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Rétention administrative 210 jours et 540 jours cumulés après la loi du 27 juillet 2026 : contester la prolongation

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rétention administrative 210 jours et 540 jours cumulés après la loi du 27 juillet 2026 : contester la prolongation

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Depuis le 29 juillet 2026, une personne étrangère visée par une mesure d’éloignement peut rester enfermée en centre de rétention administrative jusqu’à 210 jours dans les situations les plus graves, et peut être placée en rétention jusqu’à cinq fois pour l’exécution de la même mesure, dans la limite de 540 jours cumulés. Ces plafonds inédits résultent de la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, validée quelques jours plus tôt par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026. Le nouveau dispositif, décrypté le 1er octobre 2026 par la doctrine, allonge considérablement la durée possible de l’enfermement administratif : en droit commun, la rétention plafonnait à 90 jours, et pouvait déjà atteindre 180 jours pour les personnes condamnées pour terrorisme ; elle peut désormais monter à 180 jours pour les étrangers condamnés définitivement pour des crimes ou des délits graves limitativement énumérés, puis à 210 jours par une ultime prolongation de 30 jours. Dans le même temps, la loi tire les conséquences de la décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025, par laquelle le Conseil constitutionnel avait censuré l’ancien article L. 741-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui autorisait des placements successifs sans plafond ni garanties. Le nouveau texte encadre ces réitérations : délai de 48 heures entre deux placements, décision spécialement motivée, cinq placements maximum et 540 jours cumulés au plus. Pour les personnes retenues et leurs proches, l’enjeu est direct : chaque prolongation et chaque nouveau placement se contestent devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, gardien de la liberté individuelle, qui contrôle la perspective raisonnable d’éloignement, les diligences de l’administration et le fait que la privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire. Cet article explique qui est concerné par les 210 jours, comment fonctionnent les 540 jours cumulés, et comment contester utilement chaque étape, y compris à Paris et en Île-de-France.

I. Combien de temps peut durer une rétention administrative depuis la loi du 27 juillet 2026 ?

A. De 90 à 210 jours : qui peut être retenu plus longtemps et dans quels cas ?

Le point de départ n’a pas changé : l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision ». La mesure d’éloignement en cause est le plus souvent une obligation de quitter le territoire français, prévue à l’article L. 611-1 du même code, qui énumère les six cas dans lesquels l’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire, du maintien sans titre au refus de séjour en passant par la menace pour l’ordre public. Les 96 heures initiales sont une décision du préfet, sans juge ; tout le reste relève du juge judiciaire.

À l’issue de ces 96 heures, le préfet doit saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire, souvent appelé juge des libertés et de la détention, pour obtenir la première prolongation. L’article L. 742-3 du code prévoit que « Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l’article L. 741-1 ». Vient ensuite le régime de droit commun des prolongations supplémentaires : l’article L. 742-4 autorise le magistrat à être « à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours » dans trois séries de cas : l’urgence absolue ou la menace pour l’ordre public ; l’impossibilité d’exécuter l’éloignement qui résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage, de la dissimulation de l’identité ou de l’obstruction volontaire de l’intéressé ; ou l’impossibilité qui résulte du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat, de leur délivrance trop tardive ou de l’absence de moyens de transport. Chaque prolongation court pour trente jours, et le texte précise que « La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours », puis que « La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions » et que « La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours ». En droit commun, le plafond reste donc de 90 jours.

C’est au-delà de ces 90 jours que la loi du 27 juillet 2026 innove. L’article L. 742-6 du code, dans sa rédaction entrée en vigueur le 29 juillet 2026, maintient d’abord le régime dérogatoire antiterroriste : le magistrat peut être saisi au-delà de 90 jours « si l’étranger a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s’il fait l’objet d’une décision d’expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu’aucune décision d’assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger ». La loi y ajoute un second cas, qui vise un public beaucoup plus large : « A titre exceptionnel, peut être prolongée au delà de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la rétention de l’étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public et qui fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’un des crimes ou des délits suivants punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement ». Suivent cinq catégories limitativement énumérées : les crimes et délits contre les personnes du livre II du code pénal ; les vols aggravés avec violences des articles 311-5 à 311-11 ; les extorsions des articles 312-1 à 312-9 ; les destructions et dégradations dangereuses pour les personnes des articles 322-6 à 322-11-1 ; et la participation à une association de malfaiteurs de l’article 450-1 quand elle prépare l’un de ces crimes ou délits. Si le juge ordonne la prolongation, elle court « pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée », et « La durée maximale de la rétention n’excède alors pas cent quatre-vingts jours ».

Le dernier étage est inédit : l’article L. 742-7, entré en vigueur le 29 juillet 2026, dispose que « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-6 , dans les cas prévus aux 2° et 3° de l’article L. 742-4 . Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée totale de la rétention n’excède alors pas deux cent dix jours. » Concrètement, une fois les 180 jours atteints pour les profils visés à l’article L. 742-6, le préfet peut demander 30 jours de plus, et seulement si l’éloignement a été empêché par le comportement de l’intéressé (documents perdus ou détruits, identité dissimulée, obstruction volontaire) ou par des circonstances extérieures (consulat qui ne délivre pas les documents ou les délivre trop tard, absence de moyen de transport). Le Conseil constitutionnel, dans son communiqué du 23 juillet 2026, a validé cette extension après avoir relevé que le dispositif ne vise que des étrangers définitivement condamnés pour des infractions particulièrement graves et limitativement énumérées, en appliquant la même grille d’analyse que celle qui lui avait permis d’admettre l’allongement pour les auteurs d’actes terroristes en 2011, alors qu’il avait censuré un élargissement déséquilibré en 2025. Autrement dit : les 210 jours ne concernent ni la personne sous simple obligation de quitter le territoire sans antécédent grave, ni celle dont le seul tort serait une situation irrégulière ; ils supposent à la fois une condamnation définitive pour une infraction grave de la liste et une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public, plus une impossibilité d’éloigner rentrant dans les cas légaux. Chacun de ces verrous est un moyen de contestation : défaut de condamnation définitive, infraction hors liste, peine encourue inférieure à cinq ans, menace insuffisamment caractérisée ou actuelle, éloignement qui n’est plus une perspective raisonnable, assignation à résidence qui suffirait. Le juge doit vérifier chaque maillon, et l’administration doit prouver chacun d’eux.

B. Placé une fois, deux fois, cinq fois : peut-on vous retenir à nouveau pour la même OQTF ?

La seconde nouveauté majeure de la loi concerne les placements successifs : une fois sorti de rétention, peut-on y être renvoyé pour exécuter la même mesure d’éloignement ? Pendant des mois, la réponse a relevé d’un texte censuré. Dans sa décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025, rendue sur renvoi de la première chambre civile de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a déclaré l’article L. 741-7 du code, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 sur l’immigration, contraire à la Constitution. Le grief était simple : le texte autorisait l’administration à replacer indéfiniment la même personne en rétention sur le fondement de la même mesure d’éloignement, sans plafond de durée cumulée ni limite de nombre de placements. Le Conseil a rappelé le principe qui irrigue toute la matière : la liberté individuelle protégée par l’article 66 de la Constitution ne saurait subir une rigueur qui ne serait pas nécessaire, de sorte que les atteintes à cette liberté doivent rester adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis. Faute de garanties, la réitération illimitée méconnaissait cette exigence. Le Conseil a toutefois différé les effets de l’abrogation et prévu une solution d’attente : jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou au plus tard jusqu’au 1er novembre 2026, il appartiendra au magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d’un nouveau placement fondé sur la même mesure d’éloignement, de vérifier que la privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire au regard des périodes de rétention déjà subies par l’intéressé. Ce contrôle transitoire de la rigueur nécessaire reste la boussole du juge pour toute la période antérieure à la loi nouvelle.

Le nouvel article L. 741-7, en vigueur depuis le 29 juillet 2026, fournit le cadre que l’ancien texte n’offrait pas. Son premier paragraphe autorise l’administration à « prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l’exécution de la même mesure d’éloignement si le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il n’a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention ». Trois précisions protègent la personne : la décision doit être « spécialement motivée » et tenir compte des précédentes périodes de rétention ; elle « ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement », sauf si ce placement a pris fin parce que l’intéressé s’était soustrait à la surveillance. Le deuxième paragraphe fixe les deux plafonds que le Conseil constitutionnel avait appelés de ses vœux : « La durée cumulée des périodes de rétention pour l’exécution d’une même mesure d’éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours », portée à « cinq cent quarante jours » pour l’étranger dont la rétention a été prolongée en application de l’article L. 742-6, et « L’étranger ne peut faire l’objet de plus de cinq placements en rétention pour l’exécution d’une même mesure d’éloignement ». Le troisième paragraphe généralise le contrôle créé par la QPC : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d’une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l’exécution d’une même mesure d’éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l’étranger a déjà fait l’objet. » Le communiqué du Conseil constitutionnel du 23 juillet 2026 insiste sur ce point : la conformité du nouveau dispositif tient aux garanties introduites par le législateur, notamment une durée cumulée maximale et un nombre maximal de placements pour l’exécution d’une même mesure d’éloignement, qui faisaient défaut au texte censuré.

En pratique, ces chiffres dessinent une stratégie de défense en trois temps. D’abord, compter : additionner toutes les périodes déjà passées en rétention pour la même mesure d’éloignement, tous centres confondus, et vérifier le nombre de placements déjà prononcés ; tout jour au-delà de 360, ou de 540 pour les profils de l’article L. 742-6, et tout sixième placement, sont illégaux par principe. Ensuite, dater : vérifier que 48 heures pleines se sont écoulées entre la fin du placement précédent et la nouvelle décision, sauf soustraction à la surveillance dûment établie ; un replacement notifié le lendemain de la sortie tombe pour ce seul motif, sans débat sur le fond. Enfin, exiger la motivation spéciale : une décision qui se borne à recopier l’OQTF ou à invoquer un risque abstrait de soustraction, sans expliquer en quoi le comportement actuel constitue toujours une menace, sans évoquer les périodes déjà subies ni les circonstances nouvelles, ne satisfait pas l’exigence légale et expose la mesure à la mainlevée. Pour comprendre le contexte dans lequel ces placements s’inscrivent, le guide pratique du placement en rétention après une OQTF, des 96 heures à l’assignation à résidence devant le juge détaille le déroulement des premières heures, les droits en centre et les leviers de sortie. Le nouveau plafond de 540 jours ne rend pas les éloignements plus faciles pour autant : les analyses publiées le 1er octobre 2026 rappellent que 137 550 obligations de quitter le territoire ont été prononcées en 2025 pour environ 23 500 éloignements réalisés, dont 14 100 éloignements forcés, et que les obstacles tiennent d’abord à l’identification, aux laissez-passer consulaires et à l’organisation matérielle du départ, pas à la seule durée d’enfermement. Un dossier où l’administration n’établit aucune diligence nouvelle entre deux placements, où le consulat a déjà refusé le laissez-passer, ou où aucun vol n’est programmé, reste un dossier de remise en liberté, quel que soit le plafond.

II. Comment contester une prolongation de rétention et obtenir la mainlevée en 2026 ?

A. Devant le juge des libertés : perspective raisonnable d’éloignement, diligences et rigueur nécessaire, comment faire annuler la prolongation ?

Chaque prolongation est une audience, et chaque audience est une chance de sortie. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire ne se contente pas d’enregistrer la demande du préfet : il est le gardien de la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution, et la loi lui confie un contrôle à trois étages. Le premier étage est la perspective raisonnable d’éloignement, héritée du droit européen. L’article 15, paragraphe 4, de la directive retour du 16 décembre 2008, constamment appliquée par les juridictions françaises, énonce que « lorsqu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ». La cour d’appel de Douai, par ordonnance du 1er avril 2026 (RG 26/00510), en fait le motif central de son contrôle : elle vise ce texte, rappelle que « L’article 66 de la Constitution, qui confère au juge judiciaire le rôle de gardien de la liberté individuelle, implique que ce magistrat est seul compétent » pour apprécier la privation de liberté, et juge « à chaque stade de la procédure, l’existence ou non d’une perspective raisonnable d’éloignement ». Concrètement, le juge examine les pièces du préfet : demande de laissez-passer consulaire et réponse du consulat, réservation de vol, escorte organisée, identification réalisée. Si le consulat refuse durablement, si le pays de destination allégué ne reconnaît pas l’intéressé comme son ressortissant, si aucun moyen de transport n’existe vers la destination, ou si la mesure d’éloignement est elle-même suspendue par un recours à effet suspensif, la perspective raisonnable disparaît et la mainlevée s’impose. Dans un dossier récent du Nord, la cour a ainsi infirmé une deuxième prolongation de trente jours et ordonné la remise en liberté après avoir constaté l’absence de perspective effective, en laissant les dépens à la charge de l’État. Le réflexe pour la défense est donc d’exiger le dossier consulaire complet et daté : une simple affirmation que « les démarches sont en cours » ne suffit pas face à des mois d’enfermement.

Le deuxième étage est celui des diligences effectives de l’administration, qui conditionne les prolongations de droit commun de l’article L. 742-4 comme les prolongations dérogatoires. La cour d’appel de Douai, par ordonnance du 9 mai 2026 (RG 26/00733), statue sur une seconde prolongation contestée pour défaut de diligences et absence de perspectives d’éloignement, en rappelant qu’« Aux termes de l’article L. 742-4 […] le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut […] être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants », ce qui suppose des conditions réunies et démontrées. Le juge vérifie ce que le préfet a fait depuis la dernière audience : nouvelles démarches auprès du consulat, relances écrites, présentation à l’embarquement, tentative d’identification par les empreintes ou les autorités du pays d’origine. Une administration qui se présente deux fois avec le même dossier, sans pièce nouvelle, qui laisse passer des semaines sans relancer un consulat silencieux, ou qui programme puis annule l’embarquement sans justification, ne remplit pas son office. L’argument vaut avec une force particulière pour l’ultime prolongation de 30 jours de l’article L. 742-7 : le texte exige que l’impossibilité d’exécuter l’éloignement résulte des circonstances qu’il énumère, et c’est à l’administration d’établir chacune d’elles. Si c’est l’intéressé qui aurait fait obstacle, il faut des faits précis et datés, pas une présomption tirée de la nationalité ou du passé ; si c’est le consulat qui n’a pas délivré les documents, il faut produire les demandes, les relances et les réponses, et expliquer pourquoi 30 jours de plus changeraient l’issue après 180 jours d’attente. Le troisième étage, transversal à toutes les prolongations et à tous les nouveaux placements, est le contrôle de la rigueur nécessaire : depuis la QPC du 16 octobre 2025 et désormais en vertu du paragraphe III du nouvel article L. 741-7, le magistrat « contrôle si la privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l’étranger a déjà fait l’objet ». Plus la durée cumulée s’allonge, plus l’exigence de justification s’élève : ce qui pouvait justifier 26 jours ne justifie pas mécaniquement 180 jours, et ce qui justifiait 90 jours ne justifie pas 210 jours sans éléments nouveaux et graves. La défense doit donc chiffrer le temps déjà subi, le rappeler à chaque audience, et demander au juge d’en tirer les conséquences sur la proportionnalité.

La procédure elle-même offre des moyens autonomes, qui jouent avant tout débat sur le fond. La requête du préfet doit parvenir au juge dans les délais, avec les pièces, et l’intéressé doit être mis en mesure de préparer sa défense avec un avocat et, au besoin, un interprète, comme l’illustrent les ordonnances précitées où l’assistance d’un avocat commis d’office et d’un interprète est expressément mentionnée. Toute irrégularité dans la notification des droits en rétention, dans le décompte des 96 heures puis des 26 jours, dans la saisine du juge ou dans la motivation de l’ordonnance peut entraîner la mainlevée. L’appel contre l’ordonnance du juge se porte devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de 24 heures, et il est suspensif en ce sens que la personne reste à disposition de la justice le temps de l’examen ; les deux ordonnances de Douai citées montrent que la cour réexamine réellement les perspectives et les diligences, et n’hésite pas à infirmer. Enfin, le contentieux de la mesure d’éloignement elle-même reste l’arme de fond : une OQTF annulée par le tribunal administratif fait tomber tout l’édifice, et même un recours pendant assorti d’un effet suspensif peut priver la rétention de base légale. C’est pourquoi un dossier de rétention se plaide toujours sur deux tables : celle du juge judiciaire pour la privation de liberté, et celle du juge administratif pour la mesure d’éloignement.

B. Sortir de rétention et éviter un nouveau placement : assignation à résidence, délai de 48 heures et réflexes à Paris et en Île-de-France

Obtenir la mainlevée ne suffit pas toujours : encore faut-il ne pas retourner en centre deux jours plus tard. La loi nouvelle organise précisément cette sortie. D’abord, l’assignation à résidence est l’alternative que le juge doit systématiquement envisager : l’article L. 742-6 lui-même subordonne la prolongation dérogatoire à la condition qu’« aucune décision d’assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant », et l’article L. 741-7 nouveau fait du non-respect de l’assignation depuis la dernière rétention l’une des circonstances nouvelles justifiant un replacement. Présenter dès la première audience un projet d’assignation crédible, c’est donc préparer à la fois la sortie immédiate et la protection contre un retour : adresse stable chez un proche ou dans un foyer, avec attestation d’hébergement, pièce d’identité de l’hébergeant et justificatif de domicile ; engagement écrit à se présenter aux convocations et à remettre le passeport ; pointage au commissariat accepté ; suivi associatif ou familial attesté. Le juge qui assigne plutôt qu’il ne prolonge prive l’administration de l’argument du défaut de garanties, et l’administration qui voudrait replacer devra ensuite démontrer soit une menace persistante, soit une soustraction à la surveillance, soit une circonstance nouvelle, avec une motivation spéciale. Conserver précieusement l’ordonnance de mainlevée, l’arrêté d’assignation et les preuves de son respect, pointages et convocations honorées, constitue le bouclier contre le placement suivant : le jour où le préfet notifie une nouvelle décision, ces pièces établissent le respect des obligations et obligent le juge à censurer le replacement.

Ensuite, le délai de 48 heures est une garantie concrète et vérifiable par tous. Le nouvel article L. 741-7 impose qu’une nouvelle décision « ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement », sauf si ce placement a pris fin parce que l’intéressé s’était soustrait à la surveillance. En pratique parisienne, où les fins de rétention interviennent souvent tard le soir avec une sortie du centre de rétention de Vincennes ou de Palaiseau, il faut noter l’heure exacte de la levée d’écrou et l’heure de notification de la nouvelle décision : toute reprise à 24 ou 36 heures, sans allégation ni preuve de soustraction à la surveillance, est illégale et doit être soulevée in limine devant le juge, avant tout débat sur la menace ou les diligences. La motivation spéciale est le troisième verrou : exiger que la décision vise les placements précédents, leur durée cumulée, les compare au plafond de 360 ou de 540 jours applicable, décompte le numéro du placement sur les cinq autorisés, et expose les faits nouveaux précis. Une décision muette sur le cumul ou qui se contente de formules générales sur l’ordre public appelle la mainlevée. Le contentieux parallèle devant le tribunal administratif de Paris ou de Montreuil, selon le préfet signataire, contre l’OQTF, le refus de titre ou l’interdiction de retour, reste le traitement de fond : demander au juge judiciaire de constater que la mesure support est contestée, produire le recours et, le cas échéant, solliciter un délai pour que le juge administratif se prononce, renforce la démonstration que l’éloignement n’est plus une perspective raisonnable à court terme.

À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes locaux font la différence. Identifier dès le placement le centre concerné, Vincennes pour Paris et la petite couronne ou Palaiseau et Oissel selon les transferts, pour organiser les visites de la famille et la transmission des pièces à l’avocat dans les délais très courts des 96 heures. Saisir vite le tribunal judiciaire de Paris pour la contestation de la prolongation, en sachant que l’audience se tient rapidement et que le dossier du préfet doit être communiqué à la défense : exiger systématiquement les pièces consulaires, les demandes de laissez-passer et les justificatifs de transport. En appel, porter l’affaire devant la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de l’ordonnance, en articulant les trois étages du contrôle, perspective raisonnable, diligences, rigueur nécessaire cumulée, avec un décompte écrit des jours déjà subis. Devant le tribunal administratif, contester l’OQTF dans ses délais propres et solliciter l’aide juridictionnelle sans attendre, en joignant les preuves d’attaches, de soins, de scolarisation des enfants ou d’insertion professionnelle selon le profil. Et garder à l’esprit l’essentiel : la loi du 27 juillet 2026 durcit les plafonds, 180 puis 210 jours pour les cas les plus graves, 360 puis 540 jours cumulés avec cinq placements au maximum, mais elle renforce en miroir les garanties, motivation spéciale, délai de 48 heures, contrôle de la rigueur nécessaire à chaque étape. Chaque jour de plus doit être justifié par l’administration et vérifié par le juge ; chaque jour injustifié est un jour de liberté à reprendre devant lui.

Conclusion

La loi du 27 juillet 2026, entrée en vigueur le 29 juillet 2026 et validée le 23 juillet 2026 par le Conseil constitutionnel, fait entrer la rétention administrative dans une ère de plafonds inédits : 210 jours pour les étrangers condamnés définitivement pour des infractions graves limitativement énumérées qui représentent une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public, lorsque l’éloignement demeure une perspective raisonnable et que l’assignation à résidence ne suffit pas ; 540 jours cumulés et cinq placements au maximum pour l’exécution d’une même mesure d’éloignement, avec un délai de 48 heures et une motivation spéciale entre deux placements. Elle referme ainsi la parenthèse ouverte par la censure du 16 octobre 2025, en donnant au dispositif les garanties qui lui manquaient : durée cumulée maximale, nombre maximal de placements, contrôle de la rigueur nécessaire par le magistrat du siège à chaque prolongation et à chaque nouveau placement. Pour les personnes retenues, la méthode tient en trois gestes : compter les jours et les placements pour faire respecter les plafonds absolus ; dater les décisions pour faire respecter les 48 heures ; exiger les preuves, diligences consulaires datées, faits précis de menace ou d’obstruction, perspective réelle d’embarquement, pour faire échec aux prolongations automatiques. Le juge des libertés, gardien de la liberté individuelle, dispose de tous les outils pour libérer : mainlevée pour défaut de perspective raisonnable, pour diligences insuffisantes, pour rigueur excessive au regard du temps déjà subi, pour décision de replacement prématurée ou insuffisamment motivée, et assignation à résidence comme alternative à l’enfermement. Les plafonds ont monté ; le contrôle juridictionnel, lui, n’a jamais été aussi encadré ni aussi exigeant pour l’administration.

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