Le 27 septembre 2026, le vol Delta DL251 reliant Barcelone à Boston a fait demi-tour au-dessus de l’Atlantique avant de se poser en urgence à Porto, au Portugal, après un signalement de fumée en cabine. L’appareil, un Airbus A330 parti de Barcelone à 15 h 15 pour atterrir à Porto à 17 h 45 selon les données de suivi citées par la presse, s’est posé sans autre dommage, mais trois passagers ont été transportés à l’hôpital, selon le porte-parole de l’autorité portugaise de protection civile cité par NBC News d’après Reuters le 28 septembre 2026. La scène soulève une question directe pour les passagers français qui se trouvaient à bord ou qui vivent ce type de mésaventure : un vol opéré par une compagnie américaine, parti d’Espagne et dérouté vers le Portugal, ouvre-t-il droit à l’indemnisation européenne, et devant quel tribunal agir depuis la France ? La réponse tient en deux régimes distincts que la Cour de cassation articule avec fermeté : l’indemnisation forfaitaire du règlement européen n° 261/2004, qui s’applique dès lors que le vol part d’un aéroport de l’Union européenne quelle que soit la nationalité de la compagnie, et l’action en responsabilité de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, qui offre au passager un choix de juridictions mais l’enferme dans un délai de deux ans. Cet article expose d’abord vos droits immédiats à indemnisation, réacheminement et prise en charge, puis la stratégie juridictionnelle pour poursuivre efficacement depuis la France.
I. Vol dérouté au départ de l’Europe : l’indemnisation forfaitaire que la compagnie vous doit
A. Vol dérouté et indemnisation : le forfait européen de 250 à 600 euros s’applique même à une compagnie américaine
Le premier réflexe du passager d’un vol comme le DL251 consiste à croire que la nationalité américaine de Delta Air Lines le prive du droit européen. C’est l’inverse. Le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 vise les passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, sans condition de nationalité du transporteur : seule la configuration inverse — un vol au départ d’un pays tiers vers l’Europe — exige un transporteur communautaire. Barcelone étant située en Espagne, chaque passager embarqué à Barcelone entre dans le champ du texte, que la compagnie soit européenne, américaine ou d’une autre nationalité. Pour un Français qui avait réservé Barcelone-Boston, le point de départ du raisonnement est donc acquis : le droit européen s’applique.
Le déroutement vers Porto ne fait pas disparaître le droit à indemnisation, il le déplace sur le terrain du retard à destination finale. Le vol n’a pas atteint Boston à l’heure prévue ; les passagers réacheminés vers Boston avec plusieurs heures de décalage subissent une perte de temps que le droit européen indemnise de façon forfaitaire. La Cour de cassation l’a jugé en des termes que tout passager peut invoquer : « peut bénéficier de l’indemnisation prévue à l’article 7 le passager d’un vol qui a atteint sa destination finale avec un retard de trois heures ou plus par rapport à l’heure prévue initialement et cette destination finale est définie comme étant celle figurant sur le billet présenté au comptoir d’enregistrement ou, dans le cas des vols avec correspondance, la destination du dernier vol » (Civ. 1re, 17 février 2021, n° 19-21.362). Pour le DL251, la destination finale figurant sur les billets était Boston : c’est l’heure d’arrivée effective à Boston, comparée à l’horaire initial, qui détermine le droit.
Le montant découle de la distance : 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros au-delà. La liaison Barcelone-Boston dépasse nettement 3 500 kilomètres : chaque passager arrivé à Boston avec trois heures de retard ou plus peut réclamer 600 euros. Seule limite chiffrée à connaître : lorsque la compagnie propose un réacheminement dont l’heure d’arrivée ne dépasse pas de quatre heures l’horaire prévu pour ces vols long-courriers, elle peut réduire l’indemnité de moitié, soit 300 euros. Le passager conserve dans tous les cas un droit substantiel, et c’est à la compagnie de démontrer qu’elle a réacheminé assez vite pour bénéficier de la réduction.
La charge de la preuve pèse sur le transporteur, pas sur le passager. Dans l’affaire Vueling jugée le 17 février 2021, le tribunal avait débouté le passager au motif que le retard de trois heures n’était pas établi ; la Cour de cassation a censuré ce raisonnement : « alors qu’il incombait au transporteur aérien de démontrer que M. W… avait atteint l’aéroport d’Orly avec un retard inférieur à trois heures, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés », visasés sur les articles 2, 5, 6 et 7 du règlement et l’article 1353 du Code civil (Civ. 1re, 17 février 2021, n° 19-21.362). Concrètement, le passager du DL251 n’a pas à reconstituer les horaires : il produit son billet et l’heure d’arrivée constatée, puis c’est à Delta de prouver que le retard est inférieur à trois heures ou qu’une cause d’exonération s’applique. Le Code civil conforte cette répartition, puisque « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (article 1353 du Code civil sur Légifrance).
B. Fumée en cabine et atterrissage d’urgence : la compagnie ne s’exonère qu’en prouvant la circonstance extraordinaire et les mesures prises
Face à une demande d’indemnisation après un atterrissage d’urgence, la défense attendue de la compagnie consiste à invoquer une circonstance extraordinaire : la fumée en cabine et l’obligation de se poser à Porto relèveraient d’un événement qui l’exonère. Le règlement européen prévoit cette porte de sortie à son article 5, paragraphe 3 : pas d’indemnisation si la compagnie prouve que l’annulation tient à des « circonstances extraordinaires » qui n’auraient pu être évitées même avec toutes les mesures raisonnables. La formule contient deux verrous cumulatifs que la compagnie doit ouvrir : l’événement doit être extraordinaire, et il doit avoir résisté à toutes les mesures raisonnables.
La Cour de cassation vient de préciser, le 23 septembre 2026, comment ces verrous s’apprécient, dans une affaire où un passager avait manqué sa correspondance après le débarquement d’un voyageur victime d’un malaise. La première chambre civile rappelle d’abord le droit commun du retard : « les passagers de vols retardés bénéficient du droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien (CJCE, 19 novembre 2009, Sturgeon e.a., C-402/07 et C-432/07) » (Civ. 1re, 23 septembre 2026, n° 25-14.563). Elle définit ensuite la circonstance extraordinaire comme « des événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et qui échappent à la maîtrise effective de celui-ci, ces deux conditions étant cumulatives et devant faire l’objet d’une appréciation au cas par cas (CJUE, 11 mai 2023, TAP Portugal, C 156/22 à C 158/22, point 18) ». Le malaise d’un passager débarqué, extérieur à l’exploitation normale et à la maîtrise de la compagnie, « peut caractériser pour le transporteur aérien une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 ». Mais ce n’est que la moitié du chemin : « il incombe au transporteur aérien d’établir, d’une part, que ces circonstances exceptionnelles n’auraient pas pu être évitées par des mesures adaptées à la situation, répondant notamment à des conditions techniquement et économiquement supportables, d’autre part, qu’il a mis en […]uvre tous les moyens en personnel ou en matériel et les moyens financiers dont il disposait, afin d’éviter que ces circonstances provoquent le retard important du vol concerné (CJUE, 11 juin 2020, LE, C-74/19, points 48 et 61) ».
Transposée au DL251, cette grille éclaire le débat sans le trancher à l’avance, ce qui est précisément son utilité pour le passager. La fumée en cabine et le problème mécanique signalé par la compagnie ne sont pas, par nature, extérieurs à l’exploitation d’un transporteur : l’entretien de l’appareil, la détection des anomalies et la gestion d’une escale technique relèvent de son activité normale, et le juge appréciera au cas par cas si l’événement échappait à sa maîtrise effective. Surtout, même admise, la circonstance extraordinaire n’exonère que si Delta prouve avoir mis en oeuvre tous les moyens disponibles pour limiter le retard vers Boston : affrètement d’un appareil de remplacement, réacheminement rapide via son réseau, information des passagers. Un passager qui constate que le réacheminement a tardé de vingt-quatre heures sans explication tient un argument solide : la cause initiale n’efface pas l’obligation de limiter les dégâts. La demande d’indemnisation doit donc systématiquement exiger de la compagnie, par écrit, l’exposé précis de l’événement et des mesures prises, puis contester pied à pied chacun des deux verrous.
Pendant l’escale forcée à Porto, le passager n’est pas livré à lui-même : le droit à la prise en charge s’applique immédiatement et sans condition de nationalité. Le règlement ouvre un triple choix : remboursement du billet sous sept jours pour les tronçons non effectués ou devenus inutiles, avec vol retour vers le point de départ initial « dans les meilleurs délais » ; réacheminement vers Boston dans des conditions comparables, soit au plus vite, soit à une date ultérieure au gré du passager. S’y ajoute la prise en charge matérielle : rafraîchissements et restauration selon l’attente, hébergement hôtelier quand une nuit d’attente s’impose, et transport entre l’aéroport et l’hôtel. Les passagers du DL251 contraints de passer la nuit à Porto pouvaient exiger l’hôtel et les transferts aux frais de la compagnie, et conserver chaque facture en cas d’avance : le remboursement des frais engagés faute de prise en charge suit le même fondement.
II. Poursuivre depuis la France : quel tribunal saisir et dans quel délai agir
A. Quel tribunal saisir contre une compagnie étrangère : l’action européenne devant le juge français et l’action de Montréal au choix du passager
Une fois le droit établi, reste la question pratique qui bloque la plupart des passagers : comment contraindre une compagnie dont le siège est à Atlanta quand on vit à Paris ? La réponse dépend du fondement choisi, car les deux régimes obéissent à des règles de compétence différentes, et c’est là que la jurisprudence récente de la Cour de cassation change la donne. Dans un litige opposant des passagers français à la compagnie tunisienne Tunis Air, la cour d’appel de Paris s’était déclarée incompétente en appliquant les règles de compétence issues de la Convention de Montréal. La première chambre civile a cassé : « le règlement (CE) n° 261/2004 instaure un régime de réparation standardisée et immédiate des préjudices que constituent les désagréments dus aux retards, lequel s’inscrit en amont de la convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international et, partant, est autonome par rapport au régime issu de celle-ci ; qu’il s’en déduit que les dispositions du code des transports et du code de l’aviation civile, qui renvoient à la Convention de Montréal, n’ont pas vocation à s’appliquer à une demande fondée sur ce règlement » (Civ. 1re, 9 novembre 2022, n° 21-11.304). Autrement dit, la demande d’indemnité forfaitaire européenne échappe aux fors limitatifs de Montréal : la compagnie ne peut pas renvoyer le passager vers le tribunal de son siège au seul motif que la Convention le prévoirait.
Pour cette demande européenne dirigée contre un transporteur non domicilié dans l’Union, la compétence se règle par le droit national de l’État membre saisi. La Cour le rappelle dans le même arrêt : « si le défendeur n’est pas domicilié sur le territoire d’un État membre, la compétence est, dans chaque État membre, réglée par la loi de cet État membre », par application de l’article 6, paragraphe 1, du règlement Bruxelles I bis (Civ. 1re, 9 novembre 2022, n° 21-11.304). En France, deux textes ouvrent alors la porte du juge français. D’abord, « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur », ce qui vise notamment l’établissement français de la compagnie lorsqu’elle y dispose d’une implantation — Delta Air Lines commercialise et exploite des vols au départ de la France, et l’existence d’un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu se vérifie sur le billet et les conditions de vente (article 42 du Code de procédure civile sur Légifrance). Ensuite, « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur […] en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service », et pour un transport aérien de passagers ce lieu s’entend du départ comme de l’arrivée (article 46 du Code de procédure civile sur Légifrance). Le principe de primauté des règles spéciales de compétence sur le droit commun est lui-même consacré par la Cour de cassation, qui juge qu’une règle de compétence directe issue d’une convention aérienne « fait obstacle à ce qu’il y soit dérogé par application des règles internes de compétence, et notamment celle de l’article 42, alinéa 2, du code de procédure civile » (Civ. 1re, 14 avril 2021, n° 19-22.236, en matière de Convention de Varsovie et d’appel en garantie) : le passager a donc intérêt à viser précisément le bon fondement, car chaque régime porte sa propre carte des tribunaux.
Le second fondement, l’action en responsabilité de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, publiée en France par le décret n° 2004-578 du 17 juin 2004, couvre ce que le forfait européen ne répare pas : le préjudice corporel des trois passagers hospitalisés à Porto, le préjudice moral ou matériel distinct du retard, les bagages égarés pendant le déroutement. Son atout est le choix offert au demandeur : l’action se porte « au choix du demandeur », soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination. Pour un passager français blessé ou intoxiqué par la fumée, le paragraphe 2 de l’article 33 ajoute une cinquième porte, « eu égard aux spécificités du transport aérien » : le tribunal de l’État où le passager a sa résidence principale et permanente et vers lequel ou à partir duquel le transporteur exploite des services, la résidence s’entendant du lieu de son séjour fixe et permanent au jour de l’accident, sans que la nationalité soit déterminante. Un résident français victime d’une lésion à bord du DL251 peut donc saisir le tribunal français dès lors que la compagnie exploite des services à partir de la France, ce qui se démontre par son réseau, ses points de vente et ses locaux. Le droit français interne relaie cette logique pour les transporteurs relevant de sa sphère : « La responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident et aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 » (article L. 6421-3 du Code des transports sur Légifrance).
B. Délais et preuves : la déchéance de deux ans de Montréal, les cinq ans du forfait européen et le dossier qui fait payer
Le piège calendaire du dossier aérien tient à la coexistence de deux délais de nature différente, et l’erreur se paie par la perte du droit. L’action fondée sur la Convention de Montréal — lésion corporelle des passagers hospitalisés, retard, bagages — doit être intentée « sous peine de déchéance », dans les deux ans de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport, le mode de calcul relevant ensuite de la loi du tribunal saisi. La déchéance n’est pas une simple prescription : passés deux ans à compter du 27 septembre 2026, l’action Montréal du passager du DL251 est éteinte, sans relevé possible sauf les mécanismes propres à la loi du for. À l’inverse, l’action en indemnité forfaitaire européenne, créance personnelle née du règlement, suit le délai de droit commun : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du Code civil sur Légifrance). En pratique, le passager assigne sur les deux fondements à titre principal et subsidiaire, en calant sa procédure sur le délai le plus bref : agir dans les deux ans sécurise les deux actions.
Sur le fond de l’action Montréal, deux dispositions font le travail. Pour les trois passagers hospitalisés, le transporteur répond du préjudice de mort ou de lésion corporelle « par cela seul que » l’accident s’est produit à bord ou pendant l’embarquement ou le débarquement. L’inhalation de fumée en cabine ayant nécessité une hospitalisation entre dans ce cadre dès lors que le fait s’est produit à bord ; le régime est objectif jusqu’à un premier seuil, et le transporteur ne s’en libère au-delà qu’en prouvant l’absence de faute ou le fait exclusif d’un tiers. Pour le retard lui-même, le transporteur répond du dommage issu du retard, sauf s’il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures raisonnablement exigibles pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre. Cette action répare le préjudice démontré — nuit d’hôtel non prise en charge, correspondance transatlantique manquée, frais médicaux — dans la limite publiée de « 4 150 droits de tirage spéciaux » par passager pour le retard, montant d’origine du texte publié au Journal officiel et périodiquement révisé à la hausse par l’Organisation de l’aviation civile internationale, dont le passager vérifiera le chiffre applicable au jour du vol. Les bagages enregistrés suivent un régime voisin et protecteur : le transporteur répond de leur destruction, perte ou avarie dès lors que le fait dommageable s’est produit à bord ou pendant qu’il en avait la garde, et des bagages non réapparus vingt et un jours après la date prévue ouvrent au passager l’exercice direct des droits du contrat de transport.
Le dossier de preuves se constitue dès l’aéroport de Porto, et chaque pièce compte double : pour le forfait européen, dont la compagnie supporte la charge de la preuve contraire, et pour l’action Montréal, où le passager démontre son préjudice. Conservez le billet et les cartes d’embarquement de Barcelone, les photographies des écrans d’affichage et de la fumée si elle était visible, l’attestation de déroutement ou tout écrit de la compagnie mentionnant la cause, les reçus d’hôtel, de repas et de transport à Porto, les certificats médicaux et bulletins d’hospitalisation pour les passagers pris en charge, ainsi que la preuve de l’heure d’arrivée effective à Boston. Réclamez par écrit à la compagnie, en visant expressément les articles 5, 7, 8 et 9 du règlement et, le cas échéant, les articles 17 et 19 de la Convention de Montréal, et imposez-lui de répondre sur chacun des deux verrous de l’exonération. Si le voyage avait été acheté en forfait auprès d’un voyagiste, ajoutez un destinataire : Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l’article L. 211-1 « est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci », avec exonération seulement s’il prouve que le dommage est imputable au voyageur, à un tiers étranger ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables (article L. 211-16 du Code du tourisme sur Légifrance). Le voyageur à forfait dispose en outre d’un « droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis » et de « dommages et intérêts de la part de l’organisateur ou du détaillant pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis » (article L. 211-17 du Code du tourisme sur Légifrance). Enfin, tout dommage qui ne relèverait ni du forfait ni de Montréal — dégradation d’effets personnels par la faute du personnel au sol, par exemple — relève du droit commun de la faute : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du Code civil sur Légifrance).
Conclusion
Le déroutement du DL251 à Porto illustre la grammaire complète du droit aérien des passagers : un vol parti d’Europe soumet même une compagnie américaine au forfait européen de 600 euros en cas d’arrivée à Boston avec trois heures de retard ou plus, une fumée en cabine n’exonère la compagnie que si elle prouve l’événement extraordinaire et l’ensemble des mesures prises pour limiter le retard, et l’escale forcée ouvre droit au réacheminement au choix du passager ainsi qu’à l’hôtel et aux transferts. Au-delà du forfait, la Convention de Montréal répare le corporel, le retard démontré et les bagages, devant le tribunal du domicile, du siège, de l’établissement contractant, de la destination ou, pour les lésions, de la résidence du passager, dans un délai couperet de deux ans quand le forfait européen se prescrit par cinq. La méthode gagnante tient en trois gestes : écrire immédiatement à la compagnie sur les deux fondements, constituer le dossier de preuves pièce par pièce, et caler l’assignation sur le délai le plus court. Les passagers du DL251 comme ceux de tout vol dérouté au départ de l’Europe disposent ainsi d’un arsenal complet, à condition de l’activer vite et dans le bon ordre.