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Démarchage interdit depuis le 11 août 2026 : ce que votre journal d’appels prouve pour votre signalement

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Maître Hassan KOHEN
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Démarchage interdit depuis le 11 août 2026 : ce que votre journal d’appels prouve pour votre signalement

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Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique sans consentement préalable est interdit en France. Pourtant, les appels commerciaux non sollicités continuent : le 28 septembre 2026, le magazine 60 Millions de consommateurs publie les témoignages de centaines de lecteurs qui reçoivent toujours deux à quatre appels par jour, parfois en numéro masqué ou via des appels automatisés auxquels il est impossible de répondre. Quelques jours plus tôt, franceinfo relevait que la plateforme officielle SignalConso avait enregistré 16 000 signalements en un mois, soit près du double de la moyenne d’avant l’interdiction, avec le cas de Jordan, un Rouennais de 28 ans, qui comptabilise 49 appels en moins de trois semaines.

Face à ces appels, votre premier réflexe est souvent le bon : regarder votre journal d’appels. Cette liste d’appels reçus, avec leurs numéros, leurs dates et leurs heures, constitue une trace utile. Elle prouve la répétition des sollicitations et permet d’identifier les numéros incriminés. Elle ne prouve pas, à elle seule, l’identité de l’entreprise qui appelle, ni l’absence de consentement de votre part. Et elle ne suffit pas à déclencher une sanction : c’est votre signalement, construit à partir de ces traces, qui met la répression des fraudes en mesure d’agir. Aucune sanction n’est automatique, aucun remboursement ni aucune indemnisation ne découle du seul relevé, et seule l’autorité administrative, puis le juge en cas de contestation, tranche sur la violation et la sanction.

Cet article montre ce que votre journal d’appels prouve vraiment depuis l’interdiction du 11 août 2026, ce qu’il ne prouve pas, et la décision concrète à prendre : quoi conserver, où le signaler, et quand ces mêmes appels relèvent au contraire de la plainte pénale.

I. Ce que votre journal d’appels prouve vraiment depuis l’interdiction

A. Trois faits établis par votre relevé, dans un régime où c’est au professionnel de prouver

Votre journal d’appels établit d’abord la matérialité des sollicitations : combien d’appels, quels numéros, quels jours et à quelles heures. Cette répétition documentée est le socle de tout signalement, car la loi du 11 août 2026 interdit par principe toute prospection téléphonique sans accord préalable. Le service public résume ainsi le changement : depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique à des fins commerciales est interdit par principe, sauf dans certains cas Le texte de référence est l’article L223-1 du code de la consommation, en vigueur depuis le 11 août 2026 : « Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen. »

Le deuxième fait, décisif, tient au renversement de la charge de la preuve. Vous n’avez pas à démontrer que vous n’avez jamais consenti : c’est au professionnel de démontrer le contraire. Le même article dispose en effet : « Il appartient au professionnel d’apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions prévues au deuxième alinéa. » Concrètement, votre journal d’appels fixe les faits (les appels ont eu lieu, à ces dates, depuis ces numéros), tandis que l’entreprise doit produire la preuve d’un consentement valable pour chacun d’eux. Et ce consentement est strictement encadré : il s’agit, selon la loi, de « toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique ». Le décret d’application précise que la période consentie « ne peut excéder un an à compter de la date de recueil du consentement », que le renouvellement tacite est exclu, et que « Ne constituent notamment pas un acte positif clair une mention prérédigée sur un document par laquelle le consommateur reconnaît, sans qu’aucun accord exprès de sa part ne soit nécessaire, consentir à être appelé, ou le simple fait qu’il poursuive sa navigation sur un site internet ». Autrement dit, une case pré-cochée ou la simple poursuite de votre navigation ne valent jamais accord.

Par ailleurs, la réforme organise la traçabilité du consentement du côté du professionnel. Le décret du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement, cité par la DGCCRF parmi les textes applicables, impose un recueil préalable par « une demande claire et compréhensible » mentionnant l’identité du professionnel, l’objet du démarchage, la période consentie et les modalités de retrait. Cette architecture joue en votre faveur lors d’un signalement : l’entreprise contrôlée doit être en mesure de présenter, pour chaque numéro appelé, le support de preuve correspondant. Si elle ne le peut pas, le manquement se présume d’autant plus facilement. De votre côté, pensez à demander à votre opérateur une facture détaillée ou un relevé des appels entrants : ces documents, établis par un tiers, complètent utilement les captures d’écran de votre téléphone, qui restent une simple copie que vous pouvez toujours corroborer. Notez aussi les numéros qui ne laissent aucune trace écrite, comme les appels en numéro masqué, en précisant l’heure exacte : l’absence de numéro n’empêche pas le signalement, elle oriente différemment l’enquête de l’administration.

Le troisième fait que vos traces permettent d’exploiter concerne la chaîne de responsabilité. Les plateformes qui appellent pour le compte d’une marque ne font pas écran : la loi dispose que « Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées par voie téléphonique en violation des dispositions du présent article est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf s’il démontre qu’il n’est pas à l’origine de leur violation ». Votre relevé, qui mentionne le nom commercial annoncé pendant l’appel ou le contenu de l’offre proposée, aide donc à remonter jusqu’au donneur d’ordre, qui est présumé responsable. Enfin, si vous avez signé un contrat à la suite d’un appel illégal, la loi prévoit que « Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul ». La nullité se demande devant le juge et n’est jamais automatique, mais votre journal d’appels, rapproché de la date de signature du contrat, en constitue le point de départ probatoire. Ajoutez à ce cadre la discipline des horaires : même lorsqu’un démarchage est autorisé par un consentement valable, il reste enfermé dans des plages réglementaires, car « Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique peut avoir lieu lorsqu’elle est autorisée en application du présent article ». Vos relevés, qui horodatent chaque appel à la minute près, permettent de vérifier objectivement ce respect. Un faisceau d’appels passés tôt le matin, tard le soir ou un dimanche, sans rendez-vous explicite de votre part, pèse lourd dans un signalement, car il suggère une prospection qui ignore jusqu’aux règles censées l’encadrer. Les professionnels doivent en outre respecter un code de bonnes pratiques déontologiques rendu public : un appel agressif, trompeur sur l’identité de l’appelant ou assorti d’une pression à la signature immédiate contrevient à la fois à la loi et à cette déontologie, et mérite d’être décrit précisément dans votre signalement.

B. Trois limites : l’identité de l’appelant, votre éventuel accord et les appels autorisés

La première limite est technique et les témoignages recueillis par 60 Millions de consommateurs le montrent : Bernard explique qu’il reçoit du démarchage en numéro privé, qu’il est impossible de bloquer ou de signaler, tandis que d’autres lecteurs décrivent des appels automatisés et des numéros qui changent après chaque blocage. Un numéro affiché peut être usurpé, un appel peut venir de l’étranger, et votre journal ne prouve pas à lui seul qui se trouve réellement derrière l’appel. D’après le même magazine, la répression des fraudes dispose toutefois de moyens d’identification : elle peut identifier l’opérateur puis l’attributaire d’un numéro de téléphone. C’est précisément pour cela que la conservation exacte des numéros, même changeants, compte : chaque numéro signalé est une piste d’identification pour l’administration, pas une preuve d’identité en soi.

La deuxième limite tient à votre propre situation. Votre relevé ne prouve pas que vous n’avez jamais consenti, ni que vous n’êtes pas déjà client de l’entreprise qui appelle. Or la loi ménage deux exceptions. D’une part, « L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et a un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ». Si votre banque, votre assureur ou votre opérateur vous appelle au sujet de votre contrat en cours, l’appel peut être licite. D’autre part, un appel reste possible en dehors des jours et horaires réglementaires si vous avez accepté expressément un rendez-vous téléphonique à une date et un horaire précis dont le professionnel peut attester. Avant de signaler, vérifiez donc si un contrat en cours ou un rendez-vous téléphonique accepté ne couvre pas l’appel litigieux.

La troisième limite concerne les appels que la réforme n’a jamais interdits. Le démarchage en vue de travaux d’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, d’économies d’énergie ou de production d’énergies renouvelables reste soumis à une interdiction spécifique, « à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours au sens du quatrième alinéa du présent article ». Surtout, les appels sans objet commercial, comme les sondages ou les appels d’associations, ne relèvent pas de l’interdiction posée par l’article L223-1. Votre journal d’appels montre que l’on vous a appelé, pas l’objet exact de chaque appel : notez systématiquement, pour chaque numéro, ce qui vous a été proposé, car c’est cet objet commercial qui conditionne l’application de l’interdiction.

À cette prudence s’ajoute la question des horaires. Un décret détermine les jours, les horaires et la fréquence auxquels la prospection autorisée peut avoir lieu, et vos relevés permettent de vérifier objectivement si les appels litigieux respectent ce cadre. Un appel passé en dehors des plages autorisées, sans rendez-vous explicite de votre part à date et heure précises, constitue un indice supplémentaire de violation, même lorsque l’entreprise prétend disposer d’un consentement général. Là encore, votre journal tranche : lui seul fixe l’heure exacte de chaque appel.

II. Que faire concrètement de ces traces : signaler, et porter plainte quand le pénal commence

A. Construire un signalement SignalConso que la répression des fraudes peut exploiter

La voie adaptée au démarchage commercial illégal est administrative, pas pénale : le signalement sur la plateforme officielle SignalConso. Le service public la présente ainsi : SignalConso, le service de signalement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) Et d’ajouter : tout signalement déposé conduit SignalConso à informer l’entreprise visée Le signalement n’est donc ni une plainte ni une action en justice : il alerte l’administration, qui contacte l’entreprise et peut décider d’un contrôle. Si vous choisissez d’interroger la DGCCRF sur vos droits dans ce cadre, une réponse individuelle pouvant vous être adressée par courriel par un agent de la DGCCRF, lorsque vous interrogez l’administration sur vos droits.

Pour que votre signalement soit exploitable, joignez exactement ce que la DGCCRF recommande de conserver : conserver le numéro de téléphone ainsi que la date et l’heure de chaque appel En pratique, exportez ou capturez votre journal d’appels en laissant visibles les numéros complets, les dates et les heures ; ajoutez pour chaque appel l’objet commercial proposé et le nom annoncé ; conservez les SMS ou messages vocaux liés ; et notez les démarches déjà accomplies, comme la demande de suppression de vos données. La DGCCRF invite en effet, en cas d’appel non sollicité, à exiger la suppression de vos données auprès de l’entreprise, en plus de signaler sur SignalConso. Sachez aussi que les professionnels les professionnels devant conserver la preuve de votre consentement pendant trois ans et vous la communiquer sur demande : vous pouvez exiger cette preuve avant même tout signalement, et son absence conforte votre dossier.

L’enjeu du signalement est réel car les sanctions ont été durcies. Tout manquement aux articles L223-1 à L223-5 « Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. » Et « la décision prononcée en application du présent article par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est publiée aux frais de la personne sanctionnée ». L’amende est prononcée par l’autorité administrative, au terme d’une procédure contradictoire, et elle est susceptible de recours : votre signalement déclenche un processus, il ne prononce pas lui-même la sanction. À Paris comme ailleurs, la démarche est nationale et en ligne, et les contrôles relèvent des services territoriaux de la répression des fraudes. Si un contrat a déjà été signé à la suite d’appels illégaux, le signalement ne suffit plus : la nullité du contrat se plaide devant le juge judiciaire, qui seul peut l’anéantir et ordonner les restitutions. Préparez ce volet comme un dossier à part entière. Rassemblez votre journal d’appels couvrant la période des sollicitations, la date et les circonstances de la signature, l’absence de preuve de consentement que l’entreprise doit pourtant conserver, et tout document montrant que l’offre souscrite correspond à celle qui vous a été vantée au téléphone. Le rapprochement chronologique entre les appels et la signature, corroboré par l’absence de relation contractuelle antérieure, constitue l’ossature de la demande. Le signalement SignalConso reste parallèlement utile, car les constatations de l’administration sur les pratiques de l’entreprise éclairent le contexte, sans toutefois lier le juge. Enfin, ne perdez pas de temps avec l’ancien réflexe Bloctel : le service Bloctel a pris fin le 11 août 2026, l’interdiction étant désormais le principe, puisque l’interdiction est désormais le principe et que aucun appel ne peut viser à obtenir ce consentement. Bloquer les numéros reste utile au quotidien, mais seul le signalement fait avancer le dossier.

Conservez également la preuve de vos propres démarches : la copie de votre demande de suppression des données, la réponse éventuelle de l’entreprise, et la preuve de votre consentement si vous l’aviez donné puis retiré, avec la date du retrait. Le retrait du consentement reste possible à tout moment, y compris pendant la période consentie, et tout appel postérieur au retrait est illicite. Cette chronologie personnelle, rapprochée de votre journal d’appels, transforme un simple relevé en démonstration : tels appels sont antérieurs au retrait et relèvent d’un débat sur le consentement, tels autres sont postérieurs et caractérisent une violation sans discussion possible. Concrètement, un signalement complet mentionne votre numéro appelé, les numéros appelants avec dates et heures, l’objet des appels et les démarches déjà effectuées. Plus ces éléments sont précis, plus le rapprochement avec d’autres signalements visant les mêmes numéros est rapide. En Île-de-France comme ailleurs, les signalements alimentent les mêmes services d’enquête, et les entreprises qui démarchent depuis des centres d’appels, en France ou à l’étranger, sont visées par la présomption de responsabilité du donneur d’ordre dès lors qu’il a tiré profit des appels.

B. Quand les mêmes appels deviennent une affaire pénale : menaces, pressions et appels de nuit

Le démarchage commercial, même illégal, n’est pas un délit pénal : il relève de l’amende administrative. La plainte pénale entre en jeu lorsque les appels changent de nature. L’article 222-16 du code pénal punit « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » : « Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Et « Lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Appels en pleine nuit répétés, menaces proférées pendant l’appel, insultes, pressions après un refus net, harcèlement qui vise à vous contraindre : dès lors que la malveillance et la réitération caractérisent un trouble à votre tranquillité, la qualification pénale devient envisageable et votre journal d’appels, qui documente la réitération, en est la pièce centrale.

La jurisprudence confirme le poids de cette réitération documentée. Le 28 mars 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un prévenu condamné pour appels téléphoniques malveillants réitérés, en retenant que la matérialité des faits résultait des éléments de la procédure et de la reconnaissance par le prévenu lui-même de la multiplicité de ses appels (Cass. crim., 28 mars 2018, n° 17-81.232, publié au Bulletin). La multiplicité des appels, établie par les relevés et reconnue, suffit donc à asseoir la matérialité, même quand l’auteur conteste toute malveillance. Plus récemment, le 26 février 2025, la même chambre a dit n’y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité de l’article 222-16 aux principes de légalité et de clarté de la loi : le délit reste pleinement applicable. Conservez donc vos relevés avec le même soin dans l’hypothèse pénale, en y ajoutant la description précise du contenu malveillant de chaque appel.

Distinguez à ce stade la main courante de la plainte : la première consigne les faits sans déclencher de poursuites, la seconde saisit la justice et impose une décision de suites, classement sans suite ou poursuites. Pour des appels malveillants répétés, la plainte est la voie qui protège vos droits, car elle ouvre l’accès à la constitution de partie civile et à la réparation de votre préjudice. Joignez-y votre journal d’appels annoté, la description datée du contenu de chaque appel litigieux, et l’identité supposée de l’appelant si vous la connaissez, sans affirmer ce que vos traces ne prouvent pas. Si l’auteur est inconnu ou masqué, l’enquête dispose de réquisitions auprès des opérateurs pour l’identifier : c’est au parquet et aux enquêteurs d’y procéder, pas à vous.

Pour déposer plainte, aucune contrainte de ressort ne vous arrête : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. » À Paris, vous pouvez donc déposer plainte dans n’importe quel commissariat, qui transmettra si nécessaire. Apportez votre pièce d’identité, votre journal d’appels annoté et, si vous en disposez, les captures et la facture détaillée de votre opérateur : un dossier ordonné dès le dépôt facilite la qualification par l’officier de police judiciaire et les réquisitions ultérieures. Une prudence enfin sur les enregistrements : capter ou diffuser l’appelant à son insu vous expose, car la loi punit « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui », notamment « En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ». Ne diffusez jamais un enregistrement sur les réseaux sociaux et ne le transmettez qu’aux enquêteurs, dans le cadre de votre plainte. Trois erreurs, enfin, affaiblissent systématiquement les dossiers et doivent être évitées. D’abord, répondre aux appels malveillants par des menaces en retour : vous exposeriez vous-même à la qualification d’appels malveillants ou de menaces, et votre statut de victime s’en trouverait brouillé. Ensuite, multiplier les rappels vers les numéros litigieux pour exiger des explications : chaque échange supplémentaire complique la lecture du dossier et peut être présenté comme une relation consentie. Enfin, publier les numéros ou les enregistrements sur les réseaux sociaux pour appeler à la vengeance collective : outre l’atteinte à la vie privée évoquée plus haut, cette publicité discrédite votre démarche aux yeux des enquêteurs et peut fonder des poursuites à votre encontre. La bonne attitude reste la même du début à la fin : ne pas répondre ou répondre brièvement, noter, conserver, signaler, puis laisser les autorités instruire. Lorsque les appels répétés s’accompagnent de menaces ou de pressions caractérisées, l’accompagnement par un avocat pénaliste à Paris pour la défense des victimes permet de qualifier précisément les faits et de structurer le dossier avant le dépôt de plainte.

Conclusion

Votre journal d’appels est une trace précieuse mais incomplète : il prouve la répétition, les numéros, les dates et les heures, dans un régime où c’est au professionnel de prouver votre consentement, où le donneur d’ordre est présumé responsable et où le contrat issu d’un démarchage illégal est nul. Il ne prouve ni l’identité certaine de l’appelant, ni l’absence d’un contrat en cours ou d’un rendez-vous accepté, ni l’objet commercial de chaque appel. La décision concrète tient en trois gestes : conservez les numéros avec dates, heures et objet de chaque appel ; exigez la preuve de votre consentement et la suppression de vos données ; signalez sur SignalConso avec ce dossier, en comprenant que l’administration décide seule des contrôles et des sanctions. Et si les appels basculent vers les menaces, les insultes ou les appels nocturnes répétés, changez de voie : documentez la malveillance avec la même rigueur et déposez plainte, dans n’importe quel commissariat. Votre relevé ne punit personne à lui seul, mais bien utilisé, il met chaque autorité en mesure de faire son travail. En résumé, retenez cette check-list : notez pour chaque appel le numéro, la date, l’heure et l’objet commercial proposé ; conservez captures et facture détaillée ; demandez à l’entreprise la preuve de votre consentement et la suppression de vos données ; signalez sur SignalConso avec ce dossier complet ; et si les appels deviennent menaçants, injurieux ou nocturnes et répétés, déposez plainte sans tarder dans n’importe quel commissariat. Cinq gestes simples, documentés au fil de l’eau, qui transforment des appels subis en preuves exploitables. Commencez dès aujourd’hui, même si les appels ont débuté il y a plusieurs semaines : reconstituez l’historique depuis votre facture détaillée, notez les appels à venir avec la même rigueur, et ne supprimez aucun élément avant l’issue du signalement ou de la procédure. Un dossier complet et chronologique vaut toujours mieux qu’une plainte tardive et approximative.

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