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Bruit de la cloche de l’église : nuisances sonores de voisinage, recours contre la mairie et patrimoine sensoriel

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Maître Hassan KOHEN
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Bruit de la cloche de l’église : nuisances sonores de voisinage, recours contre la mairie et patrimoine sensoriel

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Deux sonneries par jour, à midi et à dix-neuf heures, pendant près d’une minute et demie à chaque fois : c’est le régime de la cloche de la chapelle Sainte-Thérèse de Capbreton, dans les Landes, et c’est trop pour une propriétaire voisine qui a fini par attaquer la commune en justice. Le tribunal administratif de Pau l’a déboutée et l’a condamnée à verser 1 500 euros à la commune au titre des frais de justice, selon La Dépêche du Midi du 1er octobre 2026. L’affaire dure depuis près de cinq ans, elle a déjà nourri trois vagues d’articles en huit jours, et elle résume à elle seule tout le droit français du bruit des cloches : qui peut agir, contre qui, devant quel juge, avec quelles mesures, et pourquoi tant de riverains perdent. Car la leçon de Capbreton n’est pas que les cloches ont toujours raison. À Gildwiller, dans le Haut-Rhin, des riverains ont obtenu du juge administratif la suppression d’un carillon et le décalage de l’angélus de six heures à sept heures du matin. Entre ces deux décisions, une ligne de partage claire se dessine, et cet article l’explique : la recevabilité du recours, les seuils acoustiques qui font la preuve, les pouvoirs du maire, l’antériorité de la cloche et le bouclier du patrimoine sensoriel. Le lecteur qui entend une cloche chaque jour trouvera ici la méthode complète, les textes exacts et les pièges qui ont fait échouer la requérante landaise.

I. Pourquoi la voisine de Capbreton a perdu : la cible, le juge et la preuve

A. Attaquer la cloche ou attaquer le maire : le recours contre la mairie et le délai de deux mois

Premier enseignement du contentieux des cloches : on ne demande jamais au juge de « faire taire la cloche ». On attaque une décision du maire, et précisément son refus d’agir. À Capbreton, la propriétaire a, selon La Dépêche du Midi du 1er octobre 2026, attaqué la mairie en lui reprochant de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour réduire les sonneries. À Gildwiller, les époux riverains avaient demandé au maire de prendre des mesures pour faire cesser les nuisances sonores provoquées par les cloches et l’horloge électronique, puis, face au rejet exprès du maire du 21 février 2017, porté le litige devant le tribunal administratif de Strasbourg. C’est cette architecture qui commande tout : le maire détient la police des bruits de voisinage, son refus est une décision administrative, et c’est elle que le juge contrôle.

Le fondement de cette police figure à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ». Les cloches entrent dans ces « bruits » et ces « troubles de voisinage » dès que leur durée, leur répétition ou leur intensité portent atteinte à la tranquillité du voisinage, et le maire qui s’abstient de prendre les mesures nécessaires « méconnaît l’étendue de ses pouvoirs de police », selon les termes mêmes retenus par la cour administrative d’appel de Nancy dans l’affaire de Gildwiller.

La procédure est alors verrouillée par un délai bref. D’abord une demande préalable écrite au maire, avec mesures et constats à l’appui, car le juge ne peut être saisi que d’un refus, exprès ou implicite, de l’administration. Ensuite le recours contentieux, enfermé dans le délai de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Deux mois, pas un de plus : tout riverain qui laisse passer ce délai après le refus du maire perd son procès avant même de parler de décibels. Le recours doit en outre demander au juge non seulement l’annulation du refus, mais l’injonction de prendre les mesures précises attendues, comme l’ont fait les requérants de Gildwiller en demandant qu’il soit enjoint au maire de fixer les horaires et de supprimer les dispositifs litigieux.

Le risque financier existe et il est réel. La requérante de Capbreton devra verser 1 500 euros à la commune au titre des frais de justice, selon La Dépêche du Midi du 1er octobre 2026. Le mécanisme est celui de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » Perdre contre sa commune, c’est donc payer deux fois : ses propres frais et une somme au profit de la commune. Dans l’affaire de Gildwiller, le mouvement inverse s’est produit : « Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Gildwiller le versement » aux riverains « d’une somme de 1 500 euros au titre des mêmes dispositions », a décidé la cour administrative d’appel de Nancy le 23 juillet 2020 (CAA Nancy, 23 juillet 2020, n° 19NC00432). Même somme, sens inverse : tout dépend de qui gagne, et gagner dépend de la preuve.

B. Résidence secondaire, deux sonneries diurnes et cloche préexistante : les trois murs de Capbreton

Pourquoi la voisine de Capbreton a-t-elle perdu quand les riverains de Gildwiller ont gagné ? Trois différences, que tout riverain doit mesurer avant d’agir. D’abord la qualité de l’occupation. Selon La Dépêche du Midi du 1er octobre 2026, le tribunal administratif de Pau a rejeté le recours au motif que la requérante n’habite pas dans la maison, résidence secondaire où elle ne vient que l’été et pendant les vacances, et qu’elle ne pourrait donc pas être directement affectée par les nuisances dénoncées. Ce motif, rapporté par la presse, mérite d’être lu avec prudence : seul le jugement dira exactement ce que le tribunal a retenu, et la requérante peut encore faire appel. Mais l’avertissement est sérieux. Le juge administratif apprécie l’intérêt pour agir et la réalité du préjudice : une personne qui n’occupe son bien que quelques semaines par an, qui reconnaît elle-même, toujours selon le même article, qu’elle ne se voit pas louer la maison à l’année à cause des sonneries, peine à démontrer qu’elle subit personnellement et quotidiennement un trouble. Le résident permanent, lui, dort et travaille sur place : sa démonstration est incomparablement plus simple. Premier conseil pratique : si le bien est une résidence secondaire, le dossier doit redoubler de constats, de témoignages de voisins permanents et de mesures réalisées pendant les périodes d’occupation, faute de quoi le moyen de la commune sur l’absence de trouble personnel prospère.

Ensuite la configuration des sonneries. À Capbreton, la cloche sonne deux fois par jour, à midi et à dix-neuf heures, en journée, pendant environ une minute et demie, et la sonnerie de huit heures a été supprimée avec une réduction de moitié du nombre de coups après une rencontre entre la mairie, le diocèse et les riverains. Selon La République des Pyrénées du 23 septembre 2026, le tribunal a estimé en substance que les sonneries sont certes fortes, mais limitées à deux par jour. À Gildwiller, au contraire, tout débordait : un angélus à six heures du matin, donc en période nocturne, un carillon baroque tous les dimanches midis et jours de fêtes, et des doubles tintements avant les douze coups ajoutés avec une horloge électronique installée en 2015. La cour administrative d’appel de Nancy a jugé que « la sonnerie de l’angélus à 6 heures, soit en période nocturne au sens des dispositions précitées du code de la santé publique est, par son niveau sonore et sa durée, constitutive d’une nuisance de nature à troubler la tranquillité du voisinage en période nocturne » (CAA Nancy, 23 juillet 2020, n° 19NC00432). Deux sonneries diurnes sobres d’un côté, angélus nocturne et carillon dominical de l’autre : le juge ne pèse pas la même chose.

La preuve acoustique fait la différence entre ces deux issues, et elle obéit à des règles chiffrées. Le régime des bruits de voisinage figure aux articles R. 1336-4 et suivants du code de la santé publique, qui s’appliquent « à tous les bruits de voisinage à l’exception de ceux qui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs », des installations classées et de quelques autres sources. Pour les bruits d’activités, « l’atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme est caractérisée si l’émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l’article R. 1336-7, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article » (article R. 1336-6 du même code). L’article R. 1336-7 définit cette émergence comme « la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l’ensemble des bruits habituels », avec des valeurs limites de cinq décibels pondérés A le jour, de sept heures à vingt-deux heures, et de trois décibels pondérés A la nuit. À Capbreton, la requérante avait fait constater les nuisances par huissier et les mesures montraient un niveau supérieur aux seuils légaux, toujours selon La Dépêche du Midi du 1er octobre 2026 : cela n’a pas suffi, parce que le dépassement des seuils ne dispense pas de démontrer un trouble personnel et parce que le juge met en balance la fréquence et les horaires. À Gildwiller, l’expertise privée des riverains, menée sur dix jours avec les quatre cloches, avait mis en évidence « Une émergence de 21,6 dB(A) », et « Au sein du bureau fenêtre fermée, l’émergence atteint 17,9 dB(A) » (CAA Nancy, 23 juillet 2020, n° 19NC00432), quand les relevés communaux, limités à une seule cloche pendant trente-cinq secondes, furent jugés « insuffisamment probants ». La méthode compte autant que le chiffre : campagne de plusieurs jours, toutes les cloches, fenêtres ouvertes et fermées, bureau d’études indépendant, constat d’huissier en appui. Une mesure d’une minute sur un téléphone ne vaut rien devant le tribunal.

Troisième mur de Capbreton : l’antériorité. La chapelle était là avant la propriétaire, arrivée en 2019 alors que l’édifice était en travaux et que la cloche, muette depuis plusieurs années, n’a été remise en service qu’en 2020. Les voisins interrogés par la presse résument l’argument : la chapelle était là avant, et s’installer à côté suppose d’accepter les tintements. En droit civil, l’article 1253 du code civil, issu de la loi du 15 avril 2024, dispose que « Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte », avant d’ajouter que « cette responsabilité n’est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d’activités, quelle qu’en soit la nature, existant antérieurement à l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien », à condition que « Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s’être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble anormal. » La subtilité de Capbreton est là : la chapelle préexistait, mais la cloche était muette depuis des années et sa remise en service en 2020, avec des sonneries quotidiennes, peut s’analyser comme des conditions nouvelles aggravant le trouble, ce qui neutraliserait l’antériorité. Seul le juge peut trancher ce point, et la prudence commande de ne pas présenter l’antériorité comme une défaite automatique : c’est un moyen de défense, pas une immunité, et il tombe dès que l’activité s’est aggravée ou transformée.

II. Les recours qui marchent : méthode complète du riverain contre le bruit des cloches

A. La voie administrative calibrée : demander au maire, mesurer, saisir le tribunal dans les deux mois

La voie qui a fait gagner Gildwiller reste la voie de principe, à condition de la calibrer. D’abord écrire au maire une demande précise et chiffrée : quelles sonneries excessives, à quels horaires, avec quelles mesures. Viser l’excessif, pas la tradition. Le juge de Nancy a maintenu l’angélus traditionnel en le décalant simplement : le tribunal de Strasbourg avait enjoint au maire « de fixer à au moins 7 heures du matin la sonnerie de l’angélus », et la cour a confirmé (CAA Nancy, 23 juillet 2020, n° 19NC00432). En revanche, elle a ordonné la suppression pure et simple des dispositifs sans racine religieuse ou locale : « Il est enjoint au maire de Gildwiller de faire supprimer les sonneries du carillon baroque et les doubles tintements de cloches de l’église du village, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. » La motivation éclaire la stratégie : « le carillon baroque qui résonne tous les dimanches midis et les jours de fêtes alors qu’il ne constitue ni une sonnerie religieuse, ni, compte tenu de son installation récente en 2015, la manifestation d’un usage local auquel les habitants de la commune de Gildwiller seraient attachés, crée, par l’intensité des niveaux sonores subis par les appelants, des nuisances excessives qu’il incombait au maire de réduire en vertu des pouvoirs de police dont il est investi. » Trois questions à poser à toute sonnerie contestée : sonne-t-elle la nuit, entre vingt-deux heures et sept heures, où le seuil n’est que de trois décibels d’émergence ? Constitue-t-elle une sonnerie religieuse ou un usage local ancien, ou un ajout récent comme un carillon ou une horloge électronique ? Dépasse-t-elle, par sa durée et sa répétition, ce que supporte le voisinage diurne ? Tout ce qui est nocturne, récent ou démesuré est attaquable ; la sonnerie diurne traditionnelle, sobre et ancienne, ne l’est presque jamais.

Ensuite la preuve, montée comme à Gildwiller. Constat d’huissier décrivant les horaires et la durée des sonneries sur plusieurs jours, mesures acoustiques par un bureau d’études indépendant sur une campagne d’au moins une semaine, toutes cloches en fonctionnement, relevés fenêtres ouvertes et fenêtres fermées, calcul de l’émergence par rapport au bruit résiduel. Joindre des attestations de voisins permanents, surtout si le requérant n’occupe qu’une résidence secondaire : c’est la parade directe au motif retenu à Capbreton. Puis la demande préalable au maire, par courrier recommandé, listant les mesures sollicitées : décalage des sonneries nocturnes après sept heures, suppression du carillon non religieux, suppression des tintements ajoutés, réduction du nombre de coups comme celle déjà obtenue à Capbreton pour la sonnerie de huit heures. En cas de refus exprès ou de silence de deux mois valant refus implicite, recours devant le tribunal administratif dans les deux mois, avec conclusions en annulation et en injonction, pièces acoustiques à l’appui. Pour un dossier de cette technicité, l’accompagnement par un un avocat en droit de l’environnement à Paris ou par la défense des riverains et des associations qu’organise le cabinet permet de cadrer la demande au maire, de choisir le bureau d’études et de formuler l’injonction dans les termes que le juge peut ordonner, comme la fixation d’un horaire minimal ou la suppression d’un dispositif précis. Et si la situation personnelle mérite un examen individualisé des pièces, constats et mesures déjà réunis, il reste possible d’exposer votre situation au cabinet pour vérifier, avant tout recours, si les sonneries contestées relèvent de l’excessif attaquable ou de l’usage protégé décrit ci-après.

B. La voie civile et le bouclier du patrimoine sensoriel : quand la cloche est protégée et quand elle ne l’est pas

Parallèlement au recours contre le maire, le riverain dispose de l’action civile en trouble anormal de voisinage contre l’auteur du trouble, sur le fondement de l’article 1253 du code civil, qui pose une responsabilité de plein droit dès que le trouble excède les inconvénients normaux de voisinage. Devant le juge judiciaire, la commune ou la paroisse répondra presque toujours par l’antériorité : la chapelle était là avant vous. La réponse tient dans la seconde phrase du texte : l’antériorité ne joue que si l’activité est conforme aux lois et règlements et s’est poursuivie dans les mêmes conditions, sans aggravation. Horloge électronique ajoutée en 2015 à Gildwiller, carillon baroque installé la même année, cloche remise en service en 2020 à Capbreton après des années de silence : chaque ajout, chaque remise en route, chaque amplification rouvre le débat et prive l’antériorité de son automaticité. À l’inverse, une sonnerie identique depuis des décennies, conforme aux règles, oppose au nouvel arrivant un mur solide. D’où l’importance de dater précisément l’historique : date d’achat du bien, date d’installation ou de remise en service de chaque dispositif sonore, date des modifications d’horaires. C’est cet historique, plus que le volume sonore brut, qui décide souvent du sort de l’action civile.

Au-dessus de ce débat plane depuis 2021 le bouclier du patrimoine sensoriel. La loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises a inséré dans le code de l’environnement la mention des sons et des odeurs : la loi a ajouté à la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 110-1, après le mot marins, les mots « les sons et odeurs qui les caractérisent ». Désormais, l’article L. 110-1 du code de l’environnement proclame que « Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sons et odeurs qui les caractérisent, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l’air, la qualité de l’eau, les êtres vivants et la biodiversité font partie du patrimoine commun de la nation. » Les cloches d’église, les chants du coq, les cigales : le législateur a voulu protéger les sons qui font l’identité des territoires ruraux contre les actions de nouveaux arrivants. Concrètement, ce texte ne crée pas une immunité juridictionnelle : aucun article ne retire au juge le pouvoir d’ordonner la réduction d’une nuisance avérée, et la cour de Nancy, statuant avant comme après sur des principes inchangés, a supprimé un carillon en 2020 sans que le patrimoine sensoriel, déjà voté en première lecture, n’y change rien. Mais le texte pèse dans l’appréciation du caractère anormal du trouble : une sonnerie religieuse ancienne, en journée, dans un village où elle rythme la vie locale depuis toujours, s’analyse de plus en plus comme un inconvénient normal de voisinage, surtout pour qui s’est installé en connaissance des lieux. La loi de 2021 a même prévu, dans son article 3, un rapport du Gouvernement sur l’introduction dans le code civil du principe de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage : c’est ce rapport qui a débouché sur l’article 1253 actuel, avec son compromis entre responsabilité de plein droit et antériorité. Les deux textes se lisent ensemble : 2021 protège les sons du territoire, 2024 responsabilise l’auteur du trouble excessif, et le juge tient la balance.

Le tableau final est donc nuancé, et c’est cette nuance qui fait gagner ou perdre. Gagnent les riverains permanents, armés de mesures sérieuses, qui attaquent le refus du maire dans les deux mois en visant des sonneries nocturnes, récentes ou démesurées, comme à Gildwiller. Perdent les occupants occasionnels qui attaquent des sonneries diurnes sobres et anciennes sans trouble personnel démontré, comme à Capbreton selon les motifs rapportés par la presse, sous réserve de l’appel. Entre les deux, une zone grise immense où chaque dossier se joue sur l’historique des dispositifs, la qualité des mesures et la précision de l’injonction demandée. Dans tous les cas, deux réflexes s’imposent : ne jamais laisser passer le délai de deux mois après le refus du maire, et ne jamais saisir un juge sans campagne de mesures complète, car le dépassement allégué des seuils ne suffit pas sans démonstration d’un trouble personnel, actuel et anormal.

Conclusion

Le bruit des cloches n’est ni un droit absolu du clocher ni une nuisance automatiquement indemnisée : c’est un trouble de voisinage comme les autres, jugé à l’aune de ses horaires, de son histoire et de sa mesure. Capbreton rappelle que deux sonneries diurnes, même fortes, opposées par une commune à une occupante occasionnelle, peuvent valoir débouté et 1 500 euros de frais. Gildwiller rappelle l’inverse : un angélus à six heures du matin, un carillon baroque installé en 2015 et des doubles tintements ajoutés par une horloge électronique ont valu annulation du refus du maire, injonction de décaler l’angélus à sept heures et de supprimer les dispositifs litigieux, et 1 500 euros au profit des riverains. Entre ces deux pôles, la méthode est fixée : constats et mesures sur plusieurs jours, demande précise au maire, recours dans les deux mois, injonction ciblée sur l’excessif, et lecture attentive de l’antériorité et du patrimoine sensoriel. Aucune responsabilité n’est établie par principe, aucun clocher n’est condamné d’avance, et seul le juge, saisi d’un dossier complet, décide où passe la frontière entre le son du territoire et le trouble anormal.

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