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Footballeur blessé en sélection nationale en 2026 : qui paie le salaire, quelle assurance FIFA et comment contester

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Footballeur blessé en sélection nationale en 2026 : qui paie le salaire, quelle assurance FIFA et comment contester

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Un appel du sélectionneur, un match international, une blessure grave au genou ou à la cheville, puis des mois d’indisponibilité. Pour le footballeur professionnel, la blessure subie sous le maillot de l’équipe nationale ouvre une période d’incertitude totale : le club doit-il maintenir l’intégralité du salaire pendant toute l’absence, la fédération qui a convoqué le joueur doit-elle indemniser, et l’assurance mise en place par la FIFA couvre-t-elle réellement la perte ? Les réponses se trouvent à la croisée du contrat de travail à durée déterminée spécifique au sport professionnel, du régime de l’accident du travail et des règlements fédéraux et internationaux qui organisent la mise à disposition des joueurs au profit des sélections. Cet article expose, pas à pas, qui paie quoi, quels délais et quelles pièces exiger, et par quelles voies contester un refus de prise en charge ou une rupture du contrat déguisée en conséquence de la blessure.

I. Qui paie le salaire du footballeur blessé en sélection nationale en 2026 ?

La première question posée par le joueur blessé avec sa sélection porte sur la continuité de sa rémunération. Le club employeur reste, en droit français, le débiteur principal du salaire, même lorsque la blessure est survenue hors de ses installations, pendant un rassemblement international. Ce principe découle de la nature du contrat qui lie le joueur à son club et du régime protecteur de la suspension du contrat pour accident du travail.

A. Le club employeur reste-t-il tenu de payer le salaire pendant l’arrêt ?

Le footballeur professionnel salarié relève d’une définition légale précise. Le Code du sport vise comme sportif professionnel salarié « toute personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 » (article L222-2 du Code du sport). Cette qualification emporte l’application du droit du travail, adaptée par les dispositions propres au sport professionnel. Le contrat qui unit le joueur à son club obéit à un régime dérogatoire puisque « tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée » (article L222-2-3 du Code du sport). Le club ne peut donc traiter la blessure en sélection comme une cause de suspension de la rémunération : le contrat à durée déterminée se poursuit jusqu’à son terme, et sa rupture anticipée n’est admise que dans des cas strictement énumérés.

La blessure subie pendant un match ou un entraînement de l’équipe nationale constitue, pour le club employeur, un accident du travail au sens du droit français dès lors que le joueur demeure sous sa subordination juridique et que la mise à disposition au profit de la sélection s’analyse comme une modalité d’exécution de son activité professionnelle. Le Code de la sécurité sociale retient une définition large : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail » (article L411-1 du Code de la sécurité sociale). La convocation en sélection, obligatoire en vertu des règlements de la FIFA et de la Fédération française de football, place le joueur dans une situation où il accomplit, sous l’autorité du sélectionneur, une mission directement liée à son statut de footballeur salarié. La jurisprudence sociale admet depuis longtemps que l’accident survenu pendant une mise à disposition reste rattaché au contrat de travail d’origine pour la protection du salarié, même si l’autorité de fait est exercée temporairement par l’utilisateur. La déclaration d’accident du travail doit donc être effectuée par le club employeur dans les quarante-huit heures de sa connaissance de l’événement, avec le certificat médical initial établi par le médecin de la sélection ou du club, et la mention précise des circonstances : date du match, minute de jeu, nature du contact ou du mouvement, siège des lésions.

Une fois l’accident reconnu, le contrat de travail entre dans un régime de suspension protectrice. La loi dispose que « Le contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident ou la maladie » (article L1226-7 du Code du travail). Pendant cette suspension, l’employeur ne peut rompre le contrat, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident, et il doit verser le complément de salaire prévu par la loi et la convention collective. Le texte applicable prévoit que « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire » (article L1226-1 du Code du travail). Concrètement, le joueur perçoit d’abord les indemnités journalières de la sécurité sociale, puis le complément versé par le club, dans les limites et selon les durées fixées par la convention collective applicable, le plus souvent la charte du football professionnel complétée par les accords de branche. Les primes liées à la présence effective sur le terrain, primes de match ou primes d’objectif, suivent en revanche leur propre régime : lorsqu’elles rémunèrent une participation effective, elles peuvent ne pas être dues pendant l’arrêt, sauf clause contraire du contrat qui garantirait un montant minimal. La lecture attentive du contrat individuel s’impose donc dès les premiers jours, avant tout échange avec la direction du club, pour distinguer le salaire de base maintenu, les compléments conventionnels et les éléments variables suspendus.

La situation du joueur prêté mérite une attention particulière. Lorsque le footballeur évolue dans un club d’accueil dans le cadre d’un prêt avec ou sans option d’achat, la charge du salaire pendant l’arrêt consécutif à une blessure en sélection se répartit selon la convention de prêt : le plus souvent, le club d’accueil assume la rémunération et déclare l’accident, tandis que le club d’origine conserve un droit de regard sur le protocole de soins. En cas de litige sur cette répartition, les deux clubs peuvent être appelés à justifier des accords écrits, et le joueur doit adresser ses demandes de maintien de salaire aux deux entités par écrit, afin de préserver ses droits contre chacun. Les développements consacrés aux prêts et à leurs effets en cas de blessure, notamment l’analyse du salaire du joueur prêté en cas de blessure et de la requalification en transfert déguisé, éclairent utilement ces montages triangulaires que la blessure en sélection vient fragiliser.

Le club ne peut pas davantage tirer prétexte de la blessure pour engager une procédure de licenciement déguisée. La rupture anticipée du contrat à durée déterminée du sportif professionnel n’est possible que dans les cas prévus par le droit commun des contrats à durée déterminée, car « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail » (article L1243-1 du Code du travail). Une blessure, même longue, même récidivante, ne constitue ni une faute grave ni, à elle seule, un cas de force majeure. Seule l’inaptitude médicalement constatée à l’issue du processus de reprise peut ouvrir la voie à une rupture pour inaptitude, selon une procédure stricte qui comporte l’avis du médecin du travail, la recherche de reclassement et, le cas échéant, la saisine des instances fédérales compétentes. Toute lettre du club qui évoquerait une résiliation pour insuffisance de résultats sportifs ou pour indisponibilité prolongée, sans passer par ce cadre, expose l’employeur à une condamnation au paiement des salaires jusqu’au terme prévu et à des dommages et intérêts pour rupture abusive.

B. Que doit la fédération qui a convoqué le joueur et que couvre l’assurance FIFA ?

La mise à disposition du joueur au profit de sa sélection repose sur une obligation internationale. L’annexe 1 du Règlement du statut et du transfert des joueurs de la FIFA impose aux clubs la libération de leurs joueurs au profit des équipes nationales pendant les fenêtres internationales, et organise la répartition des responsabilités pendant cette période. La fédération qui convoque assume la direction sportive du joueur, l’encadrement médical immédiat et la souscription des assurances liées à l’organisation des rassemblements. En pratique, la fédération prend en charge les soins d’urgence, les examens sur place et le rapatriement, puis transmet au club l’ensemble du dossier médical : comptes rendus opératoires, imageries, protocoles de rééducation prescrits. Le joueur et son club doivent exiger cette transmission complète et écrite, car toute lacune complique ensuite la déclaration d’accident du travail et l’évaluation des séquelles devant le médecin du travail et, le cas échéant, devant les juridictions.

Au-delà de cette prise en charge immédiate, le dispositif central pour les clubs est le Programme de protection des clubs de la FIFA, connu sous le nom de FIFA Club Protection Programme. Ce programme indemnise les clubs dont un joueur est blessé avec sa sélection et se trouve durablement indisponible, selon un barème journalier proportionnel au salaire du joueur, dans la limite d’un plafond annuel et après un délai de carence. Il ne s’agit pas d’une assurance du joueur lui-même, mais d’une couverture du club contre le coût salarial d’une indisponibilité causée par le football international. Concrètement, le club déclare le sinistre auprès de l’administrateur du programme, fournit le contrat de travail, les bulletins de salaire, les certificats médicaux et la preuve de la convocation, puis perçoit une indemnité journalière pour chaque jour d’indisponibilité au-delà de la période de carence, jusqu’à la reprise effective ou jusqu’à l’épuisement du plafond. Le joueur doit comprendre ce mécanisme pour deux raisons : d’une part, le club qui perçoit cette indemnité ne peut s’en prévaloir pour réduire le salaire maintenu au joueur, car l’indemnité FIFA répare le préjudice du club et non celui du salarié ; d’autre part, l’existence de ce programme n’exonère ni la fédération ni l’organisateur en cas de faute dans la prise en charge médicale, par exemple en cas de reprise prématurée imposée au joueur ou de diagnostic tardif d’une rupture ligamentaire.

En droit français, les fédérations et les organisateurs supportent par ailleurs une obligation générale d’assurance. La loi impose que « Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l’exercice de leur activité des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport » (article L321-1 du Code du sport). Cette assurance couvre la responsabilité civile de la fédération à l’égard du joueur blessé, mais elle ne se substitue pas au régime de l’accident du travail servi par le club employeur. Si une faute de la fédération est établie, par exemple un terrain notoirement impraticable maintenu malgré les alertes, un défaut d’encadrement médical pendant le rassemblement ou l’utilisation d’un équipement défectueux, le joueur peut engager la responsabilité de l’organisateur en réparation de ses préjudices personnels : souffrances endurées, perte de chance de progression de carrière, préjudice esthétique ou d’agrément, distincts du salaire maintenu par le club. Cette action obéit au droit commun de la responsabilité civile et suppose la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité, avec une expertise médicale indépendante et la conservation de toutes les pièces du rassemblement.

La question des séquelles durables conduit au régime de l’inaptitude. Lorsque le joueur, après des mois de soins, ne recouvre pas l’aptitude à la pratique professionnelle au poste exigé, le médecin du travail peut le déclarer inapte à son emploi, voire à tout emploi dans l’entreprise. Le club doit alors rechercher un reclassement, ce qui, dans un club de football, se révèle souvent impossible en raison de la spécificité de l’emploi de joueur professionnel. Si, à l’expiration du délai légal, aucune solution n’a été trouvée, la loi impose la reprise du versement du salaire : « Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail » (article L1226-11 du Code du travail). Ce rappel est essentiel pour le footballeur blessé en sélection : le club ne peut laisser le joueur sans revenu en attendant une hypothétique guérison, et toute rupture pour inaptitude doit suivre la procédure légale, avec proposition écrite de reclassement, consultation des représentants du personnel lorsque cela est requis et notification motivée.

La jurisprudence sociale éclaire les limites de ce que le club peut exiger du joueur pendant l’arrêt. Dans un arrêt rendu à propos d’un basketteur professionnel mais dont le raisonnement vaut pour tout sportif salarié, la Cour de cassation a jugé que « pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté » (Cass. soc., 20 février 2019, n° 17-18.912). Le même arrêt précise que « la spécificité du métier de sportif professionnel obligeait le salarié, en cas de blessure, à se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique ». Le joueur blessé en sélection doit donc suivre avec rigueur le protocole de soins prescrit, honorer les rendez-vous de rééducation et rester à la disposition de l’encadrement médical, sous peine de voir un manquement délibéré qualifié de faute grave. En sens inverse, le club ne peut multiplier les convocations vexatoires ou exiger une reprise anticipée contre l’avis médical : de telles pressions caractériseraient un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité et pourraient fonder une prise d’acte de la rupture aux torts du club.

II. Comment contester un refus de prise en charge ou une rupture après une blessure en sélection ?

Lorsque le salaire n’est pas intégralement maintenu, que la fédération décline toute responsabilité ou que le club menace de rompre le contrat, le joueur dispose d’une palette d’actions graduées. L’efficacité de chacune dépend de la rapidité de la contestation, de la qualité du dossier médical et du respect des délais propres au contentieux sportif et au contentieux prud’homal.

A. Quels recours immédiats pour obtenir le maintien du salaire et la reconnaissance de l’accident ?

Le premier réflexe consiste à sécuriser la reconnaissance de l’accident du travail. Le joueur adresse au club, par lettre recommandée avec accusé de réception, la copie du certificat médical initial, le récapitulatif des circonstances rédigé avec le médecin de la sélection, la convocation officielle et tout document attestant de la survenue de la blessure pendant le rassemblement. Il demande la régularisation de la déclaration d’accident du travail auprès de la caisse primaire d’assurance maladie et la délivrance de la feuille d’accident du travail pour la poursuite des soins en France. Si le club tarde ou refuse de déclarer, le joueur peut déclarer lui-même l’accident à la caisse dans les deux ans, tout en informant l’inspection du travail du refus de l’employeur. Parallèlement, il réclame par écrit le décompte détaillé du maintien de salaire : montant brut, indemnités journalières déduites, compléments conventionnels, primes maintenues ou suspendues avec leur fondement contractuel. Ce courrier, rédigé de manière factuelle et chiffrée, servira de point de départ au calcul des rappels de salaire devant le conseil de prud’hommes en cas de persistance du défaut de paiement.

Le deuxième niveau concerne la contestation des décisions de la caisse. Lorsque la caisse refuse la prise en charge au titre de la législation professionnelle, au motif que le lien avec le travail ne serait pas établi, le joueur dispose d’un délai de deux mois pour saisir la commission de recours amiable, puis le pôle social du tribunal judiciaire. L’argument central tient à la nature obligatoire de la mise à disposition internationale : le joueur ne se trouvait pas en sélection par choix personnel ou pour une activité détachable de son contrat, mais en exécution d’une obligation née de son statut de salarié et des règlements fédéraux qui s’imposent à son employeur. Les pièces déterminantes sont la convocation officielle, le calendrier FIFA des fenêtres internationales, les échanges entre le club et la fédération sur la libération du joueur, et les attestations du staff médical de la sélection. Lorsque la blessure résulte d’un fait de jeu sans faute d’un tiers, la reconnaissance de l’accident du travail n’en est pas affectée, puisque la loi retient l’accident « quelle qu’en soit la cause » dès lors qu’il est survenu par le fait ou à l’occasion du travail.

Le troisième niveau vise le club qui réduirait unilatéralement la rémunération ou qui suspendrait le versement des compléments. Le joueur saisit alors la formation de référé du conseil de prud’hommes pour obtenir une provision sur les salaires impayés, en produisant les bulletins de salaire antérieurs, le contrat de travail, les certificats d’arrêt et le décompte du maintien attendu. La procédure de référé permet d’obtenir rapidement une avance lorsque l’obligation de payer n’est pas sérieusement contestable, ce qui est le cas lorsque l’accident du travail est déclaré et que la convention collective impose le complément. Au fond, le joueur réclame le rappel des salaires, les congés payés afférents, les intérêts légaux et, le cas échéant, des dommages et intérêts pour le préjudice distinct causé par le retard. À Paris et en Île-de-France, où évoluent de nombreux clubs professionnels et où résident la Fédération française de football et la Ligue de football professionnel, le conseil de prud’hommes de Paris statue régulièrement sur ces litiges de sportifs salariés ; le joueur francilien veillera à saisir la section encadrement ou la section compétente selon sa classification, avec un dossier médical traduit et complet lorsque les soins ont été dispensés à l’étranger pendant la compétition internationale.

Enfin, la dimension fédérale ne doit pas être négligée. Lorsque le litige porte sur l’exécution du contrat de joueur, la charte du football professionnel et les règlements fédéraux prévoient la compétence de la commission juridique de la Ligue de football professionnel pour tenter de concilier les parties avant toute action judiciaire. Cette conciliation peut accélérer le règlement des arriérés de salaire ou l’aménagement du protocole de reprise. Toutefois, la Cour de cassation a apporté une précision importante pour les ruptures motivées par l’état de santé : « l’employeur n’est pas tenu de mettre en oeuvre cette procédure lorsqu’il envisage la rupture du contrat du travail d’un joueur professionnel pour inaptitude et impossibilité de reclassement » (Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 17-20.163, Toulouse Football Club). Le joueur doit donc distinguer deux voies : pour les salaires impayés et l’exécution du contrat, la saisine de la commission juridique reste une étape utile et parfois obligatoire selon les règlements en vigueur ; pour la contestation d’une rupture pour inaptitude, l’action directe devant le conseil de prud’hommes est recevable sans passage préalable devant l’instance fédérale, et le juge judiciaire contrôle pleinement la régularité de la procédure d’inaptitude et la réalité des recherches de reclassement.

B. Comment chiffrer les préjudices et faire sanctionner une rupture abusive ?

Au-delà du salaire courant, la blessure en sélection génère une série de préjudices que le joueur doit chiffrer méthodiquement. Le premier poste correspond aux rappels de salaire et aux compléments conventionnels non versés pendant l’arrêt, calculés mois par mois à partir du salaire de référence qui comprend le salaire de base, les avantages en nature tels que le logement ou le véhicule, et la moyenne des éléments variables sur les douze derniers mois lorsque la convention collective les intègre dans l’assiette du maintien. Le deuxième poste vise les primes perdues du fait de l’indisponibilité, primes de match, primes de sélection, intéressements aux compétitions européennes : leur indemnisation suppose de démontrer, contrat et relevés à l’appui, que le joueur les aurait perçues en l’absence de blessure, par exemple en établissant sa participation régulière avant le rassemblement. Le troisième poste concerne la perte de chance de transfert ou de prolongation : un joueur en fin de contrat, pressenti pour un transfert rémunérateur à l’issue de la saison, peut voir sa valeur marchande s’effondrer après une rupture des ligaments croisés avec sa sélection. L’évaluation de ce poste repose sur des éléments objectifs, offres écrites antérieures, attestations d’agents licenciés, comparables de transferts pour un profil similaire, et reste soumise à l’appréciation du juge qui applique un abattement pour aléa. Le quatrième poste répare les préjudices personnels révélés par l’expertise médicale : déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément lié à l’impossibilité de pratiquer durablement le football de haut niveau. Pour chacun de ces postes, le recours à un médecin-conseil indépendant et à un expert-comptable du sport permet de présenter au juge un chiffrage crédible, appuyé sur des pièces et non sur des affirmations générales.

Lorsque le club rompt le contrat en invoquant la blessure, la contestation porte sur la cause réelle de la rupture. Si l’employeur notifie une rupture pour faute grave en reprochant au joueur son comportement pendant l’arrêt, le juge vérifie d’abord que les faits relèvent bien de l’obligation de loyauté telle que définie par la jurisprudence, puis que la procédure disciplinaire a été respectée, convocation à l’entretien préalable, notification motivée dans les délais, respect de la suspension protectrice. Le rappel jurisprudentiel selon lequel l’employeur ne peut, pendant la suspension pour accident du travail, reprocher au salarié que des manquements à son obligation de loyauté dans le cadre d’une rupture pour faute grave, protège le joueur contre les licenciements motivés par son indisponibilité ou par des absences justifiées médicalement. Si la rupture est motivée par l’inaptitude, le juge contrôle la régularité de l’avis du médecin du travail, l’existence d’une recherche loyale et individualisée de reclassement au sein du club et, le cas échéant, du groupe auquel il appartient, ainsi que le respect du délai d’un mois avant la reprise du versement du salaire. Le défaut de reclassement sincère, l’absence de proposition écrite et précise ou la rupture prononcée avant l’avis d’inaptitude entraînent l’annulation des effets de la mesure et l’allocation au joueur des salaires jusqu’au terme du contrat à durée déterminée, outre des dommages et intérêts pour rupture abusive.

La responsabilité de la fédération peut être recherchée en parallèle, devant le tribunal judiciaire, lorsque des manquements dans l’organisation du rassemblement ont aggravé la blessure ou compromis la guérison. Le joueur doit alors prouver la faute de l’organisateur, par exemple le maintien d’un match sur une pelouse déclarée dangereuse par le délégué, l’absence de médecin sur le banc lors d’une rencontre internationale, ou le retard fautif dans l’évacuation vers un centre hospitalier. L’assurance souscrite par la fédération en application de l’obligation légale de couverture de la responsabilité civile entre en jeu pour indemniser, mais le joueur doit veiller à ne pas laisser enfermer son action dans les seuls plafonds de cette police : l’action en responsabilité de droit commun permet la réparation intégrale des préjudices personnels, distincts des prestations servies au titre de l’accident du travail. La coordination entre les procédures est délicate, car les sommes versées par la sécurité sociale et le club s’imputent sur certains postes, tandis que d’autres postes restent intégralement à la charge du responsable. Un décompte poste par poste, établi avec l’aide d’un professionnel du droit du dommage corporel, évite les doubles indemnisations qui fragilisent la demande et les oublis qui la réduisent.

Les délais commandent une vigilance particulière. La contestation d’une rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification, ce qui impose au joueur de saisir le conseil de prud’hommes dans l’année de la lettre de rupture, même si des discussions amiables sont en cours avec le club ou la fédération. L’action en reconnaissance de l’accident du travail devant la caisse obéit au délai de deux ans, tandis que l’action en responsabilité contre la fédération se prescrit par cinq ans à compter de la consolidation médico-légale. Le joueur a donc intérêt à faire constater la consolidation par une expertise dès que son état se stabilise, puis à adresser ses réclamations chiffrées avant l’expiration du premier délai prud’homal. La conservation des preuves pendant toute cette période est décisive : imageries successives, comptes rendus opératoires, ordonnances, attestations des kinésithérapeutes, échanges de messages avec le staff médical du club et de la sélection, bulletins de salaire avant et après la blessure, offres de transfert reçues avant le rassemblement. Un dossier complet permet au juge de mesurer l’écart entre la trajectoire sportive interrompue et la situation actuelle, et fonde une indemnisation à la hauteur du préjudice réel.

Conclusion

La blessure du footballeur en sélection nationale ne transfère pas le risque salarial vers la fédération ni vers la FIFA : le club employeur demeure tenu de déclarer l’accident du travail, de maintenir le salaire dans les conditions légales et conventionnelles, et de respecter la procédure stricte de l’inaptitude avant toute rupture. La fédération assume les soins immédiats et répond de ses fautes d’organisation sur le fondement de sa responsabilité civile, tandis que le Programme de protection des clubs indemnise le club, sans réduire les droits du joueur. Pour le footballeur blessé, l’issue du dossier se joue dans les premières semaines, avec la déclaration d’accident, la transmission du dossier médical de la sélection, le décompte écrit du maintien de salaire et le suivi rigoureux du protocole de soins. À défaut d’accord, la saisine rapide du conseil de prud’hommes pour les salaires et la rupture, articulée avec l’action en responsabilité contre l’organisateur fautif, permet de chiffrer chaque préjudice et d’obtenir une réparation complète avant l’expiration des délais de recours.

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