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Régularisation fiscale volontaire : comment votre entreprise corrige son erreur et évite la sanction en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Régularisation fiscale volontaire : comment votre entreprise corrige son erreur et évite la sanction en 2026

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Votre comptable vient de repérer une TVA déduite à tort, une charge non déductible passée en 2024 ou un acompte d’impôt sur les sociétés sous-évalué. Faut-il corriger tout de suite ou attendre un éventuel contrôle en espérant passer durablement entre les gouttes ? Depuis la loi pour un État au service d’une société de confiance du 10 août 2018, le droit fiscal français répond clairement : l’entreprise qui régularise spontanément son erreur, de bonne foi et avant tout acte de l’administration, divise par deux son intérêt de retard et échappe aux majorations. À l’inverse, la même erreur découverte par le vérificateur expose l’entreprise aux majorations de 40 % voire 80 %, en plus de l’intérêt de retard au taux plein. Cet article explique le régime de la régularisation fiscale volontaire applicable aux entreprises en France, les trois conditions cumulatives qui ouvrent la réduction de moitié de l’intérêt de retard, la correction pratique en TVA et en impôt sur les sociétés, puis ce que l’entreprise évite en régularisant : sanctions, majorations de recouvrement et, lorsque le contrôle est déjà ouvert, la procédure de régularisation en cours de contrôle qui réduit encore l’intérêt à 70 %.

I. Régularisation fiscale volontaire : corriger son erreur avant tout contrôle

La régularisation fiscale volontaire désigne le dépôt spontané, par le contribuable lui-même, d’une déclaration rectificative qui corrige une erreur, une omission ou une insuffisance de sa déclaration initiale. Pour une entreprise, il s’agit typiquement d’une CA3 de TVA corrigée, d’une liasse d’impôt sur les sociétés rectifiée ou d’une déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée reprise. Le principe posé par la doctrine administrative est simple : Pour inciter aux corrections spontanées, l’article 5 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, a créé la réduction de moitié de l’intérêt de retard en cas de dépôt spontané d’une déclaration rectificative par un contribuable de bonne foi qui paie les droits correspondants. Ce mécanisme est codifié au V de l’article 1727 du code général des impôts, dont le texte dispose : «Le montant dû au titre de l’intérêt de retard est réduit de 50 % en cas de dépôt spontané par le contribuable». La réduction joue avant l’expiration du délai de reprise, exclut les infractions délibérées et suppose le paiement des droits avec la déclaration rectificative. Trois conditions cumulatives se dégagent : la spontanéité, la bonne foi et le paiement.

A. Régularisation fiscale : les trois conditions qui divisent l’intérêt de retard par deux

La première condition tient à la spontanéité du dépôt. La doctrine administrative (BOI-DAE-20-10) ne reconnaît la spontanéité que si le dépôt précède tout acte de l’administration : mise en demeure, avis de vérification ou d’examen de comptabilité, demande d’éclaircissements ou proposition de rectification. Concrètement, dès que l’entreprise a reçu l’un de ces actes, la voie de la régularisation spontanée à 50 % se referme pour l’impôt visé ; seule subsiste, pendant le contrôle, la procédure de régularisation en cours de contrôle de l’article L. 62 du livre des procédures fiscales, moins avantageuse. Une nuance protège toutefois l’entreprise contrôlée sur un impôt : le même commentaire admet toutefois la spontanéité après un acte de l’administration lorsque la correction porte sur un impôt différent de celui visé par cet acte Une société vérifiée en impôt sur les sociétés peut donc encore régulariser spontanément sa TVA, et inversement.

La deuxième condition est la bonne foi, c’est-à-dire une erreur commise de façon non intentionnelle. Sur ce point, le contribuable bénéficie d’une présomption favorable : les oublis et inexactitudes sont tenus pour involontaires. L’administration ne peut refuser la réduction que si elle établit que l’erreur présente un caractère délibéré entrant dans le champ des majorations pour manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses. Une erreur de calcul, une mauvaise interprétation d’une règle de déductibilité ou un oubli de réintégration extra-comptable relèvent normalement de la bonne foi ; en revanche, une minoration sciemment organisée ou une dissimulation de recettes l’exclut et expose aux majorations de l’article 1729 du code général des impôts, soit 40 % en cas de manquement délibéré et 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d’abus de droit.

La troisième condition est le paiement des droits. Pour les impositions que l’entreprise acquitte spontanément, l’impôt sur les sociétés et la TVA notamment, le paiement accompagne le dépôt de la déclaration rectificative L’entreprise qui ne peut pas payer comptant n’est pas pour autant exclue : elle peut solliciter un étalement et conserve la réduction si elle règle conformément au plan accordé par le comptable public, la demande devant être formulée auprès du service des impôts des entreprises lors du dépôt. Lorsque les trois conditions sont réunies, la réduction s’applique d’office, sans démarche supplémentaire. Si seule une partie des droits est payée comptant et qu’aucun échéancier n’est accordé pour le solde, la moitié de l’intérêt ne porte que sur la fraction réglée ; d’où l’intérêt de solder en une fois ou de faire accepter un plan couvrant la totalité. Enfin, la régularisation doit intervenir avant l’expiration du délai de reprise de l’administration : Le dépôt doit précéder l’expiration du délai de reprise. Pour l’impôt sur les sociétés, l’article L. 169 du livre des procédures fiscales dispose que «Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.» Passé ce délai, la régularisation spontanée perd son objet puisque l’impôt est prescrit, et une déclaration rectificative tardive n’emporte pas, à elle seule, renonciation à la prescription, comme l’a jugé le Conseil d’État le 22 juillet 2026.

B. Régularisation fiscale France : TVA et impôt sur les sociétés, corriger en pratique

En matière de TVA, l’entreprise déclare et paie spontanément : l’article 287 du code général des impôts dispose que «Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée identifié conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l’administration», les redevables au régime réel normal déposant mensuellement leur CA3 et acquittant la taxe exigible chaque mois, avec un dépôt trimestriel admis lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 euros. Lorsqu’une erreur est découverte, par exemple une TVA déduite sur une dépense exclue du droit à déduction ou un chiffre d’affaires minoré, la correction s’opère sur une déclaration de TVA ultérieure, dans laquelle l’entreprise régularise le montant omis et verse le complément. Si cette correction intervient spontanément, avant tout avis de vérification ou demande de l’administration, l’intérêt de retard n’est dû qu’à moitié : le taux de droit commun, fixé par l’article 1727 du code général des impôts selon lequel «Le taux de l’intérêt de retard est de 0,20 % par mois», tombe ainsi à 0,10 % par mois pour les intérêts courus depuis le 1er janvier 2018. Pour un rappel de 20 000 euros de TVA exigible depuis douze mois, l’intérêt passe d’environ 480 euros à 240 euros, sans aucune majoration, là où la même insuffisance relevée lors d’un contrôle exposerait en outre à la majoration pour manquement délibéré si l’administration établit l’intention.

En matière d’impôt sur les sociétés, la correction passe par le dépôt d’une liasse rectificative auprès du service des impôts des entreprises, accompagnée du paiement du solde d’impôt correspondant. Le même régime s’applique : spontanéité, bonne foi et paiement ouvrent la réduction de moitié de l’intérêt de retard, et aucune majoration de l’article 1728 du code général des impôts ni de l’article 1729 n’est appliquée à l’insuffisance ainsi régularisée. L’entreprise doit veiller à déposer sa déclaration initiale dans les délais : la réduction suppose des déclarations initiales souscrites à temps, et le défaut pur et simple de déclaration relève du régime plus sévère de l’article 1728, qui prévoit une majoration de 10 % en l’absence de mise en demeure, 40 % après mise en demeure restée sans effet pendant trente jours et 80 % en cas de découverte d’une activité occulte. Autrement dit, la régularisation volontaire récompense l’entreprise déclarante qui se trompe, pas celle qui s’abstient de déclarer. Un cas particulier mérite l’attention des dirigeants : lorsqu’une question fiscale nouvelle soulève une difficulté sérieuse d’interprétation, l’entreprise peut sécuriser sa position en joignant à sa déclaration une mention expresse des motifs qui la conduisent à retenir une qualification favorable. L’article 1727 du code général des impôts prévoit en effet que «L’intérêt de retard n’est pas dû : 1. Au titre des éléments d’imposition pour lesquels un contribuable fait connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration ou l’acte, ou dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait qui le conduisent à ne pas les mentionner en totalité ou en partie, ou à leur donner une qualification qui entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou fait état de déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées». La mention expresse ne dispense pas de payer le rappel si l’administration redresse, mais elle neutralise l’intérêt de retard sur les sommes contestées de bonne foi.

Le gain financier de la spontanéité ne s’arrête pas à l’intérêt de retard. Par mesure de tempérament, l’administration renonce également aux majorations de recouvrement : par mesure de tempérament, l’administration n’applique pas la majoration de recouvrement de l’article 1731 aux droits qui bénéficient de l’intérêt réduit. En cas de paiement échelonné, cette clémence suppose le respect du plan de règlement. L’entreprise qui régularise spontanément et paie, immédiatement ou selon l’échéancier accepté, ne supporte donc que les droits simples et la moitié de l’intérêt de retard : aucun 10 %, aucun 40 %, aucun frais de recouvrement supplémentaire.

II. Fraude fiscale sanction : ce que l’entreprise évite en régularisant à temps

Le rapprochement avec le régime des sanctions montre l’ampleur de l’économie réalisée. Lorsque l’administration découvre elle-même l’insuffisance, elle applique l’intérêt de retard au taux plein de 0,20 % par mois. L’article 1727 du code général des impôts dispose que «L’intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’impôt devait être acquitté jusqu’au dernier jour du mois du paiement.» À cet intérêt s’ajoutent les majorations : 10 % pour simple retard déclaratif, 40 % en cas de manquement délibéré, 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d’abus de droit au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. Sur un rappel de 50 000 euros d’impôt sur les sociétés vieux de deux ans, l’écart entre régularisation spontanée et redressement subi se chiffre en milliers d’euros : environ 1 200 euros d’intérêt réduit contre 2 400 euros d’intérêt plein, auxquels s’ajouteraient 20 000 euros de majoration à 40 % si le caractère délibéré est retenu. La régularisation volontaire n’efface pas l’impôt dû, mais elle éteint le risque punitif lorsque l’erreur était de bonne foi, et elle prive l’administration du terrain des sanctions exclusives de bonne foi, dont la charge de la preuve lui incombe. En pratique, les dirigeants ont donc intérêt à documenter la bonne foi dès la découverte de l’erreur : échanges avec l’expert-comptable, date de la détection, motif de l’inexactitude et calcul du complément versé.

A. Contrôle fiscal : régulariser en cours de contrôle et payer 70 % de l’intérêt

Lorsque le contrôle est déjà ouvert, tout n’est pas perdu. L’article L. 62 du livre des procédures fiscales organise la régularisation en cours de contrôle : «Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d’une demande mentionnée aux articles L. 10 , L. 16 ou L. 23 A du présent code ou de la réception d’une proposition de rectification ou, dans le cadre d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de situation fiscale personnelle, avant toute proposition de rectification, le contribuable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, il est redevable d’un montant égal à 70 % de l’intérêt de retard prévu à l’ article 1727 du code général des impôts.» L’entreprise paie donc 70 % de l’intérêt au lieu de 100 %, soit une remise de 30 %, à condition de formuler une demande expresse dans les trente jours, de déposer une déclaration complémentaire et de payer l’intégralité des droits et de l’intérêt réduit, ou d’obtenir un plan de règlement. La loi réserve le dispositif aux erreurs non intentionnelles et exclut les infractions délibérées, tout en laissant ouvert le bénéfice aux inexactitudes de bonne foi découvertes pendant la vérification.

La doctrine administrative (BOI-CF-IOR-20-10) détaille ce dispositif applicable à toutes les entreprises, de la société anonyme à la SARL et à l’entreprise individuelle, dans le cadre d’une vérification de comptabilité, d’un examen de comptabilité, d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ou d’un contrôle sur pièces (BOI-CF-IOR-20-10). L’administration donne un exemple chiffré parlant : une entreprise vérifiée en impôt sur les sociétés au titre de 2022 et 2023, qui découvre avec le vérificateur des charges déduites à tort, pourra régulariser les exercices 2022 et 2023 en cours de contrôle avec une remise de 30 % sur les intérêts en payant sa dette, et si la même erreur entache aussi l’exercice 2024 non visé par l’avis de vérification, il pourra corriger cet exercice en régularisation spontanée avec une remise de 50 %. Les deux régimes se cumulent donc : 30 % sur les exercices contrôlés, 50 % sur les autres. En pratique, la défense de l’entreprise face à l’administration fiscale pendant un contrôle passe souvent par cette demande écrite de régularisation, de préférence sur l’imprimé n° 3964 de l’administration, adressée au service en charge du contrôle avec la nature et le montant précis des irrégularités reconnues, avant l’expiration du délai de trente jours. En pratique, la demande doit être écrite, datée et signée, puis adressée au service en charge du contrôle et non au service gestionnaire ; l’administration met à disposition l’imprimé n° 3964, remis en main propre lors des rencontres avec le vérificateur ou transmis à distance pour l’examen de comptabilité et le contrôle sur pièces, mais toute demande reste recevable sur papier libre ou par messagerie si elle précise la nature et le montant des irrégularités reconnues. Le contribuable est informé de cette faculté dès l’ouverture du contrôle : les avis de vérification et les propositions de rectification la mentionnent, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié la présente et le vérificateur l’évoque lors du débat oral et contradictoire. L’entreprise qui ne peut pas payer comptant sollicite en même temps un plan de règlement auprès du comptable public ; accepté et respecté, il préserve la réduction de l’intérêt. Dernier réflexe avant d’écrire : contrôler que le délai de reprise n’est pas expiré pour chaque exercice visé, car une demande portant sur une période prescrite serait sans objet et exposerait l’entreprise à des échanges inutiles avec le service.

B. Prescription et déclaration rectificative : le piège du dépôt hors délai

La régularisation spontanée suppose que le délai de reprise ne soit pas expiré, et deux décisions récentes du Conseil d’État encadrent ce point avec des solutions opposées mais complémentaires. D’abord, la spontanéité fait échec aux majorations de retard déclaratif : le Conseil d’État, statuant le 19 juillet 2021 sur la conformité de la majoration de 10 % de l’article 1758 A du code général des impôts, a refusé de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, faute de caractère sérieux, et a rappelé que ces dispositions «poursuivent ainsi un but de lutte contre la fraude fiscale, qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle». Dans sa version en vigueur, l’article 1758 A du code général des impôts confirme que «Cette majoration n’est pas applicable : a) Lorsque le contribuable a corrigé sa déclaration spontanément ou dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration». L’entreprise qui corrige d’elle-même échappe donc aussi à cette majoration de 10 %, portée à 20 % en cas de dépôt tardif dans les trente jours d’une mise en demeure.

Ensuite, une fois la prescription acquise, la prudence commande de ne pas rouvrir le dossier par inadvertance. Le 22 juillet 2026, les 9e et 10e chambres réunies du Conseil d’État ont jugé qu’«un contribuable ne saurait être regardé comme ayant renoncé au bénéfice de la prescription d’assiette du seul fait du dépôt, même spontané, d’une déclaration fiscale postérieurement à l’expiration du délai de reprise de l’administration» (CE, 22 juillet 2026, n° 510817). La cour administrative d’appel avait vu dans une déclaration rectificative déposée pour une année prescrite une renonciation tacite à la prescription ; le Conseil d’État censure cette analyse, en rappelant qu’une renonciation tacite suppose des circonstances établissant «sans équivoque» la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription. Pour l’entreprise, la leçon est double : avant l’expiration du délai de reprise, régulariser vite fait économiser la moitié de l’intérêt et les majorations ; après l’expiration, une déclaration rectificative spontanée ne ressuscite pas à elle seule un impôt prescrit, mais elle reste une démarche à manier avec précaution, car l’administration pourrait être tentée d’y voir une reconnaissance de dette. Vérifier la date d’expiration du délai de reprise avant tout dépôt constitue donc un préalable indispensable, au même titre que la vérification de la bonne foi et de la spontanéité.

Conclusion

L’entreprise qui découvre une erreur dans ses déclarations dispose d’une voie encouragée par le législateur : la régularisation fiscale volontaire, avant tout acte de l’administration, réduit de moitié l’intérêt de retard et écarte les majorations, pourvu que l’erreur soit de bonne foi, que la correction soit spontanée et que les droits soient payés lors du dépôt ou selon l’échéancier accepté. Lorsque le contrôle est déjà engagé, la régularisation en cours de contrôle de l’article L. 62 offre une seconde chance avec un intérêt ramené à 70 %. Dans les deux cas, le respect des délais, trente jours pour demander la régularisation en cours de contrôle comme prescription triennale du droit de reprise, conditionne le bénéfice du dispositif. Face à une erreur de TVA ou d’impôt sur les sociétés, le calcul financier est donc simple : corriger sans attendre coûte les droits et la moitié de l’intérêt, attendre le redressement coûte les droits, l’intérêt plein et, si la bonne foi fait défaut, des majorations de 40 % à 80 %. Seule une analyse précise de la situation, au regard des textes en vigueur à la date des faits, permet de choisir la voie la plus sûre.

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