La découverte au réveil d’une brûlure cutanée au deuxième ou au troisième degré, survenue au cours d’une intervention chirurgicale programmée, constitue un traumatisme particulièrement violent pour le patient. Alors qu’il s’est soumis à un acte opératoire dans le but d’être soigné, le malade constate l’apparition d’une lésion thermique ou chimique sur une partie de son anatomie totalement étrangère au geste chirurgical initial. Qu’il s’agisse d’une atteinte occasionnée par la surchauffe ou la malposition de la plaque neutre d’un bistouri électrique, de l’inflammation peropératoire de vapeurs d’antiseptiques alcooliques non évaporées, du dysfonctionnement d’un générateur haute fréquence ou encore de l’échauffement anormal d’un instrument rotatif, les brûlures peropératoires posent des questions juridiques d’une redoutable acuité.
Au regard du droit de la responsabilité médicale, ces accidents soulèvent une difficulté probatoire et institutionnelle majeure. Le principe fondamental posé par l’article L. 1142-1, I, du Code de la santé publique subordonne la responsabilité des professionnels et des établissements de santé à la démonstration formelle d’une faute, hors le cas des infections nosocomiales et des défauts des produits de santé. Dès lors, la survenance d’une brûlure cutanée en salle d’opération constitue-t-elle ipso facto la preuve d’un manquement fautif ou peut-elle être rattachée à un aléa thérapeutique non fautif ? De surcroît, le bloc opératoire contemporain est un espace pluridisciplinaire où collaborent des praticiens libéraux indépendants (chirurgiens, anesthésistes) et du personnel paramédical salarié d’un établissement de soins privé ou public, notamment des infirmiers de bloc opératoire diplômés d’État (IBODE). Lorsque survient une brûlure, à qui la responsabilité incombe-t-elle : au chirurgien qui dirige l’intervention, à l’établissement qui fournit le matériel chirurgical et emploie les infirmiers, ou au fabricant de l’appareil défectueux ?
Face à ces contentieux complexes, la jurisprudence judiciaire et administrative a développé un ensemble de règles rigoureuses afin de concilier la protection des victimes et la réalité technique des blocs opératoires. L’examen des décisions récentes révèle une grille d’analyse méthodique articulant la qualification des fautes techniques individuelles, l’obligation de sécurité matérielle des établissements et les mécanismes de réparation intégrale. Il convient d’étudier, dans un premier temps, la caractérisation des manquements peropératoires entre faute d’exécution chirurgicale et défaillance du matériel hospitalier (I), avant d’analyser, dans un second temps, le partage des responsabilités entre les intervenants et les voies d’indemnisation ouvertes à la victime (II).
I. La caractérisation des manquements peropératoires : entre faute d’exécution chirurgicale et défaillance du matériel hospitalier
L’engagement de la responsabilité médicale consécutive à une brûlure survenue en cours d’opération suppose d’identifier avec précision le fait générateur du dommage. Selon que la brûlure trouve son origine dans le geste manuel du praticien ou dans l’environnement instrumental fourni par la structure de soins, la qualification juridique oscille entre faute professionnelle d’exécution et manquement à l’obligation de sécurité de l’équipement.
A. La faute technique du chirurgien et le devoir de surveillance des instruments thermiques
Le régime général de la responsabilité civile des praticiens repose sur l’obligation de prodiguer des soins attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale. En application de l’article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du Code de la santé publique, les professionnels de santé ne répondent des conséquences dommageables de leurs actes qu’en cas de faute établie. Dans son arrêt de principe rendu le 26 février 2020, la Première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé les exigences de la charge de la preuve en énonçant expressément dans l’arrêt Cass. civ. 1re, 26 février 2020, n° 19-13.423 : « Dès lors que ceux-ci sont tenus d’une obligation de moyens, la preuve d’une faute incombe, en principe, au demandeur. Cependant, l’atteinte portée par un chirurgien à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas, est fautive en l’absence de preuve par celui-ci d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l’aléa thérapeutique. Mais l’application de cette présomption de faute implique qu’il soit tenu pour certain que l’atteinte a été causée par le chirurgien lui-même en accomplissant son geste chirurgical ».
Cette règle cardinale s’applique directement aux traumatismes thermiques peropératoires. Lorsque le chirurgien utilise un instrument de coagulation ou de section tel qu’un bistouri électrique ou une pince à électrocoagulation, l’atteinte accidentelle d’un tissu cutané ou d’une muqueuse non ciblée engage sa responsabilité personnelle dès lors que le geste fautif est matérialisé. La jurisprudence contemporaine illustre avec clarté cette exigence. Par un arrêt du 31 mars 2026, la Cour d’appel a sanctionné un chirurgien pour faute technique d’hémostase dans la décision CA Aix-en-Provence, Chambre civile section A, 31 mars 2026, n° 23/01187, retenant textuellement d’après l’expertise judiciaire que : « la cause de la lésion constatée est donc une brûlure cutanée secondaire à la coagulation de la face profonde de la peau de la pointe du nez siège d’un saignement postopératoire. […] L’utilisation d’une pince de coagulation de type mono polaire n’était pas adaptée. […] Une pince coagulation bipolaire aurait été beaucoup plus adaptée, voire un tamponnement hémostatique. Il est donc licite de retenir une notion de faute médicale ».
Le choix d’un mode d’électrocoagulation inadapté ou le défaut de maîtrise de la diffusion thermique relève ainsi de la maladresse technique fautive. De même, l’utilisation imprudente d’un instrument thermique en dépit des signaux d’alerte émis par le patient ou constatés sur le champ opératoire constitue une négligence caractérisée. La Cour d’appel a ainsi retenu la responsabilité d’un praticien dans un arrêt CA, 1ère Chambre, 4 novembre 2025, n° 24/00077, relevant qu’une brûlure nécrotique au genou « ne peut avoir pour origine qu’une erreur de manipulation de la sonde laser par le docteur […] ou un défaut de précision du geste médical de sa part, étant précisé que ce dernier a apposé cette sonde laser à plusieurs reprises sur le genou droit de sa patiente qui lui avait pourtant signalé lors de la séance une sensation de chaleur anormale qui la faisait souffrir ».
Au-delà de la manipulation directe du bistouri, le chirurgien est tenu d’un devoir rigoureux de contrôle et de surveillance préalable de l’ensemble du champ opératoire avant de procéder à la première incision. Même si l’installation physique du patient et le positionnement des accessoires ont été réalisés par des infirmiers de bloc, le praticien ne peut s’affranchir de son obligation de vérification des conditions de sécurité électrique et chimique. Les experts judiciaires doivent alors vérifier la conformité des diligences accomplies aux recommandations professionnelles de bonnes pratiques, conformément aux enseignements de la Cour de cassation dans l’arrêt Cass. civ. 1re, 5 avril 2018, n° 17-15.620, selon lequel il incombe aux experts judiciaires d’apprécier au regard des recommandations si les soins litigieux peuvent être considérés comme appropriés. Dès lors, le chirurgien qui actionne un bistouri électrique alors que les badigeons d’antiseptiques alcooliques n’ont pas fait l’objet d’un séchage complet commet une imprudence majeure en exposant le patient au risque d’embrasement des vapeurs sous les champs opératoires.
En revanche, lorsque le dommage ne résulte pas d’un geste défectueux du chirurgien mais d’une anomalie externe ou anatomique imprévisible, le praticien ne saurait être présumé responsable. La Cour d’appel a réaffirmé ce principe probatoire dans son arrêt CA, 1ère chambre civile A, 6 février 2025, n° 24/00571, en rappelant que la responsabilité du praticien n’est encourue qu’en cas de faute dont la charge pèse sur la victime, l’aléa thérapeutique devant être retenu en cas de survenance d’un risque inhérent à l’intervention qui ne pouvait être maîtrisé. Enfin, la qualité de la prise en charge immédiate d’une brûlure cutanée s’apprécie au regard des protocoles d’urgence établis par les sociétés savantes, notamment les recommandations de la Société française d’anesthésie et de réanimation (SFAR) validées judiciairement dans la décision TJ, Chambre 21, 10 juin 2026, n° 23/09750.
B. L’imputabilité des brûlures aux dispositifs médicaux et l’obligation de sécurité de l’établissement de soins
Si la faute du praticien est au cœur du dispositif de responsabilité médicale, la survenance d’une brûlure peropératoire met très fréquemment en jeu la matérialité des appareils biomédicaux fournis par l’établissement hospitalier ou la clinique chirurgicale. Les bistouris électriques monopolaire et bipolaire, les câbles de raccordement, les générateurs d’électrochirurgie haute fréquence, les plaques neutres conductrices et les instruments rotatifs de fraisage constituent autant de sources potentielles de défaillance mécanique ou électrique.
Dans les établissements de santé privés, le contrat d’hospitalisation et de soins conclu avec le patient fait peser sur la clinique une obligation stricte de sécurité relative aux matériels mis à disposition. Le Tribunal judiciaire de Paris a solennellement rappelé la consistance de ces engagements dans son jugement fondamental TJ Paris, 19e contentieux médical, 31 mars 2025, n° 22/14102 : « Le contrat d’hospitalisation et de soins met à la charge de l’établissement de santé l’obligation : – de mettre à la disposition du patient un personnel qualifié (personnel paramédical et médecins) et en nombre suffisant, pour qu’il puisse intervenir dans les délais imposés par son état, – de fournir pour l’accomplissement des actes médicaux des locaux adaptés et des appareils sans défaut ayant fait l’objet de mesures d’aseptisation imposées par les données acquises de la science, – de fournir une information sur l’état de ses locaux […], – d’exercer une surveillance sur les patients hospitalisés. L’établissement de santé est encore tenu d’une obligation de sécurité résultat de fournir des produits de santé exempts de vice ».
Dès lors, lorsqu’un instrument chirurgical présente une défectuosité interne ou subit une surchauffe anormale entraînant une lésion thermique, la responsabilité de la clinique est engagée au titre de son obligation de fournir des appareils exempts de vice. Le Tribunal judiciaire de Lyon a ainsi retenu la responsabilité exclusive de la clinique privée dont l’appareil avait surchauffé dans un jugement du 16 juin 2025 TJ Lyon, Quatrième Chambre, 16 juin 2025, n° 23/04106. Dans cette affaire, une patiente avait subi une brûlure cutanée du deuxième degré profond à la commissure labiale lors d’une intervention dentaire sous anesthésie générale en raison de la surchauffe anormale de la pièce à main utilisée pour fraiser la corticale osseuse. Constatant que la défectuosité de l’appareil était avérée et que la clinique avait procédé à son remplacement onéreux sans pouvoir démontrer une maladresse du praticien, le tribunal a condamné l’assureur de la clinique à indemniser l’entier dommage corporel, tout en mettant le chirurgien totalement hors de cause.
Dans les établissements publics de santé, le Conseil d’État et les juridictions administratives appliquent un régime de responsabilité sans faute de plein droit au bénéfice des usagers victimes de la défaillance d’un équipement hospitalier. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi posé le principe prétorien constant dans l’arrêt CAA Bordeaux, 2ème chambre, 12 octobre 2023, n° 21BX02280 : « Sans préjudice des actions susceptibles d’être exercées à l’encontre du producteur, le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise ». Dans le même sens, la Cour administrative d’appel de Lyon a appliqué cette responsabilité hospitalière sans faute dans une affaire relative à un résecteur bipolaire et un générateur d’électrochirurgie défaillants dans la décision CAA Lyon, 6ème chambre, 16 décembre 2021, n° 19LY04120, soulignant qu’en application de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, l’hôpital répond automatiquement des brûlures d’origine électrique causées aux usagers par la défaillance des appareils de soins.
Cependant, l’imputabilité de la brûlure à la défaillance du matériel ne se présume pas et requiert une preuve rigoureuse. Si l’origine de la lésion demeure incertaine ou si le lien avec l’équipement n’est pas établi, la responsabilité de l’établissement ne peut être retenue. C’est ce qu’a tranché la Cour d’appel de Montpellier dans son arrêt CA Montpellier, 5e chambre civile, 13 mai 2025, n° 22/03848. Dans cette affaire, une patiente présentait une brûlure cutanée au niveau de la fesse gauche à l’issue d’une intervention chirurgicale menée en décubitus dorsal demi-assis. Alors que la demanderesse invoquait une défaillance du bistouri électrique ou de la couverture chauffante, l’expertise a démontré que la plaque du bistouri était collée sur la face antérieure de la cuisse et que l’emplacement de la brûlure ne correspondait aucunement à la surface de contact de l’électrode. Constatant par ailleurs qu’une éventuelle brûlure chimique par détergent ou désinfectant n’était corroborée par aucune preuve de défectuosité du produit ou de faute de l’établissement au sens de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, la Cour d’appel a débouté la victime de l’ensemble de ses demandes.
Enfin, lorsque la brûlure découle d’un vice de conception ou de fabrication intrinsèque du dispositif médical, la responsabilité du fabricant peut être recherchée sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux régie par l’article 1245 du Code civil, aux termes duquel « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime ». L’établissement condamné conserve ainsi la faculté d’exercer une action récursoire en garantie contre le producteur, sous réserve de rapporter la preuve technique du défaut antérieur à la mise en circulation du produit.
II. Le partage des responsabilités et les voies d’indemnisation de la victime
Une fois les mécanismes causaux élucidés par les investigations d’expertise médicale, l’enjeu juridique se déplace vers l’imputation de la dette indemnitaire et la réparation intégrale des préjudices subis par le patient. La complexité de l’organisation du bloc opératoire conduit fréquemment à un contentieux de garantie croisée entre le praticien et la clinique, avant que le juge ne statue sur l’indemnisation des chefs de préjudice patrimoniaux et extrapatrimoniaux.
A. La répartition de la charge indemnitaire entre le chirurgien opérateur et la clinique privée
L’une des singularités majeures de la chirurgie contemporaine en clinique privée réside dans la séparation juridique entre le chirurgien, travailleur indépendant lié au patient par un contrat médical libéral, et le personnel infirmier, salarié de la clinique liée au patient par un contrat d’hospitalisation. Lors de l’installation chirurgicale du patient sur la table d’opération, la pose de la plaque neutre du bistouri électrique ou la désinfection cutanée est le plus souvent exécutée matériellement par un infirmier de bloc opératoire.
Pendant de nombreuses années, les cliniques ont tenté de s’exonérer de toute responsabilité en soutenant que l’infirmier de bloc devenait, le temps de l’intervention chirurgicale, le préposé occasionnel du chirurgien, ce dernier devant seul répondre des manquements de l’équipe paramédicale. Cette théorie est aujourd’hui nettement écartée par la jurisprudence en raison de l’évolution des statuts professionnels. En effet, l’article R. 4311-11-1 du Code de la santé publique confère à l’infirmier de bloc opératoire diplômé d’État (IBODE) une compétence propre et exclusive pour accomplir certains actes techniques, au premier rang desquels figure l’installation chirurgicale du patient. Comme l’a analysé la Cour administrative d’appel de Marseille dans l’arrêt CAA Marseille, 2ème chambre, 30 juin 2022, n° 21MA03801, les dispositions réglementaires confient aux IBODE des actes d’une particulière technicité qui relèvent de leur compétence exclusive et impliquent un niveau élevé de responsabilité autonome.
Tirant les conséquences de cette autonomie professionnelle, le Tribunal judiciaire de Paris a rejeté expressément la théorie du préposé occasionnel dans le jugement rendu le 31 mars 2025 TJ Paris, 19e contentieux médical, 31 mars 2025, n° 22/14102. La juridiction a fermement jugé : « Le positionnement du patient et de la plaque du bistouri électrique relèvent ainsi principalement de la compétence de l’infirmier de bloc opératoire salarié de la Clinique […]. Il ne peut en effet être soutenu que l’infirmier est devenu le préposé du chirurgien au seul motif qu’il est mis à sa disposition et travaille sous ses ordres, alors que la mise en place de l’instrument mis à disposition par l’établissement de santé, relève bien de sa propre compétence pour laquelle il n’agit pas en simple exécutant des ordres du chirurgien. Ainsi un mauvais positionnement de la plaque autocollante résulte d’une faute technique de l’un des infirmiers du bloc opératoire engageant la responsabilité de la clinique en vertu du contrat d’hospitalisation signé avec le patient ».
Pour autant, le chirurgien n’est pas totalement exonéré par la compétence de l’IBODE. Le tribunal a immédiatement précisé dans cette même décision TJ Paris, 31 mars 2025, n° 22/14102 que : « Toutefois l’acte chirurgical ainsi que sa préparation s’effectuent sous la direction et le contrôle du chirurgien qui dispose du pouvoir de donner au personnel qui l’entoure à l’occasion de cet acte les injonctions nécessaires et de procéder à toutes les vérifications qui s’imposent, en vue d’assurer au malade des soins consciencieux et attentifs conformes aux données de la science. Ainsi, quand bien même la faute de l’infirmier se serait réalisée lors de la préparation de l’intervention et hors de la vue du chirurgien, c’est à celui-ci en tant que chargé du succès de la globalité de l’opération et de la sécurité du patient qu’il appartenait de vérifier, dès avant le début du geste chirurgical, de vérifier que toutes les conditions et précautions médicales usuelles étaient parfaitement réunies ».
Cette articulation débouche sur une règle probatoire déterminante. Si la cause de la brûlure réside avec certitude dans la mauvaise pose de la plaque, une condamnation in solidum avec partage par moitié entre la clinique et le praticien est prononcée. En revanche, lorsque l’expertise médicale est confrontée à une indétermination entre une malposition de la plaque par l’infirmier et un dysfonctionnement interne du bistouri électrique, seule la responsabilité de la clinique privée doit être retenue. C’est la solution adoptée par le Tribunal judiciaire de Paris dans le jugement précité TJ Paris, 31 mars 2025, n° 22/14102 : dès lors que la clinique était responsable dans les deux hypothèses (soit par son obligation de fournir des appareils sans défaut, soit par la faute de son personnel infirmier salarié) alors que le chirurgien ne pouvait être tenu d’un dysfonctionnement d’appareil survenu sans alarme, l’indétermination causale entraîne la condamnation exclusive de la clinique à réparer l’entier dommage.
La responsabilité de l’établissement de soins est également engagée au titre des manquements constatés dans les soins post-opératoires et la traçabilité des lésions. Le Tribunal judiciaire de Paris a ainsi condamné une clinique dans un jugement TJ Paris, 19e contentieux médical, 10 juin 2025, n° 22/04912, au motif que son personnel salarié avait constaté des brûlures cutanées post-opératoires à la cuisse sans en informer le chirurgien opérateur ni en assurer la traçabilité dans le dossier médical lors du transfert de la patiente vers un centre de rééducation. Ce défaut fautif de suivi et de signalement a justifié la condamnation directe de la clinique à réparer l’ensemble des préjudices corporels subis.
La traçabilité documentaire au bloc opératoire revêt ainsi une portée juridique capitale. L’obligation de tenue de la fiche de liaison et de la « check-list sécurité du patient au bloc opératoire », instaurée sous l’égide de la Haute Autorité de santé, constitue un instrument probatoire décisif. En cas de refus ou d’incapacité de la clinique à produire ces documents, les juridictions n’hésitent pas à en tirer toutes les conséquences défavorables contre l’établissement. La conservation et la traçabilité des instruments souillés font également l’objet d’un contrôle strict, comme l’illustre l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux CA Bordeaux, 1ère chambre civile, 5 février 2026, n° 25/02033, rendu sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile et du logiciel de matériovigilance hospitalière EH-TRACE.
B. L’indemnisation des préjudices corporels : réparation intégrale, perte de chance et subsidiarité de l’ONIAM
La survenance d’une brûlure chirurgicale engendre des conséquences corporelles, fonctionnelles et esthétiques durables. Lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement est retenue, la réparation du dommage corporel est gouvernée par le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, consacré par l’article 1240 du Code civil selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
L’évaluation des préjudices s’opère poste par poste, conformément à la nomenclature Dintilhac. L’expertise médicale judiciaire a pour mission de quantifier les déficits fonctionnels temporaires et permanents, les souffrances endurées, ainsi que le préjudice esthétique temporaire et définitif. Comme le démontrent les décisions judiciaires récentes, le préjudice esthétique permanent et les souffrances endurées constituent les postes indemnitaires centraux en matière de brûlures par bistouri ou dispositifs thermiques. Dans les jugements rendus par le Tribunal judiciaire de Paris dans les décisions TJ Paris, 31 mars 2025, n° 22/14102 et TJ Paris, 19e contentieux médical, 11 mars 2024, n° 21/11074, des indemnités substantielles ont été accordées pour réparer les cicatrices dyschromiques, les douleurs séquellaires et l’altération de l’image de soi face aux tiers.
Dans les hypothèses où la faute médicale n’a pas causé directement et avec certitude l’intégralité du dommage, mais a privé le patient d’une opportunité d’éviter les complications ou de bénéficier d’une prise en charge plus rapide, la victime est fondée à solliciter l’indemnisation d’une perte de chance. Dans un arrêt de principe rendu le 2 septembre 2026, la Première chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé avec force les modalités de ce calcul dans l’arrêt Cass. civ. 1re, 2 septembre 2026, n° 25-14.523. Au visa de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique et du principe de réparation intégrale, la Haute juridiction a énoncé : « Il résulte de ce texte et de ce principe qu’une perte de chance d’éviter des complications ouvre droit, en l’absence de certitude qu’elles ne seraient pas survenues, si aucune faute n’avait été commise, à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond à hauteur de la chance perdue ».
Par ailleurs, l’absence de délivrance d’une information loyale, claire et appropriée sur les risques prévisibles de l’intervention chirurgicale et de l’anesthésie ouvre droit à réparation autonome. En vertu de l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique, toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé et sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comportent les actes proposés. Le manquement du praticien ou de l’établissement à ce devoir légal d’information cause à la victime un préjudice moral d’impréparation distinct des atteintes corporelles, ainsi qu’une perte de chance d’avoir pu renoncer à l’acte ou différer l’opération dans de meilleures conditions de sécurité.
Enfin, lorsque les expertises judiciaires concluent à l’absence totale de faute médicale et à l’exclusion de toute défectuosité matérielle prouvée, la brûlure peut être qualifiée d’accident médical non fautif relevant de l’aléa thérapeutique. Dans cette configuration subsidiaire, la victime n’est pas nécessairement privée d’indemnisation. Elle peut solliciter la prise en charge de ses préjudices au titre de la solidarité nationale par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), sur le fondement de l’article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique. Cette indemnisation publique est toutefois subordonnée à la réunion de critères stricts de gravité : la brûlure doit avoir entraîné un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 %, ou un arrêt temporaire des activités professionnelles d’au moins six mois consécutifs, ou encore des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence. Le contentieux de la responsabilité chirurgicale mobilise ainsi l’ensemble des pôles d’intervention et expertises du cabinet pour faire valoir les droits des victimes.
Conclusion sur l’articulation probatoire du contentieux médico-chirurgical
Le contentieux des brûlures survenues au bloc opératoire met en lumière la complexité croissante des actes de chirurgie instrumentale et la nécessaire complémentarité des obligations pesant sur les professionnels et les établissements de soins. Loin de constituer une fatalité acceptée par le patient au titre des risques chirurgicaux, la survenance d’une brûlure peropératoire traduit très souvent une défaillance dans la chaîne de sécurité, qu’il s’agisse du maniement du bistouri électrique, du positionnement de l’électrode neutre par le personnel infirmier, ou de la surveillance du matériel biomédical.
Pour la victime, le succès de l’action indemnitaire dépend d’une stratégie probatoire immédiate et rigoureuse. La réquisition sans délai de l’entier dossier médical hospitalier, incluant les comptes-rendus opératoires, les feuilles de transmissions infirmières, la check-list de sécurité et les données de matériovigilance, constitue le préalable indispensable à la désignation d’un collège d’experts judiciaires. C’est à la lumière de ces pièces techniques que le juge du fond pourra caractériser les responsabilités encourues, prononcer les condamnations in solidum appropriées et assurer la juste indemnisation de l’intégralité des préjudices corporels subis.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en erreur médicale. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en dommage corporel à Paris.