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Composition pénale inexécutée à Paris : reprise des poursuites, prescription et sort des efforts déjà fournis (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Composition pénale inexécutée à Paris : reprise des poursuites, prescription et sort des efforts déjà fournis (2026)

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Vous aviez accepté une composition pénale, puis les mois ont passé : l’amende n’a été payée qu’en partie, le stage n’a jamais été fait, le permis n’a pas été remis au greffe, ou la réparation promise à la victime n’a pas été versée dans le délai. Et voici qu’une convocation devant le tribunal correctionnel arrive. Que s’est-il passé entre les deux ? La réponse tient en une phrase du code de procédure pénale : « Si la personne n’accepte pas la composition pénale ou si, après avoir donné son accord, elle n’exécute pas intégralement les mesures décidées, le procureur de la République met en mouvement l’action publique, sauf élément nouveau. » (texte officiel) Refuser la proposition ou l’exécuter à moitié produit le même effet juridique : le parquet reprend sa liberté et peut poursuivre.

Cette situation, fréquente dans les cabinets parisiens, mérite un article à part entière. Elle ne porte pas sur le choix initial entre accepter et refuser, mais sur le moment d’après : la constatation de l’inexécution, la reprise des poursuites, le sort des sommes déjà versées et du travail déjà accompli, l’effet sur la prescription, puis l’audience qui s’ensuit. La personne concernée n’est plus seulement un convoqué qui hésite : c’est un prévenu qui doit préparer sa défense devant le tribunal, avec un dossier qui contient déjà la trace de son accord initial. La victime, elle, retrouve une place centrale, puisque l’action publique renaît et que son action civile reprend toute sa force.

Les textes cités sont vérifiés dans leur version applicable au 1er octobre 2026, et la jurisprudence a été relue dans son texte intégral. L’article s’adresse à la personne qui n’a pas exécuté tout ou partie des mesures à Paris ou en Île-de-France, et à la victime qui attendait une réparation qui n’est jamais venue.

I. De l’accord à l’inexécution : ce que le parquet constate et ce qu’il en déduit

A. Refus initial et exécution partielle obéissent à la même règle de reprise

Le texte vise deux hypothèses d’un même mouvement. La première est le refus : la personne convoquée n’accepte pas la proposition, ne signe pas le procès-verbal d’accord, et le dossier repart vers le procureur. La seconde est l’inexécution : l’accord a été signé, la composition a parfois même été validée par le juge, mais les mesures n’ont pas été « intégralement » exécutées. Le mot est important : une exécution partielle ne suffit pas. Avoir payé la moitié de l’amende, accompli quelques heures de travail non rémunéré ou suivi le début d’un stage ne bloque pas la reprise des poursuites. Seule l’exécution complète, constatée par le procureur, éteint l’action publique : « L’exécution de la composition pénale éteint l’action publique. » (texte officiel)

En pratique, l’inexécution prend des formes variées que les parquets parisiens connaissent bien. L’amende de composition, dont « Le montant de cette amende, qui ne peut excéder le montant maximum de l’amende encourue » (texte officiel), devait être versée selon un échéancier d’un an au plus : un échéancier non tenu vaut inexécution, même si une partie a été payée. Le travail non rémunéré, plafonné à cent heures en six mois, suppose une inscription rapide auprès d’une structure habilitée : ne jamais s’y présenter ou abandonner en cours de route expose à la reprise. La remise du permis de conduire au greffe pour six mois au plus, l’immobilisation du véhicule, les stages de citoyenneté ou de sensibilisation, la réparation du dommage dans un délai de six mois au plus : chaque mesure a son délai propre, et le dépassement d’un seul délai suffit à caractériser l’inexécution. Il n’existe pas de mise en demeure obligatoire avant la reprise : dès lors que le procureur constate que les mesures décidées n’ont pas été intégralement exécutées, il peut mettre en mouvement l’action publique, « sauf élément nouveau ». Cette réserve vise l’hypothèse où des faits nouveaux, une erreur sur l’identité ou une cause d’extinction de l’action publique conduiraient le parquet à classer : elle ne protège pas l’auteur qui a simplement laissé passer les délais.

Deux précisions doivent être apportées pour éviter des malentendus courants. D’abord, la caducité après refus de validation par le juge n’est pas une inexécution : quand le président du tribunal refuse de valider, « la proposition devient caduque » (texte officiel), et le procureur retrouve sa liberté d’orientation sans qu’aucun reproche puisse être adressé à l’auteur. Ensuite, l’inexécution ne fait pas revivre la proposition : l’auteur ne peut pas exiger, une fois cité devant le tribunal, de bénéficier à nouveau des mesures initiales. La composition manquée appartient au passé ; l’audience à venir se prépare comme un procès ordinaire, avec les mêmes droits de la défense et les mêmes enjeux de peine.

B. Comment l’inexécution est constatée et notifiée avant la citation

Aucun texte ne décrit une procédure formaliste de constatation de l’inexécution, et c’est précisément ce qui rend la phase délicate. En pratique, le suivi de l’exécution passe par les justificatifs que l’auteur doit produire : preuves de paiement de l’amende auprès du Trésor public, attestations de stage délivrées par les organismes habilités, récépissés de remise du permis au greffe du tribunal judiciaire, justificatifs de versement à la victime. Quand ces pièces manquent à l’échéance, le délégué du procureur ou le service de l’exécution en rend compte au parquet, qui constate l’inexécution et décide de la suite. Conserver chaque preuve, dès le premier jour, constitue donc la seule protection réelle : en cas de litige sur le caractère intégral de l’exécution, celui qui produit des reçus datés et des attestations complètes se défend, celui qui n’a rien ne peut que subir la reprise.

Lorsqu’un empêchement sérieux survient, maladie, hospitalisation, perte d’emploi rendant l’échéancier intenable, déménagement hors d’Île-de-France compliquant le stage, la seule réaction utile consiste à écrire au procureur avant l’échéance, avec les justificatifs, pour solliciter un aménagement du calendrier. Le texte ne l’impose pas au parquet, mais un magistrat informé à temps aménage plus volontiers qu’un magistrat qui découvre l’inexécution après coup. À l’inverse, le silence prolongé, les convocations ignorées et les engagements non tenus conduisent presque mécaniquement à la mise en mouvement de l’action publique. À Paris, où les délais d’inscription aux stages et au travail non rémunéré peuvent atteindre plusieurs semaines, anticiper dès la validation évite qu’un retard administratif soit compté comme une inexécution : s’inscrire tôt, conserver la convocation de l’organisme et signaler par écrit toute difficulté permet de démontrer sa bonne foi si le calendrier dérape.

La reprise prend ensuite la forme d’une poursuite ordinaire : convocation par officier de police judiciaire aux fins de jugement, citation directe du procureur, ou comparution immédiate si les conditions en sont réunies. La convocation indique la date d’audience devant le tribunal correctionnel, et le dossier versé au débat contient l’ensemble de la procédure antérieure, y compris la proposition de composition, le procès-verbal d’accord et, le cas échéant, l’ordonnance de validation. Devant les enquêteurs comme devant le tribunal, l’assistance d’un avocat redevient déterminante : les praticiens du contentieux pénal parisien reconstituent le dossier d’exécution, chiffrent ce qui a été payé et accompli, et préparent l’audience comme s’il s’agissait d’une première poursuite, car c’en est une. À Paris, la remise du permis s’effectue au greffe du tribunal judiciaire, et les récépissés délivrés doivent être conservés avec le même soin que les preuves de paiement : un permis non remis faute de déplacement au greffe vaut inexécution, même si l’intéressé a cessé de conduire. De même, les stages et le travail non rémunéré transitent par des organismes habilités dont les attestations, une fois délivrées, doivent être adressées sans délai au service chargé du suivi, avec copie conservée. Le temps écoulé depuis les faits, parfois plus d’un an entre la proposition et l’audience de reprise, doit être mis à profit : justificatifs d’insertion, attestations d’employeur, suivi de soins, démarches de réparation tardive mais réelle.

II. Les effets de la reprise : prescription, imputation des efforts et audience

A. La prescription interrompue et l’action publique qui renaît entière

L’un des effets les moins connus de la composition manquée concerne la prescription de l’action publique. Pendant que la mesure se mettait en place puis s’exécutait partiellement, le temps a passé, et l’auteur pourrait croire que le délai de prescription a continué de courir à son profit. C’est l’inverse : « Les actes tendant à la mise en oeuvre ou à l’exécution de la composition pénale sont interruptifs de la prescription de l’action publique. » (texte officiel) La proposition du procureur, la signature du procès-verbal d’accord, l’ordonnance de validation, chaque versement et chaque acte d’exécution interrompent le délai : un nouveau délai repart à chaque fois. L’auteur qui a laissé traîner l’exécution pendant un an avant d’être cité ne peut donc pas opposer la prescription au parquet, puisque ses propres actes, ou ceux du parquet à son égard, ont fait repartir le compteur.

Cette interruption doit être distinguée de l’extinction. Quand la composition est intégralement exécutée et que le procureur en constate l’exécution, « L’exécution de la composition pénale éteint l’action publique » (texte officiel), et aucune poursuite ne peut plus naître des mêmes faits. L’inexécution produit l’effet symétrique : l’action publique, qui n’a jamais été éteinte, reprend son cours comme si la parenthèse de la composition n’avait servi qu’à interrompre la prescription. Le procureur dispose alors de l’éventail complet des poursuites : citation devant le tribunal correctionnel, convocation aux fins de jugement, ou classement s’il estime finalement que les faits ne justifient plus de poursuites, « sauf élément nouveau » restant l’exception et non la règle. La réserve du « sauf élément nouveau » mérite un dernier mot : elle vise par exemple la découverte d’une cause d’irresponsabilité, l’amnistie intervenue entre-temps, ou la preuve que les faits sont prescrits malgré l’effet interruptif, et non la simple indulgence pour des difficultés d’exécution que l’auteur n’a jamais signalées. Invoquer un élément nouveau suppose donc un fait juridique objectif, établi par pièces, et non une explication tardive. Pour la victime qui attendait la réparation promise, la reprise est une bonne nouvelle procédurale : l’audience pénale renaît, et avec elle la possibilité de se constituer partie civile dans le cadre ordinaire, sans passer par la voie étroite de l’audience sur intérêts civils.

Les délais parisiens donnent à cette mécanique un relief concret. Entre la proposition initiale, l’échéancier d’exécution d’un an au plus pour l’amende, le délai de six mois au plus pour la réparation, puis la constatation de l’inexécution et la délivrance de la citation, deux ans peuvent s’écouler. Grâce à l’effet interruptif, ce temps ne profite pas à l’auteur, et la victime conserve ses droits. En revanche, l’allongement joue parfois en faveur de la défense sur le fond : les témoins se dispersent, les souvenirs s’estompent, la situation personnelle de l’auteur a pu se stabiliser. Préparer l’audience de reprise suppose donc un double travail, juridique sur la régularité de la poursuite, et humain sur l’évolution depuis les faits. Demander le renvoi pour préparer sa défense, vérifier que la citation respecte les délais et mentions prescrits sous peine de nullité, contester s’il y a lieu la compétence territoriale si les faits ont été commis hors du ressort parisien, solliciter l’audition des témoins de l’exécution partielle et verser aux débats chaque pièce justificative, solliciter la copie intégrale du dossier incluant la phase de composition, et vérifier que la qualification retenue pour la poursuite correspond bien aux faits reconnus à l’époque constituent les premiers réflexes. Comparer la date des faits, la date de la proposition, les dates de chaque versement et la date de la citation permet aussi de vérifier que la prescription, compte tenu des interruptions successives, ne peut pas être utilement invoquée, et évite de fonder la défense sur un moyen voué à l’échec.

B. Ce qui a été payé ou accompli n’est pas perdu, et le casier suit la condamnation

La reprise des poursuites n’efface pas les efforts déjà fournis. Le texte l’impose au tribunal : « En cas de poursuites et de condamnation, il est tenu compte, s’il y a lieu, du travail déjà accompli et des sommes déjà versées par la personne. » (texte officiel) Concrètement, si l’auteur a versé 500 euros sur les 800 euros d’amende de composition, accompli quarante heures de travail non rémunéré ou suivi un stage avant d’abandonner, le tribunal qui le condamne doit en tenir compte dans la peine prononcée. Cette prise en compte ne signifie pas une déduction arithmétique euro pour euro ou heure pour heure : le juge apprécie « s’il y a lieu », c’est-à-dire en fonction de la gravité des faits, de la peine encourue et de la réalité des efforts. Mais elle interdit au tribunal de faire comme si rien n’avait été fait. Pour que cette imputation joue pleinement, la défense doit produire à l’audience chaque justificatif : relevés de paiement, attestations d’heures, certificats de stage, récépissés de remise. Un effort non prouvé est un effort perdu.

La Cour de cassation a fixé une limite importante à ce que la composition manquée peut produire : l’indemnité fixée par le parquet sans l’accord exprès de la victime ne vaut pas transaction civile définitive. Elle a jugé que « la composition pénale, si elle éteint l’action publique, ne fait pas échec au droit de la partie civile de délivrer citation directe devant le tribunal correctionnel statuant sur les seuls intérêts civils » (Cour de cassation, chambre criminelle, 24 juin 2008, n° 07-87.511, texte intégral). Après une inexécution, la victime n’a même plus besoin de cette voie détournée : l’audience pénale renaît et elle s’y constitue partie civile normalement, pour l’intégralité de son préjudice, en faisant valoir que la réparation promise dans la composition n’a jamais été versée. À l’inverse, quand la réparation convenue a été versée et acceptée, les tribunaux ferment la porte aux demandes nouvelles : le tribunal judiciaire d’Angoulême a ainsi déclaré irrecevable une demande d’indemnisation complémentaire après une composition exécutée, retenant que la victime avait été associée et indemnisée comme prévu : « DECLARE IRRECEVABLE la demande d’indemnisation formée par Monsieur [J] [V] » (tribunal judiciaire d’Angoulême, 24 juin 2025, RG 24/00078, texte intégral). Dans une affaire jugée à Nantes le 1er juillet 2025 après une composition pénale exécutée pour des violences en réunion, le tribunal a de même déclaré la victime tardive irrecevable en ses demandes, faute de qualité à agir après renonciation. Dans une affaire jugée à Nantes le 1er juillet 2025, où la victime avait adressé elle-même un courrier manuscrit circonstancié au délégué du procureur puis agi plus de deux ans et demi après l’exécution de la composition pénale, le tribunal l’a déclarée irrecevable : « DECLARE M. [L] [U] irrecevable en ses demandes formées contre M. [I] [F] faute de qualité à agir » (tribunal judiciaire de Nantes, 1er juillet 2025, RG 24/03500, texte intégral). Le jugement ajoute que les frais engagés par l’auteur pour se défendre, même dans une situation qu’il pensait définitivement close, ne caractérisent pas à eux seuls un préjudice moral indemnisable, et condamne la victime qui succombe aux dépens et à 1 000 euros de frais irrépétibles. Ces décisions confirment la ligne de partage : réparation versée et acceptée, la page civile est tournée ; réparation promise puis manquée, l’audience de reprise rouvre tout, et la victime peut y demander l’entier préjudice outre ses frais, puisque « Le tribunal condamne l’auteur de l’infraction […] à payer à la partie civile la somme qu’il détermine, au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par celle-ci » (article 475-1, texte officiel).

Reste le casier judiciaire, question centrale pour l’auteur cité en reprise. Tant que la composition n’est pas intégralement exécutée, elle n’y figure pas : l’article 768 n’inscrit au bulletin n° 1 que « Les compositions pénales, dont l’exécution a été constatée par le procureur de la République » (texte officiel). L’inexécution ne laisse donc aucune trace propre au casier. En revanche, la condamnation qui suit la reprise y sera inscrite selon les règles ordinaires, avec des conséquences plus lourdes qu’une composition exécutée : peine d’emprisonnement, même avec sursis, amende délictuelle, inscription aux bulletins n° 1 et n° 2, et parfois mention relayée vers les employeurs habilités à consulter le bulletin n° 2. Le calcul que l’auteur doit faire est donc le suivant : la composition exécutée coûtait une inscription au seul bulletin n° 1 ; la reprise manquée expose à une condamnation de droit commun, plus visible et plus durable, dont les voies d’effacement obéissent à des délais et conditions propres, à étudier dans le cadre d’une demande d’effacement du casier judiciaire. Paradoxalement, l’inexécution partielle laisse une dernière carte à la défense : les efforts prouvés, versements et heures accomplies, peuvent fonder une demande de dispense d’inscription ou d’aménagement de la peine, que le tribunal apprécie au regard de la personnalité et des efforts de réparation.

À Paris et en Île-de-France, l’audience de reprise se tient devant le tribunal correctionnel, et la défense doit y arriver avec un dossier d’exécution complet : échéancier initial, preuves de chaque versement, attestations des organismes, courriers adressés au parquet en cas de difficulté, justificatifs d’empêchement. Ce dossier sert trois fois : à obtenir l’imputation des efforts dans la peine, à démontrer la bonne foi pour solliciter la clémence du tribunal, et à contester, le cas échéant, une reprise que le parquet aurait décidée alors que l’exécution était en réalité complète. Car l’erreur inverse existe : un procureur qui constate l’inexécution sur la base d’un suivi incomplet, alors que l’auteur a tout exécuté, ouvre une reprise indue que la défense doit faire constater à l’audience, pièces à l’appui. Dans les deux sens, la règle est la même : en matière de composition pénale, rien ne se plaide sans preuve écrite de l’exécution.

Conclusion

L’inexécution d’une composition pénale n’est ni un non-événement ni une catastrophe automatique : c’est un basculement procédural dont les règles sont écrites. Le procureur reprend l’action publique, la prescription a été interrompue par chaque acte de mise en oeuvre, le tribunal tient compte du travail accompli et des sommes versées, et la victime retrouve une action civile entière pour un préjudice jamais réparé. Trois conduites s’imposent à l’auteur cité en reprise : produire tout ce qui a été payé et accompli, expliquer documents à l’appui pourquoi l’exécution a manqué, et préparer l’audience comme un procès ordinaire et non comme la suite d’un arrangement. La victime qui n’a rien reçu, elle, doit se manifester dès la reprise : demander au procureur la date d’audience, chiffrer son préjudice avec factures et certificats, et se constituer partie civile à l’audience de reprise plutôt que d’attendre une hypothétique exécution tardive. Et une leçon vaut pour l’avenir : face à une proposition de composition, mieux vaut refuser nettement ce qu’on ne pourra pas exécuter que d’accepter ce qu’on laissera dépérir, car la condamnation qui suit une reprise coûte toujours plus cher, au casier comme à l’audience, que la mesure qu’on aurait exécutée à temps.

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