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L’image collective du sportif en sélection nationale et la convention de sélection : conciliation avec les sponsors individuels, liberté de conscience et contentieux contractuel

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L’image collective du sportif en sélection nationale et la convention de sélection : conciliation avec les sponsors individuels, liberté de conscience et contentieux contractuel

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L’image collective du sportif en sélection nationale et la convention de sélection : conciliation avec les sponsors individuels, liberté de conscience et contentieux contractuel

I. La qualification juridique de la convention de sélection et le régime du droit à l’image collective de l’athlète international

A. La nature contractuelle de la convention d’adhésion et le contrôle des clauses imposées par la fédération délégataire

L’intégration d’un athlète d’élite au sein d’une équipe de France constitue l’aboutissement sportif suprême mais engendre une relation contractuelle singulière entre le sportif et sa fédération de tutelle. Les fédérations délégataires tirent leurs compétences régaliennes des dispositions d’ordre public de l’article L. 131-15 du Code du sport, qui leur confère expressément la mission d’organiser les compétitions sportives à l’issue desquelles sont délivrés les titres internationaux et nationaux et de procéder aux sélections correspondantes. Or l’exercice de cette mission sportive s’accompagne systématiquement de la soumission du sportif à une convention de sélection régissant ses devoirs et l’abandon partiel de ses attributs de la personnalité. La nature juridique de cet engagement soulève des interrogations doctrinales majeures quant à l’autonomie de la volonté et à la liberté contractuelle garantie par l’article 1102 du Code civil.

La convention de sélection proposée aux athlètes internationaux ne fait traditionnellement l’objet d’aucune négociation individualisée lors de leur arrivée en stage ou en rassemblement préparatoire. Aux termes de l’article 1110 du Code civil, le contrat d’adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties. Dès lors, le document cadre soumis par les instances fédérales aux sportifs sélectionnés répond sans équivoque à la définition stricte du contrat d’adhésion. Cette asymétrie originelle place le sportif dans une situation délicate où le refus de signature peut théoriquement compromettre sa participation aux rassemblements internationaux majeurs. En conséquence, la validité des stipulations relatives à l’exploitation commerciale de l’image dépend étroitement du respect du principe d’équité contractuelle et de proportionnalité.

Cette sujétion contractuelle unilatérale trouve son contrepoids technique dans le mécanisme de protection contre les déséquilibres manifestes instauré par le législateur civil. Conformément à l’article 1171 du Code civil, dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. La jurisprudence commerciale a précisé la portée générale de cette sanction dans un arrêt remarquable rendu le 26 janvier 2022 par la Cour de cassation (Com., 26 janvier 2022, n° 20-16.782), jugeant que : « Selon l’article 1171 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 10 février 2016, dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite ». Cette règle impérative interdit à l’entité dominante d’imposer des contraintes perpétuelles ou sans contrepartie proportionnée au détriment du cocontractant captif.

La Haute juridiction a renouvelé et consolidé cette orientation de principe dans une décision du 13 mai 2026, issue de la Cour de cassation (Com., 13 mai 2026, n° 24-17.137), en affirmant avec netteté : « Aux termes de l’article 1171 du code civil, dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite ». Par ailleurs, l’exécution loyale de ces conventions relève de l’article 1104 du Code civil, qui dispose de manière d’ordre public que les conventions doivent être négociées, formées et exécutées de bonne foi. Dès lors, une clause imposant la cession intégrale et inconditionnelle des droits d’image de l’athlète au profit exclusif des partenaires commerciaux de l’organisme fédéral s’expose à une censure judiciaire pour déséquilibre caractérisé et méconnaissance de la bonne foi contractuelle.

La frontière entre les prérogatives administratives de la fédération et ses activités de valorisation commerciale pure a été minutieusement délimitée par la juridiction civile. Dans une ordonnance prononcée le 2 juillet 2024, le Tribunal judiciaire de Paris (Référés, 2 juillet 2024, n° 24/52625) a retenu : « Plus précisément, la décision contestée n’a pour objet de porter ni sur l’organisation de compétitions sportives et sélections correspondantes, ni sur le projet de performance fédéral, ni plus généralement sur les missions prévues par les articles L.131-15 et L.131-16 du code du sport ayant fait l’objet d’une délégation, de sorte que la décision du 15 février 2024 est un acte de droit privé, dont la connaissance échappe à la compétence de la juridiction administrative ». À cet égard, la commercialisation des droits d’image constitue un acte de gestion privée assujetti aux règles générales du droit commun des obligations.

L’opposabilité des règlements internes et des conventions types élaborées par les fédérations sportives ne saurait dès lors échapper au contrôle judiciaire de proportionnalité. En matière contractuelle, la liberté de consentir ne se présume pas lorsque la renonciation porte sur des droits extrapatrimoniaux attachés à la personne humaine. Or les sportifs convoqués sous le maillot national ne disposent d’aucun pouvoir d’amendement individuel sur les textes préparés par les commissions juridiques fédérales. En conséquence, l’équilibre synallagmatique exige que chaque obligation de représentation commerciale trouve une contrepartie directe, qu’il s’agisse d’une prime de sélection transparente ou de la préservation explicite des droits moraux du joueur sur son image. Le juge civil conserve le pouvoir souverain de requalifier ou de réputer non écrites les stipulations qui empiéteraient de manière léonine sur la liberté personnelle de l’athlète international.

B. La délimitation stricte entre image collective fédérale et attributs individuels de la personnalité du joueur

Le droit à l’image demeure un droit fondamental de la personnalité dont le régime exclusif est gouverné par les prescriptions de l’article 9 du Code civil. La jurisprudence judiciaire a posé les fondations intangibles de cette protection civile dans un arrêt cardinal de la Cour de cassation (1re Civ., 11 décembre 2008, n° 07-19.494), qui a énoncé expressément que : « Seules les dispositions de l’article 9 du code civil, à l’exclusion notamment du code de la propriété intellectuelle, sont applicables en matière de cession du droit à l’image, convention relevant de la liberté contractuelle pour la définition des conditions et limites dans lesquelles l’autorisation d’exploitation est consentie et pour la détermination d’une éventuelle rémunération ». Il en découle qu’aucune cession tacite ou présumée ne saurait être admise au détriment de l’athlète.

L’autorisation consentie par un sportif pour l’exploitation de son image ne saurait présenter une portée indéterminée ou absolue. Par un arrêt du 28 janvier 2010, la Cour de cassation (1re Civ., 28 janvier 2010, n° 08-70.248) a posé en principe que : « Il se déduit du consentement donné librement à la reproduction de clichés précisément identifiés représentant l’image d’une personne que l’autorisation donnée à leur exploitation n’est pas illimitée et que la cession du droit de reproduction est valable ». Or les conventions de sélection fédérales ont fréquemment stipulé des clauses d’abandon d’image englobant l’ensemble des campagnes promotionnelles sans restriction d’objet. En conséquence, l’absence de spécification préalable des marques partenaires rend une telle cession vulnérable à une remise en cause devant le juge du contrat.

La notion d’image collective suppose une représentation concertée et non individualisée des membres du groupe sportif sans mise en avant prépondérante d’une individualité. Cette exigence structurelle a été rappelée dans un jugement rendu le 15 mai 2024 par le Tribunal judiciaire de Paris (17e Ch., 15 mai 2024, n° 22/07604) : « A cet égard, il est rappelé que le droit à l’image dont la violation est caractérisée concerne une forme d’image dont la caractéristique est de créer un droit indépendant et complémentaire des possibilités d’exploitation détenues par les clubs eux-mêmes de l’article 280 b), mais surtout, de l’exploitation de son image individuelle par joueur, prévue à l’article 280 c) sur lequel elle n’empiète pas et qui lui reste nécessairement propre ». Dès lors, l’image collective ne saurait phagocyter la sphère exclusive de valorisation personnelle de l’athlète.

L’absence de consentement exprès et écrit ne peut jamais être couverte par la simple présence physique de l’athlète lors des séances promotionnelles. C’est ce qu’a tranché avec une grande fermeté le Tribunal judiciaire de Paris (17e Ch., 15 mai 2024, n° 22/07207) : « Dès lors, en l’absence de toute convention justifiant que les droits à l’image collective des joueurs gérés par l’UNFP lui auraient été transférés pour qu’elle les exploite commercialement, la société NOUVELLE PROMO-FOOT échoue à établir qu’elle en est titulaire. Partant, il n’est pas justifié qu’elle ait pu en transférer à son tour l’exclusivité à la société PANINI en vertu d’un contrat de licence exclusive, de sorte que cette dernière ne démontre pas que l’utilisation de l’image du demandeur a été conforme à une quelconque autorisation et qu’elle l’a légitimement exploitée. Enfin, sauf à vider de toute substance la convention qui la lie à la société PANINI et par laquelle elle commercialise à titre onéreux les droits sur l’image du demandeur qu’elle prétend détenir, la société NOUVELLE PROMO-FOOT est mal fondée à prétendre que le demandeur aurait donné son consentement tacite à la reproduction de son image dans les albums de la collection PANINI par le seul fait de sa participation aux séances annuelles de prises de vues ». Cette décision exclut tout consentement implicite dans les relations sportives d’envergure.

Le cadre légal de l’autorisation d’image impose ainsi la fixation de bornes temporelles et matérielles précises sous peine de caducité du titre d’exploitation. Cette exigence impérative a été réaffirmée le 13 mai 2026 par le Tribunal judiciaire de Paris (17e Ch., 13 mai 2026, n° 23/09356), soulignant que ces conventions : « relèvent de la liberté contractuelle et ne font pas obstacle à celle-ci, dès lors, s’agissant d’une liberté individuelle, que les parties stipulent de façon suffisamment claire les limites de l’autorisation donnée quant à sa durée, et éventuellement son domaine géographique et la nature des supports utilisés ». La même décision ajoute que lorsque l’acte : « ne répond pas à l’exigence de limitation temporelle… la convention ainsi conclue ne peut constituer le support juridique valable de l’exploitation de l’image ». Par ailleurs, la révocation de l’autorisation tacite s’impose immédiatement à l’exploitant dès notification de la volonté de l’intéressé.

Toute exploitation commerciale intervenue en violation de ces principes ouvre droit à une indemnisation intégrale du préjudice subi par l’athlète international. La décision prononcée le 15 janvier 2025 par le Tribunal judiciaire de Paris (17e Ch., 15 janvier 2025, n° 23/14724) a rappelé les critères d’évaluation des condamnations : « L’utilisation de l’image d’une personne sans autorisation est de nature à provoquer chez son titulaire un dommage moral et, le cas échéant, un préjudice patrimonial lorsque l’intéressé aura, par son activité ou sa notoriété, conféré une valeur commerciale à son image. S’agissant du préjudice moral, la seule constatation de l’atteinte au droit à l’image par voie de presse ouvre droit à réparation ». À cet égard, la valorisation économique de l’image d’un sportif de premier plan commande une indemnisation proportionnée aux bénéfices commerciaux retirés par les diffuseurs ou sponsors.

L’application pratique de cette distinction fondamentale entre image collective et image individuelle soulève des difficultés aiguës lors des opérations de marketing conjointes. Dans le sport d’équipe, l’image collective suppose traditionnellement la présence simultanée d’un nombre minimal de joueurs vêtus de la tenue officielle de l’équipe nationale, sans qu’aucun athlète ne bénéficie d’une visibilité disproportionnée par rapport à ses coéquipiers. Dès l’instant où un sponsor fédéral isole un joueur vedette, modifie le cadrage pour valoriser sa notoriété singulière ou utilise sa silhouette à des fins publicitaires individualisées, l’exploitation bascule dans le champ exclusif de l’image individuelle. Or cette captation détournée viole directement le monopole de l’athlète sur sa propre image. En conséquence, les instances fédérales ne peuvent concéder à leurs partenaires commerciaux des prérogatives qu’elles ne détiennent pas elles-mêmes.

II. Les conflits d’engagements commerciaux, la liberté de conscience du sportif et les voies de recours contentieuses

A. L’articulation entre parrainages individuels, éthique personnelle et obligations de neutralité de la mise à disposition

La coexistence d’accords de parrainage individuels conclus par l’athlète et de contrats de partenariat commercial négociés par la fédération nationale engendre des frictions juridiques considérables. Le sportif professionnel est d’abord lié à son club employeur par un contrat de travail à durée déterminée régi par l’article L. 222-2 du Code du sport et les accords collectifs sectoriels. Dans ce cadre salarié, la liberté de valorisation d’image est fréquemment encadrée par des clauses d’exclusivité sectorielle destinées à préserver l’économie générale du club. La Cour d’appel de Rennes (8e Ch. Prud’homale, 17 septembre 2025, n° 24/06843) a d’ailleurs mis en exergue que : « La convention limite le droit à l’exploitation de son image par le joueur en excluant toute référence à celle du club lors de l’exploitation de son image personnelle et en interdisant que le joueur exploite son image au bénéfice d’une entreprise concurrente des partenaires commerciaux du club ». Or cette même rivalité d’intérêts renaît avec une intensité décuplée lors des sélections nationales.

Lorsqu’un athlète est sélectionné en équipe de France, sa mise à disposition par le club employeur au bénéfice de l’instance sportive s’opère sous un régime juridique hybride. Dans une décision solennelle rendue le 29 juin 2023, le Conseil d’État (CE, 29 juin 2023, n° 458088) a défini avec une rigueur absolue la situation juridique des internationaux : « Il en va ainsi notamment des personnes que la Fédération sélectionne dans les équipes de France, mises à sa disposition et soumises à son pouvoir de direction pour le temps des manifestations et compétitions auxquelles elles participent à ce titre et qui sont, dès lors, soumises au principe de neutralité du service public ». Dès lors, si le pouvoir de direction fédéral s’exerce pleinement sur le terrain pour les besoins de la compétition sportive, il ne saurait s’étendre sans limites aux actes de promotion commerciale au profit de marques tierces.

Le législateur a d’ailleurs consacré la dissociation formelle entre la prestation sportive de travail et l’exploitation d’image à l’article L. 222-2-10-1 du Code du sport, qui autorise la conclusion d’un contrat spécifique prévoyant le versement d’une redevance d’image non salariale. Cette autonomie juridique et patrimoniale de la valorisation commerciale fait écho aux principes dégagés par la Cour de cassation (2e Civ., 6 juillet 2017, n° 16-20.276) en matière de droits voisins et d’enregistrements : « la rémunération due à l’artiste à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l’employeur ou tout autre utilisateur n’est pas considérée comme salaire dès que la présence physique de l’artiste n’est plus requise pour exploiter cet enregistrement ». En conséquence, l’exploitation publicitaire ne constitue pas une simple modalité d’exécution de la sélection sportive, mais bien un acte commercial distinct nécessitant un accord contractuel bilatéral autonome.

Le refus opposé par un sportif de participer à des opérations promotionnelles promouvant des produits contraires à ses convictions éthiques ou diététiques touche au cœur des libertés fondamentales. En vertu de l’article L. 1121-1 du Code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. La liberté de conscience protège la faculté de tout individu de refuser d’associer son nom et son visage à des secteurs controversés tels que les jeux de hasard ou la malbouffe. La Cour de cassation (Soc., 7 juillet 2021, n° 20-16.206) a consacré cette dimension protectrice en jugeant : « La liberté de manifester ses convictions religieuses comporte aussi un aspect négatif, à savoir le droit pour l’individu de ne pas être obligé de faire état de sa confession ou de ses convictions religieuses et de ne pas être contraint d’adopter un comportement duquel on pourrait déduire qu’il a – ou n’a pas – de telles convictions ». Par ailleurs, l’application des accords collectifs et des conventions fédérales demeure sous le contrôle vigilant des juridictions sociales, comme l’illustre la Cour de cassation (Soc., 13 octobre 2021, n° 18-21.232) pour les statuts techniques et sportifs.

Dans la gestion de ces situations complexes d’engagement d’image, le recours à un conseil avisé permet de sécuriser la rédaction contractuelle lors des contentieux contractuels et sportifs opposant athlètes et structures fédérales. À cet égard, imposer à un athlète d’incarner une campagne pour des opérateurs de paris sportifs alors que ses engagements moraux personnels ou associatifs s’y opposent caractérise une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression. Dès lors, la fédération délégataire ne peut user de son autorité pour contraindre un joueur à violer ses contrats d’exclusivité antérieurs sans engager sa responsabilité civile contractuelle.

L’articulation entre engagements individuels et collectifs commande également d’analyser les risques de rupture contractuelle auxquels s’expose l’athlète vis-à-vis de ses propres commanditaires. Lorsqu’un joueur signe un contrat de parrainage exclusif dans le secteur des équipements sportifs, des montres de luxe ou des boissons énergétiques, toute apparition imposée sous les couleurs d’une marque rivale fragilise l’exécution de ses obligations privées. Or le droit des contrats sanctionne la méconnaissance des clauses d’exclusivité par des pénalités financières substantielles ou la résiliation unilatérale aux torts de l’athlète. En conséquence, la convention de sélection doit comporter des mécanismes de sauvegarde garantissant que la mise à disposition internationale ne placera pas le joueur en situation d’inexécution fautive de ses partenariats économiques antérieurs.

B. L’encadrement des sanctions fédérales, la conciliation préalable du CNOSF et les recours juridictionnels

L’éventuelle tentation d’une instance sportive d’infliger des mesures de rétorsion ou des sanctions disciplinaires à l’encontre d’un joueur récalcitrant est strictement bornée par l’ordre juridique. L’éviction sportive d’un joueur en raison de son refus de participer à des séances de parrainage commercial s’analyse en une sanction disciplinaire déguisée. Or les fédérations sportives agréées ne disposent d’un pouvoir de sanction que pour réprimer des manquements aux règles sportives, à l’éthique de la compétition ou aux impératifs d’entraînement. Dès lors qu’un litige surgit entre un licencié et sa fédération à l’occasion de l’exécution d’une convention, le législateur a institué une voie obligatoire de règlement amiable préalable.

Aux termes impératifs de l’article L. 141-4 du Code du sport, le Comité national olympique et sportif français est chargé d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l’exception des conflits mettant en cause des faits de dopage. La saisine de la conférence des conciliateurs du CNOSF constitue une condition de recevabilité d’ordre public préalable à toute action contentieuse devant les juridictions étatiques. La jurisprudence administrative veille scrupuleusement au respect de ce préalable obligatoire, ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 11 décembre 2023, n° 23PA01069), rappelant l’irrecevabilité des requêtes formées en méconnaissance de ce filtre légal.

Lorsque la conciliation n’aboutit pas à une proposition d’accord acceptée par les parties, le contentieux bascule vers les juridictions de droit commun selon la nature de la décision contestée. Si la fédération prononce une suspension officielle de sélection dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique, la contestation relève du juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir, doublé le cas échéant d’un référé-suspension. En revanche, si le litige porte sur l’exécution patrimoniale de la convention d’image ou sur la réparation du préjudice d’image de l’athlète, la compétence revient au tribunal judiciaire. Le juge judiciaire n’hésite pas à neutraliser les voies de fait commises par les instances associatives, comme en atteste la décision ordonnant la levée sous astreinte d’une exclusion prononcée par le Tribunal judiciaire du Mans (Ch. 9, 20 juin 2025, n° 24/00431).

L’urgence d’une qualification contentieuse claire est également illustrée par l’ordonnance du 17 septembre 2024 émanant du Tribunal judiciaire de Paris (Référés, 17 septembre 2024, n° 24/53989), invitant les parties à mieux se pourvoir dès lors que la mesure litigieuse touche aux compétences exclusives d’une autre juridiction. Par ailleurs, la renégociation collective périodique des chartes et conventions de sélection apparaît comme l’unique voie pérenne pour prévenir l’asphyxie juridique des sélections nationales. En conséquence, l’équilibre moderne du sport professionnel exige que les instances fédérales reconnaissent aux athlètes un droit de veto légitime sur l’utilisation commerciale de leur image lorsque des motifs éthiques ou des engagements concurrents majeurs sont dûment établis.

L’ouverture d’un dialogue contractuel permanent entre les capitaines d’équipe, les syndicats représentatifs de sportifs et les instances fédérales permet de désamorcer les conflits avant l’éclatement d’une crise médiatique dommageable pour le sport national. Dans les disciplines d’élite, la contractualisation individualisée des droits d’image au sein d’avenants spécifiques à la convention de sélection offre une souplesse indispensable. À cet égard, la reconnaissance d’un droit de retrait ciblé pour des motifs de conscience ou d’éthique personnelle ne nuit en rien au rayonnement collectif de l’équipe nationale. Dès lors, le droit du sport français démontre sa capacité d’adaptation en conciliant les impératifs économiques du sponsoring fédéral avec la protection intransigeante des droits fondamentaux de la personne humaine.

Conclusion

L’évolution contemporaine des sélections nationales traduit une mutation irréversible du statut de l’athlète d’élite, passé d’une figure passivement assujettie à l’autorité fédérale à un acteur économique pleinement conscient de la valeur de ses attributs de la personnalité. La convention de sélection ne peut plus être conçue comme un contrat d’adhésion absolu imposant l’abandon sans réserve du droit à l’image collective au profit des partenaires de l’institution sportive. Dès lors que l’article 9 du Code civil et le droit commun des obligations garantissent la liberté contractuelle et sanctionnent le déséquilibre significatif, les fédérations doivent impérativement moderniser leurs modèles conventionnels. L’instauration d’un dialogue contractuel équitable, prévoyant des clauses d’exclusion de conscience et une conciliation harmonieuse avec les sponsors personnels, constitue l’unique garantie d’une collaboration sereine entre les champions et leurs équipes nationales.

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