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Erreur de médicament à l’hôpital à Paris : prouver la faute, saisir la CCI et obtenir l’indemnisation en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Erreur de médicament à l’hôpital à Paris : prouver la faute, saisir la CCI et obtenir l’indemnisation en 2026

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Selon un article de La Dépêche mis en ligne le 18 septembre 2026, un patient pris en charge au centre hospitalier d’Auxerre, dans l’Yonne, est décédé après une erreur dans l’administration d’un médicament. L’établissement a annoncé lui-même le drame, indiqué avoir saisi l’agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté et averti la procureure de la République, et engagé une analyse interne des faits. La nature du traitement et les circonstances exactes du geste n’ont pas été précisées, la direction invoquant le secret médical et les enquêtes en cours. À la date de rédaction, aucune juridiction ne s’est prononcée et aucune responsabilité n’est établie ; seul le juge, au vu des expertises et des pièces, décidera si une faute a été commise, par qui, et avec quelles conséquences.

Cette actualité pose la question que les familles posent dans l’urgence : un proche a reçu le mauvais médicament, la mauvaise dose ou un produit destiné à un autre patient, et son état s’est aggravé. Que faire dans les premières semaines pour que la preuve ne disparaisse pas, qui répond de l’erreur à l’hôpital public ou en clinique privée, et comment obtenir une expertise indépendante puis une indemnisation intégrale. Le présent article répond à ces trois questions, avec un éclairage pratique pour Paris et l’Île-de-France : qualification de l’erreur, preuves à réunir, commission d’indemnisation, offre de l’assureur, juge et provision en référé, délais et chiffrage des préjudices.

Méthode : une erreur d’administration ne se présume jamais, elle se démontre pièce par pièce, et tout rapprochement avec l’affaire d’Auxerre reste au conditionnel. Ce qui serait une confusion entre deux seringues ou une dose multipliée par cinq pourrait être regardé comme une faute, mais cette appréciation appartient aux experts puis au juge, à partir du dossier médical de chaque cas.

I. Erreur de médicament à l’hôpital : comment qualifier la faute et qui doit répondre

Le circuit du médicament à l’hôpital suit trois étapes, et l’erreur peut naître à chacune d’elles : la prescription par le médecin, la dispensation par la pharmacie à usage intérieur, puis l’administration au patient par l’infirmier ou le médecin, avec la surveillance qui suit l’injection ou la perfusion. Cette distinction n’a rien d’académique : elle désigne les documents à réclamer, les personnes dont la responsabilité peut être discutée et les textes applicables. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose le principe commun aux deux secteurs : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Autrement dit, hors produit défectueux, il faut démontrer une faute, un préjudice et un lien entre les deux, et c’est l’établissement, public ou privé, qui répond en principe des actes accomplis par ses équipes dans le cadre de leurs missions.

A. Mauvais médicament, mauvaise dose, mauvais patient : les trois étapes où l’erreur se prouve

La prescription ouvre la chaîne. Une ordonnance illisible, un libellé ambigu, une posologie exprimée dans une mauvaise unité, une interaction médicamenteuse ignorée malgré les alertes du logiciel, une contre-indication liée à l’âge, à la grossesse, à l’insuffisance rénale ou aux antécédents du patient : autant d’écarts qui se vérifient par comparaison entre l’ordonnance, le dossier médical et les recommandations de bon usage. La dispensation suit : la pharmacie hospitalière contrôle l’ordonnance, prépare les doses et délivre les produits aux services. Une décision récente illustre ce contrôle manqué, hors hôpital mais transposable à la pharmacie à usage intérieur : le tribunal judiciaire de Pontoise, le 28 janvier 2025, dans l’affaire enregistrée sous le numéro de rôle général 22/04726, retient que l’ordonnance du psychiatre était parfaitement claire et que la délivrance d’un autre produit constituait une erreur établie. Le jugement, consultable à l’adresse Tribunal judiciaire de Pontoise, 28 janvier 2025, RG n° 22/04726, relève que l’hôpital avait appelé la pharmacie et que celle-ci avait reconnu l’erreur : « Appel à la pharmacie : délivrance du Carbamazépine (TEGRETOL) 400 mg LP à la place du Lithium (TERALITHE) 400 mg LP (erreur car prescription claire et lisible du docteur [J])». Le tribunal en déduit : «La faute de la pharmacie qui a délivré à M. [G] un autre médicament que celui prescrit par le médecin, et a ainsi manqué à son premier devoir de délivrance, est donc parfaitement établie.» La leçon vaut pour la pharmacie à usage intérieur : face à une ordonnance claire, la délivrance d’un autre produit s’analyse comme un manquement au premier devoir de délivrance, et la reconnaissance de l’erreur par le service, quand elle existe, doit être consignée par écrit.

L’administration constitue la troisième étape et concentre la majorité des erreurs graves : confusion entre deux patients installés dans la même chambre, confusion entre deux seringues ou deux solutés, pompe à perfusion mal programmée, débit mal réglé, dose multipliée, voie d’administration inversée entre intraveineuse et péridurale, médicament administré malgré une allergie signalée au bracelet et au dossier, surveillance absente après l’injection. Le tribunal judiciaire de Castres, le 22 mai 2026, dans un dossier de soins palliatifs à domicile où un infirmier libéral gérait une pompe, décrit un mécanisme directement transposable à l’hôpital : Tribunal judiciaire de Castres, 22 mai 2026, n° 25/01045 constate que «le fentanyl prescrit à Madame [H] a fait l’objet d’un surdosage 5 fois supérieur à la dose prescrite du 5 au 6 juillet 2020, puis 2 fois supérieur du 6 au 10 juillet 2020». Les plannings démontraient la présence du professionnel chaque jour de la période, et l’expertise judiciaire corroborée par une seconde expertise retenait le surdosage. Cette décision rappelle deux exigences pratiques : réclamer les feuilles de prescription, les feuilles d’administration, les relevés de pompe et les fiches de traçabilité heure par heure, et comparer la dose prescrite à la dose réellement passée, ligne par ligne. Quand les feuilles de traçabilité ne sont pas renseignées, ce silence documentaire pèse dans l’appréciation du juge, car l’établissement doit rendre compte de chaque administration. La règle dite des cinq bons réflexes, enseignée dans les services, résume le standard attendu : bon patient, bon médicament, bonne dose, bonne voie, bon moment, avec double contrôle pour les produits à risque comme les anticoagulants, l’insuline, les morphiniques ou le chlorure de potassium. Tout écart documenté entre ce standard et les mentions du dossier nourrit la démonstration de la faute, sans jamais dispenser de prouver le préjudice et le lien avec l’erreur, comme le montre la même affaire de Castres : «Si le surdosage constitue une faute de la part de Monsieur [B] [O], celle-ci n’a causé aucun préjudice à Madame [H].» La faute établie ne suffit donc pas ; encore faut-il que le dommage en découle.

B. Faute du service, produit défectueux ou aléa thérapeutique : le tri qui décide de l’indemnisation

Une fois l’écart identifié, encore faut-il le rattacher au bon régime, car trois voies se partagent le contentieux du médicament à l’hôpital. Première voie, la faute, qui couvre la quasi-totalité des erreurs d’administration : mauvaise exécution d’une prescription correcte, défaut de surveillance, défaut d’organisation du service, matériel mal entretenu, défaut de transmission entre équipes. L’établissement répond alors de ses préposés et de son organisation, et son assureur est appelé en garantie, car les établissements et les professionnels « sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative », selon l’article L. 1142-2 du code de la santé publique. Le fondement indemnitaire de droit commun reste l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Pour les familles, l’enjeu consiste à obtenir une expertise qui impute précisément l’aggravation à l’erreur plutôt qu’à la maladie initiale, car l’hôpital oppose souvent l’état antérieur du patient. Les décisions citées montrent la méthode des juges : ils confrontent la chronologie des symptômes à la période de l’erreur, écartent les diagnostics concurrents posés entre-temps et exigent une démonstration du lien, sans se contenter d’une proximité dans le temps.

Deuxième voie, le défaut du produit de santé, quand le médicament ou le dispositif était lui-même défectueux et que la prescription comme l’administration étaient correctes. L’article 1245 du code civil dispose : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » Cette voie vise le laboratoire ou le fabricant, et non l’hôpital, sauf si l’établissement a en outre commis une faute dans l’utilisation du produit. Elle suppose de conserver le conditionnement, le numéro de lot, la notice et les relevés de pharmacovigilance, et de vérifier si une alerte de l’Agence nationale de sécurité du médicament existait à la date des soins. En pratique hospitalière, les deux voies se cumulent parfois : un produit fragile mal conservé par la pharmacie puis mal administré par le service peut engager l’établissement pour sa propre faute, indépendamment du producteur.

Troisième voie, la solidarité nationale, quand aucun responsable n’est identifiable mais que le dommage, directement imputable aux soins, présente une gravité suffisante. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit que «un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci». Le décret d’application fixe le seuil : l’article D. 1142-1 du code de la santé publique dispose que « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. » En clair, une atteinte permanente d’au moins 24 %, ou un arrêt temporaire des activités d’au moins six mois avec un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 %, ou une inaptitude professionnelle définitive, ou des troubles particulièrement graves des conditions d’existence, ouvrent l’accès à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. Pour les proches d’un patient décédé après une erreur médicamenteuse, la voie de la faute contre l’établissement reste la voie naturelle, et la solidarité nationale intervient à titre subsidiaire quand la faute n’est pas démontrée mais que les critères de gravité et d’imputabilité sont remplis. Pour une présentation d’ensemble de ces trois voies dans le contexte hospitalier, le lecteur peut se reporter à l’article pilier du site consacré à l’accident médical à l’hôpital, accident médical à l’hôpital : faute, aléa, infection nosocomiale, CCI et ONIAM, et, pour la distinction avec l’erreur commise au comptoir d’une officine, à l’article consacré à l’erreur de la pharmacie : mauvais médicament, dose ou interaction.

II. Prouver l’erreur de médicament et obtenir l’indemnisation : méthode, délais et recours à Paris

Devant une suspicion d’erreur médicamenteuse, les familles commettent souvent deux erreurs inverses : attendre des mois que l’hôpital s’explique, ou adresser des courriers de mise en cause sans pièces. La bonne méthode tient en un triptyque : sécuriser les preuves dans les premiers jours, obtenir une expertise indépendante par la voie la plus rapide, puis chiffrer chaque préjudice avant de transiger ou d’assigner. Chaque étape obéit à des délais stricts, et l’organisation juridictionnelle parisienne présente des particularités qu’il faut anticiper dès le départ.

A. Dossier médical, signalements et expertise : que faire dans les premières semaines

Premier réflexe, demander par écrit la communication intégrale du dossier médical, pour le patient lui-même ou, en cas de décès, pour ses ayants droit. La demande s’adresse au directeur de l’établissement ou au médecin en clinique, par lettre recommandée avec accusé de réception, en visant les pièces de l’administration médicamenteuse : ordonnances et prescriptions informatisées, feuilles d’administration avec heures et signatures, relevés de pompes et de pousse-seringues, comptes rendus d’hospitalisation, observations infirmières, résultats biologiques avec dosages sanguins du produit, fiches de traçabilité et signalements d’événement indésirable. Le droit à l’information fonde cette démarche : l’article L. 1111-2 du code de la santé publique prévoit que « En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. » Conservez la copie de la demande, la preuve de l’envoi et la date de la réponse, car un dossier communiqué tardivement ou par extraits choisis fragilise la position de l’établissement. Si des pièces manquent, renouvelez la demande en listant chaque document absent, puis saisissez la commission des usagers de l’établissement et, pour un hôpital public qui refuserait, la commission d’accès aux documents administratifs.

Deuxième réflexe, faire constater l’état du patient par des écrits médicaux indépendants du service mis en cause : certificat du médecin traitant, compte rendu des urgences d’un autre établissement, constat d’huissier de justice sur l’état des dispositifs encore en place quand c’est possible, photographies datées des prescriptions et des piluliers. Relevez les noms des témoins présents dans la chambre, famille ou autres patients, et consignez par écrit, jour après jour, l’évolution des symptômes après l’administration contestée. En cas de décès, la famille peut demander une autopsie médicale ou médico-légale et des analyses toxicologiques, en lien avec le parquet quand une enquête est ouverte comme dans l’affaire d’Auxerre. N’interrompez jamais un traitement en cours de votre propre initiative : toute modification thérapeutique se décide avec un médecin, et le droit de refuser un soin s’exerce de manière éclairée, l’article L. 1111-4 du code de la santé publique disposant : « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. »

Troisième réflexe, déclencher une expertise indépendante sans attendre l’issue des enquêtes internes ou pénales. La voie la plus accessible reste la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux : l’article L. 1142-5 du code de la santé publique confie à ces commissions, présentes dans chaque région, la mission de « faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales ». La saisine s’effectue par formulaire, avec le dossier médical, un exposé chronologique des faits et l’évaluation provisoire des préjudices. La commission ordonne une expertise confiée à un médecin indépendant, réunit les parties et rend un avis sur la responsabilité et, le cas échéant, sur la transmission du dossier à l’Office national d’indemnisation. Cette expertise vaut bien au-delà de la procédure amiable : même si la famille assigne ensuite en justice, le rapport d’expertise constitue la pièce centrale du débat. Parallèlement, la famille peut déposer plainte avec constitution de partie civile quand les faits seraient susceptibles de recevoir une qualification pénale, par exemple en cas de décès, et signaler les faits à l’agence régionale de santé comme l’a fait l’hôpital d’Auxerre. L’enquête pénale ne suspend pas la procédure indemnitaire : menez les deux en parallèle, en veillant à verser au dossier civil chaque pièce utile de la procédure pénale dès qu’elle devient communicable.

B. CCI, assureur, ONIAM ou juge à Paris : choisir la voie et chiffrer chaque préjudice

L’avis de la commission ouvre trois issues. Quand il retient la responsabilité de l’établissement, l’assureur de celui-ci doit adresser aux ayants droit ou à la victime, dans les quatre mois de la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant la réparation intégrale dans la limite des plafonds de garantie. L’article L. 1142-14 du code de la santé publique attache à l’acceptation un effet transactionnel : «L’acceptation de l’offre de l’assureur vaut transaction» Ne signez donc l’offre qu’après vérification poste par poste, avec un médecin-conseil de partie et un chiffrage complet : une transaction acceptée clôt le litige pour les préjudices qu’elle couvre. Si l’offre est insuffisante ou tardive, la famille peut la refuser et saisir le juge, qui peut sanctionner l’assureur quand l’offre était très inférieure à l’indemnité due. Quand l’avis retient un accident sans faute démontrée relevant de la solidarité nationale, le dossier est transmis à l’Office national d’indemnisation, qui adresse à son tour une offre si les seuils de gravité sont remplis. Quand l’avis écarte tout lien avec les soins, la voie judiciaire reste ouverte, car l’avis ne lie pas le juge.

Le choix du juge dépend du statut de l’établissement : le tribunal judiciaire connaît des demandes dirigées contre une clinique privée ou un professionnel libéral, tandis que le tribunal administratif connaît des demandes dirigées contre un hôpital public comme un centre hospitalier. À Paris, les demandes contre l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris relèvent du tribunal administratif de Paris, et celles contre une clinique parisienne du tribunal judiciaire de Paris, avec une mise en cause systématique de l’assureur de l’établissement. Dans les deux ordres, l’action en responsabilité pour faute se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage ou, en cas de décès, du décès, et et ce délai est interrompu par la saisine de la commission. Vérifiez la date de consolidation retenue par l’expertise : c’est elle qui fait courir les délais de l’offre définitive et qui conditionne l’évaluation des préjudices permanents. En cas de besoin financier immédiat, le juge des référés peut accorder une provision quand l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable : l’article 835 du code de procédure civile prévoit que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Une expertise de la commission qui retient une erreur documentée, un dosage sanguin toxique ou un surdosage chiffré constitue un point d’appui solide pour une telle demande, devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif des référés.

Le chiffrage suit la nomenclature des préjudices corporels : dépenses de santé restées à charge, frais divers incluant l’assistance d’une tierce personne avant le décès, pertes de gains professionnels, préjudice fonctionnel avec son taux et son prix du point, souffrances endurées cotées de un à sept, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, et, en cas de décès, préjudice d’affection de chaque proche, frais d’obsèques et préjudice économique du foyer. Constituez dès les premières semaines un classeur de preuves : factures, bulletins de salaire, attestations d’employeur, témoignages familiaux rédigés dans les formes, certificats médicaux décrivant les souffrances, photographies, relevés de déplacements. Pour les dossiers parisiens, la commission compétente est la commission d’Île-de-France, et les expertises s’y tiennent avec convocation de toutes les parties : préparez avec votre médecin-conseil un dire écrit qui pose chaque question utile à l’expert, dose prescrite contre dose administrée, respect des contre-indications et des allergies connues, surveillance post-administration, imputabilité de l’aggravation à l’erreur plutôt qu’à la pathologie initiale. Si l’établissement vous propose un règlement amiable direct avant l’avis de la commission, ne signez aucun protocole sans chiffrage complet et sans vérifier qu’il couvre chaque membre de la famille : une quittance générale donnée par un seul ayant droit ne règle pas les droits des autres.

Conclusion

L’affaire signalée à Auxerre en septembre 2026 rappelle que l’erreur d’administration médicamenteuse reste un risque hospitalier réel, documenté par la presse à partir des déclarations de l’établissement lui-même, avec une enquête judiciaire et un contrôle de l’agence régionale de santé en cours. À la date de rédaction, la nature du produit et les circonstances du geste ne sont pas publiques, aucune responsabilité n’est établie et seul le juge se prononcera. Pour les patients et les familles confrontés à un mauvais médicament ou à une mauvaise dose à Paris comme ailleurs, la conduite à tenir reste la même : obtenir sans attendre le dossier médical complet, faire constater l’état du patient par des écrits indépendants, saisir la commission de conciliation et d’indemnisation pour obtenir une expertise, puis exiger une offre poste par poste de l’assureur ou de l’Office national d’indemnisation avant de transiger ou d’assigner. La faute documentée par les feuilles d’administration et les dosages, le préjudice chiffré selon la nomenclature et le lien entre les deux, établi par l’expertise, forment le socle de toute indemnisation. Les établissements répondent de leurs équipes et de leur organisation, leurs assureurs garantissent les condamnations, et la solidarité nationale prend le relais quand les seuils légaux sont remplis sans faute démontrée. Face à un dossier où chaque jour compte pour la preuve, faites vérifier rapidement vos pièces et vos délais par une analyse juridique complète de votre situation.

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