent bien à la mention sollicitée, car un décalage entre le contrat et la carte fragilise le renouvellement.

B. Cinq ans plus tard : basculer vers la carte française de dix ans

Le parcours ne s’arrête pas au premier titre français. Après cinq ans de résidence régulière et ininterrompue en France, le droit commun de l’installation offre la carte de résident de longue durée-UE française, valable dix ans et renouvelable. L’article L. 426-17 dispose : « L’étranger qui justifie d’une résidence régulière ininterrompue d’au moins cinq ans en France au titre d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d’une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 426-18, une carte de résident portant la mention  » résident de longue durée-UE  » d’une durée de dix ans ». Le même article ajoute le plancher : « Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance », avec prise en compte des ressources propres hors prestations familiales et allocations de solidarité. Les années passées sous carte italienne ou espagnole ne comptent pas pour ces cinq ans : seules les années de séjour régulier en France ouvrent la carte française, et les membres de la famille doivent eux aussi justifier de cinq ans de présence régulière en France.

Deux filtres resserrent encore l’accès. D’une part, l’article L. 426-18 exclut du décompte les années passées sous certains titres, notamment étudiant et stagiaire : les années d’études en France ne capitalisent pas pour la carte de dix ans. D’autre part, la délivrance est subordonnée à l’intégration républicaine : « La décision d’accorder la carte de résident portant la mention  » résident de longue durée-UE  » prévue à l’article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d’intégration républicaine prévues à l’article L. 413-7 », et l’article L. 413-7 subordonne la première délivrance à l’intégration appréciée « en particulier au regard du résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3, qui doit être supérieur à un seuil fixé par décret, et de sa connaissance de la langue française de nature à lui permettre au moins de comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée », avec saisine du maire pour avis et dispense de langue après soixante-cinq ans. Le parcours entre pays doit donc intégrer, dès les premières années, l’apprentissage du français et le respect du contrat d’intégration : la carte de dix ans se prépare dès la première carte d’un an.

Le contentieux récent montre que ces conditions s’appliquent strictement mais sans excès. Dans l’arrêt parisien du 23 septembre 2026 déjà cité, la cour a annulé le refus du préfet de police et enjoint de délivrer la carte dans un délai de deux mois, avec 1 200 euros au titre des frais, parce que le niveau de ressources s’apprécie au jour de la décision et qu’une baisse ponctuelle liée au Covid ne valait pas insuffisance structurelle. À l’inverse, les arrêts de Toulouse et de Lyon rappellent que le non-respect du délai de trois mois, lui, ne pardonne pas. Une fois la carte française de dix ans obtenue, son renouvellement suit le calendrier du site officiel : sur le site de l’administration numérique des étrangers, la demande se fait au plus tôt quatre mois et au plus tard deux mois avant l’expiration, selon la fiche officielle consacrée à la carte de résident de longue durée-UE. En pratique, tant que la carte française n’est pas délivrée, il faut conserver le titre du premier État membre en cours de validité et garder la preuve de chaque entrée, de chaque contrat et de chaque ressource : c’est ce faisceau qui fait la différence entre une continuité démontrée et une rupture que la préfecture, puis le juge, retiendront contre le demandeur.

Le calendrier pratique se résume alors en quatre temps. Avant le départ : faire vérifier quel titre français viser, réunir les preuves de ressources propres au niveau du SMIC sur plusieurs mois, souscrire une assurance maladie couvrant la durée du séjour, et sécuriser un logement permettant l’avis du maire. Dans les trois mois de l’entrée : déposer la demande de titre en préfecture, conserver la preuve du dépôt et celle de la date d’entrée, et ne pas faire voyager le conjoint séparément sans coordination des deux dossiers. La première année : respecter l’interdiction de travail du conjoint en carte vie privée et familiale, et garder chaque bulletin de salaire, chaque avis d’imposition et chaque attestation d’assurance, car ce sont eux qui feront, cinq ans plus tard, la carte de dix ans. À l’approche de la cinquième année : préparer la langue française et l’examen d’intégration, vérifier l’absence d’interruption de séjour, et anticiper le renouvellement de la carte de dix ans, dont la demande sur le site de l’administration numérique se fait au plus tôt quatre mois et au plus tard deux mois avant l’expiration. Ce séquençage n’a rien d’administratif au sens second du terme : chaque étape manquée rouvre la chaîne des refus, et chaque étape tenue rapproche de l’installation durable.

Conclusion

Le résident de longue durée-UE d’Italie, d’Espagne ou du Portugal n’a pas besoin de visa pour s’installer en France, mais il a besoin d’un titre français, et vite : trois mois à compter de l’entrée pour déposer la demande, avec des ressources au moins égales au SMIC hors prestations sociales, une assurance maladie et un logement permettant l’avis du maire. Le conjoint qui a vécu avec lui dans l’autre État membre peut obtenir une carte vie privée et familiale dans le même délai de trois mois, sans travailler la première année ; les textes n’ouvrent pas de dispense équivalente pour les autres situations, qui relèvent du droit commun. Passé le délai sans demande, le refus et l’obligation de quitter le territoire ont été validés par les juges ; dans le délai, l’éloignement pour maintien sans titre a été annulé. Cinq ans de séjour régulier en France ouvrent ensuite la carte française de dix ans, au niveau de ressources du jour de la décision, à l’examen et à la langue française près. Quatre gestes mettent ce parcours à l’abri : vérifier avant de partir quel titre français viser et quelles ressources présenter, déposer dans les trois mois de l’entrée, préparer séparément le dossier du conjoint et des enfants, et construire dès la première année les cinq ans, la langue et l’intégration qui feront la carte de dix ans.

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