Le 1er octobre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt de principe d’une portée majeure dans l’affaire C-249/25, désignée sous le nom d’affaire arrêt Jilin de la CJUE (ECLI:EU:C:2026:806). Saisie par le Conseil d’État des Pays-Bas (Raad van State) d’un litige opposant le ministre de l’Asile et de la Migration néerlandais à un ressortissant étranger désigné sous les initiales UB, la juridiction de Luxembourg a tranché la question cruciale de l’articulation entre le régime de protection temporaire institué par la directive 2001/55/CE et le droit commun des procédures d’octroi de la protection internationale régi par la directive 2013/32/UE. La décision peut être consultée via la fiche d’affaire InfoCuria de l’arrêt C-249/25 mise à disposition par l’institution judiciaire européenne.
Le déclenchement du mécanisme inédit de protection temporaire, adopté au niveau de l’Union à la suite des événements survenus en Ukraine, a permis d’accueillir plusieurs millions de personnes déplacées au moyen d’un dispositif collectif d’admission immédiate au séjour. Toutefois, confrontées à l’afflux simultané de bénéficiaires de cette protection sollicitant par ailleurs la reconnaissance du statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, plusieurs administrations nationales ont instauré des pratiques consistant à geler ou à différer systématiquement le traitement des demandes d’asile jusqu’à l’extinction du titre temporaire. La politique administrative néerlandaise reposait ainsi sur le postulat selon lequel l’octroi d’une protection temporaire suspendait de plein droit le cours des délais prescrits pour statuer sur les requêtes d’asile, reportant tout examen individuel à l’expiration de cette protection d’urgence.
Par son arrêt du 1er octobre 2026, la Cour de justice censure fermement cette approche automatique. Elle juge que l’article 17, paragraphe 2, de la directive 2001/55/CE et l’article 31 de la directive 2013/32/UE s’opposent à ce que les autorités d’un État membre suspendent de manière générale et automatique l’instruction des demandes d’asile introduites par les bénéficiaires de la protection temporaire. Seules des circonstances exceptionnelles caractérisées par une impossibilité matérielle et objective de respecter les délais légaux permettent d’échelonner temporairement les instructions individuelles, sous le contrôle rigoureux du juge administratif national.
Cette décision résonne avec une acuité particulière dans le paysage juridique français, où la coexistence entre l’autorisation provisoire de séjour délivrée au titre de la protection temporaire et l’instruction des demandes d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) suscite des interrogations constantes pour les justiciables et les praticiens du barreau. Pour suivre l’évolution de ce contentieux au confluent du droit de l’Union et du droit interne, les actualités juridiques du cabinet offrent une grille d’analyse continue des réformes administratives et judiciaires régissant l’accueil des personnes déplacées sur le territoire national.
I. Le cadre européen de la protection temporaire et l’interdiction de suspendre l’asile
A. L’articulation entre la directive 2001/55/CE et les garanties procédurales de l’asile
La directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 a été conçue comme un instrument d’urgence destiné à faire face à des situations exceptionnelles d’afflux massif de personnes déplacées en provenance de pays tiers ne pouvant rentrer dans leur pays d’origine. L’objectif premier de cette réglementation est double : offrir une protection immédiate à ces personnes tout en évitant l’asphyxie et l’engorgement des systèmes nationaux d’asile qui résulteraient de la submersion des services instructeurs par des dizaines de milliers de demandes individuelles formulées au même instant. L’article 2, sous a), de ladite directive définit précisément cette protection comme une procédure de caractère exceptionnel garantissant une prise en charge rapide, sans préjudice des garanties fondamentales reconnues par les traités internationaux.
Le législateur de l’Union a expressément pris soin de sacraliser le droit d’accès à la procédure d’asile conventionnelle. Aux termes de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/55/CE, la protection temporaire ne préjuge aucunement de la reconnaissance du statut de réfugié au titre de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Cette garantie matérielle est parachevée sur le plan procédural par l’article 17, paragraphe 1, qui pose un principe absolu : les bénéficiaires de la protection temporaire doivent avoir la possibilité de déposer une demande d’asile à tout moment. L’accès à la détermination du besoin de protection internationale demeure ainsi un droit fondamental inhérent à l’ordre juridique de l’Union, garanti à l’article 18 de la Charte des droits fondamentaux.
La difficulté d’interprétation tranchée par la Cour de justice résidait dans la portée de l’article 17, paragraphe 2, de la directive 2001/55/CE, lequel énonce que l’examen des demandes d’asile qui n’ont pas été traitées avant l’expiration de la période de protection temporaire est achevé après l’expiration de cette période. Les gouvernements néerlandais, belge, allemand et polonais soutenaient que cette disposition conférait aux États membres la prérogative implicite de geler l’instruction des demandes d’asile pendant toute la durée de la protection temporaire, le délai légal imparti pour statuer ne commençant à courir qu’au terme du statut temporaire. La Cour écarte catégoriquement cette thèse en procédant à une exégèse rigoureuse des travaux préparatoires de la directive.
La Cour rappelle en effet que la proposition initiale de directive présentée par la Commission européenne prévoyait expressément la faculté pour les États membres de suspendre l’examen des demandes d’asile des personnes bénéficiant de la protection temporaire. Or, lors des négociations au sein du Conseil, cette clause facultative de suspension a été délibérément supprimée en raison de l’opposition manifestée par plusieurs délégations étatiques qui refusaient d’instaurer un mécanisme attentatoire au droit d’asile. Il ne saurait donc être admis que le législateur européen ait institué implicitement un pouvoir de suspension générale que les négociateurs ont formellement rejeté dans les textes adoptés.
Par ailleurs, l’article 19, paragraphe 1, de la directive 2001/55/CE autorise les États membres à prévoir que le bénéfice de la protection temporaire ne peut être cumulé avec le statut de demandeur d’asile pendant l’instruction de la demande. Cette règle de non-cumul a pour objet exclusif d’ordonner les droits sociaux, l’hébergement et les prestations accordées aux intéressés en maintenant un régime matériel unique et uniforme tout au long de la période d’examen. En aucun cas elle ne dispense l’autorité nationale d’instruire la demande d’asile conformément aux règles communes fixées par la directive 2013/32/UE et aux normes de fond de la directive 2011/95/UE.
L’article 31 de la directive 2013/32/UE soumet l’ensemble des procédures d’examen à des délais stricts. Le paragraphe 3 de cet article pose le principe selon lequel la procédure d’examen doit être menée à terme dans un délai de six mois à compter de l’introduction de la demande. Si ce délai peut être prorogé de neuf mois supplémentaires lorsqu’un grand nombre de ressortissants de pays tiers demandent simultanément une protection, puis exceptionnellement de trois mois additionnels, l’article 31, paragraphe 5, plafonne impérativement la durée maximale globale de l’instruction à vingt et un mois. Rien dans la directive 2013/32/UE ne prévoit de dérogation permettant de différer le déclenchement de ces délais au motif qu’une protection temporaire a été accordée.
B. La portée de l’arrêt Jilin : refus d’un gel systématique et exceptions strictement encadrées
L’affaire ayant donné lieu au prononcé de l’arrêt Jilin trouve son origine dans la contestation élevée par un demandeur néerlandais, UB, dont la requête d’asile n’avait fait l’objet d’aucun traitement de la part du ministre de l’Asile et de la Migration. L’administration néerlandaise invoquait une pratique généralisée consistant à différer sans distinction l’examen de toutes les demandes émanant de personnes protégées au titre de la directive 2001/55/CE. Le tribunal de La Haye siégeant à Arnhem avait jugé cette inertie illégale, contraignant le Conseil d’État néerlandais à interroger la Cour de justice sur la compatibilité de ce gel systématique avec le droit de l’Union.
Dans sa réponse aux questions préjudicielles, la Cour de justice souligne la disparité substantielle de nature et d’intensité existant entre la protection temporaire et la protection internationale. Se référant expressément à son arrêt rendu dans les affaires jointes Kaduna (C-244/24 et C-290/24, EU:C:2024:1038, point 82) ainsi qu’à l’arrêt Framholm (C-195/25, EU:C:2025:904, point 48), la juridiction européenne rappelle que la protection temporaire ne constitue qu’un mécanisme collectif transitoire conférant des droits plus restreints et précaires que le statut de réfugié ou la protection subsidiaire. Le bénéficiaire de la protection temporaire conserve un intérêt juridique direct et légitime à voir sa demande d’asile examinée individuellement, afin d’accéder aux droits pérennes garantis par la convention de Genève.
La Cour énonce que la mise en œuvre de la protection temporaire à l’échelle européenne ne présume pas d’une saturation insurmontable du système d’asile de chaque État membre pris individuellement. Un État ne saurait donc se retrancher derrière l’existence même de la directive 2001/55/CE pour décréter une suspension automatique des instructions. De surcroît, la Cour observe qu’un gel systématique prolongé produit un effet inverse à l’objectif de prévention des congestions administratives : en accumulant un arriéré massif de dossiers non traités pendant plusieurs années, l’administration s’expose à une vague incontrôlable d’instructions simultanées dès que la protection temporaire prend fin.
Pour concilier les impératifs de traitement équitable et les contraintes pratiques des services instructeurs, la Cour aménage une exception étroitement délimitée. Elle admet qu’à titre exceptionnel, lorsqu’un État se trouve dans l’impossibilité matérielle et objective de respecter les délais de l’article 31 de la directive 2013/32/UE en raison d’un nombre considérable de demandes survenues sur une courte période, les autorités compétentes peuvent procéder à un examen échelonné des dossiers. Cet échelonnement peut comporter la définition de critères objectifs de priorisation, conduisant à différer temporairement l’instruction de certaines demandes.
Cependant, la Cour prend soin de verrouiller cette faculté d’échelonnement en la soumettant à un contrôle juridictionnel rigoureux. Le juge national saisi d’un recours doit vérifier que le retard d’instruction ne résulte pas d’une politique occulte de gel automatique, mais de mesures proportionnées et strictement nécessaires pour prévenir l’asphyxie du système d’asile national face à une surcharge objectivement constatée. L’administration ne peut en aucun cas opposer un refus de principe ou laisser les dossiers dans une indétermination absolue sans justifier des diligences concrètes déployées pour résorber les délais de traitement.
Le dispositif de l’arrêt Jilin fixe une ligne claire : les autorités nationales doivent maintenir le cours ordinaire des procédures de protection internationale, sous peine d’engager la responsabilité de l’État pour violation du droit de l’Union. Les justiciables disposent ainsi d’une assise jurisprudentielle incontestable pour exiger la reprise ou l’achèvement de l’examen de leur dossier, y compris lorsque leur séjour sur le territoire se trouve par ailleurs sécurisé par une autorisation provisoire issue d’une mesure européenne d’urgence.
II. La réception en droit français et les voies de recours des justiciables
A. Le régime du CESEDA face aux exigences de célérité et de non-cumul
En droit français, la transposition de la directive 2001/55/CE est assurée au sein du livre V, titre VIII, du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, aux articles L. 581-1 et suivants du CESEDA. Le législateur national a fidèlement retranscrit les principes d’ouverture et d’encadrement du régime d’accueil exceptionnel. La jurisprudence administrative a eu l’occasion de préciser les conditions d’octroi de ce titre, notamment dans un arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Nantes le 15 septembre 2023 (n° 23NT00201), où la juridiction d’appel a rappelé les critères délimitant le cercle des personnes éligibles.
Dans cette décision, la cour administrative d’appel de Nantes a expressément jugé que « Le bénéfice du régime de la protection temporaire » est ouvert aux étrangers selon les modalités déterminées par la décision du Conseil de l’Union européenne mentionnée à l’article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, définissant les groupes spécifiques de personnes auxquelles s’applique la protection temporaire (…) « . » comme le constate l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 15 septembre 2023. Cette motivation met en lumière le lien de subordination direct entre les actes d’exécution du Conseil de l’Union et la compétence dévolue aux préfectures françaises pour délivrer les autorisations provisoires de séjour.
L’articulation entre l’asile et la protection temporaire est régie de manière limpide par l’article L. 581-4 du CESEDA, qui dispose : « Le bénéfice de la protection temporaire ne préjuge pas de la reconnaissance de la qualité de réfugié au titre de la convention de Genève du 28 juillet 1951. Il ne peut toutefois être cumulé avec le statut de demandeur d’asile. L’étranger bénéficiaire de la protection temporaire qui sollicite l’asile reste soumis au régime de la protection temporaire pendant l’instruction de sa demande. Si, à l’issue de l’examen de la demande d’asile, le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire n’est pas accordé à l’étranger bénéficiaire de la protection temporaire, celui-ci conserve le bénéfice de cette protection aussi longtemps qu’elle demeure en vigueur. »
Cette disposition législative consacre le principe du non-cumul des statuts juridiques tout en assurant une sécurité absolue au justiciable. Le ressortissant étranger bénéficiaire de la protection temporaire qui introduit une demande d’asile auprès de l’OFPRA ne perd pas le bénéfice des droits attachés à sa protection immédiate : il conserve son autorisation provisoire de séjour, son droit au travail et ses allocations d’attente tout au long de la phase d’instruction. En cas de rejet final de sa demande d’asile par l’OFPRA ou la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), il ne tombe nullement en situation irrégulière et conserve son titre jusqu’au terme fixé par le Conseil de l’Union.
La question s’est posée de savoir si l’OFPRA pouvait déclarer irrecevable la demande d’asile d’un étranger bénéficiant d’une protection temporaire dans un autre État membre de l’Union. L’analyse des motifs de rejet sans examen au fond implique de se référer à l’article L. 531-32 du CESEDA, qui liste exhaustivement les cas dans lesquels l’office peut prononcer l’irrecevabilité d’une requête. Le Conseil d’État a fixé la portée exacte de ce texte dans une décision rendue le 10 mai 2024 (n° 472034).
La haute juridiction administrative a solennellement affirmé : « L’Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d’irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d’octroi de l’asile sont réunies, dans les cas suivants : 1° Lorsque le demandeur bénéficie d’une protection effective au titre de l’asile dans un Etat membre de l’Union européenne ; » ainsi que l’énonce la décision du Conseil d’État du 10 mai 2024. Or, la protection temporaire ne constitue en aucun cas une protection effective au titre de l’asile au sens de l’article L. 531-32. L’OFPRA est par conséquent dans l’obligation légale d’examiner au fond toute demande présentée par un bénéficiaire de la protection temporaire, sans pouvoir opposer une irrecevabilité tirée du statut temporaire.
L’intérêt pour le demandeur d’obtenir sans délai indu le statut de réfugié plutôt que de demeurer sous le régime de la protection temporaire découle directement de la nature juridique de la reconnaissance conventionnelle. En droit pénal et administratif français, la Cour de cassation a mis en exergue l’effet rétroactif de cette décision dans son arrêt criminel du 11 mars 2020 (pourvoi n° 19-81.541). La chambre criminelle y a jugé en termes exprès que « La décision de l’OFPRA est déclarative et récognitive de sorte que la qualité de réfugié reconnue à l’intéressé est réputée lui appartenir depuis le jour de son arrivée en France. » selon l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 mars 2020.
Cette portée rétroactive confère au réfugié une plénitude de droits civils et sociaux dès son entrée sur le sol national, matérialisée par l’octroi d’une carte de résident valable dix ans au titre de l’article L. 424-1 du CESEDA ou d’une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans en cas de protection subsidiaire (article L. 424-9). À l’inverse, l’autorisation provisoire de séjour délivrée au titre de la protection temporaire demeure soumise à des renouvellements semestriels successifs en application de l’article R. 581-4 du CESEDA. Le gel de l’instruction priverait donc le demandeur d’une consolidation durable de sa situation personnelle, professionnelle et familiale en France.
B. Le contrôle juridictionnel de l’inertie préfectorale et les recours devant la CNDA
Sur le terrain pratique, la première entrave rencontrée par les bénéficiaires de la protection temporaire souhaitant solliciter l’asile réside souvent dans les difficultés matérielles d’accès aux guichets uniques d’accueil des demandeurs d’asile (GUDA) situés au sein des préfectures. Face à des délais excessifs de prise de rendez-vous ou à des refus tacites d’enregistrement motivés par la possession d’une autorisation provisoire de séjour en cours de validité, le justiciable dispose de voies de droit substantielles pour contraindre l’autorité préfectorale à respecter la légalité républicaine. Dans le traitement de ces situations complexes, le recours à un avocat en droit des étrangers à Paris permet de structurer efficacement la démarche précontentieuse et d’identifier sans délai la voie procédurale d’urgence la plus adaptée devant la juridiction administrative.
Lorsque la préfecture refuse de fixer un rendez-vous ou s’abstient d’enregistrer la demande d’asile dans les délais prévus par l’article L. 521-1 du CESEDA, le référé-mesures utiles constitue une arme particulièrement efficace. Prévu à l’article L. 521-3 du Code de justice administrative, ce recours d’urgence permet au juge des référés du tribunal administratif d’ordonner à l’administration toute mesure utile avant même qu’une décision formelle de rejet n’intervienne. Le juge administratif enjoint ainsi régulièrement aux préfets de convoquer les intéressés sous astreinte journalière et de leur délivrer l’attestation d’introduction de la demande d’asile.
De même, si l’administration adopte une décision explicite refusant d’enregistrer la demande ou prononçant un sursis à statuer illégal en contradiction avec les principes posés par l’arrêt Jilin, le justiciable peut engager un référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative. Cette procédure permet de suspendre sans délai les effets de l’acte litigieux dès lors que l’urgence est caractérisée par la précarité du séjour et qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de la position administrative au regard du droit de l’Union européenne. Les justiciables confrontés à des dysfonctionnements sur les plateformes numériques de séjour trouveront également un appui précieux pour surmonter les démarches administratives pour les ressortissants étrangers entravées par des blocages dématérialisés.
Une fois la demande d’asile régulièrement enregistrée et transmise à l’OFPRA, celle-ci doit être instruite dans le cadre des délais de droit commun prévus par les articles L. 531-1 et suivants du CESEDA. Si l’OFPRA prenait une décision de rejet au fond au terme de son instruction, cette décision ne prive pas le requérant de son titre de protection temporaire, conformément aux termes exprès de l’article L. 581-4 du CESEDA. L’intéressé peut alors contester cette décision devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) en exerçant un recours de plein contentieux dans le délai d’un mois fixé par l’article L. 532-1 du même code.
Devant la CNDA, le juge de l’asile réexamine l’intégralité de la situation géopolitique et individuelle du demandeur. Il apprécie si les craintes de persécutions directes au sens de la convention de Genève ou les menaces graves et individualisées ouvrant droit à la protection subsidiaire (article L. 512-1 du CESEDA) sont constituées. L’exercice de ce recours contentieux devant une juridiction spécialisée offre une garantie fondamentale, permettant à la personne déplacée de solliciter une protection pérenne à titre principal tout en conservant son abri temporaire à titre conservatoire.
La synergie entre les voies d’action d’urgence devant le tribunal administratif et le recours au fond devant la CNDA offre ainsi un arsenal complet de protection juridique. L’arrêt Jilin de la Cour de justice conforte les justiciables dans leur droit d’exiger une administration active et diligente, prohibant tout gel arbitraire des dossiers sous couvert de commodité de gestion des flux migratoires.
Conclusion
L’arrêt Jilin rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 1er octobre 2026 marque une étape décisive dans la consolidation de l’État de droit au sein de l’espace européen d’asile. En affirmant que la protection temporaire ne saurait être détournée pour priver les personnes déplacées de l’accès effectif et rapide à la procédure de reconnaissance du statut de réfugié, la Cour réaffirme la primauté des droits fondamentaux sur les considérations de pure opportunité administrative. Les États membres ne peuvent s’abriter derrière la solidarité collective d’urgence pour instaurer des régimes d’attente passive préjudiciables à la stabilité juridique des demandeurs.
Pour le droit public et administratif français, cette décision apporte un éclairage indispensable sur la portée des obligations incombant à l’OFPRA et aux autorités préfectorales. Les justiciables disposent désormais d’un fondement textuel et jurisprudentiel inébranlable pour faire valoir leurs droits, contester toute tentative d’ajournement généralisé et mobiliser les procédures de référé devant les tribunaux administratifs ainsi que les recours de plein contentieux devant la Cour nationale du droit d’asile. La rigueur de cette jurisprudence garantit que la protection temporaire demeure un havre d’accueil bienveillant, et non un sas d’attente suspendant les droits les plus essentiels de la personne humaine.