En Suisse, une seule requête écrase les écrans depuis le 1er octobre : « änderungen », les changements. La tendance, mesurée à plus de 20 000 recherches sur les dernières vingt-quatre heures et toujours active le 2 octobre 2026, renvoie à une date précise : le 1er octobre 2026, jour d’entrée en vigueur de cinq nouvelles règles helvétiques. Le quotidien 20 Minutes les résume dans son édition du 1er octobre : un registre fédéral de transparence contre le blanchiment, de nouveaux titres de la formation professionnelle supérieure, des contrôles biométriques aux aéroports pour les voyageurs venus d’États hors Schengen, un accord de libre-échange avec le Kosovo et, sur les axes urbains, le retour au principe du 50 km/h avec la fin du 30 km/h généralisé. Pour le résident de Suisse romande, le frontalier ou le dirigeant dont la société vit des deux côtés de la frontière, un seul de ces chantiers modifie directement ses obligations : le registre des ayants droit économiques créé par la loi fédérale sur la transparence des personnes morales, adoptée par le Parlement le 26 septembre 2025 et entrée en service au 1er octobre 2026 selon le registre officiel TranspaReg, qui annonce l’ouverture du service à cette date. La France, elle, n’a pas attendu : son registre des bénéficiaires effectifs fonctionne depuis 2017 et ses sanctions se sont durcies en 2025 et 2026. Deux registres, deux calendriers, une même logique : identifier la personne physique qui contrôle réellement la société ou la SCI. Ce dossier expose d’abord la nouveauté suisse et son périmètre exact, puis l’exigence française, la déclaration, la mise à jour et les contrôles, avec les décisions de justice qui montrent ce que l’opacité coûte quand elle dure.
I. Registre bénéficiaires effectifs France et Suisse : la nouveauté du 1er octobre 2026
A. Registre bénéficiaires effectifs Suisse : qui déclare, seuil de 25 % et échéances de 2027
Le point de départ est un vote, pas une rumeur. Le Parlement suisse a adopté le 26 septembre 2025 la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques, puis l’Office fédéral de la justice a testé l’infrastructure lors d’un essai pilote ouvert le 16 juin 2026, comme l’annonce le communiqué du Conseil fédéral, avec son ordonnance d’exécution. L’objectif affiché est double : priver le blanchiment et le financement du terrorisme de l’écran des sociétés, et répondre aux recommandations du Groupe d’action financière avant son évaluation du pays. Le registre, tenu par l’Office fédéral de la justice, centralise désormais l’identité de celles et ceux qui contrôlent les sociétés suisses, tandis qu’un organe de contrôle rattaché au Département fédéral des finances vérifie l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des données. Autrement dit, la Suisse rejoint la France, la Belgique, le Luxembourg et Monaco dans le camp des pays qui ne se contentent plus de connaître les actionnaires directs : elle veut le nom de la personne physique au bout de la chaîne.
Le champ d’application est large et il vise nommément les situations transfrontalières. Sont soumises, en principe, toutes les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée et la plupart des autres entités immatriculées, mais aussi les entités étrangères qui ont une succursale enregistrée en Suisse, qui possèdent ou acquièrent un immeuble en Suisse, ou dont l’administration effective se trouve en Suisse. En miroir, selon l’analyse publiée par l’étude zurichoise Bär & Karrer et corroborée par le portail EasyGov du Secrétariat d’État à l’économie, les sociétés dont les titres sont cotés, celles détenues à plus de 75 % par une société cotée, les associations et les fondations échappent à l’obligation. Le dirigeant frontalier qui pilote depuis Annemasse ou Ferney-Voltaire une GmbH zurichoise, la holding genevoise qui détient un chalet, la société étrangère immatriculée comme succursale à Lugano : tous entrent dans le périmètre dès lors que le lien suisse est établi. La qualité d’étranger ne protège pas ; c’est l’ancrage suisse de l’entité qui déclenche l’obligation.
La définition de l’ayant droit suit le standard international des 25 %. Est visée chaque personne physique qui, directement ou indirectement, seule ou de concert avec des tiers, détient 25 % du capital ou des droits de vote, ou contrôle la société par d’autres moyens. Quand aucun ayant droit ne peut être identifié selon ces critères, c’est le membre le plus élevé de la direction, en pratique le directeur général, qui doit être inscrit. Les informations à transmettre portent sur le nom, la date de naissance, la nationalité, le pays et la ville de résidence, ainsi que les modalités du contrôle exercé. Les actionnaires directs et les ayants droit eux-mêmes sont tenus de fournir ces renseignements, y compris sur la chaîne de contrôle, et de signaler tout changement dans le mois. Le calendrier, détaillé par la même analyse à partir des dispositions transitoires, court ensuite par paliers : les sociétés anonymes soumises au contrôle ordinaire déclarent au plus tard le 1er janvier 2027, les autres entités soumises au contrôle ordinaire au plus tard le 1er février 2027, les sociétés anonymes sans contrôle ordinaire au plus tard le 1er mars 2027, et les autres entités, y compris étrangères, au plus tard le 1er avril 2027. Deux mécanismes accélèrent encore ce calendrier : tout dépôt au registre du commerce effectué après le 1er octobre 2026, par exemple un changement de signataires, fait courir un délai d’un mois pour déclarer les ayants droit, et les sociétés dont les ayants droit figurent déjà au registre du commerce disposent d’une procédure simplifiée de confirmation jusqu’au 1er octobre 2028. En pratique, toute modification statutaire, toute cession de parts et toute nomination à venir rouvre le compteur.
Le dernier point mérite l’attention des professions du droit. Avec la loi entrent en vigueur de nouveaux devoirs de diligence pour certaines activités de conseil, qui touchent notamment les avocats et les notaires. Le mouvement est symétrique des deux côtés de la frontière : la France soumet depuis longtemps ses notaires à des obligations de vigilance et de déclaration de soupçon, et la Cour de cassation contrôle sévèrement la manière dont les juges du fond apprécient ces manquements, comme le montre l’affaire du notaire d’Aix-en-Provence jugée en 2019 et détaillée plus loin. Le dirigeant franco-suisse ne peut donc plus raisonner en vase clos : sa société suisse déclare à Berne, sa SCI déclare à Paris, et son notaire comme sa banque observent les deux.
B. Registre bénéficiaires effectifs SCI : les patrimoines franco-suisses pris entre deux registres
La société civile immobilière est l’angle mort de beaucoup de patrimoines installés des deux côtés de la frontière, et c’est précisément la configuration que les internautes recherchent : la suggestion « registre beneficiaires effectifs sci » figure parmi les saisies réelles renvoyées par Google pour cette famille de requêtes. Le schéma classique est connu : un résident de Genève, Lausanne ou Lugano détient, directement ou à travers une société suisse, des parts d’une SCI immatriculée en France qui porte un appartement à Paris, une maison en Haute-Savoie ou un local dans le Pays de Gex. Côté français, cette SCI est une entité établie sur le territoire national et elle entre dans le champ du registre français, quel que soit le domicile de ses associés. Côté suisse, la société associée peut elle-même relever du registre helvétique si elle est constituée en Suisse, et l’immeuble détenu en Suisse par une entité étrangère fait entrer cette dernière dans le périmètre suisse. Chaque registre regarde l’entité qui lui est rattachée, sans dispenser de l’autre : déclarer à Berne ne dispense pas de déclarer à Paris, et réciproquement.
Le démembrement de propriété, fréquent dans les transmissions franco-suisses, ne fait pas disparaître la question, il la déplace vers l’analyse du contrôle. Quand l’usufruit va à un parent et la nue-propriété aux enfants, quand un associé détient 20 % du capital mais nomme le gérant, quand un pacte extrastatutaire donne à un minoritaire un droit de veto sur les cessions, la désignation du bénéficiaire effectif dépend des modalités concrètes du pouvoir exercé. Le droit français tranche par le seuil et par le contrôle : l’article R. 561-1 du code monétaire et financier vise « la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société au sens des 3° et 4° du I de l’article L. 233-3 du code de commerce ». Pour les personnes morales qui ne sont ni une société ni un placement collectif, l’article R. 561-3 du même code retient notamment celles qui disposent du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des organes de direction, ou qui exercent par d’autres moyens un pouvoir de contrôle sur ces organes. Une SCI familiale dont le gérant associé minoritaire concentre tous les pouvoirs effectifs, une fondation abritant un patrimoine franco-suisse, une association écran : dans chaque cas, le bénéficiaire n’est pas forcément celui dont le nom figure en tête des statuts. Et quand aucune personne physique ne peut être identifiée selon ces critères, sans soupçon de blanchiment, le bénéficiaire de repli est le représentant légal, ce qui, pour une SCI, ramène le plus souvent au gérant.
Le troisième point de friction est bancaire et il est quotidien. Les établissements des deux pays appliquent leurs mesures de vigilance à l’ouverture du compte comme en cours de relation : identité des bénéficiaires, cohérence des flux avec l’objet social, origine des fonds apportés en compte courant d’associé, virements transfrontaliers entre la société suisse et la SCI française. Un apport en compte courant non documenté, un prix payé hors la comptabilité du notaire, des loyers versés sur un compte qui n’est pas celui de la société : chacun de ces signaux peut nourrir une demande de justificatifs, un gel conservatoire ou une déclaration de soupçon. L’arrêt rendu le 20 mai 2026 par la chambre criminelle dans l’affaire de l’horloger de Besançon l’illustre sans détour : la Cour relève que la perquisition, l’exploitation de l’ordinateur et l’analyse des comptes « ont mis en évidence une activité régulière lucrative d’horloger, sans aucune déclaration sociale et fiscale, ainsi que des transferts de fonds sur les comptes bancaires de sa compagne, Mme [Y] [U], et de leurs trois enfants mineurs ». L’opacité domestique, même artisanale, laisse des traces bancaires et numériques que l’enquête reconstitue. À plus forte raison, une structure franco-suisse qui multiplierait les écrans sans déclarer ses bénéficiaires des deux côtés s’exposerait aux mêmes reconstitutions, avec des montants et des qualifications sans commune mesure.
II. Registre bénéficiaires effectifs INPI et Infogreffe : déclarer et tenir à jour en France
A. Registre bénéficiaires effectifs INPI : qui déclare, seuil de 25 % et contenu du dossier
Le droit français ne laisse aucune zone grise sur le principe : l’article L. 561-45-1 du code monétaire et financier dispose que « Sont tenus d’obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs définis à l’article L. 561-2-2 » les sociétés établies en France, les placements collectifs, les associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité, ainsi que les groupements d’intérêt économique, les fiduciaires et les administrateurs de dispositifs étrangers comparables. Seules échappent à l’obligation les sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé en France ou dans l’Espace économique européen, ou soumises à des obligations de publicité équivalentes. Une SARL parisienne, une SAS de Villeurbanne, une SCI du Pays de Gex, une association qui gère un local : toutes sont concernées, y compris quand leurs associés résident à Genève, Bruxelles, Montréal, Casablanca ou Luxembourg. La définition, elle, tient en deux branches à l’article L. 561-2-2 du même code : « le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques : 1° Soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ; 2° Soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée. » Le critère n’est donc pas la nationalité, ni la résidence, ni le titre affiché : c’est le contrôle réel, direct ou indirect, en dernier ressort.
La déclaration elle-même transite par le guichet unique. L’article L. 561-46 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au 2 octobre 2026, prévoit que les sociétés et entités concernées « déclarent au registre du commerce et des sociétés, par l’intermédiaire de l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123-33 du code de commerce, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs ». Concrètement, le dossier passe par la plateforme de l’INPI, qui ventile vers les greffes. Le contenu du dossier est fixé par l’article R. 561-56 du même code : pour la société, dénomination, forme, siège et numéro d’immatriculation ; pour chaque bénéficiaire, « Les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle de la ou des personnes physiques », plus la nature et les modalités du contrôle exercé, son étendue, et la date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire. L’exigence porte donc sur l’état civil complet et le domicile personnel, pas sur une simple adresse professionnelle, ainsi que sur la justification du contrôle : pourcentage détenu, chaîne de détention indirecte, pacte, pouvoir de nomination du dirigeant. Un dossier qui se limite aux noms sans expliquer les modalités du contrôle est un dossier incomplet, et l’incomplet appelle le contrôle du greffier.
Le calendrier français ne pardonne pas l’oubli en cours de vie sociale. L’article R. 561-55 du code monétaire et financier impose la déclaration dès la demande d’immatriculation, puis dispose que « La société ou l’entité immatriculée demande une inscription modificative dans les trente jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations déclarées. » Cession de parts, donation aux enfants, entrée d’un nouvel associé, changement de gérant, modification du pacte, décès d’un associé : chaque événement qui change la carte du contrôle rouvre un délai de trente jours. Pour les dirigeants franco-suisses, la vigilance doit donc être symétrique : la cession qui déclenche la mise à jour d’un mois au registre suisse déclenche le plus souvent, côté français, la modificative des trente jours. L’accès au registre, enfin, est organisé sans détour : l’article R. 561-57 du même code ouvre l’intégralité des données aux magistrats, à la cellule de renseignement financier, aux douanes, aux finances publiques et aux officiers de police judiciaire habilités, tandis que l’article R. 561-58 du même code réserve aux assujettis à la vigilance l’accès à l’intégralité des données « à condition d’avoir établi une déclaration signée par le représentant légal de la personne assujettie ou par une personne dûment habilitée en son sein ». Les établissements de crédit, avocats, notaires et experts-comptables visés à l’article L. 561-2 du même code consultent donc le registre dans le cadre de leurs mesures de vigilance, avant d’ouvrir un compte, de recevoir un acte ou d’accompagner une opération : une fiche absente ou incohérente se voit immédiatement.
B. Registre bénéficiaires effectifs Infogreffe : contrôles du greffier, injonction sous astreinte et radiation
Le contrôle commence au guichet et il est documentaire. L’article L. 561-47 du code monétaire et financier, applicable depuis le 15 juin 2025, charge le greffier du tribunal de commerce de vérifier que les informations « sont complètes et conformes aux dispositions législatives et réglementaires, correspondent aux pièces justificatives et pièces déposées en annexe et sont compatibles, dans le cas d’une demande de modification ou de radiation, avec l’état du dossier ». Quand la société laisse passer l’échéance, la mécanique est automatique : « Lorsque le greffier constate qu’une société ou une entité mentionnée au 1° de l’ article L. 561-45-1 du présent code n’a pas déclaré au registre du commerce et des sociétés ou mis en conformité les informations relatives aux bénéficiaires effectifs à l’expiration d’un délai de trois mois à compter d’une mise en demeure de la société ou de l’entité par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à son siège social, il peut procéder à sa radiation d’office dudit registre. » Trois mois après la lettre recommandée restée sans effet, la société peut donc disparaître du registre du commerce, avec information du registre national des entreprises et du ministère public. Pour une SCI qui porte un immeuble, une radiation, même régularisable, bloque les opérations : aucune banque ne finance, aucun notaire ne reçoit une vente, aucun partenaire sérieux ne contracte avec une entité radiée.
Le président du tribunal dispose d’un cran supplémentaire, plus rapide et plus ciblé. L’article L. 561-48 du même code prévoit que le président, saisi d’office, par le procureur ou par toute personne justifiant d’un intérêt, « peut enjoindre, au besoin sous astreinte, à toute société ou entité juridique mentionnée au premier alinéa de l’article L. 561-46 de procéder ou faire procéder soit aux déclarations des informations relatives au bénéficiaire effectif, soit à la rectification de ces informations lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ». L’astreinte court par jour de retard et rend l’inertie coûteuse, le défaut persistant est signalé au procureur de la République avec expédition de la décision, et le président peut désigner un mandataire chargé d’accomplir les formalités aux frais de la société récalcitrante. Le texte ajoute une arme redoutable pour lever les blocages internes : « Si la société ou l’entité juridique mentionnée à l’alinéa précédent a désigné un commissaire aux comptes, le mandataire peut obtenir de ce dernier communication de tous renseignements nécessaires. » L’associé qui retient les informations, le gérant qui refuse de signer la déclaration, le cousin suisse qui ne transmet pas sa pièce d’identité : aucun ne peut paralyser durablement la mise en conformité, car le juge fait procéder d’office et fait payer le retard.
Au-delà du registre, la vigilance anti-blanchiment expose les professionnels qui accompagnent les montages opaques. L’article L. 561-15 du code monétaire et financier oblige les assujettis « de déclarer au service mentionné à l’article L. 561-23 les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme ». Le notaire qui reçoit la vente d’un bien détenu par une SCI aux bénéficiaires non déclarés, dont le prix transite en partie hors comptabilité, se trouve exactement sur cette ligne de crête. L’arrêt rendu le 22 mai 2019 par la première chambre civile dans l’affaire du notaire d’Aix-en-Provence le montre : poursuivi disciplinairement après l’inspection de son étude, notamment pour avoir instrumenté des ventes impliquant une société et une SCI avec plus de 800 000 euros réglés hors comptabilité notariale et sans justificatif au dossier, le notaire avait été interdit d’exercice pendant trois ans par la cour d’appel, et la Cour de cassation a finalement décidé : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25 janvier 2018, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ». La cassation sanctionne ici des motifs jugés impropres à établir, d’un côté, l’obligation de vérifier l’origine des fonds et, de l’autre, l’existence de raisons sérieuses de soupçonner justifiant une déclaration à Tracfin. L’enseignement est double et il vaut des deux côtés de la frontière : le professionnel doit vérifier et déclarer quand les indices sont sérieux, mais le juge ne peut le sanctionner que sur des motifs propres à établir le manquement. Pour le client franco-suisse, la leçon est symétrique : choisir un notaire ou une banque qui demande les justificatifs, c’est choisir un partenaire qui le protège, car les flux documentés ne donnent prise ni au soupçon ni à la sanction.
Le versant pénal, enfin, frappe l’économie souterraine qui accompagne souvent l’opacité des structures. Le 25 juin 2025, la chambre criminelle a jugé le dossier de deux dirigeants d’un commerce de cosmétiques et de leurs deux sociétés : l’arrêt constate qu’« Une enquête a mis à jour le détournement d’une partie des recettes en espèces, non déclarées à l’administration fiscale, des sociétés susmentionnées », et les condamnations pour abus de biens sociaux et blanchiment aggravé prononcées par la cour d’appel de Paris, un an d’emprisonnement avec sursis probatoire et 10 000 euros d’amende pour chacun des dirigeants, 70 000 et 130 000 euros d’amende pour les sociétés, montrent l’échelle des peines quand l’argent non déclaré circule. Ni le registre suisse ni le registre français ne créent à eux seuls une infraction, et aucune responsabilité pénale ne se déduit de la seule absence d’une déclaration : seul le juge, au vu des faits, qualifie l’abus, la fraude ou le blanchiment. Mais les deux registres donnent aux enquêteurs, aux douanes, aux finances publiques et à Tracfin la carte des bénéficiaires réels qui permet de relier les flux aux personnes. Déclarer exactement et à jour, conserver les justificatifs d’origine des fonds, documenter chaque apport en compte courant et chaque distribution : ces gestes simples retirent aux enquêteurs le premier indice, celui de l’écran.
Conclusion
Le 1er octobre 2026 restera la date où la Suisse a cessé d’être l’angle mort européen des bénéficiaires effectifs : sa loi du 26 septembre 2025 est entrée en vigueur, son registre fonctionne, et ses sociétés ont jusqu’aux échéances de 2027, au rythme d’un mois après tout dépôt au registre du commerce, pour déclarer leurs ayants droit à 25 %. La France, elle, exige la même transparence depuis 2017, avec une déclaration au guichet unique dès l’immatriculation, une modificative dans les trente jours de tout changement de contrôle, un greffier qui vérifie et radie après trois mois de mise en demeure infructueuse, un président du tribunal qui enjoint sous astreinte, et des professionnels tenus de déclarer leurs soupçons à Tracfin. Pour la SCI du frontalier, la holding de l’expatrié et la société du résident suisse propriétaire en France, la règle est donc double et simple : déclarer à Berne ce qui est ancré en Suisse, déclarer à Paris ce qui est immatriculé en France, et tenir les deux fiches à jour à chaque cession, chaque donation et chaque changement de gérant. Les registres ne disent ni la fraude ni l’innocence, les contrats et les statuts priment pour l’analyse de chaque situation, et seule une décision de justice établit une responsabilité : ils donnent seulement aux autorités le nom de la personne au bout de la chaîne. Autant que ce nom soit exact, complet et déposé dans les délais, des deux côtés de la frontière.