Le 19 juin 2026, vers 17 h 15, le train de 16 h 40 reliant Corby à la gare londonienne de Saint-Pancras a percuté un autre train de la même compagnie, le 15 h 50 parti de Nottingham, sur la Midland Main Line à environ quatre kilomètres au sud de Bedford, près d’Elstow. Selon la BBC, le conducteur du premier train a perdu la vie et 162 personnes ont été blessées, dont 102 ont nécessité une hospitalisation. Au moment où le Rail Accident Investigation Branch, l’organisme britannique d’enquête sur les accidents ferroviaires, publie son rapport intérimaire dont la presse britannique rend compte ce 1er octobre 2026, 53 blessés se trouvent encore à l’hôpital, dont huit dans un état critique. Les premiers éléments techniques sont troublants : le train a franchi un signal rouge, ses freins ne se sont déclenchés que neuf secondes avant l’impact, à 76 miles par heure, pour une vitesse de 49 miles par heure au moment du choc, tandis que le train stationné s’était arrêté de façon inattendue à cause d’une défaillance de son système d’alerte automatique.
Pour le voyageur français qui traverse régulièrement la Manche en Eurostar, qui séjourne à Londres ou qui visite la Grande-Bretagne, cet accident pose une question directe : victime d’un accident de train en Angleterre, à quoi a-t-on droit, qui doit payer, devant quel tribunal agir et dans quel délai ? La réponse se construit en deux temps. D’abord le socle de droits que tout voyageur ferroviaire connaît en Europe, avec la responsabilité du transporteur, l’avance versée aux victimes et le remboursement du billet. Ensuite la méthode propre aux accidents survenus au Royaume-Uni depuis le Brexit, où le réflexe consiste à agir vite, à sécuriser les preuves et à choisir la bonne juridiction sans laisser passer le délai anglais, bien plus court que le délai français.
I. En Europe, un accident de train ouvre des droits précis au voyageur blessé
A. Accident de train et blessures : le transporteur répond des corps et verse une avance
Le droit européen de la responsabilité ferroviaire repose sur une architecture simple : le transporteur répond des atteintes à la personne des voyageurs, il doit être assuré pour cela et il doit verser rapidement une avance aux victimes. Le règlement (UE) 2021/782 du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, applicable en France via le code des transports, fait de son annexe I le siège de la responsabilité des entreprises ferroviaires envers les voyageurs et leurs bagages, sans préjudice des droits nationaux qui indemniseraient mieux. Cette annexe reprend les règles uniformes du contrat de transport international ferroviaire des voyageurs, dont la Cour de cassation rappelle ainsi le principe (arrêt du 11 décembre 2019) : « le transporteur est responsable du dommage résultant de la mort, des blessures ou de toute autre atteinte à l’intégrité physique ou psychique du voyageur causé par un accident en relation avec l’exploitation ferroviaire survenu pendant que le voyageur séjourne dans les véhicules ferroviaires, qu’il y entre ou qu’il en sorte et quelle que soit l’infrastructure ferroviaire utilisée. Il est déchargé de cette responsabilité dans la mesure où l’accident est dû à une faute du voyageur. » En France, l’article L. 2151-1 du code des transports renvoie directement à ce règlement : « Le règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires s’applique aux voyages et services ferroviaires pour lesquels une entreprise doit avoir obtenu une licence conformément à la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen modifiée. »
La Cour de cassation a tiré toutes les conséquences de ce régime dans un arrêt de principe du 11 décembre 2019 (pourvoi n° 18-13.840, lire l’arrêt sur Légifrance), rendu à propos d’une voyageuse blessée par la fermeture d’une porte automatique dans un train reliant Nice à Cagnes-sur-Mer. La Cour rappelle d’abord l’ancienne jurisprudence : « Selon une jurisprudence constante, rendue au visa du dernier de ces textes, le transporteur ferroviaire, tenu envers les voyageurs d’une obligation de sécurité de résultat, ne peut s’exonérer de sa responsabilité contractuelle en invoquant la faute d’imprudence de la victime que si cette faute, quelle qu’en soit la gravité, présente les caractères de la force majeure » Puis elle applique le règlement européen et juge : « Il en résulte que le transporteur ferroviaire peut s’exonérer de sa responsabilité envers le voyageur lorsque l’accident est dû à une faute de celui-ci, sans préjudice de l’application du droit national en ce qu’il accorde une indemnisation plus favorable des chefs de préjudices subis par la victime. » Et elle conclut : « Il y a lieu, en conséquence, de modifier la jurisprudence précitée. » Concrètement, le voyageur blessé dans l’Union européenne n’a pas à prouver une faute du transporteur : c’est à la compagnie de démontrer, pour s’exonérer, que l’accident est dû à une faute du voyageur, tandis que le droit national continue de s’appliquer pour les chefs de préjudice qu’il indemnise mieux. En droit interne, le fondement contractuel subsiste à l’article 1231-1 du code civil : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »
Le règlement européen ajoute deux garanties financières immédiates. D’abord l’assurance obligatoire : le texte européen impose à chaque entreprise ferroviaire d’être suffisamment assurée ou de disposer de garanties suffisantes, dans des conditions de marché, pour couvrir sa responsabilité envers les voyageurs. Ensuite l’avance aux victimes : quand un voyageur est tué ou blessé, l’entreprise ferroviaire concernée verse sans retard, et au plus tard quinze jours après l’identification de l’ayant droit, l’avance nécessaire pour couvrir les besoins économiques immédiats, proportionnellement au préjudice subi, avec un plancher de 21 000 euros par voyageur en cas de décès. Le versement de cette avance ne vaut pas reconnaissance de responsabilité, et elle n’est pas remboursable sauf faute du voyageur ou versement à une personne qui n’y avait pas droit. Pour les familles touchées par un drame comme celui d’Elstow, ce mécanisme compte : il permet d’obtenir des fonds dans les quinze jours pour faire face aux frais immédiats, sans attendre la fin de l’enquête technique ni la fixation définitive des responsabilités.
B. Train en retard, correspondance manquée ou voyage annulé : remboursement du billet et indemnisation de 25 % à 50 %
À côté de l’indemnisation des blessures, le règlement européen organise le sort du billet quand le service ferroviaire se dégrade, ce qui concerne aussi les voyageurs du train percuté et tous ceux dont les circulations ont été supprimées après l’accident. L’article 18 du règlement (UE) 2021/782 organise ce cas : dès qu’on peut raisonnablement s’attendre, au départ, en correspondance manquée ou en annulation, à une arrivée à destination finale avec 60 minutes de retard ou plus, l’entreprise ferroviaire du service retardé ou annulé offre immédiatement au voyageur le choix entre trois options et prend les dispositions nécessaires. Première option, le remboursement intégral du billet au tarif d’achat, pour les parties non effectuées du voyage et pour les parties déjà effectuées si le voyage a perdu tout intérêt au regard du plan initial, avec s’il y a lieu le retour au point de départ dans les meilleurs délais. Deuxième option, la poursuite du voyage ou le réacheminement vers la destination finale dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais. Troisième option, la même poursuite ou le même réacheminement à une date ultérieure, au gré du voyageur. Le voyageur choisit, la compagnie exécute : elle ne peut pas imposer un avoir quand le passager demande le remboursement en argent.
Quand le voyageur décide malgré tout de voyager avec retard, l’article 19 du même règlement ouvre une indemnisation forfaitaire : le voyageur qui subit un retard entre le lieu de départ et la destination finale figurant sur son billet, sans avoir obtenu le remboursement prévu à l’article 18, a droit à une indemnisation de l’entreprise ferroviaire sans perdre son droit au transport. Les planchers sont fixés à 25 % du prix du billet pour un retard de 60 à 119 minutes, et à 50 % du prix du billet pour un retard de 120 minutes ou plus. Ces montants sont des minimums : le transporteur peut prévoir mieux, jamais moins. Pour le voyageur français, ces règles valent pour les trajets effectués dans l’Union, typiquement un Paris-Londres en Eurostar ou un parcours combiné avec correspondance : le billet direct acheté en une seule transaction commerciale protège l’ensemble du trajet, correspondances comprises, et les responsabilités en cas de correspondance manquée s’appliquent sauf mention contraire lisible sur le billet.
Quand le voyage a été acheté dans le cadre d’un forfait touristique auprès d’une agence française, une seconde protection s’ajoute, redoutable d’efficacité : la responsabilité de plein droit du vendeur du forfait. L’article L. 211-16 du code du tourisme dispose que « Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de […] L. 211-1 est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci », et que « Le professionnel qui vend un service de voyage mentionné au 2° du I de l’article L. 211-1 est responsable de plein droit de l’exécution du service prévu par ce contrat, sans préjudice de son droit de recours contre le prestataire de service », le professionnel ne pouvant s’exonérer que dans les cas suivants : « Toutefois le professionnel peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables ». La Cour de cassation applique ce texte avec fermeté : dans un arrêt du 16 février 2022 (pourvoi n° 20-18.500, lire l’arrêt sur Légifrance), à propos d’un voyageur victime d’une chute avec fracture de la cheville dans un aéroport marocain lors d’un voyage à forfait, elle juge : « Selon ce texte, l’agence de voyage est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat et ne peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité qu’en prouvant que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure. » Et elle casse l’arrêt d’appel qui avait rejeté les demandes « sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que la chute était intervenue lors de l’exécution d’une prestation prévue au forfait ». Autrement dit, le Français qui a acheté son séjour à Londres avec transport ferroviaire inclus peut se retourner directement contre son agence en France, même si le manquement vient du transporteur anglais : c’est ensuite à l’agence d’exercer son recours contre ce transporteur. Enfin, l’action en indemnisation du dommage corporel se prescrit en France par dix ans : l’article 2226 du code civil prévoit que « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. »
II. Quand l’accident a lieu en Angleterre : agir depuis la France après le Brexit
A. Quel tribunal saisir contre une compagnie anglaise et dans quel délai agir
Le réflexe naturel du voyageur français consiste à penser que les règles européennes décrites ci-dessus s’appliquent partout de la même façon. Depuis le Brexit, la situation est plus nuancée dès que le transporteur est britannique et que l’accident s’est produit sur le réseau britannique. Le règlement (UE) 2021/782 s’applique, via l’article L. 2151-1 du code des transports, aux entreprises qui doivent détenir une licence au sens de la directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen : une compagnie comme East Midlands Railway, identifiée par le communiqué officiel du gouvernement britannique comme l’exploitant des deux trains en cause, qui exploite un service intérieur britannique, n’entre pas dans ce cadre. Surtout, le règlement européen sur la compétence judiciaire en matière civile et commerciale, dit Bruxelles I bis, ne lie plus le Royaume-Uni : quand le défendeur n’est pas domicilié sur le territoire d’un État membre, l’article 6 de ce règlement renvoie à la loi de chaque État membre, puisqu’il dispose : si le défendeur n’est pas domicilié sur le territoire d’un État membre, la compétence est, dans chaque État membre, réglée par la loi de cet État membre C’est donc le droit commun français de la compétence internationale qui décide si le voyageur peut assigner la compagnie anglaise devant un tribunal français.
Ce droit commun offre au demandeur français une porte d’entrée connue : l’article 14 du code civil, aux termes duquel « L’étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l’exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. » Le Français victime d’un accident de train en Angleterre peut donc envisager d’attraire la compagnie britannique devant le juge français, y compris pour des obligations nées à l’étranger. Mais ce privilège de juridiction reste subsidiaire : il ne joue que lorsqu’aucun critère ordinaire de compétence ne désigne déjà le juge français. La Cour de cassation l’a rappelé le 13 mai 2020 (pourvoi n° 19-10.941, lire l’arrêt sur Légifrance) : « Le premier de ces textes, qui donne compétence à la juridiction française en raison de la nationalité du défendeur, n’a vocation à s’appliquer que lorsqu’aucun critère ordinaire de compétence territoriale n’est réalisé en France », tandis qu’« Aux termes du second, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur », au visa de l’article 42 du code de procédure civile. En pratique, le voyageur qui a acheté son billet en France, auprès d’un vendeur établi en France, disposera souvent d’un critère ordinaire de compétence ; à défaut, l’article 14 prend le relais. Reste une difficulté stratégique que l’avocat doit peser avec son client : obtenir un jugement français contre une société anglaise est une chose, le faire exécuter sur des actifs situés au Royaume-Uni en est une autre, puisque les mécanismes européens de circulation des jugements ne s’appliquent plus. Dans les dossiers graves, avec des préjudices lourds et un transporteur solvable outre-Manche, agir directement devant les juridictions anglaises, selon le droit anglais, offre une exécution immédiate sur place. Cette analyse rejoint celle des dossiers de transport international accidenté, où le choix du for conditionne toute la suite : notre analyse des droits des passagers d’un avion dérouté et du tribunal à saisir contre la compagnie étrangère suit la même méthode.
Le second piège est le délai. En France, l’action en responsabilité pour dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation, en vertu de l’article 2226 du code civil déjà cité. En Angleterre, le délai est beaucoup plus bref : la section 11 du Limitation Act 1980, consultable sur le site officiel legislation.gov.uk, prévoit que l’action en réparation d’un dommage corporel ne peut plus être intentée après l’expiration d’un délai de trois ans, qui court à compter de la naissance du droit d’agir ou, si elle est postérieure, de la date à laquelle la victime a eu connaissance de son droit. Trois ans à compter de l’accident ou de la connaissance du dommage, contre dix ans à compter de la consolidation en France : l’écart est considérable. Le voyageur français blessé à Bedford le 19 juin 2026 doit donc raisonner en temps anglais s’il envisage une action outre-Manche, sans attendre la consolidation ni la fin de l’enquête du RAIB. Parallèlement, la responsabilité délictuelle de droit commun reste mobilisable : l’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », fondement utile notamment contre les intervenants français de la chaîne du voyage, comme l’agence qui a vendu le forfait ou l’assureur qui tarde à tenir ses engagements.
B. Le dossier d’indemnisation mené depuis Paris : preuves, assurances, expertise et chiffrage
Un dossier d’accident ferroviaire à l’étranger se gagne d’abord sur les preuves réunies dans les premières semaines. Le voyageur français de retour de Bedford doit conserver ses billets et confirmations de réservation, les photographies des lieux et des blessures, les coordonnées des témoins et des autres passagers, tout échange écrit avec la compagnie, ainsi que l’ensemble des documents médicaux : comptes rendus des urgences britanniques, ordonnances, arrêts de travail, factures. Les rapports publics d’enquête constituent un socle objectif : le communiqué du gouvernement britannique et le rapport intérimaire du RAIB établissent la chronologie, le franchissement du signal rouge, la défaillance du système d’alerte du train à l’arrêt et les vitesses relevées par les enregistreurs de bord, éléments que l’avocat versera au débat pour démontrer le lien entre l’exploitation ferroviaire et les blessures. Une réclamation écrite doit être adressée sans tarder à la compagnie exploitante, East Midlands Railway selon le communiqué officiel du gouvernement britannique, par lettre recommandée avec accusé de réception et par courriel, en décrivant les faits, en listant les préjudices et en demandant expressément le remboursement du billet, la prise en charge des frais et une avance pour les besoins immédiats. Même si le régime européen de l’avance de l’article 15 ne s’impose pas tel quel à un transporteur intérieur britannique, formuler cette demande par écrit crée une trace, oblige la compagnie à répondre et prépare la négociation : les compagnies britanniques disposent de leurs propres procédures d’indemnisation et de remboursement, et un dossier écrit, chiffré et daté se traite toujours mieux qu’un appel téléphonique.
Le deuxième réflexe consiste à activer immédiatement toutes les assurances. L’assurance voyage ou l’assurance de la carte bancaire ayant servi à payer le billet couvre fréquemment l’assistance, le rapatriement sanitaire et parfois une indemnité en cas d’accident ; la garantie des accidents de la vie et la garantie du conducteur ne jouent pas ici, mais le contrat multirisque habitation comporte souvent une garantie défense-recours et la protection juridique prend en charge les frais de procédure. L’article L. 127-1 du code des assurances définit cette garantie : « Est une opération d’assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi. » Chaque contrat doit être déclaré dans les délais qu’il stipule, souvent cinq jours ouvrés pour un sinistre, avec le récit des faits et les premières pièces : une déclaration tardive n’éteint pas les droits mais complique la prise en charge. Pour le salarié francilien blessé, l’employeur et la caisse primaire d’assurance maladie doivent aussi être informés, car l’accident survenu pendant un déplacement professionnel ou sur le trajet peut relever de la législation des accidents du travail, avec ses propres délais et sa propre logique d’indemnisation complémentaire.
Le troisième temps est médical et d’évaluation. En droit français de la réparation du dommage corporel, rien de sérieux ne se chiffre avant la consolidation, c’est-à-dire la stabilisation de l’état de santé : c’est elle qui fait courir le délai de dix ans de l’article 2226 et qui permet de distinguer les préjudices temporaires, avant consolidation, des préjudices permanents, après consolidation. Une expertise médicale contradictoire, amiable ou judiciaire, décrit les lésions, fixe la date de consolidation, évalue le déficit fonctionnel, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, l’incidence professionnelle et le besoin en tierce personne. Les postes se chiffrent ensuite un par un : frais de santé restés à charge, frais de transport sanitaire, pertes de revenus, incidence sur la carrière, assistance d’une tierce personne, préjudices personnels et, pour les proches en cas de décès, préjudice d’affection et préjudice économique. Pour le voyageur parisien ou francilien, le parcours est balisé : soins initiaux et certificats à l’hôpital, suivi par le médecin traitant, expertise dans un cabinet parisien avec un médecin-conseil de victimes, puis négociation ou assignation devant le tribunal judiciaire de Paris si la compétence française est retenue, en joignant le dossier britannique traduit pour les pièces déterminantes. Les spécificités locales sont pratiques : juridiction du domicile parisien pour la demande fondée sur l’article 14 du code civil, pièces d’identité et justificatifs de domicile, relevés de frais, bulletins de salaire pour les pertes de revenus, et calendrier procédural qui tient compte du délai anglais de trois ans dès qu’une action outre-Manche reste envisagée en parallèle.
Conclusion
L’accident d’Elstow rappelle une vérité que les voyageurs oublient : le train reste le mode de transport le plus sûr d’Europe, mais quand la catastrophe survient, le droit ne laisse pas la victime seule. En Europe, le transporteur répond des corps sans que la victime ait à prouver sa faute, il doit être assuré et il doit verser une avance d’au moins 21 000 euros en cas de décès dans les quinze jours ; le billet d’un train supprimé ou très en retard se fait rembourser intégralement ou donne lieu à une indemnisation de 25 % à 50 % de son prix ; et le Français parti avec une agence peut se retourner contre elle en France grâce à sa responsabilité de plein droit. En Angleterre, depuis le Brexit, la méthode change : vérifier si le juge français peut être saisi, notamment par l’article 14 du code civil quand aucun critère ordinaire de compétence ne joue déjà, peser l’intérêt d’agir directement outre-Manche pour une exécution immédiate, et surtout ne jamais laisser passer le délai anglais de trois ans, bien plus court que les dix ans français. Preuves conservées dès le premier jour, assurances déclarées dans leurs délais, compagnie mise en demeure par écrit, expertise contradictoire puis chiffrage poste par poste : mené ainsi depuis Paris, le dossier d’un accident ferroviaire britannique devient une demande d’indemnisation structurée, adossée à des textes vérifiés et à une jurisprudence constante, au lieu d’une course d’obstacles en terre inconnue.