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L’accident du travail lors de travaux d’élagage, d’abattage d’arbres et d’espaces verts : travail en hauteur sur cordes ou nacelle, chute de branches, tronçonneuse, évaluation des risques et faute inexcusable de l’employeur devant le pôle social (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’accident du travail lors de travaux d’élagage, d’abattage d’arbres et d’espaces verts : travail en hauteur sur cordes ou nacelle, chute de branches, tronçonneuse, évaluation des risques et faute inexcusable de l’employeur devant le pôle social (2024-2026)

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L’accident du travail lors de travaux d’élagage, d’abattage d’arbres et d’espaces verts : travail en hauteur sur cordes ou nacelle, chute de branches, tronçonneuse, évaluation des risques et faute inexcusable de l’employeur devant le pôle social (2024-2026)

I. La caractérisation de la faute inexcusable lors des opérations d’élagage et d’abattage

A. L’obligation de sécurité et la conscience du danger inhérente aux travaux en hauteur et au maniement d’équipements dangereux

Les opérations d’abattage d’arbres et d’élagage exposent quotidiennement les professionnels des espaces verts à des risques corporels majeurs. Or les entreprises du secteur paysager demeurent soumises à une obligation légale stricte en matière de sécurité du personnel intervenant. Cette exigence fondamentale découle directement des principes généraux de prévention posés par l’article L. 4121-1 du Code du travail. Le chef d’entreprise doit ainsi mettre en œuvre toutes les mesures requises afin de préserver l’intégrité physique de ses collaborateurs. Dès lors le droit de la sécurité sociale sanctionne sévèrement tout manquement patronal caractérisé par une imprudence ou une négligence coupable. Cette sanction prend la forme juridique d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable devant le pôle social compétent.

Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation la qualification de faute inexcusable obéit à deux conditions cumulatives parfaitement établies. La deuxième chambre civile a rappelé ce principe directeur dans un arrêt rendu le 9 janvier 2025 sous le pourvoi n° 22-24.167. La Haute juridiction affirme que la faute suppose que « l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur ». Par ailleurs l’entreprise engage sa responsabilité lorsqu’elle « n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » face aux périls identifiés. Cette définition classique s’applique sans réserve aux chantiers d’élagage particulièrement périlleux en raison de la hauteur des végétaux traités.

La conscience du danger auquel le travailleur se trouve exposé s’apprécie objectivement en tenant compte des compétences professionnelles de l’employeur. En conséquence un entrepreneur spécialisé dans les espaces verts ne saurait valablement feindre l’ignorance devant les juges de première instance. Les risques inhérents aux chutes de grande hauteur et à la projection de branches lourdes constituent des données évidentes du métier. À cet égard la cour d’appel de Grenoble a statué le 18 décembre 2025 sous le numéro de répertoire général 24/02060. Les magistrats grenoblois retiennent que « l’employeur avait nécessairement conscience de l’existence d’un danger pour chacun des deux salariés » lors du chantier. Cette décision démontre avec force que l’activité d’élagage engendre par sa dangerosité propre une conscience immédiate du péril mortel.

Par ailleurs la conscience du danger se déduit régulièrement de la fourniture initiale d’équipements de protection individuelle sur le lieu d’intervention. Lorsque la société distribue des casques de protection ou des baudriers elle atteste formellement sa parfaite connaissance du risque existant. Or cette simple remise matérielle ne saurait aucunement exonérer la direction de sa responsabilité si l’organisation du chantier s’avère déficiente. La conscience patronale du danger résulte également de l’utilisation d’engins motorisés tranchants tels que les scies mécaniques ou les tronçonneuses. Dès lors l’employeur doit concevoir une méthode d’abattage rigoureuse excluant toute interférence dangereuse entre les divers opérateurs du site.

Dans le même sens l’existence préalable d’une condamnation pénale pour infraction aux règles de sécurité scelle définitivement la conscience du risque. Le tribunal judiciaire de Versailles a affirmé ce principe probatoire dans son jugement du 9 septembre 2025 sous le numéro de rôle 24/00847. Le tribunal énonce que « l’existence d’une condamnation pénale pour non-respect des règles relatives à la sécurité implique nécessairement que l’employeur a eu connaissance du danger ». Les magistrats ajoutent que cette connaissance est acquise « dès lors que les règles violées sont liées aux circonstances de l’accident ». Cette analyse rigoureuse prive l’entreprise de tout argument fondé sur une prétendue méconnaissance des impératifs techniques d’un abattage complexe.

Il arrive fréquemment que les entreprises d’élagage fassent appel à des prestataires ou sous-traitants pour mener à bien leurs chantiers. Or la signature de conventions contractuelles ne permet jamais à l’employeur direct de s’affranchir de ses obligations personnelles envers son personnel. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt de principe du 16 novembre 2023 rendu sous le pourvoi n° 21-20.740. À cet égard « L’employeur ne peut s’affranchir de son obligation de sécurité par la conclusion d’un contrat prévoyant qu’un tiers assurera cette sécurité ». En conséquence l’exploitant demeure personnellement redevable des conditions de travail et des moyens de sauvetage accordés à ses salariés.

Sur le plan causal le salarié n’a nullement l’obligation de prouver que la faute patronale constitue la cause exclusive de l’accident. La deuxième chambre civile a confirmé cette règle favorable aux victimes le 13 novembre 2025 sous le pourvoi n° 24-10.858. Elle a jugé qu’« Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié ». La juridiction suprême précise qu’« il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée ». Dès lors la participation involontaire d’un collègue ou un mouvement imprévu de l’arbre n’empêche nullement la condamnation de la société.

Cette jurisprudence protectrice s’applique avec une vigueur accrue lorsque l’accident survient dans le cadre d’un travail paysager en binôme. Les juges du fond refusent systématiquement d’exonérer l’employeur qui tente d’imputer l’accident à une prétendue étourderie de la victime. Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a rappelé cette ligne constante dans sa décision du 3 février 2025 sous le numéro 21/01109. En effet « Il suffit que la faute commise par l’employeur soit une cause nécessaire de l’accident pour que la responsabilité de ce dernier soit engagée ». En conséquence la conscience du danger et le lien de causalité nécessaire forment le socle indestructible de l’action en faute inexcusable.

B. L’absence de mesures effectives de prévention, le défaut d’évaluation des risques et l’insuffisance des consignes

La prévention des accidents du travail repose sur la mise en œuvre effective des principes généraux édictés par le législateur social. Ces obligations de prudence s’articulent autour des prescriptions impératives de l’article L. 4121-2 du Code du travail. L’employeur doit obligatoirement évaluer les risques qui ne peuvent être évités et planifier la prévention en intégrant la technique et l’organisation. Or sur les chantiers d’espaces verts cette planification fait cruellement défaut lorsque l’urgence commerciale prend le pas sur la prudence requise. Dès lors le manquement patronal se matérialise d’abord par l’absence d’une véritable analyse des contraintes environnementales entourant les arbres à traiter.

Les travaux d’élagage réalisés à l’aide de cordes obéissent à une réglementation technique particulièrement détaillée et contraignante pour les exploitants. Le législateur a fixé ces exigences de sécurité à l’article R. 4323-89 du Code du travail. L’article impose que « Le système comporte au moins une corde de travail, constituant un moyen d’accès, de descente et de soutien, et une corde de sécurité ». Par ailleurs l’article précise que la corde de travail doit comporter « un système autobloquant qui empêche la chute de l’utilisateur ». Le non-respect de ces prescriptions réglementaires caractérise immédiatement l’absence de mesures nécessaires pour préserver les salariés d’une chute mortelle.

La cour d’appel de Rennes a mis en lumière cette carence fautive dans un arrêt rendu le 5 février 2026 sous le numéro 22/00195. Dans cette espèce un ouvrier paysagiste qualifié avait chuté d’un pin lors d’un élagage exécuté au moyen de cordes d’ascension. L’arrêt retient avec fermeté que « l’employeur ne justifie en aucune façon de l’évaluation des risques » propres à l’abattage de l’arbre litigieux. L’autonomie de l’ouvrier n’exonérait pas l’employeur « de respecter sur ce point son obligation d’identifier les risques présentés par ce chantier ». En conséquence l’absence d’évaluation préalable des risques sur le terrain entraîne inévitablement la reconnaissance de la faute inexcusable patronale.

De surcroît les employeurs défaillants se bornent couramment à invoquer la transmission de simples consignes verbales données lors du départ au chantier. Or la Haute juridiction refuse avec constance d’admettre la suffisance d’instructions purement orales pour exonérer une direction de sa responsabilité civile. Dans son arrêt du 13 novembre 2025 sous le pourvoi n° 24-10.858 la deuxième chambre civile a tranché. Elle a cassé la décision qui exonérait l’employeur alors que « les consignes verbales données étaient insuffisantes à en faire assurer le respect ». Dès lors l’encadrement doit formaliser des procédures écrites claires et veiller personnellement à leur exécution effective sur le théâtre des opérations.

L’organisation matérielle du chantier constitue un autre volet décisif sur lequel se cristallise fréquemment la faute inexcusable de l’entreprise paysagiste. La délimitation d’une zone d’exclusion au sol s’avère indispensable pour éviter que les branches sectionnées n’écrasent les agents chargés du broyage. Dans l’affaire jugée le 18 décembre 2025 par la cour d’appel de Grenoble sous le numéro 24/02060 le drame était manifeste. La cour relève « l’absence de périmètre de sécurité autour de l’arbre et de l’absence de communication efficace entre l’élagueur et le paysagiste au sol ». À cet égard l’installation d’une benne à déblais trop proche du végétal témoigne d’une imprévoyance inadmissible au regard des règles professionnelles.

La communication entre les équipiers constitue un élément vital lorsque le bruit des machines empêche toute audition des appels d’urgence ordinaires. Lorsqu’un opérateur au sol porte un casque antibruit pour débiter des branches il ne peut entendre les avertissements lancés depuis la cime. Or l’employeur qui n’équipe pas ses salariés de casques avec liaison radio intégrée commet une négligence fautive lourde de conséquences dommageables. Cette défaillance matérielle prive l’intervenant au sol de la possibilité d’échapper à la trajectoire d’une ramure en chute libre imprévue. En conséquence l’assistance d’un avocat accident du travail permet de démontrer ces fautes organisationnelles devant la juridiction sociale.

L’obligation patronale de prévention englobe également la délivrance d’une formation renforcée à la sécurité adaptée aux spécificités du poste de travail. La deuxième chambre civile veille scrupuleusement au respect de cette exigence légale protectrice de la santé des salariés affectés aux tâches dangereuses. Par son arrêt rendu le 4 décembre 2025 sous le pourvoi n° 23-16.982 la Haute juridiction a censuré les juges du fond. Elle a sanctionné la décision qui n’avait pas vérifié « l’existence d’une formation renforcée à la sécurité assortie d’une information adaptée aux conditions de travail ». Dès lors l’employeur qui omet d’initier ses élagueurs aux techniques d’ancrage et de secours d’urgence commet un manquement inexcusable avéré.

Enfin l’employeur ne saurait se retrancher derrière la faute de la victime pour tenter d’échapper à sa propre responsabilité indemnitaire légale. Les magistrats exigent la preuve d’un comportement délibéré et imprévisible d’une exceptionnelle gravité pour retenir une faute imputable au salarié blessé. Le tribunal judiciaire de Versailles a fermement écarté cette argumentation patronale le 9 septembre 2025 sous le numéro 24/00847. Par ailleurs l’évaluation des risques consignée au sein du document unique doit être actualisée avant toute opération présentant un degré élevé de dangerosité. Dès lors l’absence combinée de matériel adapté de formation et de consignes écrites conduit inéluctablement à la condamnation de l’employeur défaillant.

II. L’action indemnitaire de la victime et des ayants droit devant la juridiction de sécurité sociale

A. La procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire et la majoration de rente ou du capital

L’engagement d’une action en faute inexcusable obéit à un formalisme procédural strict instauré par le législateur au profit des victimes blessées. Avant toute saisine contentieuse le demandeur doit obligatoirement introduire une requête préalable en conciliation auprès de l’organisme de sécurité sociale. Cette phase précontentieuse obligatoire est régie par les dispositions claires de l’article L. 452-4 du Code de la sécurité sociale. L’organisme social convoque alors le salarié et l’employeur pour tenter de dégager un accord amiable sur le principe de la responsabilité patronale. Or en matière d’élagage les employeurs refusent quasi systématiquement de reconnaître leurs torts pour éviter les répercussions financières de la majoration légale.

Cette démarche administrative préalable présente une importance capitale en ce qui concerne la préservation des droits temporels d’action de l’assuré blessé. Aux termes de l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale les droits de la victime se prescrivent par un délai rigoureux de deux ans. Or la saisine de la caisse suspend valablement le cours de ce délai jusqu’à la notification officielle du procès-verbal d’échec de la conciliation. La Cour de cassation l’a confirmé dans son arrêt du 5 septembre 2024 rendu sous le pourvoi n° 22-16.220. La Haute juridiction juge que « la saisine de la caisse d’une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription biennale ». Elle ajoute « qu’un nouveau délai ne recommence à courir qu’à compter de la notification, par la caisse aux parties, du résultat de la tentative de conciliation ».

En cas d’échec constaté lors de la phase amiable la victime dispose de la faculté de saisir directement le tribunal judiciaire compétent. Le litige relève désormais de la compétence exclusive du pôle social du tribunal judiciaire statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale. La deuxième chambre civile a précisé l’objet exact de cette instance dans son arrêt du 16 mai 2024 sous le pourvoi n° 22-17.217. L’instance contentieuse a seulement pour objet « la fixation des indemnités complémentaires et non la condamnation de l’employeur ou de la caisse » sociale. En conséquence le tribunal fixe souverainement l’étendue des droits de la victime sans prononcer de condamnation directe au paiement contre l’employeur.

La première conséquence financière de la reconnaissance de la faute inexcusable réside dans la majoration légale des prestations servies à la victime. Cette majoration substantielle est accordée sur le fondement de l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale. Le texte dispose que « la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre ». Lorsque l’incapacité permanente partielle de l’élagueur est fixée à dix pour cent ou plus la majoration s’applique à la rente viagère attribuée. Si le taux médical demeure inférieur au seuil de dix pour cent la majoration vient doubler le montant de l’indemnité forfaitaire en capital.

Dans la pratique des prétoires les juridictions de sécurité sociale octroient de plein droit cette majoration portée à son montant maximal légal. Le tribunal judiciaire de Grenoble a illustré cette solution constante dans un jugement du 7 avril 2026 sous le numéro 22/01136. Le tribunal décide d’« ordonner la majoration au taux maximal légal de la rente ou de l’indemnité en capital qui sera servie à l’assuré ». Cette revalorisation permet d’atténuer durablement la perte de salaire consécutive à l’accident subi lors des opérations d’élagage ou d’abattage d’arbres. Dès lors le montant réévalué de la rente est versé périodiquement à la victime pendant toute la durée de son existence sans limitation temporelle.

L’employeur poursuivi tente fréquemment d’obtenir un abaissement de cette majoration en reprochant à son élagueur une initiative personnelle imprudente lors de l’accident. Or la jurisprudence des cours d’appel et de la Cour de cassation pose des conditions quasi insurmontables pour retenir une faute de la victime. Dans sa décision précitée du 7 avril 2026 sous le numéro 22/01136 le tribunal de Grenoble a rappelé ce principe. Les juges grenoblois retiennent que « Seule la faute inexcusable de la victime » est susceptible d’entraîner une réduction de la majoration de la rente. Ce manquement s’entend d’« une faute volontaire, d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ».

Les conséquences d’une chute de hauteur ou d’un traumatisme causé par une branche conduisent presque systématiquement à une inaptitude médicale définitive au métier. L’ouvrier paysagiste ou le bûcheron ne peut plus grimper aux arbres ni manier des outils vibrants lourds après la survenance des blessures. Le médecin du travail prononce alors un avis d’inaptitude médicale ouvrant la voie à une procédure de rupture pour motif de santé. À cet égard l’intervention d’un avocat permet d’orienter le salarié confronté à un licenciement pour inaptitude consécutif à l’accident. En conséquence l’action en faute inexcusable préserve l’avenir professionnel de la victime en assurant une réparation complète de ses droits sociaux.

Par ailleurs la majoration de rente bénéficie d’une indexation automatique calquée sur l’évolution du salaire de référence fixé par la législation sociale. Cette indexation légale garantit la préservation du pouvoir d’achat de l’élagueur dont la capacité de travail est durablement diminuée par le sinistre. Le tribunal judiciaire de Valence a confirmé cette garantie indemnitaire essentielle dans son jugement rendu le 28 mars 2024 sous le numéro 23/0319. Cette décision a été intégralement confirmée par la cour d’appel de Grenoble le 18 décembre 2025 sous le numéro 24/02060. Dès lors la majoration de rente constitue le premier pilier financier de la protection accordée à l’assuré social victime d’une incurie patronale.

B. La réparation intégrale des préjudices personnels complémentaires et l’avance par la caisse primaire d’assurance maladie

La réparation forfaitaire instituée par la branche des accidents du travail ne couvre qu’imparfaitement les conséquences désastreuses d’un sinistre d’élagage. Heureusement la reconnaissance de la faute inexcusable ouvre le droit à l’indemnisation complémentaire de tous les préjudices personnels de la victime. Ce droit fondamental à réparation trouve son siège textuel explicite à l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale. Le texte prévoit la réparation des souffrances physiques et morales endurées ainsi que celle des préjudices esthétiques et des préjudices d’agrément. Dès lors l’ouvrier blessé peut solliciter une compensation intégrale pour l’ensemble des atteintes subies dans sa vie quotidienne et intime.

L’étendue de cette indemnisation a été considérablement élargie par la décision historique rendue par le Conseil constitutionnel le 18 juin 2010. Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a rappelé la portée de cette réserve dans sa décision du 3 février 2025 sous le numéro 21/01109. Les sages ont consacré « la possibilité de pouvoir réclamer devant les juridictions de sécurité sociale la réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV ». Cette avancée jurisprudentielle permet d’obtenir la prise en charge du déficit fonctionnel temporaire et des aménagements du domicile devenus nécessaires. En conséquence l’élagueur polytraumatisé peut faire réparer les frais d’assistance par une tierce personne engagés durant sa longue convalescence hospitalière.

Pour évaluer avec exactitude ces préjudices multiples le pôle social du tribunal judiciaire ordonne systématiquement une mesure d’expertise médicale judiciaire. Dans son jugement du 7 avril 2026 sous le numéro 22/01136 le tribunal de Grenoble a défini cette mission. L’expert judiciaire reçoit pour instruction formelle d’examiner la victime et de décrire avec précision l’état séquellaire imputable au choc initial. Le médecin expert doit également quantifier les souffrances endurées avant la consolidation et chiffrer l’incidence sur la vie sportive du travailleur. Or cette expertise contradictoire s’impose comme l’étape déterminante pour obtenir une évaluation pécuniaire fidèle de chaque poste de dommage corporel.

Dans l’attente du dépôt du rapport médical définitif les tribunaux accordent couramment des provisions financières substantielles au travailleur paysagiste blessé. La cour d’appel de Grenoble a ainsi alloué une provision de huit mille euros dans son arrêt du 18 décembre 2025 sous le numéro 24/02060. Les magistrats grenoblois ont motivé ce montant par « la gravité des séquelles de la victime qui est cérébrolésé avec un syndrome frontal ». Dans une autre espèce le tribunal judiciaire de Versailles a octroyé dix mille euros le 9 septembre 2025 sous le numéro 24/00847. Dès lors la provision accordée permet au blessé de faire face dignement aux dépenses urgentes générées par son incapacité physique immédiate.

Le versement de ces diverses indemnités obéit à un mécanisme légal très protecteur de solvabilité géré par les organismes sociaux. Le tribunal judiciaire a explicité cette règle de garantie dans un jugement rendu le 4 avril 2025 sous le numéro 23/00473. Le pôle social retient que « la réparation de ces préjudices est versée directement au bénéficiaire par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur ». Cette disposition capitale met la victime à l’abri complet d’une éventuelle insolvabilité ou d’une liquidation judiciaire de son employeur. En conséquence la caisse primaire d’assurance maladie avance l’intégralité des provisions des frais d’expertise et des indemnités allouées par les juges.

Lorsque la caisse a procédé au paiement effectif des indemnités complémentaires elle engage une action récursoire directe contre l’entreprise responsable. L’employeur doit alors rembourser à l’organisme social le capital représentatif des rentes majorées et l’ensemble des préjudices corporels avancés. Cette créance de recouvrement s’avère particulièrement lourde pour les structures artisanales dépourvues d’une couverture d’assurance spécifique faute inexcusable. Or cette charge financière rétroactive sanctionne légitimement la négligence d’une société ayant fait l’économie coupable de dispositifs de sécurité indispensables. Dès lors la sévérité de ce mécanisme financier incite l’ensemble des acteurs de la filière forestière à une vigilance accrue.

Malheureusement certains accidents survenus lors de l’abattage d’arbres ou de travaux d’élagage se soldent par le décès tragique de l’ouvrier. Dans cette hypothèse dramatique la loi réserve une action directe aux proches de la victime devant le pôle social compétent. Le tribunal judiciaire a statué sur les droits des ayants droit dans son jugement du 4 avril 2025 sous le numéro 23/00473. Le tribunal a indemnisé le préjudice moral en allouant trente mille euros à la veuve et trente mille euros à chacun des enfants. Les magistrats ont également accordé quinze mille euros à chacun des parents de l’employé décédé des suites de l’accident du travail.

La caisse primaire d’assurance maladie assure également l’avance intégrale de ces sommes dues au titre du préjudice d’affection des familles endeuillées. Les ayants droit bénéficient par ailleurs d’une majoration de leur rente de réversion calculée conformément aux barèmes légaux du code social. La Haute juridiction veille avec fermeté à ce que l’action des familles ne soit entravée par aucune fin de non-recevoir formelle. Par son arrêt du 16 mai 2024 rendu sous le pourvoi n° 22-17.217 la Cour de cassation l’a rappelé. Elle a cassé l’arrêt d’appel qui déclarait irrecevables les demandes indemnitaires formées par les enfants et la veuve du travailleur.

Conclusion

Les chantiers d’élagage et d’abattage d’arbres comptent incontestablement parmi les activités professionnelles les plus dangereuses du secteur des espaces verts. Face à ces risques extrêmes les employeurs sont tenus à une obligation de sécurité renforcée qui exclut tout amateurisme organisationnel sur le terrain. La conscience du danger résulte de la hauteur des arbres de la masse des branchages et de la dangerosité intrinsèque des tronçonneuses. Dès lors l’absence d’évaluation préalable des risques et le défaut de périmètre de sécurité caractérisent de manière indiscutable la faute inexcusable patronale.

La reconnaissance contentieuse de ce manquement grave devant le pôle social du tribunal judiciaire restaure l’équilibre économique de la victime blessée. Grâce à la majoration de la rente viagère et à la réparation intégrale des préjudices personnels l’assuré social obtient justice. Par ailleurs l’avance intégrale des sommes par la caisse primaire d’assurance maladie met le salarié à l’abri de toute défaillance patronale. En conséquence la rigueur des procédures d’expertise et de conciliation constitue la garantie essentielle d’une indemnisation digne et complète.

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