L’accès au séjour des ressortissants étrangers parents d’enfants français constitue l’un des piliers fondamentaux de la protection de la vie familiale garantie tant par les principes constitutionnels que par les engagements conventionnels souscrits par la France. En application de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), l’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France se voit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sous la seule réserve qu’il établisse contribuer effectivement à son entretien et à son éducation dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans, et sans que sa présence ne représente une menace pour l’ordre public. En outre, ce titre de séjour est accordé sans que soit opposable la condition de régularité de l’entrée sur le territoire ni la possession d’un visa de long séjour.
Toutefois, la mise en œuvre pratique de ce droit fondamental se heurte régulièrement à une pratique administrative particulièrement intrusive : le soupçon de reconnaissance frauduleuse de paternité ou de maternité. Face à un enfant né d’une mère étrangère et reconnu par un père de nationalité française, de nombreuses préfectures s’érigent en véritables censeurs de la filiation civile. Soupçonnant des reconnaissances de complaisance destinées à faire échec aux règles régissant l’entrée et le séjour ou à conférer indûment la nationalité française à l’enfant, l’autorité administrative n’hésite pas à refuser le titre de séjour sollicité, à assortir ce refus d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), et parfois même d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF). Une telle posture soulève une question juridique d’une rare intensité : dans quelle mesure le préfet peut-il écarter les mentions d’un acte de naissance régulièrement dressé par l’officier de l’état civil sans empiéter sur la compétence exclusive de l’autorité judiciaire ?
Le contentieux relatif à la contestation de la paternité dans le cadre des demandes de titre de séjour met en tension deux impératifs constitutionnels et juridiques majeurs : d’une part, le principe d’ordre public selon lequel l’état des personnes et la validité des liens de filiation relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire gardien des libertés individuelles ; d’autre part, la faculté reconnue à l’administration de déjouer les manœuvres frauduleuses destinées à contourner les dispositions législatives de droit public. Face aux dérives préfectorales consistant à présumer la fraude à partir de simples disparités d’âge, de séparations géographiques ou de signalements restés sans suite auprès du parquet, la juridiction administrative a élaboré un corpus prétorien particulièrement exigeant, encadrant strictement les pouvoirs du préfet et assurant la sauvegarde effective des droits des justiciables.
I. L’opposabilité de l’acte de reconnaissance et le pouvoir d’éviction préfectoral sous condition de preuve caractérisée
L’articulation entre le droit civil de la filiation et le droit administratif des étrangers repose sur un équilibre subtil. Si l’administration préfectorale ne détient aucun pouvoir juridictionnel pour annuler un acte d’état civil, le juge administratif lui reconnaît néanmoins la faculté d’écarter exceptionnellement un lien de filiation lorsqu’une fraude à la loi est matériellement établie par des preuves tangibles et concordantes.
A. Le principe de la force probante des actes d’état civil et la compétence exclusive du juge judiciaire en matière de filiation
Le statut de parent d’un enfant français découle directement de l’établissement légal du lien de filiation unissant l’enfant à son géniteur de nationalité française. Selon les dispositions impératives de l’article 316 du code civil, lorsque la filiation n’est pas établie par l’effet de la loi ou par un mariage, « elle peut l’être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance ». Cette reconnaissance volontaire constitue un acte juridique unilatéral et solennel qui, conformément au principe général de l’état des personnes, s’impose erga omnes, à l’égard des particuliers comme à l’égard des autorités publiques.
En vertu de l’article 47 du code civil, tout acte d’état civil régulièrement dressé par un officier public fait foi de son contenu jusqu’à inscription de faux ou décision judiciaire contraire. Dès lors qu’un acte de naissance mentionne la reconnaissance souscrite par un ressortissant français, l’enfant acquiert la nationalité française dès sa naissance en application de l’article 18 du code civil, selon lequel « est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français », ainsi que l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 3 mai 2024, n° 22NT01361) en soulignant que « la filiation se prouve par l’acte de naissance de l’enfant, par l’acte de reconnaissance ou par l’acte de notoriété constatant la possession d’état ».
Cette opposabilité absolue aux tiers implique en principe que l’autorité administrative ne dispose d’aucun pouvoir propre pour contester, réformer ou déclarer nul un acte de reconnaissance. En droit français, les actions relatives à la filiation relèvent de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires régies par les articles 318 et suivants du code civil. Le législateur a d’ailleurs précisément organisé la lutte contre les reconnaissances complaisantes par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, en instaurant les articles 316-1 à 316-5 du code civil. Ces dispositions prévoient que l’officier de l’état civil qui dispose d’indices sérieux laissant présumer une reconnaissance frauduleuse doit saisir sans délai le procureur de la République. Ce magistrat peut alors décider de faire surseoir à l’enregistrement, de faire procéder à une enquête policière ou civile, ou d’exercer une action en nullité de la reconnaissance devant le tribunal judiciaire.
Ainsi, le cadre légal réserve expressément au ministère public et aux parties intéressées le pouvoir de contester judiciairement la paternité. Lorsque la reconnaissance a été enregistrée à l’état civil et qu’aucune action en contestation de filiation n’a prospéré devant la juridiction civile, l’acte de naissance conserve son entière validité. L’administration ne saurait donc s’immiscer dans la sphère réservée de l’état civil en prononçant elle-même l’invalidité d’un lien de filiation légalement établi. Face à des blocages administratifs ou des refus préfectoraux injustifiés remettant en cause l’état civil de l’enfant, l’intervention d’un avocat permet de structurer efficacement un recours contre un refus de titre de séjour devant le juge administratif compétent.
Cette garantie institutionnelle protège les justiciables contre l’arbitraire préfectoral. Le préfet ne saurait se substituer au juge du fond civil pour apprécier si l’auteur de la reconnaissance est le père biologique de l’enfant, ni ordonner la réalisation d’expertises génétiques comparatives (tests ADN), qui sont strictement prohibées hors du cadre d’une procédure judiciaire contradictoire conformément aux articles 16-11 du code civil et L. 1131-1 du code de la santé publique. Dès lors, le principe demeure la force probante intangible de l’acte d’état civil, opposable à la préfecture lors de l’instruction de toute demande de titre de séjour déposée au titre de l’article L. 423-7 du CESEDA.
B. L’exception prétorienne de fraude à la loi : charge de la preuve et exigence d’un faisceau d’indices précis et concordants
Nonobstant la compétence exclusive de l’autorité judiciaire en matière d’état civil, le Conseil d’État a développé une théorie spécifique permettant à l’administration de paralyser les effets d’un acte civil détourné de sa finalité légitime. Dans sa décision fondamentale rendue sur question prioritaire de constitutionnalité (Conseil d’État, 31 juillet 2019, n° 429095), la haute juridiction administrative a affirmé avec force qu’« il est toujours loisible à l’administration, même en l’absence de texte l’y autorisant expressément, de rejeter une demande entachée de fraude à la loi et aucun des principes invoqués ne fait obstacle à ce que l’autorité administrative compétente refuse de délivrer un titre de séjour au parent d’un enfant français lorsqu’il est établi que le lien de filiation revendiqué ou la nationalité française de l’enfant ont été obtenus par fraude ».
Cette doctrine prétorienne a été consolidée par l’arrêt de principe (Conseil d’État, 22 juillet 2020, n° 428075), réitéré dans des termes identiques par la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 6 juillet 2023, n° 22PA04446) et la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 11 janvier 2024, n° 23LY00746), selon lequel :
« si un acte de droit privé opposable aux tiers est, en principe, opposable dans les mêmes conditions à l’administration tant qu’il n’a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à l’administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d’obtenir l’application de dispositions de droit public, d’y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d’un acte de droit privé. Ce principe peut conduire l’administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l’autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l’exercice de ces compétences, d’actes de droit privé opposables aux tiers. »
Le Conseil d’État déduit de ce principe une règle de preuve et de compétence particulièrement précise :
« Par conséquent, si la reconnaissance d’un enfant est opposable aux tiers, en tant qu’elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu’elle permet l’acquisition par l’enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s’impose donc en principe à l’administration tant qu’une action en contestation de filiation n’a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s’il est établi, lors de l’examen d’une demande de titre de séjour présentée sur le fondement du 6° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l’obtention de la nationalité française ou d’un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n’est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d’un enfant français. »
Cette dérogation au principe d’opposabilité ne confère aucunement au préfet un pouvoir discrétionnaire. En premier lieu, la charge de la preuve pèse intégralement sur l’administration. Il n’appartient pas au demandeur étranger de prouver la sincérité génétique de la reconnaissance souscrite par son partenaire ou par lui-même, mais bien au préfet d’établir positivement l’existence d’une intention frauduleuse concertée. En second lieu, la fraude ne se présume pas : elle exige la réunion d’éléments de fait objectifs, précis et concordants, recueillis dans le respect des droits de la défense et des règles de procédure administrative non contentieuse.
L’administration cherche fréquemment à s’appuyer sur la qualification pénale de fraude à la reconnaissance prévue autrefois à l’article L. 623-1 et désormais reprise dans le CESEDA. Comme l’a relevé la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 24 septembre 2020, n° 20NT00743), « le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, ou aux seules fins d’acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Cependant, l’existence d’un simple signalement pénal ne dispense pas le préfet de démontrer la réalité des faits constitutifs du détournement.
Ainsi, dans l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, 28 novembre 2024, n° 23NC02218), la fraude a été regardée comme matériellement démontrée par le préfet du Doubs, non sur de simples intuitions, mais sur des données matérielles irréfutables : l’enquête de police avait révélé que l’auteur de la reconnaissance avait déjà reconnu un autre enfant d’une autre femme quelques semaines auparavant, que la mère avait quitté la France pour l’Angola à la date théorique de conception attestée par les tampons de son passeport, et qu’elle déclarait elle-même ignorer l’adresse du père tout en affirmant que ses grossesses duraient dix mois. À l’inverse, en l’absence de telles preuves directes et indiscutables, toute décision préfectorale refusant le séjour sous prétexte de complaisance encourt une annulation certaine devant les juridictions administratives.
II. Le contentieux de l’annulation devant le juge administratif et la protection renforcée du parent étranger
Lorsque le préfet excède ses compétences ou se fonde sur des indices superficiels pour alléguer une fraude, le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif constitue le rempart indispensable pour rétablir la légalité républicaine et sauvegarder les droits du parent et de son enfant mineur.
A. La censure juridictionnelle des refus préfectoraux fondés sur de simples présomptions ou signalements non corroborés
Dans la pratique contentieuse quotidienne, les préfectures commettent fréquemment une inversion illégale de la charge de la preuve. Se prévalant de circonstances secondaires — telles que l’ancienneté du séjour irrégulier de la mère, la date de la reconnaissance intervenue peu après un refus d’asile ou une notification d’éloignement, une différence d’âge marquée entre les parents ou le fait que le père français réside à une adresse distincte —, les préfets déduisent hâtivement l’existence d’un acte frauduleux. Une telle démarche est systématiquement censurée par les cours administratives d’appel.
Une illustration éclatante de cette sévérité juridictionnelle à l’égard de l’administration est fournie par l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 11 janvier 2024, n° 23LY00746). Dans cette affaire, le préfet de l’Isère avait opposé un refus de titre, une OQTF sans délai et une IRTF de deux ans à une mère centrafricaine d’un enfant français, au motif que la reconnaissance de paternité était intervenue deux ans et trois mois après la naissance et seulement cinq jours après le rejet de sa demande d’asile par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), que le père français était marié et vivait avec une autre femme, qu’il ne participait pas à l’entretien de l’enfant et qu’un signalement avait été adressé au procureur de la République au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. La Cour administrative d’appel a rejeté l’appel du préfet et confirmé l’annulation de la mesure d’éloignement, en jugeant de manière décisive :
« Alors que Mme D… G… indique avoir fait la connaissance de M. B… lors d’un séjour de celui-ci en République Centrafricaine, pays dont il est originaire, qu’aucune suite pénale n’a été donnée au signalement effectué par le préfet au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Vienne à raison de cette reconnaissance considérée comme frauduleuse et que la décision de rejet de la demande d’asile de Mme D… ne lui a été notifiée que le 30 décembre 2021, les éléments invoqués par le préfet de l’Isère ne suffisent pas, en l’espèce, à établir que M. B… ne serait pas le père F… B… et, par suite, le caractère frauduleux de la reconnaissance de l’enfant par l’intéressé. Dans ces conditions, Mme D… G… ne pouvait, en application du 5° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, faire l’objet d’une mesure d’éloignement. »
La portée de cette décision est considérable : ni la tardiveté de la reconnaissance, ni la situation matrimoniale distincte de l’auteur de l’acte, ni même l’existence d’un signalement pénal au parquet ne suffisent à établir la fraude en l’absence de poursuites effectives ou d’une décision judiciaire d’annulation. L’article L. 611-3, 5° du CESEDA (article L. 611-3 du CESEDA) confère au parent d’un enfant français une protection légale absolue contre toute obligation de quitter le territoire français, qui ne peut être levée que si la fraude est juridiquement et matériellement caractérisée.
De même, dans un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 4 avril 2024, n° 23BX01824), le préfet de la Guadeloupe refusait le renouvellement du titre de séjour en se fondant sur une audition policière au cours de laquelle le père avait prétendument reconnu avoir souscrit la reconnaissance pour aider la mère à obtenir des papiers. La Cour a écarté cette prétendue preuve en relevant les contradictions temporelles manifestes de l’audition et en observant qu’« un jugement du 22 février 2022 rendu avant la décision en litige, a fixé la résidence de l’enfant chez sa mère, réservé le droit de visite du père… et fixé la contribution de celui-ci à la somme mensuelle de 150 euros. La circonstance que ce jugement n’a pas été exécuté par le père est sans incidence sur le droit de Mme A… à un titre de séjour au regard des dispositions précitées des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». La Cour a non seulement rejeté le recours préfectoral, mais a assorti l’injonction de délivrance du titre d’une astreinte financière de 50 euros par jour de retard à la charge de l’État.
Enfin, le respect des droits de la défense s’impose impérativement à l’autorité administrative. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, 13 décembre 2023, n° 23DA00405), le droit d’être entendu implique que l’administration informe préalablement l’étranger des éléments de suspicion pesant sur sa filiation et le mette à même de présenter des observations écrites ou orales avant d’édicter un refus de titre ou d’abroger une décision antérieure. La méconnaissance de ce principe contradictoire vicie irrémédiablement la légalité de l’acte administratif attaqué.
B. L’articulation entre le contrôle de la filiation, la contribution matérielle effective et l’intérêt supérieur de l’enfant
La délivrance du titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-7 du CESEDA exige que le parent étranger démontre qu’il contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil. La charge matérielle et morale quotidienne de l’enfant constitue le cœur de la réalité parentale, indépendamment des défaillances éventuelles du parent français.
Le législateur a expressément clarifié cette articulation à l’article L. 423-8 du CESEDA. Comme l’a exposé la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 11 avril 2023, n° 22PA00660) :
« Lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent, en application de l’article 316 du code civil, le demandeur, s’il n’est pas l’auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, dans les conditions prévues à l’article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n’est pas rapportée ou qu’aucune décision de justice n’est intervenue, le droit au séjour du demandeur s’apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. »
Ce mécanisme légal institue un filet de sécurité primordial pour la mère étrangère d’un enfant français lorsque le père français a disparu ou refuse de subvenir aux besoins de l’enfant. Si le père défaillant n’exécute pas son obligation alimentaire, la mère qui élève seule son enfant sur le sol national ne peut être privée de son droit au séjour dès lors qu’elle a saisi le juge aux affaires familiales pour faire fixer la pension alimentaire ou faire constater la carence du père, ou lorsqu’elle justifie assumer seule l’ensemble des charges éducatives, vestimentaires et sanitaires de l’enfant.
En outre, toute mesure d’éloignement ou de refus de titre opposée au parent étranger gardien de l’enfant entre en contradiction frontale avec l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE), aux termes duquel l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions qui le concernent. Éloigner la mère ou le père qui assure la subsistance quotidienne de l’enfant mineur de nationalité française contraindrait ce dernier soit à être séparé de son parent nourricier, soit à quitter le territoire de la République dont il est ressortissant, en méconnaissance manifeste de la jurisprudence européenne de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt Ruiz Zambrano) et de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Dans les cas où l’administration persiste à contester le titre sans apporter les preuves exigées par le Conseil d’État, les juridictions administratives n’hésitent pas à annuler les arrêtés litigieux et à assortir leurs jugements d’injonctions strictes sous astreinte financière, comme l’illustre l’arrêt précité de Bordeaux (CAA Bordeaux, 4 avril 2024, n° 23BX01824). Les justiciables engagés dans un litige préfectoral en région parisienne ou en province bénéficient ainsi d’une jurisprudence protectrice auprès des juridictions administratives, que ce soit à Paris (avocat droit des étrangers à Paris), en Seine-Saint-Denis (avocat à Bobigny), dans le Val-de-Marne (avocat à Créteil), dans les Hauts-de-Seine (avocat à Nanterre), ou encore à Lyon (avocat à Lyon), à Bordeaux (avocat à Bordeaux) ou à Nantes (avocat à Nantes).
Conclusion
Le refus de délivrance d’un titre de séjour opposé au parent d’un enfant français sous prétexte d’une reconnaissance frauduleuse de paternité illustre la frontière délicate entre la lutte légitime contre la fraude et la préservation de l’état civil des personnes. Si le Conseil d’État autorise l’administration à neutraliser exceptionnellement les effets d’un acte frauduleux dans l’ordre administratif, cette faculté est subordonnée à une exigence probatoire drastique : le préfet doit établir l’existence d’éléments précis, concordants et indiscutables attestant que l’acte a été souscrit dans le but exclusif de détourner les règles du séjour ou de la nationalité. À défaut de rapporter cette preuve positive, dont la charge lui incombe intégralement, l’autorité préfectorale commet une illégalité manifeste. Face à des décisions stéréotypées fondées sur de simples présomptions ou des signalements pénaux sans suite, le contrôle vigilant du juge administratif garantit le respect de la légalité républicaine, la primauté des actes authentiques de l’état civil et la sauvegarde absolue de l’intérêt supérieur de l’enfant français.