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Le transport de stupéfiants par les mules et le transport in corpore : qualification pénale, contrôle douanier de dépistage (article 60 bis), interdiction du territoire français et conséquences sur le séjour (CESEDA)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le transport de stupéfiants par les mules et le transport in corpore : qualification pénale, contrôle douanier de dépistage (article 60 bis), interdiction du territoire français et conséquences sur le séjour (CESEDA)

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Le recours aux vecteurs humains de transport de stupéfiants, communément désignés sous le terme de « mules », constitue le maillon le plus vulnérable et le plus sévèrement réprimé du narcotrafic international. Qu’il s’agisse de l’ingestion d’ovules de cocaïne dissimulés dans le tractus digestif — modalité hautement périlleuse constitutive du transport in corpore —, de l’insertion corporelle ou de la dissimulation dans les bagages, ce mode d’acheminement fait l’objet d’une traque permanente aux frontières aéroportuaires et maritimes françaises, particulièrement sur les liaisons reliant la Guyane et les Antilles à la métropole (aéroports de Paris-Orly et Roissy-Charles-de-Gaulle). Pour le voyageur interpellé, la découverte de ces substances déclenche une chaîne coercitive immédiate : retenue douanière, dépistage médical radiologique, garde à vue et renvoi devant le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution immédiate à Paris.

Lorsque la personne mise en cause est de nationalité étrangère, la réponse pénale se double de répercussions administratives dévastatrices sur son statut de séjour. Sur le plan répressif, les poursuites sont engagées pour importation illicite (article 222-36 du Code pénal), transport et détention de stupéfiants (article 222-37 du Code pénal) et contrebande de marchandises dangereuses (article 414 du Code des douanes). Ces chefs d’incrimination font encourir dix ans d’emprisonnement ferme, des amendes douanières indexées sur la valeur marchande de la fraude et la peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF) prévue par les articles 131-30 et 222-48 du Code pénal. Parallèlement, l’autorité préfectorale fonde sur ces agissements un refus ou retrait de titre de séjour pour menace à l’ordre public (article L. 432-1 du CESEDA), assorti d’une OQTF sans délai (article L. 612-2 du CESEDA) et d’un placement en rétention (article L. 741-1 du CESEDA).

Face à cet engrenage, la défense pénale exige une technicité rigoureuse adossée aux décisions récentes de la Chambre criminelle de la Cour de cassation et aux exigences européennes. La Cour censure la qualification d’acquisition sans acte matériel distinct du transport (Crim., 14 mai 2025, pourvoi n° 23-85.557) et exige l’identification formelle des substances (Crim., 14 janvier 2026, pourvoi n° 25-80.578). Sur le plan procédural, les examens médicaux in corpore sont subordonnés au consentement exprès préalable de la personne ou à l’autorisation du procureur de la République (article 60 bis du Code des douanes). Enfin, le prononcé de l’ITF impose un contrôle d’office de proportionnalité conventionnelle au regard de la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la CEDH (Crim., 9 septembre 2026, pourvoi n° 25-85.800).

L’analyse de ce contentieux s’ordonne en deux temps : la répression pénale et douanière du transport de stupéfiants et le contentieux des contrôles corporels (I), puis les sanctions d’éloignement forcé et l’impact administratif sur le séjour du ressortissant étranger (II).

I. La répression pénale et douanière du transport de stupéfiants : caractérisation des incriminations et contentieux des contrôles de dépistage corporel

A. La qualification d’importation et de transport illicites (articles 222-36 et 222-37 du Code pénal) face à la situation de la mule

En droit pénal français, l’acheminement de drogues à travers les frontières relève de l’article 222-36 du Code pénal :

« L’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende. Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis en bande organisée. »

Sur le territoire national, le transport et la détention sont sanctionnés par l’article 222-37 du Code pénal :

« Le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende. »

Les parquets cumulent fréquemment les qualifications d’importation, transport, détention et acquisition. Or, la Chambre criminelle de la Cour de cassation censure les juges du fond qui retiennent l’acquisition sans caractériser un acte distinct du simple transport. Dans l’arrêt Crim., 14 mai 2025, pourvoi n° 23-85.557, rendu au visa des articles 222-37 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale :

« Selon le premier de ces textes, l’acquisition de stupéfiants est un délit. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. […] Les juges ajoutent que M. [I] a reconnu qu’il transportait ces stupéfiants, qu’il avait déjà effectué d’autres transports et que les investigations réalisées sur son téléphone ont permis d’établir un trajet similaire effectué début 2023. En se déterminant ainsi, par des motifs établissant la détention de stupéfiants et de marchandises prohibées, mais sans caractériser les faits d’acquisition de stupéfiants, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. »

Cette décision Crim., 14 mai 2025, n° 23-85.557 protège la mule qui transporte un colis pour le compte d’autrui sans jamais en être propriétaire. Par ailleurs, les substances saisies doivent être formellement identifiées par expertise toxicologique. Dans l’arrêt Crim., 14 janvier 2026, pourvoi n° 25-80.578, la Cour a censuré une condamnation faute de caractérisation de la cocaïne et de l’héroïne visées à la prévention :

« Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. […] En se déterminant ainsi, sans établir que les infractions considérées portaient sur de l’héroïne et de la cocaïne, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. »

L’assistance d’avocats en matière de trafic de stupéfiants à Paris permet ainsi de vérifier la régularité des scellés et des pesées judiciaires.

Concernant l’élément matériel, la Haute juridiction a jugé conforme à la Constitution la distinction entre détention pour le trafic et usage personnel dans les décisions Crim., 6 août 2025, pourvoi n° 25-83.826 et Crim., 18 juin 2025, pourvoi n° 25-90.012 :

« la disposition législative critiquée ne porte pas atteinte au principe de présomption d’innocence dès lors que, pour caractériser le délit, la Cour de cassation exige des juges du fond qu’ils établissent l’existence de faits de détention indépendants de la consommation personnelle du prévenu […] En second lieu, l’article 222-37 du code pénal ne réprime ni l’usage de stupéfiants, lequel relève de dispositions distinctes, ni, compte tenu de la jurisprudence susmentionnée, la détention de stupéfiants en vue d’un usage personnel. »

Sur le concours d’infractions, la Chambre criminelle a précisé dans l’arrêt Crim., 18 juin 2025, pourvoi n° 24-84.803 que l’association de malfaiteurs (article 450-1 du Code pénal) se cumule régulièrement avec les délits de la législation sur les stupéfiants :

« Les délits d’association de malfaiteurs et d’infractions à la législation sur les stupéfiants peuvent être retenus à l’encontre de la même personne relativement aux mêmes faits, dès lors que la caractérisation des éléments constitutifs de l’une de ces infractions n’exclut pas la caractérisation des éléments constitutifs de l’autre, qu’aucune de ces infractions n’est un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre et qu’aucune de ces qualifications n’incrimine une modalité particulière de l’action répréhensible sanctionnée par l’autre infraction. »

Toutefois, la Cour de cassation distingue strictement l’exécutant du dirigeant de réseau. Par l’arrêt Crim., 28 mai 2026, pourvoi n° 26-81.723, elle a rappelé que l’article 222-34 du Code pénal punit de la réclusion à perpétuité les seuls chefs de réseaux exerçant « des responsabilités particulières dans la définition et la réalisation » des activités illicites, ce qui exclut la mule rémunérée quelques milliers d’euros.

Enfin, les moyens tirés de la contrainte morale (article 122-2 du Code pénal) ou de l’état de nécessité (article 122-7 du Code pénal) sont strictement appréciés. La jurisprudence exige la preuve d’une menace irrésistible et imprévisible. La perception d’une rémunération ou la possibilité d’alerter les forces de police fait échec à l’exonération, reportant l’argumentation sur l’individualisation de la peine sous le contrôle de l’article 132-19 du Code pénal.

B. Le régime probatoire des contrôles douaniers et les garanties d’intégrité corporelle (articles 60, 60 bis et 414 du Code des douanes)

L’interception des mules repose sur les prérogatives des douanes fixées par l’article 60 du Code des douanes :

« Pour l’application des dispositions du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes. »

Dans l’arrêt fondamental Crim., 15 janvier 2025, pourvoi n° 23-82.865, la Chambre criminelle a encadré ce droit de visite au regard de l’article 8 de la CEDH :

« L’article 60 du code des douanes […] permet aux agents des douanes […] de procéder au contrôle des marchandises, des moyens de transport et des personnes, sans accord de la personne, ni autorisation préalable de l’autorité judiciaire et sans qu’il soit nécessaire de relever l’existence préalable d’un indice laissant présumer la commission d’une infraction […] La jurisprudence a précisé que cette mesure de contrainte ne peut s’exercer que le temps strictement nécessaire à la réalisation des opérations de visite, que les agents des douanes ne disposent pas d’un pouvoir général d’audition de la personne contrôlée, […] qu’ils ne peuvent procéder à une fouille à corps impliquant le retrait des vêtements […] Les agents des douanes ne peuvent exercer le droit de visite prévu par l’article 60 […] que s’ils constatent l’existence de raisons plausibles de soupçonner la commission ou la tentative de commission d’une infraction douanière, ou s’ils opèrent dans des zones et lieux présentant des risques particuliers de commission d’infractions douanières. »

Cette décision Crim., 15 janvier 2025, n° 23-82.865 précise que la nullité sous l’article 802 du Code de procédure pénale exige la preuve d’un grief, la validité temporelle des actes ayant été confirmée par Crim., 14 mai 2025, pourvoi n° 24-85.888.

Le contrôle in corpore est soumis au régime d’ordre public de l’article 60 bis du Code des douanes :

« Lorsque des indices sérieux laissent présumer qu’une personne transporte des produits stupéfiants dissimulés dans son organisme, les agents des douanes peuvent la soumettre à des examens médicaux de dépistage après avoir préalablement obtenu son consentement exprès. En cas de refus, ils présentent au procureur de la République une demande d’autorisation. Le magistrat peut autoriser les agents des douanes à faire procéder aux examens médicaux. Il désigne alors le médecin chargé de les pratiquer dans les meilleurs délais. Les résultats de l’examen ainsi que les observations de la personne concernée sont consignés dans un procès-verbal transmis au procureur de la République. Toute personne qui aura refusé de se soumettre aux examens médicaux prescrits par le magistrat sera punie d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »

Le consentement exprès préalable est obligatoire. En cas de refus, seule l’autorisation du parquet désignant le praticien permet l’examen médical (scanner ou radiographie). L’absence de ces formalités entraîne l’annulation des actes au titre des nullités de procédure pénale.

La durée du contrôle est également strictement bornée. Dans l’arrêt Crim., 12 février 2025, pourvoi n° 24-83.285, la Cour a censuré un arrêt d’appel pour violation de l’article 60-5 du Code des douanes :

« Selon ce texte, le droit de visite des agents des douanes prévu par l’article 60-3 du code des douanes ne peut être mis en œuvre dans un même lieu que pour une durée n’excédant pas, pour l’ensemble des opérations, douze heures consécutives et il ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans le lieu ou la zone contrôlée. Il en résulte que doivent figurer en procédure des mentions permettant d’apprécier le respect par les agents des douanes de ces conditions. […] En statuant ainsi, la chambre de l’instruction a méconnu le texte susvisé. »

De même, l’accès aux entrepôts hors des heures légales exige une activité humaine effective (Crim., 4 février 2026, pourvoi n° 25-85.316) :

« l’entreposage au sens de ce texte s’entendant comme une intervention humaine destinée à déposer, répartir, déplacer ou retirer les marchandises sur le lieu de stockage, la chambre de l’instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. »

Enfin, l’article 67 bis du Code des douanes ne s’applique que si les agents ont agi hors de leur compétence territoriale (Crim., 13 décembre 2023, pourvoi n° 23-83.893).

Sur le plan pécuniaire, l’article 414 du Code des douanes réprime la contrebande de stupéfiants d’une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l’objet de fraude. La Cour de cassation exige une motivation autonome de cette valeur. Dans l’arrêt Crim., 8 octobre 2025, pourvoi n° 24-83.980, la Chambre criminelle a censuré une amende douanière de 98 000 euros :

« Selon le premier de ces textes, le montant de l’amende douanière encourue pour le délit de contrebande de marchandises prohibées est compris entre une et deux fois la valeur de l’objet de la fraude. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. L’arrêt attaqué condamne le prévenu à une amende douanière de 98 000 euros pour les faits de transport et de détention de marchandises dangereuses pour la santé sans s’expliquer sur la valeur de l’objet de la fraude. En se déterminant ainsi, sans justifier le montant retenu, quand bien même il correspond à la valeur de l’objet de la fraude tel qu’il était évalué par l’administration des douanes dans ses conclusions devant la cour d’appel, cette dernière n’a pas justifié sa décision. »

L’arrêt Crim., 8 octobre 2025, n° 24-83.980 interdit ainsi aux juges d’entériner les chiffrages douaniers sans examen contradictoire de la pureté et du cours réel de la drogue.

II. Les sanctions d’éloignement forcé et l’impact administratif sur le séjour du ressortissant étranger (CESEDA)

A. Le prononcé de l’interdiction du territoire français (ITF) et l’exigence d’un contrôle de proportionnalité conventionnel

Le volet pénal du transport de stupéfiants expose l’étranger à la peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF) prévue par l’article 131-30 du Code pénal et spécifiquement prescrite par l’article 222-48 du Code pénal :

« L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies aux articles 222-34 à 222-40. »

L’ITF entraîne la reconduite à la frontière à la fin de la peine d’emprisonnement et prive l’étranger de tout droit au séjour. Si l’article 131-30-2 du Code pénal prévoit des protections relatives (résidence habituelle depuis l’enfance, liens familiaux intenses), celles-ci s’effacent en cas de récidive légale ou d’infractions particulièrement graves.

Toutefois, la Cour de cassation impose aux juridictions un contrôle effectif de proportionnalité au regard de la vie privée et familiale. Dans son arrêt solennel Crim., 9 septembre 2026, pourvoi n° 25-85.800, la Chambre criminelle a censuré une décision d’appel ayant prononcé une ITF de cinq ans sans motivation conventionnelle sous l’article 8 de la CEDH :

« Il se déduit de ce texte que le juge doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale portée par la peine d’interdiction du territoire français qu’il prononce lorsqu’une telle garantie est invoquée, ou procéder à cet examen d’office lorsque cette peine n’a été ni prononcée en première instance ni requise par le ministère public. […] Pour confirmer le jugement en ce qu’il a condamné le prévenu à la peine complémentaire de cinq ans d’interdiction du territoire français, l’arrêt attaqué, après avoir mentionné que l’avocat du prévenu a invoqué l’application de la Convention européenne des droits de l’homme, énonce que les dispositions de l’article 131-30-2, alinéa 1er, 1°, du code pénal ne sont pas applicables en raison de la récidive. Les juges ajoutent qu’il y a lieu de tenir compte de la gravité des faits commis et reconnus et des antécédents judiciaires de M. [U]. En se déterminant ainsi, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés. En effet, les juges, dès lors qu’il résulte des mentions précitées de l’arrêt, que confirment les notes d’audience régulièrement tenues, qu’était invoquée devant eux une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale du prévenu, devaient contrôler le caractère proportionné de la peine d’interdiction du territoire prononcée. »

L’arrêt Crim., 9 septembre 2026, n° 25-85.800 impose un examen individualisé même en cas de récidive, parallèlement au contrôle d’office appliqué pour toute atteinte au domicile (Crim., 9 avril 2025, pourvoi n° 23-86.462).

Dans les filières internationales, l’élément d’extranéité permet également de porter à quatre ans la détention provisoire criminelle (Crim., 27 mai 2025, pourvoi n° 25-81.890) :

« dès lors que l’infraction d’importation de stupéfiants, abstraction faite de la circonstance aggravante de bande organisée, ne constitue pas un crime mais un délit. Cependant, l’arrêt n’encourt pas la censure, dès lors qu’il ressort des pièces de la procédure dont la Cour de cassation a le contrôle que l’infraction d’importation de stupéfiants en bande organisée pour laquelle le demandeur est mis en examen, qui fait encourir une peine de réclusion criminelle supérieure à vingt années, aurait été commise pour partie à l’étranger, l’élément d’extranéité attaché à cette infraction criminelle portant à quatre ans la durée maximale de la détention provisoire. »

Une fois prononcée, le relèvement de l’ITF sous l’article 702-1 du Code de procédure pénale est verrouillé par l’article L. 641-2 du CESEDA. Dans l’arrêt Crim., 11 février 2026, pourvoi n° 25-85.696, la Cour a jugé irrecevable la requête d’un condamné pour stupéfiants résidant en France sans titre :

« Selon le second de ces textes, il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d’une interdiction du territoire que si le ressortissant étranger réside hors de France ; toutefois, cette disposition ne s’applique pas pendant le temps où ce ressortissant subit en France une peine privative de liberté sans sursis ou fait l’objet d’une mesure d’assignation à résidence. […] En second lieu, le requérant ne justifie d’aucun grief sérieux résultant d’une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention précitée, qui permettrait de le dispenser des conditions de recevabilité de sa demande. En effet, les éléments tirés de sa situation personnelle qu’il invoque sont intervenus, pour l’essentiel, avant la commission des infractions à la législation sur les stupéfiants pour lesquelles il a été condamné, alors qu’il ne pouvait ignorer les risques qui découlaient de cette commission. »

L’arrêt Crim., 3 septembre 2025, pourvoi n° 25-80.755 rappelle en outre que le relèvement ne s’applique pas aux peines principales. La défense doit donc agir prioritairement au fond pour écarter l’ITF dès la première instance.

B. La qualification de trouble à l’ordre public par le préfet : refus de titre, OQTF sans délai, rétention et recours contentieux

L’interpellation d’une mule transporteuse de stupéfiants déclenche une riposte administrative préfectorale immédiate. En vertu des articles L. 412-5 du CESEDA et L. 432-1 du CESEDA, le préfet refuse ou retire tout titre de séjour dès lors que la présence de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public. L’implication dans un trafic de stupéfiants est systématiquement assimilée à un trouble grave autorisant l’éloignement forcé.

Cette appréciation justifie l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français sous l’article L. 611-1 du CESEDA, sans délai de départ volontaire (article L. 612-2 du CESEDA), assortie d’une interdiction de retour (article L. 612-6 du CESEDA) et du placement en rétention (article L. 741-1 du CESEDA). Le recours s’exerce sous 48 heures devant le juge administratif.

Cependant, le juge de l’excès de pouvoir censure les arrêtés d’éloignement méconnaissant les immunités légales d’ordre public. Dans un arrêt remarquable rendu par la CAA de Toulouse, 3ème chambre, 5 mai 2026, n° 24TL02536, l’OQTF prise contre un étranger poursuivi pour transport et détention de stupéfiants a été annulée au visa de l’article L. 611-3 du CESEDA :

« Aux termes de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version applicable à la date de l’arrêté préfectoral attaqué :  » Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français : […] 2° L’étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans ; […] « . […] M. C… doit être regardé comme justifiant de sa résidence habituelle en France depuis qu’il a atteint l’âge de treize ans […] Il est, par suite, fondé à soutenir qu’en l’obligeant à quitter le territoire français le préfet […] a méconnu les dispositions précitées de l’article L. 611-3 (2°) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il résulte de ce qui précède […] que M. C… est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du préfet […] l’obligeant à quitter sans délai le territoire français et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. »

La CAA de Toulouse du 5 mai 2026 confirme que les protections statutaires priment sur les poursuites pénales.

De surcroît, le rôle réel d’exécutant privé de maîtrise économique doit être pris en considération. Dans l’arrêt CAA de Paris, 2ème chambre, 20 mai 2026, n° 25PA01491, la juridiction administrative a souligné :

« Lorsqu’une personne n’a eu que la garde temporaire d’une somme d’argent, produit direct d’une des infractions visées au 2 de cet article, elle doit être regardée comme n’en ayant pas eu la libre disposition au sens de ces dispositions. »

Cette distinction entre détention matérielle et libre disposition permet d’atténuer l’appréciation du risque à l’ordre public au regard de l’article 8 de la CEDH, sous la conduite d’un avocat en droit des étrangers à Paris.

Enfin, la condamnation pénale alimente le casier judiciaire et le fichier TAJ. À l’issue de l’exécution de la peine, le justiciable doit introduire une demande d’effacement du casier judiciaire B2 (article 775-1 du Code de procédure pénale) conjointe à l’effacement du TAJ pour sécuriser son avenir et lever les obstacles à sa réadmission au séjour.

Conclusion

Le contentieux du transport de stupéfiants par les mules et de l’acheminement in corpore de cocaïne se situe au carrefour du droit pénal spécial (articles 222-36 et 222-37 du Code pénal), du droit douanier (article 414 du Code des douanes) et du droit des étrangers (article L. 432-1 du CESEDA). Le justiciable étranger y affronte à la fois la prison ferme et le risque d’éloignement définitif du territoire national.

Pour contrer cet engrenage répressif, la défense pénale s’articule autour de quatre axes majeurs consacrés par la jurisprudence contemporaine :

Cette rigueur procédurale constitue la garantie d’une défense pénale et administrative effective et équitable.

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