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Impôt sur le revenu 2027 : le barème indexé de 2 %, qui paiera vraiment moins ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Impôt sur le revenu 2027 : le barème indexé de 2 %, qui paiera vraiment moins ?

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Au 1er octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 est présenté en Conseil des ministres et la presse annonce un barème de l’impôt sur le revenu revalorisé d’environ 2 %. La question que se pose chaque foyer est simple : vais-je vraiment payer moins d’impôt l’an prochain ? La réponse tient en trois phrases. D’abord, ce qui circule est un projet, pas une loi votée : les seuils publiés ne s’appliqueront aux revenus de 2026, déclarés au printemps 2027, que si le Parlement les adopte. Ensuite, si l’indexation est votée telle qu’annoncée, les contribuables dont les revenus ont stagné en 2026 paieront un peu moins, ceux dont les revenus ont suivi l’inflation paieront à peu près autant, et personne ne verra son taux changer. Enfin, le droit applicable aujourd’hui reste l’article 197 du code général des impôts dans sa version issue de la loi de finances pour 2026, avec des seuils plus bas et des montants de décote et de plafonnement qui devront eux aussi être actualisés par le vote.

Ces réserves ne sont pas des précautions de style. Un barème annoncé n’est pas un barème applicable, et confondre les deux conduit à de mauvaises décisions : moduler son prélèvement à la source sur une base fausse, anticiper une baisse qui n’existe pas encore, ou croire qu’on change de tranche alors que seule une fraction du revenu est concernée. Cet article distingue l’annonce, le texte en vigueur et l’effet réel, foyer par foyer, chiffres et sources à l’appui.

I. L’annonce du 1er octobre et le texte qui s’applique aujourd’hui

A. Ce que le projet de loi de finances pour 2027 annonce

Le 1er octobre 2026 au matin, BFM Business publie le 1er octobre 2026 au matin un article sur le nouveau barème : selon le journal, le gouvernement va revaloriser les tranches de l’ordre de 2 % pour suivre l’inflation, tandis que les taux resteraient inchangés, à 0, 11, 30, 41 et 45 % Ce sont les seuils d’entrée de chaque tranche qui seraient relevés, par part de quotient familial, pour calculer l’impôt dû sur les revenus perçus en 2026 et déclarés au printemps 2027.

Le tableau annoncé, toujours par part, est le suivant selon le journal : première tranche à 0 % jusqu’à 11 844 euros contre 11 600 euros aujourd’hui, puis 11 % de 11 845 à 30 200 euros contre 29 579 euros aujourd’hui, 30 % de 30 201 à 86 353 euros contre 84 577 euros, 41 % de 86 354 à 185 737 euros contre 181 917 euros, et 45 % au-delà de 185 737 euros. Chaque seuil augmente dans la même proportion : 11 844 euros rapportés à 11 600 euros, 30 200 euros rapportés à 29 579 euros, 86 353 euros rapportés à 84 577 euros et 185 737 euros rapportés à 181 917 euros donnent tous un rapport d’environ 1,021, soit une hausse d’environ 2,1 %. L’article parle d’une indexation de 2 %, son propre intertitre évoque des seuils relevés d’environ 2,1 %, et il relie ce chiffre à l’inflation de l’année 2026, estimée autour de 2,1 % selon les dernières évaluations de l’Insee qu’il cite. Il faut donc lire l’annonce ainsi : une revalorisation arrondie à 2 % dans le discours, calibrée en réalité sur l’inflation constatée de 2026, de l’ordre de 2,1 %.

Le raisonnement affiché est celui que le même article résume d’une phrase : empêcher que la seule inflation fasse grimper l’impôt. Quand les salaires augmentent de 2 % pour suivre des prix qui augmentent de 2 %, le pouvoir d’achat réel n’a pas bougé ; relever les seuils dans la même proportion maintient la charge fiscale réelle à peu près inchangée. C’est la mécanique habituelle de l’indexation, qui avait déjà failli être abandonnée : l’article rappelle qu’un gel du barème avait été envisagé lors de la préparation du budget 2026 avant que le barème ne soit finalement revalorisé de 0,9 %. Pour 2027, le gouvernement reviendrait donc à l’indexation normale. Les Echos confirment cette orientation en annonçant que l’exécutif ne proposera pas de gel du barème de l’impôt sur le revenu, et rappellent que cette piste avait déjà été écartée l’an dernier au profit d’une revalorisation finale de 0,9 %. La constance est instructive : deux années de suite, le gel est envisagé pendant l’été puis abandonné à l’automne, parce que son rendement politique est négatif et son effet mécanique massif. Le foyer qui suit ces annonces doit donc retenir la leçon des deux derniers automnes : tant que la loi n’est pas votée, le gel comme l’indexation restent des hypothèses, et seule la promulgation fige les seuils qui serviront au calcul.

Le calendrier parlementaire impose lui aussi de la patience. Déposé début octobre, le projet de loi de finances est examiné par l’Assemblée nationale puis par le Sénat tout au long de l’automne, avec ses centaines d’amendements, ses allers-retours entre les deux chambres et, souvent, une commission mixte paritaire pour trancher les désaccords. La promulgation n’intervient qu’en toute fin d’année, parfois dans les derniers jours de décembre. Entre l’annonce du 1er octobre et le texte définitif, il se passe donc près de trois mois pendant lesquels chaque seuil peut encore bouger. Les années précédentes l’ont montré : un gel envisagé en septembre peut être abandonné en novembre, un taux de revalorisation peut être ajusté au fil des débats, et des mesures nouvelles peuvent s’ajouter au texte initial. Suivre les votes, et non les seules annonces, est la seule façon de savoir à quoi s’en tenir.

Mais un projet présenté en Conseil des ministres n’est pas une loi. Le Parlement peut amender les seuils, en ajouter, en retrancher, ou geler tout ou partie du barème comme il l’avait envisagé l’an dernier. Tant que la loi de finances pour 2027 n’est ni votée ni promulguée, aucun de ces chiffres ne crée de droit. Le contribuable qui lit 11 844 euros lit une intention chiffrée du gouvernement, pas le montant qui figurera sur son avis d’imposition de l’été 2027. C’est la première chose à vérifier avant tout calcul personnel, et c’est aussi ce qui distingue cet article des commentaires qui présentent déjà le nouveau barème comme acquis.

B. Ce que dit aujourd’hui le texte en vigueur

En attendant le vote, le calcul de l’impôt reste régi par l’article 197 du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Ce texte dispose : « L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 11 600 € le taux de : – 11 % pour la fraction supérieure à 11 600 € et inférieure ou égale à 29 579 € ; – 30 % pour la fraction supérieure à 29 579 € et inférieure ou égale à 84 577 € ; – 41 % pour la fraction supérieure à 84 577 € et inférieure ou égale à 181 917 € ; – 45 % pour la fraction supérieure à 181 917 €. » Ce sont ces seuils, et non ceux du projet, qui ont servi au calcul de l’impôt sur les revenus de 2025 déclaré ce printemps.

La doctrine administrative confirme cette lecture. Le Bulletin officiel des finances publiques, dans sa page consacrée à la décote actualisée le 7 avril 2026, renvoie à la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, comme l’indique sa page sur la décote actualisée le 7 avril 2026. Autrement dit, chaque loi de finances revalorise le barème et les seuils associés pour les revenus de l’année en cours ; la loi de finances pour 2027 fera de même pour les revenus de 2026 si elle reprend le dispositif annoncé, et seulement à ce moment-là.

Le principe du calcul, lui, ne change jamais d’une année sur l’autre. L’article 193 du code général des impôts dispose : « le revenu imposable est pour le calcul de l’impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l’article 194 , d’après la situation et les charges de famille du contribuable. » Et il ajoute : « L’impôt brut est égal au produit de la cotisation ainsi obtenue par le nombre de parts. » Concrètement, on divise le revenu net imposable du foyer par son nombre de parts, on applique le barème à ce quotient, puis on multiplie le résultat par le nombre de parts. Les seuils annoncés dans la presse sont donc des seuils par part : un célibataire sans enfant raisonne sur une part, un couple marié sans enfant sur deux parts, et chaque enfant à charge ajoute des demi-parts ou des parts selon son rang et les règles de l’article 194.

De cette mécanique découle une précision que beaucoup de lecteurs ignorent et que l’article de BFM Business rappelle utilement : seule la fraction du quotient qui dépasse le seuil d’une tranche est imposée au taux de cette tranche. Passer dans la tranche à 30 % ne signifie jamais que tout le revenu est taxé à 30 % ; seule la partie du quotient familial qui dépasse 30 200 euros, si le projet est voté, supporterait ce taux. Un revenu par part de 31 000 euros ne serait imposé à 30 % que sur 800 euros. Cette progressivité par fraction explique pourquoi les gains de l’indexation sont diffus et modestes pour la plupart des foyers, comme le montrent les calculs qui suivent, et pourquoi l’expression « changer de tranche » exagère presque toujours l’enjeu.

II. Qui paiera vraiment moins, et de combien

A. Trois profils de foyers face à l’indexation

Le premier gagnant de l’indexation, c’est le contribuable dont le revenu n’a pas bougé en 2026. Prenons un célibataire sans enfant dont le revenu net imposable est de 30 000 euros en 2025 comme en 2026, soit une part. Avec le barème en vigueur, son impôt brut vaut 11 % de la fraction comprise entre 11 600 et 29 579 euros, soit 17 979 euros à 11 %, ce qui donne 1 977,69 euros, plus 30 % de la fraction comprise entre 29 579 et 30 000 euros, soit 421 euros à 30 %, ce qui donne 126,30 euros : total 2 103,99 euros, arrondi à 2 104 euros. Avec le barème annoncé, son quotient de 30 000 euros reste sous la nouvelle limite de 30 200 euros : il ne paie que 11 % de la fraction comprise entre 11 844 et 30 000 euros, soit 18 156 euros à 11 %, ce qui donne 1 997,16 euros, arrondi à 1 997 euros. Son gain est donc d’environ 107 euros, sans aucun changement de situation, par le seul déplacement des seuils. La presse a raison d’écrire que les contribuables dont les revenus ont stagné verront leur impôt diminuer : c’est arithmétique.

Le deuxième profil, c’est le foyer dont les revenus ont progressé comme l’inflation, de l’ordre de 2,1 % en 2026. Reprenons le même célibataire avec 30 630 euros de revenu en 2026 au lieu de 30 000 euros. Avec le barème annoncé, son impôt vaut 11 % de la fraction entre 11 844 et 30 200 euros, soit 18 356 euros à 11 %, ce qui donne 2 019,16 euros, plus 30 % de la fraction entre 30 200 et 30 630 euros, soit 430 euros à 30 %, ce qui donne 129 euros : total 2 148,16 euros, arrondi à 2 148 euros. En euros courants, il paie 44 euros de plus qu’en 2026 ; en euros constants, corrigés d’une inflation de 2,1 %, sa charge est quasiment stable. L’indexation ne lui fait pas de cadeau, elle lui évite une hausse occulte : sans revalorisation des seuils, ses 30 630 euros auraient été taxés sur l’ancien barème à hauteur de 2 103,99 euros plus 30 % de 1 051 euros, soit environ 2 419 euros. L’écart entre ces 2 419 euros et les 2 148 euros du barème indexé, soit environ 271 euros, mesure ce que l’indexation lui épargne. C’est le vrai service rendu par la mesure, invisible sur l’avis d’imposition mais réel.

Le troisième profil, c’est le couple. Prenons deux conjoints mariés sans enfant, deux parts, avec 60 000 euros de revenu net imposable. Le quotient par part est de 30 000 euros : l’impôt du foyer vaut deux fois l’impôt calculé sur une part, soit avec le barème actuel environ 4 208 euros et avec le barème annoncé environ 3 994 euros, donc un gain d’environ 214 euros si les revenus stagnent. Le seuil d’exonération totale du foyer passe dans le même temps de 23 200 euros, soit deux fois 11 600, à 23 688 euros, soit deux fois 11 844 : un couple qui gagne entre ces deux montants, aujourd’hui faiblement imposé, sortirait de l’impôt. À l’inverse, les foyers déjà non imposables ne gagnent rien à l’indexation, puisqu’on ne peut pas payer moins que zéro, et les très hauts revenus n’y gagnent qu’à la marge : relever le seuil d’entrée de la tranche à 45 % de 181 917 à 185 737 euros par part économise au maximum 4 % de 3 820 euros, soit environ 153 euros par part, une somme modeste rapportée à leur cotisation.

Pour appliquer ces calculs à sa propre situation, le foyer doit partir des deux chiffres qui figurent sur son avis d’imposition : le revenu net imposable, qui sert de base au quotient, et le nombre de parts, qui dépend de la situation de famille et des personnes à charge. Une erreur fréquente consiste à comparer le revenu brut du bulletin de salaire au seuil du barème, alors que le barème s’applique au revenu net imposable après déduction des frais professionnels, puis divisé par les parts. Une autre consiste à oublier que les revenus exceptionnels ou les plus-values suivent leurs propres règles et n’entrent pas toujours dans le même calcul. C’est en repartant de l’avis, et non du salaire affiché, que la comparaison entre l’ancien et le nouveau barème devient exacte.

Reste la question que tout le monde se pose devant ces gros chiffres du débat budgétaire : l’indexation est-elle compatible avec un budget d’économies ? Oui, et c’est même pour cela que le gouvernement la choisit. Ne pas indexer aurait fait entrer mécaniquement des centaines de milliers de foyers dans l’impôt ou dans les tranches supérieures, pour un rendement budgétaire immédiat mais politiquement coûteux : c’est exactement ce que le gel envisagé l’an dernier aurait produit avant d’être abandonné. Indexer, c’est renoncer à cette recette automatique. Le contribuable doit donc comprendre la mesure pour ce qu’elle est : non pas une baisse d’impôt décidée par générosité, mais le refus d’une hausse d’impôt silencieuse que l’inflation aurait provoquée toute seule.

B. Décote, plafonnement et prélèvement à la source : les trois prolongements à surveiller

Le barème ne fait pas tout l’impôt. Premier prolongement : la décote, qui efface ou atténue l’impôt des petits contribuables. L’article 197 du code général des impôts dispose : « Le montant de l’impôt résultant de l’application des dispositions précédentes est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 897 € et 45,25 % de son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de la différence entre 1 483 € et 45,25 % de son montant pour les contribuables soumis à imposition commune. » Pour l’imposition des revenus de 2025, le commentaire administratif de la décote indique que celle-ci est accordée aux contribuables dont la cotisation d’impôt brut est inférieure à 1 982 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 3 277 € pour les contribuables soumis à imposition commune (soit respectivement 1/45,25 % de 897 € et 1/45,25 % de 1 483 euros). L’indexation du barème fait mécaniquement entrer davantage de foyers dans le champ de la décote et augmente son montant pour ceux qui y sont déjà, puisque leur impôt brut baisse. Mais les montants de 897 et 1 483 euros sont écrits dans la loi : sans actualisation par la loi de finances pour 2027, ils resteraient en l’état. L’annonce du 1er octobre porte sur les tranches, pas sur la décote. Il faudra lire le texte voté pour savoir si la décote suit, comme c’est l’usage chaque année, ou si elle décroche.

Deuxième prolongement : le plafonnement des effets du quotient familial, qui limite l’avantage tiré des parts supplémentaires. L’article 197 du code général des impôts dispose : « La réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial ne peut excéder 1 807 € par demi-part » s’ajoutant à une ou deux parts selon la situation. Le commentaire administratif sur le plafonnement confirme ce montant de 1 807 euros par demi-part supplémentaire à compter de l’imposition des revenus de 2025. Ce plafond borne le gain que les familles nombreuses tirent de l’indexation : quand le barème baisse l’impôt calculé avec toutes les parts, l’écart avec l’impôt calculé sur une ou deux parts se réduit, et le plafonnement mord moins souvent, mais le plafond lui-même devra être revalorisé par la loi de finances pour produire son plein effet en 2027. Même réserve que pour la décote : l’annonce ne le mentionne pas, le texte voté tranchera.

Troisième prolongement, le plus concret au quotidien : le prélèvement à la source. Le taux prélevé chaque mois sur le salaire et l’acompte n’est pas le barème lui-même, mais il en découle : l’administration le calcule à partir de la dernière imposition établie et l’actualise chaque année. Les seuils qui commandent les taux réduits ou nuls suivent eux aussi l’indexation : la doctrine administrative sur le prélèvement à la source rappelle que le plafond de revenu fiscal de référence qui conditionne l’application d’un taux nul est indexé chaque année, le 1er septembre, comme la limite supérieure de la première tranche du barème Le foyer dont les revenus stagnent verra donc son taux baisser lors de la mise à jour annuelle, avec un décalage de plusieurs mois après le vote de la loi : l’effet sur le budget mensuel n’est pas immédiat le 1er janvier. Et si le taux appliqué paraît encore calculé sur l’ancien barème, la modulation à la baisse reste possible dans les conditions habituelles, puis la régularisation intervient avec l’avis d’imposition de l’été 2027. Celui qui constate ensuite une erreur sur cet avis, seuils mal appliqués ou situation de famille mal prise en compte, dispose des voies de réclamation ordinaires : c’est typiquement le moment où l’aide d’un professionnel prend son sens, et où il peut être utile de faire vérifier son avis par un avocat fiscaliste à Paris habitué à traiter les contestations d’impôt sur le revenu, qui saura dire si l’écart vient du barème, du quotient ou d’un autre élément de la liquidation.

Concrètement, voici le calendrier qui attend le foyer. D’octobre à décembre 2026, il ne se passe rien d’opérationnel : le prélèvement à la source continue sur les bases actuelles et aucune démarche n’est requise. En janvier 2027, le taux de prélèvement est mis à jour par l’administration à partir de la dernière imposition connue, en tenant compte du barème voté ; c’est à ce moment-là que l’effet de l’indexation commence à se voir sur les bulletins de salaire, avec quelques mois de décalage. Au printemps 2027, la déclaration des revenus de 2026 applique le barème définitif, et c’est elle qui fige le calcul. À l’été 2027, l’avis d’imposition constate le résultat et déclenche, le cas échéant, un complément à payer ou un remboursement. À chaque étape, la règle est la même : se fier au document officiel du moment, taux transmis par l’administration en janvier, déclaration au printemps, avis en été, plutôt qu’aux projections de l’automne précédent, aussi séduisants que puissent paraître les gros titres du jour.

Au terme de ce parcours, que faut-il retenir et que faut-il faire ? Retenir que l’indexation annoncée, si elle est votée, protège le pouvoir d’achat fiscal des foyers sans baisser aucun taux, qu’elle fait gagner une centaine d’euros à un célibataire à 30 000 euros dont le salaire stagne, qu’elle efface l’impôt des couples proches du seuil d’exonération et qu’elle ne change presque rien pour les foyers déjà non imposables. Retenir aussi que ni la décote ni le plafonnement du quotient ni le calendrier du prélèvement à la source ne découlent automatiquement de l’annonce : ils dépendront du texte voté. Faire, dès maintenant, deux choses simples : conserver l’avis d’imposition 2026 et la déclaration des revenus 2025 pour comparer, à barème connu et voté, ce que donnerait la même situation en 2027 ; et ne moduler son taux de prélèvement à la source qu’une fois la loi promulguée, sur des montants certains plutôt que sur des seuils de projet. L’indexation est une bonne mécanique, à condition de la lire dans le texte qui la porte et pas seulement dans le titre qui l’annonce.

Si vous êtes concerné, un avocat fiscaliste pour particuliers peut examiner votre dossier.

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