Une personne mise en examen pour des crimes est placée en détention provisoire. Au bout d’un an, son titre est prolongé de six mois. Avant l’échéance, le juge d’instruction rend une ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises, ce qui fait basculer la détention sous le régime du renvoi. Puis la chambre de l’instruction infirme cette ordonnance et renvoie le dossier à l’instruction. Le titre de six mois est expiré. Aucun juge n’a statué depuis. Combien de temps cette détention peut-elle durer avant qu’un magistrat ne se prononce à nouveau sur sa nécessité ?
Depuis 2018, la réponse était six mois. La chambre criminelle vient de la ramener à trois. Par un arrêt du 22 septembre 2026, publié au Bulletin, elle juge que la prolongation d’un titre échu après infirmation d’une ordonnance de mise en accusation « n’est conforme à l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme que si la juridiction compétente a statué, soit d’office, soit lors de l’examen d’une demande de mise en liberté, sur la nécessité de la détention dans un délai de trois mois qui court à compter de la date d’expiration du titre en cours au moment de l’ordonnance de mise en accusation » (Cass. crim., 22 septembre 2026, n° 26-84.055, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr).
Le pourvoi est rejeté, parce qu’en l’espèce le juge des libertés et de la détention avait statué dans ce délai. L’intérêt de l’arrêt est ailleurs : la Cour écrit noir sur blanc que sa propre jurisprudence de 2018 « doit être infléchie », et elle importe dans un mécanisme de droit commun un standard forgé pendant la crise sanitaire, à propos de textes dérogatoires aujourd’hui disparus. Pour la défense, deux conséquences se détachent. La première est arithmétique : trois mois au lieu de six, soit un délai de contrôle réduit de moitié. La seconde est plus délicate. La Cour fait reposer la garantie sur deux branches, l’office du juge ou la demande de mise en liberté, au moment même où les articles 148 et 148-1 du code de procédure pénale, dans leur version en vigueur depuis le 25 juillet 2026, ferment la seconde tant qu’une précédente demande n’a pas été définitivement tranchée. Cet article propose la lecture technique de ce décalage, et ce qu’il faut en faire dans un mémoire.
I. Ce que l’arrêt du 22 septembre 2026 déplace
A. L’infirmation de la mise en accusation renvoie la détention au juge des libertés et de la détention
Le point de départ est une bifurcation procédurale. Lorsque le juge d’instruction estime que les faits constituent un crime, il ordonne la mise en accusation devant la cour d’assises, en application de l’article 181 du code de procédure pénale (disponible ici : legifrance.gouv.fr). Cette ordonnance de règlement est appelable par la personne mise en examen, l’article 186 du même code citant expressément l’article 181 parmi les décisions susceptibles d’appel (disponible ici : legifrance.gouv.fr).
Saisie de cet appel, la chambre de l’instruction ne dispose pas d’une liberté totale. Elle « examine s’il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes », selon l’article 211 (disponible ici : legifrance.gouv.fr), et, si ces charges existent, elle « prononce la mise en accusation devant la cour d’assises ou devant la cour criminelle départementale » en application de l’article 214 (disponible ici : legifrance.gouv.fr), l’arrêt de mise en accusation devant alors satisfaire aux exigences de l’article 215 (disponible ici : legifrance.gouv.fr). La chambre criminelle a rappelé cette articulation avec netteté : il appartient à la chambre de l’instruction « d’apprécier par elle-même s’il existe à l’encontre de la personne mise en examen des charges suffisantes d’avoir commis un crime et, dans l’affirmative, d’ordonner son renvoi devant la cour d’assises » ; encourt donc la cassation l’arrêt qui confirme l’ordonnance en se contentant de relever des indices graves ou concordants, « sans relever l’existence de charges suffisantes […], qui seules pouvaient fonder son renvoi devant une juridiction de jugement » (Cass. crim., 9 juillet 2025, n° 25-83.159, disponible ici : courdecassation.fr).
Cet appel est enfermé dans un délai. L’article 186-2 prévoit qu’« en cas d’appel contre une ordonnance prévue par l’article 181, la chambre de l’instruction statue dans les quatre mois suivant la date de déclaration d’appel, faute de quoi, si la personne est détenue, elle est mise d’office en liberté » (disponible ici : legifrance.gouv.fr). La garantie est réelle, mais elle est personnelle : la chambre criminelle a jugé que « l’application des dispositions de l’article 186-2 du code de procédure pénale ne peut être revendiquée par l’accusé détenu non appelant en cas d’appel de ses coaccusés de l’ordonnance de mise en accusation » (Cass. crim., 3 février 2021, n° 20-86.338, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr). Dans un dossier à plusieurs mis en examen, le détenu qui n’a pas relevé appel ne tire donc rien du dépassement des quatre mois.
L’arrêt du 22 septembre 2026 distingue ensuite deux issues, et c’est là que tout se joue. Si la chambre de l’instruction ordonne un supplément d’information, « elle reste saisie du contentieux de la détention provisoire et les effets du mandat de dépôt sont maintenus jusqu’à la décision à intervenir dans les limites du délai raisonnable ». Si, en revanche, elle « infirme l’ordonnance de mise en accusation et se borne à renvoyer la procédure au juge d’instruction, la détention provisoire relève alors de la compétence du juge des libertés et de la détention ». Le dossier revient à l’instruction, et avec lui le régime de droit commun de la détention criminelle.
Ce retour au droit commun n’est pas neutre, car la mise en accusation avait entre-temps emporté des effets définitifs sur les décisions antérieures. La chambre criminelle a ainsi jugé qu’« est devenu sans objet l’appel interjeté, par le procureur de la République, contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant refusé de prolonger la détention provisoire du mis en examen et l’ayant placé sous contrôle judiciaire, dès lors que sa mise en accusation ultérieure a nécessairement entrainé la caducité de ladite ordonnance » (Cass. crim., 11 mai 2022, n° 22-81.213, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr). Le passage par l’ordonnance de règlement brouille donc la chaîne des titres, et l’infirmation laisse la personne détenue sur le fondement du dernier titre régulier, celui de l’ordonnance de prolongation antérieure.
C’est la question que la chambre criminelle avait tranchée en 2018. Dans un arrêt publié au Bulletin, elle avait posé que « lorsqu’une chambre de l’instruction, par une décision devenue définitive, infirme l’ordonnance de mise en accusation et renvoie le dossier au juge d’instruction, les dispositions de l’article 145-2 du code de procédure pénale étant de nouveau applicables, la détention provisoire doit être prolongée au plus tard dans les six mois suivant la date à laquelle expirait le délai de détention en cours au moment de l’ordonnance de règlement » (Cass. crim., 24 janvier 2018, n° 17-86.586, Bull. crim. 2018, n° 21, disponible ici : courdecassation.fr). Le raisonnement était cohérent : puisque l’article 145-2 autorise des prolongations de six mois, la juridiction compétente dispose de six mois pour prolonger. Il avait un défaut, que l’arrêt de 2026 énonce sans détour : « la jurisprudence rappelée au paragraphe 17, qui conduit à prolonger automatiquement un titre de détention échu pour une nouvelle période de détention qui peut aller jusqu’à six mois sans intervention du juge, doit être infléchie. »
B. De six mois à trois mois : la greffe d’un standard forgé en 2020
Le standard que la Cour importe n’est pas né en 2026. Il a été construit au printemps 2020, à propos de l’article 16 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, qui prolongeait de plein droit les titres de détention venant à expiration. Par deux arrêts publiés du 26 mai 2020, la chambre criminelle a jugé qu’« il résulte de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme que lorsque la loi prévoit, au-delà de la durée initiale qu’elle détermine pour chaque titre concerné, la prolongation d’une mesure de détention provisoire, l’intervention du juge judiciaire est nécessaire comme garantie contre l’arbitraire » (Cass. crim., 26 mai 2020, n° 20-81.910, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr ; Cass. crim., 26 mai 2020, n° 20-81.971, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr).
Le quantum de trois mois apparaît ensuite. Par un arrêt du 1er septembre 2020, la chambre criminelle énonce que « la prolongation sans intervention judiciaire du titre de détention venant à expiration prévue à l’article 16 de l’ordonnance du 25 mars 2020 est, en effet, régulière si la juridiction qui aurait été compétente pour prolonger la détention rend, en matière criminelle, dans les trois mois de la date d’expiration du titre ayant été prolongé de plein droit, une décision par laquelle elle se prononce sur le bien-fondé du maintien en détention » (Cass. crim., 1er septembre 2020, n° 20-82.938, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr). Le même arrêt précise la nature de ce contrôle : « saisie de la question de la prolongation de la détention provisoire, il appartenait à la chambre de l’instruction de statuer sur la nécessité du maintien en détention de la personne mise en examen. »
Un arrêt du 29 septembre 2020 ajoute le critère de qualité. Le contrôle « a eu lieu lorsque, dans ce délai, en première instance ou en appel, la juridiction compétente, saisie de la question de la prolongation de plein droit de la détention provisoire, a, dans le respect de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme et dans le plein exercice de son office de gardien de la liberté individuelle, statué sur la nécessité de cette mesure » (Cass. crim., 29 septembre 2020, n° 20-82.564, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr). Deux enseignements s’en déduisent pour la défense : le contrôle peut avoir lieu en appel, et il ne se réduit pas à un visa formel, puisqu’il doit porter sur la nécessité de la mesure.
La durée tolérable, elle, se mesure par le haut. Le même jour, la chambre criminelle a jugé que « lorsque la loi accorde, au-delà de la durée initiale qu’elle détermine pour le titre de détention concerné, un délai supplémentaire pour qu’il soit statué sur la prolongation de la mesure de détention provisoire, un tel délai doit être regardé comme compatible avec l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’intervention du juge judiciaire étant nécessaire comme garantie contre l’arbitraire, s’il reste suffisamment bref » (Cass. crim., 29 septembre 2020, n° 20-83.539, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr). Le délai d’un mois de l’article 16-1 de l’ordonnance satisfaisait à cette exigence. Trois mois en matière criminelle en constituent le plafond toléré ; six mois, selon l’arrêt de 2026, le dépassent.
Il faut ajouter que cette construction a résisté au contrôle de constitutionnalité. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la différence de délai instituée par l’article 16 de l’ordonnance, la chambre criminelle a conclu au défaut de caractère sérieux et à l’absence de renvoi au Conseil constitutionnel, la différence de traitement étant justifiée (Cass. crim., 15 septembre 2020, n° 20-82.377, publié au Bulletin et au Rapport, disponible ici : courdecassation.fr). L’arrêt du 22 septembre 2026 s’inscrit dans la même logique : saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 145-2, la Cour indique avoir dit, « par arrêt de ce jour », n’y avoir lieu à renvoi, de sorte que le premier moyen est « devenu sans objet ».
Une précision s’impose, parce qu’elle commande la manière de citer ces décisions. Le droit dérogatoire de 2020 n’existe plus. Les arrêts de 2020 ne valent donc pas comme précédents sur le mécanisme de la prolongation de plein droit, mais comme énoncés du principe conventionnel que l’arrêt de 2026 reprend à son compte, aux paragraphes 13 et 18 de ses motifs. C’est précisément ce que fait la chambre criminelle lorsqu’elle rappelle avoir jugé, « sur le fondement de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme », que l’intervention du juge est nécessaire « dans un délai rapproché courant à compter de la date d’expiration du titre, qui ne peut être supérieur à trois mois en matière criminelle ». Le texte de référence demeure l’article 145-2 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur depuis le 30 septembre 2024, qui fixe à un an la durée de principe de la détention criminelle et à six mois la durée maximale de chaque prolongation, par ordonnance motivée conformément à l’article 137-3 et rendue après débat contradictoire (articles 145-2, disponible ici : legifrance.gouv.fr, et 137-3, disponible ici : legifrance.gouv.fr). L’article 145-3 impose en outre, au-delà d’un an, des indications particulières sur la poursuite de l’information et le délai prévisible d’achèvement de la procédure (disponible ici : legifrance.gouv.fr).
II. Ce que l’arrêt règle, et ce qu’il laisse ouvert
A. Qui doit statuer, et sur l’initiative de qui
La Cour ne s’est pas contentée de poser un délai ; elle a réparti la compétence. Selon l’arrêt, « le juge des libertés et de la détention est compétent s’il est saisi postérieurement à l’arrêt définitif de la chambre de l’instruction infirmant l’ordonnance de mise en accusation. Dans les autres cas, seule la chambre de l’instruction est compétente. » La ligne de partage tient donc au moment de la saisine, rapporté au caractère définitif de l’arrêt d’infirmation. Une demande formée trop tôt est adressée à un juge incompétent, et le temps perdu s’impute sur les trois mois.
Reste la question de l’initiative, et c’est ici que l’arrêt est le plus exigeant pour les juridictions. Le contrôle doit intervenir « soit d’office, soit lors de l’examen d’une demande de mise en liberté ». La branche de l’office n’est pas une faculté théorique. L’article 201, alinéa 2, du code de procédure pénale permet à la chambre de l’instruction, « dans tous les cas, le ministère public entendu, [de] prononcer d’office la mise en liberté de la personne mise en examen » (disponible ici : legifrance.gouv.fr). Et la chambre criminelle a posé en termes généraux que « la chambre de l’instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s’assurer, même d’office, que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies, et notamment de l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen aux faits reprochés » (Cass. crim., 9 février 2021, n° 20-86.339, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr). Le même arrêt ajoute que ce contrôle « fait obligation aux juges de vérifier, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure au moment où ils statuent », la réalité des agissements reprochés. Le retour du dossier à l’instruction après infirmation est, à l’évidence, l’un de ces stades.
Il existe une raison de principe à cette insistance sur l’office. Au paragraphe 18 de ses motifs, l’arrêt du 22 septembre 2026 rappelle, en résumant sa jurisprudence de 2020, avoir jugé que « l’exigence conventionnelle d’un contrôle effectif de la détention provisoire ne peut être abandonnée à la seule initiative de la personne détenue ni à la possibilité pour la juridiction compétente d’ordonner, à tout moment, d’office ou sur demande du ministère public, la mainlevée de la mesure de détention ». Autrement dit, la garantie ne peut pas être satisfaite par le seul fait que le détenu aurait pu demander sa mise en liberté.
Or cette considération prend un relief nouveau depuis l’été 2026. Dans sa version en vigueur depuis le 25 juillet 2026, issue de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, l’article 148 du code de procédure pénale dispose que « à peine d’irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu’il n’a pas été statué définitivement sur une précédente demande ou sur les recours formés contre une ordonnance de placement en détention provisoire », et précise que « cette irrecevabilité s’applique de plein droit sans qu’elle soit constatée par ordonnance du juge d’instruction » (disponible ici : legifrance.gouv.fr). L’article 148-1, dans sa version du même jour, reprend la même irrecevabilité pour les demandes relevant de la juridiction de jugement ou de la chambre de l’instruction, en indiquant qu’elle « s’applique de plein droit jusqu’à la date de la décision rendue par la juridiction saisie ou la chambre de l’instruction » (disponible ici : legifrance.gouv.fr). La conséquence mérite d’être posée franchement : une personne dont une demande antérieure ou un recours contre son placement est encore pendant ne peut pas, pendant ce temps, former la demande qui déclencherait le contrôle des trois mois. La branche « demande de mise en liberté » du dispositif de l’arrêt peut donc se trouver fermée. Cette objection doit toutefois être pesée, car l’irrecevabilité suppose, par hypothèse, qu’une demande ou un recours soit pendant, et la décision qui tranchera cette demande pendante est elle-même un examen de la nécessité de la détention. Si elle intervient dans les trois mois, elle satisfait l’exigence, le contrôle pouvant avoir lieu, selon l’arrêt du 29 septembre 2020 précité, « en première instance ou en appel ». Le vide ne se forme donc que dans un cas précis, celui où la chaîne des recours pendants traverse la fenêtre de trois mois sans qu’aucune juridiction ne se prononce sur la nécessité de la mesure, hypothèse d’un pourvoi pendant contre l’arrêt statuant sur le placement, la Cour de cassation ne jugeant pas de cette nécessité. Dans cette configuration, l’office du juge est la seule garantie disponible. Nous n’avons identifié aucune décision tranchant cette articulation à ce jour ; l’argument est à soulever, non à tenir pour acquis.
La forme de la demande, lorsqu’elle est recevable, reste gouvernée par l’article 148-6, qui impose une déclaration au greffier de la juridiction d’instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l’article 148-1 (disponible ici : legifrance.gouv.fr). L’identification du bon destinataire est un enjeu pratique, et la chambre criminelle l’a illustré dans un contexte voisin : le président de la chambre de l’instruction qui prolonge à titre exceptionnel la détention d’un accusé appelant sur le fondement de l’article 380-3-1 (disponible ici : legifrance.gouv.fr) n’a pas à motiver sa décision au regard des articles 137 et 144 (article 144 disponible ici : legifrance.gouv.fr), ces conditions ne pouvant « être discutées que par la voie d’une demande de mise en liberté », et ce président, « statuant seul, ne peut être saisi d’une telle demande de mise en liberté » (Cass. crim., 17 décembre 2024, n° 24-85.764, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr). Une demande mal adressée ne fait pas courir le contrôle.
Deux séries d’arrêts complètent le tableau de la compétence. Sur l’étendue de la saisine de la chambre de l’instruction, la chambre criminelle a jugé qu’il se déduit des articles 186 et R. 57-5-5, alinéa 2, du code de procédure pénale que la chambre « saisie de l’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant tant sur la détention provisoire que sur le maintien à l’isolement de la personne mise en examen, est compétente pour statuer sur cette dernière mesure » (Cass. crim., 4 janvier 2022, n° 21-85.869, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr). Sur la personne du juge, elle a jugé qu’un magistrat ayant apprécié, comme juge d’instruction, l’existence d’indices graves ou concordants « ne peut, dans la suite de la procédure, intervenir en qualité de juge des libertés et de la détention » (Cass. crim., 28 juin 2022, n° 22-82.698, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr), solution étendue au juge ayant refusé d’homologuer une peine en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (Cass. crim., 25 octobre 2023, n° 23-84.958, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr). Dans un dossier revenu à l’instruction après infirmation, ces deux moyens se cumulent utilement avec celui du délai.
B. Ce que l’arrêt ne dit pas : la sanction du dépassement
Il faut lire l’arrêt pour ce qu’il juge, et pas davantage. La Cour rejette le pourvoi en constatant que « le juge des libertés et de la détention, saisi d’une demande de mise en liberté de l’intéressé, a statué sur la nécessité de sa détention le 28 mai 2026, soit moins de trois mois après le 19 avril 2026, date à laquelle expirait le titre de détention en cours au moment de l’ordonnance de mise en accusation ». Le délai avait été respecté. L’arrêt ne dit donc pas ce qu’il advient lorsqu’aucune juridiction n’a statué dans les trois mois : il ne qualifie pas la détention, n’ordonne aucune mise en liberté et ne désigne aucune sanction. Toute affirmation contraire serait une extrapolation.
La jurisprudence antérieure permet néanmoins de dessiner les deux issues possibles, et il est utile de les connaître avant de rédiger. La première est la mise en liberté. Dans l’arrêt du 1er septembre 2020, après avoir constaté la méconnaissance de l’article 5 de la Convention, la Cour a expressément vérifié s’il y avait lieu d’ordonner la libération, pour conclure « qu’il n’y a pas lieu d’ordonner la mise en liberté immédiate » dès lors qu’une ordonnance prise après débat contradictoire s’était prononcée sur le bien-fondé de la prolongation. Le raisonnement est transposable : le contrôle tardif, s’il a eu lieu, purge la situation ; son absence totale ouvre la discussion. La seconde issue est plus modeste. Dans l’arrêt du 29 septembre 2020, la Cour a jugé que, le juge des libertés et de la détention s’étant prononcé, la personne « ne saurait ainsi être considéré[e] comme détenu[e] sans titre », et s’est bornée à ordonner le renvoi « pour garantir l’effectivité du droit d’appel de l’intéressé ».
Lorsque l’absence de titre est en revanche établie, la chambre criminelle n’hésite pas. Elle a récemment rappelé qu’il se déduit de l’article 201, alinéa 2, du code de procédure pénale que « lorsque la chambre de l’instruction constate qu’une personne mise en examen est détenue en vertu d’un titre nul, elle doit prononcer d’office sa mise en liberté, sans possibilité d’évoquer et de substituer sa propre décision à celle qu’elle vient d’annuler » (Cass. crim., 14 mai 2025, n° 25-81.620, disponible ici : courdecassation.fr). Le même arrêt montre comment la Cour met fin au litige : cassation sans renvoi, remise en liberté, et placement sous contrôle judiciaire lorsque les pièces le justifient, sur le fondement de l’article 803-7, alinéa 1, du code de procédure pénale, qui permet à la juridiction ordonnant la mise en liberté immédiate d’une détention irrégulière de placer dans la même décision la personne sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique (disponible ici : legifrance.gouv.fr).
Un arrêt publié du 26 août 2026 confirme que ce dispositif n’est pas théorique. Statuant sur une nullité tirée du débat contradictoire différé au regard des alinéas 6 et 8 de l’article 145 du code de procédure pénale (disponible ici : legifrance.gouv.fr), la chambre criminelle a cassé sans renvoi, puis a constaté dans son dispositif que la personne était « détenu[e] sans titre » depuis une date déterminée, ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire (Cass. crim., 26 août 2026, n° 26-83.654, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr). La Cour y rappelle au passage une exigence de méthode utile dans notre hypothèse : lorsque des circonstances imprévisibles et insurmontables font obstacle à la tenue d’un débat, « il appartient au juge des libertés et de la détention de renvoyer ce débat, même d’office », sauf impossibilité dûment constatée. L’office du juge, là encore, prime sur l’inertie.
Deux vérifications doivent précéder toute argumentation sur le délai. La première porte sur le calcul. La chambre criminelle a jugé que « la durée de la détention provisoire, telle qu’elle est prévue par l’article 145-2 du code de procédure pénale, ne peut être supérieure à six mois et doit être calculée de quantième à quantième à partir de la date du titre initial de détention », et a validé une computation faisant débuter la nouvelle période le jour même de l’expiration de la précédente (Cass. crim., 2 décembre 2025, n° 25-86.288, disponible ici : courdecassation.fr). Le point de départ des trois mois étant « la date d’expiration du titre en cours au moment de l’ordonnance de mise en accusation », cette méthode de quantième à quantième commande le calcul, et une erreur d’un jour peut suffire à faire tomber le moyen.
La seconde vérification porte sur la motivation. Le même arrêt du 2 décembre 2025 casse l’arrêt de la chambre de l’instruction qui a prolongé la détention « sans répondre à l’articulation du mémoire régulièrement déposé devant elle, soulevant le caractère déraisonnable de la détention provisoire au regard des exigences conventionnelles », après avoir rappelé qu’en vertu de l’article 593 du code de procédure pénale (disponible ici : legifrance.gouv.fr) « tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties » et que « l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ». Le moyen tiré du délai de trois mois gagne donc à figurer dans un mémoire régulièrement déposé devant la chambre de l’instruction : il oblige alors celle-ci à y répondre, et son silence ou l’insuffisance de sa réponse ouvrent la cassation.
Pour la pratique, la séquence utile se résume ainsi. Identifier la date d’expiration du titre en cours au moment de l’ordonnance de mise en accusation, et non celle de l’arrêt d’infirmation, car c’est elle qui fait courir le délai. Vérifier la date à laquelle l’arrêt d’infirmation est devenu définitif, pour savoir si la saisine relève du juge des libertés et de la détention ou de la seule chambre de l’instruction. Rechercher, dans l’intervalle de trois mois, toute décision se prononçant sur la nécessité de la détention, en première instance comme en appel, en vérifiant qu’elle statue réellement sur cette nécessité et non sur la seule régularité du titre. Contrôler, enfin, la recevabilité d’une nouvelle demande de mise en liberté au regard des articles 148 et 148-1, et, si elle est fermée, placer le débat sur le terrain de l’office du juge. Pour les aspects de procédure qui débordent ce cadre, les pages du cabinet consacrées à la défense en détention provisoire et à la prolongation de la détention au titre de l’article 145-2 précisent le déroulement du débat contradictoire, tandis que nos analyses du formalisme du titre de détention et de la computation des délais et du contrôle de proportionnalité exercé par la chambre de l’instruction traitent les deux moyens qui se cumulent le plus souvent avec celui du délai. Le régime d’irrecevabilité issu de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (disponible ici : legifrance.gouv.fr) est pour sa part analysé, du point de vue des demandes successives, dans notre étude sur la nouvelle irrecevabilité des demandes de mise en liberté.
Conclusion
L’arrêt du 22 septembre 2026 fait trois choses, et il faut les distinguer. Il réduit de six à trois mois le délai dans lequel un juge doit se prononcer sur la nécessité d’une détention dont le titre a expiré pendant la séquence de la mise en accusation. Il désigne la juridiction compétente selon le moment de la saisine, rapporté au caractère définitif de l’arrêt d’infirmation. Il assume, enfin, d’infléchir une solution de 2018 au nom de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, en reprenant un standard élaboré en 2020 à propos de textes dérogatoires aujourd’hui abrogés.
Il ne dit pas ce qu’il advient du détenu lorsque personne n’a statué dans les trois mois. La jurisprudence sur les titres nuls et la détention sans titre fournit le cadre probable d’une mise en liberté, assortie le cas échéant d’un contrôle judiciaire, mais aucune décision identifiée ne tranche cette question dans l’hypothèse précise de l’infirmation d’une ordonnance de mise en accusation. La prudence impose de le dire au client et de l’écrire au juge : le moyen est sérieux, il n’est pas acquis.
Deux conséquences pratiques méritent d’être retenues. La première est que la date qui compte n’est pas celle de l’arrêt d’infirmation, mais celle de l’expiration du titre en cours au moment de l’ordonnance de mise en accusation, calculée de quantième à quantième. La seconde est que l’effectivité de la garantie peut dépendre entièrement de l’office du juge, puisque la demande de mise en liberté, seconde branche du dispositif, est irrecevable de plein droit tant qu’une demande antérieure ou un recours est pendant, en application des articles 148 et 148-1 dans leur version en vigueur depuis le 25 juillet 2026 ; la fenêtre reste ouverte si la décision sur cette demande pendante intervient dans les trois mois, elle se referme si elle n’intervient pas. Un mémoire qui soulève le dépassement des trois mois gagne donc à viser simultanément l’article 5 de la Convention, l’article 201, alinéa 2, du code de procédure pénale et l’obligation de contrôle d’office rappelée en 2021, plutôt que de reposer sur la seule initiative de la personne détenue.