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Stagiaire en arrêt maladie ou en congé maternité : prolongation du stage, titularisation reportée et recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Stagiaire en arrêt maladie ou en congé maternité : prolongation du stage, titularisation reportée et recours

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Vous venez d’être nommé stagiaire dans la fonction publique et votre stage tourne mal pour une raison étrangère à votre volonté : un arrêt maladie de plusieurs semaines, une grossesse puis un congé maternité, parfois les deux. Votre administration vous annonce que votre stage sera prolongé, ou elle refuse déjà de vous titulariser en invoquant une manière de servir jugée insuffisante sur une période où vous étiez souvent absent. La question qui vous tient éveillé est simple : combien de temps votre stage va-t-il durer désormais, votre titularisation est-elle reportée ou perdue, et que pouvez-vous contester devant le juge.

La réponse tient en trois idées. D’abord, les absences pour maladie ou maternité prolongent en principe la durée du stage selon une règle de calcul précise, dite du dixième, qui permet de déterminer votre nouvelle date de fin de stage. Ensuite, le congé maternité obéit à un régime particulier et plus protecteur : le stage est prolongé mais la titularisation, lorsqu’elle est prononcée, prend effet à la date normale de fin de stage. Enfin, un refus de titularisation motivé pour l’essentiel par vos absences n’est pas inattaquable : le juge administratif contrôle la réalité de l’insuffisance professionnelle, la régularité de la procédure et la loyauté de l’appréciation portée sur votre temps de présence effective.

Cet article expose le calcul de la prolongation applicable dans chaque cas, le sort particulier du congé maternité et les recours concrets contre un refus de titularisation ou un licenciement de fin de stage, en vous appuyant sur les textes du code général de la fonction publique et sur des décisions rendues par le Conseil d’État et plusieurs cours administratives d’appel.

I. Votre stage est prolongé : combien de temps et avec quels effets

A. La règle du dixième : calculer la prolongation de votre stage en arrêt maladie

Le stage est une période probatoire. L’article L. 327-1 du code général de la fonction publique dispose que les personnes recrutées à la suite d’un concours, d’un recrutement sans concours ou d’un changement de corps accomplissent « une période probatoire dénommée stage comprenant, le cas échéant, une période de formation lorsque le statut particulier du corps ou du cadre d’emplois le prévoit ». L’objet de cette période est de permettre à l’administration d’apprécier votre aptitude avant de vous titulariser. Lorsque vous êtes absent pour maladie, l’administration ne peut pas vous évaluer : la loi admet donc que la durée du stage soit allongée, afin que l’appréciation porte sur un temps de présence suffisant.

La fiche officielle du service public consacrée à cette question, La durée du stage du fonctionnaire est-elle prolongée en cas d’absence ?, précise que les congés autres que les congés annuels peuvent prolonger le stage selon des conditions qui varient en fonction de votre versant d’appartenance, État, territoriale ou hospitalière. Le mécanisme le plus couramment appliqué est celui du dixième : lorsque vous bénéficiez au cours de votre stage d’un ou plusieurs congés rémunérés autres que les congés annuels, la durée totale de ces congés n’est prise en compte comme temps de stage que pour un dixième de la durée normale du stage, et votre stage est prolongé du dépassement. Cette fiche est une fiche pratique : elle ne se substitue ni à votre statut particulier ni aux décrets applicables à votre versant, que vous devez vérifier pour votre corps ou cadre d’emplois.

Concrètement, pour un stage d’une durée normale d’un an, un dixième représente trente-six jours sur trois cent soixante-cinq. La fiche donne l’exemple suivant : Pour un stage d’un an, la fiche illustre le calcul avec un congé de maladie de cinquante jours : trente-six jours, soit un dixième de trois cent soixante-cinq jours, comptent comme temps de stage, et le stage est prolongé des quatorze jours restants. Le calcul se fait donc en trois temps : totaliser vos jours de congé rémunéré autres que les congés annuels survenus pendant le stage, retrancher la franchise d’un dixième de la durée normale du stage, et ajouter le solde à la date initiale de fin de stage.

Le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, qui accompagne les employeurs territoriaux, illustre la même règle par des cas vécus. Pour un agent resté soixante et un jours en congé de maladie ordinaire, seuls trente-six jours sont assimilés à du stage et l’agent doit effectuer vingt-cinq jours de prolongation. Pour un agent absent soixante-dix-huit jours puis toujours en congé à la date normale de fin de stage, la prolongation de quarante-deux jours ne commence qu’à la reprise effective des fonctions, et non le lendemain de la fin théorique du stage. Retenez ce point : tant que vous êtes en congé, la prolongation ne court pas ; elle s’exécute après votre retour, sur des jours travaillés.

Deux prolongements jurisprudentiels méritent votre attention. D’abord, lorsque la période initiale ne suffit pas, l’administration peut vous autoriser à accomplir un stage complémentaire : dans une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Paris, une aide-soignante stagiaire de l’Assistance publique Hôpitaux de Paris placée en congé de longue maladie du 11 octobre 2013 au 22 décembre 2014 a été autorisée, « Par un arrêté du 30 mars 2015, Mme E… a été autorisée à effectuer un stage complémentaire de six mois à l’issue de la période initiale de stage d’une durée d’un an » (CAA Paris, 30 mars 2021, n° 19PA01643). Ensuite, lorsque l’interruption dépasse plusieurs années, l’administration peut exiger un nouveau stage complet : la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé légale la décision par laquelle le directeur d’un centre hospitalier avait décidé qu’une aide-soignante, dont le stage avait été interrompu pendant plus de trois ans à la suite d’un accident reconnu imputable au service, « devait recommencer l’intégralité de son stage à compter du 1er décembre 2018 du fait de l’interruption de celui-ci pendant plus de trois ans » (CAA Toulouse, 7 octobre 2025, n° 23TL00414). Entre la simple prolongation journalière et le recommencement intégral, la mesure doit rester proportionnée à la durée et à la nature de votre interruption : c’est un premier axe de contestation possible.

Vérifiez enfin quel texte s’applique à votre situation. Pour la fonction publique territoriale, l’article 4 du décret du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires renvoie aux statuts particuliers des cadres d’emplois pour fixer la durée normale du stage et ses prorogations éventuelles, avec une durée normale d’un an sauf dispositions contraires. Pour la fonction publique hospitalière, l’article 7 du décret du 12 mai 1997 joue le même rôle. Lisez votre arrêté de nomination en qualité de stagiaire : il vise les textes applicables et fixe votre date théorique de fin de stage, point de départ de tous vos calculs.

B. Le congé maternité : un stage prolongé mais une titularisation à effet rétroactif

Le congé maternité suit un régime plus protecteur que l’arrêt maladie. La fiche officielle du service public indique que, si vous bénéficiez d’un congé lié à la parentalité, votre stage est prolongé mais votre titularisation prend effet à la date de fin de la durée statutaire de votre stage. Les congés concernés sont le congé de maternité, le congé de naissance, le congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, le congé d’adoption et le congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Autrement dit, vous effectuez bien les jours de prolongation après votre retour, mais une fois titularisée, votre ancienneté court depuis la date normale de fin de stage, comme si le congé n’avait pas décalé votre carrière.

L’exemple chiffré donné par la fiche mérite d’être lu attentivement : Pour un stage courant du 1er juin au 31 mai suivant, interrompu par cent douze jours de congé de maternité et trente jours de congé supplémentaire de naissance, la fiche calcule une prolongation de cent six jours et précise que la décision de titularisation intervient après la prolongation mais prend effet au 1er juin. La franchise du dixième s’applique donc aussi aux congés de maternité pour le calcul de la prolongation, mais l’effet rétroactif de la titularisation neutralise le préjudice de carrière. Le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne donne un calcul identique pour une agente nommée stagiaire le 1er janvier 2025 et placée en congé de maternité du 1er juin au 20 septembre : cent douze jours de congé, trente-six jours assimilés au stage, soixante-seize jours de prolongation à effectuer après la reprise. Notez également que le congé pathologique, accordé en raison de l’état de santé de la mère, est assimilé au congé de maternité et bénéficie du même régime.

Ce régime protecteur ne signifie pas que tout refus de titularisation prononcé après des congés de maternité est illégal, ni qu’il est systématiquement fondé. La cour administrative d’appel de Nantes a eu à connaître du cas d’une attachée territoriale stagiaire dont le stage d’un an avait été prolongé jusqu’au 11 juillet 2015 « en raison de deux congés de maternité et de congés de maladie en rapport avec la seconde grossesse de l’intéressée », puis licenciée en fin de stage pour insuffisance professionnelle (CAA Nantes, 12 février 2019, n° 17NT03905). Le tribunal administratif avait annulé ce licenciement au motif que l’agente n’avait pas effectué son stage dans des conditions lui permettant de faire la preuve de sa valeur professionnelle. La cour a infirmé ce jugement, en retenant qu’il résultait de l’ensemble des pièces que l’intéressée avait pu bénéficier des conditions lui permettant d’acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles elle était destinée. L’enseignement est double : vos congés de maternité et de maladie ne peuvent pas servir de motif automatique de non-titularisation, mais ils ne vous dispensent pas non plus d’avoir démontré votre aptitude pendant votre temps de présence effective. Tout se joue sur la réalité de votre évaluation, pièce par pièce.

II. Contester un refus de titularisation motivé par vos absences

A. Ce que le juge contrôle : une insuffisance réelle, une procédure régulière, une appréciation loyale

Les règles générales du refus de titularisation et du licenciement de fin de stage, applicables quel que soit le motif invoqué, sont exposées dans notre analyse du refus de titularisation à l’issue du stage : prolongation, licenciement et recours du stagiaire. Le présent développement se concentre sur le cas où vos absences pour maladie ou maternité sont au cœur du litige.

Le point de départ est rappelé par le Conseil d’État dans un arrêt du 12 février 2025 rendu à propos d’une chargée de recherche du CNRS licenciée à l’issue de son stage probatoire : « Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. » (CE, 12 février 2025, n° 494075). Vous n’avez donc pas un droit acquis à la titularisation. Mais l’administration n’est pas libre pour autant : « L’autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n’est soumise qu’aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les faits qu’elle retient caractérisent des insuffisances dans l’exercice des fonctions et la manière de servir de l’intéressé. » Des absences, même longues, ne constituent pas par elles-mêmes une insuffisance professionnelle : l’administration doit démontrer, par des éléments portant sur votre temps de présence, que votre manière de servir ne satisfait pas aux exigences du grade.

Pour apprécier la légalité du refus, le Conseil d’État impose au juge de vérifier l’exactitude matérielle des faits retenus, l’absence d’erreur de droit et d’erreur manifeste dans l’appréciation de l’insuffisance professionnelle, ainsi que l’absence de caractère disciplinaire déguisé et de détournement de pouvoir. Chaque membre de cette formule ouvre un moyen de contestation. Des faits matériellement inexacts : l’arrêté retient des absences à des dates où vous étiez en service, ou vous reproche des erreurs commises par un autre agent pendant votre congé. Une erreur de droit : l’administration applique la mauvaise durée de stage, ignore la franchise du dixième, ou refuse d’appliquer l’effet rétroactif de la titularisation après un congé maternité. Une erreur manifeste d’appréciation : vos évaluations intermédiaires sont favorables, votre stage complémentaire s’est bien déroulé, et seuls vos congés expliquent le bilan négatif. Un détournement de pouvoir : le refus sanctionne en réalité votre grossesse, votre maladie ou l’exercice d’un droit à congé. Dans l’affaire nantaise citée plus haut, la cour a précisément vérifié si l’agente avait disposé de conditions permettant de faire la preuve de ses capacités : lorsque cette vérification est positive, le refus est validé ; lorsqu’elle est négative, l’annulation s’impose.

L’articulation entre insuffisance professionnelle et faute disciplinaire mérite une vigilance particulière. Le Conseil d’État juge que « la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l’autorité compétente prenne légalement une décision de refus de titularisation, pourvu que l’intéressé ait alors été mis à même de faire valoir ses observations » (CE, 12 février 2025, n° 494075). Si l’administration vous reproche des manquements qui ressemblent à des fautes, par exemple des absences présentées comme injustifiées alors que vous aviez transmis vos arrêts, elle doit vous avoir permis de présenter vos observations. À défaut, le refus encourt l’annulation. Plus généralement, l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration impose que les décisions individuelles défavorables soumises à motivation n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites. Demandez la communication de votre dossier individuel dès les premiers signes de difficulté : les pièces qui y figurent, ou qui en sont absentes, détermineront l’issue du contentieux.

La motivation de la décision constitue un autre point de contrôle. L’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration exige que la motivation soit écrite et comporte « l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Un refus de titularisation qui se borne à viser vos absences sans expliquer en quoi votre manière de servir, pendant votre présence effective, révèle une inaptitude, est motivé de façon insuffisante. Dans l’affaire territoriale jugée par la cour administrative d’appel de Toulouse, l’agent soulevait notamment « le moyen tiré du défaut de motivation » de son refus de titularisation, aux côtés de l’inexactitude matérielle des griefs, de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation (CAA Toulouse, 8 octobre 2024, n° 22TL21881). Même lorsque ce moyen ne prospère pas, il contraint l’administration à justifier son appréciation, et le juge vérifie chaque grief un par un.

La procédure devant la commission administrative paritaire encadre étroitement le licenciement du stagiaire. L’article L. 327-4 du code général de la fonction publique dispose que le stagiaire peut être licencié au cours de la période de stage après avis de la commission administrative paritaire compétente, pour insuffisance professionnelle ou pour faute disciplinaire. L’article L. 327-11 du même code ajoute que, pour insuffisance professionnelle, le licenciement ne peut intervenir moins de six mois après le début du stage. L’article R. 327-66 précise que le licenciement pour insuffisance professionnelle suppose un stage accompli « depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage », et l’article R. 327-67 exige l’avis de la commission administrative paritaire, sauf lorsque l’aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury. L’avis de la commission est un avis simple : l’administration peut passer outre un avis favorable à l’agent, comme le rappelle la fiche officielle Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n’est pas titularisé ?. Mais elle ne peut pas se dispenser de la consulter : l’absence de saisine de la commission, ou une saisine sur un dossier incomplet qui ne mentionne pas vos congés et leur incidence sur la durée du stage, vicie la procédure. Vérifiez le procès-verbal de la commission et la liste des pièces qui lui ont été transmises.

Les conséquences d’une annulation doivent être comprises avec précision. Si vous aviez déjà la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps avant votre stage, l’article R. 327-68 prévoit qu’il est mis fin à votre détachement et que vous êtes réintégré dans votre corps d’origine : vous retrouvez alors un poste, même si la titularisation dans le nouveau grade vous échappe. Dans l’affaire de la commune de Cers jugée par la cour de Toulouse, le tribunal avait enjoint au maire de réintégrer l’agent « en qualité de stagiaire » et de reconstituer sa carrière. En revanche, si vous n’aviez pas auparavant la qualité de fonctionnaire, l’annulation ne vaut pas titularisation : vous retrouvez la qualité de stagiaire et devez à nouveau faire vos preuves pendant la prolongation ou le stage complémentaire ordonné. Et le code est sévère sur le plan financier : aucun licenciement de stagiaire n’ouvre droit à une indemnité de licenciement dans les conditions fixées par la sous-section applicable. L’indemnisation de votre préjudice, notamment moral, suppose une demande distincte devant le juge, comme l’avait formée l’aide-soignante de l’Assistance publique Hôpitaux de Paris à hauteur de cinq mille euros.

B. Les recours utiles, leurs délais et vos pièces, y compris à Paris et en Île-de-France

Agissez vite et dans l’ordre. Dès la notification du refus de titularisation ou de l’arrêté de licenciement de fin de stage, lisez l’acte jusqu’au bout : visas des textes, mention de l’avis de la commission administrative paritaire, motifs de fait retenus, date de notification. Le délai de recours contentieux est de deux mois : l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que la juridiction ne peut être saisie que par un recours formé contre une décision « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Ce délai court à compter de la réception de l’arrêté, pas de la réunion de la commission ni d’un entretien informel. Un recours gracieux ou hiérarchique formé dans ce délai proroge le délai contentieux, mais il ne le suspend pas indéfiniment : si l’administration ne répond pas dans un délai de deux mois, un rejet implicite naît et un nouveau délai de deux mois recommence à courir.

En cas d’urgence, le référé-suspension permet de faire suspendre l’exécution du licenciement en attendant le jugement au fond. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Cette voie n’est pas théorique pour les stagiaires : dans l’affaire de l’Assistance publique Hôpitaux de Paris, « L’exécution de cette décision ayant été suspendue par le juge des référés du tribunal administratif de Melun par ordonnance du 21 janvier 2016 » (CAA Paris, 30 mars 2021, n° 19PA01643), ce qui avait contraint l’administration à reprendre un nouvel arrêté. Pour obtenir une telle ordonnance, vous devez démontrer l’urgence, par exemple la perte imminente de votre rémunération et de votre qualité d’agent public, et soulever au moins un moyen sérieux, tiré par exemple du défaut de consultation de la commission, de l’insuffisance de motivation ou de l’erreur manifeste d’appréciation compte tenu de vos congés. La requête en référé doit être accompagnée ou suivie d’une requête en annulation au fond : préparez les deux ensemble.

À Paris et en Île-de-France, le tribunal compétent dépend de votre employeur et non de votre domicile. Les litiges dirigés contre l’État et ses établissements publics parisiens, dont l’Assistance publique Hôpitaux de Paris, relèvent en principe du tribunal administratif de Paris ; ceux qui visent une commune ou un établissement de la petite couronne relèvent des tribunaux de Cergy-Pontoise, Montreuil ou Créteil, et ceux de la grande couronne des tribunaux de Melun ou de Versailles. Vérifiez la mention des voies et délais de recours figurant au bas de votre arrêté : elle désigne la juridiction compétente. Constituez dès maintenant un dossier complet : arrêté de nomination en qualité de stagiaire, arrêtés de placement en congé de maladie ou de maternité, certificats et avis d’arrêt, évaluations intermédiaires et finale, avis de la commission administrative paritaire et pièces qui lui ont été communiquées, échanges écrits avec votre hiérarchie sur vos difficultés et sur l’organisation de votre reprise. Demandez par écrit la communication de votre dossier individuel et conservez la preuve de cette demande : un dossier transmis tardivement ou incomplètement fragilise la position de l’administration.

Sur le fond, articulez vos moyens autour de trois axes. Premier axe, le calcul : reconstituez jour par jour votre temps de présence effective, appliquez la franchise du dixième et vérifiez la nouvelle date de fin de stage retenue par l’administration ; toute erreur de calcul qui avance artificiellement l’échéance vicie l’appréciation. Deuxième axe, la loyauté de l’évaluation : si vos congés de maladie ou de maternité ont absorbé l’essentiel de la période d’observation, l’administration devait soit prolonger votre stage, soit vous proposer un stage complémentaire avant de conclure à votre inaptitude ; un refus prononcé sans vous avoir laissé le temps de démontrer votre valeur sur une période significative s’expose à la censure, comme l’a montré l’annulation prononcée en première instance dans l’affaire nantaise. Troisième axe, la procédure : défaut de consultation de la commission, motivation réduite à vos absences, absence de mise à même de présenter vos observations sur des faits présentés comme fautifs. Enfin, si le juge annule la décision, demandez l’injonction de réintégration en qualité de stagiaire avec reconstitution de carrière, et chiffrez votre préjudice : perte de traitement, retards d’avancement, préjudice moral lié à une éviction que vos congés ne justifiaient pas.

Conclusion

Un arrêt maladie ou un congé maternité survenu pendant votre stage ne fait pas disparaître la période probatoire, mais il en modifie le calendrier et les règles du jeu. Retenez l’essentiel : totalisez vos congés, appliquez la franchise d’un dixième de la durée normale du stage et vérifiez votre nouvelle date de fin de stage ; si vous êtes concernée par un congé maternité, votre stage est prolongé mais votre titularisation, une fois prononcée, prend effet à la date normale ; et si l’administration refuse de vous titulariser en se fondant pour l’essentiel sur vos absences, exigez des motifs portant sur votre manière de servir pendant votre présence effective, une motivation écrite complète, l’avis de la commission administrative paritaire et le respect du délai de six mois avant tout licenciement pour insuffisance professionnelle. Le juge administratif contrôle chacun de ces points et peut suspendre en urgence un licenciement de fin de stage, annuler un refus mal motivé ou mal calculé, et enjoindre votre réintégration comme stagiaire. Conservez chaque arrêté, chaque évaluation et chaque certificat, demandez votre dossier individuel par écrit, et saisissez le tribunal dans les deux mois de la notification : en matière de stage, le temps perdu ne se rattrape pas, mais le temps de procédure, lui, se maîtrise.

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