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Mon père vit à Londres et me donne son appartement à Paris : donation France–Royaume-Uni, droits 750 ter, calcul, déclaration et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon père vit à Londres et me donne son appartement à Paris : donation France–Royaume-Uni, droits 750 ter, calcul, déclaration et comment contester ?

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Votre père vit à Londres depuis des années et souhaite vous donner son appartement situé à Paris. La question revient dans chaque rendez-vous parisien de cette configuration : faut-il payer des droits en France alors que le donateur est domicilié fiscalement au Royaume-Uni, et comment calculer, déclarer puis contester si l’administration réclame trop ? La réponse tient en une phrase : l’immeuble parisien suffit à rendre la donation taxable en France, même quand le donateur et parfois le donataire vivent à Londres. Tout le reste relève de la méthode : identifier le bon fondement, appliquer le bon abattement et le bon tarif, déposer dans le bon délai devant le bon service, puis contester avec les bonnes pièces. Cet article suit exactement ce chemin, avec les textes applicables au 1er octobre 2026 et la jurisprudence.

I. Mon père vit à Londres et me donne son appartement à Paris : pourquoi la France taxe toujours la donation ?

A. L’immeuble situé à Paris suffit : l’article 750 ter du code général des impôts rend la donation taxable en France

Le point de départ se trouve à l’article 750 ter du code général des impôts, qui dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Ce premier cas vise le donateur domicilié en France, quels que soient les biens. Il ne décrit pas votre situation quand votre père est réellement domicilié à Londres au sens fiscal.

Le deuxième cas vous concerne directement. Le même article 750 ter du code général des impôts ajoute : « 2° Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’ article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article précité ». Autrement dit, quand le donateur n’a pas son domicile fiscal en France, la France taxe néanmoins les biens situés en France. Un appartement à Paris entre dans cette catégorie sans discussion. La nationalité des parties ne change rien. Le lieu de signature de l’acte ne change rien dès lors que l’immeuble se trouve en France. Le fait que le prix ait été payé depuis Londres ou que le loyer soit encaissé sur un compte britannique ne change rien non plus.

Le troisième cas de l’article 750 ter du code général des impôts vise l’hypothèse inverse, celle où le donataire a son domicile fiscal en France : « 3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». La phrase suivante précise : « Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens ». Dans une donation Londres vers Paris avec un donataire qui vit à Paris depuis longtemps, la France dispose donc de deux fondements autonomes : l’immeuble situé en France et, le cas échéant, le domicile français du donataire. L’administration retient celui qui lui permet d’asseoir l’impôt, et le second ne neutralise pas le premier.

La Cour de cassation a fixé le raisonnement applicable à ce texte dans un arrêt de principe rendu sur le fondement de l’article 750 ter. Dans son arrêt du 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-14.242, publié au Bulletin, la chambre commerciale, financière et économique juge : « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article » (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242). La même décision ajoute : « En application de ce texte, le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant ». Pour une donation d’appartement, le fait générateur correspond au transfert de propriété constaté par l’acte notarié, et non à la date du projet familial, du compromis anglais ou du virement des frais. Cette précision compte pour déterminer le tarif et l’abattement applicables au jour du fait générateur.

La notion de domicile fiscal au sens de l’article 4 B du code général des impôts mérite un examen concret avant toute déclaration. Le texte dispose : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Il ajoute : « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Un père qui vit à Londres toute l’année, y loue ou y possède son logement principal, y travaille et y place l’essentiel de ses intérêts économiques n’a généralement pas son domicile fiscal en France au sens de ce texte, même s’il conserve un appartement à Paris destiné à être donné. Mais chaque critère s’apprécie séparément : un seul suffit à rendre une personne domiciliée en France. Un père qui déclare vivre à Londres tout en conservant à Paris son foyer familial effectif, en y séjournant plus de 183 jours ou en y concentrant ses investissements et ses décisions patrimoniales expose la donation au premier cas de l’article 750 ter, avec une assiette mondiale, et non au seul immeuble parisien. La préparation du dossier commence donc par la preuve de la résidence londonienne : bail ou titre de propriété à Londres, council tax, factures d’énergie, relevés bancaires britanniques, contrat de travail ou preuve d’activité au Royaume-Uni, billets et agenda des séjours à Paris, avis d’imposition britannique. Ces pièces serviront deux fois : pour classer la donation dans le deuxième cas de l’article 750 ter et pour répondre à une demande de renseignements du service des impôts des particuliers non-résidents.

La détention indirecte ne permet pas d’échapper à la règle. L’article 750 ter du code général des impôts précise : « Pour l’application du premier alinéa, tout immeuble ou droit immobilier est réputé possédé indirectement lorsqu’il appartient à des personnes morales ou des organismes dont le donateur ou le défunt, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et soeurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou droits, directement ou par l’intermédiaire d’une chaîne de participations, au sens de l’article 990 D , quel que soit le nombre de personnes morales ou d’organismes interposés ». Un appartement parisien détenu par une société civile immobilière française dont votre père détient 80 % des parts reste un immeuble situé en France pour l’application du texte. La valeur retenue correspond alors à la proportion de l’immeuble dans l’actif total, selon la méthode décrite par le texte. Donner les parts de la société plutôt que l’immeuble lui-même ne sort pas l’opération du champ des droits de donation quand l’actif est principalement immobilier parisien. La Cour de cassation l’a rappelé le 6 mai 2026, pourvoi n° 24-22.185, en retenant l’intégration à l’actif d’une société de la part représentative d’immeubles situés en France détenus par des sociétés interposées, par renvoi aux articles 885 D et 750 ter et à l’article 990 D du code général des impôts (Cass. com., 6 mai 2026, n° 24-22.185). Pour une famille franco-britannique, la leçon pratique est directe : donner les parts d’une SCI parisienne depuis Londres suit le même régime que donner l’appartement lui-même, avec une expertise de valorisation en plus.

Les donations déguisées sous couvert d’une vente à prix minoré entre père londonien et enfant parisien suivent la même logique d’imposition, avec un risque de redressement en plus. Le Conseil d’État, dans sa décision du 5 février 2018, n° 409718, a jugé sur le terrain des libéralités déguisées et de l’abus de droit en matière de droits de mutation à titre gratuit, et les cours administratives d’appel appliquent cette grille aux ventes intrafamiliales dont le prix s’écarte manifestement de la valeur vénale sans contrepartie réelle. Une vente de l’appartement parisien à moitié prix, payée par compensation avec une reconnaissance de dette jamais remboursée, puis abandonnée, sera requalifiée en donation pour la différence. Le dossier parisien doit donc comporter une estimation par un agent indépendant ou un notaire parisien, la preuve du financement effectif par le donataire devenu acquéreur et les relevés du paiement du prix. À défaut, l’administration substitue la valeur vénale au prix déclaré et applique les droits de donation sur l’insuffisance, avec intérêts et majorations. La donation notariée assumée, avec abattement et tarif affichés, coûte presque toujours moins cher qu’une vente minorée requalifiée.

B. Londres après le Brexit : pas de convention donation applicable, domicile départagé par le droit interne et le formulaire britannique

La France et le Royaume-Uni sont liés par une convention du 21 juin 1963 en matière d’impôts sur les successions. Son champ couvre les successions, avec des règles de situation des biens à son article 4 et des modalités d’élimination des doubles impositions commentées par le Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-INT-CVB-GBR-20-20. La doctrine administrative commentant la convention franco-britannique en matière de successions rappelle que la France taxe les biens successoraux situés en France au sens de la convention quand le défunt était domicilié au Royaume-Uni (BOI-INT-CVB-GBR-20-20, Convention France–Royaume-Uni en matière de successions). La même doctrine précise que ce principe couvre notamment les immeubles et meubles corporels situés en France, les éléments des fonds de commerce exploités en France et les droits sociaux émis par les sociétés ayant leur siège en France. Pour une succession Londres vers Paris, cette convention organise la répartition et l’imputation. Pour une donation entre vifs d’un appartement parisien, elle ne fournit pas de bouclier équivalent : son titre et son économie visent l’impôt sur les successions prélevé sur les parts héréditaires, et l’administration applique aux donations le droit commun de l’article 750 ter, 2°, sans mécanisme conventionnel d’imputation propre aux donations.

Cette distinction entre succession et donation change concrètement le calcul. En succession, l’État du domicile accorde sur son impôt une réduction correspondant à l’impôt perçu dans l’autre État sur les biens qui y sont situés au sens de la convention, dans la limite de son propre impôt sur ces biens, sur justification par l’imprimé n° 2740 en double exemplaire pour obtenir en France l’imputation de l’impôt britannique. En donation d’un immeuble parisien consenti par un père domicilié à Londres, la France taxe l’immeuble en application de l’article 750 ter, 2°, et le Royaume-Uni n’applique généralement pas au même moment un impôt équivalent aux droits de donation français sur cet immeuble parisien, car le système britannique repose sur l’inheritance tax au décès et sur des règles propres aux lifetime gifts avec réserve de bénéfice, sans droit d’enregistrement français symétrique. Il n’y a donc le plus souvent aucun impôt britannique imputable sur les droits français, et l’article 784 A du code général des impôts, qui dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France », puis : « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France », ne procure ici aucune réduction, puisque l’assiette taxable en France porte sur un bien situé en France et non hors de France. Les familles qui raisonnent par analogie avec la succession franco-britannique surévaluent l’imputation disponible en donation. Le devis notarié parisien doit afficher zéro imputation attendue sur cet immeuble, sauf impôt britannique effectivement acquitté sur un autre bien hors de France compris dans la même donation mondiale du premier ou du troisième cas, ce qui suppose une donation multiple documentée.

La méthode d’interprétation des conventions a été rappelée par la Cour de cassation le 11 février 2026, pourvoi n° 23-14.305, au visa des stipulations conventionnelles : « Vu les articles 2 et 3, § 2, de la Convention entre la France et le Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 (la Convention) et l’article 990 J, I, du code général des impôts » (Cass. com., 11 fév. 2026, n° 23-14.305). L’arrêt casse pour défaut de base légale une cour d’appel qui n’avait pas recherché si un prélèvement sui generis institué après la signature entrait dans le champ matériel de la convention comme impôt identique ou analogue. Transposée à la donation Londres vers Paris, la leçon est double : une convention ne s’applique que dans son champ matériel et temporel, et un impôt nouveau ou de nature différente n’y entre pas automatiquement. Revendiquer en donation le bénéfice de la convention successions franco-britannique expose la réclamation à un rejet pour champ inapplicable. Le bon réflexe consiste à invoquer la convention successorale uniquement pour ce qu’elle règle, c’est-à-dire une succession, et à traiter la donation selon le droit interne français, avec les abattements et tarifs du droit interne.

Le Brexit ajoute une couche procédurale sans changer le fond fiscal de la donation. Depuis la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, le règlement européen n° 650/2012 sur les successions internationales ne s’applique plus dans les relations avec Londres pour la partie britannique, le certificat successoral européen n’y circule plus et le grant of probate britannique redevient l’instrument de preuve de la qualité d’héritier pour les actifs situés au Royaume-Uni. Pour une donation entre vifs d’un immeuble parisien, cet environnement n’affecte pas la compétence fiscale française sur l’immeuble, mais il complique la circulation des actes : une procuration signée à Londres pour recevoir la donation à Paris doit être légalisée ou apostillée selon le cas, traduite par un traducteur assermenté si elle est rédigée en anglais, et acceptée par le notaire parisien. Un père londonien qui ne peut pas se déplacer à Paris signe en Angleterre devant un notary public anglais ou un solicitor selon le montage retenu par le notaire français, puis l’acte français authentique constate la donation. Les délais postaux et de traduction expliquent une partie des dépassements du délai d’enregistrement d’un mois. Anticiper six semaines entre l’accord familial et la signature parisienne évite la pénalité de retard.

La preuve du domicile londonien au jour de la donation conditionne le classement dans le deuxième cas de l’article 750 ter et la portée du contrôle. L’administration compare les critères de l’article 4 B du code général des impôts avec la position britannique issue du statutory residence test. Un père qui travaille à plein temps à Londres, y dispose d’un logement à son exclusive disposition toute l’année, y scolarise ses enfants mineurs et y passe plus de 183 jours présente un dossier cohérent. Un père qui partage son temps entre Londres et Paris, dirige depuis Paris une société française et conserve à Paris le centre de ses décisions patrimoniales présente un dossier fragile, même avec un bail londonien. Les échanges d’informations entre administrations fiscales dans le cadre de l’échange automatique et de l’assistance au recouvrement permettent au service français de vérifier les affirmations. Une attestation de résidence fiscale britannique, formulaire 731 côté français pour l’autre sens, ne suffit pas à elle seule quand les faits contredisent le papier. Les relevés de la Oyster card, les factures du council tax, les bulletins de paie britanniques avec PAYE, les attestations de l’employeur londonien et les relevés du NHS pèsent davantage qu’une simple déclaration sur l’honneur. Pour un dossier suivi à Paris, ces pièces sont classées par année et par critère de l’article 4 B, avec un tableau de présence jour par jour sur les douze mois qui encadrent la donation.

Les lecteurs qui comparent avec les autres donations traitées sur ce site retrouveront la même architecture et une géographie différente. La donation depuis Bruxelles mobilise la convention franco-belge du 20 janvier 1959 en matière de droits sur les successions et de droits d’enregistrement, la donation depuis Casablanca ou Tel-Aviv relève comme celle depuis Londres du droit commun de l’article 750 ter sans convention donation applicable, et la donation depuis Genève relève du droit commun faute de convention successorale franco-suisse opposable aux donations entre vifs. L’originalité londonienne tient à la coexistence d’une convention successorale connue, souvent invoquée à tort en donation, et d’un système britannique sans équivalent de l’enregistrement notarié français. Un avocat fiscaliste à Paris habitué aux dossiers franco-britanniques commence donc par écarter la convention successorale du calcul de la donation, puis applique le droit interne français à l’immeuble parisien, avant de traiter la succession britannique ultérieure avec la convention. Cette présentation en deux temps évite la confusion la plus coûteuse : croire que l’imputation successorale britannique réduira les droits de donation français sur l’appartement parisien.

II. Combien payer à Paris, comment déclarer depuis Londres et comment contester le calcul ?

A. Calculer les droits sur l’appartement parisien : abattement de 100 000 euros, tarif par tranches et zéro imputation britannique sur l’immeuble

Le calcul suit l’ordre légal : valeur vénale de l’immeuble au jour de la donation, soustraction de l’abattement applicable à la part de chaque donataire, application du tarif par tranches à la part nette taxable, puis imputation dans la limite légale. La base se détermine à la valeur vénale réelle au jour du transfert de propriété, frais et dettes non déductibles sauf exceptions limitativement énumérées. Pour un appartement parisien, la valeur correspond au prix qu’obtiendrait la vente d’un bien comparable, libre d’occupation ou occupé selon le cas, au même moment dans le même arrondissement. Le notaire parisien retient une estimation récente, corroborée par des mutations comparables et, si le bien présente des particularités, par une expertise. Un donateur londonien qui propose une valeur issue d’un portail britannique ou d’une conversion approximative en livres sterling s’expose à un rehaussement. Le dossier comporte l’avis de valeur parisien en euros, les diagnostics, le règlement de copropriété, les trois derniers procès-verbaux d’assemblée générale, le décompte des charges et, si le bien est loué, le bail et les quittances. L’administration parisienne compare avec sa base de mutations et motive l’éventuel rehaussement par des références chiffrées, que le contribuable peut discuter point par point.

L’abattement de droit commun en ligne directe résulte de l’article 779 du code général des impôts, qui dispose : « I. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». La suite du texte précise : « Entre les représentants des enfants prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d’après les règles de la dévolution légale ». Pour une donation d’un père londonien à son enfant parisien, chaque enfant donataire bénéficie de 100 000 euros d’abattement sur sa part, sous réserve du rappel des donations antérieures de moins de quinze ans consenties par le même donateur au même donataire. Un père qui a donné 60 000 euros il y a dix ans à ce même enfant n’ouvre plus qu’un reliquat de 40 000 euros. Un père qui donne à deux enfants un appartement parisien en indivision ouvre deux abattements de 100 000 euros, répartis selon les quotes-parts données. Les dons familiaux de sommes d’argent exonérés sous conditions, les dons manuels déclarés et les donations notariées antérieures doivent être recensés avec leurs dates exactes, car l’oubli d’un rappel conduit à une insuffisance et à des intérêts de retard.

Le tarif applicable en ligne directe figure à l’article 777 du code général des impôts, qui dispose : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit ». Le tableau I détaille : « N’excédant pas 8 072 € 5 », « Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 », « Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 », « Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 », « Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30 », « Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 40 », « Au-delà de 1 805 677 € 45 ». Prenons un exemple chiffré pour fixer les idées, sans valeur de conseil pour un autre dossier. Un appartement parisien évalué à 650 000 euros donné par un père à son fils unique, sans donation antérieure rappelable, donne une part nette taxable de 550 000 euros après abattement de 100 000 euros. Les droits s’établissent par tranches : 8 072 euros à 5 %, puis la tranche 8 072 à 12 109 euros à 10 %, puis 12 109 à 15 932 euros à 15 %, puis 15 932 à 552 324 euros à 20 % pour la fraction comprise dans cette tranche, soit ici 534 068 euros à 20 % après épuisement des premières tranches dans la limite de 550 000 euros. Le total avoisine 108 000 euros avant imputation, que le notaire liquide au centime près sur la base du tableau officiel. Si le même appartement vaut 1 200 000 euros, la part nette de 1 100 000 euros franchit les tranches à 30 % et 40 %, et chaque euro supplémentaire au-delà de 1 805 677 euros supporterait 45 %. La progressivité rend la décote de valeur particulièrement sensible : 50 000 euros de valeur en moins dans la tranche à 20 % économisent 10 000 euros de droits, mais une minoration injustifiée expose à un rehaussement avec intérêts.

Les autres abattements de l’article 779 du code général des impôts sont parfois invoqués à tort dans les donations Londres vers Paris. Le texte prévoit : « II. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 159 325 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise ». Cet abattement se cumule avec celui de 100 000 euros quand les conditions médicales et administratives sont réunies, mais il suppose une incapacité constatée selon les modalités fixées par décret en Conseil d’État. La Cour de cassation, dans son arrêt du 23 juin 2021, pourvoi n° 19-16.680, a rejeté le pourvoi d’un légataire qui revendiquait cet abattement après que l’administration l’eut remis en cause, en retenant que la cour d’appel avait légalement justifié sa décision de refus (Cass. com., 23 juin 2021, n° 19-16.680). Les faits de l’arrêt précisent : le demandeur « a, pour la détermination des droits de succession dont il était redevable, fait application de l’abattement prévu par l’article 779, II, du code général des impôts en faveur des personnes handicapées ». Pour une donation parisienne, la leçon est directe : produire un certificat médical succinct ne suffit pas, et l’abattement de 159 325 euros ne se présume pas. Le dossier comporte la décision de la maison départementale des personnes handicapées ou les pièces réglementaires équivalentes, avec le taux et la durée.

L’imputation de l’impôt payé hors de France ne réduit pas les droits dus sur l’appartement parisien dans le cas standard. L’article 784 A du code général des impôts dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France ». Il ajoute aussitôt la limite : « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France ». Or la donation taxée ici relève du 2° de l’article 750 ter, non des 1° et 3°, et elle porte sur un immeuble situé en France. Deux verrous cumulatifs ferment donc l’imputation sur cet immeuble : le cas de rattachement et la localisation du bien. Quand la donation porte aussi sur des biens situés hors de France et relève des 1° ou 3°, par exemple une donation mondiale d’un père domicilié en France ou reçue par un donataire domicilié en France depuis plus de six ans sur dix, l’imputation reste cantonnée à l’impôt étranger afférent aux biens hors de France, avec justificatifs de paiement effectif, en langue originale et traduction. Un avis d’inheritance tax britannique sur un compte londonien ne s’impute pas sur les droits français dus sur l’appartement parisien. Seule une ventilation précise, ligne par ligne, évite le rejet total de la demande d’imputation pour défaut de traçabilité.

La forme de la donation conditionne sa validité civile avant même le calcul fiscal. L’article 931 du code civil dispose : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité ». Un appartement parisien ne se donne pas par acte sous seing privé signé à Londres, ni par virement avec motif « donation », ni par testament olographe anglais. L’acte authentique reçu par un notaire français constate le consentement, la désignation exacte du bien avec ses références cadastrales et hypothécaires, les charges et servitudes, l’origine de propriété sur trente ans, la valeur retenue et les déclarations fiscales. Le don manuel régi par l’article 757 du code général des impôts, selon lequel « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit », avec des droits « calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure », ne couvre pas la donation d’un immeuble, qui exige l’acte notarié à peine de nullité. Les familles qui transfèrent de l’argent depuis Londres pour payer le prix d’un appartement parisien au nom de l’enfant doivent qualifier l’opération : don manuel de somme d’argent suivi d’un emploi en immeuble, ou donation directe de l’immeuble acquis au nom du père puis donné. Le tarif, l’abattement et la date du fait générateur suivent la qualification retenue par l’acte.

Le particularisme parisien renchérit la valorisation et justifie une section dédiée dans l’article principal, sans article satellite géolocalisé. Un appartement comparable se valorise différemment entre le 7e arrondissement, le 18e ou le 20e, entre un étage élevé avec ascenseur et un rez-de-chaussée sur cour, entre un immeuble haussmannien ravalé et une copropriété dégradée avec procédure. Le notaire parisien applique les bases de mutations de la chambre des notaires de Paris et motive la valeur par des références d’actes authentiques. Le service compétent pour enregistrer la donation d’un immeuble parisien reste le service de publicité foncière et de l’enregistrement de Paris, avec un notaire parisien instrumentaire qui liquide, déclare et paie pour le compte des parties. Les pièces à préparer à Paris comprennent le titre de propriété du père, les diagnostics techniques parisiens en cours de validité, l’état hypothécaire hors formalité, le pré-état daté puis l’état daté du syndic parisien, le carnet d’entretien de l’immeuble et, si le bien est loué, le bail parisien avec l’encadrement des loyers applicable. Un père londonien qui mandate son enfant parisien par procuration apostillée évite un second voyage, mais la procuration doit viser expressément la donation, la désignation du bien parisien et le prix ou la valeur acceptée, faute de quoi le notaire la refuse.

B. Déclarer dans le délai d’un mois depuis Londres et contester utilement à Paris en cas de rehaussement

Le délai de la donation diffère du délai de la succession et commande l’organisation entre Londres et Paris. L’article 635 du code général des impôts dispose : « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date : 1. Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 : 1° Les actes des notaires à l’exception de ceux visés à l’article 636 », ainsi que « 3° Les actes portant transmission de propriété ou d’usufruit de biens immeubles ». L’acte notarié de donation de l’appartement parisien doit donc être enregistré dans le mois de sa signature, avec paiement des droits liquidés par le notaire. Ce délai d’un mois ne se confond pas avec le délai de déclaration de succession prévu à l’article 641 du code général des impôts, selon lequel « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine », et « D’une année, dans tous les autres cas ». Invoquer le délai d’un an prévu pour une succession londonienne afin de déposer tardivement une donation parisienne expose à la pénalité de retard. Le notaire parisien, tenu au dépôt dans le mois, appelle les fonds avant la signature : provision pour droits calculée sur la valeur retenue, émoluments, débours de publicité foncière et frais de traduction et d’apostille de la procuration londonienne. Un virement depuis une banque britannique prend deux à cinq jours ouvrés et doit tenir compte du change euros contre livres. Programmer le virement de la provision une semaine avant la signature évite le report de la date du fait générateur et le recalcul du tarif.

La déclaration de la donation d’immeuble parisien transite par le notaire, sans imprimé successoral. Pour une succession franco-britannique, les ayants droit d’une personne domiciliée en France qui veulent obtenir en France l’imputation de l’impôt britannique remplissent l’imprimé spécial n° 2740 en double exemplaire, avec l’acte de décès britannique, le grant of probate et sa traduction, le relevé des actifs britanniques et la preuve du paiement de l’inheritance tax. Pour une donation entre vifs, le notaire dépose l’acte au service de la publicité foncière de Paris avec la liquidation des droits, et le donataire conserve l’expédition. Si la donation comprend aussi des dons manuels de sommes d’argent révélés à cette occasion, l’article 757 du code général des impôts s’applique à ces sommes : « Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure », et « Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement du don manuel ». Révéler ensemble la donation notariée de l’appartement et un don manuel antérieur de 40 000 euros depuis Londres conduit à liquider ce don manuel au tarif du jour de sa révélation, avec rappel des donations antérieures. Mieux vaut recenser avant la signature tous les transferts familiaux depuis Londres sur quinze ans, avec relevés bancaires à l’appui, pour choisir l’ordre des déclarations et éviter une double application du rappel.

La contestation commence par la lecture de l’avis de mise en recouvrement ou de la proposition de rectification, puis par une réclamation motivée avec pièces. Les motifs utiles en donation Londres vers Paris se classent en quatre familles. Première famille, la valeur : l’administration retient une valeur supérieure à la valeur vénale au jour de la donation, sans tenir compte de l’occupation, de l’état, de la décote d’indivision ou de la servitude. La réponse produit l’avis de valeur parisien contradictoire, les références d’actes comparables, les photographies datées, les devis de travaux et, si nécessaire, une expertise amiable. Deuxième famille, le domicile et le cas de rattachement : le service applique le 1° de l’article 750 ter avec une assiette mondiale alors que le père démontre sa résidence londonienne effective et que seule l’assiette française du 2° s’applique. La réponse produit le faisceau de preuves londoniennes classé par critère de l’article 4 B. Troisième famille, les abattements et le rappel : le service omet l’abattement de 100 000 euros, applique un rappel erroné avec une donation prescrite de plus de quinze ans ou refuse l’abattement handicapé sans examiner les pièces réglementaires. La réponse produit les actes antérieurs avec leurs dates d’enregistrement et les décisions médicales. Quatrième famille, l’imputation britannique : le service refuse une imputation sur l’immeuble parisien, à raison, ou refuse une imputation sur des biens hors de France pourtant justifiée, à tort. La réponse distingue les deux assiettes et ne réclame l’imputation que sur les biens hors de France avec preuves de paiement. Chaque famille appelle des pièces différentes, et une réclamation qui mélange les quatre sans trier s’affaiblit.

La jurisprudence irrigue directement ces quatre familles. Pour la valeur et le fait générateur, l’arrêt du 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-14.242, rappelle que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété » (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242). Toute discussion sur la valeur doit donc se placer au jour du transfert constaté par l’acte notarié parisien, avec les caractéristiques du bien à cette date, et non au jour du projet familial à Londres ou au jour du contrôle. Pour les abattements, l’arrêt du 23 juin 2021, pourvoi n° 19-16.680, illustre le contrôle strict des conditions de l’abattement de l’article 779, II, et commande de ne revendiquer l’abattement de 159 325 euros qu’avec le dossier médical réglementaire complet (Cass. com., 23 juin 2021, n° 19-16.680). Pour les montages avec société interposée, l’arrêt du 6 mai 2026, pourvoi n° 24-22.185, valide l’approche par transparence partielle sur les immeubles français détenus indirectement (Cass. com., 6 mai 2026, n° 24-22.185). Pour les conventions, l’arrêt du 11 février 2026, pourvoi n° 23-14.305, impose de vérifier le champ matériel avant d’invoquer une stipulation conventionnelle (Cass. com., 11 fév. 2026, n° 23-14.305). Une réclamation parisienne qui cite ces quatre décisions avec leurs numéros exacts et leurs liens officiels, en recopiant les passages entre guillemets sans les reformuler, présente un raisonnement que le service peut vérifier en quelques minutes. Une réclamation qui cite de mémoire un arrêt non lu ou un article non vérifié expose le dossier à un rejet rapide.

Le contentieux parisien suit un chemin balisé quand la réclamation est rejetée. Le tribunal judiciaire de Paris, pôle fiscal, connaît des contestations des droits d’enregistrement après rejet explicite ou implicite de la réclamation, avec assignation dans les délais de l’article R. 190-1 et suivants du livre des procédures fiscales dans leur version applicable et mise en cause du directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris. L’assignation reprend les quatre familles de motifs dans le même ordre que la réclamation, avec un bordereau de pièces numérotées : acte notarié parisien, avis de valeur, diagnostics, état hypothécaire, preuves de résidence londonienne, actes antérieurs avec dates d’enregistrement, preuves du paiement de l’impôt britannique s’il est invoqué, traductions assermentées des pièces anglaises. Le juge parisien vérifie la valeur au jour du fait générateur, le cas de rattachement de l’article 750 ter, l’abattement et le tarif, puis l’imputation dans sa limite légale. Il ne crée pas d’abattement ni d’imputation hors texte. Les intérêts de retard courent sauf dégrèvement, et la majoration pour manquement délibéré suppose une intention caractérisée par des éléments objectifs, non la seule insuffisance de valeur. Un dossier qui paie les droits non contestés et ne consigne ou ne conteste que le surplus discute en position crédible. Un dossier qui ne paie rien et invoque le Brexit ou la résidence londonienne comme dispense générale se prive de cette crédibilité.

Le maillage interne place cette donation londonienne dans le cluster des donations internationales traitées sur ce site. Les lecteurs concernés par une succession avec Londres liront la page sur la succession franco-britannique et le compte bloqué avec grant of probate, qui mobilise la convention du 21 juin 1963 et l’imprimé n° 2740. Les lecteurs concernés par une donation depuis Bruxelles compareront avec la donation sous convention franco-belge, où le raisonnement conventionnel diffère. Les lecteurs qui s’interrogent sur leur résidence liront les pages sur la résidence fiscale et l’attestation de résidence, avec le faisceau de preuves de l’article 4 B. Dans tous les cas, le point d’entrée fiscaliste reste la page d’avocat fiscaliste à Paris, citée ici en lien dans le corps du texte, qui centralise les contentieux de l’enregistrement parisien. Ces liens internes évitent la cannibalisation : chaque page garde son fait générateur, succession d’un côté, donation de l’autre, et sa géographie, Londres ici, Bruxelles, Casablanca, Tel-Aviv ou Genève ailleurs.

Conclusion

Quand votre père vit à Londres et vous donne son appartement à Paris, la France taxe la donation sur le fondement du 2° de l’article 750 ter, parce que l’immeuble se trouve en France, même si le donateur n’a pas son domicile fiscal en France. La convention franco-britannique du 21 juin 1963, utile en succession avec son mécanisme d’imputation sur imprimé n° 2740, ne fournit pas en donation un bouclier équivalent, et l’article 784 A ne permet d’imputer sur les droits français que l’impôt étranger afférent à des biens situés hors de France, ce qui exclut l’immeuble parisien dans le cas standard. Le calcul applique à la valeur vénale au jour de l’acte notarié l’abattement de 100 000 euros par enfant de l’article 779 sous réserve du rappel des donations de moins de quinze ans, puis le tarif par tranches de l’article 777, avec un acte authentique à peine de nullité selon l’article 931 du code civil et un enregistrement dans le mois selon l’article 635. La contestation utile à Paris discute la valeur au jour du transfert, le cas de rattachement avec les preuves de résidence londonienne, l’abattement et le rappel, puis l’imputation dans sa limite, en citant les textes et les arrêts vérifiés avec leurs numéros et leurs liens officiels. Classer les pièces par critère de l’article 4 B, faire virer la provision depuis Londres une semaine avant la signature parisienne et ne revendiquer que l’imputation justifiée : ces trois réflexes décident du coût réel de la donation.

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