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Carte de séjour entrepreneur / profession libérale refusée en 2026 : prouver la viabilité après l’arrêté du 13 mai et contester l’OQTF

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Carte de séjour entrepreneur / profession libérale refusée en 2026 : prouver la viabilité après l’arrêté du 13 mai et contester l’OQTF

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Depuis le printemps 2026, la carte de séjour entrepreneur / profession libérale ne se demande plus comme avant. Un avis préalable sur la viabilité économique de l’activité est devenu une étape imposée, avec une liste de pièces fixée par un arrêté du 13 mai 2026, et les préfectures refusent les dossiers dont le chiffre d’affaires ne se transforme pas en revenus suffisants. Quand le refus arrive, il est presque toujours accompagné d’une obligation de quitter le territoire français avec un délai de trente jours, parfois sans délai. Le dossier se joue alors sur deux tableaux à la fois : démontrer que l’activité est viable et qu’elle procure des moyens d’existence au moins équivalents au SMIC à temps plein, puis contester le refus et l’OQTF devant le tribunal administratif dans le délai d’un mois. Cet article explique les conditions de la carte, les pièces exactes exigées pour l’avis de viabilité, les erreurs qui font échouer les demandes d’après la jurisprudence des cours administratives d’appel, et la méthode pour former un recours utile, à Paris et en Île-de-France comme ailleurs.

I. Obtenir la carte de séjour entrepreneur / profession libérale en 2026 : activité viable et moyens d’existence

A. Qui peut demander la carte et quelles conditions remplir

Le texte de base est l’article L421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vigueur : « L’étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d’existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » entrepreneur/ profession libérale  » d’une durée maximale d’un an. » Trois conditions cumulatives se dégagent de cette phrase : exercer une activité non salariée, démontrer que cette activité est économiquement viable, et en tirer des moyens d’existence suffisants, le tout dans le respect de la législation en vigueur. Le non-respect de la législation recouvre par exemple l’exercice sans l’immatriculation requise, sans les diplômes ou autorisations exigés pour une profession réglementée, ou en méconnaissance des règles fiscales et sociales. Un dossier qui ne documente qu’une seule de ces trois branches, par exemple un chiffre d’affaires sans preuve de revenus disponibles, reste exposé au refus.

La carte concerne aussi bien le commerçant, l’artisan et l’indépendant que l’exercice d’une profession libérale, en entreprise individuelle, en micro-entreprise ou en société. Elle peut être demandée à l’occasion d’une première admission au séjour, mais aussi en changement de statut par une personne déjà titulaire d’un autre titre. Dans ce second cas, l’article L421-6 du même code prévoit que « l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » entrepreneur/ profession libérale  » et qui est titulaire d’une carte de séjour délivrée pour un autre motif bénéficie d’une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an portant la mention demandée lorsque les conditions de délivrance de cette carte sont remplies ». Concrètement, l’étudiant diplômé, le salarié ou le titulaire d’une carte vie privée et familiale qui lance son activité ne bascule pas directement sur quatre ans : il reçoit d’abord une carte temporaire d’un an, puis, s’il continue d’en remplir les conditions, une carte pluriannuelle. Le même article ajoute que la première carte pluriannuelle suppose en outre de justifier du respect des conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L433-4, c’est-à-dire l’assiduité aux formations prescrites dans le cadre du contrat d’intégration républicaine et un résultat suffisant à l’examen prévu par ce dispositif.

L’horizon pluriannuel est décrit par l’article L433-4 du code : au terme d’une première année de séjour régulier, l’étranger bénéficie à sa demande d’une carte pluriannuelle dès lors qu’il justifie de son assiduité aux formations de l’État, d’un résultat à l’examen supérieur ou égal au seuil fixé par décret, d’une connaissance minimale du français, de l’accès dans son département aux cours de langue prévus par les textes, et surtout, 5°, qu’« Il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire ». Pour la mention entrepreneur, ce dernier point renvoie directement à la viabilité et aux moyens d’existence : la carte pluriannuelle n’est pas acquise par l’ancienneté, elle se reconquiert chaque année par les résultats de l’activité. Celui qui prépare son renouvellement doit donc conserver dès la première année la même rigueur documentaire que pour la première demande : comptabilité tenue, déclarations sociales et fiscales régulières, relevés bancaires professionnels distincts des comptes personnels, et suivi du SMIC annuel de référence.

Deux situations appellent une vigilance particulière. D’abord les professions réglementées : médecin, avocat, architecte, expert-comptable, artisan de certains métiers ou commerçant soumis à autorisation, le demandeur doit joindre les pièces relatives au respect des conditions réglementaires d’exercice, diplômes, inscriptions ordinales ou autorisations administratives. Ensuite les montages sociétaires : l’insertion dans une société existante ou la création d’une filiale d’une société étrangère suppose des statuts, des justificatifs de nomination et, pour les structures étrangères, des documents traduits par un traducteur assermenté. Un dossier qui décrit un beau projet mais oublie la preuve que le demandeur a le droit d’exercer l’activité en France donne au préfet un motif de refus simple et solide, que le juge validera sans entrer dans le débat économique.

Enfin, la charge de la preuve pèse sur le demandeur, y compris quand l’activité existe déjà. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a rappelé dans un arrêt du 16 octobre 2025 : « Dès lors que l’étranger est lui-même le créateur de l’activité, il lui appartient de présenter à l’appui de sa demande les justificatifs permettant d’évaluer la viabilité économique de son activité ou entreprise, que celle-ci soit encore au stade de projet ou déjà créée. » (CAA Bordeaux, 1ère chambre, 16 octobre 2025, n° 25BX00531). La cour de Lyon tient la même position pour un auto-entrepreneur du bricolage : à défaut d’éléments sur les dépenses professionnelles, « Rien au dossier ne permet d’établir que les revenus que M. B… tire de son activité lui auraient assuré, à la date de la décision contestée, des moyens suffisants d’existence » (CAA Lyon, 7ème chambre, 17 octobre 2024, n° 23LY02014). Le dossier doit donc être construit comme une démonstration comptable, pas comme un récit.

B. Prouver la viabilité après l’arrêté du 13 mai 2026 : l’avis préalable et les pièces exactes

La nouveauté procédurale de 2026 tient en une phrase de l’article R421-9 du code : « Préalablement au dépôt de sa demande de délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 421-5 […] l’étranger sollicite un avis sur la viabilité économique de l’activité non salariée auprès du service en charge de la main d’œuvre étrangère compétent pour le département dans lequel il souhaite réaliser cette activité. » L’avis de viabilité n’est pas la décision de séjour, qui reste prise par le préfet, mais il conditionne l’instruction : déposer une demande de carte entrepreneur sans avoir sollicité cet avis, ou avec un avis défavorable non combattu par des pièces nouvelles, fragilise toute la suite. Le bon réflexe consiste à saisir le service de la main-d’œuvre étrangère en amont, avec un dossier déjà complet, pour que l’avis rendu repose sur des chiffres et non sur des promesses.

Le contenu du dossier d’avis est fixé par l’arrêté du 13 mai 2026 fixant la liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande d’avis de viabilité économique de l’activité non salariée en vue de la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L421-5 (JORFTEXT000054103602). Son article 1er dispose que les pièces à produire à l’appui d’une demande d’avis de viabilité, avant le dépôt de la demande de carte, sont énoncées en annexe. L’annexe distingue trois blocs. Dans tous les cas : les pages d’état civil et de validité du passeport, et pour celui qui réside hors de France un extrait de casier judiciaire étranger traduit par un traducteur assermenté, les pièces relatives aux conditions réglementaires d’exercice, et si l’activité est déjà immatriculée une attestation d’immatriculation au Registre national des entreprises datant de moins de six mois.

En cas de création d’activité, l’annexe exige d’abord des documents généraux : une présentation sur papier libre du projet de création, du « plan d’affaires » et d’un « budget prévisionnel pluriannuel », avec d’éventuels justificatifs de nature à consolider le plan, une attestation de solde créditeur libellée en euros ou en dollars sur un compte au nom du demandeur ouvert auprès d’un établissement de crédit ayant son siège dans l’Union européenne ou agréé par la Banque centrale européenne ou par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, tout document justifiant de la jouissance régulière ou future de locaux affectés à l’activité, les justificatifs des moyens matériels indispensables acquis ou en acquisition certaine et imminente, et tout document justifiant de la qualification ou de l’expérience du demandeur en lien avec l’activité. S’y ajoutent des documents particuliers selon le montage : promesse ou contrat de vente du fonds et dernier bilan du précédent exploitant en cas de reprise, promesse ou contrat de location-gérance et dernier bilan en cas de location-gérance, projet de statuts avec répartition du capital pour une société de droit français, et pour les filiales ou établissements de sociétés étrangères les statuts traduits, les justificatifs de nomination et les derniers bilans traduits.

En cas d’activité créée depuis plus d’un an, l’annexe demande le bordereau de situation fiscale P237, le dernier bilan comptable et éventuellement le compte de résultat simplifié, puis selon le statut : les fiches de salaire des trois derniers mois si le demandeur est salarié, un extrait du livre de compte établissant la rémunération versée au cours des trois derniers mois s’il ne l’est pas, et pour l’auto-entrepreneur la déclaration URSSAF mensuelle ou trimestrielle du chiffre d’affaires. En cas d’insertion dans une société, il faut le P237, les statuts si le demandeur y figure ou le justificatif de nomination dans le cas contraire, le contrat de travail s’il est salarié, et si le demandeur n’a pas le statut de salarié, tout élément comptable certifié attestant de la capacité de l’entreprise à lui procurer des revenus « au SMIC à temps plein ». Cette dernière formule donne la clé du contentieux : le SMIC à temps plein est l’étalon, et la preuve passe par de la comptabilité certifiée, pas par des affirmations.

La jurisprudence précise comment le préfet, puis le juge, manient cet étalon. La cour de Bordeaux rappelle que « L’annexe 10 du même code impose, pour la délivrance d’une carte de séjour  » entrepreneur / profession libérale « , en cas de création d’entreprise, la justification  » des capacités de l’activité à procurer un niveau de ressources au moins équivalentes au SMIC à temps plein  » et, s’agissant des entreprises déjà crées et en poursuite d’activité,  » des ressources tirées de l’activité au moins équivalentes au SMIC à temps plein « . » Surtout, pour apprécier les revenus, « doivent notamment être soustraites du chiffre d’affaires les charges et cotisations versées, ainsi que les dépenses professionnelles engagées ». Dans cette affaire d’achat-revente de véhicules d’occasion, des chiffres d’affaires trimestriels de 800 à 4290 euros, des revenus déclarés de 11200 euros en 2022 puis 18790 euros en 2023, et une hausse au second semestre 2023 jugée postérieure à la décision et non révélatrice d’une tendance de fond, n’ont pas suffi : « c’est à bon droit que le préfet de la Vienne a estimé que son activité ne remplissait pas les conditions de l’article L. 421-5 précité ». La cour de Lyon applique la même grille à un auto-entrepreneur : un chiffre d’affaires brut de 20918 euros en 2022, des cotisations de 2738 euros, mais aucune dépense professionnelle documentée et la moitié du chiffre d’affaires réalisée au quatrième trimestre, dont une facture de 6079 euros postérieure à l’arrêté : rejet confirmé. Autre enseignement de ce même arrêt : « la somme à prendre en compte pour apprécier les revenus tirés de son activité ne saurait, par principe, être réduite au montant résultant de l’application, au chiffre d’affaires déclaré, des abattements fiscaux de 71 %, de 50 % et de 34 % » du régime micro. Autrement dit, ni le chiffre d’affaires brut ni le revenu fiscal micro ne valent preuve : il faut reconstituer un revenu net disponible, charges et dépenses déduites, pièces à l’appui (CAA Bordeaux, 16 octobre 2025, n° 25BX00531 ; CAA Lyon, 17 octobre 2024, n° 23LY02014).

Les erreurs qui reviennent dans les dossiers rejetés sont donc connues : confondre chiffre d’affaires et revenu, oublier les charges et cotisations, ne produire aucune dépense professionnelle, domicilier l’entreprise à son adresse personnelle sans expliquer où sont entreposés les stocks ou les véhicules, compter sur des factures postérieures à la décision préfectorale, ou invoquer l’absence de local comme preuve d’absence de charges. Chacune se corrige en amont : bilan et compte de résultat par un comptable, livre de compte des rémunérations versées, déclarations URSSAF complètes et continues, bail ou convention de jouissance des locaux, justificatifs des moyens matériels, et budget prévisionnel pluriannuel cohérent avec les premiers mois d’activité. Un dossier qui aligne ces pièces ne garantit pas l’avis favorable, mais il prive le refus de son fondement le plus fréquent et prépare le recours (CAA Bordeaux, 16 octobre 2025, n° 25BX00531 ; CAA Lyon, 17 octobre 2024, n° 23LY02014).

II. Refus de la carte et OQTF : contester dans les délais et rester en France

A. Lire l’arrêté préfectoral et former un recours qui peut gagner

Le refus de carte entrepreneur arrive en pratique sous la forme d’un arrêté unique qui refuse le séjour, oblige à quitter le territoire et fixe le pays de renvoi, avec ou sans délai de départ volontaire et parfois avec une interdiction de retour. La première lecture porte sur la motivation. L’article L613-1 du code dispose : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. » Il précise que, dans certains cas, elle n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour, mais que « les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ». Un arrêté qui vise les textes appliqués, mentionne les pièces produites et les demandes de compléments, puis explique en quoi les revenus démontrés restent insuffisants, résiste au moyen tiré de l’insuffisance de motivation : c’est exactement ce qu’a jugé la cour de Bordeaux face à un arrêté qui détaillait les avis d’imposition, les déclarations trimestrielles et le courrier de demande de justifications de viabilité. À l’inverse, une motivation de pure forme, qui ne dit rien des pièces ni de l’examen du dossier, ouvre la voie de l’annulation.

Le deuxième point de lecture est le délai de départ volontaire. L’article L612-1 du code prévoit : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » L’article L612-2 autorise le préfet à refuser ce délai dans trois cas : « 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public » ; lorsque la demande de titre a été refusée comme manifestement infondée ou frauduleuse ; ou encore « Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ». Pour un entrepreneur dont le dossier est jugé économiquement insuffisant mais sincère, le refus de tout délai doit être particulièrement motivé : la faiblesse des revenus n’est pas une fraude, et l’existence d’une entreprise immatriculée, de locaux et d’une comptabilité plaide contre le risque de soustraction. Quand l’OQTF est assortie d’un délai de trente jours, le contentieux suit la procédure de droit commun ; sans délai, avec assignation à résidence ou placement en rétention, des procédures rapides s’appliquent. Dans tous les cas, le moyen tiré de l’illégalité du refus de séjour rejaillit sur l’OQTF : comme l’a dit la cour de Lyon, si le refus tombe, l’obligation de quitter tombe « par voie de conséquence », et tant que le refus tient, l’OQTF tient avec lui.

Le recours principal est le recours contentieux devant le tribunal administratif. L’article L614-1 du code dispose : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. » Et l’article R911-1 fixe le cadre : « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision », « il statue dans un délai de six mois à compter de l’introduction du recours », et surtout « Le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. » Trois conséquences pratiques : le délai d’un mois court dès la notification et ne pardonne pas, le recours gracieux ou hiérarchique auprès du préfet ou du ministre n’interrompt pas ce délai et doit donc être formé en parallèle sans retarder la saisine du tribunal, et « L’étranger peut demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, au plus tard lors de l’introduction de son recours. » (article L911-1 du code). Pour approfondir les délais selon les situations, le lecteur peut aussi consulter l’analyse des délais de recours contre une OQTF en 2026. Celui qui prépare un recours contre un refus de titre de séjour après un dépôt en ligne doit également conserver toutes les preuves de dépôt et de blocage éventuel, car un dossier enregistré hors délai ou sans récépissé complique la démonstration de la régularité du séjour pendant l’instance.

Les moyens qui gagnent sont ceux qui s’appuient sur les pièces, pas sur les intentions. L’erreur de fait : le préfet a retenu un chiffre d’affaires au lieu du revenu net, a ignoré des pièces produites avant la décision, ou a appliqué le mauvais SMIC de référence. L’erreur de droit : il a exigé des conditions que les textes ne prévoient pas, ou a statué au regard d’une version du code inapplicable au dossier. Le défaut d’examen particulier : il n’a pas examiné la situation personnelle, les pièces nouvelles ou l’évolution récente documentée avant la décision. Sur ce dernier terrain, la cour administrative d’appel de Nancy a annulé un arrêté dans une affaire où le dossier comportait aussi une dimension entrepreneuriale : « M. A… est fondé à soutenir que le préfet a entaché ses décisions d’un défaut d’examen particulier de sa demande et a par suite, commis une erreur de droit. » (CAA Nancy, 2ème chambre, 12 juillet 2021, n° 20NC02051). Le dispositif est net : « Le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 24 juin 2020 et l’arrêté du préfet de la Marne du 5 mars 2020 sont annulés », avec injonction : « Il est enjoint au préfet de la Marne de réexaminer la demande de titre de séjour présentée par M. A… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt », et 1500 euros au titre des frais. L’erreur manifeste d’appréciation sur les conséquences personnelles reste plus difficile : la cour de Paris a écarté ce moyen pour un entrepreneur parisien débouté (CAA Paris, 5ème chambre, 27 mai 2021, n° 19PA00280 : « La requête de M. A… est rejetée »), ce qui confirme que le recours doit d’abord attaquer le calcul économique du préfet plutôt que de plaider les conséquences humaines.

La méthode de recours se résume donc en cinq gestes dans le mois de la notification : faire dater précisément la notification pour calculer le délai, demander l’aide juridictionnelle au plus tard avec la requête si les ressources l’exigent, saisir le tribunal administratif compétent d’une requête qui conteste ensemble le refus de séjour, l’OQTF, le délai et l’interdiction de retour, assortir la requête des pièces comptables actualisées et certifiées qui corrigent le motif du refus, et former en parallèle un recours gracieux documenté qui peut obtenir un réexamen sans attendre le jugement. Chaque moyen doit citer la pièce qui le prouve : bilan, livre de compte, déclarations URSSAF continues, P237, contrat de locaux, attestation bancaire. Un mémoire qui se borne à affirmer la viabilité sans ces annexes subit le sort des requêtes rejetées à Bordeaux, Lyon et Paris.

B. Paris et Île-de-France : guichets, tribunaux et pièces à préparer

À Paris, la décision de séjour relève du préfet de police, tandis que dans les autres départements franciliens elle relève du préfet du département de résidence ; l’avis de viabilité, lui, se sollicite auprès du service en charge de la main-d’œuvre étrangère compétent pour le département où l’activité sera exercée, ce qui suppose d’anticiper les circuits propres à chaque territoire, notamment quand le siège, les locaux d’activité et le domicile ne sont pas dans le même département. Les délais d’instruction constatés en Île-de-France rendent la saisine précoce de ce service décisive : un avis demandé tard, après l’expiration du titre précédent, laisse le demandeur sans récépissé couvrant et expose à une OQTF avant même que la viabilité ait été examinée. Le dossier déposé en préfecture doit donc mentionner la date de la demande d’avis et joindre l’accusé correspondant, pour établir que le demandeur a respecté la procédure de l’article R421-9.

Le tribunal compétent est celui du ressort de l’autorité qui a signé l’arrêté : tribunal administratif de Paris pour les arrêtés du préfet de police, tribunaux de Montreuil, Melun, Versailles ou Cergy-Pontoise pour les arrêtés des préfets franciliens, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris ou de Versailles selon le ressort. La requête d’un entrepreneur francilien gagne à intégrer les spécificités locales : coût des locaux et des loyers commerciaux qui pèse sur le calcul du revenu net, attestation bancaire d’un établissement européen, calendrier des déclarations URSSAF, et le cas échéant les contraintes d’une profession réglementée exercée en Île-de-France. Les pièces à préparer suivent la liste de l’arrêté du 13 mai 2026, en version actualisée au jour du recours : RNE de moins de six mois, P237 récent, dernier bilan et compte de résultat, livre de compte des rémunérations des trois derniers mois ou fiches de salaire, déclarations URSSAF mensuelles ou trimestrielles continues, contrat de jouissance des locaux, et éléments comptables certifiés établissant des revenus au moins équivalents au SMIC à temps plein. Quand le préfet a reproché l’absence de soustraction des charges, le mémoire en réplique doit présenter un tableau de passage du chiffre d’affaires au revenu disponible, ligne par ligne, certifié par le comptable : c’est ce tableau, plus que les conclusions juridiques, qui emporte la conviction sur l’erreur de fait.

Deux points d’attention propres aux dossiers franciliens méritent d’être soulignés. D’abord, la domiciliation de l’entreprise à l’adresse personnelle, fréquente à Paris pour réduire les coûts, doit être expliquée et documentée : où sont stockés les marchandises ou les véhicules, où sont reçus les clients, quel espace est affecté à l’activité, faute de quoi le préfet puis le juge y verront une activité sans substance, comme dans l’affaire bordelaise où l’absence de parking et d’indication sur l’entreposage a pesé dans le rejet. Ensuite, la progression récente du chiffre d’affaires ne suffit que si elle est antérieure à la décision et dessine une tendance : une hausse constatée après l’arrêté, même forte, ne fait pas annuler le refus, les juges appréciant la légalité au jour de la décision. Il faut donc, dès le recours gracieux puis devant le tribunal, produire des séries continues sur douze à vingt-quatre mois, et non des factures isolées.

Conclusion

La carte entrepreneur / profession libérale se gagne en 2026 sur la comptabilité : activité non salariée réelle, viabilité démontrée par un plan d’affaires et un prévisionnel pluriannuel, revenus nets au moins équivalents au SMIC à temps plein, pièces de l’arrêté du 13 mai 2026 réunies avant le dépôt, et avis de la main-d’œuvre étrangère sollicité en amont. Le refus se conteste dans le mois devant le tribunal administratif, en attaquant ensemble le refus de séjour, l’OQTF et ses mesures d’accompagnement, avec des pièces certifiées qui corrigent précisément le motif retenu par le préfet. Les arrêts de Bordeaux, Lyon, Paris et Nancy tracent la ligne : le juge valide les refus fondés sur des revenus insuffisamment établis, et annule les décisions prises sans examen particulier du dossier. Préparer l’avis de viabilité comme on prépare un recours, chiffrer chaque affirmation, et saisir le tribunal dans les délais, tels sont les trois réflexes qui séparent les dossiers qui aboutissent de ceux qui rejoignent le contentieux perdu.

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