Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Mort d’un adolescent après une collision avec une voiture de police à Élancourt : non-lieu, appel du 15 octobre et droits des proches

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mort d’un adolescent après une collision avec une voiture de police à Élancourt : non-lieu, appel du 15 octobre et droits des proches

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Près de trois ans après la mort d’un adolescent de 16 ans à Élancourt, dans les Yvelines, deux juges d’instruction de Versailles ont rendu en juin 2026 une ordonnance de non-lieu. RTL, qui a pu consulter cette ordonnance, l’a révélé le 1er octobre 2026. Le 6 septembre 2023, vers 18 h 20, le deux-roues que conduisait l’adolescent était entré en collision avec une voiture de police, à une intersection de la ville. Selon le récit des policiers repris par les juges, il circulait sans casque et venait de se soustraire à un contrôle ; un premier équipage le suivait à distance lorsqu’il a heurté un second véhicule sérigraphié qui sortait du parking d’une résidence. L’information judiciaire, ouverte contre X du chef d’homicide involontaire par conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, n’a conduit à aucune mise en examen. Les parties civiles, dont l’oncle de l’adolescent, ont fait appel : la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles doit examiner le dossier le 15 octobre 2026.

Ce non-lieu n’est pas définitif. Il ne dit pas que les policiers sont innocents, ni que l’adolescent serait seul responsable de sa mort : il constate qu’à ce stade, les juges n’ont pas réuni de charges suffisantes contre quiconque. Les fonctionnaires concernés n’ont jamais été mis en examen et bénéficient de la présomption d’innocence ; la famille conteste depuis 2023 la thèse de l’accident. Aucune responsabilité n’est établie, et seuls les juges trancheront. Cet article ne revient pas sur les circonstances du décès au-delà de ce qu’exige l’analyse. Il explique pourquoi un non-lieu peut être rendu dans une affaire de ce type, ce que la chambre de l’instruction peut décider le 15 octobre et quels droits gardent les proches, y compris en dehors du procès pénal.

I. Pourquoi les juges d’instruction n’ont retenu aucune charge contre les policiers

A. Homicide involontaire par conducteur : une faute doit être prouvée et rattachée à la mort

Dès le soir des faits, le parquet de Versailles a ouvert deux enquêtes, l’une pour refus d’obtempérer, l’autre, confiée à l’Inspection générale de la police nationale, sur la collision elle-même. Les deux conducteurs des voitures de police ont été placés en garde à vue, puis laissés libres le lendemain, selon Le Parisien du 7 septembre 2023. Une information judiciaire a d’abord été ouverte pour blessures involontaires, puis suivie pour homicide involontaire après le décès, comme l’avaient indiqué Le Parisien et Le Monde, qui en avait pris connaissance. La qualification choisie oriente le débat : l’information portait sur une éventuelle imprudence au volant, non sur un geste volontaire, même si la famille soutient cette seconde thèse.

L’article 221-6 du code pénal définit l’homicide involontaire comme le fait de causer, « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui ». Lorsque cette faute est commise par un conducteur, l’article 221-6-1 du code pénal prévoit que « l’homicide involontaire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ». Cette peine était déjà celle que prévoyait le texte en vigueur à la date des faits, en septembre 2023, pour un conducteur sans circonstance aggravante.

Le degré de faute exigé dépend du lien entre la personne poursuivie et le dommage. Celui qui a causé directement la mort peut être condamné pour une faute simple, s’il est établi, selon l’article 121-3 du code pénal, qu’il « n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions », de ses compétences, de son pouvoir et de ses moyens. Le conducteur de la voiture heurtée est le policier dont la conduite est la plus directement liée à la collision. Pour lui, une inattention ou une vitesse inadaptée suffirait, si elle avait contribué à la mort.

Or, d’après RTL, les investigations n’ont relevé aucune faute de ce type. Une expertise a évalué la vitesse de ce véhicule à un peu plus de 30 km/h et les experts ont estimé qu’« aucune faute » ne pouvait être imputée à son conducteur, qui a déclaré qu’une haie l’empêchait de voir le deux-roues. La voiture qui suivait l’adolescent roulait, selon une expertise réalisée pendant l’instruction, à une vitesse jugée raisonnable. Les juges en ont déduit qu’aucun élément ne démontrait une faute des policiers en lien de causalité avec le décès. Sans faute établie, la question de la gravité de la faute ne se pose même pas : c’est la première condition de l’infraction qui manque.

Cette appréciation n’allait pas de soi. En septembre 2023, RTL avait révélé un échange radio dans lequel un policier disait qu’un collègue avait « déboulé » à l’intersection, ce que le conducteur concerné avait aussitôt contesté. Le même média notait alors qu’aucune expertise des vitesses n’avait encore été versée au dossier. C’est précisément sur ces points que les parties civiles demandent aujourd’hui une contre-expertise en accidentologie.

Le statut des véhicules de police compte aussi. Un véhicule d’intérêt général prioritaire n’est pas dispensé de toute prudence. L’article R. 432-1 du code de la route écarte les règles de circulation pour ses conducteurs lorsqu’ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux « dans les cas justifiés par l’urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route ». La dérogation suppose donc à la fois une urgence, des avertisseurs en fonctionnement et l’absence de mise en danger. En 2023, selon RTL, le conducteur de la voiture heurtée affirmait circuler sur la voie prioritaire, gyrophares allumés, et celui de la voiture qui suivait disait avoir allumé les gyrophares sans la sirène. Ces éléments de fait, que la famille discute, sont au cœur de l’appréciation de la prudence exigée de chacun.

Reste le comportement de l’adolescent. Le refus d’obtempérer est un délit : l’article L. 233-1 du code de la route punit le fait pour un conducteur « d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions ». Personne ne peut plus être poursuivi à ce titre, puisque, selon l’article 6 du code de procédure pénale, « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu ». Ce comportement ne sert donc qu’à apprécier les causes de l’accident, et il ne suffit pas, à lui seul, à disculper un tiers. La chambre criminelle a censuré une chambre de l’instruction qui avait confirmé un non-lieu après un accident mortel du travail en invoquant les imprudences de la victime, « sans mieux expliquer en quoi la faute de la victime aurait été la cause exclusive de l’accident » (Crim., 7 mai 2019, n° 18-80.418, publié au Bulletin). Si une faute policière avait été caractérisée, la fuite de l’adolescent ne l’aurait effacée que si elle avait été la seule cause de la collision. Les avocats de l’oncle reprochent justement à l’enquête d’avoir fait de l’adolescent, selon leurs mots, « le seul responsable de sa propre mort ».

La famille soutient depuis le début une autre lecture. En 2023, elle avait porté plainte contre les policiers pour tentative d’homicide volontaire, selon Le Parisien, et son avocat de l’époque évoquait la technique du « tamponnage », d’après Le Point. L’oncle estime aujourd’hui que le « choc était volontaire », voire qu’il s’agissait « d’un piège ». Si un geste volontaire était établi, la qualification changerait de nature : des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner relèveraient de l’article 222-8 du code pénal, qui porte la peine à vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’elles sont commises « Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ». Il faudrait toutefois prouver l’intention de heurter, ce que les juges d’instruction n’ont pas retenu en l’état du dossier. Sur les distinctions entre ces qualifications, notre page consacrée à l’homicide involontaire commis par un conducteur et à l’homicide routier détaille les éléments que l’accusation doit établir.

B. La « responsabilité indirecte » de la voiture qui suivait : ce que les parties civiles devront démontrer

Devant la chambre de l’instruction, l’avocate de l’oncle veut déplacer le débat. Selon RTL, elle reproche à l’ordonnance d’omettre « la responsabilité indirecte » de la première voiture de police, celle qui a voulu contrôler l’adolescent puis l’a suivi. Elle invoque des instructions départementales qui réserveraient les poursuites à des infractions d’une « exceptionnelle gravité », ce qui exclurait un simple refus d’obtempérer. Le contenu exact de ces instructions n’a pas été rendu public.

Cet argument se heurte à une règle exigeante. La voiture qui suivait n’a pas heurté le deux-roues : ses occupants pourraient tout au plus être regardés comme des auteurs indirects. Or l’article 121-3 du code pénal prévoit que les personnes qui « ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage » ne sont responsables pénalement que s’il est établi qu’elles ont « soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ». Une imprudence ordinaire ne suffit pas.

La première branche suppose une obligation précise. À propos de la mise en danger délibérée, qui repose sur la même notion d’obligation particulière imposée par la loi ou le règlement, la chambre criminelle juge que cette obligation « doit ainsi être immédiatement perceptible et clairement applicable, sans possibilité d’appréciation personnelle par la personne qui y est tenue » (Crim., 5 mars 2024, n° 22-86.972, publié au Bulletin). Elle a appliqué cette exigence aux règles de déontologie des forces de l’ordre dans une affaire où un jeune homme était mort après son interpellation par des gendarmes, à propos des conditions de sa prise en charge, en jugeant que « les dispositions de l’article R. 434-19 du code de la sécurité intérieure, formulées de façon générale, ne constituent pas une obligation particulière de prudence et de sécurité au sens de l’article 121-3, alinéa 4, du code pénal » (Crim., 11 février 2026, n° 24-83.328). Le même raisonnement pourrait être opposé à l’article R. 434-10 du même code, aux termes duquel « Le policier ou le gendarme fait, dans l’exercice de ses fonctions, preuve de discernement », règle elle aussi rédigée en termes généraux. Quant à des instructions de service internes, il faudrait d’abord établir qu’elles constituent une règle de cette nature et qu’elles imposaient, dans cette situation, une conduite précise que les policiers auraient sciemment méconnue.

La seconde branche, la faute caractérisée, laisse davantage de place au débat. La jurisprudence tient compte de l’expérience des professionnels. La chambre criminelle a ainsi cassé la relaxe d’un chef de garde de sapeurs-pompiers dont l’erreur avait contribué à la mort d’une collègue, en reprochant aux juges du fond d’avoir retenu une faute simple contre un professionnel qui « ne pouvait ignorer le risque encouru, du fait de son expérience et de ses compétences » (Crim., 11 juin 2025, n° 23-87.258). Les parties civiles pourraient soutenir que suivre un mineur sans casque qui roule vite expose à un risque grave que des policiers ne peuvent ignorer. Les éléments rapportés par RTL vont en sens inverse : le conducteur de la voiture qui suivait affirme qu’elle le suivait à distance, sans le « pousser à la faute », et l’expertise a retenu une vitesse raisonnable. Encore faudrait-il, en toute hypothèse, établir que cette conduite a contribué à créer la situation qui a rendu la collision possible.

Une décision récente montre la difficulté de faire juger, après coup, l’opportunité d’une poursuite. Dans une affaire où une conductrice avait été mortellement blessée par le tir d’un policier, au terme d’une poursuite pendant un couvre-feu, les parties civiles soutenaient que les poursuites devaient être réservées aux faits d’une particulière gravité. La chambre criminelle a approuvé le non-lieu en jugeant que la nécessité des moyens employés pour faire cesser un danger « s’apprécie au moment où elle se trouve objectivement confrontée à un tel risque » (Crim., 18 mars 2026, n° 25-81.462). Cette solution concerne l’usage d’une arme, régi par d’autres règles, et ne se transpose pas telle quelle à une collision. Elle montre toutefois que, dans ce cadre, le juge pénal apprécie le comportement des policiers au moment du danger, et non à l’aune de l’opportunité de la poursuite qui l’a précédé.

Les parties civiles reprochent enfin aux juges de n’avoir jamais interrogé les policiers sur leur action. Le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes contre lesquelles il existe, selon l’article 80-1 du code de procédure pénale, « des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ». Il existe un statut intermédiaire : d’après l’article 113-2 du même code, « Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue comme témoin assisté ». Selon RTL, aucun des policiers n’a reçu l’un ou l’autre statut, ce que ce média analyse comme l’absence d’indices graves ou concordants retenus contre eux. Les deux conducteurs avaient été entendus en garde à vue par l’inspection générale dès 2023, et les trois autres policiers ont été auditionnés. Les parties civiles demandent que les policiers soient entendus comme témoins, que des expertises psychologiques soient réalisées et qu’une contre-expertise en accidentologie soit ordonnée.

II. Ce que l’appel du 15 octobre peut changer, et ce qui reste ouvert aux proches

A. Devant la chambre de l’instruction de Versailles : confirmer, compléter l’enquête ou relancer l’information

Selon l’article 177 du code de procédure pénale, lorsque les faits ne constituent pas une infraction, lorsque l’auteur est resté inconnu ou « s’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une ordonnance, qu’il n’y a lieu à suivre ». Dans une information ouverte contre X, le non-lieu constate qu’aucune charge suffisante n’a été réunie contre quiconque. La victime n’est pas sans recours : l’article 186 du même code prévoit que « La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils », et cet appel doit être formé « dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision ». Nous avons détaillé ailleurs les étapes de l’appel de la partie civile contre un non-lieu et la reprise de l’information sur charges nouvelles.

L’audience obéit à des règles précises. L’article 197 du code de procédure pénale impose au procureur général de notifier la date de l’audience à chaque partie et à son avocat, avec un délai minimum de cinq jours hors détention provisoire. Pendant ce délai, « le dossier de la procédure, comprenant les réquisitions du ministère public, est déposé au greffe de la chambre de l’instruction et mis à la disposition des avocats » des parties civiles. L’audience du 15 octobre ne sera pas publique : selon l’article 199 du même code, « Les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en chambre du conseil », la publicité ne pouvant être demandée que par une personne majeure mise en examen, ce qui n’est pas le cas ici. Le même texte précise que « La chambre de l’instruction peut ordonner la comparution personnelle des parties ainsi que l’apport des pièces à conviction ».

Les juges d’appel disposent de pouvoirs étendus. L’article 201 du code de procédure pénale leur permet, à la demande d’une partie ou même d’office, d’« ordonner tout acte d’information complémentaire qu’elle juge utile » : une audition des policiers, une reconstitution ou une contre-expertise entrent dans ce cadre. L’article 204 les autorise, quant aux infractions résultant du dossier, à ordonner la mise en examen de personnes qui n’ont pas été renvoyées devant eux, « à moins qu’elles n’aient fait l’objet d’une ordonnance de non-lieu devenue définitive ». En cas d’infirmation, l’article 207 leur laisse le choix : « soit évoquer », c’est-à-dire conduire eux-mêmes les investigations, « soit renvoyer le dossier au juge d’instruction ou à tel autre afin de poursuivre l’information ». Dans ce second cas, la chambre criminelle a précisé que la chambre de l’instruction « ne peut, sans excès de pouvoir, lui donner d’injonction quant à la conduite de cette information » : elle a cassé un arrêt qui, après avoir infirmé un non-lieu, avait ordonné au juge de mettre en examen un chef d’entreprise du chef d’homicide involontaire sans évoquer ni ordonner de supplément d’information (Crim., 23 septembre 2025, n° 25-82.889).

À l’inverse, selon l’article 212, si la chambre de l’instruction estime que les faits ne constituent pas une infraction, que l’auteur est resté inconnu ou « s’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, elle déclare qu’il n’y a lieu à suivre ». L’article 207 précise que « L’ordonnance du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention frappée d’appel sort son plein et entier effet si elle est confirmée par la chambre de l’instruction ».

La contre-expertise demandée pose une question de calendrier. Pendant l’instruction, l’article 167 du code de procédure pénale ouvre aux parties un délai, fixé par le juge, pour demander un complément d’expertise ou une contre-expertise. Il précise que « Passé ce délai, il ne peut plus être formulé de demande de contre-expertise, de complément d’expertise ou de nouvelle expertise portant sur le même objet », sauf élément nouveau. Les éléments publiés ne disent pas si une telle demande avait été formée devant les juges d’instruction. Devant la chambre de l’instruction, la décision d’ordonner ou non une nouvelle expertise relève de son appréciation. Saisie par un père dont le fils était mort subitement, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi contre un arrêt de non-lieu qui avait refusé une nouvelle expertise, en relevant que les juges s’étaient expliqués « par des motifs procédant de son appréciation souveraine sur la demande de nouvelle expertise formulée par la partie civile » (Crim., 14 janvier 2025, n° 23-86.790).

Cette liberté a une contrepartie : l’obligation de répondre. La chambre criminelle rappelle que « Tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties », et elle a cassé, pour ce motif, un arrêt qui avait confirmé un non-lieu sans répondre au mémoire de la partie civile (Crim., 11 février 2026, n° 25-81.475). Les parties civiles d’Élancourt pourront aussi invoquer les exigences d’une enquête effective, que la chambre criminelle a rappelées à propos d’un décès survenu après une interpellation, en citant la jurisprudence européenne : « L’obligation de mener une enquête effective est une obligation de moyens et non de résultat », et « l’article 2 de la Convention n’impose pas aux autorités l’obligation de satisfaire à toute demande de mesure d’investigation pouvant être formulée par un proche de la victime au cours de l’enquête » (Crim., 11 février 2026, n° 24-83.328). Dans cette affaire, le non-lieu a été confirmé, onze expertises ayant été réalisées. Le fonctionnement de la procédure d’instruction et le rôle de la chambre de l’instruction sont présentés plus largement sur notre page dédiée.

B. Après l’arrêt : pourvoi en cassation, charges nouvelles et indemnisation par l’État

L’arrêt que rendra la chambre de l’instruction à l’issue de l’audience du 15 octobre pourra être frappé d’un pourvoi. L’article 568 du code de procédure pénale dispose que « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation », ce délai ne courant, dans certains cas, qu’à compter de la signification. La partie civile peut se pourvoir seule : l’ancien article 575, qui subordonnait en principe son pourvoi à celui du ministère public, a été déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel (décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010). La Cour de cassation ne rejuge pas les faits : elle contrôle l’application de la loi et la motivation de l’arrêt.

Si le non-lieu devient définitif, l’affaire ne pourra être rouverte que sur des charges nouvelles. Après un arrêt de non-lieu de la chambre de l’instruction, l’article 196 du code de procédure pénale confie cette initiative au procureur général, lorsqu’il reçoit, « postérieurement à un arrêt de non-lieu prononcé par la chambre de l’instruction, des pièces lui paraissant contenir des charges nouvelles ». La chambre criminelle en a tiré une conséquence précise dans une affaire de meurtre non élucidé : en ce cas, « le juge d’instruction ne peut être de nouveau saisi, que ce soit par le procureur de la République ou par les parties civiles » (Crim., 21 juin 2023, n° 22-82.701, publié au Bulletin). Une nouvelle plainte des proches ne suffirait donc pas. La voie de la citation directe paraît elle aussi fermée à l’égard des policiers mis en cause : la chambre criminelle a jugé que l’autorité de la chose jugée d’un non-lieu définitif, rendu dans une information ouverte contre personne non dénommée, interdisait de poursuivre à nouveau, pour les mêmes faits, une personne explicitement mise en cause dans cette procédure (Crim., 11 mars 2025, n° 23-86.478).

Le procès pénal n’épuise pourtant pas la question de la réparation. L’article 4-1 du code de procédure pénale pose que « L’absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l’article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action devant les juridictions civiles » pour obtenir réparation. La première chambre civile vient d’en préciser la portée, dans un arrêt publié du 23 septembre 2026 : « l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ne reste attachée qu’à ce qui a été définitivement décidé par le juge pénal sur l’existence du fait qui forme la base commune de l’action civile et de l’action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé » (Civ. 1re, 23 septembre 2026, n° 25-12.051). Dans cette affaire, la relaxe d’un fabricant du chef d’homicide involontaire ne faisait pas obstacle à une action civile fondée sur un régime de responsabilité qui n’exige pas la preuve d’une faute.

Le régime qui aurait vocation à s’appliquer à Élancourt est celui des accidents de la circulation, qui ne dépend pas d’une faute du conducteur adverse mais de l’implication de son véhicule. Pour la victime qui conduisait elle-même, l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit toutefois que « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ». La Cour de cassation juge que « chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice », et elle a censuré une cour d’appel qui avait réduit le poids de cette faute au regard de l’imprudence de l’autre conducteur, alors qu’elle était « tenue de faire abstraction du comportement du conducteur de l’autre véhicule impliqué » (Civ. 2e, 25 octobre 2012, n° 11-22.686). L’âge de l’adolescent ne modifie pas cette règle : la protection renforcée que l’article 3 de la même loi accorde notamment aux victimes de moins de seize ans ne concerne que les victimes qui ne conduisaient pas.

Une affaire jugée en janvier 2026 illustre ce mécanisme dans des circonstances voisines. Un motard qui circulait sur une motocross non homologuée et cherchait à échapper à des gendarmes avait heurté leur véhicule, qui s’était déporté pour l’intercepter ; les procédures pénales avaient été classées sans suite. Il a assigné l’État, représenté par l’agent judiciaire de l’État. La cour d’appel de Metz a confirmé l’implication du véhicule de gendarmerie, mais aussi la réduction de 70 % de son indemnisation en raison de sa propre faute, en rappelant que cette faute « ne s’apprécie qu’en la personne du conducteur victime et en faisant abstraction du comportement du conducteur de l’autre véhicule impliqué » et que, l’État étant défendeur, « c’est à lui qu’il incombe de faire la preuve de la faute de la victime dont il se prévaut » (CA Metz, 15 janvier 2026, n° 22/01594). Elle a écarté les refus d’obtempérer antérieurs, jugés sans lien de causalité avec le dommage, pour ne retenir que la conduite adoptée au moment de la collision. Chaque dossier dépend de ses faits, et rien ne permet de préjuger de l’appréciation qui serait portée à Élancourt.

Les proches sont directement concernés par ces règles. Selon l’article 6 de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe « est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l’indemnisation de ces dommages ». Une réduction retenue en raison de la conduite de l’adolescent s’appliquerait donc aussi à la réparation du préjudice moral de ses parents et de ses proches. Ils ne pourraient pas se tourner vers la commission d’indemnisation des victimes d’infractions : l’article 706-3 du code de procédure pénale exclut de ce dispositif les atteintes qui relèvent du régime légal des accidents de la circulation. La réparation passerait, en l’état, par une action devant le juge civil, qui ne dépend pas de l’issue de l’appel pénal. Nous avons consacré un article aux règles d’indemnisation des blessés lors d’une course-poursuite ou d’un refus d’obtempérer.

Conclusion

Le non-lieu rendu en juin 2026 repose, selon RTL, sur un constat : les juges n’ont trouvé aucun élément démontrant une faute des policiers en lien avec la mort de l’adolescent. L’homicide involontaire exige d’abord une faute. Pour le conducteur de la voiture heurtée, une faute simple aurait suffi, mais l’expertise n’en a relevé aucune. Pour la voiture qui suivait, la loi exige davantage, une violation délibérée d’une obligation précise ou une faute caractérisée, et la jurisprudence récente refuse de voir dans une règle générale de déontologie l’obligation particulière qu’exige la première branche.

Le 15 octobre, la chambre de l’instruction de Versailles examinera l’appel en chambre du conseil. Elle peut confirmer le non-lieu, ordonner des actes complémentaires comme les auditions et la contre-expertise demandées, ou infirmer l’ordonnance et relancer l’information, en la conduisant elle-même ou en renvoyant le dossier à un juge d’instruction. Elle devra répondre aux arguments essentiels des parties civiles. Son arrêt pourra faire l’objet d’un pourvoi dans les dix jours francs. S’il devenait définitif, seul le procureur général pourrait demander la reprise de l’information sur des charges nouvelles.

La voie civile reste ouverte quelle que soit l’issue pénale. La loi du 5 juillet 1985 permet aux proches d’agir contre l’État, dont un véhicule a été heurté, sans avoir à prouver une faute des policiers. La conduite de l’adolescent pourrait toutefois limiter, voire exclure, leur indemnisation, et c’est à l’État qu’il appartiendrait de prouver une faute en lien avec le dommage.

À la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie. Les policiers n’ont pas été mis en examen et sont présumés innocents ; la famille conteste la version retenue. Les faits rapportés ici proviennent de RTL, qui a consulté l’ordonnance, et des comptes rendus publiés en 2023 par Le Parisien, Le Monde, Le Point et RTL. Seuls les juges diront si l’enquête doit être poursuivie.

📄 Circulaire officielle