Vous avez gagné votre procès à Londres et le perdant détient un appartement, un compte ou des revenus à Paris. Avant le Brexit, le jugement britannique circulait presque seul grâce au règlement européen. Depuis la sortie du Royaume-Uni de ce système, la règle a changé : le jugement anglais est redevenu un jugement étranger ordinaire et il faut obtenir son exequatur devant le tribunal judiciaire français avant de saisir quoi que ce soit. Dans un jugement du 11 septembre 2024 (RG 23/11042), le tribunal judiciaire de Paris a constaté qu’aucune convention bilatérale ne régit la reconnaissance des décisions entre la France et le Royaume-Uni. La Cour de cassation a fixé le cadre actuel le 17 juin 2026 dans un arrêt de rejet qui rappelle le triple contrôle imposé au juge français et interdit toute révision au fond. Ce guide explique la méthode complète : l’assignation en exequatur à Paris, les trois conditions vérifiées par le juge, le dossier qui fait passer la demande même quand la décision anglaise n’est pas motivée, le calcul exact des intérêts au taux légal français, la saisie conservatoire qui bloque les fonds pendant la procédure et la réponse à l’appel du débiteur.
I. Jugement britannique depuis le Brexit : pourquoi l’exequatur est redevenu obligatoire et ce que le tribunal de Paris vérifie
Le réflexe hérité de l’époque européenne consiste à croire qu’un jugement londonien s’exécute à Paris sur simple présentation. Ce réflexe fait perdre des mois. Depuis que le règlement Bruxelles I bis ne s’applique plus aux décisions britanniques, le créancier muni d’un jugement anglais doit emprunter la voie du droit commun de l’exequatur, exactement comme le créancier muni d’un jugement américain ou canadien. La bonne nouvelle tient à la prévisibilité du contrôle : le juge parisien applique une grille stable en trois points, rappelée par la Cour de cassation en 2025 et en 2026, et il accorde l’exequatur quand le dossier établit chaque point. Comprendre cette grille avant d’assigner détermine le gain de temps et le coût de toute l’opération.
A. Assigner en exequatur devant le tribunal judiciaire de Paris : le juge unique, l’article 509 et le titre exécutoire
Le fondement de toute demande figure à l’article 509 du code de procédure civile : « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. » Le texte est accessible sur Légifrance, article 509 du code de procédure civile. Concrètement, le jugement de la County Court de Londres ou de la High Court ne permet aucune saisie en France tant que le tribunal judiciaire ne l’a pas déclaré exécutoire. La demande prend la forme d’une assignation délivrée par commissaire de justice au débiteur domicilié en France, ou à son domicile parisien quand l’immeuble ou le compte visé se trouve dans le ressort. La compétence du tribunal judiciaire de Paris découle des règles ordinaires de compétence territoriale, et l’affaire relève du juge unique : « Le tribunal judiciaire connaît à juge unique : 1° Des litiges auxquels peuvent donner lieu les accidents de la circulation terrestre ; 2° Des demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que des sentences arbitrales françaises ou étrangères », selon l’article R. 212-8 du code de l’organisation judiciaire. Devant le pôle exequatur parisien, la procédure peut même se dérouler sans audience quand les parties en sont d’accord, comme le montre le jugement rendu sur des décisions londoniennes en 2024, où le tribunal a statué à juge unique en procédure sans audience, les parties ayant accepté ce cadre et l’avocat ayant déposé son dossier au greffe. L’objectif final consiste à transformer le jugement anglais en titre exécutoire français. L’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution le prévoit : « Seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ; 2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l’Union européenne applicables », texte disponible sur Légifrance, article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution. Une fois l’exequatur accordé par une décision que l’appel ne suspend pas, le commissaire de justice peut saisir le compte bancaire parisien, pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la banque ou publier un commandement de saisie immobilière. Le temps joue donc en faveur du créancier diligent, d’autant que l’exécution d’un tel titre se prescrit par dix ans : « L’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long », selon l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution. Retenir ce point change la stratégie : assigner vite à Paris, même quand le débiteur négocie encore à Londres, parce que le compteur de la prescription et la course aux biens du débiteur favorisent celui qui agit le premier.
B. Le triple contrôle du juge français : compétence du juge anglais, ordre public et fraude, sans réviser le fond
Le juge de l’exequatur ne rejuge pas l’affaire. La Cour de cassation, première chambre civile, 17 juin 2026, pourvoi n° 24-16.004, décision publiée sous l’identifiant ECLI:FR:CCASS:2026:C100402, a rappelé la grille applicable « en l’absence de toute convention internationale » : « Pour accorder l’exequatur, le juge français doit, en l’absence de toute convention internationale, s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ainsi que l’absence de fraude. Il lui est interdit de réviser au fond le jugement. » Chaque mot compte en pratique. La compétence indirecte se vérifie par le rattachement du litige au for étranger : dans l’affaire londonienne de 2024, le tribunal de Paris a retenu la compétence de la County Court de Central London en se fondant sur le lieu de situation de l’immeuble donné à bail, ce qui suffisait à établir le lien. Pour un contrat, le lieu d’exécution, la loi choisie par les parties ou la résidence du défendeur au Royaume-Uni remplissent le même office, et le dossier doit le démontrer pièces à l’appui. La conformité à l’ordre public international se dédouble. Au fond, le juge refuse les condamnations qui heurtent les principes essentiels du droit français, comme les dommages punitifs manifestement disproportionnés. En procédure, il exige que le défendeur ait pu se défendre : convocation régulière, possibilité de comparaître avec un avocat, débats contradictoires. Dans le jugement parisien de 2024, la première ordonnance anglaise avait été rendue après audition des avocats des deux parties, tandis que la seconde intervenait en l’absence de la défenderesse, ce qui n’a pas empêché l’exequatur parce que l’ensemble du dossier montrait une procédure régulière. L’absence de fraude vise la manipulation d’un critère de rattachement pour obtenir un for complaisant. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement d’exequatur du 10 juin 2026 rendu sur une ordonnance de la chambre familiale de la cour supérieure de justice de l’Ontario du 14 septembre 2023 modifiée le 9 avril 2024, applique la même grille des trois conditions — compétence indirecte fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, absence de fraude — puis écarte la fraude faute de manipulation d’un critère de rattachement. Le point le plus délicat concerne la motivation des décisions anglo-saxonnes. Les ordonnances de la County Court sont souvent brèves et les verdicts de jury américains ne sont pas motivés du tout. La Cour de cassation a tranché le 17 juin 2026 : « Est contraire à la conception française de l’ordre public international de procédure la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante. » Le juge prend en compte « l’ensemble des documents versés, sans devoir exclure les pièces de procédure », qu’il s’agisse de l’acte introductif d’instance, de la transcription des débats, des écritures des parties ou des témoignages, et « Il incombe au demandeur de produire de tels documents ». L’arrêt illustre l’échec : un verdict de jury américain accordant 1 500 000 dollars de dommages et intérêts, appuyé seulement sur un formulaire de verdict lacunaire qui n’éclairait ni les considérations de droit et de fait ni les critères de fixation du montant, sans que le demandeur produise le moindre document équivalent. La cour d’appel avait refusé l’exequatur et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. La leçon pour le créancier muni d’un jugement anglais tient en une phrase : ne jamais présenter au tribunal de Paris une ordonnance non motivée sans l’accompagner des pièces de la procédure anglaise qui en tiennent lieu. Dans l’affaire londonienne gagnée en 2024, le demandeur avait produit une lettre d’un avocat britannique expliquant que les procédures de possession anglaises sont strictement liées à la preuve des arriérés et que le tribunal ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire, avec les pièces de procédure en annexe, ainsi qu’un certificat de coutume attestant le caractère définitif et exécutoire des décisions faute d’autorisation d’appel demandée dans le délai de vingt et un jours. Le tribunal a alors déclaré les deux décisions anglaises exécutoires sur le territoire français, en retenant un juge compétent, une conformité à l’ordre public français de procédure et de fond, et l’absence de fraude.
II. Faire exécuter un jugement anglais à Paris : dossier, saisie du patrimoine et réponse à la contestation
Obtenir l’exequatur ne représente que la moitié du chemin. L’autre moitié consiste à transformer le jugement déclaré exécutoire en argent effectivement récupéré, avant que le débiteur organise son insolvabilité ou saisisse la cour d’appel. La méthode efficace articule trois temps : un dossier complet qui obtient l’exequatur du premier coup, une mesure conservatoire qui fige les actifs parisiens pendant la procédure, puis l’exécution forcée menée par commissaire de justice avec une parade prête contre l’appel. Chaque temps possède ses pièces, ses coûts et ses délais, détaillés ci-dessous avec les montants constatés dans les décisions parisiennes récentes.
A. Monter le dossier qui obtient l’exequatur : pièces, motivation équivalente et calcul exact des intérêts
Le tribunal de Paris statue sur pièces et l’assignation doit contenir tout ce qui permet au juge unique de cocher les trois cases du contrôle. La copie intégrale du jugement anglais, revêtue des attestations d’authenticité et accompagnée de sa traduction assermentée en français, ouvre le dossier. Le demandeur y joint la preuve du caractère définitif et exécutoire au Royaume-Uni, idéalement un certificat de coutume d’un solicitor comme celui du 4 avril 2023 qui attestait dans l’affaire de 2024 que la défenderesse disposait de vingt et un jours pour solliciter l’autorisation d’appel et qu’aucune demande n’avait été formée. Viennent ensuite les équivalents de motivation : acte introductif d’instance devant la juridiction anglaise, écritures échangées, transcription ou compte rendu d’audience, relevés d’arriérés de loyers ou factures impayées, et une note d’avocat britannique expliquant la procédure suivie et l’absence de pouvoir discrétionnaire du juge anglais quand les conditions légales sont réunies. La preuve de la régularité de la convocation du défendeur devant le juge anglais ferme le dossier, avec les accusés de réception et les décisions mentionnant la comparution de son avocat. Le calcul des sommes réclamées mérite autant de soin que le droit. Dans l’affaire londonienne, le créancier demandait 92 186,22 livres sterling avec un intérêt de retard de 8 % l’an à compter du 22 février 2022 conformément au droit anglais, outre 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal a accordé l’exequatur pour le principal mais a refusé le taux anglais : les condamnations étrangères produisant leurs effets en France selon la loi du for, il a appliqué les intérêts au taux légal français à compter de son propre jugement, en refusant le taux anglais de 8 % réclamé depuis février 2022. L’article 1231-7 du code civil dispose : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement », et précise : « Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement », texte consultable sur Légifrance, article 1231-7 du code civil. Concrètement, le créancier convertit les livres en euros au jour du paiement et les intérêts courent au taux légal français à compter du jugement d’exequatur, pas au taux anglais depuis la décision londonienne. Sur les 92 186,22 livres de l’espèce, l’écart entre 8 % depuis 2022 et le taux légal depuis septembre 2024 représente plusieurs milliers d’euros : le chiffrage de la demande doit intégrer cette règle au lieu de recopier le taux anglais. Les frais de procédure suivent la logique française. L’article 700 du code de procédure civile prévoit : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens », selon Légifrance, article 700 du code de procédure civile. Dans l’affaire de 2024, le demandeur réclamait 5 000 euros et a obtenu 2 000 euros, outre les dépens mis à la charge de la partie perdante. L’article 699 du même code permet aux avocats, dans les matières où leur ministère est obligatoire, « demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision », d’après Légifrance, article 699 du code de procédure civile. Les erreurs qui font échouer les demandes sont connues : présenter une ordonnance anglaise non motivée sans aucune pièce équivalente, comme le demandeur américain débouté en 2026 ; oublier le certificat établissant le caractère définitif, ce qui avait contraint le tribunal de Paris à ordonner une réouverture des débats en mars 2024 avant de statuer en septembre ; réclamer le taux d’intérêt anglais au lieu du taux légal français ; assigner sans traduction assermentée. Un dossier complet évite la réouverture des débats et fait gagner six mois.
B. Bloquer les fonds avant le jugement et saisir après : saisie conservatoire, exécution et appel du débiteur à Paris et en Île-de-France
Le débiteur avisé vide son compte parisien dès qu’il reçoit l’assignation en exequatur. La parade consiste à figer ses biens avant même le jugement, par une saisie conservatoire autorisée par le juge de l’exécution. L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire. » Le texte figure sur Légifrance, article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution. Le créancier muni du jugement anglais, même non encore revêtu de l’exequatur, justifie d’une créance fondée en son principe et saisit le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris d’une requête afin de bloquer le compte bancaire tenu à Paris, de saisir conservatoirement les meubles ou de prendre une sûreté judiciaire sur l’appartement francilien. La mesure intervient sans commandement préalable et, en cas d’urgence, sur requête non contradictoire, avant que le débiteur soit informé. Pour les créances nées d’un procès encore pendant à Londres, la même logique permet de saisir vite un compte à Paris pendant le procès anglais grâce à la saisie conservatoire et au référé, puis de convertir la mesure en saisie d’exécution une fois l’exequatur obtenu. Après le jugement d’exequatur, le commissaire de justice parisien exécute : saisie-attribution sur le compte bloqué, saisie des rémunérations versées en France, saisie-vente du mobilier, commandement aux fins de saisie immobilière publié au service de publicité foncière. Le débiteur dispose de voies de recours, et le dossier doit les anticiper. L’appel du jugement d’exequatur se porte devant la cour d’appel de Paris dans le délai ordinaire : « Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse », selon l’article 538 du code de procédure civile. L’appel ne suspend pas l’exécution de plein droit, de sorte que le créancier peut poursuivre les saisies pendant l’instance d’appel, sauf si le débiteur obtient l’arrêt de l’exécution provisoire. Les moyens du débiteur reprennent la grille du triple contrôle : incompétence du juge anglais faute de rattachement, contrariété à l’ordre public pour des dommages et intérêts disproportionnés ou une procédure où il n’aurait pas pu se défendre, fraude au for. La parade du créancier consiste à avoir verrouillé chaque point dès la première instance avec les pièces décrites plus haut, car la cour d’appel statue sur le même dossier enrichi. Un arrêt récent montre l’exigence de la Cour de cassation sur la qualité du raisonnement des juges du fond en matière d’exequatur : le 18 juin 2025, la première chambre civile a cassé partiellement un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait déclaré irrecevable une action en exequatur de jugements américains rendus par la cour de district de Denver, la cour d’appel du Colorado et la cour suprême du Colorado au profit d’une société, au motif que le cessionnaire de la créance n’aurait pas qualité pour agir, sans rechercher la loi applicable à l’extinction de la créance. La décision, publiée sous l’identifiant ECLI:FR:CCASS:2025:C100446, « CASSE ET ANNULE » l’arrêt attaqué, « Remet, sauf sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Paris », « Condamne » les défendeurs « aux dépens » et rejette les demandes au titre de l’article 700. L’enseignement vaut pour les créances anglaises cédées, apportées en garantie ou transmises par succession : le cessionnaire muni du jugement étranger peut demander l’exequatur à Paris et la cour doit examiner sa demande au fond au lieu de l’écarter par une fin de non-recevoir sommaire. En pratique parisienne, le calendrier ressemble à ceci : requête en saisie conservatoire sous deux à quatre semaines, assignation en exequatur avec un délai de mise en état de plusieurs mois devant le juge unique, jugement dans l’année quand le dossier est complet, appel éventuel dans le mois de la signification avec exécution qui se poursuit. Les pièces à préparer dès le premier rendez-vous tiennent dans une liste courte : jugement anglais intégral et tradução assermentée, preuve du caractère définitif avec certificat de coutume, pièces de motivation équivalente, preuve de la convocation du défendeur à Londres, relevé des biens parisiens du débiteur avec RIB, adresse et références cadastrales, et décompte converti en euros avec intérêts au taux légal. Les juridictions compétentes se répartissent sans surprise : tribunal judiciaire de Paris pour l’exequatur et la saisie des biens situés dans son ressort, juge de l’exécution pour la mesure conservatoire, cour d’appel de Paris pour le recours. Le canal procédural reste l’assignation par commissaire de justice avec constitution d’avocat, la représentation étant obligatoire devant le tribunal judiciaire. Les points d’attention du ressort parisien portent sur la langue des pièces, la preuve du droit anglais par certificat de coutume et la localisation précise des actifs, car une saisie pratiquée sur un compte clôturé ou un bien vendu ne produit rien.
Conclusion
Depuis le Brexit, un jugement anglais ne vaut à Paris que ce que vaut son exequatur. La procédure réclame une assignation devant le tribunal judiciaire statuant à juge unique, la preuve de la compétence du juge britannique, de la régularité de la procédure suivie à Londres et de l’absence de fraude, le tout sans que le juge français rejuge l’affaire. Les décisions parisiennes de 2024 et de 2026 montrent que le dossier bien construit obtient l’exequatur, y compris avec une ordonnance anglaise non motivée accompagnée de ses équivalents, et que les intérêts basculent au taux légal français à compter du jugement parisien. La saisie conservatoire protège la créance pendant l’instance et l’exécution suit dès que le jugement devient exécutoire, pendant que l’appel du débiteur se joue devant la cour d’appel de Paris. Le créancier qui assigne vite, chiffre juste et sécurise les actifs transforme une victoire londonienne en argent récupéré à Paris.