Mis en examen dans une information judiciaire ouverte à Paris, vous apprenez que le juge d’instruction envisage de saisir le juge des libertés et de la détention pour vous placer en détention provisoire. Entre la liberté pure et la prison, il existe une troisième voie que la défense doit systématiquement faire valoir : l’assignation à résidence avec surveillance électronique. Cette mesure vous maintient à votre domicile sous bracelet électronique, avec des horaires de sortie autorisés pour travailler, suivre des soins ou préparer votre défense, tout en offrant au juge des garanties contre le renouvellement de l’infraction ou la fuite.
Le dispositif reste pourtant mal connu des justiciables. À quelles conditions peut-on l’obtenir pendant l’instruction ? Qui décide, selon quelle procédure, et avec quels délais ? Combien de temps dure-t-elle, et le temps passé sous bracelet compte-t-il comme de la prison ? Surtout : que se passe-t-il si vous manquez à vos horaires, et comment contester un refus ou une révocation devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris ?
La Cour de cassation a rendu en 2026 plusieurs arrêts qui précisent ces points : révocation après manquements répétés, enquête de faisabilité obligatoire du service pénitentiaire d’insertion et de probation, et sort d’une mesure étrangère de couvre-feu pour le calcul de la peine. Cet article expose d’abord comment obtenir l’assignation à résidence sous surveillance électronique pendant l’instruction parisienne, puis comment la conserver et la contester utilement.
I. Obtenir l’assignation à résidence sous surveillance électronique pendant l’instruction
A. Une mesure alternative à la détention, ordonnée par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention
Le principe posé par le code de procédure pénale est clair : « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. » (article 137 du code de procédure pénale). La détention provisoire n’est qu’une exception, et l’assignation à résidence avec surveillance électronique constitue l’une des alternatives que le juge doit examiner avant d’incarcérer. Comprendre ses conditions permet à la défense de la proposer au bon moment, avec un dossier prêt.
La première condition tient à la peine encourue. Aux termes du texte applicable : « L’assignation à résidence avec surveillance électronique peut être ordonnée, d’office ou à la demande de l’intéressé, par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d’emprisonnement correctionnel d’au moins deux ans ou une peine plus grave. » (article 142-5 du code de procédure pénale). En pratique parisienne, cela couvre une grande partie des instructions correctionnelles du tribunal judiciaire de Paris, des vols aggravés aux escroqueries en bande organisée, ainsi que l’ensemble des affaires criminelles. La demande peut venir de vous-même ou de votre avocat, mais le juge peut aussi l’ordonner de sa propre initiative lorsqu’il estime la détention disproportionnée.
La décision prend la forme d’une ordonnance motivée, prise après un débat contradictoire : « L’assignation à résidence avec surveillance électronique est décidée par ordonnance motivée du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention, qui statue après un débat contradictoire conformément à l’article 145 » (article 142-6 du code de procédure pénale). Ce débat est une garantie centrale. Vous y comparaissez assisté de votre avocat, le procureur présente ses réquisitions, et vous pouvez faire valoir votre domicile stable, votre emploi, votre suivi médical ou familial. Préparez ce débat comme une audience : justificatif de domicile, contrat de travail ou attestations d’activité, pièces d’identité des personnes qui vous hébergent, et si possible une attestation de faisabilité du logement. Le juge doit motiver pourquoi cette mesure suffit ou non à atteindre les objectifs légaux, notamment empêcher la concertation frauduleuse, garantir votre maintien à disposition de la justice et prévenir le renouvellement de l’infraction.
Avant de statuer, le juge fait vérifier la faisabilité technique par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, le SPIP. Cette vérification porte sur la réalité du logement, la couverture du dispositif électronique et la compatibilité des horaires demandés avec votre activité. En matière correctionnelle, cette saisine du SPIP est obligatoire dans trois situations : lorsqu’elle est demandée par une personne détenue ou son avocat un mois avant la date à laquelle la détention peut être prolongée, avant la prolongation lorsque la peine encourue est inférieure ou égale à cinq ans, et avant la seconde prolongation dans le même cas de figure, sauf refus spécialement motivé du juge. La chambre criminelle veille au respect de cette obligation. Le 16 juillet 2026, elle a cassé une ordonnance du président de la chambre de l’instruction qui avait déclaré sans objet une demande d’enquête de faisabilité, en rappelant que « la saisine du service pénitentiaire d’insertion et de probation aux fins de vérifications de la faisabilité technique de la mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique est obligatoire lorsqu’elle est demandée par une personne détenue un mois avant la date à laquelle la détention peut être prolongée » (Cour de cassation, chambre criminelle, 16 juillet 2026, n° 26-82.964). Si vous êtes détenu et que l’échéance de prolongation approche, faites donc formuler cette demande de faisabilité par écrit, au moins un mois avant, et conservez-en la preuve. En appel d’une prolongation de détention prise sans respecter ces vérifications, le président de la chambre de l’instruction doit lui-même saisir le SPIP.
Le consentement de la personne joue un rôle particulier. Le juge vous avise que « l’installation du dispositif prévu à l’article 723-8 ne peut être effectuée sans son consentement » (article 142-5 du code de procédure pénale). Personne ne peut vous poser un bracelet de force. Mais ce consentement est encadré : refuser l’installation constitue une violation de vos obligations et peut entraîner la révocation de la mesure et votre placement en détention provisoire. En clair, vous pouvez refuser le bracelet, mais ce refus est traité comme un manquement qui renvoie le juge vers la prison. La défense doit mesurer ce point avec vous avant l’audience : accepter l’assignation suppose d’accepter réellement la contrainte des horaires.
À l’assignation peuvent s’ajouter les obligations et interdictions du contrôle judiciaire, comme l’interdiction de paraître en certains lieux, l’interdiction de rencontrer certaines personnes, l’obligation de pointage ou l’interdiction de quitter le territoire. Le juge compose ainsi une mesure sur mesure, dont chaque obligation doit être respectée comme l’assignation elle-même.
Deux régimes techniques coexistent. Le régime ordinaire repose sur le bracelet électronique fixe, qui contrôle votre présence au domicile aux horaires fixés. Le régime mobile, par géolocalisation, ne peut être mis en œuvre que « si la personne est mise en examen pour une infraction punie de plus de sept ans d’emprisonnement et pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru » (article 142-5 du code de procédure pénale). Ce second régime concerne les faits les plus graves et permet un suivi en temps réel des déplacements. Lorsque le juge prolonge une détention au-delà de huit mois dans un dossier où ce régime mobile est envisageable, il doit expliquer en quoi les obligations de l’assignation, y compris mobile, restent insuffisantes. La chambre criminelle l’a confirmé le 1er octobre 2024 en validant une prolongation où les juges avaient considéré les mesures insuffisantes « quelles qu’en soient les modalités », dès lors qu’il ressortait de leur décision qu’ils avaient, « comme l’article 137-3 du code de procédure pénale leur en fait l’obligation, envisagé la surveillance électronique mobile qui constitue l’une des modalités de l’assignation à résidence sous surveillance électronique » (Cour de cassation, chambre criminelle, 1er octobre 2024, n° 24-84.238). Pour la défense, la conséquence est directe : proposez par écrit le régime mobile quand les faits l’autorisent, afin d’obliger le juge à se prononcer précisément sur cette hypothèse.
Enfin, depuis la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice du 20 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention peut ordonner un placement conditionnel sous assignation lorsque les vérifications de faisabilité ne sont pas achevées. En matière correctionnelle, « lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement », le juge peut décider d’une incarcération provisoire « jusqu’à ce que l’assignation puisse être mise en œuvre ou pour une période de quinze jours au plus » (article 142-6-1 du code de procédure pénale). Le SPIP dispose alors de dix jours pour transmettre son rapport de faisabilité. Si la mesure est techniquement possible, le dispositif est posé et vous êtes libéré. Si le rapport conclut à une impossibilité, ou si aucun rapport n’arrive dans les dix jours, vous comparaissez à nouveau devant le juge dans les cinq jours pour un nouveau débat contradictoire. Ce mécanisme, précisé par le décret du 19 février 2025, évite que l’absence de vérification technique ne se transforme en détention de longue durée : à défaut de débat et de décision de détention dans le délai, vous êtes remis en liberté si vous n’êtes pas détenu pour une autre cause.
B. La vie sous bracelet : horaires, durée, obligations et effet sur la peine
Une fois l’ordonnance rendue, l’assignation organise concrètement votre quotidien. Le texte dispose : « Cette mesure oblige la personne à demeurer à son domicile ou dans une résidence fixée par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention et de ne s’en absenter qu’aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat » (article 142-5 du code de procédure pénale). Chaque sortie doit correspondre à un motif autorisé : travail, formation, soins, démarches de réinsertion, exercice des droits de la défense, vie familiale. Les horaires sont fixés dans l’ordonnance, jour par jour. Relisez-les avec votre avocat dès notification : une erreur sur un horaire de travail en horaires décalés ou sur un trajet domicile-chantier peut produire un manquement automatique.
Des ajustements restent possibles sans retourner systématiquement devant le juge. Avec son accord préalable, les horaires de présence peuvent être modifiés par le chef d’établissement pénitentiaire ou le directeur du SPIP lorsqu’il s’agit de modifications favorables qui ne touchent pas à l’équilibre de la mesure. Un changement d’horaires de travail, un rendez-vous médical ou une convocation judiciaire peuvent ainsi être intégrés rapidement. Demandez toujours cet accord par écrit avant de modifier vos habitudes, et conservez la réponse. En revanche, tout changement de domicile ou de résidence doit repasser par le juge, car il modifie le lieu même de l’assignation et suppose une nouvelle vérification de faisabilité.
À Paris et en Île-de-France, l’organisation pratique mérite une attention particulière. Les débats se tiennent devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, et les appels devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Le SPIP de Paris assure les enquêtes de faisabilité et le suivi, avec des délais parfois tendus en raison du volume des dossiers : anticipez vos demandes d’aménagement d’horaires, surtout si vous travaillez en intérim, en horaires de nuit ou sur des chantiers dont les lieux changent. Si vous êtes hébergé par un proche en petite couronne, vérifiez que l’adresse relève bien du ressort couvert et que l’hébergeant accepte durablement la pose du dispositif et les visites de contrôle. Un hébergement fragile est la première cause d’échec de la mesure : le juge préfère un domicile modeste mais stable à une adresse prestigieuse mais incertaine.
La durée de l’assignation est strictement encadrée, à la différence du contrôle judiciaire qui peut courir jusqu’au jugement sans plafond propre. Le principe est simple : « L’assignation à résidence est ordonnée pour une durée qui ne peut excéder six mois. » (article 142-7 du code de procédure pénale). Pendant l’instruction, elle peut être prolongée par période de six mois, « sans que la durée totale du placement dépasse deux ans ». Si vous êtes renvoyé devant le tribunal correctionnel ou mis en accusation devant la cour d’assises en restant sous assignation, la durée totale, en comptant l’instruction, ne peut pas dépasser deux ans, sans qu’il soit besoin de prolonger tous les six mois, et vous pouvez toujours en demander la mainlevée. Notez ces échéances dans votre dossier : une prolongation oubliée ou tardive ouvre une voie de contestation, et la mainlevée peut être demandée à tout moment quand votre situation évolue, par exemple après la clôture des investigations qui justifiaient la contrainte.
L’un des attraits majeurs de la mesure tient à son effet sur la peine éventuelle. La loi dispose : « L’assignation à résidence avec surveillance électronique est assimilée à une détention provisoire pour l’imputation intégrale de sa durée sur celle d’une peine privative de liberté, conformément à l’article 716-4 » (article 142-11 du code de procédure pénale). Chaque jour passé sous bracelet se déduit intégralement de la prison ferme qui serait prononcée. Cette assimilation ne vaut toutefois que pour la mesure française répondant à la définition légale. Le 10 juin 2026, la chambre criminelle a refusé d’imputer sur la peine une mesure anglaise de couvre-feu avec surveillance électronique subie pendant trente-quatre mois et seize jours : l’intéressé devait rester à son domicile entre minuit et cinq heures, rester joignable en permanence, pointer deux fois par semaine au commissariat et ne pas quitter le Royaume-Uni, mais il gardait chaque jour, pendant dix-neuf heures, toute latitude de se rendre où il voulait. La Cour a approuvé la cour d’appel d’en avoir déduit « que la mesure subie par le demandeur ne correspondait pas à une détention au sens des textes précités du droit de l’Union et du droit interne » (Cour de cassation, chambre criminelle, 10 juin 2026, n° 25-84.351). Si vous avez été assigné à l’étranger avant votre remise à la France, ne présumez pas que cette période sera déduite : seule une mesure équivalente à une véritable privation de liberté comparable à l’incarcération ouvre droit à l’imputation, et l’appréciation se fait au cas par cas.
Face au contrôle judiciaire simple, l’assignation présente un profil différent que la défense doit savoir expliquer au juge. Le contrôle judiciaire laisse une liberté d’aller et venir assortie d’obligations, sans limite de durée propre et sans bracelet. L’assignation enferme à domicile sauf plages autorisées, pour deux ans au maximum, avec un contrôle électronique continu. Paradoxalement, cette contrainte plus visible peut convaincre un juge hésitant : elle démontre que vous acceptez un encadrement lourd, elle rassure sur les risques de fuite et de réitération, et elle préserve votre travail et votre logement. Si le juge envisage un contrôle judiciaire que le parquet estime insuffisant, proposez l’assignation comme solution intermédiaire avant toute incarcération. Pour une analyse complète des alternatives à l’enfermement avant jugement, notamment la contestation d’un placement en détention et le rôle de la chambre de l’instruction, vous pouvez aussi lire notre dossier sur contester un placement en détention provisoire devant la chambre de l’instruction.
II. Conserver l’assignation et contester les décisions défavorables
A. Manquements, révocation et placement en détention : la tolérance zéro des horaires
Le bracelet ne pardonne pas l’improvisation. Chaque alarme de violation donne lieu à un rapport écrit du SPIP au juge d’instruction, et des manquements répétés conduisent à la prison. La loi est explicite : « La personne qui ne respecte pas les obligations résultant de l’assignation à résidence avec surveillance électronique peut faire l’objet d’un mandat d’arrêt ou d’amener et être placée en détention provisoire, conformément à l’article 141-2. » (article 142-8 du code de procédure pénale). Le juge des libertés et de la détention qui estime la détention injustifiée peut toutefois, au lieu d’incarcérer, modifier les obligations de l’assignation. Tout l’enjeu d’une audience de révocation consiste donc à convaincre que le manquement est isolé, expliqué et corrigé, plutôt que le signe d’une mesure vidée de son efficacité.
L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 16 juillet 2026 illustre cette logique avec netteté. Un homme mis en accusation devant la cour d’assises des mineurs pour des faits d’enlèvement et séquestration d’otage en bande organisée et de violences aggravées, en récidive, avait été placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique en mars 2025. Après plusieurs manquements, un mandat d’amener avait été décerné en février 2026. Le juge des libertés et de la détention avait refusé la détention en avril 2026 et maintenu l’assignation, mais la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait infirmé cette ordonnance et ordonné la détention provisoire. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, en relevant que l’intéressé « s’est consciemment et volontairement, de manière répétée, abstenu de respecter les obligations de la mesure, la privant de son efficacité » (Cour de cassation, chambre criminelle, 16 juillet 2026, n° 26-82.963). Les juges parisiens avaient ajouté que le contrôle permis par ces mesures n’est que discontinu et exercé après coup : « ces mesures ne permettent qu’un contrôle discontinu et exercé a posteriori, le manquement aux obligations ne pouvant être révélé qu’après l’apparition de conséquences dont le caractère inéluctable serait alors avéré. » Trois enseignements se dégagent pour votre défense. D’abord, seuls des manquements répétés, conscients et volontaires privent la mesure de son efficacité : un retard isolé justifié par un train supprimé ou une urgence médicale documentée ne relève pas de ce cas. Ensuite, le quantum de peine encouru, aggravé par la récidive, pèse dans l’appréciation : plus les faits sont graves, moins le juge pardonne. Enfin, face à un parquet qui invoque cet arrêt, répondez par des pièces : attestations d’employeur, certificats médicaux, captures d’horaires de transport, demande préalable de modification d’horaires. La révocation se joue sur la preuve, pas sur les promesses.
La procédure de révocation respecte le contradictoire. Le juge des libertés et de la détention statue après débat, et le ministère public peut faire appel d’une décision de maintien sous assignation, comme dans l’affaire jugée en juillet 2026 où le parquet avait relevé appel du refus de détention. Si le parquet fait appel, vous restez en principe sous assignation jusqu’à la décision de la chambre de l’instruction, sauf mandat particulier. Préparez l’audience d’appel comme un nouveau procès de la mesure : chronologie des manquements allégués, explications documentées, garanties renforcées proposées, comme un élargissement des plages de pointage, un changement d’hébergement ou l’acceptation du régime mobile.
Anticipez aussi les situations de la vie courante qui créent des manquements sans intention frauduleuse. Une panne du boîtier, une coupure d’électricité, une hospitalisation en urgence, une garde à vue dans un autre dossier ou une convocation judiciaire qui dépasse l’horaire autorisé doivent être signalés immédiatement au SPIP et documentés. Conservez les numéros du service de permanence, prévenez avant quand c’est possible, et rapportez les justificatifs dès le retour au domicile. En cas de contrôle de police pendant une sortie autorisée, présentez l’ordonnance d’assignation et restez dans le créneau horaire et le périmètre prévus. Un manquement technique signalé à temps se défend ; un silence suivi d’une alarme se paie en détention.
B. Appel, mainlevée et fin de la mesure : les recours qui protègent votre liberté
Lorsque le juge refuse l’assignation, la prolonge dans des conditions contestables ou la révoque, l’appel devant la chambre de l’instruction est votre recours naturel. Le code l’ouvre largement : « Le droit d’appel appartient à la personne mise en examen » (article 186 du code de procédure pénale) contre les ordonnances qu’il énumère. Les ordonnances qui décident, prolongent ou refusent l’assignation y figurent, aux articles 142-6, 142-6-1 et 142-7. Le délai est bref : l’appel doit être formé « dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision » (article 186 du code de procédure pénale). Faites déclarer l’appel au greffe par votre avocat dès réception de l’ordonnance, sans attendre la fin du délai, car un jour de retard rend l’appel irrecevable et le président de la chambre de l’instruction constate lui-même cette irrecevabilité.
Le point de départ du délai mérite une vigilance particulière si vous avez déménagé ou si vous êtes hébergé ailleurs qu’à l’adresse connue du juge. Le 25 février 2025, la chambre criminelle a annulé une ordonnance qui déclarait tardif l’appel d’une ordonnance de renvoi notifiée à une ancienne adresse, alors que le juge connaissait la dernière adresse par le contrôle judiciaire : « Il résulte de ce texte que seule la notification faite à l’adresse qu’elle a déclarée, conformément à l’article 116 du code de procédure pénale, fait courir le délai d’appel de l’ordonnance de renvoi de la personne mise en examen devant le tribunal correctionnel. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 25 février 2025, n° 24-83.674). Déclarez donc votre adresse exacte dès le premier interrogatoire en application de l’article 116, signalez chaque changement au juge d’instruction par courrier recommandé avec vos pièces d’identité, et vérifiez l’adresse portée sur chaque notification. Une notification irrégulière ne fait pas courir le délai, mais c’est à vous de prouver l’irrégularité.
L’appel n’arrête pas l’instruction. Lorsqu’il est interjeté contre une ordonnance autre qu’une ordonnance de règlement, « le juge d’instruction poursuit son information, y compris, le cas échéant, jusqu’au règlement de celle-ci, sauf décision contraire du président de la chambre de l’instruction » (article 187 du code de procédure pénale). Continuez donc à répondre aux convocations du juge et à respecter vos obligations pendant l’appel. Devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, l’audience se prépare avec un mémoire qui reprend les garanties : domicile, emploi, famille, soins, absence d’antécédents de fuite, et si besoin une proposition d’alourdissement des obligations. Le ministère public peut lui aussi faire appel, notamment d’une mise en liberté sous assignation qu’il estime insuffisante : préparez-vous à défendre la mesure même quand vous l’avez obtenue.
Parallèlement à l’appel, vous pouvez à tout moment demander la mainlevée de l’assignation ou un aménagement vers un contrôle judiciaire simple, quand l’instruction avance et que les risques diminuent. Les juridictions d’instruction et de jugement peuvent prononcer l’assignation « comme mesure alternative à la détention provisoire » dans de nombreux cas de figure. « Cette mesure peut être levée, maintenue, modifiée ou révoquée par les juridictions d’instruction et de jugement selon les mêmes modalités que le contrôle judiciaire » (article 142-12 du code de procédure pénale). Une demande de mise en liberté peut également être formée à tout moment quand vous êtes détenu après révocation. Chaque demande doit s’appuyer sur des éléments nouveaux : fin des investigations à risque, emploi retrouvé, hébergement stabilisé, suivi socio-judiciaire engagé volontairement, éloignement des co-mis en examen. Renouvelez les demandes quand la situation change réellement, sans les multiplier à l’identique, car des requêtes répétées sans élément nouveau lassent et affaiblissent les suivantes.
À la fin de l’instruction, le sort de la mesure se joue dans l’ordonnance de règlement. En cas de non-lieu, l’assignation tombe avec la procédure. En cas de renvoi devant le tribunal correctionnel ou de mise en accusation devant la cour d’assises, le juge peut vous maintenir sous assignation jusqu’au jugement, dans la limite totale de deux ans rappelée plus haut. Vérifiez ce que dit exactement l’ordonnance sur votre mesure : un maintien doit être exprès, et son absence équivaut à une mainlevée. Si vous êtes maintenu, l’appel reste ouvert dans les dix jours, et la demande de mainlevée devant la juridiction de jugement devient possible dès la saisine du tribunal.
Un dernier point de vigilance porte sur les versions des textes. Les articles cités dans cet article ont été vérifiés au 1er octobre 2026 et figurent en vigueur avec une abrogation différée au 1er janvier 2029, dans la perspective du nouveau code de procédure pénale. Cette situation impose de vérifier la version applicable à la date de votre ordonnance et de signaler au juge tout changement entré en vigueur entre temps. Conservez chaque ordonnance avec sa date de notification, chaque rapport du SPIP et chaque décision de la chambre de l’instruction : en matière de liberté avant jugement, le dossier le mieux documenté l’emporte.
Conclusion
L’assignation à résidence avec surveillance électronique offre à la personne mise en examen une issue entre la liberté sans contrainte et la détention provisoire : un domicile fixe, des horaires autorisés pour travailler et se soigner, un bracelet qui garantit au juge votre présence, et un temps sous mesure intégralement déduit de la peine éventuelle. Son obtention suppose une peine encourue d’au moins deux ans, une ordonnance motivée après débat contradictoire, une faisabilité vérifiée par le SPIP et votre consentement loyal au dispositif. Sa conservation exige une discipline quotidienne des horaires, des demandes écrites avant tout changement, et des justificatifs immédiats à chaque incident. Ses refus et révocations se contestent par l’appel en dix jours devant la chambre de l’instruction, nourri de garanties concrètes et d’éléments nouveaux. Préparée tôt, proposée par écrit avec un logement stable et un projet d’horaires réaliste, défendue avec des pièces à chaque étape, elle reste à Paris le moyen le plus solide d’attendre le jugement hors de prison sans renoncer à sa défense.