Vous êtes résident fiscal de France et une société établie en Chine vous a versé des dividendes ? La retenue opérée en Chine ne disparaît pas parce que le revenu doit aussi être déclaré en France. La convention fiscale franco-chinoise organise plutôt un partage du pouvoir d’imposer et un crédit d’impôt destiné à éviter que le même dividende soit taxé deux fois. La difficulté pratique tient à trois questions : le taux réellement autorisé en Chine, le montant brut à reporter dans la déclaration française et la preuve de l’impôt chinois effectivement payé. Une retenue supérieure au plafond conventionnel peut ouvrir une demande de remboursement en Chine ; elle ne devient pas automatiquement un crédit d’impôt français. Le résultat dépend aussi de la résidence au sens de la convention, de la qualité de bénéficiaire effectif, de la nature exacte du titre et du territoire chinois concerné. Cet article expose la méthode applicable à un particulier résident de France, les documents à réunir, les erreurs qui font perdre le crédit et les voies de réclamation lorsque le prélèvement chinois ou le calcul français ne correspond pas à l’accord en vigueur.
I. Convention fiscale France–Chine : quels impôts sur les dividendes perçus par un résident français ?
A. Résidence fiscale, dividende de source chinoise et accord applicable
Le premier contrôle porte sur les personnes et sur le territoire. L’accord franco-chinois actuellement applicable est celui signé à Pékin le 26 novembre 2013. Il a remplacé la convention du 30 mai 1984 et est entré en vigueur le 28 décembre 2014. Il a été publié par le décret n° 2014-1760 du 31 décembre 2014. Sa version consolidée, qui intègre les effets de la convention multilatérale, est disponible sur le site officiel des impôts dans le texte consolidé de l’accord France–Chine.
Cette précision temporelle est décisive. Des pages encore visibles sur internet reprennent les mécanismes de crédit forfaitaire de l’ancien accord. Elles peuvent mentionner des taux ou des crédits qui ne correspondent plus au régime actuel. Le commentaire administratif du BOI-INT-CVB-CHN rappelle expressément que la convention de 2013 « remplace » celle de 1984 et que le dispositif ancien a été supprimé. Il indique aussi, pour le régime actuel, que « Le crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt chinois effectivement payé à titre définitif conformément aux stipulations de l’accord. » Un calcul fondé sur une ancienne convention doit donc être repris depuis le début.
Du côté français, le domicile fiscal ne se déduit ni du compte bancaire utilisé, ni de la nationalité, ni du lieu où le courtier est installé. L’article 4 B du Code général des impôts examine notamment le foyer ou le séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Le texte précise aussi qu’une personne ne peut pas être regardée comme résidente de France lorsque, par application d’une convention internationale, elle est résidente de l’autre État. Le résident au sens interne doit donc être distingué du résident au sens conventionnel : en cas de double résidence, il faut examiner les critères de rattachement prévus par l’accord, puis conserver la preuve du résultat.
Le dividende chinois entre dans la catégorie française des revenus mobiliers de source étrangère. L’article 120 du Code général des impôts vise notamment « les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions » de sociétés dont le siège social est situé à l’étranger. Cette qualification permet de distinguer le dividende d’une plus-value de cession, d’un intérêt d’obligation, d’une distribution de fonds ou d’une rémunération qui aurait été mal identifiée par l’intermédiaire financier. Le mot « dividende » n’est pas une étiquette secondaire : il détermine l’article conventionnel, le plafond de retenue et la méthode d’élimination de la double imposition.
Le périmètre géographique doit également être contrôlé. L’accord franco-chinois commenté par l’administration couvre le territoire auquel s’applique la législation fiscale de la République populaire de Chine, mais il ne s’applique pas automatiquement à Hong Kong, Macao ou Taïwan. Le BOFiP distingue ces territoires et renvoie à des textes spécifiques. Un titre coté à Hong Kong, un émetteur enregistré à Macao et une société de Chine continentale ne produisent donc pas nécessairement le même résultat. L’intermédiaire peut employer le mot « China » pour une place financière qui relève d’un autre accord. Le pays du siège juridique de la société distributrice, et non le seul pays de la plateforme, doit figurer dans le dossier.
Enfin, il faut identifier le bénéficiaire effectif. L’article 10 de l’accord organise les dividendes reçus par le résident d’un État qui en est le bénéficiaire effectif. Un compte-titres ouvert au nom du contribuable ne règle pas toutes les questions lorsque le titre est détenu par une structure interposée, un trust, un partnership ou un véhicule d’investissement. Une administration peut demander qui supporte réellement l’imposition, à qui le revenu est juridiquement attribué et si le bénéficiaire a conservé la jouissance économique du dividende. Cette analyse n’a pas la même intensité pour un portefeuille personnel ordinaire et pour une chaîne de détention patrimoniale.
B. Quel taux de retenue la Chine peut-elle appliquer aux dividendes d’un particulier ?
L’article 10 de l’accord prévoit une imposition partagée : la Chine peut imposer le dividende parce qu’il provient d’une société résidente de Chine, et la France peut l’imposer parce que le bénéficiaire est résident de France. Le plafond conventionnel de l’État de source doit être distingué du taux finalement prélevé par l’agent payeur. Pour un particulier résident de France, le taux de référence est le taux prévu « dans tous les autres cas », soit 10 % du montant brut lorsque les conditions du traité sont réunies et lorsque le bénéficiaire effectif est correctement identifié.
Le taux de 5 % n’est pas le taux d’un investisseur individuel qui possède quelques actions. Il concerne une société bénéficiaire effective qui détient directement au moins 25 % du capital de la société distributrice pendant la période de 365 jours incluant le jour du paiement. Le BOFiP reprend la règle de l’article 10 en ces termes : « 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société » dans la situation prévue, puis « 10 % du montant brut des dividendes dans tous les autres cas. » Une personne physique ne doit donc pas réclamer le taux de 5 % simplement parce que sa participation est importante. La forme juridique du bénéficiaire et la durée de détention sont des conditions cumulatives.
Le plafond de 10 % porte sur le montant brut du dividende. Il ne s’agit pas de 10 % du montant net arrivé sur le compte français après conversion monétaire, frais de courtage ou retenues diverses. Le calcul commence par le montant distribué par la société chinoise, avant la retenue à la source. Une commission de l’intermédiaire n’est pas une retenue conventionnelle ; des frais de conversion ne sont pas un impôt chinois ; un prélèvement social français n’est pas une taxe chinoise. Ces lignes doivent être séparées dans le relevé du courtier.
Une retenue de 10 % n’est pas nécessairement indue. Elle peut correspondre au plafond conventionnel si le contribuable a fourni les justificatifs de résidence et si l’administration chinoise ou l’établissement payeur a reconnu le bénéfice du traité. À l’inverse, une retenue supérieure à 10 %, appliquée au montant brut d’un dividende qui entre bien dans l’article 10, doit être expliquée. Elle peut provenir d’une absence de certificat, d’une mauvaise codification de la résidence, d’une retenue de droit interne, d’une erreur de place financière, d’un dividende provenant de Hong Kong ou d’un revenu qui n’est pas juridiquement un dividende.
La convention ne transforme pas une retenue excessive en dette de la France. Si la Chine prélève 20 % alors que le plafond applicable est de 10 %, le contribuable doit en principe demander à la Chine la restitution de la fraction excédentaire, selon la procédure et les formulaires acceptés par l’administration ou l’agent payeur chinois. La France ne garantit pas le remboursement de l’impôt qui n’aurait pas dû être perçu dans l’État de source. Le crédit français vise l’impôt chinois effectivement payé à titre définitif et conforme à l’accord. Une fraction prélevée en violation du plafond doit donc être isolée dans le dossier de réclamation au lieu d’être ajoutée mécaniquement au crédit d’impôt français.
La condition anti-abus doit aussi être prise en compte. La convention modifiée par la convention multilatérale contient une règle qui peut refuser un avantage lorsque l’un des buts principaux d’un montage ou d’une opération était d’obtenir cet avantage, sauf cohérence avec l’objet et le but de l’accord. Pour un investisseur individuel qui détient directement des titres, cette clause ne signifie pas qu’un crédit sera refusé sans examen. Elle impose toutefois de pouvoir expliquer la chaîne de détention, l’objet économique de l’investissement, l’identité du bénéficiaire et la réalité de l’impôt payé. Les dossiers comportant une société relais, un compte omnibus ou un changement de résidence autour de la date de distribution demandent une analyse plus fine.
Une autre confusion fréquente porte sur les distributions d’un fonds. Le mot « dividende » figurant sur un relevé de courtier peut couvrir une distribution d’OPC, un revenu de source américaine versé par un véhicule chinois ou un montant qui ne bénéficie pas du même article conventionnel. Il faut retrouver l’émetteur juridique, la nature fiscale du revenu et la retenue appliquée. La qualification de l’actif dans l’interface du courtier ne suffit pas à établir le droit au crédit.
II. Comment déclarer les dividendes chinois et obtenir le remboursement ou le crédit d’impôt ?
A. Déclaration en France : montant brut, formulaire 2047 et calcul du crédit
Le principe français est celui de la déclaration du revenu étranger dans sa catégorie. L’article 170 du Code général des impôts prévoit que les personnes ayant leur domicile ou leur domicile fiscal en France qui encaissent à l’étranger des produits visés à l’article 120 doivent les comprendre dans la déclaration des revenus. Le texte impose donc de ne pas laisser le dividende hors déclaration au motif qu’un courtier chinois, une banque étrangère ou une plateforme internationale n’a pas prérempli la déclaration française. L’absence de préremplissage n’est pas une exonération.
Le contribuable commence par réunir les documents de l’année : avis de distribution de chaque société, relevé annuel du courtier, montant brut, montant de la retenue chinoise, devise et date de paiement. Les sommes en yuan, dollar de Hong Kong ou autre monnaie doivent être converties selon la méthode fiscale applicable à l’année concernée. La conversion ne doit pas faire disparaître les centimes qui expliquent l’écart entre le dividende brut, la retenue et le montant net. Un tableau annuel par ligne de dividende rend le contrôle possible :
| Date | Émetteur et siège | Dividende brut | Retenue chinoise | Net reçu | Preuve |
|---|---|---|---|---|---|
| Jour du paiement | Société de Chine continentale | Montant avant impôt | Montant et taux | Brut moins prélèvements | Relevé et certificat |
| Date de conversion | Identifier la place financière | Devise et équivalent euro | Devise et équivalent euro | Somme réellement créditée | Trace bancaire |
Le formulaire n° 2047 sert à déclarer les revenus encaissés à l’étranger et à calculer le crédit résultant d’une convention. Il faut utiliser la version correspondant à l’année des revenus et suivre sa notice, car les cases et les renvois peuvent évoluer. Le montant à déclarer est le montant brut du dividende, et non le net après retenue. La retenue chinoise est ensuite identifiée dans la partie réservée à l’impôt payé à l’étranger, avec le pays concerné et la nature du revenu. Le montant reporté sur la déclaration n° 2042 doit correspondre au tableau et aux justificatifs.
L’article 158 du Code général des impôts rappelle que les revenus des catégories entrant dans le revenu net global sont évalués sans distinguer, en principe, selon que leur source est en France ou hors de France. L’article 200 A du même code prévoit, pour les revenus concernés par le prélèvement forfaitaire, que « Les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 1° de source étrangère sont également retenus pour leur montant brut. » Ce sont deux rappels utiles lorsque le contribuable croit que la retenue étrangère a déjà soldé l’impôt ou que seul le net bancaire doit être déclaré.
Le mécanisme de la convention est ensuite appliqué. Le crédit d’impôt français ne correspond pas à une remise générale égale à la retenue chinoise. Il est déterminé par l’article 23 de l’accord, en fonction de la catégorie de revenu et de l’impôt effectivement payé conformément au traité. Pour les dividendes, il faut comparer le montant de l’impôt chinois admissible et l’impôt français correspondant à ces revenus. Le crédit ne peut pas dépasser ce second montant. Le BOFiP formule la règle ainsi : « Lorsque l’impôt chinois excède l’impôt français correspondant à ces revenus, ce crédit est limité au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus. »
Cette limite explique pourquoi une retenue chinoise de 10 % ne donne pas toujours lieu à un remboursement français de 10 %. Exemple simplifié : un dividende brut de 10 000 euros est soumis en Chine à une retenue de 1 000 euros, soit 10 %. Si l’impôt français correspondant à ce dividende est calculé à 1 280 euros selon l’option et le régime applicables, le crédit peut neutraliser l’impôt français dans la limite de l’impôt chinois admissible, sous réserve des règles de déclaration et des prélèvements concernés. Si l’impôt français correspondant est de 600 euros, le crédit ne peut pas créer une restitution française de 400 euros. La fraction qui dépasse l’impôt français n’est pas transformée en solde bancaire par la seule déclaration.
Le calcul doit être réalisé revenu par revenu ou selon la méthode prévue par le formulaire et la convention. Il ne faut pas imputer l’impôt chinois sur le revenu global sans isoler les dividendes. Il ne faut pas non plus utiliser une perte sur un autre portefeuille pour fabriquer un crédit supérieur à la charge française correspondant aux dividendes. Les prélèvements sociaux, le choix du prélèvement forfaitaire unique ou du barème progressif et les revenus soumis à une retenue française peuvent modifier le montant effectivement neutralisé. Le contribuable doit conserver le détail du calcul, même lorsque le logiciel de déclaration affiche seulement un résultat final.
Le déclarant doit vérifier les cases proposées par la déclaration en ligne au lieu de recopier une case d’une année antérieure. Le formulaire officiel de référence est le formulaire 2047 publié par impots.gouv.fr. Une déclaration rectificative peut être nécessaire lorsque le dividende a été déclaré en net, lorsque la retenue chinoise n’a pas été mentionnée ou lorsque la société distributrice a été localisée dans le mauvais territoire. Le dossier doit exposer la correction, joindre les pièces principales et expliquer la méthode de conversion. Un simple relevé bancaire sans montant brut ne suffit pas toujours.
Les obligations déclaratives des intermédiaires ne remplacent pas celles du contribuable. L’article 242 ter du Code général des impôts impose aux personnes qui assurent le paiement de revenus de capitaux mobiliers de déclarer notamment « l’identité et l’adresse des bénéficiaires » ainsi que le détail des montants et des crédits d’impôt. Cette disposition concerne le déclarant qui paie les revenus ; elle ne signifie pas que toutes les données d’un courtier étranger seront automatiquement reprises dans la déclaration française. La concordance entre le relevé de l’intermédiaire et la déclaration personnelle reste à la charge du résident.
B. Remboursement en Chine, réclamation française et pièces à préparer
Il faut séparer deux démarches qui sont souvent confondues. La première vise la retenue chinoise excessive : le contribuable demande à l’État de source, à l’agent payeur ou à l’intermédiaire habilité de restituer la fraction qui dépasse le plafond prévu par l’article 10. La seconde vise la France : le contribuable demande la prise en compte du crédit d’impôt conventionnel, corrige une déclaration ou conteste un refus. Une demande adressée au service des impôts français ne remplace pas la formalité chinoise de remboursement, et une demande en Chine ne corrige pas automatiquement une omission sur la déclaration française.
Pour la demande chinoise, le dossier doit démontrer quatre éléments : le bénéficiaire est résident de France au moment du paiement ; il est le bénéficiaire effectif ; le revenu est un dividende couvert par l’article 10 ; la retenue effectivement opérée dépasse le montant autorisé ou n’a pas bénéficié du traité pour une raison rectifiable. Le certificat de résidence fiscale français peut être demandé dans un format précis. Il faut aussi joindre l’avis de dividende, le justificatif de retenue, l’identification de l’émetteur, la preuve de détention, le relevé bancaire et, lorsque cela est possible, l’attestation de l’établissement payeur indiquant le taux appliqué.
Une retenue de droit interne et une retenue conventionnelle ne se documentent pas de la même manière. Si le relevé indique seulement « tax » sans préciser l’assiette, le taux ou l’autorité bénéficiaire, il faut demander un document complémentaire. Si le prélèvement est effectué par un courtier situé dans un autre pays, le contribuable doit identifier la chaîne de paiement et vérifier que l’impôt a réellement été acquitté en Chine. Une taxe de transaction, un droit de timbre ou une commission ne devient pas un impôt sur le revenu ouvrant droit au crédit. La preuve du paiement définitif est un point central du mécanisme.
Le Conseil d’État rappelle cette exigence dans une décision du 20 juin 2023, n° 462501, disponible sur Légifrance. Dans cette affaire de dividendes étrangers, le juge relève que les contribuables « ne pouvaient bénéficier du crédit d’impôt prévu par les stipulations de la convention fiscale franco-togolaise » faute d’avoir été imposés dans l’État concerné à raison des dividendes. La convention en cause n’est pas celle avec la Chine et les faits ne doivent pas être transposés automatiquement. La décision illustre toutefois la règle probatoire : le crédit dépend du texte conventionnel et de la réalité de l’impôt étranger qui entre dans ce texte.
Dans une autre décision du 5 juillet 2021, n° 399952, le Conseil d’État rappelle, à propos de crédits d’impôt conventionnels en matière de dividendes de sociétés, qu’« Il ne peut toutefois excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus ». Le texte officiel de la décision n° 399952 permet de vérifier cette formulation. Le contexte était celui de personnes morales et de conventions distinctes ; le principe de plafonnement éclaire néanmoins le raisonnement à tenir pour le résident individuel. Le contribuable ne peut pas transformer un prélèvement étranger en créance française supérieure à l’impôt français correspondant, même si le relevé bancaire affiche un montant plus élevé.
La jurisprudence ancienne relative à la Chine doit être datée avec soin. Dans sa décision du 9 juin 2020, n° 434972, le Conseil d’État, consultable sur Légifrance, examinait l’accord franco-chinois de 1984. Le numéro de décision est utile pour comprendre la transition, mais il ne faut pas utiliser son raisonnement comme si l’accord de 2013 n’avait jamais remplacé l’ancien texte. Le commentaire administratif actuel précise justement que les crédits forfaitaires de l’accord de 1984 sont supprimés. Toute note, page internet ou attestation qui reprend un taux forfaitaire de l’ancien régime doit être confrontée au texte consolidé et au BOFiP à jour.
Si l’administration française refuse le crédit ou si la déclaration n’a pas intégré les dividendes, la voie française passe par une demande de correction ou une réclamation contentieuse selon la nature de l’erreur. La demande doit identifier l’année, l’imposition contestée, le revenu chinois, le montant brut, l’impôt étranger admissible et la méthode de calcul. Elle doit expliquer pourquoi la convention de 2013 s’applique et pourquoi l’imposition chinoise est définitive. Le délai exact dépend de l’impôt et de l’année concernée ; il faut le vérifier à partir de l’avis d’imposition et des règles en vigueur au moment de la réclamation, sans reprendre mécaniquement le délai d’un autre type de taxe.
Une demande de procédure amiable peut être envisagée lorsqu’une imposition n’est pas conforme à l’accord et qu’un échange avec l’administration compétente est nécessaire. Cette voie ne doit pas servir à compenser un dossier documentaire vide. Avant de la solliciter, il faut reconstituer la séquence complète : date du paiement, résidence du contribuable, siège de l’émetteur, taux chinois, montant déclaré en France, crédit demandé et réponse de chaque administration. La procédure peut porter sur une difficulté d’interprétation ou de coordination ; elle ne garantit pas le remboursement d’une taxe interne qui n’aurait pas été réclamée dans l’État de source.
La liste des pièces à préparer peut être organisée en cinq blocs :
- Résidence : certificat de résidence fiscale française pour l’année du paiement, adresse, éléments démontrant le foyer et, en cas de départ ou d’arrivée, calendrier précis des changements de résidence.
- Revenu : avis de distribution, nom légal de la société chinoise, numéro d’identification lorsque disponible, nombre de titres, date de détachement et date de paiement.
- Retenue : certificat ou relevé indiquant le brut, le taux, la devise, le montant retenu, l’autorité bénéficiaire et le caractère définitif du prélèvement.
- Déclaration française : formulaire 2047, déclaration 2042, avis d’imposition, tableau de conversion et détail du crédit imputé ou refusé.
- Chaîne de détention : relevé du compte-titres, identité du courtier, bénéficiaire effectif, mandat éventuel, documents de structure et correspondances relatives à la demande de taux conventionnel.
Les pièces en chinois ou en anglais peuvent devoir être accompagnées d’une traduction ou d’une présentation permettant d’identifier les rubriques. Une traduction ne corrige pas une incohérence entre le brut et le net. Lorsque plusieurs sociétés ont distribué des dividendes, un tableau séparé par émetteur évite de mélanger les taux et les territoires. Lorsque les titres sont détenus par une société française, le régime de la personne morale, les conditions de détention et les règles de l’impôt sur les sociétés prennent le relais : le présent article vise le particulier résident de France qui perçoit le revenu dans son patrimoine personnel.
Le résultat doit enfin être testé contre les situations frontières. Un résident de France qui perçoit un dividende d’une société de Hong Kong ne doit pas appliquer l’accord franco-chinois continental sans vérifier l’accord spécifique. Un résident français qui déménage en Chine avant le paiement peut changer d’État de résidence conventionnelle. Une action détenue par un trust peut appeler une analyse du bénéficiaire effectif et des règles françaises de transparence. Un dividende requalifié en intérêt, rémunération ou distribution d’une entité fiscalement transparente ne suit pas nécessairement l’article 10. Une société chinoise qui verse un montant à une société française relève d’une analyse différente du particulier qui détient directement le titre.
La méthode la plus sûre est donc séquentielle : identifier le texte en vigueur, qualifier l’émetteur et le revenu, contrôler la résidence, mesurer le brut, isoler la retenue chinoise, appliquer le plafond de l’article 10, déclarer le brut en France, calculer le crédit selon l’article 23, puis diriger chaque demande vers l’administration compétente. Le mot « remboursement » doit être précisé dans toute correspondance : remboursement de l’excédent chinois, restitution française après crédit imputable, ou correction d’une déclaration. Sans cette distinction, une demande peut être adressée au mauvais service et perdre du temps alors que les pièces sont disponibles.
Conclusion
Pour un résident fiscal français qui reçoit des dividendes d’une société de Chine continentale, la convention actuelle ne supprime pas l’imposition en France et ne promet pas un remboursement automatique. La Chine peut prélever l’impôt dans la limite conventionnelle applicable, en principe 10 % pour le particulier bénéficiaire effectif. La France impose le dividende déclaré pour son montant brut et accorde, dans les conditions de l’article 23, un crédit correspondant à l’impôt chinois effectivement payé à titre définitif et admissible. Ce crédit est plafonné à l’impôt français correspondant au revenu. Une retenue chinoise supérieure au plafond doit faire l’objet d’une demande en Chine ; une omission ou un refus du crédit en France appelle une correction ou une réclamation française. La distinction entre Chine continentale, Hong Kong, Macao et Taïwan, la preuve du paiement et la date de la convention sont les trois contrôles qui évitent les erreurs les plus coûteuses.