Vous avez découvert, à la machine à café, qu’un collègue embauché après vous gagne 300 euros de plus par mois pour le même poste. Ou c’est l’inverse : c’est en préparant votre entretien annuel que vous réalisez que votre salaire n’a pas bougé depuis trois ans alors que l’équipe s’est étoffée autour de vous. Pouvez-vous exiger de savoir combien gagnent vos collègues, un par un ? La réponse tient en une phrase : non, vous ne pourrez pas obtenir les fiches de paie de vos collègues, mais le projet de loi présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026 vous donnerait un droit nouveau et concret, celui d’obtenir de votre employeur votre niveau de rémunération et les niveaux moyens, femmes et hommes séparés, de votre catégorie d’emploi. Le site officiel d’information du Gouvernement l’annonce en ces termes : le projet de loi de transposition a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026 et doit désormais être examiné par le Parlement (info.gouv.fr, Transparence des salaires : règles et évolutions prévues, publié le 18 septembre 2026, modifié le 24 septembre 2026).
Cette réponse nette appelle aussitôt trois réserves, à lire avant tout le reste. D’abord, il s’agit d’un projet de loi, pas d’une loi votée : tant que le Parlement ne l’a pas adopté, les nouveaux droits décrits ici ne sont pas invocables devant votre employeur ni devant un tribunal, et seuls les textes en vigueur rappelés dans la première partie fondent un recours aujourd’hui. Ensuite, la transparence promise porte sur des moyennes collectives par catégorie d’emploi, jamais sur les rémunérations nominatives de vos collègues : l’employeur qui vous répondra par une moyenne ne vous cachera rien d’illégal. Enfin, un écart constaté ne vaut pas discrimination prouvée : l’employeur peut justifier une différence par des éléments objectifs étrangers au sexe, comme l’expérience, les responsabilités ou la performance, et c’est au terme d’une comparaison rigoureuse que le juge tranche. Cet article distingue donc l’annonce et le droit applicable, explique la méthode de preuve qui fait gagner les dossiers aujourd’hui devant les cours d’appel, et détaille ce que la réforme changerait concrètement à votre bulletin de paie, à votre embauche et à votre parole sur les salaires. Il s’appuie sur le code du travail en vigueur au 1er octobre 2026, la directive européenne 2023/970 du 10 mai 2023, le texte du projet de loi tel qu’il figure au dossier législatif, et deux arrêts lus intégralement : celui de la cour d’appel d’Agen du 1er septembre 2026 et celui de la cour d’appel de Versailles du 19 décembre 2024.
I. La promesse affichée : connaître les salaires et pouvoir en parler
A. Ce que le projet de loi du 10 septembre 2026 annonce aux salariées
Le point de départ est un retard français. La directive européenne sur la transparence des rémunérations, adoptée le 10 mai 2023, devait être transposée au plus tard le 7 juin 2026, et cette date est passée sans vote du Parlement. Le Gouvernement a donc présenté le 10 septembre 2026 un projet de loi de transposition, dont le dossier législatif est consultable publiquement (vie-publique.fr, dossier législatif du projet de loi portant transposition de la directive 2023/970). Ce texte n’est pas encore la loi, mais il dessine précisément ce que la salariée pourra demander demain, et c’est cette précision qui rend la promesse intéressante : elle ne se limite pas à des principes, elle crée des droits d’information datés et chiffrés.
Le premier droit annoncé est individuel et concerne chaque salariée dans son entreprise. Le projet crée pour tout salarié un droit à obtenir de son employeur son niveau de rémunération et les niveaux moyens, ventilés par sexe, des salariés de sa catégorie, avec une information annuelle de l’ensemble du personnel et une réponse de l’employeur dans un délai maximal de deux mois fixé par décret (projet de loi, futur article L. 1142-7 du code du travail, texte déposé, dossier législatif vie-publique.fr). Concrètement, une technicienne, une comptable ou une cheffe de projet pourrait écrire à son employeur et recevoir, dans un délai qui ne pourra pas dépasser deux mois, sa propre situation comparée à la moyenne des femmes et à la moyenne des hommes de sa catégorie. L’employeur devra en outre informer chaque année l’ensemble du personnel de l’existence de ce droit. La comparaison promise n’est donc pas celle des bulletins de paie entre collègues, mais celle de votre paie avec deux moyennes : celle des femmes et celle des hommes qui font le même travail que vous ou un travail de même valeur.
Le deuxième changement annoncé concerne l’embauche, et il touche aussi les candidates qui ne sont pas encore salariées de l’entreprise. La directive, que le projet transpose, interdit à l’employeur de demander aux candidats leur historique de rémunération au cours de leurs relations de travail actuelles ou antérieures (directive 2023/970 du 10 mai 2023, article 5, paragraphe 2). Fini, en principe, la question posée en entretien sur le salaire actuel ou précédent de la candidate. L’employeur devra au contraire annoncer lui-même la couleur, en communiquant avant l’embauche la rémunération initiale ou la fourchette prévue pour le poste, sur la base de critères objectifs. La négociation salariale partirait alors du poste et de sa valeur, et non de votre paie précédente, ce qui compte beaucoup pour les femmes dont les écarts se sont accumulés d’un emploi à l’autre : chaque changement de poste reconduisait l’écart initial, et l’interdiction de la question sur l’historique vise précisément à casser cette mécanique.
Le troisième changement annoncé libère la parole sur les salaires entre collègues. La directive prévoit qu’aucun travailleur ne peut être empêché de révéler sa propre rémunération pour faire valoir l’égalité salariale, et impose aux États d’interdire les clauses contractuelles contraires (directive 2023/970 du 10 mai 2023, article 7, paragraphe 5). Les États devront interdire les clauses contractuelles qui empêchent de révéler sa propre paie. Aujourd’hui déjà, une clause qui sanctionnerait une salariée pour avoir dit son salaire à une collègue est fragile devant le juge, mais le projet l’interdirait expressément. Ajoutez à cela le droit européen d’obtenir l’information par l’intermédiaire des représentants du personnel : Le texte européen ouvre à chaque travailleur le droit de demander et de recevoir par écrit son niveau individuel et les moyennes par sexe de sa catégorie, directement ou par l’intermédiaire de ses représentants (directive 2023/970 du 10 mai 2023, article 7, paragraphe 1). La promesse, en somme, est un triangle : savoir où l’on se situe, négocier sans son passé, parler sans risquer une sanction.
B. Ce que le droit en vigueur vous donne déjà aujourd’hui
En attendant le vote, la salariée n’est pas démunie, et c’est même l’inverse : le droit français pose depuis longtemps une obligation claire à l’employeur. « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. » (article L. 3221-2 du code du travail, en vigueur). Cette phrase n’est pas un slogan : elle fonde des rappels de salaire devant les conseils de prud’hommes, comme le montrent les deux arrêts de la seconde partie. Et la notion de rémunération est large : « Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au salarié en raison de l’emploi de ce dernier. » (article L. 3221-3 du code du travail, en vigueur). Primes, bonus, avantages en nature, intéressement : tout compte dans la comparaison, et un salaire de base égal ne suffit pas si les accessoires divergent entre une femme et un homme.
La comparaison, justement, ne suppose pas d’occuper le même poste au sens strict. « Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. » (article L. 3221-4 du code du travail, en vigueur). Une assistante et un technicien, une juriste et un commercial peuvent accomplir des travaux de valeur égale malgré des intitulés différents, dès lors que les connaissances, l’expérience, les responsabilités et la charge se comparent. Et la sanction civile est déjà écrite : « Est nulle de plein droit toute disposition figurant notamment dans un contrat de travail, une convention ou accord collectif de travail, un accord de salaires, un règlement ou barème de salaires résultant d’une décision d’un employeur ou d’un groupement d’employeurs » (article L. 3221-7 du code du travail, en vigueur) et « comporte, pour un ou des salariés de l’un des deux sexes, une rémunération inférieure à celle de salariés de l’autre sexe pour un même travail ou un travail de valeur égale. » (article L. 3221-7 du code du travail, en vigueur). La clause discriminante est nulle, et la rémunération la plus élevée se substitue à la vôtre : le texte le dit dans sa seconde phrase, et les juges l’appliquent.
À ces droits individuels s’ajoute un outil collectif déjà obligatoire dans les entreprises d’au moins cinquante salariés : l’index de l’égalité professionnelle. « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’employeur publie chaque année l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. » (article L. 1142-8 du code du travail, en vigueur). Avant d’écrire à votre employeur, consultez cet index : il est public, il mesure l’écart global, les écarts d’augmentation et la part des femmes parmi les plus hautes rémunérations, et une note basse signale une entreprise déjà tenue de négocier des mesures de correction et de rattrapage salarial (article L. 1142-9 du code du travail, en vigueur), voire exposée à une pénalité financière après trois ans sans mise en conformité (article L. 1142-10 du code du travail, en vigueur). Enfin, l’égalité salariale est adossée à l’interdiction générale des discriminations (article L. 1132-1 du code du travail, en vigueur), dont la violation ouvre le contentieux prud’homal : aucune salariée ne peut être sanctionnée ou désavantagée en raison de son sexe, notamment en matière de rémunération, et le régime de preuve lui est favorable, comme on va le voir. Pour les salariées de Paris et de l’Île-de-France, ce contentieux se joue concrètement devant le conseil de prud’hommes de Paris, compétent pour les litiges nés dans la capitale, avec des délais de recours qui courent vite après une notification de refus ou une fin de contrat : constituez le dossier avant d’en avoir besoin, conservez chaque bulletin de paie et chaque écrit de l’employeur, et faites dater vos demandes. C’est ce réflexe de preuve, plus que l’attente du vote de la loi, qui fait aujourd’hui la différence entre une suspicion et un dossier.
II. Ce qui change réellement pour la salariée qui veut vérifier sa paie
A. La méthode de preuve qui fait gagner les dossiers aujourd’hui
Les juges ne comparent pas des impressions, ils comparent des situations, et la première leçon des arrêts récents est qu’il faut des comparateurs précis. Dans l’affaire jugée à Versailles le 19 décembre 2024, une consultante de Capgemini, revenue de congé maternité et de congé parental, affirmait que sa rémunération moyenne était restée inférieure à celle de collègues masculins de même niveau et coefficient, affectés aux mêmes missions, et qu’aucune régularisation n’avait gommer l’écart à son retour (cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-6, 19 décembre 2024, RG n° 22/02378). La cour rappelle la règle de preuve applicable en matière de discrimination, puis elle examine pièce par pièce : curriculum vitae, alerte écrite du délégué du personnel dès 2015, bulletins comparés, missions communes chez le client, absence de régularisation après la maternité. La méthode est transposable à votre cas : désignez nommément deux ou trois collègues masculins de même catégorie, même coefficient, missions comparables, produisez vos bulletins et les leurs quand vous les détenez licitement, ou à défaut tout document objectif qui établit l’écart, et laissez ensuite l’employeur justifier la différence par des éléments objectifs étrangers au sexe.
Car c’est bien là que bascule le procès : « Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. » (article L. 1134-1 du code du travail, en vigueur). Vous n’avez pas à prouver la discrimination, seulement à en apporter les présomptions ; c’est à l’employeur de démontrer l’ancienneté, le diplôme, la performance mesurée, les responsabilités supplémentaires ou la pénurie de recrutement qui expliqueraient l’écart. Et la comparaison ne s’arrête pas aux intitulés de poste. Dans l’affaire jugée à Agen le 1er septembre 2026, une intervenante en prévention des risques professionnels contestait sa rémunération face à celle d’ergonomes mieux payés, classés comme elle dans la même classe conventionnelle mais exerçant un métier différent ; la cour confirme les rappels de salaire alloués par les prud’hommes en retenant qu’il ne faut pas s’en tenir à la stricte identité des fonctions mais apprécier un ensemble de facteurs qui définissent les contours du poste (cour d’appel d’Agen, chambre sociale, 1er septembre 2026, RG n° 25/00327). L’arrêt cite même la directive 2023/970 au soutien de son raisonnement, signe que les juridictions françaises s’en inspirent déjà avant sa transposition.
Concrètement, voici la démarche en quatre temps que retient une salariée avisée, et c’est aussi celle que conseille un cabinet d’avocats en droit social à Paris lorsqu’une cliente soupçonne un écart. Premier temps : écrire à l’employeur ou aux ressources humaines une demande factuelle et datée, en rappelant l’ancienneté, la catégorie, le coefficient et les missions, et en sollicitant des explications sur la détermination de la rémunération et, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, la communication de l’index et de ses indicateurs. Deuxième temps : réunir les pièces, bulletins de paie sur plusieurs années, offres d’embauche, grilles conventionnelles, entretiens annuels, courriels sur les augmentations, organigrammes, et toute trace des demandes de formation ou d’évolution restées sans réponse. Troisième temps : saisir les représentants du personnel ou une organisation syndicale, qui peuvent appuyer la demande et, demain, recevoir les informations à votre place dans le cadre du nouveau droit. Quatrième temps : si l’employeur ne répond pas ou répond par des généralités, porter le dossier devant le conseil de prud’hommes, où il faudra saisir les prud’hommes dans les délais applicables en joignant l’ensemble des pièces plutôt qu’en répétant l’affirmation d’injustice. Un dossier daté, chiffré et comparé vaut toujours mieux qu’une conviction, même sincère.
B. Les limites à connaître avant d’agir : seuils, délais et écarts justifiables
La première limite est temporelle, et il faut la dire sans détour : les droits nouveaux du projet ne sont pas encore nés. Le texte doit être examiné par le Sénat puis par l’Assemblée nationale, possiblement amendé, et ses décrets d’application devront ensuite préciser les modalités de calcul des moyennes, le contenu des demandes, le délai de réponse de l’employeur, sans pouvoir dépasser deux mois, et les seuils d’anonymat. Écrire aujourd’hui à votre employeur en exigeant les moyennes de catégorie au visa d’une loi du 10 septembre 2026 serait une erreur : aucune loi de ce nom n’existe, et une demande fondée sur un texte inexistant affaiblit le dossier au lieu de le renforcer. Fonde sens vos démarches actuelles sur les articles en vigueur cités plus haut, et présentez les apports du projet pour ce qu’ils sont, des droits à venir qui éclairent la direction du droit, pas des armes déjà disponibles.
La deuxième limite tient aux seuils et à l’anonymat, que la promesse médiatique passe souvent sous silence. Le droit individuel à l’information appartiendra à tout salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, mais les obligations lourdes de déclaration pèseront sur les employeurs d’au moins cinquante salariés, avec un indicateur par catégorie déclaré tous les trois ans seulement entre cinquante et deux cent quarante-neuf salariés. Surtout, vous n’obtiendrez jamais le salaire nominatif d’un collègue : quand la catégorie est trop petite et qu’une moyenne révélerait la paie d’une personne identifiable, l’employeur ne transmettra pas l’information, ou ne la transmettra qu’aux représentants du personnel tenus à la discrétion. Dans une équipe de quatre personnes dont une seule femme, attendez-vous donc à une réponse partielle, et préparez d’autres preuves : grilles conventionnelles, offres d’emploi publiées avec fourchettes, témoignages licites de collègues qui acceptent de révéler leur propre paie, constats d’huissier sur les affichages internes.
La troisième limite est au cœur du procès : un écart n’est pas toujours une faute. L’employeur peut justifier une différence par des critères objectifs étrangers au sexe, et les juges les examinent un par un, ancienneté réelle, diplôme exigé par le poste, responsabilités mesurables, sujétions particulières, performance documentée par des évaluations régulières. La directive européenne durcit toutefois la donne pour l’employeur qui refuse la transparence : lorsqu’il ne respecte pas ses obligations d’information, c’est à lui de prouver l’absence de discrimination, et la mécanique est explicite : lorsqu’il manque à ses obligations de transparence, c’est à l’employeur de prouver l’absence de discrimination (directive 2023/970 du 10 mai 2023, article 18, paragraphe 2). Autrement dit, le silence de l’employeur face à votre demande d’explication, aujourd’hui comme demain, joue contre lui devant le juge. Et si la discrimination est établie, la réparation doit être intégrale : arriérés de salaire, primes liées, opportunités manquées, préjudice moral, sans plafond préalable fixé par la loi, comme le prévoit l’article 16 de la directive que le projet transpose.
Conclusion
Le projet présenté le 10 septembre 2026 ne rendra pas les fiches de paie publiques, et il ne transformera pas chaque écart en discrimination : il donnera à chaque salariée un droit écrit à la comparaison, à la négociation sans son passé salarial et à la parole sans clause de silence, avec des moyennes par catégorie, une fourchette annoncée avant l’embauche et des représentants mieux armés. En attendant son vote, le droit en vigueur suffit déjà à agir : l’égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale est une obligation de l’employeur, la comparaison porte sur l’ensemble des avantages et non sur le seul salaire de base, et c’est à l’employeur, une fois les présomptions apportées, de prouver des justifications objectives. Les arrêts d’Agen et de Versailles montrent que les juges comparent les fonctions réellement exercées, les classifications, les missions et les parcours, y compris après une maternité, et qu’ils sanctionnent par des rappels de salaire. Le réflexe à garder tient donc en quatre gestes : demandez par écrit et faites dater, comparez avec des collègues précisément désignés, conservez chaque bulletin et chaque grille, et ne laissez pas passer les délais prud’homaux. La transparence promise éclairera vos démarches de demain ; la preuve organisée dès aujourd’hui décidera de votre dossier.