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Suspension de permis : pas de nouvelles après 72 heures, que faire ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Suspension de permis : pas de nouvelles après 72 heures, que faire ?

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Votre permis a été retenu au bord de la route, l’agent vous a remis un papier et a gardé le titre. On vous a parlé de soixante-douze heures, parfois de cent vingt heures, et depuis, rien. Aucun courrier du préfet, aucune convocation, aucune nouvelle. Puis-je reconduire ? Dois-je me présenter quelque part ? Le silence de l’administration signifie-t-il que l’affaire est classée ? Cette situation, que des milliers de conducteurs tapent chaque mois dans Google sous la forme suspension de permis pas de nouvelle après 72h, suit des règles précises du code de la route, éclairées par une jurisprudence abondante du Conseil d’État. La rétention n’est qu’une mesure conservatoire de quelques jours, la suspension du préfet est une mesure de police administrative enfermée dans un délai strict, et chaque étape ouvre des droits concrets : restitution du titre, notification régulière, imputation des durées et recours devant le juge administratif. Voici, point par point, ce que le droit français prévoit quand le délai expire sans nouvelles.

I. La rétention de votre permis et les 72 heures du préfet

A. L’avis de rétention : le papier qui vous retire le volant pour 72 ou 120 heures

Tout commence au bord de la route. Lorsque les forces de l’ordre constatent certaines infractions, elles retiennent votre permis de conduire à titre conservatoire et vous remettent un avis de rétention. Ce document n’est pas une sanction : il constate que le titre est conservé par l’administration pendant quelques jours, le temps que le préfet se prononce. Les cas ouvrant cette rétention sont énumérés par l’article L. 224-1 du code de la route, dans sa version applicable lue le 1er octobre 2026 : « Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : 1° Lorsque les épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l’empire de l’état alcoolique défini à l’article L. 234-1 » et, surtout pour les conducteurs pressés, « 5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d’un appareil homologué ». Le même texte vise aussi l’usage du téléphone tenu en main combiné à une autre infraction, le refus d’obtempérer, la conduite après usage de stupéfiants et l’accident corporel avec soupçon d’infraction. Deux conditions cumulatives encadrent donc la rétention pour grand excès de vitesse : une mesure établie par un appareil homologué et un véhicule intercepté. Un simple flash sans interception ne suffit pas à retenir le titre sur place.

Pendant cette période, vous ne pouvez pas conduire : le titre est entre les mains de l’administration. Conduire malgré la notification d’une mesure de rétention expose au délit prévu par l’article L. 224-16 du code de la route : « Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. » Le texte ajoute des peines complémentaires, dont la confiscation du véhicule et une suspension pouvant atteindre trois ans. La tentation de reprendre le volant « puisque personne ne m’a rien dit » doit donc être écartée avec la plus grande fermeté pendant toute la durée de la rétention.

Le délai dont dispose le préfet est ensuite fixé par l’article L. 224-2 du code de la route : « Le représentant de l’Etat dans le département doit, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l’article L. 224-1, ou dans un délai de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque » les conditions qu’il énumère sont réunies. Concrètement, le délai de droit commun est de soixante-douze heures, et il passe à cent vingt heures quand des analyses doivent être réalisées en laboratoire, typiquement pour l’alcool par prise de sang ou pour les stupéfiants. Si les vérifications finales infirment le soupçon, le titre doit être rendu : l’article R. 224-5 du code de la route dispose que « Si, après vérification, l’état alcoolique du conducteur ou de l’accompagnateur de l’élève conducteur n’est pas établi, son permis de conduire est remis sans délai à sa disposition. » Un dépistage positif à l’éthylotest mais infirmé par la prise de sang doit donc conduire à la restitution immédiate.

Le conducteur qui fait l’objet d’une rétention pour alcool ou stupéfiants et qui s’interroge sur la suite de la procédure gagne à faire examiner son dossier par un avocat permis de conduire, car les délais, les notifications et les analyses conditionnent toute la suite. L’avis de rétention mentionne d’ailleurs le service où se présenter : l’article R. 224-6 du code de la route prévoit que l’arrêté du préfet est notifié à l’intéressé « soit directement s’il se présente au service indiqué dans l’avis de rétention du permis de conduire, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». Conservez donc précieusement cet avis : il indique où et quand vous présenter, et il fera foi de la date de départ des délais.

B. Le silence du préfet après 72 heures : ce que cela signifie pour votre droit de conduire

Que se passe-t-il quand les soixante-douze heures, ou les cent vingt heures, expirent sans aucune nouvelle ? La réponse tient en deux temps, organisés par le pouvoir réglementaire. D’abord, le titre reste brièvement à votre disposition dans les bureaux de l’administration : l’article R. 224-3 du code de la route prévoit que « Pendant les douze heures qui suivent la fin de la période de rétention, le permis de conduire est tenu à la disposition du conducteur ou de l’accompagnateur de l’élève conducteur dans les bureaux du service désigné dans l’avis de rétention. Toutefois, si la période de rétention expire entre dix-huit et vingt-deux heures, le délai de mise à disposition est prorogé jusqu’à midi le jour suivant. » Ensuite, la restitution : l’article R. 224-4 du code de la route dispose qu’« A l’issue du délai de mise à disposition mentionné à l’article R. 224-3 , ou dès la fin de la période de rétention si l’intéressé en fait la demande, le permis de conduire lui est restitué par lettre recommandée avec accusé de réception si aucune mesure de suspension n’a été décidée. » Autrement dit, si le préfet n’a prononcé aucune suspension dans le délai, vous récupérez votre permis, sur place ou par courrier recommandé. Le silence vaut ici restitution, pas prolongation déguisée.

Deux précisions doivent néanmoins tempérer ce soulagement. D’une part, l’absence de suspension immédiate ne signifie pas l’abandon des poursuites : le procès-verbal est transmis au procureur de la République, et la sanction judiciaire, amende, suspension prononcée par le tribunal ou annulation, reste possible plusieurs mois plus tard. D’autre part, le préfet dispose d’une seconde voie, distincte de l’urgence des soixante-douze heures : l’article L. 224-7 du code de la route lui permet, « Saisi d’un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire », de « prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire », sans être enfermé dans le délai de soixante-douze heures. Un conducteur qui récupère son titre après un silence de l’administration peut donc recevoir, quelques semaines plus tard, un arrêté de suspension provisoire pris sur ce fondement. La restitution après soixante-douze heures ne purge pas le dossier.

Il faut enfin comprendre pourquoi le préfet ne vous a ni entendu ni prévenu avant de décider. La suspension prise dans l’urgence des soixante-douze heures est dispensée de procédure contradictoire préalable. Le Conseil d’État l’a jugé clairement le 29 septembre 2022 : « Compte-tenu des conditions particulières d’urgence dans lesquelles intervient la décision par laquelle le préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l’article L. 224-2 du code de la route, qui doit être prise dans les 72 heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu’un conducteur ayant commis un grave excès de vitesse retrouve l’usage de son véhicule, le préfet peut légalement prendre cette décision en se dispensant de procédure contradictoire en application du 1° de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration » (CE, 5e ch., 29 septembre 2022, n° 460634). Ne vous étonnez donc pas de n’avoir jamais été convoqué en préfecture : l’absence d’audition préalable ne constitue pas, à elle seule, une irrégularité. En revanche, la décision doit être motivée, et sa notification doit respecter les formes prévues par l’article R. 224-4 cité plus haut.

II. De la suspension préfectorale aux recours : reprendre la main

A. L’arrêté de suspension : durée, point de départ et visite médicale

Quand le préfet se prononce dans le délai, il notifie un arrêté de suspension dont il faut décrypter trois éléments : la durée, le point de départ et les conditions de restitution. Sur la durée, l’article L. 224-8 du code de la route fixe le cadre : « La durée de la suspension ou de l’interdiction de délivrance du permis de conduire ou de l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur prévues à l’article L. 224-7 ne peut excéder six mois. Cette durée est portée à un an en cas d’infraction d’atteinte involontaire à la vie ou d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne susceptible d’entraîner une incapacité totale de travail personnel, de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues à l’article L. 233-1-1 , de conduite en état d’ivresse manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ou de délit de fuite. » Pour un grand excès de vitesse simple, la suspension administrative ne dépasse donc pas six mois ; pour l’alcool, les stupéfiants, le refus de se soumettre aux vérifications ou le délit de fuite, elle peut atteindre un an. Ces plafonds concernent la mesure administrative, indépendamment de ce que le tribunal pourra prononcer ensuite.

Sur le point de départ, la pratique préfectorale fait partir la suspension de la date du retrait du titre, ce qui impute la période de rétention déjà subie. Le Conseil d’État a validé ce mécanisme le 19 juin 2025 dans une affaire où l’arrêté disposait que « La validité du permis de conduire (…) est suspendue pour une durée de 2 mois à compter de la date de retrait du titre », et a jugé qu’« En relevant d’office ce moyen, qui n’est pas d’ordre public, le tribunal administratif a commis une erreur de droit » (CE, 5e ch., 19 juin 2025, n° 488037). Concrètement, les jours passés sans permis depuis l’interception comptent dans la durée : une suspension de deux mois notifiée plusieurs jours après la rétention s’achève deux mois après le retrait, pas deux mois après la notification. Vérifiez donc la date d’effet écrite dans l’arrêté : c’est elle qui fixe la fin de la mesure.

Sur la restitution, une étape médicale conditionne souvent la remise du titre. L’article L. 224-14 du code de la route dispose qu’« En cas d’annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1 , 221-18 , 221-19 , 221-20 , 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d’Etat, l’intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. » Et l’article R. 224-12 du code de la route précise que « L’examen médical prévu à l’article R. 221-13 est effectué avant l’expiration de la décision administrative de suspension du permis de conduire. » Autrement dit, pour les suspensions liées à l’alcool ou aux stupéfiants, prenez rendez-vous en commission médicale des permis de conduire dès la notification, sans attendre la fin de la suspension : sans avis médical favorable, le titre ne vous sera pas restitué à l’échéance. La Cour de cassation a tiré toutes les conséquences de ce mécanisme dans un arrêt publié au Bulletin du 14 avril 2021 : « s’impute sur la durée de la suspension du permis de conduire décidée par le juge la mesure administrative de suspension du permis de conduire, pendant la totalité de sa durée » (Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-83.607, publié au Bulletin). La période administrative subie vient donc en déduction de la suspension judiciaire ultérieure, y compris pendant le maintien de la mesure faute de visite médicale passée à temps. Chaque semaine de retard à la visite médicale allonge d’autant la privation effective du droit de conduire.

Le même arrêt de la chambre criminelle rappelle le fondement de cette imputation, posée par l’article L. 224-9 du code de la route : « La durée des mesures administratives s’impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal. » Le texte ajoute que la suspension préfectorale « cesse d’avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au présent titre » et que les mesures administratives « sont considérées comme non avenues en cas d’ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire ». En cas de relaxe, l’administration doit donc effacer les effets de la mesure : conservez l’arrêté, l’avis de rétention et le jugement, car la régularisation du dossier de permis peut exiger des démarches auprès de la préfecture. Si votre situation personnelle, votre emploi ou vos antécédents compliquent la restitution, il reste possible d’exposer votre situation au cabinet avec l’ensemble des pièces reçues depuis l’interception.

B. Contester la suspension : le référé devant le tribunal et le contrôle du juge

Une suspension préfectorale se conteste devant le juge administratif, et la voie rapide est le référé-suspension. L’article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Deux conditions cumulatives doivent donc être démontrées : l’urgence, par exemple l’usage professionnel indispensable du véhicule attesté par des pièces, et un doute sérieux sur la légalité, par exemple un vice de procédure, un défaut de motivation, une erreur sur l’appareil de mesure ou une disproportion manifeste de la durée. La requête en référé accompagne toujours un recours en annulation au fond contre le même arrêté : attaquer l’arrêté sans demander sa suspension laisse la mesure produire ses effets pendant toute l’instruction, souvent plus longue que la suspension elle-même.

Devant quel juge porter ce référé ? Devant le juge des référés du tribunal administratif du lieu de l’infraction, et non directement devant le Conseil d’État. Par une ordonnance du 27 mai 2025, le juge des référés du Conseil d’État a rappelé que « Le juge des référés du Conseil d’Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d’une requête tendant à la mise en œuvre de l’une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d’urgence qu’il lui est demandé de prendre ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d’Etat » (CE, ord., 27 mai 2025, n° 504565), puis a rejeté la requête « selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative ». Adresser son référé au Conseil d’État fait donc perdre un temps précieux : le dossier est rejeté sans examen au fond. Saisissez le tribunal administratif compétent, avec un dossier complet dès le dépôt, car le juge des référés statue en quelques semaines.

Au fond, le contrôle du juge est entier, tant sur le principe que sur la durée de la mesure. Le Conseil d’État l’a affirmé le 23 octobre 2019 à propos d’une suspension de quatre mois pour un excès de 40 km/h sur autoroute : « Les décisions de suspension de permis de conduire prononcées sur le fondement de l’un ou l’autre de ces deux articles constituent des mesures de police administrative prises, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, par le représentant de l’Etat dans le département où l’infraction a été commise » et « il appartenait au juge du fond de contrôler, sans se limiter à vérifier l’absence d’erreur manifeste d’appréciation, tant le principe que la durée de la suspension prononcée par le préfet du Doubs » (CE, 5e et 6e ch. réunies, 23 octobre 2019, n° 427431). Dans cette affaire, le tribunal avait annulé en retenant le beau temps, l’autoroute peu fréquentée et le capital de douze points du conducteur, et le Conseil d’État a censuré cette appréciation : de telles circonstances ne suffisent pas à regarder une suspension de quatre mois comme injustifiée au regard des nécessités de l’ordre public. Pour obtenir gain de cause, il faut donc des moyens solides et documentés : contestation de la mesure de vitesse, défaut d’interception, irrégularité de la notification, erreur sur la durée maximale applicable, ou disproportion établie par des éléments objectifs et vérifiables.

En pratique, la défense d’un dossier de suspension après silence initial suit un ordre simple : réclamer la restitution du titre en préfecture ou par courrier dès l’expiration du délai de rétention sans décision, surveiller l’arrivée éventuelle d’un arrêté pris sur le fondement de l’article L. 224-7, anticiper la visite médicale dès la notification pour les cas d’alcool ou de stupéfiants, puis, si l’arrêté est contestable, déposer sans attendre le recours au fond et le référé-suspension devant le tribunal administratif avec les pièces d’urgence. Chaque étape se joue sur des délais comptés en jours : le retard se paie en semaines sans permis.

Conclusion

Pas de nouvelles après soixante-douze heures, ou après cent vingt heures pour les dossiers avec analyses, signifie d’abord une chose : le préfet n’a pas prononcé de suspension dans le délai, et le permis doit être restitué, sur place pendant douze heures ou ensuite par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce silence ne vaut ni classement ni abandon : le procès-verbal suit son cours vers le parquet, et une suspension provisoire peut encore intervenir sur le fondement de l’article L. 224-7. Quand un arrêté est notifié, sa durée est plafonnée à six mois, portée à un an pour l’alcool, les stupéfiants, le refus de vérifications, le refus d’obtempérer aggravé et le délit de fuite, avec un point de départ fixé à la date du retrait et une imputation sur la sanction judiciaire ultérieure. La procédure contradictoire préalable n’est pas exigée dans l’urgence des soixante-douze heures, mais la décision doit être motivée et régulièrement notifiée, et le juge administratif exerce un contrôle entier sur son principe et sa durée. Face à un arrêté contestable, le référé-suspension devant le tribunal administratif, assorti d’une urgence documentée et d’un doute sérieux, reste l’arme efficace, à condition de saisir le bon juge sans tarder et de passer la visite médicale à temps. Gardez chaque papier reçu depuis le bord de la route : dans cette matière, le dossier se gagne sur les délais et sur les pièces.

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