Votre navire a été heurté, votre marchandise a été endommagée, un passager a été blessé ou un proche est décédé pendant une traversée, et l’armateur vous répond qu’il oppose la limitation de responsabilité. La somme proposée paraît sans rapport avec vos pertes, parfois quelques centaines de milliers de droits de tirage spéciaux à partager entre toutes les victimes d’un même événement. Cette réponse n’est ni une fin de non-recevoir ni une reconnaissance de faute. Le droit maritime français, adossé à la convention internationale, autorise le propriétaire, l’affréteur ou l’armateur à plafonner le total des réparations dues pour un même événement, puis à cantonner les poursuites sur un fonds unique. Pour la victime, l’enjeu devient alors procédural et probatoire : vérifier que la créance entre bien dans le champ de la limitation, vérifier le calcul du plafond au regard du tonnage, contester utilement la constitution du fonds devant le président du tribunal de commerce, et, lorsque les faits s’y prêtent, démontrer la faute qui fait perdre le bénéfice du plafond. Chaque étape obéit à des textes précis et à des délais stricts, avec des pièces à réunir dès les premiers jours.
Ce guide explique comment réagir quand l’armateur invoque ce mécanisme : qui peut l’invoquer et pour quelles créances, quelles créances y échappent, comment se calcule le plafond et comment se constitue puis se distribue le fonds, comment obtenir ou au contraire contester la mainlevée d’une saisie adossée au fonds, et surtout comment priver l’armateur du plafond en prouvant l’acte intentionnel ou téméraire. Les règles citées sont celles en vigueur au 2 octobre 2026, vérifiées sur Légifrance, sur le site de l’Organisation maritime internationale et dans les arrêts lus en texte intégral.
I. L’armateur peut-il vraiment plafonner ce qu’il vous doit ?
A. Qui peut limiter et pour quels dommages ?
Le chapitre du code des transports consacré à la limitation vise large. Les dispositions applicables au propriétaire s’appliquent de la même manière à l’affréteur, à l’armateur, à l’armateur-gérant, au capitaine ou à leurs autres préposés terrestres ou nautiques agissant dans l’exercice de leurs fonctions. Le capitaine et les membres de l’équipage peuvent invoquer la limitation même lorsqu’ils ont commis une faute personnelle, avec une réserve pour le cas où le propriétaire ou l’affréteur est lui-même capitaine ou membre de l’équipage : seules les fautes commises dans l’exercice de ces fonctions nautiques sont alors couvertes.
Quant au périmètre matériel, l’article L. 5121-3 du code des transports dispose que les personnes visées peuvent limiter leur responsabilité envers des cocontractants ou des tiers, même s’il s’agit de l’État, dès lors que les dommages se sont produits à bord du navire ou sont en relation directe avec la navigation ou l’utilisation du navire. La loi ajoute deux extensions souvent décisives en pratique. D’abord, les dommages causés par un engin flottant sans personne embarquée, commandé depuis un navire, sont réputés en relation directe avec la navigation s’il a été embarqué sur le navire ou remorqué par celui-ci, ce qui couvre notamment certains drones maritimes. Ensuite, les mesures prises pour prévenir ou réduire ces dommages, et les dommages causés par ces mesures, entrent dans le champ de la limitation. L’assureur qui couvre la responsabilité des personnes visées à l’égard des créances soumises à limitation est en droit de s’en prévaloir dans la même mesure que l’assuré lui-même, ce qui explique que la discussion se déplace vite vers l’assureur et le fonds.
Concrètement, après un abordage entre deux navires de plaisance au mouillage, après la chute d’un passager pendant une traversée Atlantique, après le décès d’un passager et les blessures de son épouse pendant une croisière à bord d’un voilier comme dans l’affaire du Nine Moons jugée par la Cour de cassation le 5 octobre 2022, pourvoi n° 20-21.441, ou après des dommages matériels à un catamaran heurté par un navire qui a chassé sur son ancre comme dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 19 septembre 2018, pourvoi n° 17-16.679, l’armateur mis en cause cherche presque systématiquement à faire entrer les réclamations dans ce cadre. Votre premier réflexe consiste donc à qualifier votre créance : dommage corporel d’un passager, dommage corporel d’un tiers, dommage matériel au navire ou à la marchandise, frais de prévention. Cette qualification détermine ensuite la part du fonds qui vous sera affectée, car le fonds est compartimenté.
Le contentieux maritime devant le tribunal de commerce obéit à des règles procédurales propres que le contentieux maritime devant le tribunal de commerce décrit dans ses aspects généraux, et la limitation de responsabilité s’y insère comme une procédure incidente autonome, ouverte sur requête, avec son juge-commissaire et son liquidateur. Retenez dès ce stade deux garde-fous favorables aux victimes. D’une part, le fait d’invoquer la limitation ou de constituer le fonds n’emporte pas reconnaissance de responsabilité, selon l’article L. 5121-8 du code des transports : l’armateur ne vous a rien avoué en constituant le fonds, mais il n’a rien prouvé non plus sur le fond. D’autre part, certaines créances échappent totalement au plafond et doivent être payées sans écrêtement, ce qui conduit à la seconde question.
B. Les créances que l’armateur ne peut jamais plafonner
Certaines créances ne subissent pas la limitation, même si elles naissent du même événement. L’article L. 5121-4 du code des transports énonce que la limitation n’est pas opposable aux créances d’indemnité d’assistance, de sauvetage ou de contribution en avarie commune, aux créances du capitaine et des autres membres de l’équipage nées de l’embarquement, aux créances de toute autre personne employée à bord en vertu d’un contrat de travail, et aux créances de l’État ou de toute autre personne morale de droit public qui aurait, au lieu et place du propriétaire, renfloué, enlevé, détruit ou rendu inoffensif un navire coulé, naufragé, échoué ou abandonné, y compris tout ce qui se trouve ou s’est trouvé à bord.
En pratique, si vous êtes marin et réclamez des salaires nés de l’embarquement, si vous êtes sauveteur et réclamez votre indemnité d’assistance, ou si vous êtes chargeur appelé en contribution d’avarie commune, l’armateur ne peut pas vous opposer le plafond. Ces créances se paient hors fonds, sans concourir avec les créances plafonnées. Vérifiez donc votre fondement avant d’accepter d’entrer dans la distribution : un marin abandonné à bord, un sauveteur bénévole devenu professionnel le temps de l’opération, ou un membre d’équipage blessé agissant au titre de son contrat de travail relèvent de ce régime d’exclusion. À l’inverse, le passager blessé, le propriétaire du navire heurté, le chargeur dont la marchandise a été endommagée et la caisse d’assurance maladie qui exerce son recours subissent en principe la limitation, sauf à démontrer la faute qui la fait échec.
II. Quel montant pouvez-vous réellement obtenir et comment le contester ?
A. Calculer le plafond : tonnage, convention de Londres et fonds unique
Le montant que vous pouvez espérer ne dépend ni de votre préjudice réel ni de la gravité morale des faits, mais d’un plafond calculé à partir de la jauge du navire à l’origine des dommages. L’article L. 5121-5 du code des transports renvoie aux limites établies par la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, telle que modifiée, avec une seule particularité française : pour un navire dont la jauge est inférieure ou égale à 300, les limites sont égales à la moitié de celles fixées par l’article 6 de la convention pour les navires d’une jauge inférieure ou égale à 2 000. Cette phrase technique a nourri un contentieux nourri pour les voiliers et petits navires de plaisance, justement parce que diviser par deux un plafond déjà modeste laisse peu de chose à partager entre les victimes.
Pour comprendre les chiffres, il faut revenir à la source internationale présentée par l’Organisation maritime internationale pour la convention LLMC. La convention a été adoptée le 19 novembre 1976 et est entrée en vigueur le 1er décembre 1986. Dans sa version initiale, la limite pour les créances personnelles des navires ne dépassant pas 500 tonnes était de 333 000 droits de tirage spéciaux, et la limite pour les autres créances était de 167 000 droits de tirage spéciaux, avec des montants supplémentaires proportionnels au tonnage au-delà. Le protocole d’amendement, adopté le 2 mai 1996 et entré en vigueur le 13 mai 2004, a relevé substantiellement ces montants et introduit une procédure d’actualisation par acceptation tacite. Pour les navires ne dépassant pas 2 000 tonnes de jauge brute, la limite pour les créances en cas de décès ou de lésions corporelles est de 2 millions de droits de tirage spéciaux, avec 800 droits de tirage par tonneau de 2 001 à 30 000 tonnes, 600 droits de tirage par tonneau de 30 001 à 70 000 tonnes et 400 droits de tirage par tonneau au-delà de 70 000 tonnes. Pour les créances relatives aux biens des navires ne dépassant pas 2 000 tonnes, la limite est de 1 million de droits de tirage spéciaux, avec 400 droits de tirage par tonneau de 2 001 à 30 000 tonnes, 300 droits de tirage par tonneau de 30 001 à 70 000 tonnes et 200 droits de tirage par tonneau au-delà. Des amendements adoptés le 19 avril 2012 et entrés en vigueur le 8 juin 2015 ont encore relevé ces plafonds. Le droit de tirage spécial, unité de compte du Fonds monétaire international, se convertit en euros au jour du paiement, ce qui impose de vérifier le taux appliqué et la date de conversion retenue par le liquidateur.
L’arrêt du 5 octobre 2022 illustre l’application concrète de cette mécanique aux petits navires. Après le décès et les blessures survenus le 22 juin 2009 à bord du voilier Nine Moons, le propriétaire avait été autorisé à constituer un fonds initialement fixé à 166 500 droits de tirage spéciaux. Les victimes ont assigné en rétractation et demandé la fixation du montant global à 1 500 000 droits de tirage spéciaux. La cour d’appel de Bastia, par son arrêt du 2 septembre 2020, a rétracté les ordonnances sur requête et porté le montant à 1 500 000 droits de tirage spéciaux. Le pourvoi du propriétaire a été rejeté par la Cour de cassation, qui a jugé que la cour d’appel, faisant application des articles 58 et suivants de la loi du 3 janvier 1967 devenus les articles L. 5121-1 et suivants du code des transports, avait exactement déduit la solution pour un navire de moins de 300 tonneaux. L’enseignement est double : le montant initialement proposé sur requête n’est jamais intangible, et la jauge exacte du navire au jour de l’événement conditionne tout. Exigez le certificat de jauge, vérifiez si le navire relève du régime moitié pour les jauges inférieures ou égales à 300, et faites recalculer le plafond avec les amendements applicables à la date de l’événement, pas avec des barèmes approximatifs trouvés sur un site généraliste.
Lorsque le total des créances nées du même événement dépasse le plafond, l’article L. 5121-6 du code des transports impose la constitution d’un fonds de limitation unique, à la diligence de la personne qui limite, de son assureur ou de toute autre personne substituée. Le texte précise que le fonds ainsi constitué est affecté exclusivement au règlement des créances auxquelles la limitation est opposable, et qu’après sa constitution aucun droit ne peut être exercé pour les mêmes créances sur d’autres biens du propriétaire ou des autres personnes visées, à condition que le fonds soit effectivement disponible au profit du demandeur. Autrement dit, une fois le fonds réellement disponible, vos saisies complémentaires sur d’autres biens pour les mêmes créances sont paralysées. D’où l’importance de contester vite et bien la constitution elle-même, plutôt que de multiplier ensuite des mesures d’exécution vouées à l’échec.
La distribution interne du fonds obéit à une hiérarchie stricte fixée par l’article L. 5121-10 du code des transports. Le fonds comporte trois parties affectées respectivement au règlement des créances pour mort ou lésions corporelles des passagers au sens de l’article L. 5421-1, au règlement des créances pour mort ou lésions corporelles des personnes autres que les passagers, et au règlement des autres créances. Pour chaque partie, la répartition se fait entre les créanciers proportionnellement au montant de leurs créances. Lorsque le montant des créances du deuxième groupe dépasse le plafond prévu pour ces créances, l’excédent vient en concurrence avec les créances autres que corporelles du troisième groupe. Si l’armateur ou son assureur a déjà payé tout ou partie d’une créance avant la répartition, l’article L. 5121-11 du code des transports l’autorise à prendre, à due concurrence, les lieu et place du créancier dans la distribution, lorsque le droit de l’État où le fonds est constitué permet au créancier de faire reconnaître sa créance. Contrôlez donc les subrogations invoquées par l’assureur : tout paiement partiel antérieur ne lui donne pas un passe-droit, seulement une place dans la file, au prorata.
Sur le plan procédural, la constitution du fonds se demande au président du tribunal de commerce. L’article R. 5121-1 du code des transports désigne, pour un navire français, le président du tribunal de commerce du port d’attache, et pour un navire étranger, le président du tribunal de commerce du port français où l’accident s’est produit ou du premier port français atteint après l’accident ou, à défaut, du lieu de la première saisie ou du lieu où la première sûreté a été fournie. La requête doit énoncer, à peine de nullité, l’événement au cours duquel les dommages sont survenus, le montant maximum du fonds calculé conformément aux textes, et les modalités de sa constitution, avec en annexe l’état certifié des créanciers connus, leurs domiciles, la nature et le montant définitif ou provisoire de leurs créances, ainsi que toutes pièces justifiant le calcul, selon l’article R. 5121-2 du code des transports. Le président vérifie que le montant a été calculé conformément aux textes, se prononce sur les modalités, fixe la provision pour les frais et nomme un juge-commissaire et un liquidateur pris sur les listes des administrateurs et mandataires judiciaires, selon l’article R. 5121-3 du code des transports. Chacun de ces points offre une prise pour la contestation : nullité de la requête incomplète, erreur de calcul du plafond, omission d’un créancier connu, modalités de garantie insuffisantes, provision dérisoire. L’ordonnance est rendue sur requête, donc sans vous, mais elle peut être frappée de rétractation devant le même président puis discutée en appel, comme le montre l’affaire du Nine Moons où les ordonnances de janvier 2011 et février 2012 ont été rétractées en 2020 avec relèvement du fonds.
Un effet collatéral majeur concerne la saisie du navire. L’article L. 5121-9 du code des transports permet à la personne autorisée à limiter d’obtenir la mainlevée de la saisie de son navire ou de tout autre bien lui appartenant ainsi que la libération des cautions et garanties données, à charge de prouver que le fonds a été constitué ou que toutes garanties propres à sa constitution ont été fournies. La loi tient compte de la constitution du fonds ou de garanties suffisantes non seulement en France, mais aussi au port où s’est produit l’événement, à la première escale après l’événement si celui-ci n’a pas eu lieu dans un port, ou au port de débarquement ou de déchargement pour les créances corporelles ou de marchandises. Si vous avez fait saisir le navire pour garantir votre créance, attendez-vous donc à une demande de mainlevée adossée au fonds. Pour y résister, démontrez que le fonds n’est pas effectivement disponible à votre profit, que la garantie propos00e9e est insuffisante ou localisée dans un lieu non prévu par le texte, ou que votre créance n’est pas opposable à la limitation. À l’inverse, si vous êtes armateur et souhaitez libérer rapidement le navire immobilisé, constituez sans tarder un fonds ou une garantie correspondant aux limites et documentez sa disponibilité effective, faute de quoi la mainlevée sera refusée.
B. Faire échec au plafond : prouver l’acte intentionnel ou téméraire, agir contre le bon débiteur
Le plafond n’est pas absolu. Le dernier alinéa de l’article L. 5121-3 du code des transports prive du bénéfice de la limitation celui dont il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels, commis avec l’intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement. La formule reprend mot pour mot le standard de la convention de Londres. Elle exclut la faute simple, la négligence ordinaire et même la faute lourde entendue au sens courant : il faut un acte personnel de celui qui invoque la limitation, pas seulement la faute de son préposé ou de son équipage, et un état d’esprit caractérisé, intention de nuire ou témérité consciente du risque probable.
C’est ici que se gagnent ou se perdent les dossiers. Dans l’affaire du mouillage insuffisant jugée le 19 septembre 2018, le propriétaire du navire heurtant avait lui-même reconnu dans sa déclaration de sinistre un mauvais mouillage, avec une chaîne insuffisamment filée, et le demandeur invoquait le passage de l’ouragan Dean au nord de la zone pour caractériser la témérité. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir écarté la faute inexcusable, après avoir constaté qu’aucune pièce ne permettait de retenir que l’intéressé avait intentionnellement mouillé trop près du catamaran de la victime ni que des vents d’une ampleur rendant le dérapage plus que probable avaient été annoncés ou étaient survenus la nuit du sinistre. Un aveu de maladresse nautique ne suffit donc pas : il faut établir que l’auteur a choisi le risque en connaissance de cause, avec des prévisions météorologiques, des avis de coup de vent, des consignes du port ou des alarmes de mouillage qui prouvent qu’il savait que le dommage suivrait probablement. Rassemblez le livre de bord, les enregistrements AIS et GPS, les fichiers du sondeur et du guindeau, les bulletins météo horodatés, les échanges VHF, les témoignages des voisins de mouillage, les rapports de l’expert nautique et les constats d’huissier dressés sans délai. Faites commettre un expert judiciaire tôt, car la destructive lente des traces électroniques et le carénage réparateur effacent vite les preuves de la témérité.
L’arrêt du 25 novembre 2020, rendu sur le pourvoi n° 19-11.430 après la chute d’un équipier pendant une traversée Atlantique organisée par un comité départemental de voile à bord d’un navire de plaisance avec un chef de bord assuré auprès des sociétés Ace European Group et Zurich Versicherung, consultable via la fiche officielle de l’arrêt n° 19-11.430, montre une autre ligne de front : l’articulation entre le fonds et l’action contre l’assureur. En droit de la plaisance, l’article L. 173-24 du code des assurances dispose qu’en cas de constitution d’un fonds de limitation, les créanciers dont le droit est sujet à limitation n’ont pas d’action contre l’assureur. Dans l’affaire de 2018, la victime avait assigné directement l’intermédiaire d’assurance avant toute constitution du fonds, puis l’assureur du navire heurtant, autorisé avec le propriétaire à constituer le fonds, était intervenu volontairement. La Cour a jugé que la constitution du fonds, qui n’est soumise à aucun délai, privait rétroactivement la victime de son action directe, dès lors que la faute inexcusable n’était pas établie. La leçon est rude mais claire : assignez tôt tous les débiteurs potentiels, propriétaire, affréteur, armateur et assureur, surveillez le registre des requêtes en constitution de fonds, et préparez simultanément vos deux branches, contestation du fonds et preuve de la faute privative, car la seconde conditionne la survie de l’action directe.
Pour les victimes de dommages corporels en mer, notamment à Paris et en Île-de-France où résident de nombreux plaisanciers et où siègent des armateurs, des affréteurs et des assureurs, le réflexe utile consiste à centraliser vite le dossier médical et nautique : certificats médicaux initiaux avec incapacité totale de travail, comptes rendus d’hospitalisation, rapports de sauvetage en mer, procès-verbal de gendarmerie maritime ou rapport du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage, attestation d’assurance corps et responsabilité, contrat d’affrètement ou de transport, billet de passage, conditions générales du croisiériste. La compétence pour constituer le fonds reste celle du port d’attache ou du port de l’accident selon les textes, pas celle du domicile parisien, mais l’instruction du fond, l’expertise médicale et la négociation avec l’assureur se pilotent efficacement depuis Paris dès lors que les pièces maritimes sont sécurisées. Ne laissez pas passer les délais de protestation propres au transport de marchandises ni les prescriptions de l’action en responsabilité, et déclarez votre créance au liquidateur du fonds dans les formes exigées, tout en contestant le montant par la voie de la rétractation si le calcul vous paraît minoré.
En synthèse, face à un armateur qui oppose la limitation, procédez dans cet ordre. D’abord, qualifiez la créance et vérifiez si elle fait partie des créances exclues qui échappent au plafond. Ensuite, exigez le calcul détaillé du plafond avec la jauge exacte, la date de l’événement, le texte applicable et le taux de conversion du droit de tirage spécial, puis comparez avec les montants de la convention et du protocole rappelés ci-dessus. Puis examinez la requête en constitution du fonds, ses annexes et ses omissions, et formez si nécessaire une demande de rétractation avec un contre-calcul chiffré et un rapport d’expert sur la jauge ou la nature des créances. Parallèlement, instruisez la faute privative avec des preuves horodatées d’intention ou de témérité consciente, sans confondre maladresse et prise de risque délibérée. Enfin, verrouillez la garantie : si vous avez saisi, contestez la mainlevée tant que le fonds n’est pas effectivement disponible ; si vous défendez le navire, constituez vite une garantie suffisante au lieu prévu par la loi pour obtenir la libération.
Conclusion
La limitation de responsabilité du propriétaire de navire n’est ni un privilège discrétionnaire ni une injustice systématique : c’est un plafond international, calculé au tonnage, distribué par parts entre les victimes d’un même événement, avec des créances exclues et une faute qui y fait échec. L’armateur qui l’invoque doit prouver un calcul exact, une procédure régulière et une garantie effectivement disponible. La victime qui la subit dispose de leviers réels : rétractation de l’ordonnance sur requête, requalification de la créance hors limitation, contre-expertise de la jauge et du plafond, preuve de l’acte personnel intentionnel ou téméraire, et contrôle de la mainlevée des saisies. Dans les affaires jugées en texte intégral, le sort des dossiers s’est joué sur ces points précis : montant du fonds porté de 166 500 à 1 500 000 droits de tirage spéciaux après rétractation, faute inexcusable écartée faute de preuve de la conscience du risque probable, action directe contre l’assureur fermée après constitution du fonds. Préparez chaque preuve comme si le plafond allait s’appliquer, et chaque contestation du plafond comme si la faute allait devoir être prouvée : c’est cette double préparation, chiffrée et horodatée, qui permet d’obtenir la réparation intégrale quand elle est due, ou la part exacte du fonds quand le plafond est régulier.