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Décret d’extradition ancien resté inexécuté : obtenir son abrogation à Paris après un changement de circonstances

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Décret d’extradition ancien resté inexécuté : obtenir son abrogation à Paris après un changement de circonstances

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Un décret d’extradition a été signé contre vous ou contre un proche il y a plusieurs années, la remise n’a jamais eu lieu, et la menace refait surface aujourd’hui : une interpellation à Paris, une convocation, un contrôle qui réactive le dossier. Depuis, le pays demandeur a changé de visage, ses garanties diplomatiques se sont fragilisées, sa sortie du Conseil de l’Europe a fait tomber le contrôle de la Cour européenne des droits de l’homme, ou votre situation personnelle a basculé. Le réflexe le plus fréquent consiste à croire que le décret, devenu ancien, s’est éteint de lui-même, ou au contraire que plus rien ne peut l’arrêter. Les deux lectures sont fausses. Le décret d’extradition demeure un acte administratif exécutoire tant qu’il n’a pas été abrogé ou annulé, mais le droit français ouvre une voie précise quand les circonstances ont changé depuis sa signature : demander son abrogation au Premier ministre, puis saisir le Conseil d’État en cas de refus. Le Conseil d’État l’a rappelé le 12 février 2026 dans une décision rendue à propos d’un décret d’extradition vers la Russie resté inexécuté, qui fixe la méthode applicable à tous les dossiers de ce type. Cet article décrit pas à pas la procédure, les preuves à réunir, les délais à respecter et les erreurs qui font échouer ces recours, pour les personnes visées à Paris et en Île-de-France.

I. Décret d’extradition resté inexécuté : quand le changement de circonstances impose le réexamen

Le décret qui autorise une extradition n’est pas une décision de justice : c’est un acte du pouvoir exécutif, signé par le Premier ministre sur le rapport du ministre de la justice. L’article 696-18 du code de procédure pénale dispose que « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice ». Cette nature administrative emporte deux conséquences qui structurent tout le contentieux : le décret peut être contesté devant le juge administratif, et il doit être réexaminé lorsque les circonstances de droit ou de fait qui fondaient sa légalité ont changé avant son exécution. Un décret signé en 2021 ou 2022, jamais exécuté, ne se juge plus en 2026 à la lumière du monde de 2021 : il se juge à la lumière du monde actuel, des garanties actuelles de l’État requérant et des risques personnels actuels de la personne réclamée.

A. Le décret devenu illégal : la voie de l’abrogation devant le Premier ministre puis le Conseil d’État

Pour comprendre la place de l’abrogation, il faut replacer le décret dans la chaîne complète de l’extradition. Tout commence par la demande de l’État étranger et l’arrestation en France. Le code de procédure pénale prévoit que « Le gouvernement français peut remettre, sur leur demande, aux gouvernements étrangers, toute personne n’ayant pas la nationalité française qui, étant l’objet d’une poursuite intentée au nom de l’Etat requérant ou d’une condamnation prononcée par ses tribunaux, est trouvée sur le territoire de la République ». La nationalité française, appréciée à l’époque de l’infraction, fait obstacle par principe à la remise, puisque l’article 696-4 du même code énonce que « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ». Lorsque la personne ne consent pas à sa remise, la chambre de l’instruction examine le dossier et rend un avis : l’article 696-15 dispose que « la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition » et que « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente ». Si cet avis défavorable devient définitif, la cause est entendue : l’article 696-17 prévoit que « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée », et la personne détenue pour cette seule cause recouvre la liberté. En revanche, après un avis favorable, le décret du Premier ministre peut intervenir, et c’est à partir de sa signature que court le délai de recours de droit commun : l’article 696-18 ajoute que « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois », et que l’exercice d’un recours gracieux n’interrompt pas ce délai. Passé ce mois, le décret ne peut plus être attaqué directement. C’est ici que la voie de l’abrogation prend le relais. Le Conseil d’État juge que « lorsque la personne qui a fait l’objet d’un décret d’extradition demeuré inexécuté entend faire valoir que ce décret est devenu illégal à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction et ne peut, en raison de ces changements, être mis à exécution sans que soient méconnues les exigences qui conditionnent la légalité de l’extradition, il lui appartient de demander l’abrogation de ce décret et, en cas de refus, de saisir le Conseil d’Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir ». La démarche se déroule donc en deux temps : une demande d’abrogation adressée au Premier ministre, qui fait naître en cas de silence une décision implicite de refus, puis un recours pour excès de pouvoir contre ce refus porté devant le Conseil d’État. Lorsque le requérant assortit sa demande d’annulation de conclusions à fin d’injonction, le juge adapte son office : dans cette même décision, le Conseil d’État rappelle que « lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions à fin d’annulation, des conclusions à fin d’injonction tendant à ce que le juge enjoigne à l’autorité administrative de prendre une décision dans un sens déterminé, il incombe au juge de l’excès de pouvoir d’examiner prioritairement les moyens qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de l’injonction demandée ». Concrètement, celui qui veut non seulement l’annulation du refus mais l’injonction faite au Premier ministre d’abroger le décret dans un délai déterminé doit construire ses moyens dans cette perspective et démontrer que l’illégalité du décret, à la date où le juge statue, commande son abrogation. Le décret doit en outre satisfaire aux exigences ordinaires de régularité formelle, que le juge vérifie d’office sur les pièces : le Conseil d’État a ainsi relevé, à propos d’un décret d’extradition vers la Serbie, que « le décret attaqué a été pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément à ce que prévoit l’article 696-18 du code de procédure pénale » et que « le décret attaqué comporte l’énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et satisfait ainsi à l’exigence de motivation prévue à l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ». Ces points de forme gagnent rarement seuls un dossier d’abrogation, mais ils doivent être vérifiés systématiquement : un décret ancien, signé dans la précipitation d’une actualité diplomatique, présente parfois des fragilités de motivation ou de traduction des pièces étrangères que l’instruction du recours révèle. Dans l’affaire serbe, le requérant soutenait que la traduction et la communication des condamnations n’avaient pas été intégrales ; le Conseil d’État a écarté le moyen en retenant que cette circonstance, liée à la présence de coauteurs jugés par la même décision, n’avait pas privé les autorités françaises des éléments nécessaires à l’examen de la demande, notamment au regard des garanties de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’enseignement pratique est direct : contester la régularité formelle d’un décret ancien exige des pièces précises, pas des affirmations générales, et le cœur du dossier d’abrogation reste le changement de circonstances, qui relève du fond. Un point de procédure mérite enfin d’être connu des personnes qui attendent depuis des années sous la menace d’une remise. L’article 696-18 organise une sanction à l’inexécution rapide : « Si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat, l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause ». Cette mise en liberté de plein droit ne fait pas disparaître le décret, et elle n’interdit pas toujours à l’État requérant de présenter une nouvelle demande sur un autre fondement, mais elle constitue un jalon que l’avocat doit vérifier en premier : si la remise n’est jamais intervenue dans le mois de la notification sans justification de force majeure, la détention prolongée à ce titre perd son fondement et la demande de mise en liberté s’impose avant même le contentieux de l’abrogation. Pour replacer cette étape dans le déroulé complet qui suit la signature d’un décret et la préparation d’un référé, la lecture du décryptage consacré au décret d’extradition signé et à la suspension d’une remise imminente donne le cadre général dans lequel s’inscrit la demande d’abrogation étudiée ici.

B. Les risques personnels nouveaux : traitements inhumains, procès inéquitable et garanties caduques

Le changement de circonstances se prouve, il ne se proclame pas. La décision du 12 février 2026 fournit le standard d’appréciation applicable : le requérant, visé par un décret d’extradition vers la Russie signé le 19 janvier 2022 pour des faits qualifiés de double meurtre commis en réunion avec préméditation et d’infractions à la législation sur les armes, soutenait qu’en cas d’exécution du décret il serait exposé à des traitements inhumains et dégradants et à un déni flagrant de justice, en violation des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le Conseil d’État a écarté le moyen en retenant que « les considérations générales dont il se prévaut sur l’exclusion de la fédération de Russie du Conseil de l’Europe et sur la caducité qui en résulterait s’agissant des garanties données antérieurement par les autorités russes, sur les conditions de détention dans ce pays et sur l’organisation de son système judiciaire ne permettent pas d’établir l’existence des risques personnels qu’il allègue, alors au demeurant que les autorités russes ont renouvelé le 1er juillet 2025 les assurances données dans le cadre de la procédure d’extradition, et se sont notamment engagées à ce que les autorités consulaires françaises puissent lui rendre visite sur son lieu de détention pour s’assurer du respect de ces garanties ». Trois enseignements structurent la préparation de tout dossier. D’abord, les rapports généraux sur un pays, les articles de presse sur son système carcéral ou judiciaire et l’argument tiré de la sortie du Conseil de l’Europe ne suffisent pas à eux seuls : le juge exige la démonstration d’un risque personnel, actuel et individualisé, pesant sur le requérant lui-même. Ensuite, les assurances diplomatiques renouvelées par l’État requérant pèsent lourd dans la balance, surtout lorsqu’elles s’accompagnent d’un mécanisme de vérification comme des visites consulaires sur le lieu de détention ; les combattre exige des éléments concrets montrant leur ineffectivité dans des cas comparables, des violations documentées postérieures à leur renouvellement ou des obstacles pratiques à leur mise en œuvre pour la personne concernée. Enfin, l’argument de la caducité des garanties, tiré de l’exclusion du Conseil de l’Europe, doit être manié avec rigueur : ce n’est pas l’appartenance institutionnelle qui protège, ce sont des engagements vérifiables et vérifiés, et le dossier doit expliquer en quoi, pour ce requérant précis, les engagements produits ne préviennent pas le risque allégué. La jurisprudence pénale récente éclaire le même niveau d’exigence sous un autre angle, celui des condamnations prononcées à l’étranger en l’absence de l’intéressé. Le 27 mai 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui, dans une procédure suivie à la demande des autorités algériennes pour l’exécution d’une peine de réclusion criminelle à perpétuité prononcée par contumace, avait émis un avis partiellement favorable (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-84.904, ECLI:FR:CCASS:2026:CR00687) : la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 5e section, du 9 juillet 2025, rendu dans une procédure d’extradition suivie à la demande du gouvernement algérien (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-84.904, ECLI:FR:CCASS:2026:CR00687). L’affaire concernait des faits de détention, transport, stockage et vente de stupéfiants en groupe criminel organisé et de blanchiment, avec un mandat d’arrêt du juge d’instruction de Chéraga et une condamnation par contumace du tribunal pénal de Tipaza. L’avis partiellement favorable illustre une technique fréquente des chambres de l’instruction : accorder l’extradition pour certains faits et l’écarter pour d’autres, selon la double incrimination, la prescription et les garanties procédurales propres à chaque chef. Pour un dossier d’abrogation, l’angle contumace mérite une attention particulière : lorsque la condamnation étrangère a été prononcée en l’absence de l’intéressé, la démonstration d’un droit effectif à un nouveau procès, avec comparution personnelle et réexamen des charges, conditionne la compatibilité de la remise avec l’article 6 de la Convention européenne ; si l’évolution législative ou jurisprudentielle de l’État requérant a refermé cette voie de recours depuis la signature du décret, le changement de circonstances est caractérisé au sens de la décision du 12 février 2026. Le même raisonnement vaut pour la peine encourue : une peine perpétuelle devenue incompressible en droit ou en pratique dans l’État requérant, une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français au sens de l’article 696-4, ou une prescription acquise depuis la signature du décret transforment le fondement de la remise et doivent être documentés pièce par pièce, textes étrangers traduits et certifiés à l’appui. La détention subie en France pendant ces années d’attente entre aussi dans l’appréciation globale. La chambre criminelle a précisé le régime procédural des demandes de mise en liberté formées sous écrou extraditionnel : la chambre criminelle (Cass. crim., 17 juin 2025, n° 25-82.352, ECLI:FR:CCASS:2025:CR01011) déduit des termes de l’article 696-19, qui renvoie à l’article 199, que si la personne placée sous écrou extraditionnel qui sollicite sa mise en liberté est majeure, les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en audience publique, sauf décision contraire de la chambre de l’instruction rendue sur opposition du ministère public, de la personne ou de son avocat (Cass. crim., 17 juin 2025, n° 25-82.352, ECLI:FR:CCASS:2025:CR01011). Au fond, la durée totale de la détention dans le cadre de la procédure d’extradition s’apprécie au regard de l’article 5 de la Convention européenne, en tenant compte des recours exercés et des délais dans lesquels les autorités ont statué. Un décret resté inexécuté pendant des années, assorti d’une détention ou de mesures restrictives prolongées sans perspective de remise effective, nourrit à la fois la demande de mise en liberté devant la chambre de l’instruction et la demande d’abrogation devant le Premier ministre : l’enlisement de la procédure devient lui-même un élément du changement de circonstances. Les moyens de pure procédure devant la chambre de l’instruction obéissent enfin à une discipline stricte que les dossiers anciens rencontrent souvent. Le 14 avril 2026, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence qui avait émis un avis favorable à une extradition vers les États-Unis (Cass. crim., 14 avril 2026, n° 25-86.772, ECLI:FR:CCASS:2026:CR00401) pour des poursuites de fraude, au motif tiré d’un changement de composition de la formation entre l’arrêt préparatoire et l’arrêt définitif sans reprise intégrale des débats ; la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 24 septembre 2025, rendu dans une procédure d’extradition suivie à la demande du gouvernement américain (Cass. crim., 14 avril 2026, n° 25-86.772, ECLI:FR:CCASS:2026:CR00401). Le rejet de ce pourvoi rappelle que le contrôle de cassation sur l’avis de la chambre de l’instruction reste enfermé dans les vices de forme de nature à priver l’avis des conditions essentielles de son existence légale, et que les nullités de composition se plaident immédiatement, pièces d’audience à l’appui, jamais des années plus tard devant le juge de l’abrogation. Devant le Conseil d’État, le dossier doit donc regarder vers l’avant, vers les risques actuels et les garanties actuelles, et non rouvrir le procès de l’avis rendu jadis par la chambre de l’instruction.

II. Contester à Paris : abrogation, recours au Conseil d’État et organisation du dossier

La procédure d’abrogation se joue pour l’essentiel par écrit, devant les autorités parisiennes : le Premier ministre à l’hôtel de Matignon, le Conseil d’État place du Palais-Royal, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris pour les incidents de détention. La personne réclamée domiciliée en Île-de-France n’a pas à se déplacer à chaque étape, mais chaque acte doit être accompli dans les formes et les délais requis, avec des pièces traduites, datées et hiérarchisées. L’erreur la plus coûteuse consiste à écrire au Premier ministre une lettre générale dénonçant l’injustice de l’extradition : une telle correspondance, sans exposé précis du changement de circonstances et sans pièces, expose à un refus sommaire qui fragilise le recours ultérieur. La demande d’abrogation est un acte juridique qui doit contenir, dès son envoi, tout ce que le juge administratif examinera ensuite.

A. La demande d’abrogation au Premier ministre puis le recours pour excès de pouvoir

La demande d’abrogation s’adresse au Premier ministre, signataire du décret, et expose en quoi le décret, légal au jour de sa signature, est devenu illégal avant son exécution. Elle identifie le décret par sa date et son objet, rappelle la procédure suivie devant la chambre de l’instruction, puis démontre point par point les changements intervenus : évolution du droit de l’État requérant, dégradation documentée des conditions de détention pour le profil du requérant, révocation ou ineffectivité des assurances diplomatiques, condamnation devenue définitive sans voie de réexamen effectif, prescription acquise depuis, état de santé incompatible avec la détention dans le pays requérant attesté médicalement. Chaque affirmation renvoie à une pièce numérotée : textes étrangers avec traduction par traducteur assermenté, rapports d’organisations internationales datés et postérieurs au décret, certificats médicaux circonstanciés, décisions étrangères rendues depuis, correspondances avec les autorités consulaires. Le silence gardé par le Premier ministre pendant deux mois fait naître une décision implicite de refus, susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État, seul compétent en premier et dernier ressort pour les décrets. Ce recours obéit au délai de droit commun de deux mois à compter de la notification du refus exprès ou de la naissance du refus implicite, délai distinct du délai d’un mois qui enfermait le recours direct contre le décret lui-même et dont l’expiration ne fait pas obstacle à la voie de l’abrogation. La requête doit soulever, dans l’ordre utile à l’injonction recherchée, les moyens tirés de la violation des articles 3 et 6 de la Convention européenne, de l’erreur manifeste d’appréciation sur les risques personnels, du défaut d’examen sérieux des pièces nouvelles et, le cas échéant, de la méconnaissance des conditions légales de l’extradition devenues applicables. Les conclusions à fin d’injonction demandent au Conseil d’État d’enjoindre au Premier ministre d’abroger le décret dans un délai déterminé, et la requête doit établir que l’annulation du refus commande cette abrogation, faute de marge d’appréciation résiduelle. La décision du 12 février 2026 apporte toutefois un correctif important : dans cette affaire, le Conseil d’Etat a écarté les moyens tirés des risques personnels, mais il a annulé le refus d’abrogation sur un terrain purement procédural. Il rappelle d’abord que les décrets d’extradition doivent être motivés et qu’« Il en va de même pour les décisions refusant d’abroger ces décrets. » Puis, visant l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, il juge qu’« Il en résulte que, dans le cas où la demande d’abrogation d’un décret d’extradition a été implicitement rejetée, l’absence de communication des motifs de ce refus dans le délai d’un mois suivant la demande faite à cette fin par la personne intéressée a pour effet d’entacher d’illégalité la décision implicite de rejet. » Le requérant avait réclamé ces motifs par lettre du 26 février 2025, restée sans réponse, et le Conseil d’Etat a précisé qu’« cette annulation implique seulement d’enjoindre le réexamen dans le délai d’un mois de la demande d’abrogation ». La leçon pratique est directe : toute demande d’abrogation restée sans réponse doit être suivie, dans les délais du recours contentieux, d’une demande expresse de communication des motifs du refus implicite. A défaut de réponse dans le mois, le refus est annulable et le réexamen du dossier est rouvert, même si l’abrogation elle-même n’est pas encore acquise. En cas de refus exprès motivé, chaque motif doit être réfuté : si le Premier ministre oppose le renouvellement des assurances diplomatiques, le mémoire en réplique démontre leur portée limitée, leur antériorité par rapport aux faits nouveaux ou l’absence de mécanisme de contrôle effectif pour le requérant. Si le refus invoque le caractère général des pièces, le mémoire produit des éléments individualisés : attestations de proches sur les menaces visant nommément l’intéressé, décisions rendues contre des personnes placées dans une situation comparable, expertises sur le régime de détention applicable à son profil. Le contentieux de l’abrogation se gagne sur la précision et l’actualité des pièces, jamais sur l’éloquence des principes. Parallèlement au recours, la situation de détention doit être traitée devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, compétente pour les personnes arrêtées dans son ressort. La demande de mise en liberté suit son régime propre, avec débats en audience publique pour les majeurs sauf décision contraire, et s’appuie sur la durée totale de la procédure, l’absence de perspective de remise à bref délai et les garanties de représentation : domicile stable en Île-de-France, remise du passeport, pointage régulier, hébergement attesté, activité professionnelle ou familiale établie. Pour le déroulé pratique de cette audience de liberté et des garanties qui emportent la conviction, le décryptage consacré à la sortie de l’écrou extraditionnel et à la liberté surveillée à Paris décrit les pièces et les engagements attendus. Lorsque la remise paraît imminente malgré le recours pendant, le référé-suspension peut être envisagé : l’article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit que « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence se caractérise par des actes préparatoires à la remise, convocation en vue du transfert ou placement en rétention aux fins d’exécution, et le doute sérieux s’alimente des moyens les plus solides du recours au fond, en priorité le risque documenté au regard de l’article 3. Le référé ne remplace pas le fond : il fige la situation le temps que le Conseil d’État statue, et sa préparation exige la même rigueur probatoire, sous des délais comptés en jours.

B. Le dossier parisien : délais, pièces, garanties et points d’attention du ressort

À Paris, trois juridictions et autorités se partagent le contentieux et leurs calendriers doivent être articulés. Le Conseil d’État, place du Palais-Royal dans le premier arrondissement, juge le recours contre le refus d’abrogation en premier et dernier ressort, avec une instruction écrite dont les délais se comptent en mois : mémoire en réplique après le mémoire en défense du secrétariat général du gouvernement, éventuelles observations complémentaires, séance publique avec conclusions du rapporteur public, puis délibéré. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, sur l’île de la Cité, traite les demandes de mise en liberté et les incidents d’exécution avec des délais beaucoup plus brefs, comptés en jours ou en semaines. Le tribunal administratif de Paris n’est pas compétent pour le décret lui-même, mais il peut connaître des mesures d’exécution locales détachables, comme un placement en rétention contesté sur son propre fondement. La coordination de ces voies appartient à l’avocat : demander la mise en liberté sans lier son sort au recours en abrogation, solliciter le référé sans affaiblir le fond, et éviter les démarches contradictoires, comme soutenir devant une juridiction que la remise est imminente et devant une autre qu’elle est hypothétique. Les pièces parisiennes présentent des particularités pratiques. Les traductions doivent être confiées à des traducteurs assermentés inscrits près la cour d’appel de Paris, avec mention de leur serment : une traduction libre ou partielle des textes étrangers expose à l’irrecevabilité du moyen qu’elle soutient, comme l’a montré le contentieux serbe sur les pièces incomplètes. Les certificats médicaux doivent émaner de praticiens identifiés, décrire précisément l’incompatibilité alléguée entre l’état de santé et les conditions de détention documentées dans l’État requérant, et dater de moins de trois mois au jour du dépôt. Les attestations de proches et d’employeurs franciliens doivent respecter les formes de l’article 202 du code de procédure civile, avec copie d’une pièce d’identité, et s’en tenir aux faits constatés personnellement. Les preuves de l’ancrage francilien, essentielles à la mise en liberté, se constituent en liasse : bail ou attestation d’hébergement à Paris ou en petite couronne, avis d’imposition, bulletins de salaire ou contrats, certificats de scolarité des enfants, attestations d’associations ou de lieux de culte fréquentés. Les délais pratiques appellent une vigilance constante. Le délai de deux mois contre le refus d’abrogation court sans avertissement et s’apprécie strictement ; la demande d’abrogation elle-même n’est enfermée dans aucun délai légal, mais sa tardiveté, une fois la remise programmée, affaiblit l’urgence du référé et la crédibilité du risque allégué, de sorte qu’elle doit être formée dès la connaissance des faits nouveaux, sans attendre l’interpellation. Les remises de pièces devant le Conseil d’État suivent le calendrier fixé par l’instruction, et tout mémoire tardif risque d’être écarté des débats. Enfin, la personne réclamée doit respecter scrupuleusement les obligations de son contrôle judiciaire ou de son assignation à résidence pendant toute la durée du contentieux : un incident, une absence à un pointage ou un déplacement non autorisé ruine à la fois la demande de maintien en liberté et la posture du requérant devant le juge administratif. L’issue favorable prend deux formes. Soit le Conseil d’État annule le refus et enjoint l’abrogation, et le décret disparaît, sans préjudice d’une nouvelle demande d’extradition sur des faits distincts que l’État requérant pourrait présenter ultérieurement. Soit le Premier ministre, éclairé par l’instruction et les pièces produites, abroge spontanément le décret en cours d’instance, et le recours devient sans objet. Dans les deux cas, la vigilance demeure : l’abrogation ne vaut que pour le décret qu’elle vise, les notices et signalements doivent être vérifiés et, si nécessaire, contestés séparément, et tout déplacement international reste précédé d’une vérification actualisée de la situation du dossier.

Conclusion

Un décret d’extradition ancien et inexécuté n’est ni éteint ni inattaquable : il se conteste par la demande d’abrogation fondée sur le changement des circonstances de droit ou de fait, puis par le recours pour excès de pouvoir contre le refus devant le Conseil d’État, avec la mise en liberté devant la chambre de l’instruction et le référé-suspension en cas de remise imminente. La décision du 12 février 2026 fixe l’exigence centrale : établir des risques personnels, actuels et documentés, et non des considérations générales sur le pays requérant, surtout lorsque celui-ci a renouvelé ses assurances. Les textes applicables, les arrêts cités et les délais décrits correspondent au droit en vigueur à la date de rédaction ; chaque dossier appelle une vérification individualisée des pièces étrangères, des garanties produites et des voies de recours encore ouvertes avant tout acte.

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