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Congé de maternité dans la fonction publique : obtenir le congé, garder le plein traitement et contester un refus

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Maître Hassan KOHEN
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Congé de maternité dans la fonction publique : obtenir le congé, garder le plein traitement et contester un refus

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Vous êtes agente publique et vous attendez un enfant : votre congé de maternité est un droit, pas une faveur. Pourtant, les dossiers qui arrivent au cabinet montrent les mêmes difficultés : un plein traitement amputé des indemnités journalières sans vérification, des congés annuels perdus parce que la naissance a occupé toute l’année, un stage qui se termine pendant le congé avec un refus de titularisation à la clé, ou une reprise imposée sans réaffectation sur l’ancien emploi. Le régime applicable dépend de trois éléments que l’administration confond parfois : votre statut (fonctionnaire titulaire, stagiaire ou contractuelle), votre employeur et le versant auquel vous appartenez (État, territoriale ou hospitalière). Cet article expose, pour chacun de ces cas, comment obtenir le congé, garder l’intégralité de la rémunération, sauver les congés annuels non pris et contester un refus devant le juge administratif. Les règles citées sont vérifiées à la date du 14 septembre 2026, y compris les deux arrêts du Conseil d’État de l’automne 2025 qui ont rebattu les cartes du report des congés.

I. Obtenir son congé de maternité et garder l’intégralité de sa rémunération

A. Un droit ouvert dans les trois versants, pour la fonctionnaire comme pour la contractuelle

Le fonctionnaire en activité a droit au congé de maternité « pour une durée égale à celle prévue aux articles L. 1225-17 à L. 1225-20 du code du travail », selon l’article L. 631-3 du code général de la fonction publique. La durée de référence est donc celle du secteur privé : un congé « pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci », pour une première ou une deuxième naissance, d’après l’article L. 1225-17 du code du travail. La salariée du privé comme la fonctionnaire peuvent, avec l’aval du professionnel de santé qui suit la grossesse, reporter jusqu’à trois semaines du congé prénatal après l’accouchement. Les naissances multiples et les naissances à partir du troisième enfant allongent ces durées, et le même article L. 631-3 ouvre en plus un congé supplémentaire de naissance. Ce socle vaut pour l’État, la territoriale et l’hospitalière : le versant change les textes d’application et l’interlocuteur, pas le droit au congé lui-même.

La grossesse pathologique donne droit à une prolongation propre. Lorsque l’état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse, « le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique, dans la limite de trois semaines avant la date présumée de l’accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci » (article L. 631-3 du code général de la fonction publique, version en vigueur au 14 septembre 2026). Le certificat médical est la pièce qui fait basculer ces semaines supplémentaires dans le congé de maternité avec traitement, au lieu d’un congé de maladie ordinaire au régime moins favorable. Faites établir ce lien par le médecin dès qu’il constate un état pathologique lié à la grossesse, et transmettez-le sans attendre au service des ressources humaines avec votre déclaration de grossesse.

L’agente contractuelle bénéficie du même congé, avec des modalités calquées sur celles des fonctionnaires. Dans la territoriale, l’article 10 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ouvre à l’agent contractuel un congé de maternité d’une durée égale à celle du code du travail, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires et au titre du décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale. La cour administrative d’appel de Marseille l’a rappelé dans une ordonnance de référé du 25 septembre 2023 : « Durant ces congés, l’agent contractuel conserve l’intégralité de sa rémunération. » (CAA Marseille, 25 septembre 2023, n° 23MA02089). La fonctionnaire stagiaire est couverte elle aussi : la fiche officielle du service public, vérifiée le 1er juin 2026, vise expressément la fonctionnaire « titulaire ou stagiaire » et la contractuelle, dans les trois versants. Le stage n’est donc pas un motif de refus du congé, même si ses effets sur la titularisation obéissent à des règles propres, exposées plus loin.

Les congés voisins suivent la même architecture et méritent d’être connus pour organiser la suite : le congé d’adoption est ouvert « au fonctionnaire à qui l’autorité administrative compétente ou tout organisme désigné à cet effet confie un enfant en vue de son adoption », et le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de « vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples ». Le père fonctionnaire, le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin de la mère en bénéficient dans les conditions de l’article L. 631-9 du code général de la fonction publique. Si vous enchaînez maternité puis congé parental, les règles de réintégration du congé parental s’ajoutent à celles de la maternité : le guide du congé parental dans la fonction publique détaille cette articulation.

B. Le plein traitement, le supplément familial, l’indemnité de résidence et les indemnités journalières

Pendant le congé de maternité et les congés liés aux charges parentales, « le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence », aux termes de l’article L. 631-1 du code général de la fonction publique. La règle est donc le maintien à 100 %, traitement de base plus supplément familial et indemnité de résidence, sans abattement. Seule la bascule vers le congé supplémentaire de naissance fait chuter la rémunération : à compter de ce congé, le traitement est réduit selon une fraction dégressive entre le premier et le second mois, sans pouvoir descendre sous 50 %. Vérifiez votre bulletin de paie ligne par ligne : l’erreur la plus fréquente consiste à verser le demi-traitement du congé de maladie ordinaire ou à supprimer le supplément familial pendant la maternité, deux pratiques contraires à l’article L. 631-1.

Pour la contractuelle, l’exigence est identique et le juge la sanctionne vite. Dans l’affaire marseillaise déjà citée, la commune avait déduit des rémunérations de l’agente, au titre de ses congés de maternité, des sommes correspondant à des indemnités journalières de sécurité sociale que l’intéressée n’avait jamais perçues. La cour juge « que l’agent contractuel a droit à l’intégralité de sa rémunération durant ses congés maternité et que les prestations servies par la sécurité sociale ne peuvent être déduites du plein ou du demi-traitement qu’à la condition d’avoir été effectivement servies » (CAA Marseille, 25 septembre 2023, n° 23MA02089). Faute de preuve du versement par la caisse, la déduction de 5 303 euros était indue, et le défaut de paiement pendant plusieurs mois justifiait 1 000 euros de préjudice moral. La commune a été condamnée à verser une provision de 6 303 euros : « La commune de Marseille versera une somme de 6 303 euros à Mme B…. » (CAA Marseille, 25 septembre 2023, n° 23MA02089, article 2). La leçon pratique est directe : réclamez à votre employeur le décompte exact des indemnités journalières qu’il prétend déduire, exigez l’attestation de la caisse primaire, et comparez les deux montants avant d’accepter une retenue.

Le contentieux d’Asnières-sur-Seine montre l’ampleur des rappels quand l’employeur nie durablement le droit. La commune refusait à une agente non titulaire, en poste depuis 2005, le maintien de son plein traitement pendant son congé de maternité du 11 janvier au 15 mai 2013 puis son congé de maladie du 16 mai au 21 juillet 2013. La cour confirme que ce refus « est constitutif d’une faute de nature à engager sa responsabilité », retient les montants d’indemnités journalières réellement perçus d’après l’attestation de la caisse (7 317,50 euros pour la maternité et 2 047,52 euros pour la maladie, soit 9 365,02 euros au lieu des 11 969,62 euros avancés), porte l’indemnité de 5 149,41 à 7 753,43 euros, puis condamne la commune à verser l’indemnité de résidence à 3 % et le supplément familial de traitement pour un puis deux enfants : la somme totale « est portée à 12 553,43 euros » (CAA Versailles, 9 juillet 2020, n° 17VE03761). Trois enseignements : les indemnités journalières se déduisent pour leur montant réel et prouvé, jamais forfaitairement ; l’indemnité de résidence et le supplément familial suivent le traitement ; et l’inaction prolongée de l’employeur se paie en dommages et intérêts.

L’hospitalière obéit à la même logique avec une subtilité sur les primes. Une cadre de santé du centre hospitalier des Pyrénées, en arrêt maladie du 17 mars au 1er juin 2013 avant son accouchement du 15 juin 2013 puis en congé pathologique prénatal du 2 au 15 juin 2013, réclamait 656,13 euros retenus sur sa prime de service au motif que son arrêt maladie était lié à sa grossesse. L’arrêté interministériel du 24 mars 1967, cité par le Conseil d’État, prévoit que « toute journée d’absence entraîne un abattement d’un cent quarantième du montant de la prime individuelle », sauf les absences pour congé de maternité (CE, 7 juin 2023, n° 460540, point 2). Le Conseil d’État juge que cette notion renvoie à la durée légale du congé, qui peut intégrer les états pathologiques « dans la limite légale de deux semaines avant la date présumée de l’accouchement » applicable à l’époque, mais pas l’intégralité d’un congé de maladie lié à la grossesse. Surtout, il écarte la discrimination : traiter de la même façon, pour la prime, une femme en congé maladie lié à la grossesse et tout autre agent en congé maladie, « ne constituent pas des discriminations fondées sur le sexe » dès lors que le niveau des prestations ne remet pas en cause la protection des travailleuses enceintes, en reprenant l’arrêt McKenna de la Cour de justice (C-191/03, 8 septembre 2005). Le pourvoi est rejeté (CE, 7 juin 2023, n° 460540, ECLI:FR:CECHR:2023:460540.20230607). Retenez la distinction : le congé maladie antérieur à l’accouchement, même lié à la grossesse, n’est pas le congé de maternité et subit le régime du congé maladie, y compris l’abattement de la prime au prorata ; seul l’état pathologique constaté par certificat, dans la limite légale, rejoint le congé de maternité avec traitement. Depuis, l’article L. 631-3 porte cette limite à trois semaines avant et quatre semaines après l’accouchement.

II. Reprendre son poste, sauver ses congés annuels et contester un refus

A. Réaffectation de plein droit, stage prolongé et congés annuels reportés ou indemnisés

À l’expiration du congé, « le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi », et si cet emploi ne peut lui être proposé, il est affecté dans un emploi équivalent le plus proche de son dernier lieu de travail, en vertu de l’article L. 631-2 du code général de la fonction publique. Le même article ajoute : « S’il le demande, il peut également être affecté dans l’emploi le plus proche de son domicile, sous réserve du respect des dispositions présentes au chapitre II du titre Ier du livre V » (article L. 631-2 du code général de la fonction publique). La reprise n’est donc pas une nouvelle affectation laissée à la discrétion de l’administration. La cour administrative d’appel de Paris l’a appliqué à une greffière stagiaire en détachement à l’École nationale des greffes : placée en congé de maternité du 10 décembre 2018 au 31 mars 2019 puis en congé parental de six mois à compter du 9 avril 2019, elle avait demandé sa réintégration comme stagiaire avec une affectation proche de son domicile de Poitiers. Le garde des sceaux lui opposait le caractère définitif de son choix initial de poste dans le ressort de Paris, sans examiner sa situation familiale. La cour juge que la stagiaire réintégrée de plein droit « peut demander à être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile » (CAA Paris, 17 octobre 2023, n° 22PA01672, point 3), demande qui doit être examinée en concurrence avec les priorités de mutation, et rejette le recours du ministre : « La requête du garde des Sceaux, ministre de la justice est rejetée. » (CAA Paris, 17 octobre 2023, n° 22PA01672). Si votre demande de rapprochement familial est rejetée d’un revers de main, sans examen de votre situation, ce précédent fonde l’annulation.

Le stage traversé par une maternité suit deux règles que l’arrêt de la cour de Nantes éclaire nettement. D’abord, la grossesse prolonge le stage à proportion des absences : une attachée territoriale stagiaire de Cholet, recrutée en septembre 2013, a vu son stage d’un an prolongé jusqu’en juillet 2015 en raison de deux congés de maternité et de congés de maladie liés à sa seconde grossesse. Ensuite, cette prolongation donne au stagiaire le temps de faire ses preuves mais ne crée aucun droit à la titularisation : « tout fonctionnaire stagiaire a le droit d’accomplir son stage dans des conditions lui permettant d’acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné », tandis que la nomination comme stagiaire « ne lui confère aucun droit à être titularisé » (CAA Nantes, 12 février 2019, n° 17NT03905). En l’espèce, la cour a validé le refus de titularisation, les notes de la supérieure hiérarchique établissant une insuffisance professionnelle avérée, et jugé non démontrées les allégations de discrimination liée à la seconde grossesse. Deux conséquences pratiques : exigez que la durée de votre stage soit prorogée de vos congés de maternité et de maladie, de sorte que l’évaluation porte sur un temps de présence effective suffisant ; mais préparez le fond du dossier (évaluations, attestations, formations suivies), car le juge contrôle l’erreur manifeste d’appréciation, pas l’opportunité de la titularisation. Le guide du refus de titularisation du fonctionnaire stagiaire détaille les délais et les pièces de ce recours.

Les congés annuels que la maternité vous a empêchée de prendre ne sont plus perdus : c’est l’apport majeur des deux arrêts rendus à l’automne 2025. Pour la fonction publique de l’État, le Conseil d’État constate que le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 a inséré dans le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 un article 5-1 selon lequel l’agent empêché par un congé de maladie, de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption « bénéficie d’une période de report de quinze mois » (CE, 17 octobre 2025, n° 495899, point 4), et un article 5-2 ouvrant une indemnité compensatrice en fin de relation de travail. La requête syndicale est devenue sans objet sur ce point, mais la haute juridiction annule le refus du Premier ministre « en tant que ces dispositions ne subordonnent pas l’extinction de droits aux congés annuels ou celle du droit à leur indemnisation en fin de relation de travail » à l’information de l’agent (CE, 17 octobre 2025, n° 495899, article 2) : « il incombe à l’employeur de l’informer, de manière précise et en temps utile, des conditions dans lesquelles il risque de perdre ses droits à congés » (CE, 17 octobre 2025, n° 495899, ECLI:FR:CECHR:2025:495899.20251017). Le Premier ministre est enjoint de modifier le décret dans les six mois. Concrètement, si vos congés 2025 ont été absorbés par votre maternité, vous disposez d’un report de quinze mois à compter de la reprise, limité à quatre semaines par an sauf prolongation exceptionnelle du chef de service, et votre employeur doit vous notifier le solde reporté et sa date limite : un agent non informé conserve un moyen solide contre l’extinction de ses droits.

Pour la territoriale, le même décret du 21 juin 2025 a créé les articles 5-1 et 5-2 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985, avec un report de quinze mois et une indemnité compensatrice : « lorsque le fonctionnaire n’a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail, les droits non-utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice » (CE, 17 décembre 2025, n° 490208, ECLI:FR:CECHS:2025:490208.20251217). La requête y est déclarée sans objet, preuve que le droit est désormais écrit. Pour l’hospitalière et les praticiens, l’arrêt SNPHARE avait déjà ouvert la voie en 2019 en annulant le refus d’abroger la circulaire du 29 mars 2013 et l’instruction du 1er octobre 2013 sur l’incidence de la maternité, de l’adoption, de la paternité et du congé parental sur le report des congés des personnels médicaux : « La décision implicite de la ministre des solidarités et de la santé est annulée en tant qu’elle a refusé d’abroger la circulaire du 29 mars 2013 et l’instruction du 1er octobre 2013. » (CE, 13 mai 2019, n° 418823, ECLI:FR:CECHR:2019:418823.20190513). Ces circulaires limitaient le report au 31 décembre de l’année suivante et excluaient toute indemnité, contrairement à la directive 2003/88/CE dont l’article 7, tel que cité par le Conseil d’État, énonce que « La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail » (CE, 17 octobre 2025, n° 495899, point 6). Si vous quittez la fonction publique, par démission, fin de contrat, licenciement ou retraite, sans avoir pu solder vos congés à cause de la maternité, réclamez l’indemnité compensatrice par écrit : le silence de l’administration pendant deux mois vaut refus et ouvre le recours indemnitaire.

B. Discrimination liée à la grossesse, refus écrit et recours devant le tribunal administratif

La grossesse est un motif de discrimination expressément prohibé : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics », notamment « de leur situation de famille ou de grossesse », selon l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique, complété par l’article L. 131-2 qui prohibe toute distinction en raison du sexe. Un refus de congé, une retenue sur traitement, une évaluation dégradée ou un non-renouvellement de contrat motivé par la grossesse ou la maternité engage la responsabilité de l’employeur et justifie l’annulation de la décision. L’arrêt de Nantes apporte toutefois une mise en garde : la stagiaire qui imputait son refus de titularisation à l’annonce de sa seconde grossesse a été déboutée, ses allégations n’étant « pas démontrées » et le détournement de pouvoir n’étant « pas davantage établi » (CAA Nantes, 12 février 2019, n° 17NT03905, point 13). Le juge exige des éléments précis et concordants, pas une simple coïncidence de dates. Rassemblez donc tout écrit utile : courriels annonçant la grossesse, comptes rendus d’entretien antérieurs et postérieurs, comparaisons avec des agents placés dans la même situation, attestations de collègues. Si votre contrat de contractuelle n’est pas renouvelé pendant votre grossesse, l’analyse rejoint celle du licenciement de l’agente enceinte ou en congé de maternité, qui expose les protections contre l’éviction.

Face à un refus, la méthode compte autant que le fond. Demandez toujours une décision écrite et motivée : refus de congé, refus de report des congés annuels, refus de maintien du traitement, refus de réaffectation ou de prolongation de stage. Le délai de recours contentieux est de deux mois « à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », d’après l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Quand la somme réclamée est en jeu, comme un rappel de traitement ou une indemnité compensatrice, la requête n’est recevable qu’après une demande préalable chiffrée adressée à l’administration, dont le silence gardé deux mois vaut décision implicite de rejet. Vérifiez au préalable si votre litige relève de la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique, car son omission rend la requête irrecevable dans les matières concernées.

L’urgence se traite par le référé. Le juge des référés peut suspendre une décision de refus « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision », selon l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Une reprise imposée sur un poste éloigné en violation de l’article L. 631-2, ou un refus de congé qui vous place en absence irrégulière, caractérisent cette urgence. Pour les sommes dues, le référé-provision permet d’obtenir rapidement une avance : le juge l’accorde « lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », d’après l’article R. 541-1 du code de justice administrative. C’est exactement le fondement qui a valu à la contractuelle marseillaise 6 303 euros de provision (CAA Marseille, 25 septembre 2023, n° 23MA02089). Au fond, le recours indemnitaire répare le préjudice matériel (rappels de traitement, indemnité de résidence, supplément familial, indemnité compensatrice de congés) et le préjudice moral, avec 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans les affaires parisienne et versaillaise. Agissez dans les délais, chiffrez chaque chef de préjudice avec justificatifs, et conservez la preuve de chaque envoi à l’administration.

En résumé, l’agente publique enceinte dispose d’un socle solide : un congé de maternité de seize semaines minimum porté par le code du travail et prolongé en cas d’état pathologique, un plein traitement avec supplément familial et indemnité de résidence, une réaffectation de plein droit à la reprise, un stage prolongé à proportion des absences, et depuis l’été 2025 un report de quinze mois des congés annuels non pris assorti d’une indemnité compensatrice en fin de relation de travail. Chaque refus doit être écrit, chaque retenue justifiée par des indemnités journalières réellement versées, chaque extinction de droits précédée d’une information précise de l’employeur. Constituez dès maintenant votre dossier : déclaration de grossesse, certificats médicaux mentionnant le lien avec la grossesse, bulletins de paie, attestation de la caisse primaire, demandes écrites et réponses de l’administration. C’est ce dossier, précis et daté, qui transforme un droit théorique en rappel de traitement, en congés sauvés ou en annulation devant le tribunal administratif.

Pour étudier votre situation, un avocat expert en droit public vous reçoit au cabinet.

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