Vous avez obtenu gain de cause devant un juge londonien et votre débiteur détient des fonds, un bien ou des revenus à Paris. Depuis la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, le réflexe de l’exécution automatique ne fonctionne plus : un jugement anglais ne circule plus en France sans un contrôle préalable du juge français. Selon sa date, votre décision relève du règlement Bruxelles I bis maintenu pour les instances anciennes, de la convention de La Haye de 2019 entrée en vigueur au Royaume-Uni le 1er juillet 2025, ou du droit commun de l’exequatur, avec la convention franco-britannique du 7 janvier 1934 que le tribunal judiciaire de Paris a appliquée le 23 octobre 2024 à un jugement de la County Court de Newcastle. Chaque régime commande une stratégie différente : assignation en exequatur devant le tribunal judiciaire, preuve du caractère définitif du jugement, traduction assermentée, puis saisie des comptes ou du bien parisien. Ce décryptage détaille le régime applicable à votre jugement anglais, la procédure suivie à Paris et les trois contrôles par lesquels le juge accorde ou refuse l’exécution, afin d’obtenir un titre exécutoire français et de bloquer toute contestation dilatoire. Pour le cadre général de la matière, le guide de référence du cabinet sur l’exequatur en France présente l’ensemble des voies de reconnaissance des décisions étrangères.
I. Identifier le régime applicable à votre jugement anglais : Bruxelles I bis, La Haye 2019 ou droit commun
La première question n’est pas le fond du litige tranché à Londres, mais la date de l’instance et la nature du jugement. Trois périodes se succèdent et le tribunal judiciaire de Paris applique à chacune un corps de règles distinct. Une erreur d’aiguillage fait perdre des mois : saisir le juge sur le mauvais fondement expose à un rejet et à une condamnation aux dépens.
A. Instances introduites avant le 31 décembre 2020 et jugements couverts par la convention de La Haye de 2019 : les voies simplifiées vers l’exécution à Paris
Lorsque l’instance anglaise a été introduite avant le 31 décembre 2020, date d’achèvement de la période de transition suivant la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, le règlement Bruxelles I bis continue de régir la reconnaissance et l’exécution du jugement en France. Sous ce régime, la décision britannique bénéficie d’une circulation quasi automatique : aucune déclaration constatant la force exécutoire n’est exigée et le refus d’exécution ne peut intervenir que dans les cas limitativement énumérés par le texte européen, notamment le caractère contraire à l’ordre public de l’État requis ou l’existence d’une décision inconciliable rendue entre les mêmes parties. Concrètement, si votre procédure londonienne a démarré avant cette date butoir, vous pouvez faire exécuter le jugement à Paris sans repasser par une instance d’exequatur au fond, et votre adversaire ne dispose que de moyens de refus étroitement encadrés. La vérification de la date d’introduction de l’instance constitue donc le premier réflexe : les conclusions échangées devant le juge anglais et l’accusé d’enregistrement de la claim permettent de l’établir.
Depuis le 1er juillet 2025, une seconde voie simplifiée existe pour les décisions récentes. La convention de La Haye de 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale, en vigueur en France et dans l’ensemble des pays de l’Union européenne à l’exception du Danemark depuis le 1er septembre 2023, est entrée en vigueur au Royaume-Uni le 1er juillet 2025, quelques mois après sa ratification par le gouvernement britannique le 27 juin 2024. Ce texte s’applique aux jugements civils et commerciaux, à l’exclusion des matières fiscales, douanières ou administratives, du droit des personnes et de certains domaines particuliers comme le transport de passagers et de marchandises. Pour les instances introduites après son entrée en vigueur dans les deux États, elle restaure une circulation facilitée des jugements entre Londres et Paris, avec des motifs de refus limités et une procédure d’enregistrement allégée devant le juge requis. Le champ exact de la convention mérite une lecture attentive de chaque dossier : un jugement anglais rendu en matière d’accident corporel ou de créance contractuelle entre dans son périmètre, tandis qu’une décision portant sur le statut personnel ou une condamnation fiscale en reste exclue et retombe dans le droit commun décrit ci-dessous.
Entre ces deux bornes, pour les instances introduites entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2025, aucun instrument général ne s’applique et le jugement anglais suit la voie ordinaire de l’exequatur devant le juge français. C’est le cas le plus fréquent des dossiers traités à Paris en 2024 et 2025 : des décisions rendues par les County Courts ou la High Court pendant la période où Londres se trouvait hors de tout cadre européen sans encore relever de la convention de La Haye. Le contentieux porté devant le tribunal judiciaire de Paris le 23 octobre 2024 en fournit l’illustration exacte. Une ressortissante britannique résidant au Royaume-Uni, victime le 24 juillet 2019 d’un accident de la circulation en Dordogne impliquant un véhicule assuré auprès d’une compagnie française, avait saisi les juridictions anglaises pour obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel. Le jugement rendu le 26 mai 2022 par la County Court de Newcastle devait ensuite produire effet en France contre l’assureur. Faute de règlement européen applicable, la demanderesse a assigné l’assureur en exequatur à Paris le 7 avril 2023 et le tribunal a statué dix-huit mois plus tard, par un jugement qui éclaire toute la procédure : fondement conventionnel bilatéral, contrôles exercés, preuve du caractère exécutoire et sort des dépens. Ce calendrier donne l’ordre de grandeur réel d’une instance parisienne d’exequatur sur jugement anglais : comptez une assignation, un échange de conclusions et une audience dans un délai d’un an à dix-huit mois devant la formation dédiée du tribunal judiciaire de Paris.
B. Le droit commun de l’exequatur et la convention franco-britannique du 7 janvier 1934 : les trois contrôles du juge parisien
Hors des instruments décrits ci-dessus, le jugement anglais n’est exécutoire en France qu’après avoir été déclaré tel par le juge français. L’article 509 du code de procédure civile pose le principe : « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. » La Cour de cassation déduit de ce texte la grille de contrôle applicable à tout jugement étranger. Dans son arrêt du 17 mai 2023 rendu sous le pourvoi numéro 21-18.406 et publié au Bulletin, la première chambre civile rappelle que Il résulte de l’article 509 du code de procédure civile que l’accueil d’un jugement étranger dans l’ordre juridique français exige le contrôle, outre de la compétence internationale indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, de sa conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, celui de l’absence de fraude.
Trois vérifications structurent donc chaque instance : la compétence du juge anglais au regard du rattachement du litige, la compatibilité de la décision avec l’ordre public international français, et l’absence de fraude. Le juge français ne rejuge jamais le fond du litige londonien : il contrôle ces trois conditions et, lorsqu’elles sont réunies, il déclare le jugement exécutoire sans en réviser le bien-jugé.
Pour les jugements britanniques, un texte bilatéral ancien précise ces contrôles et le tribunal judiciaire de Paris l’applique toujours. Dans son jugement du 23 octobre 2024, numéro de répertoire général 23/05167, consultable sur le site de la Cour de cassation, le tribunal constate que Les parties s’accordent sur le fait que la demande d’exequatur est régie par la convention pour l’exécution des jugements signée le 7 janvier 1934 entre le Royaume-Uni et la République Française.
L’article 2 de cette convention prévoit que les jugements seront reconnus comme ayant l’autorité de la chose jugée et rendus exécutoires, quelle que soit la nationalité de la partie perdante ou gagnante, dans les conditions énoncées aux articles 3 – 8 de la convention.
L’article 3 énumère ensuite les moyens qui peuvent être opposés à la reconnaissance : Le tribunal d’origine n’était pas compétent, d’après les règles du droit international privé en vigueur dans le pays du tribunal requis
, le jugement rendu par défaut sans que le défendeur ait eu connaissance de l’action en temps utile, le cas où Le jugement est contraire à l’ordre public dans le pays du tribunal requis
avec ses illustrations comme le jugement obtenu par des manoeuvres frauduleuses ou le litige déjà tranché entre les mêmes parties par un jugement ayant autorité de chose jugée dans le pays requis, et la preuve d’un appel ou d’un recours pendant dans le pays d’origine. Une partie de la doctrine discute l’applicabilité de ce traité bilatéral après la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, mais la pratique du tribunal judiciaire de Paris tranche en faveur de son application : plaider l’exequatur d’un jugement anglais sans viser la convention de 1934 revient à se priver du fondement que le juge parisien retient spontanément.
Sur la compétence du juge anglais, le tribunal de Paris applique le raisonnement du droit international privé français. Dans l’affaire de l’accident de Dordogne, la demanderesse faisait valoir que le dommage avait été subi sur le territoire britannique dès lors qu’elle avait été rapatriée aussitôt après l’accident et y avait subi les conséquences physiques de ses blessures, circonstances non contestées par l’assureur. La règle française de conflit de juridictions désigne en matière de responsabilité aussi bien le lieu du fait dommageable que celui du dommage, de sorte que la saisine des juridictions britanniques reposait sur un rattachement reconnu par le droit français. L’enseignement pratique est direct : avant d’assigner en exequatur, reconstituez le rattachement du litige au juge anglais avec des pièces, certificats médicaux, constats et attestations établissant que le for britannique correspondait à un chef de compétence admis par les règles françaises. Un jugement anglais rendu par un juge sans lien sérieux avec le litige, par exemple sur le seul fondement d’une clause attributive de juridiction dont la validité est douteuse, expose l’exequatur à un refus pour incompétence indirecte.
II. Obtenir l’exequatur à Paris puis saisir : assignation, preuve du jugement définitif et exécution forcée
Une fois le régime identifié, la réussite dépend de la procédure : le tribunal compétent, les pièces exigées, la démonstration que le jugement anglais est définitif et exécutoire, puis la conversion du jugement d’exequatur en mesures de saisie sur les biens parisiens du débiteur. Chacune de ces étapes répond à des règles précises et chaque omission se paie en mois de retard.
A. Assigner devant le tribunal judiciaire de Paris : pièces, traduction, preuve du caractère exécutoire et spécificités parisiennes
L’action en exequatur d’un jugement anglais relève du tribunal judiciaire du domicile du défendeur ou du lieu où l’exécution sera poursuivie. Lorsque le débiteur est établi à Paris ou y détient des comptes, des parts sociales ou un bien immobilier, le tribunal judiciaire de Paris est saisi par assignation délivrée au défendeur, avec constitution d’avocat obligatoire. La formation dédiée à l’exequatur statue en juge unique après un échange de conclusions et une audience publique, et rend un jugement contradictoire en premier ressort susceptible d’appel. Le dossier de demande comprend la copie certifiée du jugement anglais revêtue des attestations d’authenticité, sa traduction par un traducteur assermenté, les pièces établissant le caractère définitif de la décision au regard du droit anglais, et les documents démontrant le rattachement du litige au juge d’origine. L’assignation doit viser précisément le fondement : convention franco-britannique du 7 janvier 1934 pour les jugements civils et commerciaux ordinaires, convention de La Haye de 2019 pour les instances récentes entrant dans son champ, règlement Bruxelles I bis pour les instances antérieures au 31 décembre 2020. Un visa erroné n’entraîne pas nécessairement le rejet lorsque le juge peut requalifier, mais il offre au défendeur un moyen de procédure et allonge les délais.
La preuve du caractère exécutoire du jugement anglais constitue le point le plus technique du dossier et celui sur lequel les défendeurs concentrent leurs contestations. Le droit français exige que la décision étrangère ait acquis force de chose jugée dans son pays d’origine. L’article 500 du code de procédure civile définit cette notion : « A force de chose jugée le jugement qui n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. Le jugement susceptible d’un tel recours acquiert la même force à l’expiration du délai du recours si ce dernier n’a pas été exercé dans le délai. » Appliquée au jugement anglais, cette exigence impose de démontrer l’expiration des voies de recours du droit anglais. Dans l’affaire jugée à Paris en octobre 2024, la compagnie d’assurance contestait le caractère exécutoire du jugement de la County Court de Newcastle et relevait des différences de présentation entre la minute et la copie produite. Le tribunal a écarté l’objection en retenant que L’article 52.12 des Civil procedure rules prévoit un délai d’appel de 21 jours, à compter de la décision. Ce délai est expiré et la société L’Equité n’allègue pas en avoir interjeté appel. Dès lors, il est suffisamment établi que ce jugement est exécutoire.
Le tribunal a ajouté que les pièces produites montraient un contenu similaire malgré des présentations différentes, qu’aucun doute n’était articulé sur l’exactitude ou l’authenticité des documents, et que l’échange entre le conseil de la demanderesse et le juge britannique sur le contenu de la décision restait sans conséquence. La méthode à suivre se dégage nettement : produisez un certificat de non-appel ou une attestation d’un solicitor établissant l’expiration du délai de vingt et un jours des Civil Procedure Rules, joignez une traduction fidèle même si la présentation diffère de la minute, et anticipez par une attestation complémentaire tout échange intervenu avec la juridiction anglaise sur la rédaction du jugement.
À Paris, plusieurs spécificités pratiques conditionnent le coût et le calendrier du dossier. Les frais de traduction entrent dans les dépens recouvrables contre la partie perdante : l’article 695 du code de procédure civile range dans les dépens « Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international », et le tribunal de Paris les a expressément mis à la charge de l’assureur avec une condamnation de 2 500 euros au titre de l’article 700. Le jugement d’exequatur de première instance bénéficie de l’exécution provisoire de droit : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » Vous pouvez donc engager les saisies dès la signification du jugement parisien, sans attendre l’issue d’un éventuel appel du défendeur, sauf si le premier président fait suspendre cette exécution. Lorsque le recouvrement paraît menacé pendant l’instance, une mesure conservatoire peut être sollicitée avant même l’exequatur : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. » En pratique parisienne, une requête au juge de l’exécution visant les comptes bancaires du débiteur, étayée par le jugement anglais et des éléments laissant craindre l’organisation de son insolvabilité, permet de geler les fonds pendant l’instance d’exequatur. Enfin, la compétence territoriale parisienne suppose de localiser précisément un bien ou un compte dans le ressort : relevés bancaires, registre foncier, registre du commerce et des sociétés pour les parts sociales. Sans élément de localisation, l’huissier parisien ne peut instrumenter et l’exequatur reste une victoire sans effet.
B. Résister aux contestations du débiteur puis saisir : ordre public, fraude, force exécutoire et mesures d’exécution à Paris
Le défendeur à l’exequatur dispose d’un arsenal de contestations que l’expérience parisienne permet de cartographier. La fin de non-recevoir tirée de la contradiction au détriment d’autrui échoue lorsque le défendeur n’a pris aucune position devant le juge anglais : le tribunal de Paris a jugé que Le fait de s’opposer à l’exequatur alors qu’elle n’a pas pris position dans l’instance au Royaume-Uni est insuffisant pour caractériser un défaut de loyauté procédurale.
Rester silencieux à Londres puis invoquer la déloyauté de son adversaire à Paris ne constitue donc pas une défense. La demande de rejet de pièces formulée dans les seuls motifs des conclusions, sans reprise au dispositif, ne saisit pas le tribunal, qui ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif en application de l’article 768 du code de procédure civile. Ces deux échecs illustrent une règle de méthode : toute contestation doit être articulée en moyen précis, repris au dispositif des conclusions, et étayée par des pièces, faute de quoi le tribunal l’écarte sans examen au fond.
Les trois défenses substantielles appellent chacune une parade documentée. Contre le moyen d’incompétence du juge anglais, le créancier établit le rattachement du litige au for d’origine selon les règles françaises de conflit de juridictions, comme l’accident survenu en France avec des conséquences subies au Royaume-Uni dans l’affaire de 2024. Contre le moyen tiré de l’ordre public international, qui suppose une violation des principes essentiels du droit français ou des droits de la défense, le créancier démontre la régularité de la procédure anglaise : convocation en temps utile, possibilité effective de comparaître et de conclure, motivation de la décision. Un jugement anglais rendu par défaut contre un défendeur qui prouve n’avoir pas eu connaissance de l’action en temps utile pour y répondre justifie le refus d’exequatur sous l’empire de la convention de 1934, de sorte que la signification régulière de la claim et la preuve de sa réception forment des pièces capitales du dossier parisien. Contre le moyen de fraude, au sens rappelé par l’arrêt de la Cour de cassation du 17 mai 2023 qui sanctionne notamment la fraude à l’arbitrage par saisine d’un for étranger pour contourner une sentence, le créancier établit la loyauté de sa démarche : saisine du juge naturellement compétent, absence de manoeuvre destinée à éluder une décision française ou une clause compromissoire, identité exacte des parties et de l’objet avec l’instance londonienne. Chaque moyen de défense rejeté renforce l’autorité du jugement d’exequatur devant la cour d’appel de Paris en cas d’appel du débiteur.
Le jugement d’exequatur passé en force ouvre la phase d’exécution forcée sur les biens parisiens. L’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution range parmi les titres exécutoires « Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l’Union européenne applicables », et l’article L111-2 ajoute que « Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution. » Muni de la grosse du jugement parisien, le commissaire de justice signifie un commandement de payer puis pratique la saisie-attribution sur les comptes bancaires, la saisie-vente sur les meubles ou la saisie immobilière sur le bien parisien. L’article 3 du code civil rappelle le cadre territorial de ces mesures : « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. » Le débiteur condamné peut encore contester chaque mesure devant le juge de l’exécution de Paris, contester la liquidité de la créance ou solliciter des délais, mais il ne peut plus remettre en cause le principe de la dette tranchée à Londres puis déclarée exécutoire à Paris. La boucle se referme ainsi : du jugement de la County Court de Newcastle au compte bancaire parisien saisi, chaque maillon repose sur une pièce vérifiable, une date certaine et un texte précis.
Conclusion
Le jugement anglais ne s’exécute plus à Paris par simple présentation depuis la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, mais trois chemins mènent à son exécution forcée : le règlement Bruxelles I bis pour les instances introduites avant le 31 décembre 2020, la convention de La Haye de 2019 pour les instances récentes entrant dans son champ civil et commercial, et le droit commun de l’article 509 du code de procédure civile adossé à la convention franco-britannique du 7 janvier 1934 pour tous les autres cas. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 23 octobre 2024 démontre que cette dernière voie fonctionne : compétence du juge anglais établie par le rattachement du litige, caractère exécutoire prouvé par l’expiration du délai d’appel de vingt et un jours des Civil Procedure Rules, dépens incluant la traduction et exécution provisoire de droit. La préparation du dossier commande le résultat : dater l’instance pour choisir le bon fondement, prouver le caractère définitif du jugement anglais, traduire l’intégralité des pièces et localiser un bien ou un compte dans le ressort parisien avant d’assigner. Avec ces éléments réunis, l’exequatur cesse d’être une loterie post-Brexit pour devenir une procédure prévisible, qui transforme la décision londonienne en titre exécutoire français et ouvre la saisie des fonds à Paris.