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Cabinet Kohen Avocats, contrat de partenariat commercial à Paris

Avocat contrat de partenariat commercial à Paris : négocier, rédiger, sortir du contrat

Accord de collaboration entre deux entreprises, joint-venture contractuelle, apport d'affaires, distribution ou co-marquage : le cabinet qualifie le partenariat, rédige et négocie ses clauses, exclusivité, confidentialité, propriété des résultats, durée et sortie, puis défend l'entreprise qui rompt comme celle qui subit la rupture. Tout part d'un contrat qui dit exactement ce que chacun apporte, reçoit et peut faire à la fin.

Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Le partenaire requalifié en agent commercial perd son droit à indemnité s'il n'a pas notifié, dans le délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits (article L. 134-12 du Code de commerce) ; une rupture brutale se discute devant les seules juridictions désignées par décret (articles L. 442-4 et D. 442-2).

4,9/5

Note moyenne des avis Google270 avis

J’ai bénéficié d’un accompagnement de grande qualité de la part de cet avocat en droit pénal. Son professionnalisme, sa parfaite maîtrise du dossier et son implication constante à chaque étape de la procédure méritent d’être soulignés. La communication a été claire, structurée et réactive, avec des conseils précis et adaptés à ma situation. Je recommande cet avocat à toute personne recherchant une défense rigoureuse et efficace en droit pénal.

Razari A. · avis Google

Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !

Valérie A. · avis Google

Excellent avocat pénaliste, il m’a tiré d’affaire dans le cadre d’une ordonnance de protection demandée d’une manière abusive par mon ex

MRK · avis Google

Très satisfait de la solution apportée à ma défense devant le tribunal. Bonne continuation

Mohammed Y. · avis Google

Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.

Mohamed Karim C. · avis Google

J’ai eu une très bonne expérience avec Maître Hassan kohen. Il a pris le temps de m’écouter attentivement et de bien comprendre ma situation. C’est un avocat de bon conseil, bienveillant et disponible, qui sait orienter ses clients dans la bonne direction. Je le recommande sans hésiter à ceux qui recherchent un professionnel à l’écoute et compétent.

Adel H. · avis Google

Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.

Ridwan B. · avis Google
Maître Hassan Kohen, avocat à Paris

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Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, contrats commerciaux, partenariats entre entreprises, rupture des relations commerciales.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)

Page mise à jour le 1er novembre 2026.

Réponse rapide

Le contrat de partenariat commercial n'a pas de régime propre : c'est un accord de volontés destiné à créer des obligations, dont les parties déterminent librement le contenu et la forme dans les limites fixées par la loi (articles 1101 et 1102 du Code civil). Le juge lui restitue sa qualification exacte sans s'arrêter au nom choisi (article 12 du Code de procédure civile) : un partenaire peut se révéler agent commercial, associé d'une société créée de fait ou bénéficiaire d'une information précontractuelle obligatoire. Les négociations sont libres mais soumises à la bonne foi (article 1112). La sortie dépend de la durée : préavis contractuel ou raisonnable pour le contrat à durée indéterminée, exécution jusqu'au terme pour le contrat à durée déterminée (articles 1211 et 1212). Lorsque la relation commerciale est établie, la rompre brutalement, même partiellement, sans préavis écrit suffisant engage la responsabilité de son auteur (article L. 442-1, II, du Code de commerce). Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour chacune des parties. Contact au 06 89 11 34 45.

Un partenariat à signer, une clause à revoir, une rupture reçue ?

Comprendre votre situation

Le contrat de partenariat commercial, expliqué

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (article 1103 du Code civil). Ce que recouvre un partenariat, les clauses à négocier, la position de chaque partie, la fin du contrat et les règles qui permettent de corriger un partenariat déséquilibré.

Qualification

Un nom libre, un régime imposé par ce que le contrat organise

Avant de rédiger, le cabinet vérifie quelle règle s'appliquera, quel que soit le titre du document.

1

Un contrat innommé fondé sur la liberté contractuelle : chacun est libre de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi, sans déroger aux règles qui intéressent l'ordre public (article 1102 du Code civil). Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, et cette disposition est d'ordre public (article 1104).

2

Un intermédiaire qui négocie au nom et pour le compte de l'autre : le mandataire indépendant chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats au nom et pour le compte d'une entreprise est un agent commercial (article L. 134-1 du Code de commerce), avec une indemnité en fin de contrat (article L. 134-12).

3

Des apports mis en commun, des bénéfices et des pertes partagés : c'est une société (article 1832 du Code civil). Les associés peuvent convenir de ne pas l'immatriculer, c'est la société en participation, qui n'est pas une personne morale et peut être prouvée par tous moyens (article 1871) ; ses règles s'appliquent aux sociétés créées de fait (article 1873).

4

Un nom commercial, une marque ou une enseigne mis à disposition en exigeant de l'autre un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité : pour un contrat conclu dans l'intérêt commun, un document d'information précontractuelle et le projet de contrat doivent être communiqués vingt jours au moins avant la signature, ou avant le versement d'une somme exigée au préalable (article L. 330-3 du Code de commerce).

Le titre ne protège pas. Le juge doit « donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée » (article 12 du Code de procédure civile). La Cour de cassation juge ainsi qu'est agent commercial le mandataire chargé de façon permanente de négocier pour le compte d'autrui, « quoiqu'il ne dispose pas du pouvoir de modifier les prix de ces produits ou services » (Cass. com., 2 décembre 2020, n° 18-20.231). Appliquant ce principe à un contrat intitulé Partenaire Call, la cour d'appel de Paris a jugé que les clauses imposant les offres, l'intangibilité des prix et la validation des commandes par l'opérateur « ne sont en rien contraires à l'indépendance de la mandataire chargée de cette promotion pour la vente », et a alloué 1 565 858 euros d'indemnité compensatrice (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 3 juillet 2026, n° 23/02450).

À l'inverse, un partenariat très intégré peut basculer dans le droit des sociétés. La cour d'appel d'Orléans rappelle que la société créée de fait « nécessite l'existence d'apports, l'intention de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet commun et l'intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu'aux pertes éventuelles pouvant en résulter » ; elle l'a retenue entre deux sociétés qui avaient financé, acheté et revendu ensemble des équipements de protection, et en a prononcé la dissolution (CA Orléans, ch. com., 12 mars 2026, n° 24/00507). L'apport d'affaires, enfin, peut créer une relation commerciale établie : la Cour de cassation a jugé qu'une cour d'appel avait pu la retenir entre une banque et un courtier apporteur, au vu de la stabilité et de la continuité du chiffre d'affaires généré (Cass. com., 14 mai 2025, n° 24-10.835).

Le co-marquage repose sur une licence : les droits attachés à une marque peuvent faire l'objet, pour tout ou partie du territoire et des produits ou services protégés, d'une concession de licence exclusive ou non, et le titulaire peut les invoquer contre le licencié qui enfreint les limites de sa licence (article L. 714-1 du Code de la propriété intellectuelle). Voir notre page sur la protection et l'exploitation des marques, notre page sur la franchise et notre article sur le commissionnement de l'apporteur d'affaires.

Rédaction

Les clauses qui décident de la valeur du partenariat

De la négociation à la sortie, ce que le contrat doit prévoir pour ne rien laisser au juge.

La négociation : son initiative, son déroulement et sa rupture sont libres mais doivent satisfaire aux exigences de la bonne foi ; la faute commise n'ouvre pas droit à la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni à la perte de chance de les obtenir (article 1112 du Code civil).

L'information : la partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer lorsque celle-ci, légitimement, l'ignore ou fait confiance à son cocontractant ; ce devoir ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation et ne peut être ni limité ni exclu (article 1112-1).

La confidentialité : celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage sa responsabilité (article 1112-2) ; pendant l'exécution, l'information qui n'est pas généralement connue ou aisément accessible, qui a une valeur commerciale du fait de son caractère secret et qui fait l'objet de mesures de protection raisonnables relève du secret des affaires (article L. 151-1 du Code de commerce).

L'objet et les apports : la prestation de chacun doit être possible et déterminée ou déterminable, c'est-à-dire déductible du contrat, des usages ou des relations antérieures sans nouvel accord (article 1163 du Code civil). Tâches, livrables, moyens, territoire, clientèle et calendrier se décrivent.

Les résultats : lorsqu'ils comportent des œuvres, chaque droit cédé doit faire l'objet d'une mention distincte et son domaine d'exploitation être délimité quant à son étendue, sa destination, le lieu et la durée (article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle). Le contrat dit qui détient quoi, et ce que chacun peut exploiter après la fin.

Les sanctions convenues : la clause pénale fixe la somme due en cas d'inexécution, mais le juge peut la modérer ou l'augmenter si elle est manifestement excessive ou dérisoire (article 1231-5) ; la clause attributive de compétence territoriale n'est valable qu'entre commerçants et si elle est spécifiée de façon très apparente (article 48 du Code de procédure civile).

La durée se choisit en connaissance de cause. « Les engagements perpétuels sont prohibés », et chaque contractant peut y mettre fin comme dans un contrat à durée indéterminée (article 1210 du Code civil). Le contrat à durée déterminée s'exécute jusqu'à son terme, et « Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat » (article 1212) ; s'il est renouvelé, ou tacitement reconduit parce que les parties continuent de l'exécuter, il naît un nouveau contrat de contenu identique mais à durée indéterminée (articles 1214 et 1215). Une clause de sortie anticipée bien rédigée fait foi : la cour d'appel de Toulouse a jugé qu'un contrat de partenariat de trois ans « prévoit sans ambiguïté le cas de la rupture anticipée du contrat », sans préavis mais contre une indemnité, et a refusé au partenaire délaissé toute somme supplémentaire (CA Toulouse, 2e ch., 28 janvier 2025, n° 22/04256), dans un litige purement contractuel : si la relation commerciale est établie, le préavis doit aussi satisfaire à l'article L. 442-1, II, du Code de commerce.

La rupture des négociations se juge sur les circonstances. La cour d'appel de Versailles rappelle que le simple fait de rompre « n'est pas source de responsabilité, seule étant sanctionnée, au titre de la responsabilité extracontractuelle, la faute commise dans le cadre des négociations » ; elle a retenu la faute d'une société qui avait maintenu ses interlocuteurs dans l'incertitude « durant une durée excédant les limites de la bonne foi », mais a ramené l'indemnité à 3 587,95 euros, montant des frais justifiés (CA Versailles, ch. civ. 1-3, 3 octobre 2024, n° 22/04815).

Une clause de force majeure ne remplace pas la loi : lorsque la relation commerciale est établie, la Cour de cassation juge que l'existence d'une stipulation définissant contractuellement la force majeure « ne dispense pas le juge de vérifier si les conditions légales de la force majeure sont réunies » (Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-21.626), c'est-à-dire celles de l'article 1218 du Code civil. Pour une méthode de lecture avant signature, voir notre article sur la vérification des clauses d'un partenariat entre deux entreprises, et notre article sur la clause d'exclusivité commerciale.

Les deux côtés

Vous mettez fin au partenariat, ou vous le subissez

Les mêmes textes se lisent différemment selon la place que vous occupez.

Vous mettez fin au partenariat

  • Mesurer l'ancienneté réelle de la relation, y compris celle reprise d'un prédécesseur, et la dépendance du partenaire.
  • Notifier par écrit un préavis proportionné, ou fonder une résiliation immédiate sur une inexécution démontrée.
  • Régler la sortie : commandes en cours, stocks, signes distinctifs, données, informations confidentielles.

Vous subissez la rupture

  • Établir la relation : durée, chiffre d'affaires, exclusivité, investissements, part dans votre activité.
  • Chiffrer la marge brute perdue pendant le préavis qui manquait, avec les comptes à l'appui.
  • Examiner une requalification en agent commercial et notifier vos droits dans l'année.

La relation établie ne dépend pas d'un écrit. La cour d'appel de Paris juge que « L'absence de contrat écrit n'est pas incompatible avec l'existence d'une relation établie », mais elle a refusé cette qualification à un partenariat rompu après moins de trois mois : « des relations commerciales qui ont duré moins de trois mois encadrées par un contrat de partenariat ne prévoyant ni clause d'exclusivité, ni volume d'activité ne permettent pas de retenir qu'elles présentent un caractère habituel et établi » (CA Paris, pôle 5, ch. 4, 3 décembre 2025, n° 23/14728). Le partenaire a été débouté et condamné à 10 000 euros au titre des frais de procédure.

Une relation ancienne, à l'inverse, résiste à une clause courte. Dans un litige né d'un contrat de partenariat signé en 2015 avec un préavis d'un mois, la même cour a retenu une relation commencée en 1992 et poursuivie après la cession du fonds de commerce de l'ancien partenaire, la preuve de cette continuité pouvant « être établie d'après la commune intention des parties ». Elle a jugé que « les conditions de la durée de ce partenariat n'excluent pas le bénéfice du préavis institué par l'article L. 442-1 II du code de commerce », fixé ce préavis à quatorze mois et alloué 82 575 euros au lieu de 5 896,39 euros (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 20 février 2026, n° 22/01349).

Les points que le cabinet examine dans chaque dossier :

Qualification du contrat Ancienneté de la relation Dépendance économique Exclusivité Préavis écrit Inexécution ou force majeure Marge brute perdue Juridiction spécialisée Indemnité d'agent commercial

La fin du contrat

Résilier, résoudre, ne pas renouveler : les règles et le préavis

Chaque voie de sortie a sa condition ; la rupture brutale s'y ajoute dès que la relation est établie.

Durée indéterminée

Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable (article 1211 du Code civil).

Durée déterminée

Le contrat s'exécute jusqu'à son terme, et nul ne peut en exiger le renouvellement (article 1212). La sortie anticipée n'est possible que dans les cas que le contrat ou la loi prévoient.

Inexécution

La partie victime peut suspendre sa propre prestation, poursuivre l'exécution forcée, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution ou demander réparation (article 1217). La résolution résulte d'une clause résolutoire, d'une notification en cas d'inexécution suffisamment grave ou d'une décision de justice (article 1224).

Notification

Sauf urgence, le créancier met d'abord le débiteur en demeure dans un délai raisonnable, en annonçant la résolution, puis notifie celle-ci et ses raisons ; s'il est contesté, il doit prouver la gravité de l'inexécution (article 1226).

Rupture brutale

Engage la responsabilité de son auteur le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte notamment de sa durée ; un préavis de dix-huit mois met l'auteur à l'abri du grief de durée insuffisante, et l'inexécution ou la force majeure autorisent la résiliation sans préavis (article L. 442-1, II, du Code de commerce).

Juridiction

Les litiges relatifs à l'article L. 442-1 sont attribués à des juridictions désignées par décret (article L. 442-4, III) ; la cour d'appel compétente pour connaître de leurs décisions est celle de Paris (article D. 442-2).

Le préavis ne se calcule pas par une formule. La Cour de cassation juge qu'il s'apprécie « en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances au moment de la notification de la rupture », et qu'il n'y a pas lieu d'en déduire le préavis que le partenaire a reçu d'un autre opérateur (Cass. com., 29 janvier 2025, n° 23-16.526). Elle retient aussi « une analyse concrète de la relation commerciale, tenant notamment compte de l'état de dépendance économique du fournisseur » : elle a refusé de censurer une cour d'appel qui jugeait brutale la perte, avec six mois de préavis au lieu de douze, d'une exclusivité qui portait près de 80 % du chiffre d'affaires d'un intermédiaire en commerce (Cass. com., 3 décembre 2025, n° 23-23.997). Ces arrêts appliquent les rédactions antérieures du texte, de même substance sur ces points ; l'article L. 442-1, II, dans sa rédaction en vigueur, vise en outre les conditions économiques du marché pour la détermination du prix applicable pendant le préavis, et la réduction substantielle des volumes de commandes.

Hors relation établie, le droit commun impose déjà un préavis raisonnable. Pour la Cour de cassation, chaque partie à un contrat à durée indéterminée peut le résilier, « c'est à la condition de respecter un délai de préavis raisonnable », et le préjudice né de son non-respect « consiste en la perte de la marge brute que la victime de la rupture du contrat aurait pu réaliser pendant la durée du préavis non respecté » (Cass. com., 6 décembre 2023, n° 21-25.369 et 22-13.594, sous les anciens articles 1134, 1147 et 1149 du Code civil).

Le choix du tribunal compte : la Cour de cassation juge désormais que la désignation de la cour d'appel de Paris « institue une règle de compétence d'attribution exclusive et non une fin de non-recevoir » (Cass. com., 29 janvier 2025, n° 23-15.842). L'erreur se traite désormais comme une incompétence : le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente, et cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi (article 81 du Code de procédure civile). Voir nos articles sur le préavis suffisant, sur la compétence exclusive en matière de rupture brutale et sur la rupture d'une relation commerciale internationale.

Rééquilibrer

Clauses déséquilibrées, dépendance, requalification : les recours du partenaire

Le contrat signé n'est pas toujours le dernier mot ; encore faut-il choisir le bon texte.

1

Le déséquilibre significatif entre professionnels : engage la responsabilité de son auteur le fait, pour une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, de soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties (article L. 442-1, I, 2°, du Code de commerce).

2

La clause abusive du droit commun : dans un contrat d'adhésion, la clause non négociable, déterminée à l'avance par une partie, qui crée un déséquilibre significatif est réputée non écrite, sans que l'appréciation porte sur l'objet principal ni sur l'adéquation du prix (article 1171 du Code civil) ; entre professionnels de la production, de la distribution ou des services, ce texte ne joue que hors du champ de l'article L. 442-1 du Code de commerce.

3

L'abus de dépendance économique : est prohibée, si elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive de l'état de dépendance économique d'une entreprise cliente ou fournisseur (article L. 420-2 du Code de commerce).

4

Le statut d'agent commercial : s'il est reconnu, l'agent a droit, à la cessation de ses relations avec le mandant, à une indemnité compensatrice, à condition de notifier dans l'année qu'il entend faire valoir ses droits (article L. 134-12) ; elle n'est pas due en cas de faute grave de l'agent, de cessation à son initiative, sauf circonstances imputables au mandant ou dues à son âge, à son infirmité ou à sa maladie, ou de cession de ses droits à un tiers en accord avec le mandant (article L. 134-13).

Les deux textes sur le déséquilibre ne se cumulent pas. La Cour de cassation juge que l'article 1171 du Code civil « ne s'applique donc pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, excepté si l'application de l'article L. 442-1 du code de commerce à ces contrats est exclue par une autre disposition » ; elle a rejeté le pourvoi qui opposait l'article 1171 à une société commercialisant des services de transport (Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-17.137). Entre entreprises, l'action passe donc en principe par l'article L. 442-1, devant les juridictions spécialisées.

La requalification est le recours le plus lourd de conséquences. Elle suppose une mission permanente de négociation au nom et pour le compte de l'autre partie (article L. 134-1), que la Cour de cassation n'exige plus d'accompagner d'un pouvoir sur les prix (Cass. com., 2 décembre 2020, n° 18-20.231). La cour d'appel de Paris ajoute que l'absence d'immatriculation au registre spécial ne prive pas le partenaire du statut, sa validité entre les parties n'étant « pas subordonnée à la satisfaction de cette simple mesure de police professionnelle » (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 3 juillet 2026, n° 23/02450). Le cabinet chiffre ce risque avant la signature, en lisant le rôle confié au partenaire plutôt que l'intitulé du contrat.

Voir nos articles sur le déséquilibre significatif dans un contrat commercial, sur l'abus de dépendance économique et sur l'imprévision dans les contrats commerciaux, ainsi que notre page sur le droit de la concurrence.

FAQ

Questions fréquentes

Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.

Qu'est-ce qu'un contrat de partenariat commercial ?

Un contrat par lequel deux entreprises, ou plus, organisent une collaboration autour d'un objectif commun : développer un produit, vendre ensemble, croiser leurs clientèles, partager des moyens. La loi ne le définit pas. Il relève du droit commun des contrats : un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations (article 1101 du Code civil), dont les parties déterminent librement le contenu et la forme dans les limites fixées par la loi, sans déroger aux règles qui intéressent l'ordre public (article 1102).

Cette liberté a une limite pratique : le juge qualifie le contrat d'après ce qu'il organise, sans s'arrêter au nom choisi par les parties (article 12 du Code de procédure civile). Un « partenaire » qui négocie de façon permanente au nom et pour le compte de l'autre est un agent commercial (article L. 134-1 du Code de commerce), même s'il ne peut pas modifier les prix (Cass. com., 2 décembre 2020, n° 18-20.231). Deux entreprises qui mettent en commun des apports et partagent bénéfices et pertes forment une société (article 1832 du Code civil).

Le cabinet commence donc par décrire l'opération réelle : qui apporte quoi, qui vend, qui facture, qui porte le risque. Le contrat se rédige ensuite, avec le régime qui correspond.

Un contrat de partenariat doit-il être écrit ?

Pas en principe : chacun est libre de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi (article 1102 du Code civil). L'écrit reste indispensable en pratique, pour prouver ce qui a été convenu et pour fixer la durée, le préavis et le sort des résultats.

Certains éléments du partenariat imposent en outre une forme. La cession et la constitution de droits réels sur une marque sont constatées par écrit, à peine de nullité (article L. 714-1 du Code de la propriété intellectuelle). La transmission de droits d'auteur suppose une mention distincte de chaque droit cédé et un domaine d'exploitation délimité (article L. 131-3). Lorsqu'une marque ou une enseigne est mise à disposition contre une exclusivité ou une quasi-exclusivité, un document d'information et le projet de contrat doivent être communiqués vingt jours au moins avant la signature (article L. 330-3 du Code de commerce).

L'absence d'écrit ne prive pas des protections légales : la cour d'appel de Paris juge que « L'absence de contrat écrit n'est pas incompatible avec l'existence d'une relation établie » au sens de la rupture brutale (CA Paris, pôle 5, ch. 4, 3 décembre 2025, n° 23/14728). Le cabinet rédige l'accord, ou reconstitue à partir des échanges ce qui a été convenu lorsqu'il n'existe pas.

Quelles clauses prévoir dans un contrat de partenariat entre deux entreprises ?

Celles qui répondent à cinq questions : quoi, qui, combien, combien de temps, comment sortir. L'objet et les apports d'abord : la prestation de chacun doit être possible et déterminée ou déterminable, c'est-à-dire déductible du contrat, des usages ou des relations antérieures, sans nouvel accord (article 1163 du Code civil). Le contrat décrit les tâches, les livrables, le territoire, la clientèle visée et le calendrier.

Viennent ensuite la rémunération et le partage des coûts, l'exclusivité éventuelle et son périmètre, la confidentialité, la propriété des résultats et des signes distinctifs, la durée, le préavis et les cas de résiliation. Une clause pénale peut fixer la somme due en cas d'inexécution, mais le juge peut la modérer ou l'augmenter si elle est manifestement excessive ou dérisoire (article 1231-5). Une clause attributive de compétence territoriale n'est valable qu'entre personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et si elle est spécifiée de façon très apparente (article 48 du Code de procédure civile).

La clause de force majeure se rédige avec prudence : dans une relation commerciale établie, elle « ne dispense pas le juge de vérifier si les conditions légales de la force majeure sont réunies » (Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-21.626), celles de l'article 1218 du Code civil. Le cabinet ne fournit pas de modèle standard : il part de l'opération et de vos risques.

Partenariat, prestation de services, distribution ou franchise : quelle différence ?

Le partenariat suppose une collaboration où chacun apporte quelque chose à un projet commun ; la prestation de services, l'exécution d'une tâche contre un prix ; la distribution, la revente des produits d'un fournisseur ; la franchise, la réitération d'un savoir-faire sous la marque d'un réseau. La frontière compte parce que chaque qualification emporte des règles propres, que le juge applique sans s'arrêter au titre du document (article 12 du Code de procédure civile).

Trois régimes se déclenchent souvent sans avoir été voulus. Si une marque ou une enseigne est mise à disposition contre une exclusivité ou une quasi-exclusivité, l'information précontractuelle de l'article L. 330-3 du Code de commerce s'impose, avec un délai de vingt jours avant la signature. Si le partenaire négocie pour le compte de l'autre, le statut d'agent commercial et son indemnité s'appliquent (articles L. 134-1 et L. 134-12). Si la relation est stable et suivie, la rupture brutale est sanctionnée quelle que soit la forme du contrat (article L. 442-1, II) : la Cour de cassation a jugé qu'une cour d'appel avait pu retenir une telle relation pour un contrat d'apport d'affaires (Cass. com., 14 mai 2025, n° 24-10.835).

Voir nos pages sur le contrat de prestation de services et sur la franchise, ainsi que notre article sur le contrat de distribution exclusive.

Comment protéger les informations échangées avec un partenaire ?

Dès les premiers échanges. Pendant la négociation, la loi protège déjà la confidentialité : « Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun » (article 1112-2 du Code civil). Encore faut-il pouvoir prouver que l'information était confidentielle et qu'elle a été transmise : un accord de confidentialité signé avant l'envoi des documents fixe ce périmètre.

Pendant l'exécution, le contrat de partenariat reprend et précise cette obligation : informations visées, personnes autorisées, usages permis, durée après la fin, restitution ou destruction des supports. Le secret des affaires offre une protection supplémentaire pour l'information qui n'est pas généralement connue ou aisément accessible, qui revêt une valeur commerciale du fait de son caractère secret et qui fait l'objet de mesures de protection raisonnables (article L. 151-1 du Code de commerce). Ces mesures se prouvent : marquage des documents, accès limités, engagements des salariés.

Le devoir d'information précontractuelle ne disparaît pas pour autant : la partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer lorsque celle-ci, légitimement, l'ignore ou fait confiance à son cocontractant, sauf sur l'estimation de la valeur de la prestation (article 1112-1). Voir notre page sur le secret des affaires.

À qui appartiennent les résultats d'un partenariat ?

À celui que le contrat désigne, et à défaut, selon les règles propres à chaque droit. C'est pourquoi la clause de propriété des résultats est l'une des plus importantes du partenariat d'innovation ou de co-développement. Elle distingue les connaissances que chacun apporte, qui restent en principe à leur titulaire, et les résultats créés ensemble, qui peuvent être attribués à l'une des parties, partagés en copropriété ou concédés en licence.

Les formes comptent. La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte et que le domaine d'exploitation soit délimité quant à son étendue, sa destination, le lieu et la durée (article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle). Pour une marque créée ou partagée dans le cadre d'un co-marquage, la cession est constatée par écrit à peine de nullité, et la licence peut être exclusive ou non, limitée à une partie du territoire et des produits (article L. 714-1).

Le contrat règle aussi l'après : qui peut continuer à exploiter, qui dépose et paie les titres, qui agit contre les contrefacteurs, ce qui se restitue. Le cabinet rédige ces clauses avec l'équipe technique, pour qu'elles décrivent les résultats réellement attendus. Voir notre page sur les marques.

Joint-venture contractuelle : faut-il créer une société ?

Non, mais il faut savoir ce que l'on crée. Lorsque des partenaires affectent des biens ou leur industrie à une entreprise commune en vue de partager le bénéfice, et s'engagent à contribuer aux pertes, ils forment une société (article 1832 du Code civil). Ils peuvent convenir de ne pas l'immatriculer : c'est la société en participation, qui n'est pas une personne morale, n'est pas soumise à publicité et peut être prouvée par tous moyens ; son objet, son fonctionnement et ses conditions se fixent librement, sous réserve de dispositions impératives (article 1871).

Sans convention, la société peut naître des faits. Les règles de la société en participation s'appliquent alors aux sociétés créées de fait (article 1873). La cour d'appel d'Orléans rappelle que ses éléments, apports, intention de collaborer sur un pied d'égalité et participation aux résultats, « doivent être établis séparément et ne peuvent se déduire les uns des autres » ; elle a pourtant retenu une société créée de fait entre deux entreprises qui avaient décidé ensemble des achats, des prix et de la commercialisation, puis en a prononcé la dissolution et ordonné une expertise des comptes (CA Orléans, ch. com., 12 mars 2026, n° 24/00507).

Le cabinet choisit avec vous entre un contrat de coopération sans partage des pertes, une société en participation organisée par écrit et une filiale commune.

Peut-on mettre fin à un contrat de partenariat à tout moment ?

Tout dépend de sa durée. Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, « sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable » (article 1211 du Code civil). La Cour de cassation juge que le préjudice né du non-respect d'un préavis raisonnable « consiste en la perte de la marge brute que la victime de la rupture du contrat aurait pu réaliser pendant la durée du préavis non respecté » (Cass. com., 6 décembre 2023, n° 21-25.369 et 22-13.594, sous les anciens textes).

Le contrat à durée déterminée, lui, s'exécute jusqu'à son terme, et nul ne peut en exiger le renouvellement (article 1212). La sortie anticipée n'est possible que si le contrat la prévoit, d'un commun accord (article 1193), en cas d'inexécution suffisamment grave (article 1224) ou d'empêchement définitif par force majeure (article 1218). Une clause de sortie claire s'applique telle qu'écrite : la cour d'appel de Toulouse a jugé non fautive la résiliation anticipée d'un contrat de partenariat de trois ans, faite selon les conditions prévues, et a refusé au partenaire toute somme au-delà de l'indemnité convenue (CA Toulouse, 2e ch., 28 janvier 2025, n° 22/04256).

Les engagements perpétuels sont prohibés : chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée (article 1210). Dans tous les cas, si la relation commerciale est établie, le préavis doit aussi satisfaire à l'article L. 442-1, II, du Code de commerce.

Quel préavis respecter pour rompre un partenariat ?

Celui que le contrat prévoit, au minimum, mais pas forcément seulement celui-là. Lorsque la relation commerciale est établie, la rompre brutalement, même partiellement, sans préavis écrit qui tienne compte notamment de sa durée engage la responsabilité de son auteur (article L. 442-1, II, du Code de commerce). La loi ne fixe pas de barème d'un mois par année : elle prévoit seulement qu'un préavis de dix-huit mois met l'auteur de la rupture à l'abri du grief de durée insuffisante.

Le juge procède à une analyse concrète. La cour d'appel de Paris retient « l'ancienneté des relations, le degré de dépendance économique, le volume d'affaires réalisé, la progression du chiffre d'affaires, les investissements effectués, les relations d'exclusivité et la spécificité des produits ou services en cause » (CA Paris, pôle 5, ch. 4, 3 décembre 2025, n° 23/14728). La Cour de cassation précise que la durée s'apprécie « au moment de la notification de la rupture » (Cass. com., 29 janvier 2025, n° 23-16.526), et tient compte de l'état de dépendance économique, défini comme l'impossibilité de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente (Cass. com., 3 décembre 2025, n° 23-23.997).

Une clause courte ne suffit pas toujours : un partenariat assorti d'un préavis contractuel d'un mois a donné lieu à un préavis judiciaire de quatorze mois, la relation remontant à 1992 (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 20 février 2026, n° 22/01349). Le cabinet calcule le préavis avant la notification, et le conteste lorsqu'il est insuffisant.

Notre partenaire a rompu sans préavis : que pouvons-nous réclamer ?

La réparation du préjudice né de la brutalité. En droit commun, pour le contrat à durée indéterminée, ce préjudice se mesure à la marge brute perdue pendant le préavis qui aurait dû être respecté : la Cour de cassation le juge ainsi (Cass. com., 6 décembre 2023, n° 21-25.369 et 22-13.594, sous les anciens textes), et l'article L. 442-1, II, du Code de commerce sanctionne de son côté la rupture brutale d'une relation commerciale établie. Les comptes, les factures et l'historique du chiffre d'affaires fondent le calcul.

Encore faut-il que la relation soit établie. Elle ne l'est pas toujours : la cour d'appel de Paris a débouté un partenaire dont la relation avait duré moins de trois mois, sans exclusivité ni volume garanti, et l'a condamné à 10 000 euros au titre des frais de procédure (CA Paris, pôle 5, ch. 4, 3 décembre 2025, n° 23/14728). L'auteur de la rupture peut aussi invoquer une inexécution de vos obligations ou une force majeure, que la loi admet comme causes de résiliation sans préavis ; mais une force majeure définie par le seul contrat ne suffit pas, le juge devant vérifier les conditions légales (Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-21.626).

L'action se porte devant les juridictions désignées par décret, et l'appel devant la cour d'appel de Paris (articles L. 442-4, III, et D. 442-2). La Cour de cassation juge qu'il s'agit d'une règle de compétence d'attribution exclusive, « et non une fin de non-recevoir » (Cass. com., 29 janvier 2025, n° 23-15.842). Voir notre article sur la preuve de la rupture brutale.

Notre partenaire peut-il demander à être requalifié en agent commercial ?

Oui, si sa mission correspond à la définition légale : l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats au nom et pour le compte d'une entreprise (article L. 134-1 du Code de commerce). Le statut ouvre droit, à la fin du contrat, à une indemnité compensatrice, à condition que l'agent notifie dans l'année qu'il entend faire valoir ses droits (article L. 134-12), sauf faute grave, départ à son initiative ou cession du contrat (article L. 134-13).

La Cour de cassation a élargi la notion de négociation : est agent commercial le mandataire qui négocie de façon permanente, « quoiqu'il ne dispose pas du pouvoir de modifier les prix de ces produits ou services » (Cass. com., 2 décembre 2020, n° 18-20.231). La cour d'appel de Paris a ainsi requalifié un contrat intitulé Partenaire Call conclu avec un opérateur de télécommunications, jugeant que les clauses sur les offres, les prix et la validation des commandes ne contredisaient pas l'indépendance du partenaire, et que le défaut d'immatriculation au registre spécial ne faisait pas obstacle au statut ; l'indemnité allouée atteint 1 565 858 euros (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 3 juillet 2026, n° 23/02450).

Pour l'entreprise qui confie une mission commerciale, la rédaction décide du risque : un apporteur qui se borne à présenter des clients n'est pas dans la même situation qu'un partenaire qui discute les conditions avec eux. Le cabinet analyse le rôle réel du partenaire, et, s'il vous représente, notifie vos droits dans le délai.

Une clause du partenariat nous semble déséquilibrée : peut-on la contester ?

Oui, mais sur le bon fondement. Entre professionnels, l'article L. 442-1, I, 2°, du Code de commerce sanctionne le fait, pour une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, de soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; l'auteur engage sa responsabilité et doit réparer le préjudice causé.

L'article 1171 du Code civil, qui répute non écrite la clause non négociable d'un contrat d'adhésion créant un déséquilibre significatif, n'est en principe pas le bon texte entre entreprises. La Cour de cassation juge qu'il « ne s'applique donc pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, excepté si l'application de l'article L. 442-1 du code de commerce à ces contrats est exclue par une autre disposition », et a rejeté pour ce motif le pourvoi qui l'opposait à une société commercialisant des services de transport (Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-17.137). Choisir le mauvais texte peut faire perdre le procès.

D'autres voies existent selon les faits : l'abus de dépendance économique, prohibé s'il est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence (article L. 420-2), ou la renégociation d'un contrat devenu déséquilibré par un changement de circonstances. Voir notre article sur le déséquilibre significatif.

Le partenaire a rompu les négociations après des mois d'échanges : est-ce fautif ?

Pas en soi. « L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres », mais ils doivent satisfaire aux exigences de la bonne foi (article 1112 du Code civil). Rompre n'est donc pas une faute ; la faute tient aux circonstances : rupture tardive après avoir laissé croire à un accord, absence de motif légitime, mauvaise foi.

La cour d'appel de Versailles l'illustre : elle rappelle que le simple fait de rompre les négociations, même s'il cause un préjudice, « n'est pas source de responsabilité, seule étant sanctionnée, au titre de la responsabilité extracontractuelle, la faute commise dans le cadre des négociations », puis retient la faute d'une société qui avait maintenu ses interlocuteurs dans l'incertitude « durant une durée excédant les limites de la bonne foi » (CA Versailles, ch. civ. 1-3, 3 octobre 2024, n° 22/04815). L'indemnité a toutefois été ramenée de 15 000 à 3 587,95 euros, seuls frais justifiés et rattachés aux négociations.

La loi limite en outre ce qui se répare : en cas de faute dans les négociations, la réparation ne peut compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance de les obtenir (article 1112). Seuls les frais engagés et les autres préjudices distincts se réparent ; l'utilisation d'informations confidentielles obtenues pendant les échanges relève, elle, de l'article 1112-2. Le cabinet conserve et classe les échanges dès le début des discussions.

Quels honoraires pour un avocat en contrat de partenariat ?

Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte.

Le cabinet privilégie le forfait par étape : audit d'un projet de contrat, rédaction et négociation d'un partenariat, accord de confidentialité, clause de propriété des résultats, notification d'une résiliation ou réponse à une rupture, mise en demeure, procédure devant la juridiction spécialisée, appel. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.

Le forfait se fixe après lecture des pièces, selon l'étendue réelle de la mission : nombre de parties, volume du contrat et de ses annexes, enjeux de propriété intellectuelle ou de confidentialité, juridiction saisie. La convention précise ce qui est inclus, projets successifs, échanges de négociation, réunions, et les frais de tiers qui s'ajoutent le cas échéant, comme ceux d'un commissaire de justice ou d'un expert.

Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.

Références

Textes officiels et pages liées

Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.

Textes officiels

Décisions citées

Un partenariat à sécuriser, une rupture à préparer ou à contester ?

Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez le projet de contrat ou le contrat signé, ses avenants, les échanges utiles, les chiffres de la relation et, le cas échéant, la lettre de rupture : Maître Hassan Kohen examine la qualification, les clauses et les délais, puis vous indique la voie adaptée, rédaction, renégociation, notification, mise en demeure, action ou défense devant la juridiction compétente.

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