Un préavis de grève couvrant le mois d’octobre 2026 a été déposé dans les collectivités territoriales, et des appels à la grève circulent aussi dans les transports et plusieurs entreprises privées. Pour un salarié qui veut faire grève, trois questions se posent dans l’ordre : le mouvement est-il couvert par un préavis valable, quelle retenue sur salaire va apparaître sur le bulletin de paie, et comment réagir si l’employeur sanctionne ou licencie à la suite du mouvement. Cet article répond aux trois, avec les textes applicables au 1er octobre 2026, deux arrêts récents de la Cour de cassation et la marche à suivre pour contester, y compris devant le conseil de prud’hommes de Paris.
Le point de départ est simple. Dans le secteur privé hors service public, le salarié n’a pas de préavis à déposer lui-même : il rejoint un mouvement collectif déjà engagé. Dans les services publics et les entreprises chargées d’un service public, un préavis syndical de cinq jours francs doit précéder la grève, et une négociation est obligatoire pendant ce délai. La retenue sur salaire doit rester strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt, et toute sanction prise en raison de la participation à une grève licite expose l’employeur à une nullité. Chaque situation se vérifie avec des pièces précises : préavis syndical, bulletins de paie, plannings, échanges écrits avec l’employeur.
I. Faire grève en octobre 2026 sans commettre de faute
A. Préavis de grève : qui le dépose, à qui et dans quel délai
La première vérification porte sur le préavis. Lorsque les personnels mentionnés à l’article L. 2512-1 du code du travail exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d’un préavis, selon l’article L. 2512-2 du code du travail. Le champ d’application de ce chapitre vise notamment, selon l’article L. 2512-1 du code du travail : « 2° Aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d’un service public. » Les agents de l’État, des régions, des départements et des communes de plus de 10 000 habitants relèvent du même chapitre.
Concrètement, le préavis émane d’une organisation syndicale représentative, jamais d’un salarié isolé. La Cour de cassation l’a rappelé le 5 février 2025 dans l’arrêt Keolis (pourvoi n° 22-24.601) : « Le préavis émane d’une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service intéressé. Il précise les motifs du recours à la grève. » (Cass. soc., 5 février 2025, n° 22-24.601). Un tract anonyme, un message sur un réseau social ou une décision prise entre collègues à la pause ne valent pas préavis. Le salarié qui cesse le travail hors de tout préavis, là où un préavis est exigé, s’expose à une retenue traitée comme une absence injustifiée et, dans les cas graves, à une sanction disciplinaire.
Le délai est de cinq jours francs. Le texte dispose que « Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement, de l’entreprise ou de l’organisme intéressé. Il mentionne le champ géographique et l’heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée. », dispose l’article L. 2512-2 du code du travail. Le préavis déposé par la fédération SUD Collectivités Territoriales pour octobre 2026 illustre le mécanisme : un préavis fédéral couvrant une période permet aux agents territoriaux de cesser le travail sur la période annoncée sans déposer chacun un préavis individuel. Avant de faire grève, le salarié vérifie donc trois mentions : l’organisation signataire et sa représentativité, la période couverte avec l’heure de début, et le champ géographique et professionnel visé. Si son service et ses dates y figurent, il est couvert.
Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier, car « Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier. » (l’article L. 2512-2 du code du travail). Cette négociation obligatoire explique pourquoi un préavis aboutit parfois à un préavis levé ou à un protocole de fin de conflit : l’employeur public qui refuse toute discussion prend un risque contentieux et social. Pour le salarié, la conséquence pratique est de conserver la trace du calendrier : date de dépôt du préavis, dates de négociation annoncées, éventuel relevé de conclusions. Ces pièces servent si l’employeur conteste ensuite la licéité du mouvement.
Dans le secteur privé hors service public, aucune de ces formalités ne pèse sur le salarié. Il n’a pas à prévenir son employeur, pas à poser un congé, pas à motiver son absence à l’avance. Il suffit qu’il s’associe à un mouvement collectif répondant à des revendications professionnelles. L’employeur ne peut pas exiger que le salarié déclare à l’avance son intention de faire grève, et il ne peut pas le contraindre à se déclarer gréviste avant le début du mouvement, hors régimes déclaratifs propres à certains transports. Le salarié prévient en pratique son responsable le matin même ou ne se présente pas au poste, puis régularise par écrit en indiquant qu’il participait à un mouvement de grève national ou interprofessionnel suivi dans l’entreprise.
Un cas particulier mérite l’attention en Île-de-France : les entreprises de transport public de voyageurs. Le préavis y obéit à des règles spéciales du code des transports, avec des déclarations préalables individuelles dans certaines entreprises, et la jurisprudence Keolis du 5 février 2025 a sanctionné les préavis déposés à un niveau inadapté. Un conducteur de bus parisien ou un agent de station ne se contente donc pas d’un mot d’ordre national : il vérifie que le préavis couvre son entreprise, son réseau et sa catégorie, et il respecte la procédure de déclaration propre à son employeur. À défaut, l’absence peut être requalifiée en absence injustifiée. Les salariés des autres secteurs privés n’ont pas cette contrainte, mais ils gagnent toujours à vérifier l’existence d’un appel national ou d’un mot d’ordre suivi dans l’entreprise, car c’est la première pièce que le juge demandera en cas de litige sur la qualification de l’absence.
Pour approfondir le contexte des mouvements de l’automne dans le secteur public, le dossier consacré à la grève du 29 septembre 2026 dans la fonction publique, à la réquisition et au service minimum reste utile : grève du 29 septembre 2026 dans la fonction publique, réquisition, service minimum et retenue sur traitement. Le présent article traite pour sa part du régime général du préavis, de la retenue sur salaire et de la contestation des sanctions, dans le privé comme dans le public.
B. Grève dans le privé et dans le public : ce que le salarié peut faire et ce qui reste interdit
Une fois le préavis vérifié là où il est exigé, le salarié gréviste dispose d’un droit protégé, mais ce droit a des limites précises. Dans le secteur privé, la grève se définit comme une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles. Trois éléments cumulatifs en découlent : un arrêt de travail effectif, un mouvement collectif d’au moins deux salariés (sauf entreprise à salarié unique ou appel national suivi par le seul salarié de l’entreprise), et des revendications d’ordre professionnel. Un arrêt pour un motif purement personnel, sans revendication collective, n’est pas une grève. Inversement, des revendications portant sur les salaires, les effectifs, les conditions de travail ou l’organisation du service relèvent bien du droit de grève.
Le salarié gréviste peut cesser le travail, participer à des manifestations, distribuer des tracts et occuper de façon pacifique les lieux de travail sans les bloquer. Il ne peut pas bloquer l’accès de l’entreprise, séquestrer des dirigeants, dégrader du matériel, empêcher les non-grévistes de travailler ni divulguer des secrets professionnels sous couvert du mouvement. La frontière passe par l’entrave et la violence : la grève suspend le contrat, elle n’autorise ni les voies de fait ni le sabotage. Les débordements individuels commis à l’occasion d’une grève licite restent sanctionnables à titre personnel, y compris par un licenciement si les faits sont graves, sans que cela remette en cause la licéité du mouvement collectif lui-même.
La protection centrale figure à l’article L. 2511-1 du code du travail : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. » La faute lourde suppose une intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise, comme des dégradations volontaires ou des actes de violence caractérisés. Une simple participation au mouvement, même massive, même répétée, même coûteuse pour l’employeur, ne constitue jamais une faute lourde. Le même article ajoute une garantie sur les discriminations : « Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire » (l’article L. 2511-1 du code du travail), notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. Un salarié ne peut donc pas être privé d’une prime, d’une augmentation ou d’un avancement au seul motif qu’il a fait grève.
La sanction du licenciement prononcé en violation de cette protection est la nullité. Le texte dispose que « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » (l’article L. 2511-1 du code du travail). La nullité signifie que le licenciement est réputé n’avoir jamais existé : le salarié peut demander sa réintégration et le paiement des salaires perdus, ou à défaut une indemnité qui ne peut pas être inférieure à six mois de salaire, comme le prévoit l’article L. 1235-3-1 du code du travail. Cette protection s’applique dès le premier jour d’embauche, sans condition d’ancienneté, et elle couvre aussi les représentants du personnel grévistes, qui cumulent la protection liée au mandat et celle liée à la grève.
Dans la fonction publique et les services publics, le régime ajoute le service minimum et la réquisition dans certains secteurs, notamment la santé, les transports et la sécurité. Le fonctionnaire assigné à un service minimum et qui refuse de l’assurer commet une faute disciplinaire, même si le préavis couvre la journée. L’agent vérifie donc, avant chaque journée de grève, s’il figure sur un tableau d’astreinte ou de service minimum notifié par écrit. La réquisition individuelle, lorsqu’elle est régulière, s’impose ; sa contestation passe par le juge administratif, pas par le refus d’obtempérer sur place. En dehors de ces assignations, le fonctionnaire fait grève librement sur la période couverte par le préavis, sans autorisation préalable de son chef de service.
Une erreur fréquente consiste à confondre grève et droit de retrait. Le droit de retrait suppose un danger grave et imminent pour la vie ou la santé et s’exerce individuellement sans préavis ; la grève suppose des revendications professionnelles collectives et, dans les services publics, un préavis syndical. Invoquer un droit de retrait pour participer à un cortège expose à une retenue pour absence injustifiée. Autre erreur : croire que la grève suspend toute obligation. L’obligation de loyauté subsiste pour ce qui ne relève pas de la cessation du travail : un gréviste ne peut pas dénigrer publiquement l’entreprise au-delà de la critique liée aux revendications, ni utiliser les fichiers clients pour organiser le mouvement. Dernière erreur, coûteuse à Paris où les journées de manifestation sont fréquentes : s’absenter toute la journée alors que le mouvement d’entreprise ne couvre que deux heures de débrayage. Seule la durée effective de la cessation est protégée ; le surplus d’absence relève du régime des absences injustifiées.
II. Retenue sur salaire et contestation après la grève
A. Calculer la retenue sur salaire, lire son bulletin de paie et agir dans les trois ans
Faire grève fait perdre le salaire correspondant à la durée non travaillée. La Cour de cassation l’a rappelé le 5 février 2025 dans l’arrêt La Poste (pourvoi n° 23-21.250) : « L’exercice du droit de grève suspend l’exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l’arrêt de travail résultant de l’exercice de ce droit, en sorte que l’employeur est délivré de l’obligation de payer le salaire, peu important que, pendant cette période, le salarié n’ait eu normalement aucun service à assurer. » (Cass. soc., 5 février 2025, n° 23-21.250). Aucun texte n’impose à l’employeur de maintenir le salaire du gréviste, et le salarié ne peut pas exiger que la journée soit imputée sur ses congés payés sans l’accord de l’employeur.
La retenue doit en revanche rester strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt. Pour les personnels soumis au chapitre du préavis, l’article L. 2512-5 du code du travail prévoit que « l’absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille. » Les suppléments pour charges de famille sont donc exclus de l’assiette de la retenue. Dans le secteur privé, la règle jurisprudentielle est identique dans son esprit : la retenue se calcule au prorata exact du temps de grève, sans abattement forfaitaire et sans arrondi défavorable. Une grève d’une heure sur une journée de sept heures donne une retenue d’un septième du salaire journalier, pas d’une journée entière. Une retenue d’une journée pour un débrayage de deux heures est excessive et ouvre droit à répétition du trop-perçu.
L’arrêt La Poste du 5 février 2025 fixe une limite remarquable aux retenues élargies. L’employeur avait appliqué une retenue de deux jours pour une grève d’un samedi, en incluant le dimanche de repos qui suivait. La Cour approuve les juges du fond d’avoir ordonné la rémunération du dimanche : « l’absence du salarié résultant d’un temps de repos postérieur à la fin d’un mouvement de grève ne constitue pas une absence de service fait par suite de la cessation concertée du travail et doit être rémunérée. » (Cass. soc., 5 février 2025, n° 23-21.250). Le conseil de prud’hommes en avait déduit exactement que « les dimanches suivant ces journées, après que la grève avait pris fin, devaient être rémunérés. » (Cass. soc., 5 février 2025, n° 23-21.250). La leçon vaut au-delà du cas postal : l’employeur ne peut pas étendre la retenue aux jours de repos qui suivent la fin du mouvement, ni appliquer un décompte non proportionnel qui revient à punir la participation à la grève.
Le contrôle passe par le bulletin de paie. Lors du paiement du salaire, l’employeur remet au salarié une pièce justificative dite bulletin de paie, selon l’article L. 3243-2 du code du travail. Le salarié vérifie sur le bulletin du mois de la grève : la ligne de retenue avec son libellé, le nombre d’heures ou de jours décomptés, la base de calcul retenue et sa cohérence avec l’horaire contractuel. En octobre 2026, beaucoup de bulletins sont dématérialisés ; le salarié télécharge et conserve le PDF, car l’accès au coffre-fort numérique peut être coupé après un départ de l’entreprise. Il compare la retenue avec son propre décompte : jour et heures de grève, préavis applicable, planning du mois, attestations de collègues si besoin. Un écart de quelques dizaines d’euros sur une journée peut révéler un mode de calcul faux appliqué à tout le service, et donc un rappel collectif.
Exemple chiffré. Un salarié parisien payé 2 400 euros bruts mensuels pour 151,67 heures fait grève un jeudi entier. La retenue proportionnelle vaut 2 400 divisés par 151,67, soit environ 15,83 euros par heure, multipliés par 7 heures, soit environ 110,80 euros. Si l’employeur retient 160 euros au motif d’un forfait journalier interne, le trop-perçu atteint environ 49 euros pour cette seule journée. Multiplié par trois journées de grève dans le mois et par les salariés du service, le rappel devient significatif. Le salarié adresse d’abord une demande écrite de régularisation avec son décompte, puis une mise en demeure chiffrée, avant toute saisine.
Le délai pour agir est de trois ans. Selon l’article L. 3245-1 du code du travail : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années, ou des trois années précédant la rupture du contrat si le contrat est rompu. Une retenue excessive d’octobre 2026 peut donc être réclamée jusqu’en octobre 2029, mais attendre fait perdre les preuves : plannings effacés, collègues partis, souvenirs estompés. La saisine rapide du conseil de prud’hommes, avec le bulletin de paie et le décompte, reste la stratégie la plus solide. La mise en demeure envoyée dans les semaines qui suivent interrompt utilement les discussions et fige la position de l’employeur.
B. Contester une sanction ou un licenciement : nullité, indemnités et recours devant le conseil de prud’hommes
La contestation commence par la qualification de la mesure. Après une grève, l’employeur peut être tenté de sanctionner un salarié pour des faits qui sont en réalité l’exercice normal du droit de grève : participation au mouvement, distribution de tracts, prise de parole en assemblée. Or l’article L. 1132-1 du code du travail dispose qu’« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte » en raison de critères protégés, et la jurisprudence étend cette protection à la participation à une grève licite via l’article L. 2511-1. Le salarié qui reçoit un avertissement, une mise à pied ou une mutation dans les semaines qui suivent une grève demande par écrit les motifs précis et compare les dates : une sanction notifiée quinze jours après un mouvement, sans fait nouveau, fait présumer un lien avec la grève.
La procédure disciplinaire obéit à des délais stricts que l’employeur pressé méconnaît souvent. Selon l’article L. 1332-2 du code du travail, le salarié convoqué peut se faire assister, l’employeur recueille ses explications, puis « La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Elle est motivée et notifiée à l’intéressé. » Une sanction notifiée le lendemain de l’entretien ou trois mois après est irrégulière. De plus, aucune sanction antérieure de plus de trois ans ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction. Le salarié conserve donc la convocation, le compte rendu de l’entretien, la notification et tous les avertissements antérieurs : chaque vice de procédure affaiblit la sanction devant le juge.
Si la mesure va jusqu’au licenciement, la nullité est encourue dès lors qu’aucune faute lourde n’est établie. Le salarié licencié pour avoir fait grève en octobre 2026 peut demander au conseil de prud’hommes soit sa réintégration avec rappel des salaires perdus, soit, s’il ne souhaite pas revenir ou si la réintégration est impossible, une indemnité qui ne peut pas être inférieure à six mois de salaire. Le fondement est clair : « le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. » (l’article L. 1235-3-1 du code du travail). Ce plancher de six mois s’applique sans condition d’ancienneté et sans application du barème Macron, car le barème ne concerne pas les licenciements nuls. S’y ajoutent le rappel des salaires et des primes perdus, l’indemnité de licenciement, l’indemnité compensatrice de congés payés et, le cas échéant, des dommages-intérêts pour discrimination syndicale.
À Paris et en Île-de-France, le recours se porte devant le conseil de prud’hommes du lieu de travail ou du domicile du salarié. Le salarié parisien dont l’entreprise est installée dans la capitale saisit le conseil de prud’hommes de Paris, 27 rue Louis Blanc dans le 10e arrondissement, en section commerce, industrie ou encadrement selon son statut. La requête mentionne l’identité des parties, l’exposé des faits avec la chronologie du mouvement et de la sanction, les demandes chiffrées et les pièces : préavis syndical couvrant la période, bulletins de paie avec les retenues, convocation et notification de la sanction, attestations de collègues, échanges écrits. Pour une retenue excessive ou une sanction en cours d’exécution, le référé prud’homal permet d’obtenir rapidement une provision ou la suspension des effets, avant le jugement au fond. Quand la sanction prise après une grève doit être portée devant le juge, la voie consiste à saisir les prud’hommes avec un dossier chiffré et daté, plutôt qu’à multiplier les courriers sans effet.
Les délais pratiques parisiens imposent d’anticiper : une audience de conciliation puis de jugement s’étalent sur plusieurs mois, et le bureau de jugement départagé ajoute un délai supplémentaire. Le salarié ne démissionne pas sous le coup de la colère et ne signe pas de rupture conventionnelle précipitée pour solder le conflit : la rupture conventionnelle conclue pour faire échec à une nullité reste contestable, mais elle complique la preuve. Il continue à se présenter au poste sauf dispense écrite, respecte les procédures internes et fait constater tout comportement discriminatoire post-grève : retrait de responsabilités, changement d’horaires ciblé, évaluations brutalement dégradées. Chaque fait daté et attesté renforce la demande d’indemnisation.
Le dossier de contestation type tient en six pièces : le préavis syndical applicable avec sa période et son champ, le calendrier personnel de grève du salarié, les bulletins de paie des mois concernés avec le calcul de la retenue contestée, la convocation à l’entretien et la notification de la sanction avec leurs dates, les écrits de l’employeur liant la mesure au mouvement, et deux à trois attestations de collègues conformes aux exigences de forme. Avec ce dossier, la requête prud’homale demande l’annulation de la sanction ou la nullité du licenciement, le rappel de salaire correspondant aux retenues excessives sur trois ans, la réintégration ou l’indemnité d’au moins six mois, et les intérêts. Sans ce dossier, la contestation se réduit à des affirmations que l’employeur réfutera par ses propres pièces.
Conclusion
En octobre 2026, le salarié qui veut faire grève vérifie d’abord la couverture du mouvement : préavis syndical de cinq jours francs avec motifs, champ et durée dans les services publics, appel collectif à revendications professionnelles dans le privé. Il exerce ensuite son droit sans débordement, en sachant que seule une faute lourde peut justifier une rupture et que tout licenciement prononcé sans faute lourde est nul. Il contrôle enfin sa paie au prorata exact des heures non travaillées, suppléments pour charges de famille exclus, jours de repos postérieurs au mouvement rémunérés, et il agit dans les trois ans en cas de trop-perçu. Sanction disciplinaire irrégulière, discrimination post-grève et licenciement nul se contestent devant le conseil de prud’hommes avec un dossier daté et chiffré. Ces réflexes simples transforment une journée de grève en exercice de droit maîtrisé, au lieu d’un contentieux subi.