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Convention fiscale franco-chinoise du 26 novembre 2013 : expatriation, dividendes, plus-values, immobilier et contentieux

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convention fiscale franco-chinoise du 26 novembre 2013 : expatriation, dividendes, plus-values, immobilier et contentieux

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I. Le rattachement territorial et le traitement conventionnel des flux de capitaux et du patrimoine entre la France et la Chine

A. L’articulation entre l’article 4 B du CGI et les critères conventionnels de résidence fiscale

L’appréciation des obligations fiscales des contribuables établis entre la République française et la République populaire de Chine repose sur une articulation normative rigoureuse entre le droit fiscal interne et les stipulations conventionnelles bilatérales. En vertu de l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, les traités régulièrement ratifiés possèdent une autorité supérieure à celle des lois internes sous réserve de leur application réciproque par l’autre Partie contractante. Néanmoins, la jurisprudence fiscale réaffirme de manière constante le principe cardinal de subsidiarité des conventions bilatérales d’élimination des doubles impositions. Ce principe méthodologique fondamental a été rappelé par la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 21 avril 2026 n° 24BX01371 (CAA Bordeaux 21 avril 2026, n° 24BX01371). La juridiction administrative a ainsi jugé que « si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. Par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer – en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s’agissant de déterminer le champ d’application de la loi, d’office – si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale ». Dès lors, l’administration fiscale et le juge de l’impôt doivent préalablement caractériser l’assujettissement au regard de la loi interne avant d’examiner si le traité franco-chinois neutralise ou plafonne le pouvoir d’imposition français.

Au regard du droit interne français, la territorialité de l’impôt sur le revenu est régie par l’article 4 A du Code général des impôts. Ce texte prévoit que les personnes ayant leur domicile fiscal en France sont soumises à une obligation fiscale illimitée sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux, alors que les non-résidents ne sont passibles de l’impôt qu’à raison de leurs seuls revenus de source française. La localisation du domicile fiscal s’opère selon les critères alternatifs fixés au 1 de l’article 4 B du Code général des impôts. Sont ainsi réputées domiciliées en France les personnes physiques qui y possèdent leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, celles qui y exercent une activité professionnelle principale ainsi que celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. À cet égard, la caractérisation d’un seul de ces éléments matériels ou économiques suffit à fonder la résidence fiscale interne française, créant fréquemment une situation de double assujettissement pour les cadres et entrepreneurs installés à Pékin, Shanghai, Shenzhen ou Canton.

Ce conflit d’assujettissement territorial est soumis aux stipulations de l’Accord signé à Pékin le 26 novembre 2013 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu. Cet instrument bilatéral, approuvé par la loi n° 2014-1402 du 26 novembre 2014 et publié par le décret n° 2014-1760 du 31 décembre 2014, est entré en vigueur le 28 décembre 2014 et fait l’objet de commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-INT-CVB-CHN. Aux termes du paragraphe 1 de l’article 4 de cet accord bilatéral, la notion de résident d’un État contractant s’applique à toute personne qui, en vertu de la législation dudit État, y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son lieu d’enregistrement ou de son siège de direction effective. La portée de cette disposition conventionnelle a été explicitée par la Cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 16 mai 2024 n° 22LY02255 (CAA Lyon 16 mai 2024, n° 22LY02255). La cour rappelle avec précision que « 1. Au sens du présent Accord, l’expression « résident d’un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son lieu d’enregistrement, de son siège de direction effective ou tout autre critère de nature analogue et s’applique aussi à cet Etat ainsi qu’à toutes ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ». En conséquence, seuls les contribuables soumis à une imposition en Chine sur le fondement d’un rattachement personnel peuvent prétendre au bénéfice des stipulations protectrices du traité bilatéral.

Dans l’application pratique de cette exigence aux personnes physiques expatriées en Chine, l’administration fiscale française a longtemps contesté la qualité de résident chinois aux cadres dirigeants bénéficiant d’exonérations partielles sur leurs revenus étrangers. Cette interprétation restrictive a été formellement censurée par le Conseil d’État dans sa décision de principe du 9 juin 2020 n° 434972 (CE 9 juin 2020, n° 434972). Le Conseil d’État a jugé qu’« il résulte des stipulations de l’article 4 de cette convention que, pour son application, la qualité de résident d’un Etat contractant est subordonnée à la seule condition que la personne qui s’en prévaut soit assujettie à l’impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un lien personnel analogue et non en raison de la seule existence de revenus y trouvant leur source. L’étendue de l’obligation fiscale à laquelle le contribuable est tenu dans cet Etat est, par elle-même, sans incidence sur la qualification de résident, ces stipulations n’excluant pas, dans leur rédaction applicable, que puissent être regardées comme résidents des personnes dont les seuls revenus pris en compte pour leur assujettissement à l’impôt dans cet Etat sont, en application des règles d’assiette applicables, les revenus qui y trouvent leur source ». Or, cette décision fondamentale confirme qu’un contribuable installé en Chine y a la qualité de résident conventionnel dès lors qu’il y est imposé sur son salaire local à raison de sa domiciliation effective, peu importe qu’il ne subisse pas une imposition mondiale intégrale en vertu du régime chinois d’impatriation.

Lorsque le contribuable répond simultanément aux critères de domiciliation interne des deux États, le conflit de double résidence fiscale se résout par la mise en œuvre des critères de départage hiérarchisés énoncés au paragraphe 2 de l’article 4 de l’accord franco-chinois. Le premier critère examine la disponibilité d’un foyer d’habitation permanent, entendu comme le lieu où le contribuable aménage son logement de manière durable avec sa famille. Si la personne physique dispose d’un foyer permanent dans les deux États ou n’en possède dans aucun d’eux, elle est considérée comme résidente de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, caractérisant le centre des intérêts vitaux. À défaut de détermination sur cette base, l’accord examine successivement le lieu de séjour habituel, puis la nationalité des Parties contractantes, avant de renvoyer à une procédure amiable entre autorités compétentes. Par ailleurs, l’exercice effectif des fonctions salariées en Chine relève de l’article 15 de la convention, qui attribue le droit d’imposer à l’État d’exercice sous réserve de la clause des séjours temporaires inférieurs à 183 jours au cours de toute période de douze mois. Dès lors, les contribuables établissant leur vie personnelle et professionnelle sur le territoire chinois écartent valablement la qualification de résident fiscal français, limitant l’emprise du fisc aux seuls revenus de source française définis par l’article 164 B du Code général des impôts.

B. Le régime conventionnel des dividendes, des intérêts et des plus-values sur droits sociaux

Le traitement fiscal des revenus mobiliers distribués par des entités françaises à des résidents fiscaux établis en Chine est encadré par l’article 10 de l’accord du 26 novembre 2013. En droit interne français, les dividendes perçus par des personnes physiques non-résidentes supportent en principe la retenue à la source prévue par l’article 119 bis du Code général des impôts, dont le taux légal est fixé par l’article 187 du Code général des impôts. Toutefois, le paragraphe 2 de l’article 10 de la convention bilatérale plafonne expressément cette retenue à la source à 10 % du montant brut des dividendes lorsque le bénéficiaire effectif réside dans l’autre État contractant. Ce mécanisme conventionnel d’allégement a donné lieu à un contentieux de premier plan tranché par la Cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt du 10 février 2022 n° 20VE01379 (CAA Versailles 10 février 2022, n° 20VE01379), rendu sur renvoi après la cassation prononcée par le Conseil d’État. La juridiction a jugé que le requérant, dirigeant d’une usine à Shanghai dont la famille résidait en Chine, « est fondé à soutenir qu’il revêtait la qualité de résident chinois au sens et pour l’application du 1. de l’article 4 de la convention fiscale du 30 mai 1984 conclue entre la France et la Chine et à se prévaloir, en conséquence, des stipulations de l’article 9 de cette dernière pour solliciter la restitution partielle des retenues à la source auxquelles les dividendes de sociétés françaises qu’il a perçus ont été soumis, restitution égale à la différence entre l’application à ces dividendes du taux de 30 % et du taux de 10 % ». La cour administrative d’appel a par suite ordonné la restitution au contribuable d’une somme totale de 540 804,49 euros indûment appréhendée par le Trésor public français.

En ce qui concerne les intérêts de créances et créances obligataires, l’article 11 de l’accord franco-chinois organise une compétence partagée entre l’État de la source et l’État de résidence du créancier. Le taux de la retenue à la source pouvant être prélevée par l’État de la source est également plafonné à 10 % du montant brut des intérêts perçus par le bénéficiaire effectif. Quant aux redevances de propriété intellectuelle, brevets, marques et droits d’auteur, l’article 12 de la convention autorise une retenue à la source maximale de 10 % de leur montant brut, avec une assiette forfaitaire réduite à 60 % pour les rétributions d’usage d’équipements industriels, commerciaux ou scientifiques. Or, l’élimination de la double imposition née de ces prélèvements à la source s’opère par l’octroi d’un crédit d’impôt conventionnel sous l’article 22 de l’accord bilatéral. Le Conseil d’État a précisé les modalités rigoureuses de calcul de ce crédit d’impôt dans sa décision du 31 mai 2022 n° 461519 (CE 31 mai 2022, n° 461519). La haute juridiction a rappelé que « ces stipulations prévoient, pour l’élimination de la double imposition née de la possibilité reconnue concurremment à la France et à la Chine de taxer les intérêts de source chinoise perçus par une entreprise établie en France, que cette entreprise est imposable en France sur ces revenus, retenus pour leur montant brut, c’est-à-dire incluant le montant de l’impôt chinois tel que défini au c du 2 de l’article 22, et bénéficie d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les sociétés dû en France, égal à 10 % du même montant brut de ces revenus, dans la limite du montant de l’impôt français dû à raison de ceux-ci ». En conséquence, le crédit d’impôt conventionnel s’impute strictement sur l’impôt français selon la règle du butoir, sans pouvoir excéder la charge fiscale nationale théorique afférente auxdits produits.

L’aliénation de droits sociaux et de participations mobilières est régie par l’article 13 de l’accord franco-chinois du 26 novembre 2013, qui contient des clauses dérogatoires d’une importance stratégique pour les investisseurs et entrepreneurs. Si le paragraphe 6 de l’article 13 consacre le principe général selon lequel les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que des immeubles ne sont imposables que dans l’État contractant dont le cédant est un résident, le paragraphe 5 introduit une réserve majeure relative aux participations substantielles. Aux termes de cette stipulation bilatérale, les gains qu’un résident d’un État tire de l’aliénation d’actions ou de parts représentant une participation dans une société résidente de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État si le cédant a détenu, directement ou indirectement, au moins 25 % du capital de cette société à un moment quelconque au cours des douze mois précédant l’aliénation. À cet égard, le droit interne français frappe ces plus-values de cession de droits sociaux réalisées par les non-résidents d’un prélèvement forfaitaire de 12,8 % sur le fondement de l’article 150-0 A du Code général des impôts. Par ailleurs, le transfert du domicile fiscal hors de France vers la Chine place le contribuable sous le champ d’application de l’exit tax instituée par l’article 167 bis du Code général des impôts. La Chine étant un État tiers à l’Union européenne et à l’Espace économique européen, le sursis de paiement de l’imposition des plus-values latentes n’est pas accordé de plein droit mais subordonné à la constitution préalable de garanties financières auprès du comptable public et à la désignation d’un représentant fiscal en France.

II. La fiscalité immobilière, le champ d’application de l’impôt sur la fortune et les garanties contentieuses face à l’administration

A. L’imposition des revenus fonciers, des gains de cession d’actifs immobiliers et l’assujettissement à l’IFI

Les investissements immobiliers situés sur le territoire français et détenus par des résidents fiscaux chinois obéissent à un principe de rattachement territorial exclusif réaffirmé à l’article 6 de la convention franco-chinoise de 2013. Cet article attribue sans ambiguïté le droit d’imposer les revenus provenant de biens immobiliers, y compris les revenus d’exploitations agricoles ou forestières, à l’État contractant dans lequel ces biens sont situés. En droit interne français, les revenus locatifs tirés de ces immeubles constituent des revenus de source française en application de l’article 164 B du Code général des impôts et sont soumis au barème progressif avec application d’un taux minimum de taxation fixé par l’article 197 A du Code général des impôts. Ce taux minimum d’imposition s’établit à 20 % pour la fraction du revenu net imposable inférieure à la limite de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu et à 30 % pour la fraction excédentaire. Or, le non-résident conserve la faculté d’écarter ce taux forfaitaire plancher s’il justifie que le taux moyen résultant de l’imposition de l’ensemble de ses revenus de sources française et étrangère serait inférieur, requérant la production d’éléments probants détaillés sur ses revenus mondiaux perçus en Chine.

La cession d’actifs immobiliers situés en France ou de titres de sociétés détenant de tels biens relève des paragraphes 1 et 4 de l’article 13 de l’accord bilatéral, qui attribuent la compétence fiscale à l’État de situation des immeubles. Le paragraphe 4 de l’article 13 dispose expressément que les gains provenant de l’aliénation d’actions ou de parts d’une société dont les actifs sont constitués pour plus de 50 % de biens immobiliers situés dans un État sont imposables dans cet État. Dans l’ordre juridique interne, ces gains sont assujettis au prélèvement libératoire institué par l’article 244 bis A du Code général des impôts, dont le taux est de 19 % pour les personnes physiques, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux. La qualification de société à prépondérance immobilière au regard des traités fiscaux a été précisée par la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 15 juillet 2026 n° 25PA03339 (CAA Paris 15 juillet 2026, n° 25PA03339). La cour administrative d’appel a jugé que « l’article 244 bis A du code général des impôts, applicable aux plus-values immobilières réalisées par des personnes morales ou organismes, quelle qu’en soit la forme, dont le siège social est situé hors de France, soumet à ce régime les plus-values que ces personnes réalisent lors de la cession de parts, d’actions ou d’autres droits qu’elles détiennent dans les sociétés ou organismes, quelle qu’en soit la forme, dont l’actif est principalement constitué, directement ou indirectement, de biens ou droits immobiliers. La loi fiscale assimile ainsi à des biens immobiliers, notamment, ces parts, actions et autres droits lors de leur aliénation par une personne morale dont le siège social est situé hors de France ». Dès lors, la détention indirecte par l’interposition d’entités sociétaires étrangères n’écarte en aucun cas la fiscalité française des plus-values immobilières.

Une singularité juridique majeure de l’accord franco-chinois du 26 novembre 2013 réside dans son champ d’application matériel, qui ne vise aucun impôt sur la fortune ou sur le capital. Contrairement à d’autres conventions bilatérales conclues par la France, le traité avec la Chine ne contient aucune clause relative à l’impôt sur la fortune comparable aux stipulations de fortune de l’ancien modèle OCDE. En conséquence, les résidents fiscaux chinois ne bénéficient d’aucune protection conventionnelle à l’égard de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) institué aux articles 964 du Code général des impôts et 965 du Code général des impôts. La France conserve l’intégralité de son pouvoir d’imposition unilatéral sur les biens et droits immobiliers situés sur son territoire appartenant à des résidents de Chine, dès lors que la valeur nette taxable du patrimoine immobilier mondial de source française excède le seuil légal de 1 300 000 euros. À cet égard, la Cour de cassation veille avec rigueur à l’interprétation stricte du champ d’application des conventions fiscales, comme l’illustre l’arrêt de la Chambre commerciale du 11 février 2026 n° 23-14.305 (Cass. com. 11 février 2026, n° 23-14.305). La Haute juridiction a censuré les juges du fond pour n’avoir pas vérifié « si la Convention s’appliquait au prélèvement sur les trusts prévu à l’article 990 J du code général des impôts, et, en particulier, si ce prélèvement, institué après la date de la signature de la Convention, constituait un impôt de nature identique ou analogue à ceux qu’elle vise ». Par ailleurs, la Cour de cassation a confirmé dans son arrêt de principe du 6 mai 2026 n° 24-22.185 (Cass. com. 6 mai 2026, n° 24-22.185) que « la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés en France ou de droits portant sur de tels biens, telle que prévue par l’article 22, paragraphe 2, de la Convention, doit avoir le sens que lui attribuent les dispositions de l’article 750 ter, 2°), alinéas 1, 2 et 4 du code général des impôts ainsi que, par renvoi de ce texte, celles de l’article 990 D du même code » du CGI et de l’article 990 D du CGI. Les contribuables établis en Chine doivent donc déclarer chaque année leurs actifs immobiliers français et parts de SCI sous peine de redressements sévères menés par un avocat fiscaliste à Paris spécialisé dans le contrôle fiscal international.

B. Le contrôle des comptes bancaires à l’étranger, la charge de la preuve des pénalités et les voies de recours contentieuses

L’obligation déclarative des avoirs financiers et des comptes bancaires détenus à l’étranger constitue un axe majeur des vérifications menées par la Direction des impôts des non-résidents et les brigades nationales de contrôle. En application de l’article 1649 A du Code général des impôts, les personnes physiques domiciliées en France sont tenues de déclarer chaque année les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger, au moyen de l’imprimé Cerfa 3916 annexé à la déclaration d’ensemble des revenus. Le manquement à cette obligation déclarative expose le contrevenant à l’amende forfaitaire de 1 500 euros par compte non déclaré prévue à l’article 1736 du Code général des impôts. En outre, l’administration fiscale met fréquemment en œuvre la procédure contraignante de l’article L. 23 C du Livre des procédures fiscales, enjoignant au contribuable de justifier de l’origine et des modalités d’acquisition des fonds figurant sur ces comptes bancaires étrangers. À défaut de justifications probantes remises dans le délai légal de trente jours, les avoirs sont taxés d’office au taux forfaitaire de 60 % en vertu de l’article 755 du Code général des impôts et de l’article 777 du Code général des impôts. Cette taxation d’office s’accompagne de l’application du délai spécial de prescription décennale prévu par l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales.

Cette rigueur probatoire a été consacrée par la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 29 avril 2024 n° 22/04461 (CA Paris 29 avril 2024, n° 22/04461), portant précisément sur des comptes bancaires non déclarés ouverts auprès de HSBC Bank (China) Company Limited par l’intermédiaire d’une société étrangère. La cour d’appel a souligné que « M. et Mme [X] ne contestent pas que les avoirs figurant sur le compte bancaire en cause ouvert à l’étranger n’ont fait l’objet d’aucune déclaration dans les dix ans qui ont précédé la demande d’informations et de justifications qui leur a été adressée sur le fondement de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales ». La juridiction d’appel a en outre précisé qu’« il résulte que le solde du compte au 31 décembre 2013 était, dans une application littérale de la loi fiscale, inférieur à 50 000 euros, de sorte que l’extension du délai de reprise de trois à dix ans prévue par l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, telle qu’opérée en l’espèce par l’administration fiscale, n’est pas applicable ». La cour d’appel a néanmoins constaté que « la prescription du droit de reprise de l’administration fiscale de la taxation d’office de l’imposition prévue par l’article 755 du code général des impôts, en l’espèce d’une durée de trois ans, n’était pas acquise lorsque l’administration fiscale a adressé la proposition de rectification ». Par ailleurs, en cas de soupçon d’évasion fiscale par dissimulation d’activités ou de comptes en Chine, l’administration fiscale peut être autorisée à déployer les visites et saisies domiciliaires de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, dont la régularité formelle est surveillée par le Premier président de la Cour d’appel, comme en atteste l’ordonnance du 1er juillet 2025 n° 24/04407 (CA Paris 1 juillet 2025, n° 24/04407).

Sur le terrain des pénalités fiscales, les rectifications consécutives à une contestation de résidence internationale ou à l’omission d’avoirs bancaires chinois sont systématiquement assorties de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 du Code général des impôts. Toutefois, la charge de la preuve de l’élément intentionnel incombe intégralement et personnellement à l’administration fiscale en vertu de l’article L. 195 A du Livre des procédures fiscales. La Cour de cassation contrôle avec sévérité cette obligation probatoire de l’administration, ainsi qu’elle l’a affirmé avec force dans son arrêt rendu par la Chambre commerciale le 8 juillet 2026 n° 25-17.275 (Cass. com. 8 juillet 2026, n° 25-17.275). La Haute cour a cassé l’arrêt d’appel ayant rejeté la décharge des pénalités, affirmant qu’« en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’intention de Mme [D] d’éluder l’impôt par la fourniture d’éléments inexacts servant à la détermination de son assiette, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». Cette exigence protectrice rejoint la jurisprudence constante des cours administratives d’appel, notamment l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 18 mars 2021 n° 19NC01441 (CAA Nancy 18 mars 2021, n° 19NC01441), qui prononce la décharge totale de la majoration de 40 % lorsque l’administration se borne à invoquer l’importance des montants redressés sans apporter la preuve directe de la mauvaise foi du redevable. De même, l’administration est étroitement encadrée lorsqu’elle entend substituer une nouvelle base légale en cours d’instance, la Cour de cassation ayant sanctionné les glissements de fondement juridique dans son arrêt du 8 octobre 2025 n° 24-16.995 (Cass. com. 8 octobre 2025, n° 24-16.995).

La défense du contribuable s’ordonne autour des garanties procédurales fondamentales prévues par le Livre des procédures fiscales. Toute vérification contradictoire doit respecter l’obligation de motivation circonstanciée imposée par l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales, ouvrant un droit de réponse de trente jours éventuellement prorogeable. En cas de taxation d’office mise en œuvre sous l’article L. 66 du Livre des procédures fiscales et l’article L. 67 du Livre des procédures fiscales, le contribuable supporte certes la charge de la preuve de l’exagération de l’évaluation sous l’article L. 193 du Livre des procédures fiscales, mais il conserve la faculté d’invoquer la doctrine administrative sur le fondement de la garantie de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales et des rescrits de l’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales. Après mise en recouvrement des cotisations supplémentaires, le contentieux est engagé par l’introduction d’une réclamation préalable obligatoire adressée au service des impôts compétent sous l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales et l’article R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales. Afin de suspendre les mesures de poursuite et de saisie pendant l’instruction administrative et judiciaire, le redevable peut solliciter le sursis de paiement sur le fondement de l’article L. 277 du Livre des procédures fiscales en constituant des garanties d’un montant équivalent aux impositions contestées. En cas d’annulation totale ou partielle de l’imposition par la juridiction compétente, le contribuable obtient de plein droit le versement d’intérêts moratoires au taux légal en vertu de l’article L. 208 du Livre des procédures fiscales, ainsi que la condamnation de l’État aux frais irrépétibles sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative ou de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conclusion

La convention fiscale franco-chinoise du 26 novembre 2013 constitue un cadre juridique dense mais protecteur pour les particuliers et dirigeants d’entreprises confrontés aux enjeux de la mobilité internationale et de la gestion de patrimoines transfrontaliers. Si l’accord bilatéral offre des plafonnements précieux sur les dividendes de l’article 10 et consacre l’autonomie de la résidence fiscale reconnue aux expatriés par le Conseil d’État, il laisse subsister des zones d’exposition fiscale substantielle, notamment en matière de participations substantielles de 25 % et d’assujettissement intégral à l’Impôt sur la Fortune Immobilière. Par ailleurs, l’intensification des échanges automatiques d’informations bancaires et la rigueur des contrôles douaniers et fiscaux imposent aux contribuables une traçabilité rigoureuse de leurs flux financiers et une conservation méthodique des certificats officiels de résidence fiscale délivrés par l’administration chinoise. Face aux velléités de redressement de l’administration fiscale, la maîtrise des règles de subsidiarité conventionnelle, la mise en œuvre diligente du sursis de paiement et la contestation systématique des pénalités de manquement délibéré représentent les leviers stratégiques indispensables pour préserver l’intégrité de ses droits et de son patrimoine.

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