Paralysie d’un bras pendant vingt minutes, bouche de travers, mots qui se mélangent, puis tout rentre dans l’ordre. Aux urgences, le médecin rassure : puisque les signes ont disparu, il n’y a plus d’urgence, rentrez chez vous et consultez votre médecin traitant. Dix jours plus tard, un accident vasculaire cérébral massif laisse le patient hémiplégique, parfois aphasique, parfois décédé. Ce scénario n’est pas une hypothèse d’école. La cour d’appel de Paris l’a jugé le 16 mai 2024 : un accident ischémique transitoire (AIT) non diagnostiqué lors d’une consultation, un AVC dix jours après, une perte de chance de 70 % et une condamnation du médecin à payer 571 502,66 euros en réparation du préjudice corporel. Quand l’épisode d’alerte est minimisé aux urgences ou en consultation, que l’imagerie cérébrale n’est pas demandée et que le traitement préventif n’est jamais prescrit, la faute médicale se discute sérieusement et l’indemnisation peut atteindre des montants considérables. Encore faut-il prouver le défaut de prise en charge, chiffrer la perte de chance et saisir la bonne voie de recours, à Paris comme ailleurs en Île-de-France.
I. AIT renvoyé sans bilan aux urgences : établir la faute et la prouver
A. Pourquoi un AIT minimisé constitue une faute médicale
L’accident ischémique transitoire se définit par des signes neurologiques soudains qui régressent spontanément, le plus souvent en moins d’une heure. Faiblesse d’un membre, engourdissement du visage, trouble de la parole, perte brutale de la vision d’un œil, vertige intense avec déséquilibre : ces manifestations traduisent une interruption brève de la circulation sanguine dans une zone du cerveau. La disparition des symptômes ne signifie pas la disparition du danger. Elle signifie que le cerveau vient d’émettre un signal d’alarme avant la panne définitive. La Haute Autorité de santé consacre un guide à la prise en charge initiale d’un AIT récent dont l’objectif affiché est de diminuer la morbidité et la mortalité par accident vasculaire cérébral chez les patients ayant récemment eu un AIT, en posant rapidement le diagnostic. La doctrine officielle présente l’imagerie cérébrale comme nécessaire au diagnostic positif d’AIT, et sa réalisation en urgence conditionne la suite de la prise en charge. Un patient renvoyé sans imagerie, sans avis neurologique et sans traitement antiagrégant n’a donc pas reçu les soins conformes aux données acquises de la science.
Le droit de la responsabilité médicale pose un principe clair. Aux termes du paragraphe I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). La faute s’apprécie par comparaison avec ce qu’aurait fait un praticien diligent placé dans les mêmes circonstances et disposant des mêmes moyens. Devant des signes évocateurs d’AIT, le praticien diligent ne se contente pas de constater la régression des symptômes. Il recherche la date, l’heure et la durée exactes des signes, il élimine les diagnostics différentiels comme l’hypoglycémie ou la crise d’épilepsie, il prescrit l’imagerie cérébrale en urgence, le plus souvent une IRM avec séquences de diffusion, il demande un avis neurologique, il organise le bilan étiologique avec imagerie des troncs supra-aortiques et exploration cardiaque, et il débute sans attendre le traitement qui réduit le risque de récidive. Chacune de ces étapes omises nourrit la démonstration de la faute, surtout quand le dossier des urgences ne comporte ni compte rendu d’examen neurologique détaillé, ni trace d’une imagerie demandée, ni ordonnance de sortie argumentée.
La jurisprudence récente illustre cette exigence avec une netteté remarquable. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 16 mai 2024 (RG n° 21/04988, arrêt du 16 mai 2024), un homme avait consulté un médecin le 5 mai 2010 pour des symptômes qui, selon l’expertise, évoquaient un AIT. Le diagnostic n’avait pas été posé, aucune prise en charge en urgence n’avait été organisée, et l’AVC était survenu dix jours plus tard. L’expertise judiciaire avait été confiée à un collège de trois praticiens, médecin généraliste, urgentiste et neurologue, chargé de se prononcer sur « l’existence d’un éventuel défaut de diagnostic et de prise en charge d’un AIT », sur « ses éventuels conséquences dans la survenue de l’AVC (Accident Vasculaire Cérébral) 10 jours après » et sur « l’existence éventuelle d’une perte de chance d’éviter le dommage et le cas échéant, chiffrer ». Le tribunal judiciaire de Meaux avait fixé à 70 % le taux de perte de chance d’éviter l’état actuel du patient du fait du défaut de diagnostic de l’AIT, et la cour d’appel a confirmé ce taux pour l’essentiel en condamnant le médecin au paiement de 571 502,66 euros. La défense soutenait que les symptômes n’étaient pas évocateurs d’un AIT et que la thrombolyse, traitement efficace de l’AVC constitué, n’aurait de toute façon pas été réalisée à temps. La cour n’a pas suivi cette argumentation : la faute se juge au stade de l’AIT manqué, pas au stade de l’AVC constitué. C’est l’alerte négligée qui fonde la responsabilité, et c’est ce raisonnement qui s’applique avec encore plus de force aux urgences, où le plateau technique et l’obligation de tri rendent l’omission du bilan d’autant moins excusable.
Le même raisonnement vaut pour l’hôpital public comme pour la clinique privée. Le tribunal judiciaire de Bobigny, le 23 avril 2025 (RG n° 23/08057, jugement du 23 avril 2025), a jugé que l’établissement de réadaptation cardiovasculaire, après l’AVC ischémique du tronc cérébral d’un patient hospitalisé, « engage sa responsabilité pour faute consistant en un retard de diagnostic de l’accident vasculaire cérébral subi par M. [Z] [K] le 17 janvier 2018 et la mise en oeuvre des moyens pour faire ce diagnostic (avis téléphonique, transfert en centre spécialisé muni des moyens d’imagerie) et thérapeutiques (transfert en centre neurovasculaire), à l’origine d’une perte de chance de 20% pour M. [Z] [K] de voir son état de santé s’améliorer ». L’enseignement dépasse le cas particulier : face à des signes neurologiques, l’établissement doit mettre en œuvre les moyens du diagnostic, y compris l’avis téléphonique et le transfert vers le centre spécialisé qui dispose de l’imagerie, puis organiser le transfert thérapeutique vers l’unité neurovasculaire. Des urgences qui renvoient un patient présentant des signes d’AIT sans imagerie et sans avis spécialisé s’exposent exactement au même grief. Le droit de recevoir des soins appropriés à l’urgence de la situation est d’ailleurs inscrit dans la loi : « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue » (article L. 1110-5 du code de la santé publique). L’urgence neurologique transitoire entre pleinement dans ce droit.
Le défaut d’information aggrave souvent le dossier. La loi impose que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences » (article L. 1111-2 du code de la santé publique). Un patient renvoyé des urgences sans explication sur la nature possible de son épisode, sans consigne écrite sur les signes qui doivent le faire revenir immédiatement, et sans information sur le risque d’AVC dans les jours suivants n’a pas été mis en mesure de se protéger. Quand le second AVC survient trois jours après un retour à domicile sans consigne, l’absence d’information documentée constitue un second manquement autonome qui renforce la demande d’indemnisation, y compris au titre du préjudice moral lié à la découverte brutale d’un risque qui aurait dû être annoncé.
B. Quelles preuves réunir dès la sortie des urgences pour contester
La première preuve est le dossier médical des urgences, et sa demande ne souffre aucun retard. Le code de la santé publique organise l’accès direct du patient à l’ensemble des informations de santé détenues par les professionnels et les établissements, et le décret d’application précise que « L’accès aux informations relatives à la santé d’une personne […] est demandé par la personne concernée, son ayant droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité en cas de décès de cette personne » (article R. 1111-1 du code de la santé publique). Concrètement, la demande s’adresse par écrit au directeur de l’établissement ou au médecin, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, en visant l’observation des urgences, la feuille de tri, les constantes, les résultats biologiques, les comptes rendus d’imagerie s’ils existent, les prescriptions et l’ordonnance de sortie. Le demandeur obtient « communication des informations demandées, soit par consultation sur place, avec, le cas échéant, remise de copies de documents, soit par l’envoi de copies des documents » (article R. 1111-2 du code de la santé publique). Chaque jour compte : les enregistrements de régulation, les bandes de vidéosurveillance des couloirs et les plannings de garde se conservent peu de temps, et le récit des proches doit être fixé par écrit pendant que les souvenirs restent précis.
La deuxième preuve est le récit chronologique des signes, reconstitué heure par heure. L’AIT se prouve par la description : heure exacte du début des troubles, nature précise des signes avec le côté du corps atteint, durée de l’épisode, circonstances de la régression, témoins présents. Les attestations de l’entourage, rédigées conformément aux exigences de forme avec copie d’une pièce d’identité, décrivent ce que chacun a vu : la bouche qui tombait, le bras qui ne tenait plus le téléphone, la phrase interrompue au milieu. Les appels au centre 15, les SMS envoyés pendant l’épisode, les passages filmés par un proche, le ticket de passage aux urgences avec l’heure d’arrivée et l’heure de sortie, l’arrêt de travail délivré : chaque pièce ancre la chronologie. L’intervalle entre l’AIT et l’AVC constitue le cœur du dossier, comme les dix jours de l’affaire parisienne. Plus cet intervalle est court, plus le lien entre l’alerte négligée et le drame apparaît direct, et plus l’argument du praticien selon lequel l’AVC serait de toute façon survenu perd de sa force.
La troisième preuve est l’expertise médicale, qui transforme les soupçons en démonstration technique. En pratique, la victime saisit la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, que « toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins » peut saisir (article L. 1142-7 du code de la santé publique), ou demande au juge une expertise judiciaire avec une mission rédigée sur le modèle parisien : existence d’un défaut de diagnostic et de prise en charge de l’AIT, conséquences dans la survenue de l’AVC, existence et chiffrage de la perte de chance. La mission doit viser expressément les référentiels applicables, dont le guide de la Haute Autorité de santé sur l’AIT récent, et interroger les points suivants : les signes décrits imposaient-ils l’imagerie cérébrale en urgence, un avis neurologique s’imposait-il, un traitement antiagrégant et une hospitalisation ou une filière d’évaluation rapide devaient-ils être proposés, et la survenue de l’AVC dans les jours suivants aurait-elle pu être évitée ou atténuée par une prise en charge conforme. L’affaire marseillaise jugée le 24 avril 2025 (RG n° 24/03308, jugement du 24 avril 2025) montre le poids de cette étape : un nourrisson victime d’un accident vasculaire ischémique révélé par des convulsions partielles, un diagnostic porté très tardivement après une conclusion erronée à de simples spasmes du sommeil, et des experts qui fixent la perte de chance à 50 % « après avoir pris soin de rappeler que la mortalité des accidents vasculaires ischémiques chez les nourrissons est extrêmement faible, de l’ordre de 2% ». Le tribunal a condamné solidairement la clinique, son assureur, le médecin et son assureur à indemniser la famille, avec 25 562 euros pour les parents en qualité d’héritiers, 20 000 euros à chacun des parents à titre personnel et 3 000 euros à chaque grand-parent et membre de la fratrie concerné. L’expertise sérieuse, adossée aux données de mortalité et aux référentiels, emporte la conviction du juge.
La quatrième preuve est la démonstration du parcours de soins conforme qui aurait dû être suivi, en s’appuyant sur l’organisation francilienne de la filière neurovasculaire. À Paris et en Île-de-France, les unités neurovasculaires prennent en charge les AVC en phase aiguë avec thrombolyse et thrombectomie, et les filières d’évaluation rapide des AIT existent dans les centres hospitaliers de référence. Établir que le patient, correctement orienté, aurait été adressé le jour même vers cette filière, hospitalisé ou revu dans les vingt-quatre heures, mis sous traitement et exploré, permet à l’expert de mesurer concrètement la chance perdue. Les certificats du médecin traitant, du neurologue qui suit désormais le patient et du médecin de rééducation décrivent l’état actuel et relient les séquelles à la topographie de l’AVC. Le dossier complet comprend enfin l’ensemble des conséquences et des garanties applicables aux accidents médicaux, dont la présentation d’ensemble figure dans l’article de référence du cabinet sur l’accident médical à l’hôpital, la faute, l’aléa, la CCI et l’ONIAM, qui sert de socle à l’analyse des recours exposés ci-après.
II. Perte de chance après un AIT manqué : chiffrer et obtenir indemnisation
A. Comment le juge calcule la perte de chance et à combien elle monte
La perte de chance constitue le mécanisme central de l’indemnisation des retards de diagnostic. Le principe général de la responsabilité civile veut que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil). En matière médicale, la faute ne crée presque jamais la maladie : elle prive le patient d’une possibilité d’éviter le dommage ou d’en limiter les conséquences. La Cour de cassation a fixé la méthode depuis un arrêt de principe que les juridictions du fond citent encore : « dans le cas où la faute du médecin a fait perdre au malade la chance d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à une infirmité, le dommage qui résulte pour lui de cette perte de chance est fonction de la gravité de son état réel et de toutes les conséquences en découlant » (Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 1997, n° 95-17.076, citée par le tribunal judiciaire de Bobigny dans son jugement du 23 avril 2025, jugement du 23 avril 2025). Le calcul comporte donc deux temps : évaluer l’intégralité des préjudices comme si l’AVC avait été évité ou atténué, puis appliquer au total le taux de chance perdue fixé par l’expertise et retenu par le juge.
L’affaire parisienne donne la mesure des montants en jeu. L’expertise avait conduit le tribunal judiciaire de Meaux à fixer à 70 % le taux de perte de chance d’éviter l’état actuel du patient du fait du défaut de diagnostic de l’AIT. La cour d’appel de Paris a confirmé ce taux et, statuant à nouveau sur certains chefs, « Fixe le préjudice total de Monsieur [B] [O] avant application du coefficient de perte de chance à la somme de 816.432,38 euros » puis « Fixe le préjudice total de Monsieur [B] [O] après application du coefficient de perte de chance de 70 % à la somme de 571.502,66 euros » avant de « Condamne le docteur [F] au paiement de la somme totale de 571.502,66 euros en réparation du préjudice corporel de Monsieur [B] [O] » (dispositif de l’arrêt du 16 mai 2024). Le détail du préjudice éclaire la méthode poste par poste : dépenses de santé, frais divers, tierce personne, perte de gains professionnels actuels et futurs avec une incidence professionnelle chiffrée à 60 000 euros, déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, préjudice esthétique et préjudice d’agrément évalué à 10 000 euros. Chaque poste suit la nomenclature des préjudices corporels et chacun est multiplié par le taux de perte de chance. Les proches ne sont pas oubliés : l’épouse a obtenu 17 500 euros au titre de son préjudice d’affection et chaque enfant 1 750 euros. Pour une famille parisienne confrontée à l’hémiplégie d’un actif avec des années de perte de gains professionnels futurs, l’assiette avant application du taux dépasse facilement le demi-million d’euros, et même un taux modéré produit une indemnisation majeure.
Les taux varient selon la force du lien entre la faute et le dommage évitable. Le dossier parisien retient 70 %, taux élevé qui traduit une conviction forte : diagnostiqué à temps, l’AIT aurait très probablement conduit à une prévention efficace de l’AVC. Le dossier de Bobigny retient 20 % : l’AVC du tronc cérébral survenu en réadaptation cardiaque, avec un état antérieur fragile, laissait subsister une incertitude importante sur ce qu’une prise en charge plus rapide aurait changé, d’où une fraction plus faible appliquée à chaque poste, avec 50 998,77 euros de tierce personne permanente, 8 000 euros de déficit fonctionnel permanent et 1 600 euros de souffrances endurées après application du taux. Le dossier marseillais retient 50 %, à mi-chemin, dans un contexte où la mortalité spontanée de la pathologie était quasi nulle. Trois enseignements se dégagent pour les victimes d’AIT manqué. D’abord, le taux se conquiert à l’expertise : c’est la qualité de la démonstration scientifique, avec les études sur le risque d’AVC après AIT et l’efficacité de la prévention secondaire précoce, qui fait monter le curseur. Ensuite, l’argument de la défense selon lequel l’AVC serait survenu de toute façon ne suffit pas à écarter toute indemnisation : il fait seulement baisser le taux, comme à Bobigny où la responsabilité reste retenue malgré un état antérieur lourd. Enfin, même un taux de 20 % appliqué à des préjudices lourds, avec des années de tierce personne et de perte de gains, produit des sommes qui changent concrètement la vie de la famille.
Le chiffrage poste par poste mérite une attention particulière car chaque ligne se discute et se prouve. Les dépenses de santé actuelles et futures rassemblent les restes à charge de rééducation, d’orthophonie, d’appareillage et d’aménagement du véhicule. Les frais divers couvrent l’aide humaine temporaire, les frais de déplacement et les frais d’expertise avancés. La tierce personne permanente, poste le plus lourd après la perte de gains, se calcule en heures hebdomadaires valorisées au coût réel de l’aide à domicile en Île-de-France, avec majoration pour les dimanches et jours fériés. La perte de gains professionnels futurs se projette jusqu’à l’âge de la retraite avec capitalisation. Le déficit fonctionnel permanent se fixe en pourcentage, puis se convertit en euros selon les référentiels des cours d’appel, avec une valeur du point plus élevée à Paris qu’en province pour les taux importants. Les souffrances endurées se cotent sur une échelle de un à sept. Le préjudice d’agrément indemnise l’abandon des activités de loisir antérieures, le préjudice esthétique permanent les séquelles visibles, le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement complètent le tableau pour les patients jeunes. L’aménagement du logement, souvent oublié, peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros pour un fauteuil roulant dans un appartement parisien avec élargissement des portes et domotique. Chacun de ces postes doit être documenté par devis, factures et certificats, car le juge n’accorde que ce qui est prouvé, avant d’appliquer le taux de perte de chance à l’ensemble.
B. CCI, ONIAM ou tribunal : choisir la voie et agir vite à Paris
Trois voies s’offrent à la victime, et le choix dépend du montant, de l’urgence et de la stratégie probatoire. La commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux d’Île-de-France reçoit les demandes des patients pris en charge à Paris et dans la région. La saisine s’effectue par formulaire avec le récit des faits, les pièces médicales et l’évaluation des préjudices. La commission diligente une expertise sans avance de frais pour le demandeur, avec un collège d’experts indépendants, puis rend un avis sur la responsabilité et, le cas échéant, sur la transmission du dossier à l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. L’avis ne s’impose pas juridiquement, mais les assureurs le suivent dans une large proportion de cas, et il constitue une première évaluation experte utilisable ensuite devant le tribunal. Pour un AIT manqué aux urgences d’un hôpital parisien, la CCI présente l’avantage de la rapidité et de l’absence d’avance de frais d’expertise, ce qui convient aux familles déjà éprouvées financièrement par l’arrêt de travail et les aménagements.
L’ONIAM n’intervient qu’à des conditions strictes qu’il faut connaître avant de fonder un espoir sur la solidarité nationale. Le paragraphe II de l’article L. 1142-1 ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale quand la responsabilité d’aucun professionnel n’est engagée et que l’accident médical présente un caractère de gravité fixé par décret, avec des conséquences anormales au regard de l’état de santé et de son évolution prévisible. Le décret fixe le seuil : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 % » (article D. 1142-1 du code de la santé publique), seuil qui s’apprécie aussi par la durée de l’arrêt des activités professionnelles ou du déficit fonctionnel temporaire. Dans un dossier d’AIT manqué avec faute établie, c’est l’assureur du praticien ou de l’établissement qui paie, pas l’ONIAM : le tribunal de Bobigny a d’ailleurs expressément mis l’ONIAM hors de cause en retenant la faute de l’établissement. L’ONIAM ne devient débiteur que dans les cas d’aléa sans faute, par exemple une complication imprévisible malgré une prise en charge irréprochable. Viser l’ONIAM dans un dossier de faute caractérisée fait perdre du temps ; viser l’assureur avec une expertise solide fait avancer l’indemnisation.
La voie judiciaire reste la référence pour les préjudices lourds et pour obtenir une provision rapidement. Le président du tribunal judiciaire peut, « même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent » et accorder une provision quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable (article 835 du code de procédure civile). À Paris, le tribunal judiciaire statue en formation collégiale sur les affaires de responsabilité médicale avec expertise judiciaire préalable, et le juge des référés peut allouer en quelques mois une provision de plusieurs dizaines de milliers d’euros pour financer l’aménagement du logement et la tierce personne pendant l’instance au fond. L’assignation vise le praticien ou l’établissement et son assureur, avec appel en cause de la caisse d’assurance maladie pour ses débours, comme dans le dossier de Bobigny où la caisse a obtenu 17 524,53 euros au titre de ses débours. Les délais de prescription commandent la vigilance : l’action en responsabilité médicale se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage, et la saisine de la CCI interrompt ce délai. Concrètement, une famille parisienne confrontée à un AIT négligé en octobre 2026 doit demander le dossier médical dans la semaine, consulter un médecin-conseil et un avocat dans le mois, saisir la CCI ou le juge des référés dans les premiers mois, et faire réaliser l’expertise dans l’année, pendant que les souvenirs des témoins restent exploitables et que les séquelles se stabilisent pour un chiffrage définitif.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs réflexes locaux améliorent concrètement le dossier. D’abord, identifier précisément l’établissement et le statut du praticien : aux urgences d’un hôpital de l’AP-HP, c’est l’hôpital public qui répond devant le juge administratif ou judiciaire selon la nature du contentieux, tandis qu’en clinique privée, le médecin libéral et la clinique répondent chacun pour leur part, comme dans l’affaire marseillaise où la cour a réparti la charge à 50 % entre la clinique et le médecin avec leurs assureurs respectifs. Ensuite, solliciter sans attendre le compte rendu du SAMU et de la régulation du centre 15, dont les enregistrements horodatés établissent l’heure des premiers signes mieux que tout témoignage. Puis faire établir par le neurologue de l’unité neurovasculaire qui prend désormais le patient en charge un certificat décrivant la topographie de l’AVC, les séquelles et le lien anatomique avec le territoire vasculaire de l’AIT initial : ce document fait le pont entre l’alerte et le drame. Enfin, ne pas négliger les préjudices des proches domiciliés en Île-de-France, préjudice d’affection, retentissement sur la vie familiale, frais de déplacement vers le centre de rééducation, perte de revenus du conjoint aidant, qui se chiffrent avec les justificatifs parisiens de coût de la vie et qui ont été indemnisés dans chacun des trois dossiers cités. La densité hospitalière francilienne, souvent présentée comme une excuse quand les urgences saturées renvoient les patients, joue en réalité contre l’établissement : plus le plateau technique est proche, moins le défaut de transfert vers l’imagerie et vers l’avis spécialisé se justifie.
Conclusion
Un AIT n’est jamais un faux AVC dont on se réjouit qu’il soit passé. C’est un ultimatum du cerveau, et le manquer engage la responsabilité de celui qui avait le devoir de le reconnaître. La cour d’appel de Paris a fixé le prix de cet oubli à 571 502,66 euros pour un patient frappé dix jours après l’alerte, le tribunal de Bobigny a sanctionné le retard de diagnostic et de transfert vers l’imagerie et vers l’unité neurovasculaire, et le tribunal de Marseille a condamné une clinique et un médecin après un diagnostic tardif aux conséquences irréversibles. Pour les familles, la méthode tient en quatre gestes : demander le dossier des urgences immédiatement, figer la chronologie des signes avec les témoins, faire désigner des experts avec une mission qui vise le défaut de prise en charge de l’AIT et le chiffrage de la perte de chance, puis saisir la CCI d’Île-de-France ou le tribunal judiciaire de Paris avec une demande de provision. À l’approche de la Journée mondiale de l’AVC du 29 octobre, chaque épisode transitoire minimisé doit être relu avec exigence : derrière les signes qui passent, le droit à des soins conformes aux données acquises de la science demeure, et la perte de chance d’éviter le pire se répare.