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L’acte initial de poursuite en diffamation sous l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881 : formalisme d’ordre public, divisibilité des qualifications et office du juge d’instruction selon la Cour de cassation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’acte initial de poursuite en diffamation sous l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881 : formalisme d’ordre public, divisibilité des qualifications et office du juge d’instruction selon la Cour de cassation

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L’acte initial de poursuite en diffamation sous l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881 : formalisme d’ordre public, divisibilité des qualifications et office du juge d’instruction selon la Cour de cassation

I. Le formalisme d’ordre public de l’acte initial de poursuite et la prohibition de l’incertitude procédurale

A. La détermination irrévocable de l’objet des poursuites et l’exigence d’articulation des faits incriminés

Le contentieux des infractions de presse repose sur des règles de procédure particulièrement strictes destinées à préserver l’exercice effectif de la liberté d’expression. À cet égard, le législateur a instauré un formalisme protecteur destiné à informer le prévenu de l’objet exact des faits reprochés dès l’acte introductif d’instance. Ce principe fondamental gouverne l’application de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, texte qui fixe les mentions impératives requises. Selon les termes exprès de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881, « Si le ministère public requiert une information, il sera tenu, dans son réquisitoire, d’articuler et de qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels la poursuite est intentée, avec indication des textes dont l’application est demandée, à peine de nullité du réquisitoire de ladite poursuite. » Cette rigueur textuelle interdit toute imprécision dans l’énoncé des propos poursuivis, obligeant le requérant à circonscrire les poursuites avec une exactitude scrupuleuse.

Or, ces exigences impératives ne se cantonnent nullement aux réquisitoires du ministère public, mais s’imposent à toute plainte avec constitution de partie civile. La chambre criminelle de la Cour de cassation veille avec fermeté au respect de ces garanties procédurales qui conditionnent la validité de l’action publique. Dans son arrêt du 18 novembre 2025 (pourvoi n° 25-85.621), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que « si l’action publique est mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile dès que la consignation a été versée, encore faut-il, en cas d’infraction à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, que ladite plainte réponde aux exigences de l’article 50 de la loi précitée, en énonçant la qualification exacte des faits et en précisant le texte édictant la peine dont l’application est demandée ». Dès lors, l’omission d’une qualification précise ou l’absence d’indication du texte édictant la peine encourue vicie irrémédiablement l’acte initial délivré par la partie poursuivante. En conséquence, la méconnaissance de ce formalisme prive la juridiction de la faculté d’instruire sur des griefs incertains ou insuffisamment articulés.

Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle avec une constance remarquable le caractère d’ordre public attaché aux formalités prescrites par ce texte législatif essentiel. Dans la même décision du 18 novembre 2025, la haute juridiction énonce solennellement que « Ces dispositions sont prescrites à peine de nullité de la poursuite. Une telle nullité est d’ordre public et doit être soulevée d’office tant par les juges du fond que par la Cour de cassation. » Cette solution a été réitérée avec force par la Chambre criminelle le 9 juin 2026 (pourvoi n° 25-86.134). Les hauts magistrats y retiennent que « Ce texte exige, à peine de nullité, la mention, dans l’acte initial de poursuite, du fait incriminé, de sa qualification et du texte de loi énonçant la peine encourue » et réaffirment qu’« Une telle nullité est d’ordre public et doit être soulevée d’office tant par les juges du fond que par la Cour de cassation ». À cet égard, les juges ne disposent d’aucun pouvoir d’appréciation discrétionnaire pour dispenser les parties du respect de ces règles cardinales.

Dès lors, le critère déterminant pour prononcer la nullité de l’acte de poursuite réside dans l’existence d’une incertitude créée dans l’esprit de la défense. La chambre criminelle a précisé dans son arrêt n° 25-86.134 que « Sa nullité ne peut être prononcée que si l’acte a pour effet de créer une incertitude dans l’esprit des personnes poursuivies quant à l’étendue des faits dont elles auraient à répondre. » Cette exigence de clarté s’applique avec la même rigueur devant les juridictions de jugement saisies au moyen d’une citation directe par la partie civile. Ainsi, sous l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la citation doit impérativement préciser et qualifier chaque fait incriminé. Dans son arrêt du 21 janvier 2025 (pourvoi n° 23-83.908), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a souligné le devoir des magistrats de contrôler d’office cette parfaite régularité formelle. La haute juridiction y affirme que « La Cour de cassation a le devoir de vérifier si la citation délivrée est conforme à ces prescriptions prévues à peine de nullité, même si aucune violation de ce texte n’a été soulevée par le prévenu avant tout débat au fond. » Or, lorsque des propos visés dans le corps d’une citation ne figurent pas au dispositif, il en résulte une incertitude majeure entraînant la nullité.

À cet égard, la Cour de cassation a censuré les juges du fond dans cette décision du 21 janvier 2025 car les écrits incriminés « n’ont pas été repris dans le dispositif de l’acte de poursuite, ce dont il résulte nécessairement une incertitude sur l’étendue exacte des propos poursuivis ». En conséquence, la délimitation de la poursuite doit apparaître de manière limpide et univoque dans le dispositif même de l’acte initial délivré. Toute ambiguïté empêchant le défendeur de connaître avec précision les chefs d’accusation porte une atteinte irrémédiable aux droits fondamentaux de sa défense. Ce formalisme rigoureux s’impose également aux personnes morales confrontées à des imputations sur internet et sollicitant la suppression des contenus illicites en ligne. Dès lors, la rédaction de la plainte ou de la citation initiale constitue le socle technique indispensable de toute action répressive en matière d’expression.

B. La divisibilité des chefs de poursuite et la régularisation encadrée par le réquisitoire introductif

Bien que le formalisme soit d’ordre public, la nullité affectant une partie de l’acte initial n’entraîne pas nécessairement l’anéantissement de l’ensemble des poursuites. À cet égard, la jurisprudence applique le principe de divisibilité lorsque plusieurs qualifications distinctes sont formulées à l’encontre de passages séparés. Dans son arrêt rendu le 9 juin 2026 (pourvoi n° 25-83.634), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté une clarification déterminante sur ce mécanisme salutaire. La haute juridiction rappelle d’abord que « l’acte initial de poursuite doit, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels la poursuite est intentée, et indiquer les textes dont l’application est demandée ». Elle réaffirme que « La nullité ne peut être prononcée que si l’acte a pour effet de créer une incertitude dans l’esprit du prévenu quant à l’étendue des faits dont il a à répondre ». Or, lorsqu’une plainte incrimine cumulativement des diffamations et des injures, le sort de chaque qualification doit être examiné de manière autonome.

En effet, dans cette espèce n° 25-83.634 du 9 juin 2026, la plainte comportait une ambiguïté sur la qualification d’injure raciale en omettant de distinguer les alinéas applicables. Cependant, la Cour de cassation a censuré la cour d’appel qui avait cru devoir annuler la plainte dans sa totalité sans préserver le chef de diffamation. La chambre criminelle a formellement énoncé que « Les faits poursuivis dans la plainte sous la qualification d’injure et ceux poursuivis sous la qualification de diffamation étant divisibles, les irrégularités ci-dessus retenues n’atteignent pas la poursuite du chef de diffamation ». En conséquence, les juges du fond avaient l’obligation d’examiner le délit de diffamation dès lors que les propos incriminés à ce titre étaient identifiés sans équivoque. Dès lors, la divisibilité protège l’action publique contre une extension excessive des vices formels lorsque l’incertitude ne contamine qu’un chef d’infraction déterminé.

Par ailleurs, se pose fréquemment la question de la régularisation éventuelle d’une plainte avec constitution de partie civile initialement incomplète ou irrégulière. La Cour de cassation admet la possibilité d’une régularisation par le réquisitoire introductif du procureur de la République, mais sous des conditions d’une rigueur absolue. Dans son arrêt précité du 18 novembre 2025 (pourvoi n° 25-85.621), la Chambre criminelle a fixé les limites infranchissables de cette faculté de sauvetage procédural. Elle énonce que « Si une plainte incomplète ou irrégulière peut être régularisée par le réquisitoire introductif, c’est à la double condition qu’il soit lui-même conforme aux prescriptions de l’ article 50 susvisé et qu’il soit intervenu dans le délai de la prescription que la plainte entachée de nullité n’a pas interrompu ». Or, une plainte nulle n’ayant produit aucun effet interruptif, le réquisitoire doit intervenir avant l’expiration du délai trimestriel initial de prescription.

En conséquence, si le ministère public ne prend pas un réquisitoire conforme avant l’échéance de trois mois, l’action se trouve définitivement éteinte par la prescription. À cet égard, le réquisitoire introductif ne peut réparer les carences de la plainte s’il se borne à des mentions stéréotypées sans articuler les faits. Dans l’espèce tranchée le 18 novembre 2025, la plainte visait globalement les articles 29 à 33 sans préciser la qualification attribuée à chaque passage litigieux. De surcroît, le réquisitoire introductif n’avait pas pallié ces défaillances, laissant subsister une incertitude irrémédiable dans l’esprit de la personne poursuivie. Dès lors, la Cour de cassation a annulé la poursuite sans renvoi, sanctionnant l’inaptitude des actes initiaux à circonscrire légalement le champ de la saisine pénale.

Par ailleurs, la partie civile ne peut compter sur les actes de défense du prévenu pour combler les lacunes rédactionnelles de son propre acte de poursuite. La chambre criminelle a expressément exclu cette possibilité dans son arrêt du 25 février 2025 (pourvoi n° 23-84.606), rendu sous l’empire des articles 35 et 55. La haute juridiction y affirme en effet que « la partie civile ne saurait se fonder, pour justifier du caractère diffamatoire des propos, sur les éléments fournis par le prévenu au titre de l’offre de preuve ». Dans cette même décision, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé la teneur matérielle indispensable de l’imputation attentatoire. Elle retient que « toute expression qui contient l’imputation d’un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation ». Or, la précision du fait doit découler exclusivement des propos énoncés dans la poursuite, sans dépendre des justifications fournies ultérieurement par la défense.

II. L’office restreint de la juridiction d’instruction et la préservation des garanties substantielles de la défense

A. L’interdiction d’appréciation anticipée du bien-fondé des qualifications et le contrôle de l’imputabilité

La spécificité du procès de presse se manifeste avec éclat dans la limitation rigoureuse des pouvoirs conférés au juge d’instruction et à la chambre de l’instruction. En matière de droit commun, la juridiction d’instruction apprécie souverainement la qualification des faits et peut requalifier les infractions dénoncées dans la plainte. Or, en droit de la presse, le principe d’immutabilité de l’acte initial interdit toute requalification ou appréciation prématurée de la culpabilité par le magistrat instructeur. Dans un arrêt de principe rendu le 2 septembre 2025 (pourvoi n° 24-83.963), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a posé une règle fondamentale et directrice. Elle juge solennellement qu’« en matière de délits de presse, l’acte initial de poursuite fixant définitivement et irrévocablement la nature et l’étendue de ladite poursuite quant aux faits et à leur qualification, il n’appartient pas à la juridiction d’instruction d’apprécier le bien-fondé de la qualification retenue par cet acte mais seulement l’imputabilité des propos dénoncés et leur caractère public ». Cette délimitation nette préserve le rôle exclusif de la juridiction de jugement pour débattre contradictoirement de la matérialité de l’infraction.

À cet égard, la chambre de l’instruction commet un excès de pouvoir lorsqu’elle prononce un non-lieu en estimant qu’un propos ne présente pas de caractère injurieux. Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt du 2 septembre 2025, les magistrats instructeurs avaient considéré que l’expression incriminée ne constituait pas une injure en droit pénal. La Cour de cassation a censuré cette analyse en jugeant qu’il n’appartenait aucunement à la juridiction d’instruction de porter une telle appréciation au fond. En conséquence, la mission du juge d’instruction se borne exclusivement à vérifier si les propos ont été rendus publics et à identifier leur auteur effectif. Dès lors, la qualification juridique choisie par le plaignant sous l’article 50 s’impose au magistrat instructeur qui ne peut la modifier ni la déclarer infondée.

Par ailleurs, le contrôle de l’imputabilité exige que la personne visée par les imputations diffamatoires soit clairement identifiée ou identifiable dans le message diffusé. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Dans un arrêt rendu le 18 mars 2026 (pourvoi n° 25-13.287), la Première chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé les critères stricts régissant cette désignation indirecte. La haute juridiction rappelle que « constitue une diffamation toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne identifiée ou identifiable ». Elle précise que « s’il n’est pas nécessaire, pour que la diffamation publique envers un particulier soit caractérisée, que la personne visée soit nommée ou expressément désignée, encore faut-il que son identification soit rendue possible par les termes du discours ou de l’écrit ou par des circonstances extrinsèques qui éclairent et confirment cette désignation de manière à la rendre évidente ». Or, à défaut d’éléments extrinsèques corroborants, l’atteinte visant une société commerciale ne peut être automatiquement étendue à ses dirigeants personnes physiques.

À cet égard, la qualification doit également tenir compte de la qualité de la personne protégée sous l’article 31 de la loi sur la presse. La chambre criminelle a précisé la portée exacte de cette protection dans son arrêt rendu le 11 mars 2025 (pourvoi n° 23-86.363). Dans cette décision remarquable, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a distingué le statut de fonctionnaire de celui de simple dépositaire de l’autorité publique. Elle énonce solennellement que « la qualité de dépositaire ou agent de l’autorité publique ou citoyen chargé d’un service public, au sens du texte susvisé, n’est reconnue qu’à celui qui accomplit une mission d’intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique ». Cependant, la haute juridiction nuance immédiatement en précisant que « toute personne ayant la qualité de fonctionnaire est protégée par les dispositions précitées, peu important qu’elle exerce ou non une prérogative de puissance publique ou qu’elle soit investie ou non d’une portion de l’autorité publique, dès lors qu’elle est visée en cette qualité ». Dès lors, l’acte initial de poursuite doit qualifier avec une exactitude scrupuleuse la qualité de la victime pour fixer le régime légal applicable.

B. L’impact sur la prescription trimestrielle et l’articulation avec l’examen des moyens de défense au fond

L’un des enjeux majeurs de l’instruction préparatoire en matière de presse concerne le régime exceptionnel de la prescription trimestrielle édicté par le législateur. Sous l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action publique et l’action civile se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour de la commission des faits. Dans son arrêt précité du 2 septembre 2025 (pourvoi n° 24-83.963), la Chambre criminelle a explicité le mécanisme protecteur de suspension lié à la saisine du procureur. Elle énonce que « Selon l’article 65, alinéas 1 et 2, de la loi du 29 juillet 1881, l’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par ladite loi se prescrivent après trois mois révolus, à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait ». La Cour ajoute que « la prescription est nécessairement suspendue tant que le procureur de la République n’a pas pris ses réquisitions après communication de la plainte en application de l’article 86 dudit code ». Or, cette suspension cesse dès la délivrance du réquisitoire, obligeant les parties à accomplir des actes interruptifs réguliers tous les trois mois.

Par ailleurs, en matière de publications numériques, le point de départ de ce délai trimestriel obéit à une règle stricte d’unicité temporelle. Dans son arrêt du 11 juin 2024 (pourvoi n° 23-86.920), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché la question des modifications postérieures du support en ligne. Elle énonce que « lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs ». Dès lors, la simple modification du nom du titulaire du site ne constitue pas une nouvelle mise en ligne susceptible de faire courir un nouveau délai. En conséquence, toute action engagée au-delà du trimestre suivant la première mise à disposition publique se heurte à la fin de non-recevoir tirée de la prescription.

Lorsque la poursuite survit à l’épreuve de la prescription et des nullités formelles, la juridiction de jugement doit analyser la teneur de l’imputation litigieuse. À cet égard, le juge pénal doit impérativement caractériser l’existence d’un fait précis avant d’examiner le moindre moyen de défense soutenu par le prévenu. Dans un arrêt de principe rendu le 10 février 2026 (pourvoi n° 25-81.574), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a censuré une décision d’appel prématurée. Les hauts magistrats affirment que « seule constitue une diffamation l’allégation ou l’imputation qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne et se présente sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire ». Or, les juges du fond ne peuvent statuer sur l’exactitude des propos sans avoir au préalable vérifié si les écrits contiennent une telle articulation précise. Dès lors, ce n’est qu’après avoir opéré cette vérification préalable que le tribunal peut aborder l’examen des faits justificatifs légaux.

Parmi ces faits justificatifs, l’exception de bonne foi occupe une place centrale au regard de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Toutefois, le juge pénal ne peut jamais se substituer à la défense pour introduire d’office ce moyen justificatif au bénéfice de l’auteur des écrits. Dans son arrêt rendu le 12 mai 2026 (pourvoi n° 25-82.734), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a fermement rappelé les principes gouvernant l’office du juge. Elle retient que « les imputations diffamatoires sont de plein droit réputées faites avec une intention coupable de sorte que cette présomption, lorsque la preuve de la vérité des faits imputés n’a pas été offerte ou qu’elle a été écartée, ne peut disparaître qu’en présence du fait justificatif de l’excuse de bonne foi ». La Cour en déduit expressément que « les juges saisis de poursuites du chef de diffamation ne sauraient se substituer au prévenu et soulever d’office, sur le fondement de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’exception d’atteinte disproportionnée dans son droit à la liberté d’expression ». En conséquence, l’exception tirée de la liberté d’expression doit être expressément invoquée par le prévenu à travers les critères éprouvés de la bonne foi.

Lorsque cette exception est invoquée, son examen impose aux magistrats une démarche méthodique rigoureuse découpée en deux étapes successives et cumulatives. Dans son arrêt du 27 mai 2026 (pourvoi n° 25-81.031), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a fixé la grille d’analyse obligatoire. Elle énonce qu’« il appartient aux juges, en premier lieu, d’énoncer précisément les faits et circonstances leur permettant de juger, en application du premier de ces textes, si les propos litigieux s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et s’ils reposent sur une base factuelle suffisante, notions qui recouvrent celles de but légitime d’information et d’enquête sérieuse, puis, en second lieu, lorsque ces deux conditions sont réunies, si l’auteur des propos a conservé prudence et mesure dans l’expression et était dénué d’animosité personnelle, ces deux derniers critères devant être alors appréciés moins strictement ». À cet égard, l’absence de base factuelle suffisante interdit d’accorder le bénéfice de la bonne foi, même au cœur d’un débat politique ou sociétal.

Par ailleurs, la notion d’animosité personnelle a fait l’objet d’un encadrement décisif dans un arrêt du 22 septembre 2026 (pourvoi n° 25-83.780). Dans cette espèce hautement remarquable, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre une décision admettant la bonne foi. La haute juridiction a jugé que « l’animosité personnelle ne peut se déduire seulement de la diffusion délibérée, sur les réseaux sociaux, de l’identité et de la voix des personnes visées par les propos diffamatoires, s’agirait-il de juges, mais n’est susceptible d’être caractérisée que si elle est préexistante aux propos poursuivis et résulte de circonstances qui ne sont pas connues des lecteurs ». Elle a affirmé en outre que « la liberté d’expression ne constitue pas un fait justificatif du délit de diffamation distinct du fait justificatif de la bonne foi ». Or, la diffusion virale de critiques portant sur le fonctionnement de la justice participe d’un débat d’intérêt général dès lors qu’elle repose sur un vécu judiciaire réel.

En définitive, la conciliation entre réputation et liberté d’expression interdit tout recours subsidiaire au droit commun de la responsabilité délictuelle. Sous l’article 1240 du Code civil, le demandeur ne peut contourner les exigences procédurales de la loi de 1881 pour obtenir réparation d’une atteinte à l’honneur. Dans son arrêt du 24 juin 2026 (pourvoi n° 25-14.931), la Première chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé ce principe fondamental d’exclusivité. Elle retient formellement que « Hors restriction légalement prévue, la liberté d’expression est un droit dont l’exercice, sauf dénigrement de produits ou services, ne peut être contesté sur le fondement de l’article 1240 du code civil ». Cette règle avait été également rappelée par la Première chambre civile le 4 juin 2025 (pourvoi n° 24-13.648) où elle a affirmé que « la liberté d’expression est un droit dont l’exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi ». Dès lors, les critiques dirigées contre une profession ou une personne relèvent exclusivement du régime protecteur de la presse, garantissant l’équilibre démocratique des débats.

Conclusion

Le formalisme de l’acte initial de poursuite régit de manière impérative l’ouverture et le déroulement du procès en diffamation sous la loi du 29 juillet 1881. À cet égard, l’article 50 constitue un rempart essentiel pour le prévenu, garantissant la délimitation irrévocable de la poursuite et prohibant toute ambiguïté procédurale préjudiciable. En conséquence, la nullité d’ordre public sanctionne impitoyablement toute incertitude quant aux propos incriminés, aux qualifications retenues ou aux textes édictant les peines applicables. Or, le principe de divisibilité permet de préserver les chefs de diffamation régulièrement articulés lorsque les irrégularités constatées ne concernent que des qualifications accessoires d’injure. Dès lors, la rigueur de l’acte initial conditionne la recevabilité de l’action publique et commande l’efficacité de toute stratégie judiciaire en matière d’atteinte à l’honneur.

Par ailleurs, l’office du juge d’instruction demeure strictement circonscrit à la vérification de la publicité des propos et à l’identification de leur auteur matériel. Il est formellement interdit à la juridiction d’instruction de porter une appréciation anticipée sur le bien-fondé de la qualification arrêtée par le plaignant dans son acte. Cette distinction préserve le rôle souverain de la juridiction de jugement, seule compétente pour vérifier l’articulation de faits précis et examiner les faits justificatifs. À cet égard, l’analyse approfondie de la bonne foi et de l’animosité personnelle confirme que la liberté d’expression s’exerce pleinement au sein du débat d’intérêt général. En définitive, la maîtrise des exigences de l’article 50 demeure la condition indispensable pour sécuriser la défense des personnes et sanctionner les dérives de l’expression.

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